Amendements

22 octobre 2025 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 106

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'affecter un budget de 40 millions d'euros aux structures de l'économie sociale et solidaire, compte-tenu de leur rôle essentiel dans la transformation écologique, sociale et démocratique de notre économie. Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique…

3 juillet 2025 — Harold Huwart

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 676

3 juillet 2025 — Harold Huwart

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 678

3 juillet 2025 — Harold Huwart

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 677

3 juillet 2025 — Harold Huwart

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 679

28 mai 2025 — Harold Huwart

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 76

12 mai 2025 — Harold Huwart

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 64

Amendement rédactionnel

12 mai 2025 — Harold Huwart

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 3 bis — amendement n° 93

L’amendement CE44 de Mme Lebec, adopté en commission des affaires économiques, crée un régime de « permis d’aménager précaire », calqué sur celui du permis de construire précaire. Il vise en particulier à faciliter la réalisation des chantiers d’EPR2, qui sont amenés à se développer dans les années à venir. Effectivement, les outils existants dans le code de l’urbanisme, permettant l’implantation de constructions et d’aménagements provisoires qui dérogent aux règles d’urbanisme applicables, ne…

12 mai 2025 — Harold Huwart

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 63

Amendement de précision rédactionnelle.

4 avril 2025 — Harold Huwart

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2338

Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’audit légal. En particulier, la clause dite « de grand père », prévue à l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023, dispense d’épreuve de durabilité les Commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 et les personnes physiques…

4 avril 2025 — Harold Huwart

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1003

27 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 53

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS: - Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ; - Une sanction de 1…

27 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 50

La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans. Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire…

27 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la…

27 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 52

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre…

27 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 54

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même…

20 mars 2025 — Harold Huwart

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 894

Cet amendement vise à adapter le champ d’application de l’article L541-10 du code de l’environnement en vue d’exclure les producteurs de produits laitiers fermiers de la responsabilité élargie du producteur (« REP ») applicable sur leurs emballages jusqu’au 31 décembre 2026. Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « AGEC »), les producteurs laitiers fermiers se retrouvent inclus dans la filière REP emballages engendrant pour eux une responsabilité…

20 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires. Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la…

20 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 53

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre…

20 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 54

Afin de s'assurer que les bailleurs sociaux s'acquittent de l'obligation de réexamen de la situation de leur locataire, la proposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires qui pourraient être prononcées par l'ANCOLS: - Jusqu'à 18 mois de loyers en principal par logement si le bailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droit de maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveau que celle prévue pour le non-respect des règles d'attribution ; - Une sanction de 1…

20 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 56

La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans. Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire…

20 mars 2025 — Harold Huwart

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %. Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même…

12 novembre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

A. - Crédits des missions — amendement n° 3943

La loi initiale de finances pour 2024 avait ouvert 5 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour la mise en œuvre des douze mesures présentées, en 2023, dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. Le PLF pour 2025 acte l’extinction de ce fonds alors même qu’aucun bilan n’a été effectué sur la mise en œuvre du plan. Le présent amendement vise à proroger le fonds de lutte contre les violences…

6 novembre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2167

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance par l’action 23 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle…

24 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1190

D'après les derniers chiffres, 2.7 millions de ménages sont en attente d'un logement social en France, soit 100 000 demandeurs de plus en une année. Les bailleurs sociaux, loin de pouvoir répondre à cette demande croissante, subissent une diminution de leurs ressources financières qui obère leur capacité d'investissement. La construction de HLM est passée depuis 2020 sous la barre des 100.000 logements par an, et a atteint le chiffre de 88 000 agréments en 2024, un chiffre insuffisant pour…

24 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1191

S’agissant de la rénovation énergétique, la priorité est de garantir de la stabilité dans des aides qui n’ont cessé d’évoluer ces dernières années. Il est temps de donner de la visibilité aux artisans, mais également aux particuliers, qui s’engagent dans des travaux.Les auteurs de cet amendement appellent donc à maintenir MaPrimerénov dans ses contours actuels au-delà du mois de janvier. Ils proposent en outre de revaloriser l’enveloppe globale, aujourd’hui en ligne avec la prévision de…

24 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1193

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés à la rénovation énergétique des logements sociaux. Alors que le Gouvernement avait promis un montant de 400M€ par an aux bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique, il a gelé une partie des crédits qui devaient y être consacrés en 2024 et ne flèche plus que 50M€ pour 2025. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, leur modernisation est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de…

24 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1188

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués au programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires, afin d'apporter les financements nécessaires au rétablissement des APL accessions. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue, avant que le dispositif ne soit définitivement…

24 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1189

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a conduit à un recentrage territorial, en zone tendue, du PTZ dans le neuf collectif, et a maintenu le PTZ dans l'ancien pour les zones détendues. De fait, 93% du territoire national s'est retrouvé exclu du dispositif, conduisant à aggraver la crise du logement. Les auteurs de cet amendement considèrent que le PTZ n’est pas un outil d’aubaine fiscale. Il est un appui crucial pour l’accession à la propriété des plus modestes et des…

19 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3484

Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public local, que les communes portent à 60 %. Dans leur section d’investissement, il est le 4ème levier de financement. Le FCTVA est une ressource locale sûre et libre d’emploi. Les élus des petites villes y sont particulièrement attachés pour ces deux raisons. L’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 procède à un abaissement du taux forfaitaire de compensation et exclut les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la…

19 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3529

Les variables d’ajustement permettent chaque année au Gouvernement de faire financer une partie des décisions qu’il prend pour les collectivités locales par les collectivités elles-mêmes, telle l’augmentation de la péréquation verticale ou la hausse des concours financiers de l’Etat. Ce système pervers est contraire au principe de responsabilité suivant : « qui décide, paie ». L’article 29 du projet de loi de finances pour 2025 est inédit par l’ampleur des minorations qu’il prévoit, leur…

19 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3440

19 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 3441

18 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 134

18 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 115

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés à la rénovation énergétique des logements sociaux. Alors que le Gouvernement avait promis un montant de 400M€ par an aux bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique, il a gelé une partie des crédits qui devaient y être consacrés en 2024 et ne flèche plus que 50M€ pour 2025. s: Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, leur modernisation est essentielle pour atteindre les objectifs de réduction des émissions…

18 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 99

S’agissant de la rénovation énergétique, la priorité est de garantir de la stabilité dans des aides qui n’ont cessé d’évoluer ces dernières années. Il est temps de donner de la visibilité aux artisans, mais également aux particuliers, qui s’engagent dans des travaux.Les auteurs de cet amendement appellent donc à maintenir MaPrimerénov dans ses contours actuels au-delà du mois de janvier. Ils proposent en outre de revaloriser l’enveloppe globale, aujourd’hui en ligne avec la prévision de…

18 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 82

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués au programme 109 "Aide à l'accès au logement" de la mission Cohésion des territoires, afin d'apporter les financements nécessaires au rétablissement des APL accessions. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue, avant que le dispositif ne soit définitivement…

18 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 98

D'après les derniers chiffres, 2.7 millions de ménages sont en attente d'un logement social en France, soit 100 000 demandeurs de plus en une année. Les bailleurs sociaux, loin de pouvoir répondre à cette demande croissante, subissent une diminution de leurs ressources financières qui obère leur capacité d'investissement. La construction de HLM est passée depuis 2020 sous la barre des 100.000 logements par an, et a atteint le chiffre de 88 000 agréments en 2024, un chiffre insuffisant pour…

18 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 92

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a conduit à un recentrage territorial, en zone tendue, du PTZ dans le neuf collectif, et a maintenu le PTZ dans l'ancien pour les zones détendues. De fait, 93% du territoire national s'est retrouvé exclu du dispositif, conduisant à aggraver la crise du logement. Les auteurs de cet amendement considèrent que le PTZ n’est pas un outil d’aubaine fiscale. Il est un appui crucial pour l’accession à la propriété des plus modestes et des…

14 octobre 2024 — Harold Huwart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 24

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ». La suppression des crédits affectés à Bpifrance par l’action 23 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle…