Amendements

29 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2462

L'objet du présent sous-amendement est de prévenir la perspective d'un blocage du dispositif de tunnels de prix par l'absence de fixation d'un indicateur de coûts de production par une interprofession. L'article premier de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 , dite loi « Egalim 1 », impose aux organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser des indicateurs de référence des coûts de production ainsi que des indicateurs de marché. Toutefois, il est apparu que certaines…

29 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2461

29 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2464

29 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2463

22 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2408

Le présent sous-amendement vise à préciser les conditions d’identification des points de prélèvement qualifiés de « prioritaires ». En effet, la dégradation de certains captages résulte parfois de la présence de substances interdites depuis de nombreuses années et qui ne sont plus utilisées par les exploitants agricoles. Dans ces situations, les pollutions constatées trouvent leur origine dans des pratiques anciennes et non dans l’activité agricole actuelle. Dès lors, imposer aujourd’hui des…

19 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2295

Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.

15 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1050

L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article. Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si elle est spécifiquement destinée à soutenir des projets de nature agricole.

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 860

Le présent amendement a pour objet de fixer un objectif clair de mise en oeuvre des projets d’avenir agricole (PAA) par les comités de pilotage dans un délai d’un an à compter de leur reconnaissance. L’examen du texte en commission des affaires économiques a permis de compléter utilement cet article en prévoyant expressément que les comités de pilotage s’assurent de la mise en oeuvre des PAA reconnus. Toutefois, la notion de « meilleurs délais » demeure floue et, de ce fait, peut servir de base…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 867

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 875

L'objet du présent amendement est d'imposer une borne à la possibilité accordée par le texte aux personnes publiques de se tourner vers une production extra-européenne en cas d'indisponibilité d'un produit particulier. Afin d'éviter toute éventualité d'un contournement manifeste des prescriptions imposées par ce projet de loi, il est proposé de limiter cette exception à 10% de l'approvisionnement.

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 874

L'objet du présent amendement est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective. En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent aux yeux du droit européen des pays et territoires d'outre-mer. A ce titre, et à l'inverse des départements et régions d'outre-mer, ils ne font pas partie de l'Union européenne,…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 879

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 869

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 868

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 872

L'objet du présent amendement est d'étendre aux autres produits sous signe de qualité (Label Rouge, AOP/AOC et IGP) la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective. Les productions sous signes officiels de qualité contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire française : ancrées dans les territoires, elles créent de la valeur et de l’emploi, tout en proposant des produits durables, respectueux de l’environnement, de la…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — amendement n° 858

Ce projet de loi, à rebours de la communication gouvernementale faite à son sujet depuis le mois de janvier, ne présente, ni par le calendrier de son examen ni par les mesures qu'il contient, aucune caractéristique d'une loi d'urgence. Aussi, le présent amendement propose de lui donner un titre plus adapté à son contenu réel. Entretenir une confusion sur la portée réelle de ce texte, quoi qu'il en soit des dispositions utiles qu'il porte, n'est pas acceptable à l'égard des agriculteurs français…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 876

L'alinéa 8 de l'article 11 dans sa rédaction résultant de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques prévoit que l'autorité administrative peut imposer sur les terrains contigus aux exploitations agricoles "toute restriction d'usage nécessaire et proportionnée à l'objectif de protection de la santé des personnes". Cette disposition peu précise donne une latitude excessive à l'autorité de nature à créer à l'égard des propriétaires une situation d'insécurité juridique…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 865

Le présent amendement vise à intégrer l'ensemble des collectivités d'Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie aux territoires ultra-marins couverts par le rapport. En effet, indépendamment du statut constitutionnel de ces territoires et de leur non-appartenance à l'espace économique européen, ceux-ci sont concernés, au même titre que les DROM et COM, par les problématiques soulevées par le volet spécifique prévu à l'alinéa 6. Aussi, il est opportun de les inclure dans l'analyse demandée au…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 873

L’objet du présent amendement est d’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnes privées l’obligation d’origine européenne – ou, comme il est par ailleurs prévu de le modifier, française – des produits servis. La restauration collective privée (entreprises, cliniques, établissements médico-sociaux, restauration concédée…) représente 40 % du secteur et, de ce fait, une part considérable de la consommation alimentaire hors domicile, avec plus d’un milliard de repas servis chaque…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 859

L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose de confier aux régions. En matière de pilotage de la politique agricole, le département constitue un échelon beaucoup plus pertinent. En effet, de par leur taille, certaines régions regroupent une disparité trop importante de types de cultures et de climat qui les disqualifient pour prétendre représenter un ensemble adapté à la définition des…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 863

L'objet du présent amendement est d'interdire l'importation sur le sol français de denrées alimentaires dont la production a donné lieu à l'utilisation de produits dont l'homologation a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'ANSES. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article ne répond qu'à la situation d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de l'approbation de la substance au niveau européen. Toutefois, un problème semblable de concurrence déloyale se pose lorsque, à l'échelon…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 886

L'objet du présent amendement d'appel est d'interdire la commercialisation sur le territoire français de produits ne respectant pas les normes de production en vigueur sur le territoire national. En effet, il est profondément incohérent d'appliquer des restrictions élevées à la production agricole sur notre sol tout en ouvrant nos frontières à des aliments dont les conditions de productions sont totalement différentes des nôtres. Il s'agit pourtant de la politique actuellement suivie,…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 882

Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de clarifier ses intentions quant à la directive IED révisée en 2024 qui doit concerner les élevages à partir de 2030. La révision de cette directive a créé, en remplacement de l'ancien régime d'enregistrement, un régime de permis simplifié et un régime de notification. Avec l'entrée en vigueur de la directive, des élevages relevant actuellement du régime de déclaration au regard du cadre ICPE pourront relever du régime de…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 881

L'objet du présent amendement est d'exclure des dispositions de l'article 23 les projets d'installations énergétiques, et en particulier éoliennes et solaires. Ce texte a pour objet la protection et la souveraineté agricole. La sanction des recours abusifs contre les projets d'infrastructures agricoles s'inscrit pleinement dans cette visée. En revanche, il est inopportun d'intégrer à cette disposition les projets énergétiques, et notamment les parcs photovoltaïques dont le développement,…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 862

Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale, il est nécessaire de renforcer les contrôles, non seulement aux frontières sur la qualité des produits et les résidus de substances, mais aussi dans les pays exportateurs, afin de s’assurer que des substances interdites en Europe n’ont pas été utilisées durant la production. Certaines pratiques, comme l’usage d’hormones ou d’antibiotiques comme activateurs de croissance, peuvent en effet ne pas être détectables dans les…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 889

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 861

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 871

De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’ordonnance attendue devra cibler prioritairement les contrôles portant sur les produits importés, dès leur entrée sur le territoire, afin de garantir une application effective des règles…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 877

Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité. Ainsi, il est proposé de prévoir que la servitude prévue à l'article 11 fasse obstacle à toute interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs exploitant les parcelles voisines du lotissement, et qu'il ne puisse leur être opposé une situation contraire.

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 864

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 870

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 878

Le présent article vise à sécuriser, dans la loi, l’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public. Établissements publics de l’État, les chambres d’agriculture interviennent notamment en matière d’accompagnement économique, de développement rural, d’identification animale et de mise en œuvre des politiques agricoles. L’efficacité de ces missions suppose l’accès à des données déjà détenues par l’administration,…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 890

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 866

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 880

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 891

Le présent amendement a pour objet d'imposer aux acteurs visés par cet alinéa une obligation de transparence portant sur la part de produits issus de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, non seulement en valeur mais également en volume. En effet, les produits originaires de France, ou de l’UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés. Dès lors, communiquer la part de ces…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 885

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des mesures autres que la suspension des importations en cas de disparité d'autorisation de substances phytopharmaceutiques ou médicaments vétérinaires entre l'Union européenne et des pays tiers exportateurs de denrées alimentaires. L'existence de cette alternative est de nature à amoindrir le dispositif. Aussi, dans un objectif de clarté et de fermeté de la loi, il convient de supprimer cette possibilité de fixer…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 883

L'objet du présent amendement est de supprimer la mention des stocks comme critère de détermination du prix des produits agricoles dans les accords-cadres. En effet, l'enjeu de la réglementation des échanges commerciaux de denrées agricoles est de protéger le producteur contre des prix ne lui assurant pas une rémunération digne. Les stocks sont un facteur économique d'établissement des prix de marché sans rapport avec le coût de revient d'une denrée pour son producteur. Aussi, une législation…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 884

Le présent amendement vise à étendre la mesure de suspension des importations prévue à l'article 2 à l'ensemble des cas de non-approbation ou non-renouvellement d'une substance par l'autorité européenne et non au seul cas du retrait d'approbation ou refus de renouvellement pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l'environnement. En effet, la même problématique de concurrence déloyale se pose dès lors que des denrées produites dans des pays tiers ont donné lieu à l'utilisation de…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 887

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les parties de se référer à d'autres indicateurs que les indicateurs de coûts de production pour déterminer la borne minimale du tunnel de prix. Il s'agit ainsi de rendre ces indicateurs contraignants. En effet, le déséquilibre économique de la relation commerciale entre le producteur et les acteurs de l'aval laisse à ces derniers la possibilité d'imposer au producteur des indicateurs qui leur sont plus favorables et sont…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 892

Le dispositif de « tunnel de prix », qui garantit la prise en compte des coûts de production dans la borne minimale, constitue une avancée importante pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, son application ne doit pas dépendre uniquement d’un accord interprofessionnel étendu. Les interprofessions réunissent des acteurs aux intérêts parfois divergents, notamment sur la formation des prix, ce qui fait peser un risque réel de blocage. Cet amendement maintient la consultation des…

14 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 888

Le présent amendement a pour objet de retenir les indicateurs de coût de production comme unique critère de caractérisation de prix abusivement bas au sens de l'article L. 442-7 du code de commerce. Ainsi, il supprime une formulation juridique ambiguë qui, dans l'état actuel du droit, empêche la bonne application de cette disposition et donc la sanction des acheteurs de produits agricoles qui forcent le producteur à vendre à perte.

5 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1108

1 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1079

1 mai 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 1075

30 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1004

Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité. Ainsi, il est proposé de prévoir que les espaces de transition prévus par cet article font obstacle à toute interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs exploitant les parcelles voisines du lotissement, et qu'il ne peut leur être opposé une situation contraire.

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 454

Le présent amendement vise à établir un lien explicite entre les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en affirmant que les dispositions du titre Ier ont vocation à lever les freins identifiés afin de permettre la mise en œuvre effective des objectifs de souveraineté définis par filière. Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 461

L'objet du présent amendement est d'interdire l'importation sur le sol français de denrées alimentaires dont la production a donné lieu à l'utilisation de produits dont l'homologation a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'ANSES. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article ne répond qu'à la situation d'un retrait ou d'un refus de renouvellement de l'approbation de la substance au niveau européen. Toutefois, un problème semblable de concurrence déloyale se pose lorsque, à l'échelon…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 463

L'article 2 prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique ou médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures prises concernant les denrées ou aliments contenant des résidus de ces substances, ou, le cas échéant, les raisons de leur absence. En l’état, ce rapport ne comporte ni déclinaison territoriale ni analyse par filière, et ne mentionne pas spécifiquement les outre-mer, pourtant confrontés à des distorsions de…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 471

De nombreux produits importés sont aujourd’hui soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs. Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que l’ordonnance attendue devra cibler prioritairement les contrôles portant sur les produits importés, dès leur entrée sur le territoire, afin de garantir une application effective des règles…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 472

L'objet du présent amendement est d'étendre aux autres produits sous signe de qualité (Label Rouge, AOP/AOC et IGP) la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective. Les productions sous signes officiels de qualité contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire française : ancrées dans les territoires, elles créent de la valeur et de l’emploi, tout en proposant des produits durables, respectueux de l’environnement, de la…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 486

Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la multiplication des risques sanitaires. Il répond à la nécessité de clarifier les rôles, missions et responsabilités de l’ensemble des acteurs du sanitaire, en particulier ceux de l’État, des organisations professionnelles et des détenteurs d’animaux et de végétaux…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 478

L'objet du présent amendement est d'ajouter un critère de substituabilité à la possibilité de déroger à l'obligation d'origine européenne pour les produits composant les repas servis dans la restauration collective publique. En effet, cette exception pourrait constituer une voie de contournement de l'obligation posée par la loi dans des situations où la commande cible un produit spécifique qui n'est pas produit sur le territoire européen en quantités suffisantes, alors que des alternatives aux…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 457

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 464

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 466

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 482

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 456

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 465

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 469

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 494

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 485

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 493

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 468

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 453

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 470

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 467

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 496

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 462

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 458

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 487

Le présent article vise à sécuriser, dans la loi, l’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public. Établissements publics de l’État, les chambres d’agriculture interviennent notamment en matière d’accompagnement économique, de développement rural, d’identification animale et de mise en œuvre des politiques agricoles. L’efficacité de ces missions suppose l’accès à des données déjà détenues par l’administration,…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 497

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et économiques des fournisseurs de marques distributeurs alors qu’au fil des années la récurrence des appels d’offres a énormément évolué au détriment de la sécurisation des approvisionnements. En effet, dans certaines filières où les cours sont soumis à de fortes fluctuations, les distributeurs demandent l’application de baisses de prix immédiates et substantielles ou, à défaut, relancent de nouveaux appels d’offres. Ils segmentent…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 490

Le présent amendement vise à sanctionner efficacement l’intrusion sur une exploitation agricole en vue de nuire à l’activité qui y est exercée ou à la réputation de l’exploitant. Ces dernières années ont vu une multiplication de telles pratiques de la part d’associations et organisations non-gouvernementales, dans une logique de guerre informationnelle caractérisée par la prise de clichés qui, présentés dans un contexte souvent trompeur, sont utilisés pour impressionner l’opinion publique. De…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 500

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 501

Le présent amendement vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable. Il vise également à sécuriser les procédures en limitant les stratégies dilatoires consistant à faire évoluer les motifs de…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 495

Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commande, et à en fournir les justifications objectives. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateurs dans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 492

Le présent amendement vise à aggraver la peine réprimant la dégradation d’un bâtiment ou de matériel agricole. Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, font l’objet de dégradations de plus en plus nombreuses et dont les conséquences sont très préjudiciables pour les exploitants, portant une atteinte directe au droit de propriété ainsi qu’à la…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 489

Le présent amendement vise à imposer au Gouvernement une limite claire dans le processus de législation par ordonnance : celle-ci ne pourra aboutir à une situation de surtransposition du droit européen. Afin de permettre aux filières françaises d’élevage de se développer à hauteur de nos besoins de souveraineté, il est absolument nécessaire de s’assurer que leurs projets ne seront pas soumises à des normes plus sévères que ceux qui sont menés dans les pays voisins. Dans le cas contraire, ces…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 498

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole. Ce mécanisme permet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 488

Le présent amendement tend à réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour harmoniser le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils applicables. La hausse constante de la consommation de viande de volaille et d’oeufs des Français exige, pour un rétablissement de notre souveraineté alimentaire, un assouplissement rapide des normes imposées aux élevages, qui sont plus élevées que celles résultant du cadre européen (directive IED). Dès lors, il est…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 491

Le présent amendement vise à compléter l’article 18 en alourdissant la peine édictée contre l’intrusion dans un bâtiment agricole. Les exploitations agricoles font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’ensemble des locaux agricoles : bâtiments d’élevage, serres ou encore hangars de stockage. Les dommages qu’elles causent sont considérables et…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 499

L'objet du présent amendement est d'exclure des dispositions de l'article 23 les projets d'installations énergétiques, et en particulier éoliennes et solaires. Ce texte a pour objet la protection et la souveraineté agricole. La sanction des recours abusifs contre les projets d'infrastructures agricoles s'inscrit pleinement dans cette visée. En revanche, il est inopportun d'intégrer à cette disposition les projets énergétiques, et notamment les parcs photovoltaïques dont le développement,…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 481

L'objet du présent amendement est de remplacer l'obligation pour les entreprises de restauration et de commerce alimentaire de communiquer sur la part des produits alimentaires labélisés dans leurs achats par une obligation de communiquer sur la part de produit originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, comme il est par ailleurs proposé de le modifier, originaires de France. En effet, les députés signataires de cet amendement estime que l'urgence, avant de…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 476

L’objet du présent amendement est d’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnes privées l’obligation d’origine européenne – ou, comme il est par ailleurs prévu de le modifier, française – des produits servis. La restauration collective privée (entreprises, cliniques, établissements médico-sociaux, restauration concédée…) représente 40 % du secteur et, de ce fait, une part considérable de la consommation alimentaire hors domicile, avec plus d’un milliard de repas servis chaque…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 474

L'objet du présent amendement vise à donner une base légale à une politique de préférence locale pour l'approvisionnement des sites de restauration collective. En effet, le choix de privilégier une production locale mérite d'être encouragé : il permet une réduction de l'impact environnemental afférent au transport ainsi qu'une valorisation des produits français et plus spécifiquement territoriaux.

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 473

Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale dans le décompte des 50% de produits durables et de qualité d’approvisionnement de la restauration collective. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé un objectif ambitieux à la restauration collective publique consistant à atteindre, en valeur d’achat, et d’ici 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 484

Le présent amendement tend à demander une évaluation de l’adéquation entre les barèmes d’évaluation des terres agricoles publiés chaque année par le ministère de l’agriculture avec la valeur intrinsèque de celles-ci au regard de leur potentiel agronomique. Par principe, les valeurs énoncées, qui servent de base à l’intervention des SAFER pour la régulation des prix de vente, sont établies sur la base de leur potentiel de production, de la valorisation économique des cultures pratiquées, mais…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 477

L'objet du présent amendement est de préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères objectifs, tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier. En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle ne permet pas d’identifier clairement les critères permettant de caractériser une offre insuffisante, ni les…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 475

Le présent amendement vise à restreindre le champ des produits européens que l'article 4 entend imposer dans les restaurants collectifs publics, pour les produits transformés, à ceux dont l'ingrédient primaire est originaire de l'UE ou de l'EEE. Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanes pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans plusieurs pays. En effet, la…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 480

L'objet du présent amendement est d'imposer une borne à la possibilité accordée par le texte aux personnes publiques de se tourner vers une production extra-européenne en cas d'indisponibilité d'un produit particulier. Afin d'éviter toute éventualité d'un contournement manifeste des prescriptions imposées par ce projet de loi, il est proposé de limiter cette exception à 10% de l'approvisionnement.

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 483

Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité. Ainsi, il est proposé de prévoir que les espaces de transition prévus par cet article font obstacle à toute interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs exploitant les parcelles voisines du lotissement, et qu'il ne peut leur être opposé une situation contraire.

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 479

L'objet du présent amendement est d'intégrer explicitement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux origines autorisées pour les produits composant les repas dans la restauration collective. En effet, ces territoires, en raison de leur statut particulier au regard du droit interne français, constituent aux yeux du droit européen des pays et territoires d'outre mer. A ce titre, et à l'inverse des départements et régions d'outre-mer, ils ne font pas partie de l'Union européenne,…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, — amendement n° 502

Ce projet de loi, à rebours de la communication gouvernementale faite à son sujet depuis le mois de janvier, ne présente, ni par le calendrier de son examen ni par les mesures qu'il contient, aucune caractéristique d'une loi d'urgence. Aussi, le présent amendement propose de lui donner un titre plus adapté à son contenu réel. Entretenir une confusion sur la portée réelle de ce texte, quoi qu'il en soit des dispositions utiles qu'il porte, n'est pas acceptable à l'égard des agriculteurs français…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 460

Afin de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale, il est nécessaire de renforcer les contrôles, non seulement aux frontières sur la qualité des produits et les résidus de substances, mais aussi dans les pays exportateurs, afin de s’assurer que des substances interdites en Europe n’ont pas été utilisées durant la production. Certaines pratiques, comme l’usage d’hormones ou d’antibiotiques comme activateurs de croissance, peuvent en effet ne pas être détectables dans les…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 459

L’objet du présent amendement est de supprimer une condition supplémentaire et imprécise posée par le texte pour interdire l’importation de produits ayant bénéficié de substances interdites. En effet, la disposition se rapporte à des substances retirées du marché ou dont le renouvellement de l’approbation a été refusé, pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement. Dès lors, la condition de « risque sérieux pour la santé humaine ou animale » est par définition remplie.…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 455

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 452

Le présent amendement a pour objet de consolider le rôle des comités de pilotage régionaux en leur attribuant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Si ces comités ont déjà pour fonction de reconnaître et d’accompagner ces projets, il apparaît nécessaire de préciser qu’ils doivent également en assurer le suivi jusqu’à leur mise en œuvre effective. Dans un contexte d’urgence pour la reconquête de notre souveraineté alimentaire, la réussite de ces…

29 avril 2026 — Hélène Laporte

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 451

L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose de confier aux régions. En matière de pilotage de la politique agricole, le département constitue un échelon beaucoup plus pertinent. En effet, de par leur taille, certaines régions regroupent une disparité trop importante de types de cultures et de climat qui les disqualifient pour prétendre représenter un ensemble adapté à la définition des…

14 novembre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2397

Le fond de soutien à l’expression radiophonique (FSER) permet de faire vivre un tissu de radios associatives qui assurent un lien de proximité avec les citoyens créant du lien social, favorisent la diversité des opinions, donnent la parole à ceux qui en sont souvent privés et ouvrent leurs micros aux acteurs et aux élus locaux pour informer les habitants d’une dynamique et du développement de leur territoire. Le désengagement massif de l’État dans cette action, avec une baisse de 16 millions…

14 novembre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2398

L’objet du présent amendement est de stabiliser le budget alloué au Centre national de la propriété forestière (CNPF) dont les missions revêtent un caractère d’intérêt public majeur, en termes environnementaux comme économiques, ainsi que du point de vue de la lutte contre les incendies. Les forêts privées françaises (qui représentent 60% de la surface forestière du pays, et notamment 90% en Nouvelle Aquitaine) souffrent d’une situation chronique de sous-valorisation qui n’autorise aucune…

14 novembre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2402

Cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe "Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté" (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet…

31 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1381

31 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1586

30 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 815

Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l’emploi de saisonniers est une nécessité. Cette opportunité du dispositif justifie…

30 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 818

Le présent amendement vise à autoriser les médecins à détenir dans leurs cabinets l'ensemble des vaccins nécessaires à la mise en oeuvre des campagnes de vaccination, une possibilité aujourd'hui ouverte aux seuls médecins autorisés à exercer la propharmacie. La détention des vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente des professionnels de santé, soucieux d'améliorer la couverture vaccinale de la population. Une telle disposition permettrait de simplifier le parcours de…

30 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 816

L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de cotisation en fonction du salaire au delà d'1,3 SMIC. Permettant d'abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne…

30 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 817

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

29 octobre 2025 — Hélène Laporte

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 11

Sous-amendement rédactionnel

29 octobre 2025 — Hélène Laporte

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 13

Sous-amendement rédactionnel

29 octobre 2025 — Hélène Laporte

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 12

Sous-amendement rédactionnel

29 octobre 2025 — Hélène Laporte

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 10

Sous-amendement rédactionnel

27 octobre 2025 — Hélène Laporte

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Article 1er bis — amendement n° 9

Amendement rédactionnel.

21 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1811

Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine des véhicules propres de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à…

21 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1810

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

21 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1809

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

18 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 36

L’objet du présent amendement est de stabiliser le budget alloué aux organismes publics chargés de l’administration et de la gestion des forêts françaises, domaniales comme privées. Ces missions, incombant à l’Office national des forêts (ONF) et au Centre national de la propriété forestière (CNPF) revêtent un caractère d’intérêt public majeur, en termes environnementaux comme économiques, ainsi que du point de vue de la lutte contre les incendies. Les forêts françaises souffrent d’une situation…

18 octobre 2025 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 37

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’État prenne sa part dans l’ambition…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2884

Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a représenté un indéniable facteur de complexification du processus de dérogation pour l'emploi de semences enrobées dans la culture betteravières avant…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2878

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 afin de maintenir l’assiette actuelle des obligés au titre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), toujours fondée sur la redevance pour pollution diffuse (RPD). Ces dispositions, introduites au Sénat via un amendement du Gouvernement, restreignent la définition des "obligés" aux seuls distributeurs agréés (1° du II de l’article L. 254-1 du code rural), excluant ainsi de facto les agriculteurs et entreprises…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2876

Cet amendement vise à supprimer l'exigence de respect du plan Eco-Phyto par le plan d'action pluriannuel prévu à l'alinéa 36. Le Plan Eco-Phyto, qui vise à diminuer drastiquement les utilisations de produits phytopharmaceutiques et intrants dans l'agriculture française, notamment avec un objectif de sortie du glyphosate, impose à nos agriculteurs une trajectoire irréaliste dont le respect strict serait de nature à accélérer la perte de souveraineté alimentaire française. C'est sur ce constat…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2879

Cet amendement de réécriture de l'article 2 de la proposition de loi porté par les députés du groupe Rassemblement national tend à proposer une rédaction permettant une réelle simplification des exigences françaises en matière d'utilisation de produits phytosanitaires, laquelle peut être résumée en trois points : 1. La compétence pour délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de fertilisants, actuellement dévolue au directeur général de l'agence…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2883

Le présent amendement de repli vise à réduire la composition du conseil de surveillance chargé d'évaluer l'opportunité de déroger à l'interdiction générale des néonicotinoïdes en agriculture. La loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a donné lieu à l'institution d'un conseil de surveillance dont la composition est prévue par décret mais pour lequel la loi impose…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2885

Le présent amendement vise à consolider juridiquement la possibilité pour l'autorité réglementaire de renouveler une dérogation en faveur de l'utilisation de néonicotinoïdes au terme de la limite de trois ans. En effet, le silence du texte sur ce point laisse place à une interprétation de nature à affaiblir la sécurité juridique des cultivateurs qui ont un besoin impératif de telles dérogations. Le rejet d'un sous-amendement en ce sens en commission des affaires économiques pourrait conduire le…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2888

Le présent amendement vise à renvoyer au décret prévu à l'alinéa 14 le soin de déterminer, à la lumière des données scientifiques disponibles, s'il y a lieu ou non d'interdire la plantation de certains végétaux sur une parcelle ayant donné lieu à l'emploi de néonicotinoïdes. En effet, une telle décision, dont l'opportunité dépend de nombreux facteurs techniques, relève par nature du pouvoir réglementaire. Il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi une interdiction de principe, déconnectée avec le…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2893

Le présent amendement vise à ajouter les élevages porcins et avicoles à la liste des projets d'installations pouvant faire l'objet d'un relèvement des seuils de la nomenclature ICPE, réintroduisant ainsi une disposition figurant dans la version initiale de la proposition de loi. Dans un contexte de perte rapide de la souveraineté alimentaire française, il est capital de soutenir ces filières, notamment - comme le prévoit cet amendement - en allégeant le cadre normatif s'imposant aux projets…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2886

Cet amendement de précision vise à clarifier le contexte rendant nécessaire une dérogation en faveur de l'emploi de néonicotinoïdes ou substances assimilées. En effet, le terme "manifestement insuffisantes" est sujet à interprétation. Une réception maximaliste de la notion conduirait notamment à exiger que la filière concernée soit menacée de disparition en l'absence d'autorisation. Or, l'objectif d'une concurrence non faussée entre agriculteurs de pays membres de l'Union européenne exige ici…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2877

Le conseil stratégique phytosanitaire, aujourd’hui obligatoire, est souvent mal perçu par les agriculteurs. Il mobilise un temps considérable sur des tâches administratives (calculs d’IFT, remplissage de tableaux, etc.), au détriment d’un véritable échange constructif entre l’agriculteur et son conseiller, voire entre pairs. Cette obligation représente également un coût significatif, sans bénéfices tangibles pour les exploitants. Le tarif d’une prestation peut dépasser les 1 000 euros, un…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2881

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction originelle de l'article 2 en ce qui concerne la fin de la surtransposition française sur les néonicotinoïdes. Du fait de l'interdiction générale des néonicotinoïdes énoncée au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, la France est le seul pays de l'Union européenne à interdire l'acétamipride dans sa législation, ainsi que la flupyradifurone et le sulfoxaflor, en tant que substances ayant un mode d'action comparable aux…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2882

L'objet du présent amendement de repli est de mettre fin au principe général d'interdiction des substances considérées comme ayant un mode d'action identiques aux néonicotinoïdes. En permettant au pouvoir réglementaire de faire entrer dans le champ d'application de l'interdiction des néonicotinoïdes d'autres substances sur la base d'un mode d'action supposé identique, le législateur a permis une extension de cette interdiction sur décision administrative. Deux substances, autorisées dans…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2880

Le présent amendement vise à rétablir une disposition ajoutée en séance publique au Sénat et supprimée en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale qui impose à l'ANSES de motiver toute décision de rejet d'une demande d'AMM relative à des produits d'usage agricoles, qu'il s'agisse de produits phytopharmaceutiques ou de fertilisants. Cette exigence s'inscrit dans une logique de transparence et d'instauration d'une forme de procédure contradictoire en matière d'AMM. En effet, le…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2887

L'alinéa 18, issu d'une réécriture adoptée lors de l'examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques, impose au Gouvernement d'abroger sans délai le décret permettant de déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes dès lors qu'une des conditions de celui-ci fait défaut. Cette disposition est dangereuse pour la sécurité juridique de nos exploitations agricoles. Un agriculteur, s'estimant protégé par la durée fixée par le décret de dérogation, peut par exemple être amené à…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2890

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2889

L'objet du présent amendement est de supprimer l'extension de l'interdiction de production, stockage et circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées à ces substances elles-mêmes.

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2891

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour les agriculteurs du montant des taxes perçues au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018, pour les médicaments vétérinaires, établissent le cadre normatif européen pour la mise sur le…

22 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2892

Le présent amendement vise à prévoir une exception générale au principe de non-régression prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement pour tous les cas où l'autorité réglementaire chercherait à mettre fin à une surtransposition du droit européen portant préjudice à la compétitivité de l'agriculture française. Les surtranspositions de normes européennes, que ce soit en matière phytosanitaire ou pour d'autres règles à finalité de préservation de l'environnement, placent les agriculteurs…

13 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 801

L'acétamipride est le seul néonicotinoïde autorisé dans l'union européenne jusqu'en 2033. Il n'existe aujourd'hui aucune alternative. Son interdiction en France en 2018 est une surtransposition dont la principale conséquence est de gréver la compétitivité de nos exploitations agricoles. Dans le secteur de la noisette par exemple, cette interdiction a conduit à de telles pertes de récoltes que la France doit importer d'importants volumes d'autres pays européens dans lesquels l'acétamipride est…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 661

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 669

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 667

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 671

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 670

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 663

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 662

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 654

Le présent amendement de repli vise à réduire la composition du conseil de surveillance chargé d'évaluer l'opportunité de déroger à l'interdiction générale des néonicotinoïdes en agriculture. La loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a donné lieu à l'institution d'un conseil de surveillance dont la composition est prévue par décret mais pour lequel la loi impose…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 660

Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Il vise à permettre la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 664

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 659

Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Il vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 653

Le présent amendement vise à rétablir dans leur rédaction initiale les dispositions relatives à l'autorisation en agriculture de substances actives de la famille des néonicotinoïdes. En effet, le b du 2° du II de l'article 2 de la proposition de loi prévoyait l'abrogation de l'interdiction générale des néonicotinoïdes en droit interne français posée par l'article 125 de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. La France est le seul pays de l'Union européenne à avoir édicté…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 658

Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Il vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 668

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 657

Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non.

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 656

Le présent amendement vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Cet organe consultatif créé par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a représenté un indéniable facteur de complexification du processus de dérogation pour l'emploi de semences enrobées dans la culture betteravières avant…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 655

Cet amendement de précision vise à clarifier le contexte rendant nécessaire une dérogation en faveur de l'emploi de néonicotinoïdes ou substances assimilées. En effet, le terme "manifestement insuffisantes" est sujet à interprétation. Une réception maximaliste de la notion conduirait notamment à exiger que la filière concernée soit menacée de disparition en l'absence d'autorisation. Or, l'objectif d'une concurrence non faussée entre agriculteurs de pays membres de l'Union européenne exige ici…

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 666

9 mai 2025 — Hélène Laporte

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 665

13 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 44

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche…

13 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement tend à rendre immédiate l'exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) de l'encadrement des promotions prévu au II de l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020. En effet, ces produits ont été intégrés au champ d'application de ce dispositif par la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite "loi Descrozaille", au prix d'une aggravation de l'inflation subie par les ménages français sur les produits du quotidien. La présente proposition de loi, aux…

13 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 41

L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci. Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu.…

13 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 45

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche…

13 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 43

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte…

7 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 15

Le présent amendement tend à ramener à un an (2026) la prolongation de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant une prolongation jusqu'en 2028 de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un…

7 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 16

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte…

7 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 27

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte…

7 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 14

Le présent amendement tend à ramener à 2026 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de…

7 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 13

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche…

7 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 12

7 mars 2025 — Hélène Laporte

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 11

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche…

31 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 5

Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. En effet, il est pertinent de distinguer l'hypothèse d'une primo-infraction qui peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur en France, et pour laquelle une sanction s'élevant à 10% du chiffre d'affaire apparaît excessive, et celle d'une récidive qui mérite une réponse d'une particulière fermeté. Les taux de…

31 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'article premier en prévenant toute interprétation restrictive qui consisterait - en contradiction avec la logique du texte - à appliquer l'interdiction posée par l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime aux seuls produits ayant donné lieu à l'utilisation de substances interdites par un acte émanant de l'autorité réglementaire française. Or, les interdictions édictées par la Commission européenne en la matière sont…

31 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France — amendement n° 6

Le présent amendement vise à corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, semble énoncer une évidence et renseigne mal sur le contenu de cette dernière. En effet, le défaut d'autorisation visé par l'article premier de la loi et a pour conséquence l'interdiction d'importer un produit se rapporte non pas au produit lui-même mais aux produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou aliments pour animaux qui ont été employé pour le produire. La rédaction proposée…

28 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 38

L'objet du présent sous-amendement est double : - D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites. - D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.

24 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 11

Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens. En effet, le droit européen ne prévoit pas la possibilité pour un Etat-membre de sanctionner pénalement l'importation de marchandises sur son sol. En revanche, le règlement 2019/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, en renvoyant aux Etats membres le soin d'établir les sanctions financières adaptées aux atteintes…

24 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent. En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses…

24 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 8

La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national en matière de restriction d'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires. En effet, une centaine de produits phytosanitaires autorisés sur le marché de l'Union européenne sont interdits en France, tels que l'acétamipride, l'époxiconazole ou la procymidone. Il est urgent pour la France de sortir de cette situation…

24 janvier 2025 — Hélène Laporte

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union européenne avec les Etats tiers qui permet des importations abondantes de denrées alimentaires produites par des pays autorisant un grand nombre de substances interdites en Europe. En effet, le droit de l'Union européenne ne permet pas au niveau national un contrôle de l'ensemble des marchandises importées sur le sol français, privant d'une grande partie de son…

22 novembre 2024 — Hélène Laporte

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 6

Le dernier membre de phrase de l’alinéa 35 de l’article unique de cette proposition de résolution européenne souffre de défauts de rédaction qui rendent confus le propos du législateur. En effet, il est question de deux sujets nettement distincts : 1. L’accentuation des mesures de soutien à la transition agroécologique mises en place par la Commission européenne. D’une part, cet élément, se rapportant à la production agricole européenne, est sans lien direct avec l’objet de cet alinéa qui…

22 novembre 2024 — Hélène Laporte

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 7

L’alinéa 36 de l’article unique de la présente proposition de résolution européenne mérite d’être modifié dans le sens d’une plus grande fermeté. En effet, la possibilité d’exporter vers des pays tiers des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne est gravement incompatible avec les objectifs de santé publique et de préservation de l’environnement poursuivis par les interdictions en cause, ces enjeux étant d’ordre public. Aussi, il convient d’interdire rapidement cette…

22 novembre 2024 — Hélène Laporte

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 8

L'alinéa 49 de l'article unique de la présente proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne de réaliser l'harmonisation du droit européen en matière environnementale et sanitaire en alignant systématiquement la réglementation européenne sur les normes de l'Etat-membre le plus restrictif. En d'autres termes, le texte voudrait que la France, qui a de son propre chef interdit 100 produits phytosanitaires autorisés sur le marché européen, réclame…

29 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 323

Le présent amendement tend à modifier comme suit l'affectation des fonds de la mission "Médias, livre et industries culturelles" : - Au sein du programme n° 180 - "Presse et médias", l'action n° 6 - "Soutien à l'expression radiophonique locale" - est abondée à hauteur de 5 millions d'euros. - Au sein du programme n° 334 - "Livre et industries culturelles", l'action n° 1 - "Livre et lecture" - est diminuée du même montant. Le fond de soutien à l'expression radiophonique (FSER) permet de faire…

24 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1414

L'objet du présent amendement est de réformer le système d'allègement du taux de CSG sur les retraites et les allocations de chômage dans le sens d'une répartition plus juste de cette contribution. Les dispositions actuelles de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoient, en fonction du revenu du ménage, quatre taux de CSG applicables aux pensions de retraites (8,3%, 6,6%, 3,8% et 0%) et trois taux applicables aux allocations de chômage (6,2%, 3,8% et 0%). Ce dispositif, s'il…

24 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1418

Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Permettant d'abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l'emploi de saisonniers est une nécessité. Cette opportunité du dispositif justifie…

24 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1417

Le présent amendement vise à réintégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le dispositif TO-DE. Un agriculteur sur deux est membre d'une CUMA, lesquelles comportent 23 adhérents en moyenne. Ces acteurs, permettant une mutualisation du matériel, jouent un rôle clé dans le développement rural et la compétitivité de notre agriculture. Alors que ces coopératives sont dirigées par des exploitants agricoles et qu'elles emploient des saisonniers pour des activités de…

24 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1419

Le présent amendement, préparé en collaboration avec Services aux Transports Routiers Lot-et-Garonne (STR47) vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de…

24 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1415

L'objet du présent amendement est d'empêcher une aggravation du phénomène de trappe à bas salaire qui résulterait clairement de l'adoption de l'article 6 dans sa rédaction actuelle. En effet, cet article permet au Gouvernement d'abaisser par décret le seuil de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) jusqu'à 1,6 fois le SMIC de 2024. Il abaisse en outre de 2,5 à 2,2 SMIC le seuil de l'allègement des cotisations Santé et de 3,5 à 3,2 SMIC le seuil de l'allègement des cotisations…

24 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1416

Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 relatif à la rémunération des apprentis. L'abaissement du seuil d'exonération de cotisations de 79% à 50% du SMIC et leur assujettissement à la CSG et à la CRDS au delà de ce seuil ne peuvent qu'avoir des conséquences désastreuses pour la rémunération des apprentis et donc pour l'attractivité de nos filières professionnelles pourtant absolument nécessaires à la réindustrialisation de la France et à la poursuite d'une politique de l'emploi…

24 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1420

L'article 16, en rendant opposables les recommandations de la Haute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à la liberté de prescription des médecins et méconnaît l'évidente nécessité d'une adaptation individuelle de traitement au patient. De plus, l'alinéa 6, en renvoyant à un arrêté ministériel l'énumération des actes et prestations soumis à cette condition, enlève à la négociation collective une attribution qui lui revient traditionnellement en la matière. Le présent…

23 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 692

Le présent amendement vise à intégrer un sous-indicateur évaluant les pertes de récoltes intervenant chaque année sur l’ensemble des exploitations agricoles françaises en raison de l’interdiction par le droit national d’un produit phytosanitaire dont l’emploi est autorisé au niveau européen. La France interdit 100 substances actives autorisées par la droit européen parmi lesquelles des molécules ne connaissant pas d’alternative à l’efficacité équivalente en termes de protection contre les…

23 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 694

Alors que nos filières animales traversent une crise sans précédent marquée par une décapitalisation massive des cheptels et que nos éleveurs ont doivent aujourd'hui faire face ou ont dû faire face durant les dernières années à des épizooties à l'impact dévastateur (influenza aviaire, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine), la baisse des crédits alloués à la lutte contre les maladies animales entre en contradiction manifeste avec la situation de l'élevage français. Ce…

23 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 674

En dépit du recul de la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique depuis 2022, ce projet de loi de finances a fait le choix de maintenir des cibles élevées pour 2024 et les années suivante, dans le but de se conformer à l’objectif inscrit dans le plan stratégique national de 18 % d’agriculture biologique en 2027. Pourtant, les causes de cette baisse sont connues : le coût de production important des produits biologiques limite par nature ses débouchés au sein de la…

19 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 175

Le présent amendement vise à intégrer un sous-indicateur évaluant les pertes de récoltes intervenant chaque année sur l'ensemble des exploitations agricoles françaises en raison de l'interdiction par le droit national d'un produit phytosanitaire dont l'emploi est autorisé au niveau européen. La France interdit 100 substances actives autorisées par la droit européen parmi lesquelles des molécules ne connaissant pas d'alternative à l'efficacité équivalente en termes de protection contre les…

19 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 176

Alors que nos filières animales traversent une crise sans précédent marquée par une décapitalisation massive des cheptels et que nos éleveurs ont doivent aujourd'hui faire face ou ont dû faire face durant les dernières années à des épizooties à l'impact dévastateur (influenza aviaire, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine), la baisse des crédits alloués à la lutte contre les maladies animales entre en contradiction manifeste avec la situation de l'élevage français. Ce…

19 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 177

Les scandales sanitaires agroalimentaires qui marquent périodiquement l'actualité française rappellent la nécessité impérieuse d'entretenir un système fonctionnel de contrôle et de certification de la qualité sanitaire de l'alimentation à chacune des étapes de sa production. Dans ce cadre, la baisse des autorisations d'engagement affectant ce poste de dépense ne peut apparaître que comme une économie réalisée sur la santé des Français. En conséquence : - Au sein du programme n°206, l'action 03…

19 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 174

En dépit du recul de la part de la surface agricole utile consacrée à l'agriculture biologique depuis 2022, ce projet de loi de finances a fait le choix de maintenir des cibles élevées pour 2024 et les années suivante, dans le but de se conformer à l'objectif inscrit dans le plan stratégique national de 18% d'agriculture biologique en 2027. Pourtant, les causes de cette baisse sont connues : le coût de production important des produits biologiques limite par nature ses débouchés au sein de la…

17 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1387

L'abandon du projet, délétère pour notre agriculture, d'aligner progressivement la taxation du gazole non routier sur celle du gazole routier est une des plus grandes victoires remportées par les agriculteurs français par leur ferme mobilisation du début de l'année 2024. En effet, le coût du carburant a, dans la plupart de nos filières, un impact direct et significatif sur la compétitivité de nos exploitations. Ainsi, maintenir un niveau faible d'imposition sur ces carburants, qui ne…

17 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1401

L'objet du présent amendement est de favoriser la transmission à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole et des terres agricoles données à bail en exonérant totalement de droits de mutation les transmissions d'exploitation des lors que l'héritier ou le donataire conserve le bien transmis pendant dix ans. Cette mesure vise à répondre à la crise du renouvellement des générations en agriculture, conformément à une proposition formulée par Jordan Bardella en janvier 2024. Alors que…

17 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1388

L'objet du présent amendement est de supprimer le plafond de 15 000 € affecté à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes. Ce dispositif visant à éviter de faire subir aux éleveurs une augmentation de la charge fiscale pesant sur eux en raison de la fluctuation de la valeur du bétail, il n'y a pas motif à le plafonner. De plus, ce plafond pose une limite inutile à l'objectif de recapitalisation des cheptels bovins français qui motive la…

17 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1026

Alors que près de 50% des exploitants agricoles aujourd'hui installés prendront leur retraite dans la décennie et que le nombre de candidats à la reprise s'affaiblit d'année en année, le renouvellement des générations en agriculture constitue un enjeu majeur de la perpétuation de notre modèle agricole et de la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il est urgent d'abaisser les freins à l'installation des agriculteurs. Les droits de mutation à titre onéreux peuvent en faire…

17 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1027

Cet amendement, résultant d'un travail mené avec la Fédération des coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA) de la Gironde et du Lot-et-Garonne, s'inscrit dans une démarche d'effort budgétaire orienté vers la modernisation des exploitations agricoles nécessaire pour garantir leur compétitivité et ainsi la souveraineté alimentaire française. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels…

17 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1235

L'objet du présent amendement est de renforcer l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière applicable aux terres données à bail rural. La France est le seul pays d'Europe à imposer aux terres agricoles une imposition sur la fortune aussi significative. L'article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoires pour les terres agricoles données à bail. Afin d'accroître la rentabilité du foncier agricole, il est opportun d'améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des…

17 octobre 2024 — Hélène Laporte

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1385

L'objet du présent amendement est de porter à 50% le taux de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (jusqu'ici établi à 20%) au lieu des 30% prévus par le projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle. Il introduit en outre une répartition de la réduction de fiscalité entre le propriétaire du terrain mis à bail et l'exploitant, afin de rendre plus attractif le portage du foncier agricole tout en réduisant les impôts de production supportés par les exploitants.…