Questions

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, concerne environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. Souvent perçu comme une simple particularité visuelle, il entraîne pourtant des conséquences importantes dans la vie quotidienne, scolaire, professionnelle et sociale des personnes concernées. Dans le domaine éducatif, le recours fréquent à des supports fondés sur des codes couleurs peut compliquer les apprentissages et générer des inégalités. Dans le monde du travail, l'absence d'outils adaptés et certaines restrictions d'accès à des professions constituent des freins à l'insertion et à l'évolution professionnelles. À cela s'ajoute un déficit de sensibilisation du grand public et des employeurs, qui contribue à l'invisibilisation de cette déficience. Aussi, elle estime essentiel d'ouvrir une réflexion sur la reconnaissance du daltonisme comme handicap au sens des politiques publiques, afin de permettre la mise en œuvre d'adaptations spécifiques dans les parcours éducatifs et professionnels, de renforcer la sensibilisation de l'ensemble de la société et d'encourager le développement de solutions technologiques inclusives. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître officiellement le daltonisme comme handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques et pour garantir l'adaptation des supports scolaires et professionnels.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap invisible pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne la coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Les personnes atteintes de handicaps dits « invisibles » (troubles cognitifs, pathologies psychiques, douleurs chroniques, ou encore maladies évolutives) rencontrent encore trop souvent des obstacles dans la reconnaissance administrative de leur situation. Ces difficultés sont aggravées par un manque de sensibilisation des personnels d'accueil et par une certaine défiance institutionnelle qui les oblige à fournir des justificatifs supplémentaires ou à répéter des démarches déjà effectuées. En outre, la communication entre la MDPH, qui évalue le handicap et ouvre les droits à certaines prestations et les CAF, qui versent notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH), demeure lacunaire. De nombreux bénéficiaires signalent des délais excessifs, des pertes de documents ou encore des incohérences dans les décisions, ce qui entraîne des ruptures de droits et fragilise davantage des personnes déjà en situation de vulnérabilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge des handicaps invisibles dans les démarches administratives et renforcer la fluidité des échanges d'information entre la MDPH et les CAF, afin de garantir une continuité effective des droits pour les personnes concernées.

Réponse

Le handicap invisible, qui concerne environ 80 % des situations de handicap recensées en France, soit près de 10 millions de personnes, fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, tant dans la sensibilisation des employeurs que dans l'amélioration de l'évaluation des droits. À cet égard, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a conduit, entre mai 2023 et décembre 2024, un tour de France des handicaps invisibles dans l'ensemble des régions, sous forme de tables rondes, de témoignages et d'échanges avec les employeurs publics et leurs partenaires. Cette initiative visait à mieux faire connaître les troubles souvent méconnus, à lutter contre les stigmatisations qui y sont associées, à outiller les employeurs en matière d'aménagement de poste, à valoriser les compétences des personnes concernées et à diffuser les bonnes pratiques identifiées sur les territoires. Dans le prolongement de cette démarche, un tour de France des solutions et des simplifications a été organisé en 2025 afin de recueillir, sur le terrain, les attentes des personnes concernées, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des associations et des élus locaux. À l'issue de cette concertation, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées a annoncé, en juillet 2025, dix-huit mesures destinées à simplifier les démarches, à faciliter l'accès aux droits et à harmoniser les pratiques entre MDPH. L'une de ces mesures vise spécifiquement à renforcer la formation des agents à la reconnaissance et à l'évaluation des handicaps invisibles ainsi qu'à la Communication alternative améliorée (CAA), en lien avec les organismes payeurs, dont les caisses d'allocations familiales, afin de sécuriser l'accueil des usagers et la continuité de leurs parcours de droits. Pour la mise en œuvre de cette mesure, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a constitué un groupe de travail associant onze MDPH volontaires et des experts en CAA, qui s'est réuni entre février et mai 2026. Ces travaux, poursuivis au premier semestre 2026 avec l'ensemble des partenaires des MDPH, notamment les organismes payeurs, ont permis d'identifier les contours d'une offre de formation généraliste, d'une offre socle relative à la CAA et d'une offre de formation spécifique à l'évaluation des situations de handicap. L'ensemble de ces travaux, engagés à l'initiative du Gouvernement, contribue ainsi à renforcer l'effectivité et la continuité des droits des personnes en situation de handicap, en particulier celles concernées par un handicap invisible.