Questions

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la formation des agents publics à la prise en charge des personnes présentant des troubles neurodéveloppementaux dans leurs démarches administratives. En vertu du principe d'égalité devant le service public, consacré notamment par la jurisprudence du Conseil d'État, les usagers doivent pouvoir accéder aux services publics dans des conditions adaptées à leur situation. Or, bien que l'accessibilité numérique des services publics et le recours au langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) progressent, la prise en compte des handicaps invisibles et des troubles cognitifs lors des échanges avec les services publics, notamment aux guichets ou par téléphone, demeure insuffisante. Les personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA), y compris sans déficience intellectuelle, ou un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), peuvent ainsi rencontrer des difficultés particulières dans leurs relations avec les différents services de l'État. Lorsqu'un usager sollicite une reformulation ou des explications complémentaires afin de comprendre une information ou d'accomplir une démarche de manière autonome, la mention d'un trouble neurodéveloppemental peut encore conduire à des attitudes de stigmatisation ou d'infantilisation, au détriment de son autonomie et de sa dignité. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sensibiliser et de former les agents chargés de l'accueil du public aux spécificités des troubles neurodéveloppementaux et de favoriser une communication adaptée aux besoins de chaque usager, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, de l'autonomie et de la dignité des personnes concernées.

Réponse

HAUT-COMMISSARIAT À LA DIVERSITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Alors que nos finances publiques sont à sec, que les Français voient leurs services publics reculer et leur pouvoir d’achat s'éroder, Emmanuel Macron semble n'avoir qu’une obsession : créer toujours plus de structures et toujours plus de postes payés par l'argent des Français. Son dernier éclair de génie : la création d’un haut-commissariat à la diversité et aux diasporas. Comme si l’État français ne comptait pas déjà une myriade d'agences et de hauts-commissariats aux copains. Comme si l'Assemblée nationale n'avait pas, il y a quelques semaines à peine, voté en commission la suppression du haut-commissariat à la stratégie et au plan – structure ensuite rétablie pour recaser les oubliés. Car ne soyons pas naïfs, derrière ce nouveau haut-commissariat se dessine une logique bien connue, celle du recyclage politique, du copinage, des arrangements de fin de règne. À un an de la fin de cette longue et interminable décennie macronienne, le président semble vouloir remercier ses collègues d'hier et d’aujourd’hui, en l'occurrence les anciennes ministres de gauche, Mmes Taubira et Vallaud-Belkacem. Ces dernières, par le biais de MM. Faure et Vallaud, maintiennent en vie le gouvernement, pendant que les Français, eux, se serrent la ceinture. La France est malade des cadeaux politiques, des postes de façade. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Elle a besoin de sérieux budgétaire, de transmission culturelle, de réaffirmation de son histoire et de ses valeurs. Elle a besoin d’un État qui assume ses missions régaliennes, pas d'une nouvelle agence déconstructionniste et victimaire, qui produirait des rapports pour dire aux Français qu’il n’y a pas de culture française, ou encore qu’il faut mettre en place des quotas de diversité partout et des Blancs nulle part. M. Arthur Delaporte . Qu'est-ce que vous racontez ? Mme Hanane Mansouri . Les Français ne sont ni dupes ni aveugles. Ils voient ces manœuvres et ils les sanctionneront démocratiquement lors des prochaines élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Erwan Balanant . Quelle est la question ? Mme Hanane Mansouri . Alors que les Français n'en peuvent plus du gaspillage budgétaire et que notre pays manque cruellement d’unité, quel message accompagne la création de cette nouvelle agence destinée à pointer nos différences plutôt que de construire le grand rassemblement national ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Marie Mesmeur . C'est du racisme ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous auriez dû me passer un coup de fil avant cette séance, madame la députée, vous auriez pu ainsi économiser une question, et nous aurions pu aborder d'autres sujets. En effet, le projet de création d'un tel haut-commissariat n'existe pas, ni dans l'esprit du président de la République, ni dans celui du premier ministre, ni dans le mien. M. Xavier Breton . Nous voilà rassurés ! M. Michel Herbillon . Alors pourquoi a-t-il été annoncé ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il ne correspond pas à notre conception de l'action publique, qui doit être universaliste et républicaine. Nous récusons les politiques publiques qui séparent et assignent. De plus, nous ne pourrions que réserver un accueil très tiède, sinon très froid, à un tel projet, tel que vous le présentez. D'abord parce qu'il serait superflu, pour ce qui concerne les diasporas présentes en France, puisque mon ministère, en lien avec le ministère de l'intérieur, entretient déjà des relations très étroites avec elles et les pays dont elles sont issues. Un tel projet serait ensuite contraire à l'ambition du premier ministre de simplifier notre organisation administrative - simplification à laquelle votre collègue Blandine Brocard faisait référence et à laquelle l'ensemble des ministères sont pleinement attachés. (Mme Blandine Brocard et M. Xavier Breton applaudissent.) M. Xavier Breton . Nous sommes soulagés !

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de l'application, à compter de 2026, de la loi imposant le scrutin par listes paritaires dans l'ensemble des communes, y compris celles de moins de mille habitants. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez de nombreux élus locaux, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'engagement citoyen connaît une érosion continue. La constitution de listes électorales s'y révèle déjà difficile ; y imposer en plus une stricte parité hommes-femmes risque de complexifier davantage cette tâche, voire de la rendre impossible dans certaines communes. En pratique, cette obligation pourrait entraîner l'éviction de candidats engagés, compétents et disponibles, uniquement parce que leur présence déséquilibrerait la composition paritaire exigée. En d'autres termes, une règle conçue pour favoriser l'égalité pourrait, paradoxalement, nuire à la qualité de la représentation locale et porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie communale. Cette réforme, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités locales, en particulier du vivier restreint de candidats dans les petites communes. Elle pourrait non seulement dissuader des vocations, mais également compromettre la tenue même de scrutins dans certains territoires, aggravant ainsi les disparités entre zones rurales et urbaines. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modulation ou dérogation de cette obligation pour les communes de moins de mille habitants, afin de garantir le maintien d'un processus électoral serein, représentatif et adapté aux spécificités de chaque territoire.

Réponse

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifie le mode de sructin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le scrutin de liste s'appliquera dans ces communes, et non plus le scrutin majoritaire plurinominal, comme actuellement. Ce changement est destiné à favoriser une dynamique de projet, incarné par une liste, alors que le système actuel était conçu pour désigner des personnalitésd de façon individuelle. Conscient des difficultés qui pourraient survenir pour la constitution de listes dans les communes de moins de 1 000 habitants, le législateur a introduit plusieurs dispositifs visant à adapter cette réforme aux réalités locales. Ainsi, le dépôt de listes incomplètes est possible. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes peuvent en effet être réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le conseil. La loi du 21 mai 2025 a également prévu d'appliquer le principe selon lequel le conseil municipal est réputé complet suite à des démissions survenues postérieurement au renouvellement général ou suite aux élections complémentaires dans le cadre de l'élection du maire ou des adjoints. Elle a étendu ce principe aux communes de 500 à 999 habitants dès lors que le conseil municipal compte, à l'issue du renouvellement général ou d'une élection complémentaire, au moins 13 membres. Par conséquent, en application du principe de l'exception d'incomplétude et dans les conditions prévues à l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé complet lorsque son effectif est au moins égal à 5 membres pour les communes de moins de 100 habitants, à 9 membres pour celles de 100 à 499 habitants et à 13 membres pour les communes de 500 à 999 habitants. Les listes incomplètes peuvent ainsi comprendre autant de membres que le seuil fixé par l'exception d'incomplétude. Le législateur a par ailleurs aménagé les modalités de remplacement des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants à compter de 2026, en permettant, lorsqu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste, de procéder à des élections complémentaires au scrutin de liste à deux tours. Ces élections complémentaires sont nécessaires, dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu au moins le tiers de ses membres ou s'il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires que dans le cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. Elles doivent également être organisées s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire. Adoptées par le Parlement, ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2025-883 DC rendue le 15 mai 2025 par le Conseil constitutionnel. Elles permettent d'octroyer aux petites communes les garanties et la souplesse nécessaires, afin de valoriser les dynamiques d'engagement local, tout en palliant les difficultés pouvant exister dans certaines communes pour la constitution des listes.

La question

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la perte d'attractivité des mandats locaux. Comme le souligne l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il est urgent pour la démocratie de mettre en place un statut d'élu local attractif et adapté aux citoyens qui souhaitent s'engager. Il convient, entre autres, de garantir la disponibilité de l'élu salarié pour l'exercice de son mandat en le rapprochant du statut des représentants syndicaux par exemple. Cela passe notamment par l'inscription des élus municipaux sur la liste des salariés protégés dans le code du travail, ou encore par l'élargissement du champ des droits d'absence. Suite à de nombreux échanges avec les maires de la 8e circonscription de l'Isère, notamment de la commune de Chuzelles, il apparaît qu'un ajustement des modalités d'adaptation professionnelle des élus locaux est nécessaire afin d'inciter à l'engagement des citoyens sur des listes municipales. Ainsi, elle lui demande si des mesures seront prises par le Gouvernement en vue de créer ce climat incitatif et nécessaire pour la démocratie.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier des maires. Le Premier ministre, lors de la clôture du congrès de l'association des maires de France le 21 novembre 2024, a annoncé l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, adoptée en mars 2024 par le Sénat. Elle a ensuite été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025. Le Gouvernement soutient l'adoption rapide de ce texte qui vise à améliorer, par des mesures concrètes, les conditions d'exercice des mandats locaux et assurer une meilleure conciliation de ces mandats avec l'activité professionnelle des élus.