Questions

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente. La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri. Hier, le président de la République, en déplacement dans l'Ariège, s'est une nouvelle fois illustré par des propos méprisants envers une partie de la classe politique mais surtout envers une immense partie des Français lassés d'être humiliés par le régime algérien. Il a également dénoncé un système de santé qui « marche sur la tête ». En réalité, depuis neuf ans, il n'a rien fait pour changer ce système. Avant de faciliter l'arrivée de médecins étrangers, stoppons ce système français qui s'avère limitatif pour les étudiants. Le président tente d'essentialiser la question algérienne en la réduisant à la présence de médecins algériens en France et en nous traitant de « mabouls » – un mot gratifiant venant de lui, sachant qu'Édouard Philippe et Bruno Retailleau, chefs de partis issus de sa majorité, ont voté la proposition de résolution du Rassemblement national dénonçant les accords de 1968. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Il utilise le même argument que pour l'immigration économique. Depuis quarante ans, on nous dit qu'il faut faire venir de la main-d'œuvre étrangère pour les métiers en tension. Pourtant, aucun de ces secteurs n'a été durablement soulagé. Enfin, ne parlons surtout pas des milliers d'OQTF non exécutées et qui visaient des Algériens – dont certains sont délinquants ou criminels – ni des attaques constantes de l'État algérien envers la France. Face à tout cela, le président s'écrase. Il tolère qu'un de nos compatriotes, Christophe Gleizes, soit détenu, comme il a toléré récemment la détention de Boualem Sansal, dont la libération ne doit rien à l'action présidentielle. Non, monsieur le premier ministre, nous ne voulons de guerre avec personne. En revanche, nous voulons un État fort, qui se respecte et se fasse respecter, pas un président qui joue au docteur Maboul – pour reprendre ses mots. Monsieur le premier ministre, quand le président de la République s'occupera-t-il correctement de nos relations internationales, dernière prérogative qui lui reste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Sylvain Maillard. Quelle honte ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À de nombreuses reprises, vous avez appelé à rompre définitivement tout dialogue avec l'Algérie et à bloquer l'immigration algérienne. M. Laurent Jacobelli. Oui, et c'est bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si nous avions suivi vos prescriptions, le président de la République aurait rencontré hier en Ariège des médecins qui lui auraient expliqué qu'ils ne sont pas en mesure d'exercer leur mission de service public et qu'il n'est pas possible d'étendre l'accès à la santé dans ces territoires qui manquent de médecins. C'est un fait – vous-même êtes élue d'un territoire rural. Si la solution que vous proposez était la bonne pour défendre les intérêts de la France et des Français, ça se saurait. En vérité, le gouvernement, sous l'autorité du premier ministre, a une seule boussole : défendre les intérêts de la France et des Français. M. Emeric Salmon. Vous vous y prenez mal ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cette mission, s'agissant de l'Algérie, passe nécessairement – aussi bien pour les questions sécuritaires, migratoires et économiques – par un dialogue très exigeant… M. Laurent Jacobelli. Quelle blague ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …pour obtenir des résultats. Cette méthode fonctionne. Après le déplacement du ministre de l'intérieur, la France et l'Algérie coopèrent de nouveau sur le plan migratoire et sécuritaire, alors que le blocage était total depuis un an. Nous observons de premiers résultats, qui doivent être consolidés. Bien sûr, la situation n'est pas encore satisfaisante, il faut aller beaucoup plus loin et nous restons mobilisés pour obtenir la libération définitive de notre compatriote Christophe Gleizes. En revanche, faire croire aux Françaises et aux Français que l'on peut obtenir des résultats en rompant définitivement le dialogue avec les pays qui nous entourent et en lançant des invectives, c'est soit de l'aveuglement soit de la démagogie. Mme la présidente. La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri. Si le gouvernement algérien nous envoyait uniquement des médecins, ça se saurait. Renvoyez les OQTF délinquants et criminels – ainsi, vous ferez preuve de fermeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La question

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 11,4 % en 2024. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2012 à 2024.

Réponse

L'interdiction du territoire français (ITF) est par principe une peine facultative prononcée à titre définitif ou temporaire, à titre de peine principale ou complémentaire (article 131-30 du code pénal). Le champ d'application de la peine d'ITF a été étendu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Elle peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, pour tous les crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. L'article 131-30-2 du code pénal prévoit des situations dans lesquelles le prononcé de l'interdiction du territoire est exclu en raison des liens particulièrement forts que la personne condamnée entretient avec le territoire français. La mise à exécution de l'ITF entraîne de plein droit la reconduite à la frontière du condamné, une fois la décision exécutoire. Les modalités d'exécution de l'ITF peuvent cependant être aménagées et le condamné dispose de la possibilité de remettre en cause cette mesure. Au casier judiciaire national, sont recensées 3 073 mesures d'interdiction du territoire français prononcées en 2012, 1 630 en 2013, 1 788 en 2014, 1 921 en 2015, 2 042 en 2016, 2 211 en 2017, 2 886 en 2018, 4 000 en 2019, 3 670 en 2020, 4 815 en 2021, 5 503 en 2022, 5 701 en 2023 et 6 908 en 2024. Nous ne disposons pas de données sur l'exécution de cette mesure, mais nous pouvons dire qu'en 2024, dans 2,4 % des cas l'ITF est prononcée à titre définitif et dans les autres cas, la durée moyenne est de 5,2 ans.