Questions

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais et la complexité des procédures applicables aux opérations de curage des cours d'eau et des plans d'eau. En application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, le propriétaire riverain est tenu à l'entretien régulier du cours d'eau, notamment afin de permettre l'écoulement naturel des eaux. Les opérations de curage, encadrées par l'article L. 215-15 du même code, sont quant à elles soumises, selon leur nature et leur ampleur, aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux articles L. 214-1 et suivants et par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Ainsi, certaines opérations de curage sont soumises à autorisation et les autres à déclaration. La complexité de ce cadre et les délais qui en résultent constituent un frein à la réalisation de travaux pourtant nécessaires au maintien des capacités d'écoulement des eaux et à l'entretien des ouvrages hydrauliques. Pour les opérations soumises à déclaration, l'article R. 214-35 prévoit notamment un délai d'opposition de deux mois. Pour celles soumises à autorisation environnementale, les différentes phases d'instruction et de consultation peuvent conduire à des délais sensiblement plus longs, alors même que certaines opérations présentent une ampleur limitée ou répondent à des besoins urgents. Cette difficulté concerne également l'entretien des plans d'eau et retenues existants, dont le curage peut contribuer à préserver les capacités de stockage. Elle apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes de sécheresse et l'insuffisance de la disponibilité en eau pour les exploitations agricoles. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoyant que les études relatives aux besoins de stockage identifient notamment les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence les procédures applicables avec cet objectif, en simplifiant et en accélérant les opérations de curage de faible ampleur, tout en maintenant les garanties nécessaires à la protection des milieux aquatiques. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction applicables aux opérations de curage des cours d'eau et des plans d'eau et de faciliter, dans le respect des exigences environnementales, l'entretien et la remobilisation des capacités de stockage existantes.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre des transports sur l'état actuel du plan de financement du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) et plus particulièrement sur les conditions de financement de la liaison Bordeaux-Toulouse. Déclaré d'utilité publique par décret du 2 juin 2016, le projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax constitue un programme majeur d'aménagement ferroviaire du Sud-Ouest. Il doit notamment permettre d'améliorer la desserte de Toulouse, quatrième métropole de France, ainsi que, à terme, de renforcer la liaison ferroviaire vers la péninsule ibérique. Le plan de financement signé en 2022 reposait sur une estimation de 14,3 milliards d'euros courants pour la première phase du projet, comprenant notamment les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Il prévoyait une répartition à hauteur de 40 % pour l'État, 40 % pour les collectivités territoriales et 20 % pour l'Union européenne. Le coût du projet n'est toutefois désormais pas plus affermi. Dans son rapport « Grands projets : le temps des choix », remis en mai 2026, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) estime qu'une réévaluation d'environ 20 % par rapport au coût objectif de référence paraît probable. Le Conseil souligne par ailleurs que les échéances initialement envisagées sont difficiles à tenir et recommande de réexaminer le mode de réalisation et de financement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé en mai puis en juin 2026 sa volonté de rendre irréversible la réalisation de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse et a finalement écarté le recours à un partenariat public-privé, au profit d'un financement public et d'une réalisation en conception-réalisation. L'État a d'ores et déjà prévu la mobilisation de 150 millions d'euros en 2026 et de 260 millions d'euros en 2027. La question demeure toutefois celle des modalités de financement, dans la durée, de la part de l'État, estimée à environ 6 milliards d'euros dans le schéma actuel. La première interrogation porte ainsi sur les modalités de financement de la contribution de l'État, dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques. Le COI a notamment évoqué l'hypothèse d'un portage, par la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), d'une partie de la contribution de l'État par recours à l'endettement, avec un remboursement échelonné dans le temps. Une telle solution, si elle devait être retenue, soulèverait nécessairement la question de son coût financier, de son traitement budgétaire et de son incidence sur la situation financière des collectivités territoriales réunies au sein de la SGPSO. Une seconde incertitude majeure concerne la participation effective de l'Union européenne. Le plan de financement de 2022 reposait sur l'hypothèse d'une participation européenne à hauteur de 20 %. Or le COI relève que, dans le cadre du futur Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2028-2034, une participation pouvant atteindre 50 % est actuellement envisagée sur les seules sections Bordeaux-Sud Gironde et Sud Gironde-Dax. Cette hypothèse représenterait environ 20 % du financement à l'échelle de l'ensemble du projet, hors section Dax-Espagne. Elle ne constitue toutefois pas, à ce stade, un engagement ferme de financement de la part de l'Union européenne. Cette question revêt une importance particulière pour la liaison Bordeaux-Toulouse, dans la mesure où la section Bordeaux-Sud Gironde constitue le tronc commun aux deux branches du projet. Il importe donc de connaître précisément le niveau de financement européen susceptible d'être mobilisé, les conditions d'éligibilité du projet aux futurs appels à projets du MIE et le calendrier dans lequel une décision européenne pourrait intervenir. Enfin, se pose la question du coût direct du projet pour les contribuables et de la répartition de cette charge entre les différents financeurs. Trois impositions spécifiques ont été instituées au profit de la SGPSO : une taxe spéciale d'équipement, une taxe spéciale complémentaire à cette dernière, due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour. Leur produit, qui s'élève à environ 60 millions d'euros par an, est imputé sur la contribution des collectivités territoriales au financement du projet. Ces prélèvements suscitent des interrogations de la part des contribuables concernés, notamment quant à la définition du périmètre géographique retenu pour la taxe spéciale d'équipement, qui repose sur la localisation des communes situées à moins de soixante minutes par voie routière d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse. La pertinence de ce critère au regard de la qualité de bénéficiaire du projet peut légitimement faire débat. Aussi, elle lui demande de préciser l'état actuel du plan de financement de la ligne nouvelle du Sud-Ouest et, plus particulièrement, le montant actualisé du coût prévisionnel du projet et la répartition de cette charge entre les différents financeurs, les modalités envisagées pour assurer, dans la durée, la participation de l'État et, le cas échéant, le recours à l'endettement par la SGPSO, le niveau de participation européenne effectivement acquis, celui susceptible d'être sollicité dans le cadre du MIE 2028-2034 et le calendrier prévisionnel des décisions européennes ainsi que le montant et la durée prévisionnelle des prélèvements fiscaux affectés à la SGPSO et leur incidence sur la contribution des collectivités territoriales.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme du chèque énergie pour les foyers résidant en habitat collectif. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, intervenue en 2023, a privé l'administration d'une base de données essentielle pour identifier les ménages répondant aux critères d'attribution du chèque énergie. Afin d'y remédier, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré de nouvelles modalités d'identification, reposant sur un croisement des données de l'administration fiscale, des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité, conformément à l'article L. 124-1-1, I, A du code de l'énergie. En conséquence, les foyers ne disposant pas d'un point de livraison d'électricité individuel se trouvent exclus du dispositif, ce qui concerne notamment de nombreux ménages résidant en habitat collectif et particulièrement dans le parc social. Un rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, présenté le 17 juin 2026 par les députés Maxime Amblard et Vincent Rolland, a établi qu'à la suite de ce changement de mode d'identification, le nombre de ménages bénéficiaires du chèque énergie est passé de 5,5 millions à 3,8 millions, soit une diminution de près de 30 %. Cette situation prive directement de nombreux résidents de logements sociaux d'une aide destinée aux ménages les plus modestes, contribuant ainsi à aggraver une situation de précarité énergétique à laquelle le dispositif du chèque énergie entend précisément répondre. Le rapport susmentionné fait par ailleurs état des résultats limités du guichet spécifique mis en place par l'Agence de services et de paiement pour la campagne 2025, celui-ci n'ayant permis d'identifier que 381 000 ménages bénéficiaires supplémentaires. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'effectivité du dispositif et de garantir un égal accès au chèque énergie à l'ensemble des ménages remplissant les conditions économiques pour en bénéficier.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'octroi restreint de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) pour le personnel soignant des établissements de santé. Actuellement, seulement un nombre limité d'établissements spécifiquement énumérés par décret est autorisé à attribuer à ses agents ce régime indemnitaire. Ce dispositif vient compenser les dangers encourus par l'agent dans certains types de structures d'accueil obligées d'assurer l'hospitalisation de personnes détenues ou en soins psychiatriques. Le montant versé mensuellement apporte une aide concrète au personnel exposé quotidiennement à des risques de violence. Cependant, certains établissements accueillant pourtant de gros troubles du comportement ne peuvent en bénéficier. C'est aujourd'hui le cas de l'unité d'hébergement renforcé (UHR) de Marmande-Tonneins dans le Lot-et-Garonne qui accueille des personnes atteintes d'Alzheimer mais aussi des maladies à corps de Lewy, des démences fronto-temporales, des syndromes Korsakoff et autres dérivés. Cet UHR est aujourd'hui le seul de son département à accueillir les plus gros troubles du comportement. Ces derniers peuvent entraîner de la violence entre les patients et envers les soignants. Elle demande donc à la ministre l'élargissement de l'octroi de l'IFR à cet établissement dont les agents sont quotidiennement exposés à certaines formes de violence.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fin des droits de douane pour les pruneaux américains importés en Europe. En juillet 2025, l'Union européenne négociait avec les Etats-Unis un accord commercial prévoyant la suppression de ses droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Les droits de douane imposés par les Etats-Unis resteraient quant à eux plafonnés à 15% sur les importations européennes. Depuis le 1er juillet 2026, cet accord est mis en œuvre, plaçant encore une fois les filières dans une incompréhension totale. C'est le cas de la filière du Pruneau d'Agen, et plus largement de la filière française du pruneau, qui se retrouve sacrifiée sur l'autel des négociations commerciales, les droits de douane pour les pruneaux américains introduits en Union européenne étant supprimés. Soumises jusque-là à des droits de douane de 9,6%, les entreprises américaines sont désormais directement concurrentes avec les entreprises françaises de la filière, accédant sans aucun droit de douane au marché européen. Entre 2020 et 2025, déjà 7 675 tonnes de pruneaux américains en moyenne étaient importées chaque année sur le territoire européen. Ce chiffre devrait augmenter considérablement avec ce nouvel accord. A cette injustice s'ajoute celle des conditions de production et des coûts très différents de ceux auxquels sont confrontés les producteurs français. Elle lui demande donc quelle est la pertinence de cet accord dans la poursuite de l'objectif de souveraineté alimentaire et quel soutien concret elle compte apporter à ces filières largement sacrifiées.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien européen apporté à la France dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine. Les incendies qui ravagent actuellement le massif des Landes de Gascogne, en particulier dans le département de la Gironde, ont conduit à une mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers, des forces de sécurité intérieure, des collectivités territoriales, des agriculteurs et de nombreux acteurs locaux. À cet engagement national s'ajoute un soutien européen bienvenu, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, avec la mise à disposition, selon les dernières informations disponibles, de sept avions bombardiers d'eau et de quatre hélicoptères par plusieurs États partenaires. Une large part de ces moyens relève de la flotte européenne rescEU , destinée à renforcer la réponse commune face aux catastrophes majeures. Toutefois, si ce renfort aérien constitue une aide précieuse, il apparaît, à ce stade, essentiellement limité à des moyens matériels, l'engagement d'effectifs étrangers se limitant pour l'heure à quelques dizaines de sapeurs-pompiers déployés depuis la Suisse. Or lors de précédents épisodes d'incendies majeurs ayant touché d'autres États membres, la France avait elle-même apporté un soutien humain particulièrement important. Ainsi, la Grèce avait bénéficié, en 2021 puis en 2023, du déploiement de plusieurs centaines de sapeurs-pompiers français (respectivement 240 et 220 personnels) accompagnés de nombreux véhicules spécialisés. Au regard de l'ampleur exceptionnelle des incendies actuellement en cours sur le territoire national, il peut donc être légitimement observé que le soutien européen demeure, pour l'heure, plus limité sur le plan des effectifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a sollicité, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, l'envoi de renforts humains supplémentaires, notamment de sapeurs-pompiers, afin de compléter les moyens nationaux engagés. Dans la négative, elle lui demande quels éléments opérationnels ou stratégiques ont conduit le Gouvernement à privilégier un appui essentiellement fondé sur des moyens aériens.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la baisse rapide des abattages de bovins sur le territoire français. Dans sa note « Infos rapides » n° 63 de mai 2026, l'Agreste met en lumière une baisse drastique du nombre d'abattages de gros bovins en avril 2026 par rapport à l'année précédente. En effet, les abattages de vaches allaitantes et de veaux de boucherie accusent un repli de respectivement 10,3 % et 9,5 % par rapport à 2025 et de respectivement 11,5 % et 19 % par rapport à la moyenne 2021-2025. Ces données statistiques confirment l'effondrement de la filière bovine allaitante comme laitière en France, marquée par la perte de 3 millions de têtes depuis 2016. Cette tendance ne saurait s'expliquer par la seule baisse de la consommation de viande bovine, dont elle dépasse très largement l'ampleur. Alors que les importations restent quasiment stables par rapport à 2025, à 87 000 tonnes équivalent carcasse au premier trimestre 2026, ces données confirment une perte rapide de souveraineté que l'ouverture accrue du marché européen aux productions sud-américaines consécutive à l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec le Mercosur le 1er mai 2026 ne pourra qu'aggraver. Dans ces conditions, elle souhaite connaître son plan d'action pour préserver la filière bovine française d'un effondrement.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application du budget de la sécurité sociale qui met fin au remboursement des prescriptions de soins et médicaments des médecins du secteur 3, non conventionnés. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 200 000 médecins qui exercent en activité régulière en France. Environ 1 000 d'entre eux ont choisi de ne pas signer de convention avec l'Assurance maladie afin de pouvoir exercer sans contraintes et fixer librement leurs tarifs. Désormais, en application de la loi de financement de la sécurité sociale et à partir du 1er janvier 2027, les médicaments et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus remboursés, étant maintenant conditionnés au seul statut du prescripteur. Dans un secteur déjà touché par de nombreuses difficultés, cette mesure crée une nouvelle inégalité entre les médecins mais aussi entre les patients. Il s'ensuit de nouveaux risques que ces praticiens cessent leur activité et que leurs patients ne soient plus en capacité de les consulter, faute de remboursements. Pourtant, les médecins non conventionnés reçoivent leurs patients dans un délai souvent bien inférieur à celui des médecins exerçant en secteurs 1 et 2. Cette disponibilité non seulement permet un accès aux soins mais vient aussi en aide aux services d'urgences déjà saturés. Renoncer au remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 reviendrait donc à pénaliser de nombreux Français déjà victimes d'un système de soins déficient. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cet enjeu et garantir aux patients une égalité de prise en charge à compter du 1er janvier 2027.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation massive du prix du gaz pour la filière française du pruneau. Le gaz est aujourd'hui une consommation indispensable pour ces filières, étant utilisé pour le séchage de la prune d'Ente. Pour les 30 000 tonnes de pruneaux produits chaque année par la filière française, 6 000 tonnes de gaz sont nécessaires. Le coût du séchage représente 15 % du coût de production total en sortie production. Devant l'envolée des prix du gaz depuis le déclenchement du conflit en Ukraine puis celui en Iran, le coût de production du pruneau, déjà soumis à de fortes augmentations du coût de la main-d'œuvre, des moyens de protection des vergers et de défense contre les ravageurs, va donc renchérir. Le séchage de la prune d'Ente intervient chaque année aux mois d'août et de septembre. Les prix d'achat de gaz pour la campagne de séchage 2026 indiquent déjà des prix 40 % supérieurs à ceux proposés pour l'année précédente. Pourtant, aucun dispositif d'aides n'a été mis en place par l'État pour le gaz utilisé comme moyen de production agricole. Elle lui demande donc si elle entend intervenir auprès de ces filières par la création d'une aide d'urgence en prévision de la campagne de séchage à venir.

La question

Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en vigueur prochaine de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises (TPE). En application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et à compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée auront l'obligation de recevoir et d'émettre leurs factures au format électronique via l'une des 101 plateformes agréées dont la liste a été publiée au mois de janvier 2026 par la direction générale des finances publiques, l'entrée en vigueur du dispositif étant différée au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME, s'agissant uniquement de l'émission des factures. Pour de nombreuses TPE, cette obligation nouvelle se traduira par une complexification administrative fortement redoutée. En effet, ces entreprises n'ont, pour beaucoup d'entre elles, pas de personnel formé pour cette tâche et pouvant s'y consacrer. Certains chefs d'entreprises proches de l'âge de la retraite envisagent même l'arrêt anticipé de leur activité, dans l'inquiétude de ne pas parvenir à se conformer à ce nouveau cadre. Ainsi, l'entrée en vigueur de cette obligation va directement à l'encontre de l'objectif de simplification de la vie économique affiché par le Gouvernement. Aussi, elle l'appelle à considérer urgemment la voie d'une exonération des TPE de ce nouveau formalisme, ou a minima d'un report. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Aucun report n'est envisagé. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas leur régime fiscal, mais elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elle leur donne également accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, ce qui peut constituer un levier de modernisation utile à la gestion de ces entreprises. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place de l'aide pour les travailleurs dits « grands rouleurs ». Le Gouvernement a ouvert, le 27 mai 2026, un guichet pour formuler une demande d'aide « grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, d'une valeur de 100 euros, devrait bénéficier aux travailleurs modestes qui utilisent un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le travailleur doit justifier qu'il parcourt dans ce cadre une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet domicile - lieu de travail ou une distance annuelle supérieure à 8 000 kilomètres. Annoncée par le Premier ministre le 21 avril 2026, cette mesure a été instaurée dans le but de répondre à la hausse persistante du prix des carburants. Pourtant, elle exclut des milliers de Français car cette aide est en fait attribuée sur la base de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024 et non sur la situation actuelle des demandeurs en 2026. Une personne devenue récemment « grand rouleur », elle aussi victime de la hausse du prix des carburants, ne peut donc pas en bénéficier. Cette mesure d'urgence, pourtant présentée comme une réponse à la crise actuelle, est incohérente puisqu'au-delà d'exclure des milliers de Français, elle intervient auprès de personnes qui n'effectuent plus ces trajets, l'année 2024 étant la seule année de référence. Elle souhaite donc demander une meilleure cohérence du dispositif en basant cette mesure sur la réalité actuelle des situations professionnelles et fiscales des grands rouleurs.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement administratif en vigueur concernant les sorties de territoire ponctuelles des enfants placés dans des familles d'accueil. Aujourd'hui, il est quasiment impossible d'effectuer une sortie ponctuelle à l'étranger pour un jeune mineur sans la présence de l'un de ses parents ou de son responsable légal. En l'absence de ceux-là, le déplacement requiert une autorisation spécifique préalable à chaque sortie, nécessitant une certaine anticipation. Cette contrainte administrative et judiciaire, si elle est compréhensible, place parfois les assistants familiaux et les enfants concernés dans une situation difficile, notamment lorsqu'ils habitent ou séjournent dans une zone frontalière. L'accord parental doit être demandé bien en avance, quand il n'est pas négligé ou refusé. Elle voudrait ainsi savoir si une évolution du cadre administratif était prévue dans ce cas précis et s'il serait envisageable de créer une autorisation annuelle de sortie du territoire lorsque les familles d'accueil habitent près d'une frontière.

La question

Mme Hélène Laporte interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent les centres de formation en langue des signes française (LSF), outil fondamental d'inclusion professionnelle. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 300 000 personnes en France qui sont formées à la LSF. Ce mode d'expression est d'une importance capitale pour inclure les personnes sourdes et malentendantes dans de nombreux secteurs comme l'accueil du public, le médico-social ou encore l'éducation. Cependant, plusieurs structures sont mises en péril car la formation en LSF étant de plus en plus considérée comme « non employable », son financement est remis en cause. Et ce, en raison de blocages liés au compte personnel de formation (CPF) et à certains critères de France Travail. C'est aujourd'hui le cas du seul centre de formation en LSF de la région Nouvelle-Aquitaine qui risque de disparaître si aucune mesure n'est prise. La fermeture de tels centres aurait un impact direct sur les professionnels et sur les personnes sourdes elles-mêmes ainsi privées d'accès à la communication et à certains services. Elle attire donc son attention sur l'urgence de la situation et lui demande, dans un souci d'inclusion et de soutien à ces structures, de réévaluer le statut de la LSF dans les dispositifs de formation, de reconnaître clairement son utilité professionnelle et de maintenir son éligibilité aux financements publics.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation dans laquelle se trouvent les entreprises de taxi dans le contexte de la hausse du prix des carburants. En 2023, la France comptait plus de 63 000 taxis en service. En 2024, près de 40 000 d'entre eux étaient conventionnés par la Caisse nationale de l'assurance-maladie (CNAM), permettant à une part importante de Français de réaliser leurs déplacements médicaux, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Ces transports assurent ainsi le bon fonctionnement du système de santé et de l'accès aux soins pour tous. Cependant, ces entreprises sont aujourd'hui fortement menacées par les évolutions tarifaires du carburant, contraignant certains professionnels à refuser des courses. Trouver un transporteur devient donc de plus en plus compliqué pour les patients face à l'offre qui se voit réduite. Pour pallier cette situation, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un « prêt flash carburant » à destination des petites entreprises, à un taux de 3,80 %. Cette mesure n'est en réalité qu'un nouvel endettement pour les entreprises qui devront recourir au crédit, tandis que l'État continue de profiter de la situation pour réaliser des recettes fiscales supplémentaires. Elle souhaite ainsi lui demander si le Gouvernement va soutenir ces entreprises indispensables au service public en revalorisant les tarifs du transport sanitaire en lien avec la CNAM et en créant un mécanisme d'aide pour compenser la hausse du coût du carburant.

Réponse

Dans un contexte de hausse du prix du carburant, le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises du secteur des transports et notamment aux entreprises de taxi qui assurent le transport des personnes et qui contribuent à améliorer l'accès aux soins dans le cadre des transports sanitaires. Conscient de l'impact de l'évolution tarifaire du carburant sur ces entreprises pour lesquelles les tarifs sont réglementés, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles, mesurées et ciblées. Ainsi, les entreprises de taxi, lorsqu'elles remplissent les conditions, peuvent bénéficier du prêt flash carburant, déployé avec Bpifrance, qui permet de soutenir les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) très exposées. L'objectif est de renforcer la trésorerie des entreprises avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours (de 5 000€ à 50 000€ sur une durée de 26 mois et un taux d'intérêt à 3,8 %). De plus, les entreprises peuvent bénéficier de reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales ce qui permet d'alléger les dépenses sur cette période. En effet, l'Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d'obtenir un délai de paiement des cotisations pouvant aller jusqu'à 12 mois. Aussi, les entreprises de taxi éligibles peuvent également percevoir l'aide dite "grands rouleurs". Cette aide s'élève à 100 €. Elle a vocation à amoindrir la hausse des coûts de carburant. Le formulaire est disponible depuis le 27 mai 2026. Enfin, les entreprises de taxi peuvent recevoir une avance de trésorerie correspondant à 25 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), soit un remboursement anticipé au titre de la TICPE versée en 2026. En effet, habituellement les entreprises de taxi bénéficient d'un remboursement de TICPE à hauteur de 50 % environ acquittée l'année précédente. Cette avance vise à apporter un soutien immédiat à la trésorerie des professionnels. À plus long terme, afin de réduire la vulnérabilité du secteur à la hausse des prix des carburants, réduire la dépendance aux énergies fossiles, et augmenter le nombre de taxis électriques, le gouvernement a annoncé le 26 mai la mise en place prochaine d'un bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques spécifiquement dédié aux chauffeurs de taxi, adapté à leurs besoins spécifiques, notamment en matière de taille de véhicule. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, et le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à travers l'action de la direction générale des entreprises, restent à l'écoute des organisations professionnelles du secteur et veille à ce que les intérêts des entreprises artisanales de taxi soient pris en considération. En ce sens, les organisations professionnelles du secteur sont régulièrement consultées par le Gouvernement afin de mettre en place les dispositifs qui répondent au mieux à leurs besoins. Ce dialogue, toujours en cours, est précieux et permet de mieux identifier les enjeux et les difficultés du secteur.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques des aides à domicile. De nombreuses associations présentes partout en France poursuivent un objectif clair : permettre aux personnes fragilisées de vivre chez elles dans les meilleures conditions possibles en proposant des services de soins à domicile. Dans ce cadre, le personnel intervenant à domicile perçoit une indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre parcouru. Ce montant, très insuffisant, est resté inchangé depuis 2022, sans tenir compte de la hausse du prix des carburants dans le contexte économique actuel. De nombreuses associations sont ainsi mises en difficulté pour payer les frais kilométriques puisque ces indemnités n'ont pas été revalorisées alors que les prix à la pompe ont considérablement augmenté depuis janvier 2026, passant de 1,58 euro/litre pour le gazole à 2,27 euros au 6 avril 2026. Le SP95-E10 et le SP98 ont eux aussi passé la barre des 2 euros en avril. Face à cette injustice dont sont victimes l'ensemble des soignants, il est urgent d'apporter une aide financière concrète à ces acteurs centraux du système de santé qui garantissent l'accès aux soins pour tous. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour revaloriser les indemnités kilométriques des aides à domicile afin qu'ils puissent continuer à exercer leur métier auprès des plus fragiles.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions en matière d'interdiction des dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les établissements recevant du public. La catastrophe survenue dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à Crans-Montana, en Suisse, qui a causé la mort de 40 personnes et la blessure de 119 autres, a provoqué une prise de conscience collective de la dangerosité d'un certain nombre de pratiques, notamment celle de l'utilisation de dispositifs pyrotechniques tels que volcans, fontaines et feux de Bengale dans des établissements fermés recevant du public. Il apparaît qu'il n'existe pas de réglementation uniforme en la matière. Localement, des représentants de l'État dans les départements ont pris des mesures d'interdiction. À titre d'exemple, dans le département des Yvelines, l'arrêté n° 2026-013 interdit l'utilisation de ces dispositifs dans une série d'établissements tels que les salles de spectacles, restaurants, débits de boissons, salles de danse et de jeux. Une telle mesure est susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes fréquentant ces établissements. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place d'une interdiction similaire au niveau national.

Réponse

Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par la députée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. En l'absence de visite périodique systématique, le préfet ou le maire peuvent en effet user de leurs pouvoirs de police administrative et décider, à tout moment, de diligenter une visite inopinée, notamment en cas de suspicion de manquement à la réglementation, par exemple. Cette possibilité permet aux préfets et aux maires qui connaissent les établissements implantés dans le département et les communes d'exercer un contrôle lorsque la situation le justifie. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. S'agissant de l'usage de petits dispositifs pyrotechniques, il est strictement encadré en France. La protection est particulièrement assurée par la qualité d'inflammabilité des matériaux utilisés dans les établissements concernés. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Dans ces conditions et alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des effets attendus de la suppression du RSC sur les recrutements des sous-préfets. Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 a supprimé le recrutement sur commission (RSC) des sous-préfets, permettant aux fonctionnaires de catégorie A-type de candidater à ces fonctions, au profit d'un élargissement du tour extérieur des administrateurs d'État (TEAE) aux postes de sous-préfets à pourvoir. Le RSC, en vigueur depuis 2023, succédait lui-même au tour extérieur des sous-préfets, supprimé en même temps que le corps préfectoral en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Le remplacement de cette voie de recrutement spécifique par un élargissement aux postes de sous-préfets de la voie générale que constitue le TEAE suscite des interrogations au sein des services déconcentrés de l'État, quant aux conséquences que cette réforme pourrait avoir sur les profils des nouveaux sous-préfets recrutés. En effet, les spécificités de ces fonctions pouvaient justifier le maintien d'une voie de recrutement dédiée, afin de permettre une sélection des candidats à la lumière des qualités attendues d'un sous-préfet. Aussi, elle lui demande si cet effet attendu de la réforme a été préalablement évalué.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Madame la ministre de l'agriculture, il y a un an et demi, lors de votre arrivée rue de Varenne, vous déclariez vouloir avancer vite et ne jamais renoncer lorsqu'il s'agit de l'intérêt général. Aujourd'hui, dans mon département du Lot-et-Garonne et partout en France, le constat de nos agriculteurs est clair : ce qui avance vite, c'est le déclin de nos filières ! Impuissance face à la crise internationale : pour parer l'augmentation de plus de 50 % du prix du gazole non routier depuis le début du mois de mars, vous annoncez un plan dérisoire de 70 millions d'euros, des reports de cotisations, un étalement des impôts et des prêts à court terme, mais rien qui règle le fond du problème. Quand actionnerez-vous enfin tous les leviers fiscaux ? Je pense à l'évolution de la TVA ou des tarifs d'accise. Impuissance face à l'intransigeance de la Commission européenne, qui vient de rejeter la demande de suspension du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, dans un contexte d'explosion du coût des engrais. M. Antoine Léaument . Demandez l'aide de Trump ! Mme Hélène Laporte . La France est pourtant le second contributeur net au budget de l'Union européenne : quand imposerez-vous un juste rapport de force à l'échelle communautaire ? Impuissance face à un carcan réglementaire toujours plus étroit. Sur les sept décrets d'application de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, deux seulement ont été publiés. La réintroduction de l'acétamipride est écartée du projet de loi d'urgence agricole. Quand engagerez-vous réellement la levée des contraintes ? Impuissance face aux enjeux hydriques. Les projets sont toujours à l'arrêt et l'utilisation des infrastructures réalisées, comme celle de Sainte-Soline, est interdite par la justice. Alors que nos territoires subissent des inondations, on empêche nos exploitations de se prémunir contre la sécheresse par le stockage. Jusqu'à quand ? Impuissance aussi face à la politique de la Commission européenne en matière de libre-échange, avec le passage en force de l'accord avec le Mercosur ou l'accord avec l'Australie qui multiplie par dix les quotas d'importation de bœuf. Quand la France, par votre voix, s'opposera-t-elle réellement à ce suicide agricole ? Depuis un an et demi, nos agriculteurs ont entendu beaucoup de compassion mais vu trop peu d'actes. Pour les soutenir, vous pourriez par exemple intégrer au projet de loi d'urgence les dispositions que nous défendons au sujet de l'obligation d'étiquetage. Il est inutile de prendre pour bouclier le droit européen : soutenir la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France ne vous a posé aucun problème ! Notre agriculture a besoin d'actes concrets, ici et maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Depuis un an, nous avons fait beaucoup de choses (Exclamations et dénégations sur les bancs des groupes RN et UDR) : le contrôle administratif unique, la loi d'orientation agricole, la loi visant à lever les entraves à l'exercice du métier d'agriculteur – elle a été votée, et avec votre voix, madame Laporte ! –, l'accélération des versements de la PAC, les plans de soutien aux investissements hydrauliques, aux cultures méditerranéennes, à la viticulture ou aux grandes cultures. Mme Anna Pic . Et les cancers ? Tout va très bien, madame la marquise ! Mme Annie Genevard, ministre . En outre, j'ai géré un nombre incroyable de crises sanitaires – DNC, IAHP et j'en passe ! M. Julien Odoul . Vous n'avez rien géré du tout ! Mme Annie Genevard, ministre . Les conférences de la souveraineté alimentaire ont été lancées et sont organisées selon une planification inédite. Bientôt, le projet de loi d'urgence agricole sera examiné ici même ! Nous n'avons pas chômé durant cette année ! Vous avez examiné le projet de loi de finances pour 2026 et avez donc pu constater que nous consacrions 1,3 milliard d'euros à l'allègement de la fiscalité du GNR – l'État ne collecte plus un seul centime sur les droits d'accise de ce carburant ! Mesurez l'effort fait, grâce à la solidarité nationale, en faveur des agriculteurs. Venons-en maintenant aux mesures que vous défendez en matière d'étiquetage. Toutes les idées sont bonnes à prendre et celle-ci est bonne. Mme Anna Pic . Ah ! Voilà le bon sens qui parle ! (Sourires.) Mme Annie Genevard, ministre . Au sujet de la mention de l'origine, je suis complètement d'accord avec vous, mais une réglementation européenne s'impose dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela ne doit pas nous empêcher d'agir. Nous avons fait bouger les lignes en matière d'étiquetage de l'origine de la viande, nous le ferons, à l'instar des Italiens, sur certains autres produits, à titre expérimental. Les mesures que nous défendrons dans la loi d'urgence au sujet des achats publics des cantines soutiendront la demande de produits français et européens. Mme la présidente. Merci de conclure, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . Le sujet mériterait de longs développements, nous en reparlerons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins du département du Lot-et-Garonne en matière d'effectifs d'inspecteurs du permis de conduire. En juin 2025, les parlementaires du département avaient alerté M. Retailleau au sujet d'une situation déjà critique : avec cinq inspecteurs en fonctions dont trois effectivement en activité, des délais de six à sept mois étaient imposés aux nouveaux candidats avant de pouvoir effectuer l'examen. Pour ceux qui sont ajournés, le délai avant de pouvoir se présenter à nouveau atteignait un an. En conséquence, un sixième poste d'inspecteur a été affecté et pourvu au mois de septembre 2025. Si ce renforcement des effectifs était indispensable, il est loin d'être suffisant pour permettre aux candidats de bénéficier de délais raisonnables : des délais d'environ un an sont toujours d'actualité en cas d'échec. L'entrée en fonction d'une nouvelle inspectrice au cours du mois d'avril 2026 ne suffira vraisemblablement pas à améliorer significativement la situation présente. De plus, la possibilité de s'inscrire dans un autre département reste fortement limitée par des frais de dossiers supplémentaires et la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation qui peuvent majorer d'environ 200 euros le coût de l'obtention du permis. Dans un contexte d'attente déraisonnable dans le département, ces contraintes supplémentaires sont anormales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre rapidement pour améliorer l'accès des Lot-et-Garonnais au permis de conduire, la situation actuelle affectant significativement la vie des candidats.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, avec un délai médian de 102 jours en avril 2026, donc supérieur au délai médian national de 77 jours, bénéficie de cette démarche collaborative. Cette instance a pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Compte-tenu des difficultés rencontrées dans la production des examens du permis de conduire dans le département du Lot-et-Garonne, la cible d'effectifs d'IPCSR a été augmentée et est passée en 2025 de 5 ETP à 6 ETP. Une stagiaire arrivée en novembre 2025 commence maintenant à faire des examens. Une autre stagiaire lauréate du concours 2026 a été affectée au département en mai et sera opérationnelle en septembre prochain. L'effectif sera ainsi au complet. À noter qu'un recrutement d'examinateurs de la Poste mis à disposition va être engagé fin 2026 et qu'un examinateur pourra être fléché dans votre département pour réaliser des examens de la catégorie B. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée en prévoyant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » et non celle de « trimestres réputés cotisés », pour ces périodes. Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, faute pour eux d'atteindre le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de missions d'intérêt général. Ces personnes ont ainsi débuté leur parcours professionnel très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans le cadre d'un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or aucune disposition législative n'interdit que ces périodes soient regardées comme réputées cotisées. Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix opéré au niveau réglementaire dans les décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à plusieurs ajustements du dispositif « carrières longues » afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment en permettant l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être regardées comme réputées cotisées pour l'application du dispositif « carrières longues », ou s'il entend soutenir une évolution législative allant dans ce sens.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ( Vespa velutina ), promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante et attendue pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, ainsi que pour la sécurité des populations. Il consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire. La loi du 14 mars 2025 prévoit notamment la mobilisation de financements destinés à soutenir les apiculteurs et à renforcer les actions de lutte contre ce prédateur. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les effets de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, pertes de production et dépenses supplémentaires pour assurer la protection des exploitations. Dans de nombreux territoires, ces conséquences économiques sont particulièrement lourdes, alors même que les exploitations apicoles disposent souvent de marges financières limitées. Or, à ce stade, les modalités d'indemnisation prévues par la loi demeurent à préciser et à mettre en œuvre. Afin de donner une traduction concrète aux engagements inscrits dans ce texte, elle lui demande les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption, notamment en vue de la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs, du financement de la recherche destinée à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et de la coordination de ces moyens avec le plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite de la politique de prise en charge financière par l'État de la vaccination des élevages contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Ayant touché plus de 5200 exploitations et coûté plus d'1,5 milliard d'euros à l'État, l'épizootie d'IAHP qui a touché les élevages avicoles français à partir de 2021 a eu de très lourdes conséquences sur les filières d'élevage de volailles dans plusieurs régions. Ces conséquences ont été à la fois directes et indirectes, eu égard aux choix sanitaires effectués par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qu'il s'agisse des mesures de baisses de densité ou de confinement des élevages. De nombreuses exploitations n'ont pas survécu à cette crise et d'autres n'ont pas encore pu s'en relever pleinement. Depuis l'été 2023, des vaccins sont disponibles en nombre et une campagne de vaccination de l'ensemble des élevages a pu être menée, permettant une sortie de crise. L'État a initialement pris en charge le coût de la vaccination à hauteur de 85 %. Par la suite, cette prise en charge par a été réduite à 70 % en août 2024, puis à 40 % à partir d'octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026. L'existence toujours actuelle de foyers épizootiques sur le territoire contraint les éleveurs à poursuivre la vaccination de leur cheptel, afin de se prémunir contre le risque d'une contamination. Le coût total de cette vaccination est élevé : pour les palmipèdes à foie gras, environ 1,50 euro par animal pour les deux premières doses, auxquels s'ajoutent 25 centimes pour une troisième dose, parfois partiellement pris en charge par les conseils départementaux. Dans ces conditions, une nouvelle baisse de la prise en charge de la vaccination par l'État se traduirait par de nouveaux surcoûts qui aboutiraient inévitablement à une baisse de la couverture vaccinale du cheptel français, ouvrant la possibilité d'un nouvel épisode comparable à celui de 2021-2023. Une telle perspective serait catastrophique pour la souveraineté alimentaire de la France et aurait pour les finances publiques un coût largement supérieur à celui actuellement assumé dans une logique préventive en prenant la vaccination en charge. Aussi, elle l'appelle, à la suite des représentants des filières d'élevage avicole, à maintenir le taux de prise en charge actuel après le 30 septembre 2026 et à prendre dès aujourd'hui un engagement ferme. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mesure de l'impact du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales pour le foyer. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge, fixé par décret, s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration, a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Toutefois, dans la situation actuelle de baisse historique de la natalité française, alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025 et que le solde naturel, systématiquement positif entre 1945 et 2023, est désormais négatif, l'opportunité de cette mesure interroge. La majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un stade de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité évolue fréquemment. Avec le report à 18 ans de cette majoration, de nombreux foyers devront faire face à une hausse des charges de nature à diminuer leur niveau de vie et à poser des difficultés quant à l'accès futur de l'enfant aux études supérieures. L'incertitude économique constituant l'un des principaux facteurs des choix de fécondité des français, un impact négatif de cette réforme est probable. Aussi, elle souhaite savoir sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de couverture adéquate du risque de mildiou par les assurances multirisques souscrites en viticulture. En application du dispositif issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, l'indemnisation des aléas significatifs relève des contrats d'assurance multirisques souscrits par les agriculteurs et bénéficiant d'une subvention. L'engagement financier direct de l'État, via l'indemnité de solidarité nationale, n'est engagé dans le secteur viticole que pour les dégâts excédant 50 % de la récolte de référence calculée via la moyenne triennale ou la moyenne olympique. Aucune règle n'imposant aux contrats multirisques de couvrir certains aléas tels que le mildiou, les viticulteurs se trouvent confrontés à une difficulté significative à se prémunir contre ce risque, étant contraints de recourir à des contrats souvent plus onéreux et non subventionnables. En 2023, le vignoble lot-et-garonnais a fait face à un épisode de mildiou particulièrement intense qui a entraîné des pertes s'élevant à 70 % des récoltes sur certaines exploitations. Le seuil, très élevé, de prise en charge des risques exceptionnels par l'indemnité de solidarité nationale (50 %) fait obstacle à une indemnisation satisfaisante, ce qui confère à l'assurance contractuelle une importance primordiale. Aussi,elle souhaite appeler une attention toute particulière de Mme la ministre sur ce point, afin de renforcer l'engagement des assureurs sur la prise en charge du risque épidémique, en particulier s'agissant du mildiou, et lui demande sa position sur le sujet.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration insuffisante de la pédiatrie libérale à la politique de santé publique, en particulier en matière de prévention et de traitement des urgences. Celle-ci se manifeste notamment par l'absence de fourniture de matériel de dépistage (tests CRP, appareils à bandelettes, tests de détection du VRS, des virus grippaux, du SARS-CoV2, etc.) aux cabinets pédiatriques, comme cela peut être le cas pour les cabinets de médecine générale sur décision du ministère ou des ARS à l'occasion de campagnes de dépistage, empêchant ceux-ci d'assurer une mission, évidente du fait de leur spécialité, de prévention des maladies infectieuses auprès des enfants. De plus, certaines urgences pédiatriques reçoivent un traitement inadapté, faute d'une régulation pédiatrique en amont (que des pédiatres libéraux pourraient exercer de la même façon que des médecins généralistes pour les patients adultes) et d'une communication systématisée entre SAMU et cabinets de pédiatrie. Les compétences spécifiques de la spécialité pédiatriques ont un rôle évident à jouer en faveur du renforcement de la politique de santé publique de l'enfance. Il est, de plus, urgent de revaloriser cette discipline. En effet, le déficit d'attractivité de la pédiatrie, en particulier en exercice libéral, a généré une démographie défavorable qui pèse sur l'avenir de la profession, alors que 31 % des pédiatres libéraux étaient âgés de plus de 60 ans en 2024. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la limitation annoncée du financement de la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, ainsi que sur le plafonnement de ce financement. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un outil indispensable d'autonomie, d'insertion professionnelle et de mobilité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure limitée. Pour de nombreux actifs, le coût de l'apprentissage de la conduite reste cependant un frein majeur à l'accès à l'emploi ou à l'évolution professionnelle. Dans ce contexte, le recours au CPF pour financer tout ou partie du permis de conduire a représenté, ces dernières années, une opportunité réelle et concrète pour des centaines de milliers de Français. Cette modalité de financement a également permis de soutenir l'activité économique des auto-écoles, en particulier celles disposant d'un label d'État ou d'une certification Qualiopi, au nombre d'environ 5 000 sur le territoire national. Pour ces établissements, le financement par le CPF peut représenter entre 10 % et 80 % du chiffre d'affaires, selon les territoires et les publics accueillis. La décision de restreindre ce financement aux seuls demandeurs d'emploi, combinée à son plafonnement, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur, qui redoutent une fragilisation brutale de leur modèle économique, mais également parmi de nombreux actifs pour lesquels cette évolution pourrait remettre en cause l'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à leur parcours professionnel. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette restriction afin de préserver l'accès au permis de conduire pour les actifs qui en ont besoin dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mobilité et quelles mesures d'accompagnement il envisage pour éviter une déstabilisation durable des auto-écoles concernées.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans plusieurs territoires, des communes et des communautés de communes ont fait le choix, dans les délais prévus par la LOM, de confier l'exercice de la compétence « mobilité » à la région. Soucieuses de répondre néanmoins aux besoins concrets de leurs habitants, ces intercommunalités ont développé, en lien avec la région, des services de mobilité de proximité, tels que des navettes locales, des dispositifs de location de vélos à assistance électrique ou des solutions de covoiturage organisé, mis en œuvre dans le cadre de conventions de délégation. Toutefois, ce mode d'exercice délégué se révèle aujourd'hui source de contraintes opérationnelles importantes. Toute évolution des services nécessite la conclusion d'avenants à la convention de délégation, soumis à validation régionale en séance plénière, entraînant des lourdeurs administratives et des délais peu compatibles avec les impératifs de réactivité propres aux collectivités de proximité. Par ailleurs, l'absence d'exercice direct de la compétence « mobilité » prive ces communautés de communes de la possibilité de lever le versement mobilité, alors même que cette ressource serait déterminante pour assurer le financement pérenne de services de mobilité dans les territoires ruraux. Cette situation met en lumière les limites du cadre juridique actuel, qui ne permet pas aux intercommunalités ayant transféré la compétence « mobilité » d'en reprendre ultérieurement l'exercice, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres compétences optionnelles, et ce même lorsque l'intérêt général et les besoins locaux le justifieraient. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif issu de la loi d'orientation des mobilités, afin de permettre aux communautés de communes ayant transféré la compétence « mobilité » à la région de pouvoir, sous conditions et dans un cadre juridiquement sécurisé, en reprendre l'exercice, ou à défaut de simplifier les modalités de délégation, dans un souci de souplesse, d'efficacité et d'équité territoriale.

Réponse

En application de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la délibération du conseil d'une communauté de communes ayant souhaité devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) devait intervenir avant le 31 mars 2021. À défaut, c'est la région qui devenait AOM sur le ressort territorial de la communauté de communes concernée à compter du 1er juillet 2021. Depuis cette date, une communauté de communes qui n'aurait pas pris la compétence « mobilité » ne peut plus, si sa position évolue, se la voir transférer par la région. La délégation de compétences, prévue par les articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue toutefois un outil qui offre une certaine souplesse dans l'exercice des compétences à l'échelon local, même si elle ne permet pas toujours de répondre à toutes les situations en fonction des enjeux locaux en présence. Rouvrir aux communautés de communes la possibilité de devenir AOM conduirait néanmoins à revenir sur une organisation territoriale de la gouvernance « mobilité » encore récente. En outre, cela nécessiterait éventuellement de prévoir des transferts de lignes de transport existantes et qui répondent désormais aux besoins des populations en matière de mobilité. La région ne peut pas lever de versement mobilité lorsqu'elle est AOM locale, et la communauté de communes ne peut le faire lorsqu'elle a transféré sa compétence. Cependant, au sein de certaines communautés de communes, la loi a permis à des communes de faire le choix de continuer à exercer des services alors même que la compétence mobilité avait été transférée à la région (par exemple une ligne de bus). Si la commune levait du versement mobilité, elle a alors pu continuer à le faire dans les mêmes règles qu'une AOM, conformément aux dispositions des articles L. 1231-1 du code des transports et L. 2333-64 et suivants du CGCT. La situation des communes appartenant à des communautés de communes non AOM n'est donc pas homogène, du point de vue du versement mobilité. Il existe cependant des cas où les communautés de communes sont en droit de délibérer de nouveau sur la prise de la compétence « mobilité », ce sont les situations prévues par le III de l'article L. 1231-1 du code des transports : fusion avec une autre communauté de communes, création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie ou délibération en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du CGCT, un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 dudit code doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d'adhérer à un tel groupement.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation alarmante du commerce de proximité et la hausse continue des défaillances commerciales dans les centres-villes. Selon les données récentes relayées par la presse, l'année 2025 a été marquée par une aggravation des difficultés du commerce de détail, avec plus de 68 000 défaillances d'entreprises sur un an, dont 13 600 dans le commerce et la réparation automobile et plus de 9 000 dans l'hébergement-restauration. La vacance commerciale atteint désormais près de 11 % dans les centres-villes, avec des pics supérieurs à 13 % dans certaines grandes villes et plus de 16 % dans les centres commerciaux. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique et social de nombreux territoires, en particulier dans les villes moyennes, où le commerce de proximité constitue un facteur essentiel de vitalité, d'attractivité et de lien social. Les professionnels alertent notamment sur la baisse structurelle du chiffre d'affaires, la concurrence du commerce en ligne, la perte d'attractivité des soldes, mais aussi sur le niveau excessif des loyers commerciaux, devenu incompatible avec la capacité financière des commerçants indépendants. Plusieurs élus locaux soulignent par ailleurs que certains propriétaires préfèrent maintenir des locaux vacants plutôt que de consentir à une baisse des loyers. Si des outils existent, tels que la taxe sur les friches commerciales, ceux-ci restent peu utilisés en raison de leur complexité, moins de 500 communes y ayant recours à ce jour. Le rapport remis en novembre dernier au ministre chargé du commerce sur l'avenir du commerce de proximité souligne également la nécessité de renforcer les stratégies locales de redynamisation, de mieux encadrer les loyers et de pérenniser les fonctions de coordination territoriale, telles que les managers de commerce. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour freiner la hausse des défaillances des commerces de proximité ; lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes ; simplifier et renforcer les outils fiscaux existants ; agir sur la question des loyers commerciaux excessifs ; et accompagner durablement les collectivités locales dans leurs stratégies de revitalisation commerciale.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses multi-acteurs visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Le Gouvernement s'appuie aussi sur différents dispositifs de soutien et d'accompagnements aux entreprises en difficulté notamment les réseaux de commissaires aux restructurations et prévention des difficultés (CRP) et de conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), ainsi que les commissions des chefs de services financier (CCSF) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Dernièrement, le ministre des petites et moyennes entreprises, de commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la direction générale des entreprises (DGE) en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués en particulier la Banque des territoires. Plusieurs actions structurantes sont en cours de déploiement : le programme « 100 foncières », porté par la Banque des territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Une part de cette enveloppe pourrait également être consacrée aux Quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de créer une foncière conjointe avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Des échanges sont en cours entre la DGE et la Banque des territoires pour en préciser les modalités. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€ permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. Le guichet de dépôt des demandes est ouvert, et des réflexions sont en cours pour cibler prioritairement les zones les plus vulnérables. La DGE et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaillent conjointement au renforcement du volet « commerce » des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir. Plusieurs stratégies et plans d'action ont été élaborés, notamment une feuille de route « Action Cœur de Ville 3 » centrée sur le commerce. Par ailleurs, la diffusion du guide sur l'intelligence artificielle à destination des commerçants se poursuit et reçoit un accueil favorable sur le terrain. S'agissant de la taxe sur les friches commerciales (TFC), l'article 44 de la loi de finances initiale permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'en cibler l'application aux périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Sur cette base, la DGE poursuit ses travaux en vue de simplifier et rationaliser ce dispositif. Un outil numérique d'aide au diagnostic de la vacance commerciale et à l'élaboration de stratégies d'action a été mis en ligne le 1er avril 2026. Accessible via le site service-public.fr, il permet d'analyser la situation à partir d'un faisceau d'indicateurs et d'orienter les utilisateurs vers les dispositifs les plus adaptés. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Son déploiement se poursuit auprès d'une cinquantaine de collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un premier comité de suivi s'est tenu le 19 mars afin d'examiner les candidatures des communes volontaires.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur ses intentions quant à la systématisation du droit de repos mensuel pour les assistants familiaux. Introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et inscrit à L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit de repos mensuel de l'assistant familial consiste en une période minimale d'un samedi et un dimanche consécutifs par mois non imputée sur les congés payés au cours de laquelle celui-ci peut être séparé des mineurs qui lui sont confiés. Cette innovation a été unanimement saluée par les assistants familiaux comme un apport susceptible d'améliorer significativement les conditions d'exercice de leur activité. Toutefois, l'octroi de ce droit de repos revêt un caractère facultatif pour l'employeur de l'assistant familial, de sorte que la disposition demeure sans effet en pratique, les conseils départementaux ne l'ayant pas mise en application. En juin 2025, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités, a annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi sur la protection de l'enfance et la profession d'assistant familial, rendant notamment obligatoire l'octroi de ce droit de repos. Une telle mesure constituerait un incontestable apport pour les assistants familiaux qui, assumant au quotidien une responsabilité souvent difficile, assument auprès des mineurs relevant des services sociaux un rôle central et indispensable. Elle lui demande donc si elle entend donner suite à ce projet annoncé par sa prédecesseure, dans une démarche de revalorisation du métier d'assistant familial.

Réponse

La profession d'assistant familial est traversée par une crise démographique profonde, alors que l'engagement de ces professionnels essentiels à la protection de l'enfance permet d'offrir aux enfants et adolescents un cadre sécurisant et structurant, indispensable à leur épanouissement. Cette crise se caractérise par des difficultés de recrutement, une pyramide des âges défavorable et un épuisement des assistants familiaux. Depuis 2020, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, des travaux ont donc été engagés pour répondre à ces défis. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a marqué une étape importante en revalorisant le métier d'assistant familial, notamment par l'augmentation de la rémunération minimale. S'agissant de la mise en place des week-ends de repos pour les assistants familiaux, prévus par la loi du 7 février 2022, il est indispensable d'agir sur deux sujets : assurer une application plus effective des dispositions légales existantes, et répondre à la crise de recrutement qui frappe cette profession. En effet, le manque de remplaçants disponibles constitue un obstacle majeur à l'organisation de ces temps de relais. L'enjeu central est donc de renforcer l'attractivité du métier et d'identifier des leviers permettant d'élargir le vivier de candidats potentiels. Pour ce faire, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les départements, les associations représentant les professionnels et les acteurs syndicaux pour soutenir les professionnels en place, valoriser leur rôle central dans le système de protection de l'enfance et favoriser les recrutements. Les travaux en cours, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026, visent à apporter des réponses adaptées aux besoins des assistants familiaux, tout en consolidant les moyens nécessaires pour que les dispositions prévues, telles que les week-ends de repos, puissent être mises en œuvre de manière efficace et pérenne.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de facturation des séjours hospitaliers et plus particulièrement sur la définition administrative de la journée d'hospitalisation. En effet, dans les établissements de santé, la facturation est effectuée sur la base de journées civiles allant de 0 heure à 24 heures. Ce mode de calcul conduit, dans de nombreux cas, à la facturation de deux journées complètes et donc de deux forfaits journaliers, pour une hospitalisation inférieure à 24 heures, notamment lorsque l'admission ou la sortie intervient autour de minuit. De même, le jour de sortie est systématiquement comptabilisé comme une journée entière, indépendamment du temps réel d'occupation de la chambre. Cette pratique entraîne une majoration automatique des coûts, à la fois pour l'assurance maladie, les organismes complémentaires et, pour la part restante, pour les patients eux-mêmes, notamment lorsqu'il s'agit de chambres particulières par exemple. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de rapprocher la facturation hospitalière de la durée réelle de séjour et ainsi les rendre plus équitables pour les patients et plus efficientes pour les finances publiques.

Réponse

Le forfait journalier sert à couvrir les frais hôteliers, à savoir les frais liés à l'hébergement du patient, la restauration et l'entretien des équipements ou des locaux, qui permettent d'assurer une prise en charge à toute heure du jour et de la nuit dans l'hôpital. Le financement de ces charges au juste prix est une nécessité pour les établissements de santé, au même titre que le financement des activités de soins. Son mode de calcul est établi à partir d'un montant quotidien, ce qui représente la manière la plus juste d'appréhender le séjour hospitalier. Si le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer la visibilité d'un système de reste à charge à l'hôpital, la mise en place d'un forfait "horaire", lié à un décompte horaire et non plus journalier du passage du patient à l'hôpital, loin de simplifier et de clarifier le régime de facturation dans les hôpitaux, ne ferait qu'entraîner des coûts administratifs massifs et des situations peu lisibles pour les patients.

La question

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière critique du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (CHIMT). Entre 2021 et 2025, le déficit du résultat comptable hors aides financières de l'établissement a triplé, passant de 4 à 12 millions d'euros et de 5,83 % à 16,82 % (dépassant probablement les 17 % au 31 décembre 2025) de ses produits. A la clôture de l'exercice 2024, le déficit du CHIMT constituait ainsi le plus important de la région Nouvelle-Aquitaine en taux et le troisième plus important en valeur absolue. Pour 2025, le CHIMT devrait présenter le deuxième déficit, en taux comme en valeur absolue, derrière le Pôle de santé du Villeneuvois. Le taux de marge brute hors aides s'élevait quant à lui à - 9 % en 2024 et devrait atteindre - 14,5 % en 2025. Ainsi, l'exploitation courante de l'hôpital est très nettement déficitaire. Les soutiens de trésorerie (s'élevant à 9,6 millions d'euros en 2025, faisant du CHIMT le centre hospitalier le plus aidé de la région) ne suffisent plus à compenser un déficit entré dans une dynamique de hausse irréversible. Dans ce contexte, la direction du centre hospitalier se retrouve dans la nécessité de demander le placement de la structure sous administration provisoire afin d'assainir ses comptes. Cette perspective soulève bien entendu de vives inquiétudes tant au sein du personnel hospitalier que de la population du bassin marmandais et tonneinquais, déjà confrontée à une situation de dégradation constante de l'accès aux soins. Alors que l'activité en médecine, chirurgie et obstétrique de l'hôpital est stable depuis 2020, autour de 13 000 séjours par an, la poursuite d'un objectif de redressement financier fait craindre une diminution du nombre de lits, des effectifs du personnel soignant et des places au sein de l'institut de formation des professionnels de santé. Le résultat inévitable d'une telle évolution serait une nouvelle dégradation de l'accès aux soins, dans les limites du supportable, non seulement pour la population du bassin marmandais et tonneinquais, mais pour l'ensemble du Lot-et-Garonne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les décisions qu'elle compte prendre pour garantir un maintien de l'offre de soins à Marmande et Tonneins en dépit de la situation critique du centre hospitalier et permettre la viabilité financière d'une telle structure qui constitue le pôle sanitaire de référence pour un bassin de population de 85 000 habitants.

Réponse

Face à la situation notamment financière du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, la mise sous administration provisoire décidée par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine constitue une démarche nécessaire pour sécuriser l'avenir de l'établissement et conforter durablement son offre de soins. Cette procédure s'inscrit dans un accompagnement étroit et continu de l'ARS auprès de l'hôpital et de ses équipes et vise à créer les conditions d'un assinissement fondé sur une méthode claire : la transparence, la concertation et le respect du dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, professionnels, représentants des usagers et élus du territoire. Cette démarche traduit une volonté politique forte : dépasser les clivages pour rassembler autour d'un projet commun, celui de la santé de chacune et chacun, dans un territoire confronté à de réels défis d'accès aux soins. Le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine s'est rendu sur place fin janvier 2026 afin d'expliquer et accompagner cette mesure auprès des acteurs locaux. L'ambition est clairement posée : maintenir l'ensemble des activités autorisées, sécuriser la continuité des soins, soutenir les équipes et conforter voire développer l'offre de soins, afin de garantir à la population une prise en charge de qualité, de proximité et durable.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences pour la filière porcine française de l'instauration par la Chine de droits antidumping sur les importations de porc européen. Le 17 décembre 2025, les autorités chinoises ont annoncé l'instauration de droits antidumping définitifs compris entre 4,9 pourcents et 19,8 pourcents sur le porc et certains sous-produits porcins importés de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans. Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2024 par le ministère chinois du commerce, lequel estime que ces importations auraient causé un préjudice important à l'industrie porcine nationale. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions commerciales entre l'Union européenne et la Chine, notamment après l'annonce par l'Union européenne de droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques produits en Chine en 2024. La filière porcine subit ainsi injustement les conséquences de différends commerciaux sans lien avec son activité. Ses représentants contestent par ailleurs toute pratique de dumping et soulignent que les produits concernés - tels que les pieds, oreilles ou abats - sont peu consommés en Europe mais fortement valorisés sur le marché chinois, souvent à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne. La Chine constitue de ce fait un débouché majeur pour la filière porcine française. En 2024, la France a exporté près de 115 000 tonnes de viande porcine vers ce pays, qui représente environ un sixième de ses exportations totales, faisant de la Chine son premier marché à l'export. L'instauration de ces droits antidumping est donc de nature à fragiliser durablement une filière déjà confrontée à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, Mme la députée lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager, tant au niveau national qu'européen, afin de contester ces mesures auprès des autorités chinoises, de défendre les intérêts de la filière porcine française et d'éviter que celle-ci ne devienne une variable d'ajustement de conflits commerciaux plus larges. Elle lui demande également si des mesures de soutien spécifiques sont envisagées pour accompagner les producteurs et transformateurs français affectés par la fermeture ou la dégradation de ce marché stratégique.

Réponse

La Chine avait annoncé le 5 septembre 2025 l'institution de droits antidumping provisoires sur ses importations de porc européen compris entre 15,6 % et 62,4 % pour les opérateurs européens. Avec sa décision définitive publiée le 16 décembre 2025, le ministère du commerce chinois a revu le niveau de ces droits significativement à la baisse, allant de 4,9 % à 19,8 %. En outre, conformément aux demandes du Gouvernement français, toutes les entreprises françaises ayant pleinement coopéré à l'enquête seront désormais soumises au taux défini pour les entreprises coopérantes, soit 9,8 %. La différence entre les droits définitifs et les droits provisoires sera remboursée à toutes les entreprises. C'est notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement que cette nouvelle décision, qui représente un soulagement certain pour la filière porcine française, a pu être obtenue. Le Gouvernement a accompagné la filière dans cette procédure à la fois en France, mais aussi dans ses échanges avec la Commission européenne et dans ses démarches à Pékin, via l'Ambassade de France en Chine, pour réfuter les allégations de dumping. Le Gouvernement a également porté le sujet dans les enceintes européennes, notamment au sein du Conseil de l'Union européenne dans ses formations agriculture et affaires étrangères. Enfin, le Gouvernement a continué de dialoguer avec les autorités chinoises –encore récemment à l'occasion de la visite d'État du Président de la République en Chine du 3 au 5 décembre 2025, à laquelle a pris part la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire– pour porter systématiquement la demande d'une levée complète de tous les droits antidumping injustifiés qui s'appliquent. La ministre avait d'ailleurs évoqué la situation du secteur porcin (comme des secteurs du Cognac, de l'Armagnac et des produits laitiers, également visés par des procédures des autorités chinoises) à l'occasion des rencontres qu'elle avait eues avec les ministres de l'agriculture et des Douanes (chargés de la règlementation des importations), et a rappelé la vigilance de la France sur ces dossiers. Si la baisse du niveau des droits pour toutes les entreprises françaises constitue une évolution satisfaisante, le Gouvernement continuera de demander systématiquement la levée définitive des mesures commerciales dans les trois enquêtes ouvertes par la Chine en 2024 contre plusieurs produits agricoles, les eaux-de-vie de vin, le porc et certains produits laitiers, alors même que les producteurs français ne se livrent pas à des pratiques déloyales. La Chine a ouvert ces enquêtes en rétorsion à la décision de l'Union européenne d'instituer des droits antisubventions additionnels sur les véhicules électriques chinois. Ce détournement des instruments de défense commerciale à des fins politiques n'est pas acceptable.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'agrément par l'État du Fonds de solidarité phyto forêt en tant que mécanisme de solidarité. L'alinéa 4 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, pour prétendre à une indemnisation par l'État en cas de destruction de végétaux ordonnée par les agents habilités, un propriétaire doit justifier de sa cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité. Aux termes de l'article L. 251-14-1 du même code, peut prétendre à la qualité de mécanisme de solidarité un système d'indemnisation couvrant tout ou partie du préjudice résultant de la destruction de végétaux. Cette qualification est soumise à un agrément par le préfet pris dans des conditions fixées par arrêté. Né le 1er janvier 2016 sous l'impulsion du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, le Fonds de solidarité phyto forêt est une association regroupant des propriétaires forestiers des départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Landes en vue de financer la lutte sanitaire. Considéré par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comme l'initiative la plus aboutie en matière d'anticipation des crises biotiques, ce fonds satisfait pleinement aux conditions de fond imposées par la loi et le règlement pour prétendre à la qualification de mécanisme de solidarité. Toutefois, l'association, après 10 ans d'existence, demeure à ce jour dans l'attente de son agrément. En 2020, le ministère faisait état d'échanges avec le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en vue de préciser le rôle du fonds de solidarité. Toutefois, aucune avancée concrète ne semble avoir été obtenue. Dans un contexte de propagation du nématode du pin dans les forêts françaises, elle lui demande si elle va se saisir de ce dossier afin de permettre un agrément du Fonds de solidarité phyto forêt et permettre ainsi une juste indemnisation des sylviculteurs, en première ligne face au développement des maladies du bois.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les raisons des choix du Gouvernement en matière de vaccination du cheptel bovin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Confrontée depuis le 29 juin 2025 à une épizootie de DNC, la France fait face à une menace sanitaire extrêmement sérieuse pour son élevage bovin. Le ministère de l'agriculture a fait le choix d'une réponse parcimonieuse à cette crise, en prévoyant dans son décret du 16 juillet 2025 une limitation de la prise en charge par l'État de la vaccination aux zones réglementées, restreintes à un rayon de 50 km autour des foyers déjà détectés. Près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie se révèle avoir été un échec : l'absence d'une couverture vaccinale efficace a permis l'apparition de foyers en plusieurs points du territoire, conduisant à des abattages de troupeaux extrêmement mal acceptés - à très juste titre - par les éleveurs à qui ils sont imposés, ceux-ci n'ayant pu bénéficier que trop tardivement d'une aide de l'État pour la vaccination, ne laissant pas à l'immunité le temps de se développer avant la rencontre du pathogène. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque pour les éleveurs de ne pouvoir valoriser leur bétail sur le marché international du fait des restrictions imposées par certains États pour l'importation de bovins vaccinés. Pourtant, l'actualité montre que les pays importateurs sont ouverts à des inflexions de ces restrictions. Ainsi, l'Italie a depuis le 8 décembre ouvert ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire, dans un document destiné aux éleveurs, évoquent un nombre limité de doses ne permettant pas de recourir à la vaccination en dehors des zones règlementées. Si une telle contrainte était pleinement compréhensible dans les semaines suivant l'apparition des premiers foyers français, elle semble plus difficilement explicable aujourd'hui. Si cette pénurie est avérée, elle ne peut que témoigner d'un manque de prise au sérieux du risque épizootique de la part du Gouvernement. Aussi, Mme la députée lui demande si elle entend mettre en place dans les plus brefs délais une vaccination obligatoire et prise en charge par l'État des bovins sur l'ensemble du territoire national, mais aussi si des discussions sont en cours afin d'assurer les éleveurs de l'exportabilité de leurs bêtes vers l'ensemble des pays importateurs. Elle lui demande également si des mesures ont été prises afin d'assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de la maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées, ainsi que dans le cordon sanitaire du Sud-Ouest. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et des mesures de biosécurité avec la restriction des mouvements, est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.

Réponse

En tant qu'opérateur postal et logistique intervenant dans un marché concurrentiel, le groupe La Poste propose ses services de distribution à l'ensemble des acteurs du commerce électronique, quels que soient leur taille ou leur origine, dans le respect du principe d'égalité d'accès à ses services et de ses conditions générales de vente. L'ensemble des produits commercialisés en France doit respecter les règles européennes et nationales en matière de sécurité des produits, de conformité aux normes techniques, de protection des consommateurs, de fiscalité et de protection des données. À ce titre, les autorités françaises exercent un contrôle attentif sur les plateformes de commerce en ligne. Des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont notamment conduit à prononcer à l'encontre de la plateforme Shein deux amendes administratives pour un montant total de 41 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé en 2025 une sanction de 150 millions d'euros pour manquements aux règles applicables en matière de traceurs numériques. Au-delà des actions de contrôle, le Gouvernement agit pour adapter le cadre de régulation à l'essor du commerce électronique international. La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite « proposition de loi fast fashion », adoptée par les deux assemblées prévoit notamment de mieux encadrer certaines pratiques commerciales associées à la mode ultra-express et de renforcer l'information des consommateurs. Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte l'augmentation rapide des flux de petits colis issus du commerce électronique transfrontalier, le Gouvernement a proposé l'instauration d'une contribution spécifique sur les petits colis importés de pays tiers d'une valeur inférieure à 150 euros, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure vise à mieux couvrir les coûts de traitement et de contrôle supportés par l'administration douanière et à contribuer à rééquilibrer les conditions de concurrence entre les acteurs économiques. L'action de la France s'inscrit également au niveau européen, qui constitue l'échelon déterminant pour traiter les déséquilibres structurels liés au commerce électronique transfrontalier. La réforme du code des douanes de l'Union prévoit notamment la suppression de l'exemption actuelle de droits de douane pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros ainsi que l'introduction de nouveaux mécanismes visant à renforcer la traçabilité des flux et la responsabilité des plateformes. L'ensemble de ces actions vise à garantir le respect des règles applicables sur le marché européen, à préserver des conditions de concurrence équitables entre les acteurs économiques et à soutenir.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression alarmante des idées fondamentalistes parmi les personnes de confession musulmane vivant en France. L'étude « État des lieux du rapport à l'islam et à l'islamisme des musulmans de France » publiée le 13 novembre 2025 par l'IFOP pour le magazine Ecran de veille a dressé un portrait particulièrement inquiétant de l'évolution du positionnement des Français de confession musulmane et des étrangers de cette confession résidant en France vis-à-vis des thèses fondamentalistes et d'une pratique rigoriste de la religion. Ainsi, 44 % des musulmans, dont 57 % de ceux âgés de 15 à 24 ans, estiment que le respect des règles de l'islam est plus important que celui des lois françaises. 42 % des jeunes musulmans approuvent au moins quelques unes de positions des islamistes ou éprouvent de la sympathie pour une des mouvances islamistes (dont 32 % pour les frères musulmans), 21 % considèrent que la charia doit s'appliquer intégralement en France et 11 % approuvent la plupart des positions des islamistes. Cette tendance se manifeste aussi par une prévalence croissante du port du voile chez les jeunes femmes. En effet, alors que celle-ci a décru de 38 % à 16 % pour les musulmanes de plus de 50 ans entre 2016 et 2025, elle est passée de 30 % à 45 % chez les jeunes femmes de moins de 25 ans. Cette évolution sociétale confirme l'échec total de la politique d'intégration des personnes issues de l'immigration affichée durant des décennies et constitue une véritable bombe à retardement pour l'indivisibilité de la République française, proclamée par l'article premier de la Constitution. Aussi, elle souhaite connaître la stratégie qu'il entend mettre en œuvre afin de combattre la progression de l'islam radical au sein de la population française.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Il précise d'aileurs que si les Frères musulmans disposent de branches officielles dans certains pays musulmans, ils n'ont aucune représentation légale en France et plus largement au sein des pays européen ce qui obère leur interdiction de facto. Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique. Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'effondrement préoccupant des ventes de logements neufs en France. Selon les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les réservations de logements neufs ont chuté de plus de 20 % au troisième trimestre 2025, tandis que les mises en vente reculent de 5,4 % sur la même période. Avec 9 932 unités mises sur le marché, le secteur atteint un niveau historiquement bas, le plus faible depuis la création de l'observatoire de la FPI en 2008. Les promoteurs alertent également sur une dynamique économique de plus en plus fragile : une opération commerciale sur cinq est désormais retirée faute d'acquéreurs, les banques resserrent encore les conditions d'accès au crédit et les ventes aux investisseurs particuliers s'effondrent, accusant une chute de 48,8 %. À ce rythme, le secteur craint de passer sous le seuil symbolique des 10 000 logements vendus à des investisseurs particuliers en 2025, soit un effondrement inédit. Cette crise intervient alors même que le nombre de permis de construire repart modestement à la hausse, sans que cela ne se traduise concrètement en mises en chantier. Le décalage entre autorisations et réalisations laisse craindre, selon les professionnels, un redémarrage purement « artificiel » et non une reprise réelle. Au-delà des conséquences économiques, cette situation fait peser un risque majeur sur l'offre de logements, en particulier dans les zones déjà en tension et menace directement l'emploi dans le BTP ainsi que la capacité des collectivités à atteindre leurs objectifs de production. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour enrayer cette chute historique des ventes de logements neufs, s'il envisage d'adapter les dispositifs fiscaux et les mécanismes d'investissement - tels que le Pinel - jugés aujourd'hui inadaptés par les professionnels et comment il compte soutenir les promoteurs immobiliers et les particuliers dans l'accès au financement, afin d'éviter l'asphyxie d'un secteur essentiel à l'aménagement du territoire et à l'offre de logements.

Réponse

Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d'intérêt, l'augmentation du coût des matériaux et la baisse de la demande de logements. Cette conjonction de facteurs a entraîné un ralentissement de l'activité, notamment dans la construction neuve, avec un impact significatif sur l'emploi et l'investissement. L'année 2024 a toutefois marqué un premier point d'inflexion, avec un net reflux de l'inflation et une stabilisation progressive du marché immobilier. En 2025, plusieurs indicateurs confirment une amélioration, bien que partielle, de la conjoncture. La production de crédits à l'habitat s'est progressivement redressée et retrouve désormais sa moyenne de longue période. En cumul sur douze mois à novembre 2025, elle atteint près de 145 milliards d'euros (hors renégociations), en hausse de plus de 35 % par rapport à la même période un an auparavant. Dans le même temps, les autorisations de logements progressent de 14,4 % et les mises en chantier de 5,8 %, entre les volumes observés de décembre 2024 à novembre 2025, et ceux des douze mois précédents, même si ces niveaux demeurent inférieurs d'environ 19 % à la moyenne observée entre 2017 et 2019. Les enquêtes de conjoncture de l'INSEE témoignent d'un regain de confiance chez les professionnels du bâtiment. En effet, à fin 2025, le climat des affaires dans le secteur gagne plus de deux points par rapport à l'année précédente, et les perspectives d'emploi s'orientent à nouveau à la hausse. S'agissant de l'emploi, les données disponibles montrent un ralentissement de la dégradation du marché du travail dans le secteur, sans toutefois effacer les pertes enregistrées depuis le début de la crise. Les effectifs salariés de la construction ont continué de diminuer entre 2023 et 2024, tandis que le nombre d'offres d'emploi diffusées a reculé fortement en 2025. En parallèle, les difficultés de recrutement se sont nettement réduites par rapport aux années précédentes : à l'automne 2025, moins de deux tiers des entreprises déclaraient encore rencontrer des tensions de recrutement, contre plus de 80 % en 2023, et la part des chefs d'entreprise indiquant être freinés par une insuffisance de personnel est passée à moins de 27 %, contre plus de 38 % deux ans plus tôt. Dans ce contexte, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à l'évolution de l'emploi dans le secteur du bâtiment, qui n'a pas retrouvé son niveau d'activité d'avant crise alors même que les tensions sur le marché du logement restent fortes. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable, condition essentielle pour limiter les destructions d'emplois et répondre à la préoccupation forte des Français que constitue l''accès au logement notamment dans le parc locatif privé. L'extinction progressive du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dit « Pinel » décidée en loi de finances pour 2021 a reposé notamment sur les recommandations d'un rapport d'évaluation qui mettait en évidence les limites de ce dispositif. Le constat d'un besoin de production supplémentaire de logements locatifs intermédiaires (LLI) a incité les pouvoirs publics à renforcer depuis 2021 le dispositif dit « LLI » à destination des investisseurs institutionnels. Ces mesures ont permis d'augmenter significativement la production de logements locatifs intermédiaires (LLI) au cours des dernières années en atteignant 37 534 logements déclarés en 2024, soit un triplement de la production depuis 2020. Pour autant, face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment par l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Un nouveau dispositif fiscal très ambitieux figure dans la loi de finances pour 2026, avec deux avantages fiscaux majeurs : - amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…) une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an ; - le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Il concerne, d'une part, les biens neufs et, d'autre part, les biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location. Il vient compléter les outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions restrictives imposées par la réglementation européenne concernant la cohabitation entre agriculture conventionnelle et biologique au sein d'une même exploitation. L'article 40 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, permet à un producteur d'exploiter des unités de production biologique et des unités de production non biologique au sein d'une même zone, à titre dérogatoire, à la condition expresse qu'une telle cohabitation soit nécessaire pour amorcer ou maintenir la production biologique. Pour les cultures pérennes, une telle production parallèle est possible lorsque les variétés cultivées en biologique et en conventionnel sont facilement différenciables ou, à défaut, uniquement dans le cas où la production s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion approuvé par l'autorité compétente. Le producteur doit alors s'y engager formellement, ce plan devant aboutir à une production entièrement biologique au terme d'une période ne pouvant excéder cinq ans. Des mesures doivent être prises pour assurer la séparation permanente des produits et l'organisme de contrôle doit être informé au moins 48 heures avant la récolte, puis le destinataire des quantités exactes récoltées. Ainsi, un exploitant viticole, s'il peut produire du vin blanc en filière conventionnelle et du vin rouge en filière biologique, ne peut pas proposer, pour un même type de vin, une ligne conventionnelle et une ligne biologique, sauf dans des conditions particulières s'inscrivant dans le cadre d'un plan de transition. Dans un contexte de plafonnement de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique et de stagnation des conversions, une telle restriction pose problème à de nombreux exploitants, contraints d'envisager une déconversion, laquelle entraîne des pénalités lorsqu'elle intervient avant la fin de la période d'engagement quinquennal. Pour beaucoup, le maintien d'une part de production biologique en parallèle d'un retour partiel au conventionnel pourrait constituer une solution d'équilibre. Toutefois, en l'état actuel du droit européen, une telle souplesse demeure impossible. Elle l'invite à lui faire part de sa position sur ce sujet et souhaite savoir si elle entend soutenir, auprès de ses homologues européens et de la Commission, une révision du règlement de 2008 afin de permettre l'existence d'exploitations mixtes dans des conditions plus larges.

Réponse

Le cadre applicable à l'agriculture biologique est défini au niveau européen par le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, qui encadre les conditions de coexistence entre production biologique et non biologique au sein d'une même exploitation biologique. Ce règlement autorise la présence d'unités de production biologiques et non biologiques au sein d'une même exploitation biologique, sous réserve qu'elles soient clairement et effectivement séparées [article 9.7 du règlement (UE) 2018/848]. Cette séparation concerne l'ensemble des moyens de production (parcelles, équipements, stockage des intrants et de la production) et s'accompagne d'exigences renforcées en matière de traçabilité et de contrôle, afin d'éviter tout mélange entre produits biologiques et non biologiques et tout risque de contaminations avec d'éventuelles substances non autorisées en agriculture biologique. S'agissant des productions végétales, dont la viticulture, la conduite simultanée en biologique et en non-biologique d'une même espèce n'est possible que lorsque les variétés sont facilement distinguables à l'œil nu. Le guide de lecture de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) précise cette notion pour la vigne. À défaut, cette coexistence n'est admise que de manière temporaire, dans le cadre d'un plan de conversion, pour une durée limitée de cinq ans [article 9.8 du règlement (UE) 2018/848]. Dans ce cadre, les services de l'État veillent à l'application de cette réglementation et à l'accompagnement des opérateurs. Ces règles visent à garantir l'intégrité de la production biologique et à éviter toute confusion pour le consommateur. Elles sont mises en œuvre de manière harmonisée à l'échelle de l'Union européenne.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le bilan insatisfaisant de la régionalisation de certaines compétences des chambres d'agriculture. Dans un rapport publié le 1er octobre 2025, la Cour des comptes a formulé plusieurs observations sur la politique de régionalisation du réseau des chambres d'agriculture, amorcée par le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016. Estimant que cette réforme n'a donné lieu qu'à une « mutualisation limitée et hétérogène » (en dehors des cinq régions dans lesquelles les chambres départementales et régionales ont fusionné), la Cour relève que cette réorganisation s'est surtout traduite par une superposition de compétences et une multiplication des strates administratives. L'objectif poursuivi par l'État s'est ici, selon elle, heurté au « fait départemental », le réseau traditionnellement départementalisé des chambres d'agriculture jouissant d'une forte légitimité historique. Ainsi, « la chambre régionale est souvent réduite à un rôle d'interface entre les référents départementaux et Chambres d'agriculture France ». Pour remédier à cet échec, contraire à l'objectif de rationalisation de l'action publique, la Cour des comptes préconise une généralisation du modèle des chambres de région, cumulant les compétences des chambres régionales et départementales, comme cela a été fait en Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Île-de-France et Corse. Toutefois, ce modèle ne semble pas adapté à l'ensemble des situations régionales. Ainsi, la région Nouvelle-Aquitaine, comprenant douze départements et dotée d'une superficie de 84 000 km2 et d'une population de six millions d'habitants, constituerait un échelon trop éloigné des réalités locales du monde agricole. Aussi, une solution plus adaptée consisterait à permettre, dans chaque territoire, aux élus des chambres de choisir entre un échelon départemental, interdépartemental ou régional et de mener une politique de réduction et d'unification des échelons conformément à ce choix. À la lumière de ces enjeux, elle lui demande sa position sur ce sujet, ainsi que ses propositions pour permettre au réseau des chambres d'agriculture de fonctionner avec une pleine efficacité.

Réponse

Le rapport d'observations définitives publié par la Cour des comptes le 1er octobre 2025 portant sur le réseau des chambres d'agriculture depuis leur régionalisation a retenu l'attention du ministère chargé de l'agriculture qui en partage globalement la teneur et les recommandations associées, visant à poursuivre les efforts de modernisation du réseau des chambres d'agriculture. En effet, ce réseau est un partenaire incontournable de l'État pour accompagner le monde agricole dans les transitions économiques, sociales et environnementales, et ainsi répondre aux enjeux de souveraineté agricole et alimentaire auxquels le pays est confronté. La première recommandation de ce rapport concerne la mise en œuvre, sur la période d'exécution du prochain contrat d'objectifs et de performance du réseau des chambres d'agriculture, de la fusion des établissements préexistants en chambres de région assorties de chambres territoriales. Dans la continuité du mouvement de régionalisation du réseau engagé depuis plusieurs années, il paraît effectivement nécessaire de conforter l'échelon régional et sa capacité à contribuer à l'élaboration, au déploiement et à l'articulation des politiques publiques en lien avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. La réflexion sur la structuration future du réseau ne doit pour autant pas méconnaître les spécificités du monde agricole et doit intégrer la nécessité de maintenir, dans la durée, la capacité des chambres d'agriculture à accompagner tous les agriculteurs au plus près des réalités du terrain. Des modèles prometteurs ont ainsi été développés en Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, permettant de combiner tous les intérêts d'une mutualisation poussée au niveau régional avec le maintien de chambres territoriales, dépourvues de personnalité juridique, mais assurant les nécessaires missions de proximité pour le compte de l'échelon régional.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les auteurs de crimes et délits dans le département du Lot-et-Garonne et de l'arrondissement de Marmande. Publié en juillet 2025, le bilan « Insécurité et délinquance en 2024 » du ministère de l'intérieur a montré une très nette surreprésentation des personnes de nationalité étrangère (qui représentent 8 % de la population française) parmi les mis en cause pour des infractions diverses. Cette surreprésentation s'observe, qu'il s'agisse des homicides (18 % des mis en cause en 2024), des cambriolages (37 %) ou des viols et tentatives de viol (14 %) ou encore du trafic de stupéfiants (22 %). Elle confirme une tendance connue depuis de nombreuses années qui rend incontestable le lien de corrélation existant entre immigration et délinquance. Toutefois, ces publications ne fournissent pas d'informations sur les variations territoriales de cette donnée. De telles statistiques sont pourtant réalisées et occasionnellement publiées, notamment concernant les principales agglomérations françaises, pour certains types d'infractions comme les violences sexuelles ou les vols. Elle lui demande donc s'il est en possession de telles statistiques pour le département du Lot-et-Garonne et pour l'arrondissement de Marmande et, si tel est le cas, le prie de les lui communiquer.

Réponse

Si, ponctuellement et sur demande, à des fins opérationnelles, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) peut fournir des données brutes - et difficilement interprétables - sur la part des étrangers dans la délinquance de telle ou telle agglomération ou d'un département, la fiabilisation des données détaillées aux niveaux départemental et communal est une procédure longue et complexe. À ce jour, le SSMSI n'édite donc pas régulièrement, contrairement à ce qu'il fait pour de très nombreuses données statistiques, de données fiabilisées sur la part des étrangers mis en cause au niveau départemental ou au niveau communal. Pour autant, les données du SSMSI, disponibles sur le site internet Interstats, font apparaître la part des étrangers - par grandes aires géographiques d'origine - dans les personnes mises en cause par les services de police et unités de gendarmerie pour plusieurs catégories d'infractions, sur le plan national. Ces informations figurent dans le rapport annuel sur le bilan de la délinquance disponible sur son site internet (cf. Insécurité et délinquance en 2024 – une première photographie / Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024) et dans un grand nombre de productions publiées par ce service statistique (cf., par exemple, Interstats Analyse n° 50 avec des données sur la nationalité des mis en cause pour des infractions d'atteinte à la probité, ou Interstats Analyse n° 70 sur la traite et l'exploitation des êtres humains). La proportion des étrangers rapportée à l'ensemble des mis en cause n'est disponible au niveau infra-national que dans la publication Interstats Info Rapide n° 42, avec des données sur la nationalité des mis en cause pour vols et violences dans les réseaux de transports en commun en 2023. Ces rapports, publics, font par exemple apparaître qu'en 2024 les étrangers ont représenté 48 % des mis en cause pour vols ou violences dans les transports en commun et 80 % pour les vols sans violence dans les transports en commun, 18 % des mis en cause pour homicide, 20 % des mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de plus de 15 ans, 13 % des mis en cause pour violences sexuelles, 22 % des mis en cause pour vol avec arme, 30 % des mis en cause pour vol violent sans arme, 38 % des mis en cause pour cambriolage de logement.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue du prix du timbre postal. À compter du 1er janvier 2026, le tarif d'affranchissement de la lettre verte augmentera de 9,35 %, passant de 1,39 à 1,52 euro. Cette augmentation s'inscrit dans une trajectoire haussière marquée : le prix de la lettre verte aura plus que doublé depuis 2017, alors même que l'inflation cumulée sur la période n'a pas excédé 11 %. Ces hausses tarifaires répétées s'inscrivent dans le cadre des « ajustements annuels » du service universel postal, que La Poste justifie par la nécessité d'assurer la pérennité de ses missions. Toutefois, elles soulèvent une difficulté croissante d'accessibilité pour les usagers, notamment les personnes âgées, les foyers modestes ou les petites entreprises, qui demeurent tributaires du courrier papier. Alors que la fracture numérique affecte déjà une partie de la population, la disparition progressive de la correspondance postale à coût abordable compromet l'égalité d'accès à un service public essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à long terme l'accessibilité tarifaire du service postal universel, dans le respect des engagements de service public et sans faire peser sur les seuls usagers le coût de sa pérennité.

Réponse

Le service universel postal, mission de service public confiée à La Poste, garantit à tous l'accès à un socle de prestations postales essentielles sur l'ensemble du territoire. L'article L1 du code des postes et des communications électroniques précise que ces prestations doivent être proposées à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». L'accessibilité des offres du service universel postal est garantie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Conformément à l'article L5-2 du code précédemment cité, l'autorité établit un plafond maximal d'augmentation des tarifs des prestations du service universel postal par une décision d'encadrement, dite price cap, rendue sur une base pluriannuelle. En complément, l'Arcep veille chaque année au bon respect de cette décision par des avis publics qui examinent et contrôlent l'évolution des tarifs des prestations du service universel postal pour l'année suivante. Dans ce cadre, La Poste a annoncé une hausse moyenne pondérée des tarifs des prestations relevant du service universel postal de +7,48% au 1er janvier 2026, en conformité avec la décision n° 2025-1143 de l'Arcep du 10 juin 2025 fixant à 7,5% l'évolution maximale des tarifs du service universel postal sur la période. L'Arcep, dans un avis du 22 juillet 2025, a confirmé la conformité des nouveaux tarifs 2026 avec cette décision. Parmi les principales offres proposées aux particuliers et aux entreprises, la lettre verte connaîtra une augmentation moyenne de 9,9% et s'établira notamment à 1,52€ sur la première tranche de poids (+9,4%), une augmentation quasiment équivalente à la lettre service plus en J+2 (+10,1% en moyenne). Les tarifs des offres Colissimo connaîtront une augmentation plus contenue : le prix des Colissimo France augmentera de 4,5% et quand celui des Colissimo Outre-mer restera stable en 2026, reflétant ainsi la baisse des coûts du fret aérien. Au total, les ménages ne devraient pas être significativement affectés par ces augmentations en raison de la baisse tendancielle des envois de courrier. Ces hausses tarifaires auront un impact limité sur le budget des ménages, qui ne consacrent que 0,11% de leur consommation totale de biens et services aux services postaux selon l'INSEE. En tenant compte de la baisse des volumes de courrier, estimée à -8% par an depuis 2017, ces évolutions auront un impact négatif de 2€ environ en 2026. Les ménages consacreront en effet en moyenne 25,98€ aux services postaux, contre 28,37€ en 2025. Conscient de l'importance des services postaux pour nos concitoyens et en particulier les plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement veille à la bonne exécution par l'opérateur postal de ses missions de service public, le service universel postal en particulier. Ainsi, alors que la clause de revoyure du contrat d'entreprise devrait être activée à la fin de l'année afin de définir, notamment, les modalités d'exécution et de compensation du service universel postal, soyez assuré que le caractère abordable des prestations du service universel postal sera examiné avec la plus grande attention.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger l'exportation des vins et spiritueux français dans le cadre de la négociation en cours d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 27 juillet, à l'occasion du déplacement de M. le président des États-Unis Donald Trump au Royaume-Uni, Mme la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu'un accord commercial avait été trouvé avec les États-Unis, prévoyant un taux tarifaire unique de 15% sur la majorité des produits ainsi qu'une liste de produits exemptés de droits de douane, parmi lesquels certains produits agricoles. Si cette annonce est rassurante pour de nombreux acteurs européens, alors que les précédentes déclarations officielles américaines laissaient craindre un niveau de droits de douane s'élevant à 30%, la situation reste incertaine pour les viticulteurs français. En effet, interrogée sur le point de savoir si les vins et spiritueux étaient inclus dans cette liste de produits exonérés, Mme von der Leyen a admis leur absence, insistant sur le caractère provisoire de la liste à ce stade des négociations et sur la volonté de la Commission de défendre leur inclusion. La mise en place de droits de douane sur les produits viticoles français aurait des conséquences considérables sur la compétitivité de ces produits à l'export vers les États-Unis, mais également, par extension, sur les autres marchés d'export et le marché intérieur. Les États-Unis représentaient en 2024 le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, en volume comme en valeur (3,8 milliards d'euros, soit 24,5% du total dégagé à l'export par la filière). Les États-Unis occupent cette première position, qu'il s'agisse des vins (19,5 millions de caisses, 2,3 milliards d'euros) ou des spiritueux (12 millions de caisses, 1,5 milliard d'euros). La déstabilisation des filières exportatrices vers les États-Unis aura nécessairement, par ricochet, des répercutions économiques sur l'ensemble du marché français, notamment sur le vignoble lot-et-garonnais, avec les appellations Côtes de Duras, Côtes du Marmandais et Buzet, ainsi que les communes du sud-ouest du département situées dans l'aire de production de l'armagnac. Aussi, elle lui demande si elle entend porter auprès des institutions européennes la voix des viticulteurs et distillateurs afin que les vins et spiritueux français soient totalement exclus de la nouvelle taxation prévue par l'accord en cours de négociation.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à l'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et affaiblissent le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Face à la situation exceptionnelle créée par l'imposition par les États-Unis de droits de douane élevés sur les importations provenant de leurs partenaires commerciaux du monde entier, y compris de l'Union européenne (UE), la priorité de la Commission européenne a été de stabiliser la situation et de créer des conditions prévisibles pour le commerce et les chaînes d'approvisionnement transatlantiques. Un accord politique a ainsi été conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain le 27 juillet 2025, précisé par une déclaration conjointe le 21 août. Le Gouvernement reste convaincu que des droits de douane élevés sont préjudiciables à l'économie mondiale. Ainsi, le résultat de ces négociations, bien qu'imparfait, présente l'avantage d'éviter une escalade tarifaire néfaste de part et d'autre de l'Atlantique et garantit le maintien de l'accès des produits européens au marché américain. Si cet accord est asymétrique, en défaveur de l'UE, les exportateurs français et européens étant confrontés à des droits de douane plus élevés qu'en 2024, l'accord UE-États-Unis contribue pour autant à maintenir la position concurrentielle des exportateurs européens sur le marché américain. En effet, l'accord conclu par la Commission européenne est meilleur que ceux obtenus par la plupart des autres partenaires économiques des États-Unis. Cet accord introduit notamment, depuis le 7 août 2025, un droit unique plancher de 15 % appliqué aux exportations de l'UE vers les États-Unis, qui inclut le droit « NPF » (c'est-à-dire le droit de douane standard déjà appliqué par les États-Unis avant les décisions du président Trump, en conformité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce). Les autres pays ayant conclu des accords avec les États-Unis voient généralement ces deux droits de douane se cumuler. L'UE a par ailleurs obtenu des exemptions du droit de douane de 15 % pour certains groupes de produits pour lesquels seuls les droits de douane NPF américains s'appliqueront. Malgré une forte mobilisation de la France, soutenue par d'autres États membres de l'UE, en faveur de l'exemption des vins et spiritueux, ces produits ne sont actuellement pas inclus dans le champ de ceux bénéficiant de ces exemptions. Toutefois, la déclaration commune de cet été fait état de l'intention des États-Unis et de l'UE d'ajouter d'autres catégories de produits à cette liste d'exemptions. Dans cette optique, la France continue à soutenir la poursuite du dialogue avec les États-Unis afin d'ajouter d'autres secteurs à cette liste d'exemptions, en particulier les vins et spiritueux. La Commission européenne a elle aussi intégré ce sujet prioritaire dans ses objectifs de négociation. Ses négociateurs devaient reprendre contact avec leurs homologues en novembre. La France restera vigilante à ce que les intérêts du secteur agricole soient traités au mieux dans cette négociation.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions désavantageuses du régime de cumul entre salaire et allocation de retour à l'emploi (ARE). Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en ses articles 30 et suivants la possibilité pour un demandeur d'emploi remplissant les conditions pour percevoir l'ARE de cumuler une partie de celle-ci avec une ou plusieurs activités professionnelles salariées. Ce dispositif présente notamment l'intérêt d'inciter le demandeur d'emploi à reprendre rapidement une activité, en cas d'offre portant sur un salaire significativement inférieur à celui précédemment perçu, voire, dans certains cas, inférieur au montant de l'ARE. Toutefois, les dispositions actuelles du décret ne permettent pas un tel effet du dispositif. En effet, aux termes de son article 31, il prévoit que 70 % des rémunérations brutes perçues d'une activité exercée au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total de l'ARE perçu au cours du même mois. Or cette quote-part déduite est proche du salaire net (soit environ 79,16 % du salaire brut en deçà du plafond de la sécurité sociale). Conjugué au taux marginal d'imposition applicable sur le revenu supplémentaire tiré de cette nouvelle activité, il aboutit à ce que le gain financier de celle-ci soit quasiment nul pour le demandeur d'emploi. Dès lors, l'architecture actuelle du dispositif se révèle fortement désincitative. Prenant la forme d'une diminution du nombre de journées indemnisées durant le mois considéré, ce système a pour principal effet d'étendre la période maximale d'indemnisation du demandeur d'emploi, pouvant dans certains cas conduire à des périodes prolongées d'activité réduite. Ce dispositif gagnerait à être modifié afin de permettre aux bénéficiaires de l'ARE de reprendre provisoirement, pendant leur période de recherche d'emploi, une activité professionnelle à temps complet ou partiel moins bien rémunérée que leur emploi précédent, sans que le gain soit absorbé dans sa quasi-totalité par la baisse d'indemnisation comme c'est le cas actuellement. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Pour rappel, le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage n'est plus applicable. La réglementation d'assurance chômage issue du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 conclue par les partenaires sociaux s'y est substituée pour les fins de contrats intervenant à compter du 1er janvier 2025. L'Allocation de retour à l'emploi (ARE) est destinée à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité à cette allocation. Conformément au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'ARE peut être cumulée, sous certaines conditions et selon certaines modalités, avec la rémunération issue de l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Ce cumul est soumis à des conditions. L'allocataire doit ainsi continuer à remplir toutes les conditions d'attribution de l'ARE notamment rester inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail. Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'éviter toute désincitation financière à la reprise d'activité, y compris lorsque l'emploi repris est moins bien rémunéré que l'emploi précédemment occupé. La reprise d'activité, même temporaire, constitue en effet un levier essentiel de retour à l'emploi durable et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Ce cumul est plafonné au montant mensuel du salaire de référence c'est-à-dire que le montant mensuel perçu par l'allocataire au titre de l'activité reprise et son ARE ne peuvent pas excéder le salaire de référence sur la base duquel le montant de son allocation a été calculé. Le cumul est également possible pour les personnes reprenant une activité non salariée. Dans ce cas, le calcul se fait sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales et ne peut excéder 60 % des droits. Cette mesure vise à inciter les demandeurs d'emploi à exercer une activité durant leur indemnisation, quelle que soit la durée ou la rémunération de l'activité. En effet, les règles de cumul lui permettent de percevoir un revenu total plus élevé que son allocation seule. Cette possibilité, prévue dans le décret du 26 juillet 2019, a été reprise par la convention du 15 novembre 2024. Ces règles de cumul ont également pour conséquence d'allonger la durée de versement de l'allocation. Les allocations non consommées sur un mois donné restent acquises et permettent de repousser la date éventuelle de fin de droit. Seuls les jours indemnisés chaque mois sont décomptés de la durée totale des droits. Les jours non indemnisés sont reportés et allongent la fin de la période d'indemnisation. Ce mécanisme de report des droits constitue une garantie de sécurisation des parcours : il permet à l'allocataire de ne pas perdre ses droits lorsqu'il reprend une activité, même partielle ou temporaire, et de limiter ainsi les risques de perte financière en cas de reprise d'emploi fragile ou discontinue. Le dispositif de cumul entre allocations et activité entend jouer le rôle d'un tremplin pour le retour à l'emploi en soutenant la reprise d'une activité, même à temps partiel ou faiblement rémunérée et en évitant les risques de perte financière liés à la fin de l'indemnisation. Il n'appartient cependant pas au Gouvernement de modifier les conditions de cumul entre une rémunération issue d'une activité reprise et l'ARE car cela relève des partenaires sociaux, seuls compétents dans la détermination des règles relatives à l'assurance chômage. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conditions concrètes de reprise d'activité et à la bonne lisibilité du dispositif pour les demandeurs d'emploi. Il veillera, dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux et des travaux d'évaluation pertinents, à ce que le cumul conserve pleinement son rôle de tremplin vers l'emploi durable, en limitant les situations dans lesquelles le gain financier perçu pourrait apparaître trop faible. Le Premier ministre ayant adressé un document de cadrage aux partenaires sociaux le 8 aout 2025 pour les inviter à renégocier les règles d'indemnisation du chômage, il leur appartiendra de décider d'une éventuelle évolution de ces règles.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la chute actuellement observée des effectifs de saumons sauvages dans les cours d'eau français. Selon un constat partagé par les observatoires des populations de poissons migrateurs, les effectifs de saumons adultes remontant vers les frayères pour s'y reproduire connaissent une chute extrêmement rapide dans un grand nombre de bassins fluviaux. Ainsi, pour le bassin Loire-Allier, Loire grands migrateurs (LOGRAMI) a recensé en 2024 38 saumons adultes remontant l'Allier à hauteur de Vichy, contre 754 en 2017 et 1 200 en 2015. Dans le bassin de l'Adour, les effectifs se sont effondrés des deux tiers entre 2023 et 2024. D'après ces organismes, les causes de ces chutes d'effectifs sont multiples : diminution du niveau des cours d'eau, augmentation de leur température, prolifération de prédateurs tels que le silure ou le grand cormoran, surpêche du krill qui occupe une place majeure dans l'alimentation du saumon en milieu marin. La gravité de la situation, qui pourrait conduire à une disparition totale du saumon sauvage de certains bassins d'ici moins de cinq ans, exige une réaction immédiate, ferme et multidimensionnelle. L'exemple du bassin Garonne-Dordogne, d'où le saumon avait pratiquement disparu à la fin des années 1980, démontre que les politiques publiques peuvent avoir un impact significatif sur la préservation de l'espèce dans son milieu naturel. Au-delà de l'interdiction de la pêche, imposée dès 1978, une campagne active de prélèvement de saumons pour assurer leur reproduction en pisciculture en vue de leur réintroduction a permis en 2015 d'observer la remontée de 220 individus au niveau de Golfech, dont le saumon avait totalement disparu. Aussi, afin d'assurer une stabilisation de l'espèce à l'échelle du pays, elle appelle la ministre à mettre en place un plan national pour la préservation du saumon sauvage permettant de dépasser les cadres locaux de gestion de la biodiversité.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la proposition de la Commission européenne concernant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté les grandes lignes de ce nouveau CFP, qui prévoit de consacrer 300 milliards d'euros à la politique agricole commune (PAC), soit une baisse de près de 20 % par rapport à l'enveloppe allouée pour la période 2021-2027 (387 milliards d'euros). Ce recul budgétaire, déjà massif en valeur nominale, l'est encore davantage en valeur réelle si l'on tient compte de l'inflation anticipée sur la période 2028-2034. Ce CFP proposé constitue une attaque directe contre le modèle agricole européen et français, au moment même où les agriculteurs sont confrontés à une crise de revenus, à une inflation persistante sur les intrants et à une multiplication des normes environnementales. L'absence de toute garantie d'indexation sur l'inflation et la dilution annoncée de la PAC au sein d'un « fonds unique » constituent autant de signaux alarmants pour l'avenir des exploitations. Alors que la France prétend faire de la souveraineté alimentaire une priorité stratégique, elle lui demande de s'opposer fermement à la politique d'austérité agricole portée par ce CFP et à exiger un maintien du niveau actuel des fonds alloués à l'agriculture française dans le cadre de la PAC en valeur réelle.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les lourdes conséquences économiques de l'effondrement du marché des véhicules électriques d'occasion pour les concessionnaires automobiles. Partout en France et en particulier dans les zones rurales, les distributeurs voient leurs stocks de voitures électriques de seconde main gonfler, sans réussir à trouver preneur, malgré des baisses de prix de plus de 25 % en moyenne depuis début 2023. Le délai de revente dépasse désormais cinq mois, soit le double de celui des véhicules thermiques. Cette désaffection des acheteurs s'explique notamment par le vieillissement technologique accéléré de ces modèles, une autonomie souvent jugée insuffisante et des valeurs résiduelles artificiellement gonflées par les constructeurs pour rendre le neuf plus attractif en leasing. Cette situation met en péril l'équilibre financier des concessionnaires, qui doivent assumer seuls les pertes et l'immobilisation de trésorerie. L'arrivée massive, à la rentrée, de véhicules issus des flottes de location ou du leasing social ne fera qu'aggraver la saturation d'un marché déjà sinistré. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur la cohérence d'une politique européenne qui, d'un côté, interdit la vente de voitures thermiques neuves à partir de 2035 - au nom d'une transition idéologique et précipitée - et de l'autre laisse les acteurs de terrain affronter seuls les effets pervers de cette mutation forcée. Elle lui demande s'il entend enfin tirer les leçons de ce fiasco annoncé, exiger la suspension de cette interdiction dogmatique et mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les professionnels asphyxiés et préserver le tissu économique local.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les lourdes restrictions en vigueur concernant l'usage de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne. Par arrêté du 12 juillet 2025 des restrictions importantes sur le prélèvement d'eaux de surface dans le département du Lot-et-Garonne ont été établies. Ainsi, trois bassins versants (la Lède, le Lisos et le Seignal) ont été placés en catégorie « crise », interdisant tout prélèvement, tandis que onze autres (parmi lesquels ceux de la Garonne amont et aval, de la Baïse, du Tolzac et du Dropt) ont été placés dans la catégorie « alerte renforcée », interdisant les prélèvements pendant 50 % du temps. Empêchant totalement ou limitant drastiquement l'irrigation des cultures, ces mesures imposées par la baisse du niveau d'eau de la Garonne et de plusieurs de ses affluents auront par leur nature même un impact significatif sur la production agricole des exploitations situées dans leur périmètre et donc sur la souveraineté alimentaire. De plus, la situation de tension hydrique dans laquelle elles s'inscrivent résulte directement d'un développement insuffisant des infrastructures de stockage et de pompage. En effet, le territoire n'est pas actuellement exposé à un épisode de sécheresse d'une ampleur exceptionnelle et le bureau de recherches géologiques et minières relevait, le 1er juillet 2025, pour le département, un niveau des nappes souterraines « modérément haut » ou « autour de la moyenne », selon les zones. Ainsi, la tension observée actuellement sur les eaux de surface résulte de la faible capacité de stockage des excédents hivernaux et d'utilisation des eaux souterraines. Sans une volonté politique de permettre une multiplication des infrastructures, de telles restrictions sont susceptibles d'être imposées à chaque période estivale. Elle lui demande donc ses propositions en matière de politique de l'eau, en particulier s'agissant du département du Lot-et-Garonne.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'acquittement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux exerçant au sein d'une société civile de moyens (SCM). Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour les professionnels disposant d'un local, le montant de cette cotisation est proportionnel à la valeur locative de celui-ci. Dans le cas de professionnels libéraux exerçant au sein d'une SCM, l'administration fiscale tient compte de la distinction entre les locaux d'usage commun (accueil, salle d'attente etc.), pour lesquels la société est considérée comme le contribuable et les locaux utilisés à titre exclusif par chaque professionnel, au titre desquels celui-ci doit personnellement s'acquitter de la CFE. Cette répartition de la cotisation est en principe sans incidence sur le montant total de contribution versée directement et indirectement par chaque associé. Toutefois, ce principe est tempéré par l'existence d'un montant de CFE minimale calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé lors de l'année N-2 lorsque la valeur du local exploité est inférieure à une valeur plancher. Ainsi, la CFE totale prélevée sur l'ensemble des locaux exploités par les professionnels en SCM peut se retrouver supérieure à celle qui découlerait de la valeur locative totale de ces locaux. Cette situation constitue une rupture d'égalité devant l'impôt au détriment des professionnels libéraux exerçant en SCM, sanctionnant sans motif le choix d'une forme sociétaire particulièrement adaptée à l'exercice de ces professions. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à une révision de ce cadre fiscal.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due notamment par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, telle que celles des professionnels libéraux. Les sociétés civiles de moyen (SCM) sont des structures ayant pour objet exclusif de faciliter, pour chacun de leurs membres, l'exercice de leur activité en application de l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et ainsi de réaliser des économies d'échelle par la mise en commun de moyens. Cette activité de groupement de moyens est imposable à la CFE. Par ailleurs, à la différence d'une société civile professionnelle (SCP) qui exerce l'activité par l'intermédiaire de ses membres, les associés des SCM sont imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité libérale imposable que les SCM en elles-mêmes ne peuvent pas exercer. Les SCM sont donc soumises au régime de droit commun, c'est-à-dire à une imposition au nom de chacune des personnes qui exercent une activité imposable, tant les associés pour leurs activités propres que la SCM pour son activité de groupement de moyens, conformément aux articles 1447 et 1476 du CGI. Par ailleurs, pour tout redevable, la base d'imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont il a disposé au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI, à l'exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période. Dans le cas d'une SCM et de ses associés, il convient donc de distinguer les biens dont disposent respectivement la SCM et ses associés. Une telle répartition des biens est identique à celle qui est pratiquée dans de nombreux autres cas pour les besoins de la CFE. Pour les SCM, cette base comprend la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure (comme, par exemple, le local du secrétariat, celui de la salle d'attente servant à l'ensemble des membres ou encore les locaux utilisés en commun) dont elle a conservé le contrôle dès lors qu'elle en assure la gestion et l'entretien. Les associés des SCM sont, quant à eux, imposés sur la valeur locative des seuls locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour leur activité propre. Afin d'assurer une contribution minimale de toutes les entreprises aux services publics locaux, les cotisations de CFE ne peuvent être inférieures à une cotisation minimale. Ainsi, lorsque la valeur locative des biens compris dans la base d'imposition à la CFE est très faible ou nulle, l'imposition est établie, au lieu du principal établissement, sur une base minimum prévue par l'article 1647 D du CGI et fixée par la collectivité selon un barème qui est fonction du chiffre d'affaires. Compte tenu des moyens d'exploitation limités requis par les activités libérales, ces professionnels sont fréquemment imposés sur une base minimale, de même que les SCM. En conséquence, une imposition sur la base minimum présente un caractère forfaitaire et, dans le cas des membres de SCM, ne conduit pas à une double imposition, même lorsqu'elle est établie à l'adresse de locaux déjà imposés sur leur valeur locative réelle ou sur la base minimum au titre d'une SCM, puisqu'une SCM exerce une activité distincte de celles de ses associés. Le droit applicable aux associés des SCM repose donc sur les règles générales de la CFE et ne présente pas de différence de traitement autre que celle découlant du mode d'organisation librement choisi par le contribuable.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réponse qu'elle entend donner à la Commission européenne suite à sa décision d'attaquer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive 2009/147/EC (dite « directive Oiseaux »). Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé intenter contre la France un recours concernant ses arrêtés autorisant la capture au moyen de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) de cinq espèces d'oiseaux dans cinq départements, dont le Lot-et-Garonne, pour non-conformité de ces mesures à la directive Oiseaux. En effet, selon la Commission, la France n'a pas fait la démonstration, pour les espèces protégées, que les effectifs ainsi prélevés étaient négligeables par rapport aux populations en présence et pour les autres, que le mode de capture garantissait une sélectivité des espèces. Cette procédure menace en particulier la chasse au pigeon ramier, ou palombe, pratiquée dans ces départements, selon une tradition ancienne et ininterrompue. Il est indiscutable que cette pratique répond aux conditions de fond posées par l'article 9 de la directive Oiseaux pour déroger aux interdictions prévues aux articles précédents. En effet, la palombe, dont les effectifs nicheurs ont augmenté de plus de 150 % en France sur les trois dernières décennies, n'est pas une espèce en danger et n'est concernée par des mesures de protection spécifiques aux espèces menacées. De plus, la relève régulière des filets permet au chasseur de relâcher les oiseaux d'espèces non ciblées et ainsi de s'assurer de l'absence d'effets sur des espèces menacées. Toutefois, les éléments fournis jusqu'ici par le Gouvernement français ont été jugés insuffisants par la Commission européenne pour démontrer la conformité des autorisations données à la directive, justifiant ainsi à ses yeux l'engagement de la procédure mentionnée plus haut. Une condamnation de la France et une interdiction totale des chasses traditionnelles au filet pratiquées dans le Sud-Ouest de la France représenteraient une perte patrimoniale indiscutable dans les territoires où ce savoir-faire traditionnel est entretenu. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions elle a entreprise au cours des dernières semaines ou compte entreprendre pour convaincre la Commission européenne du caractère injustifié de la procédure intentée contre la France.

Réponse

Par le biais de cinq arrêtés ministériels pris entre 2006 et 2009, la France a autorisé l'utilisation de filets dits « pantes » et « pantières » pour la capture de colombidés dans cinq départements : le Gers, le Lot-et-Garonne, la Gironde, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. Cette pratique concerne principalement le pigeon ramier (ou palombe), espèce chassable au titre de la directive européenne 2009/147/CE dite « directive Oiseaux ». Toutefois, cette directive interdit l'usage de moyens de capture massive ou non sélective susceptibles de porter atteinte à d'autres espèces. L'emploi de filets, bien qu'autorisé sous conditions, doit répondre à des critères de dérogation stricts : sélectivité, absence de solution alternative satisfaisante, captures limitées en nombre et encadrement rigoureux. À ce jour, la France n'a pas démontré de manière suffisante devant la Commission européenne que ces conditions étaient pleinement remplies. C'est dans ce contexte que, le 12 février 2025, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à la directive « Oiseaux », concernant exclusivement l'usage des filets pour la chasse aux colombidés dans le Sud-Ouest. Les espèces concernées ne sont aucunement menacées du point de vue de l'état de conservation. Le pigeon ramier est même particulièrement abondant et considéré comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'il occasionne. De plus, l'utilisation des filets présente des atouts environnementaux. En effet, c'est une pratique sélective, le filet est déclenché par les chasseurs lorsque les animaux se présentent, et les éventuelles captures accidentelles peuvent être relâchées vivantes. C'est une technique respectueuse de l'environnement dans la mesure, d'une part, où il y a une absence de résidus de munitions dans la nature, ce qui permet d'éviter la pollution au plomb et, d'autre part, compte-tenu de l'absence de nuisance sonore susceptible de déranger les autres espèces et les autres usagers de la nature, ce qui constitue un atout de cette pratique comparativement à la chasse à tir. Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature a lancé une expérimentation indépendante à large échelle dans les cinq départements concernés dès cette saison de chasse, menée par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'Histoire naturelle, afin d'évaluer le caractère “sélectif” de la pratique de la chasse aux filets. Dans ces conditions, le Gouvernement entend faire valoir ces arguments devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défendre cette pratique traditionnelle.

Réponse

SITUATION DE L'AGRICULTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, hier, alors que les votes du Rassemblement national ont permis de faire voler en éclats la stratégie d'obstruction stérile de l'extrême gauche, une victoire de l'agriculture française a été remportée. Si cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n'est pas parfaite, dans la mesure où elle ne va pas aussi loin que nous le voudrions vers la fin des surtranspositions, elle représente incontestablement un progrès pour nos fermes, qui ne pourront plus supporter longtemps le fardeau normatif, plus lourd que partout ailleurs, qui leur est imposé. Toutefois, la bataille pour l'égalité des armes en agriculture et pour la prospérité de nos exploitations est encore loin d'être gagnée. L'accord commercial entre le Mercosur et l'Union européenne, dont on nous assurait hier que l'opposition française allait l'enterrer, pourrait être adopté dans les mois qui viennent, faute pour notre gouvernement d'être parvenu à réunir une minorité de blocage. La pression de l'Allemagne en faveur d'une ratification rapide s'accentue. Je rappelle les propos tenus le 7 mai dernier par M. Merz, selon lequel la voix de la France peine à se faire entendre. Il espère en effet que cette ratification aura lieu rapidement. Or si cet accord venait à entrer en vigueur, des filières entières seraient sacrifiées. Leur indemnisation a déjà été prévue à Bruxelles, pour solde de tout compte ! Quelque 100 000 tonnes de bœuf verraient les droits de douane qui s'appliquent à elles réduits de plus de 80 % tandis que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d'éthanol en seraient totalement exonérées. Qui peut encore croire que de telles clauses peuvent laisser notre agriculture indemne ? Promettez-vous à nos agriculteurs que la France fera échouer ce projet d'accord ? Ou bien admettrez-vous face à eux qu'avec Emmanuel Macron, la France, deuxième État contributeur net au budget de l'Union européenne, est condamnée à l’impuissance politique ? Par ailleurs, la question du coût de la main-d'œuvre saisonnière reste brûlante dans un contexte où la France est en libre concurrence avec des pays où ce coût est sans commune mesure avec celui qui se pratique dans notre pays. Voilà des années que nous demandions la pérennisation du dispositif Travailleur occasionnel demandeur d'emploi. Cette pérennisation, permise par le dernier budget, constitue un signal positif qu'il fallait bien sûr envoyer, mais cela ne résout pas le problème. Des pistes de renforcement de ce dispositif existent. Allez-vous engager ce chantier pour la compétitivité de nos fermes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je ne reviendrai pas sur la proposition de loi, beaucoup a été dit et le sujet est maintenant bien circonstancié. S'agissant du Mercosur, M. le premier ministre, le président de la République et l'ensemble du gouvernement n'ont cessé d'exprimer une opposition à ce traité tel que le projet en a été signé il y a quelques mois à Montevideo par Ursula von der Leyen. Encore à l'état de projet, il n'est en effet pas bon… M. Vincent Descoeur . Il est même très mauvais. Mme Annie Genevard, ministre . …pour les quatre filières concernées : la filière bovine, la filière volailles, le sucre et l'éthanol, vous l'avez rappelé. Il y a un problème de volumétrie, et dans ces accords de libre-échange, j'observe deux choses : un, l'agriculture est toujours un volet d'ajustement ; deux, ce sont presque systématiquement les filières d'élevage qui sont les plus affectées. De surcroît, ce projet d'accord pose encore un autre problème puisqu'il prévoit des clauses de sauvegarde pour les pays du Mercosur qui pourraient, eux, les activer individuellement – je pense, par exemple, à l'industrie automobile –, alors que l'Union européenne devrait être unanime pour demander une clause de sauvegarde générale et non pas filière par filière. C'est donc un projet d'accord qui n'est pas équilibré… Il est très déséquilibré. Et je crois que la possibilité de recourir à des clauses miroirs ne suffit pas à l'équilibrer parce que qui dit clauses miroirs, dit contrôle alors qu'il faut bien convenir que les contrôles sont impossibles du côté des pays du Mercosur et très difficilement effectués du côté de l'Union européenne. Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas dans cet accord. J'ai été la semaine dernière en Hongrie et en Autriche, où j'ai recueilli l'opposition de ces pays. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Je n'arrête pas de rencontrer les ministres de tous les pays de l'Union européenne, hier encore : mes homologues irlandais, grec et polonais et moi-même avons ainsi été d'accord pour considérer que ce projet ne convient pas en l'état, et je continuerai à le combattre dans sa version signée à Montevideo. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose sur la formation de combattants du Front Polisario sur le territoire syrien entre 2012 et 2024 et leur éventuelle participation à des actions militaires dans le cadre de la guerre civile syrienne. Le 12 avril 2025, le Washington Post a révélé l'existence d'une collaboration étroite nourrie par l'Algérie et le Front Polisario avec le gouvernement syrien de Bachar el-Assad, la République islamique d'Iran et le Hezbollah libanais. Cette collaboration se serait incarnée, à partir de la fin de l'année 2011, par l'envoi de combattants du Front Polisario issus de la population des camps de réfugiés de la région de Tindouf sur le sol syrien, afin d'y recevoir une formation dispensée au sein de milices chiites alors engagées dans les combats aux côtés de l'armée arabe syrienne pour le maintien au pouvoir de Bachar el-Assad et étroitement liées au Hezbollah. Selon une note adressée début 2012 par la direction du renseignement général syrien à un général de l'armée arabe syrienne, à la suite de discussions entre Mohammed Abdelaziz, alors président de l'autoproclamée République arabe sahraouie démocratique (RASD) et chef du Front Polisario (assisté par d'autres responsables parmi lesquels Brahim Ghali qui occupe actuellement ces deux fonctions) et les autorités algériennes et entre ces dernières et les autorités syriennes, il a été convenu que 120 hommes, répartis en quatre factions, seraient envoyés en Syrie pour y recevoir une formation militaire et participer à des « opérations spéciales de lutte contre le terrorisme sur le territoire syrien ». Ces combattants auraient participé au conflit en tant que force supplétive de l'armée régulière syrienne jusqu'à la chute de Bachar el-Assad en décembre 2024, avec une possible augmentation progressive de leurs effectifs. Le Washington Post fait ainsi état du fait que plusieurs centaines d'entre eux seraient désormais détenus par les nouvelles forces de sécurité syriennes. Selon le média marocain Hespress , qui l'a annoncé dès le 5 décembre 2024, certains auraient été capturés dans un camp d'entraînement supervisé par l'Iran et situé à proximité d'Alep. Ces révélations succèdent à celles faites plusieurs années auparavant au sujet du soutien logistique et financier apporté au Front Polisario par l'Iran par l'intermédiaire du Hezbollah, lui-même mentionné, dans la note du renseignement syrien précitée, parmi les acteurs avec lesquels la RASD entend intensifier sa coopération. Ces révélations avaient conduit en 2018 le Royaume du Maroc à rompre ses relations diplomatiques avec l'Iran. Dans une démarche de recherche de la vérité et de transparence sur les tenants et aboutissants du conflit opposant le Royaume du Maroc et le Front Polisario au sujet du statut du Sahara occidental, il est crucial que de tels liens, s'ils sont avérés, soient officiellement admis. Aussi, elle lui demande s'il est en mesure de confirmer les éléments résumés ci-dessus, s'il dispose d'informations sur le nombre de prisonniers de guerre détenus actuellement en Syrie qui présentent un lien avec le Front Polisario, le territoire du Sahara occidental et les camps de réfugiés de la région de Tindouf et, enfin, quelles mesures il serait prêt à prendre, si le problème venait à se poser à l'avenir, pour garantir au Maroc le caractère définitif de l'éloignement de ces combattants du terrain sahraoui.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne possède pas d'éléments permettant d'affirmer que des combattants du Front Polisario aient été envoyés sur le territoire syrien entre 2012 et 2024 afin d'y être formés ou de participer à des opérations militaires. Il n'est pas non plus en mesure de confirmer la présence de prisonniers de guerre en Syrie liés au Front Polisario.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution en 2025 des crédits alloués à l'aide aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). L'examen en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025 au début de cette année a donné lieu à une restriction importante des autorisations d'engagement et crédits de paiement alloués à l'agriculture. Ainsi, le programme n° 149 - « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » a été diminué à hauteur de près de 200 millions d'euros en AE et CP par rapport au PLF déposé à l'automne 2024. Au sein de ce programme, l'action n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » a été ramenée au niveau de 2024 (lui-même en nette diminution par rapport à 2023), alors qu'une hausse de 500 000 euros en AE et de 3,3 millions d'euros en CP était initialement programmée. Les dépenses d'aide aux entreprises sont les premières affectées par ce choix austéritaire. Celui-ci est ainsi de nature à se répercuter sur la sous-action « Aide aux CUMA », laquelle financer le dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et des initiatives des Cuma. Ce dispositif vise à soutenir, au-delà de leur rôle premier de mise en commun des engins agricoles, le développement des projets collectifs des Cuma, lesquels bénéficient à l'emploi rural, au renouvellement des générations en agriculture, à l'adaptation des exploitations aux conditions climatiques en mutation, au renforcement de leur productivité et, en conséquence, à la souveraineté alimentaire de la France. Cette aide stratégique, unique en son genre dans l'agriculture, bénéficie chaque année à plus de 600 Cuma regroupant plus de 14 000 agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Aussi, la perspective d'un affaiblissement de ce dispositif suscite au sein du réseau Cuma une légitime inquiétude et une profonde interrogation. S'élevant à 1,5 million d'euros en 2024, le DiNA représente une enveloppe budgétaire modeste qui a largement démontré son efficacité. Elle l'appelle donc à s'expliquer sur ses intentions quant à la pérennité du dispositif.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par des citoyens français pour obtenir un nouveau permis de conduire après perte ou vol d'un permis original délivré en Algérie avant 1962. Des citoyens français ayant obtenu un permis de conduire avant 1962 dans les anciens départements d'Afrique du Nord rapportent la situation d'impasse administrative dans laquelle ils se trouvent suite à la perte ou au vol du document. En effet, les services des préfectures semblent dans l'impossibilité d'accéder aux archives de permis de conduire délivrés par les autorités françaises en Algérie avant l'indépendance du pays. De ce fait, les demandes de nouveau permis demeurent insatisfaites. Cette situation porte une atteinte manifeste aux droits des administrés concernés, qui ne peuvent obtenir de l'autorité administrative légalement compétente la satisfaction d'une demande revêtant un caractère normal. Elle souhaite donc être éclairée sur cette situation et ses causes exactes et l'appelle à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour sa résolution.

Réponse

En application de l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les permis de conduire obtenus avant 1962 dans les anciens départements d'Afrique du Nord sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, ils ne sont pas enregistrés dans le système national des permis de conduire. Il résulte de cette situation qu'en cas de perte, vol ou destruction de ces permis, les demandes de duplicata soulèvent des difficultés tant pour les demandeurs, qui ne parviennent pas toujours à obtenir des administrations ayant succédé à l'autorité française les renseignements indispensables (date et lieu de délivrance du permis, N°, etc…), que pour les services préfectoraux, qui, faute de ces renseignements, sont dans l'impossibilité de leur donner satisfaction. Depuis 60 ans, ces permis délivrés dans les anciens départements d'Afrique du Nord peuvent être échangés contre un permis métropolitain, lors des renouvellements périodiques de permis de conduire, ou des demandes d'inscription à l'examen d'une nouvelle catégorie de permis de conduire. Afin de débloquer ces situations résiduelles, il est permis à l'usager, sur la base de la circulaire du ministère de l'intérieur n° 80-196 du 19 mai 1980, d'apporter par tout moyen les preuves de l'obtention de son permis de conduire : permis militaires mentionnant leur conversion en permis civil, attestation de compagnie d'assurance, procès-verbaux (police ou gendarmerie) mentionnant les indications relatives au permis de conduire, ou tout autre document présentant des garanties d'autenticité. Ces éléments sont appréciés par les services préfectoraux en vue de délivrer le titre de droit à conduire.

La question

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de réévaluation annuelle des fermages. Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le montant des fermages versés dans le cadre des baux ruraux en cours d'exécution, ainsi que le montant minimal et maximal des fermages, sont actualisés chaque année suivant un indice national des fermages établi par arrêté du ministre de l'agriculture. Aux termes des alinéas suivants, cet indice national est établi à partir de deux composantes : l'évolution du revenu agricole brut au niveau national sur les cinq dernières années (60 % de l'indice) et l'évolution générale des prix de l'année précédente (40 %). Cet indice national a été introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, en remplacement d'un indice établi par l'autorité administrative dans chaque département et prenant notamment en compte l'évolution du revenu agricole départemental sur les cinq dernières années. Avec cette réforme, les fortes disparités interdépartementales dans le revenu agricole ne sont plus prises en compte dans une actualisation des fermages devenue uniforme sur l'ensemble du territoire. De plus, l'indice national étant déterminé à hauteur de 40 % par l'évolution générale des prix, l'augmentation des fermages a été tirée à la hausse par la très forte inflation des années 2022 et 2023, sans que cela ne traduise une forte hausse du revenu agricole. Ainsi, l'indice national des fermages a connu des réévaluations particulièrement élevées de 5,63 % en 2023 et 5,23 % en 2024. Alors que le revenu agricole, en valeur réelle, a baissé de 40 % en France entre 1992 et 2022 (comme l'a établi un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'avril 2022), les modalités actuelles d'indexation des fermages sont de nature à aggraver la paupérisation croissante des agriculteurs exploitant une ferme donnée à bail rural. Elle l'appelle donc à réformer les modalités d'actualisation annuelle du montant des fermages, afin d'assurer une prise en compte adéquate de la réalité économique des exploitations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Concernant la base du loyer (fermage), le cadre dans lequel des baux ruraux, sont conclu intègrent les spécificités territoriales. En effet, le montant du fermage doit être convenu par les parties dans un intervalle de prix arrêté par le préfet du département, sous forme de maxima et minima, après consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Concernant l'évolution annuelle, les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, à passer d'une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables. En effet, le dispositif actuel associe, pour le loyer des terres nues, la prise en compte des différences territoriales, avec la révision au plus tard tous les six ans des minima et maxima, avec un mode de calcul simple de son évolution annuelle. Un calcul territorialisé de l'évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs territoires. En outre, l'actualisation annuelle s'effectue non pas en comparant uniquement les indices du RBEA (revenu brut de l'exploitation agricole) et du PIB (produit intérieur brut) d'une année sur l'autre, mais en comparant leurs moyennes quinquennales, ce qui a pour objectif et pour effet d'amoindrir les variations annuelles. Enfin, les dernières évolutions marquées à la hausse de l'indice depuis 2022 ont succédé à des évolutions de hausse modérée (2011-2015, 2019-2021) ou de baisse (2016-2018) de l'indice. Il n'est ainsi pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s'inscrivent pleinement dans le respect de l'équilibre du statut du fermage, qui est un des piliers de la compétitivité du modèle agricole français.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le montant des taxes perçues par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) au titre de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires. Le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 11 décembre 2018, pour les médicaments vétérinaires, établissent le cadre normatif européen pour la mise sur le marché de ces produits respectifs. Ils renvoient aux États membres la compétence d'organiser les procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès des organismes nationaux. En France, l'ANSES, depuis sa création le 1er juillet 2010, est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations. L'article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 prévoit que l'AFSSA, fusionnée en 2010 au sein de l'ANSES, perçoit une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants pour chaque demande d'inscription, d'autorisation de mise sur le marché, de renouvellement ou d'homologation. Avant 2024, ces taxes s'élevaient à 40 000 euros pour l'AMM d'une substance active à faible risque, à 60 000 euros pour une substance active de type micro-organisme et à 200 000 euros pour les autres substances actives. Un arrêté du 4 juillet 2024 a prévu une hausse significative de ces taxes, les portant respectivement à 46 000, 69 000 et 260 000 euros, soit des hausses de 15 % et de 30 % dans le dernier cas. De plus, aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, l'ANSES perçoit une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une AMM. Celle-ci s'élève en 2025 à 0,9 % du total des ventes de l'année précédente, hors exportation. De même, s'agissant des médicaments vétérinaires, l'article L. 5141-8 du code de la santé publique prévoit à la fois une taxe perçue lors de la demande d'AMM et une taxe annuelle. La taxe perçue lors de la demande s'élève à 25 000 euros pour les dossiers de droit commun et à 20 000 euros pour les demandes d'AMM de médicaments génériques et hybrides. La taxe annuelle s'élève quant à elle à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel avec un plafond de 40 000 euros. Ces conditions fiscales particulièrement lourdes en comparaison avec celles en vigueur dans les autres pays européens pénalisent lourdement les entreprises phytopharmaceutiques et pharmaceutiques vétérinaires françaises, mais également les agriculteurs sur lesquels est répercuté le coût plus élevé de la mise sur le marché de ces produits. Cette situation constitue ainsi un élément supplémentaire de rupture d'égalité dans la concurrence entre l'agriculture française et celle des autres États membres. Elle l'appelle donc, d'une part, à engager des travaux pour chiffrer l'ampleur de cette inégalité et de ses conséquences et d'autre part, à y mettre fin dans les meilleurs délais en réformant en profondeur le modèle fiscal français applicable aux AMM.

Réponse

L'agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée de l'évaluation et, depuis 2015 de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. Conformément à l'article 130 de la loi de finances pour 2007, cette mission repose sur un financement par taxe affectée, acquittée par les entreprises au moment du dépôt de leur dossier auprès de l'agence. Alors que l'agence était confrontée à un déséquilibre croissant entre les coûts supportés dans l'exercice de sa mission et les recettes perçues en contrepartie, il a été décidé de réévaluer l'ensemble des barèmes à due proportion de la hausse des prix à la consommation constatée depuis 2017, date de la dernière modification des barèmes. Certains ajustements complémentaires ont également été opérés pour permettre une meilleure cohérence avec les coûts constatés. Les hausses restent toutefois cohérentes par rapport aux tarifs moyens constatés dans d'autres pays européens. Par ailleurs, une réflexion plus globale est actuellement en cours sur le financement de l'activité de l'Anses en matière de produits réglementés.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les exigences posées par la politique agricole commune en matière de rotation des cultures sur les terres arables. En application de l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les États membres incluent dans leurs plans stratégiques nationaux un système de conditionnalité des aides versées au respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Parmi ces dernières est instituée une exigence de rotation des cultures (BCAE 7). Depuis 2025, les exploitations agricoles soumises à la conditionnalité des aides doivent respecter un double critère annuel (rotation effectuée sur un minimum de 35 % des terres arables de l'exploitation au cours de l'année considérée) et pluriannuel (obligation pour toute parcelle de pratiquer au minimum une rotation ou culture secondaire pour chaque période de quatre années). Le non-respect de ces normes entraîne une diminution des aides reçues au titre de la PAC. Les exceptions à cette exigence sont peu nombreuses et restrictives : l'exploitation doit être entièrement consacrée à l'agriculture biologique, avoir une surface agricole utile inférieure à 10 ha ou être occupée à hauteur d'au moins 75 % par des prairies, jachères ou cultures herbacées. Ainsi, l'exigence de rotation doit être pratiquée dans tous les autres cas, y compris sur des terres dont les caractéristiques propres n'autorisent qu'un nombre limité de cultures, par exemple en raison de leur caractère inondable. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'introduction d'une plus grande souplesse dans ce dispositif.

Réponse

Les modalités d'application de la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 7 sont fixées par le règlement européen. Les États membres sont tenus de les appliquer pour la mise en œuvre de cette norme. Lors des négociations sur le plan stratégique national en 2022 avec la Commission européenne, la France a toutefois pu obtenir que la rotation ne soit pas exigée de façon annuelle sur la totalité des parcelles : l'obligation annuelle de rotation n'est exigée que sur 35 % des parcelles de l'exploitation, complétée par une obligation sur une période de quatre années sur 100 % des parcelles, ce qui introduit davantage de souplesse dans la gestion des rotations pour les exploitations agricoles. À compter de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2025, une plus grande souplesse est introduite dans l'application de la norme BCAE 7, grâce à la modification du règlement européen 2115/2021. Les exploitants agricoles auront la possibilité de respecter également cette norme en choisissant une modalité alternative à la rotation, fondée sur la diversification des cultures. Ce critère de diversification, plus simple à mettre en œuvre pour certains systèmes agricoles, consiste à implanter au moins deux cultures différentes lorsque les terres arables de l'exploitation couvrent entre dix et trente hectares, la culture principale ne devant pas excéder 75 % de la surface ; et à implanter au moins trois cultures différentes pour les exploitations de plus de trente hectares, avec une culture principale ne devant pas excéder 75 % et les deux cultures principales 95 % de la surface en terres arables. Ces dispositions étaient en vigueur lors de la programmation PAC précédente pour le paiement vert, ce qui permet de rendre la norme plus lisible pour les exploitants, familiers de la pratique de la diversification des cultures. Ainsi, à partir de 2025, chaque exploitant pourra ainsi choisir entre le respect du critère de rotation des cultures et celui de la diversification, ce qui répond aux préoccupations de souplesse et d'adaptabilité soulevés.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'instituer un crédit d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. L'alinéa 14 de l'article 200 du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt de 66 % prévue par le premier alinéa du même article s'étend aux frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole en vue de la réalisation de l'objet social d'une association reconnue d'utilité publique. Cette réduction couvre ainsi notamment les frais de déplacement effectués pour le compte de l'association dans un véhicule dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif permet une juste prise en compte fiscale de l'engagement associatif des contribuables. Toutefois, il crée une différence significative de traitement entre les bénévoles à raison de leur niveau de revenu. En effet, le bénévole dont le revenu fiscal de référence est suffisamment élevé pour que son impôt sur le revenu excède 66 % des frais supportés profitera pleinement de la réduction. Celui dont l'impôt est inférieur ne pourra en bénéficier que dans la limite de celui-ci. Le bénévole non contribuable de l'impôt sur le revenu ne bénéficiera pour sa part d'aucune prise en charge publique des frais consentis. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt répondrait à cette problématique et constituerait par le fait même un encouragement significatif de l'engagement bénévoles des Français. Elle lui demande donc sa position sur l'opportunité de mettre en œuvre une telle réforme.

Réponse

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération au profit du bénévole sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon du remboursement de frais par le bénévole ainsi que les pièces justificatives correspondant à ces frais. Si les frais doivent, en principe, correspondre au montant des dépenses réellement engagées, les bénévoles peuvent également recourir à un barème forfaitaire pour le calcul de ces frais. L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a légalisé la possibilité de recourir à un barème forfaitaire et a substitué au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine celui prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels, plus favorable. Il n'est pas envisagé de modifier l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les bénévoles ayant renoncé au remboursement des frais engagés au profit de l'organisme au sein duquel ils agissent. Le système actuel ne pénalise en rien les bénévoles non imposables, puisque ces derniers peuvent demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Il est toutefois rappelé que le Gouvernement est sensible à la question du bénévolat et soutient activement l'engagement associatif au moyen de dispositifs dédiés, non exclusivement. À titre d'illustration, au-delà du régime fiscal et social favorable dont bénéficie le chèque repas du bénévole – lequel est exonéré d'impôt sur le revenu pour le bénévole et exempt, s'agissant de la contribution de l'association au financement des chèques, de tout prélèvement social ou fiscal - le fonds de développement de la vie associative (FDVA), doté de 33 millions d'euros en 2025, permet de financer la formation de bénévoles ainsi que les projets innovants.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douane élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle Mme la ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle lui demande donc les suites qu'elle entend donner à ses récentes déclarations dénonçant l'injustice de la situation actuelle.

Réponse

La souveraineté alimentaire constitue une priorité de l'action du Gouvernement et l'axe principal de la politique conduite au ministère chargé de l'agriculture. Cette priorité, ainsi que le constat que la moitié des fruits et légumes consommés en France sont issus de l'importation, ont conduit à l'élaboration d'un plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture (SIA). Il avait pour objectif de gagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes dès 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de 10 points à horizon 2035. Ce plan a bénéficié des moyens du programme France 2030 qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes, notamment pour réaliser des investissements et mener des actions de recherche, de développement et d'innovation. Dans ce contexte, le ministère chargé de l'agriculture attache une grande importance à la question des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin que ces importations ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. L'exportation de tomates marocaines s'ancre dans le cadre de l'accord d'association signé entre l'Union européenne (UE) et le Maroc. Il convient de noter que l'UE, ainsi que la France, tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. Dans ce cadre, la voie privilégiée par les professionnels français est de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. Cette solution emporte la préférence du ministère chargé de l'agriculture dans la mesure où elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains se préparent à signer un accord qui puisse servir de cadre aux décisions qu'ils pourraient prendre dès le salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) qui se tiendra à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. À cet égard, les ministres français et marocain de l'agriculture se sont entretenus à l'occasion de leur rencontre au SIA 2025. Ils ont affirmé leur appui à cette démarche. De son côté, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire veillera à ce que les échanges entrepris par les professionnels français aboutissent à des résultats pratiques dans les meilleurs délais.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'un plan public de développement de la pisciculture française. La France offre, par sa géographie et son tissu d'exploitation piscicoles familiales, un potentiel important de développement de l'aquaculture, lequel constitue un levier majeur pour parvenir à la souveraineté alimentaire en matière de produits aquatiques. En effet, sur les 33 kg de produits de la mer et d'eau douce consommés en moyenne par chaque Français sur une année, 88 % sont importés et seuls 2 % sont issus de l'aquaculture française. Les élevages Français, produisant chaque année près de 40 000 tonnes de truites et 5 000 tonnes de poissons marins et générant 1 500 emplois directs et plus de 2 500 emplois indirects, disposent d'un potentiel de croissance significatif entravé par la complexité administrative et la protection insuffisante de la filière face à la concurrence internationale déloyale. Cette situation appelle une politique volontariste qui permettrait de remédier à ces entraves et à faire de la filière piscicole française un acteur majeur de la souveraineté alimentaire nationale. Une telle politique doit comprendre des mesures de simplification des procédures administratives de création et extension des infrastructures piscicoles, un durcissement des règles d'information du consommateur sur l'origine des poissons proposés dans le commerce comme dans la restauration (notamment en mettant fin à la possibilité d'indiquer le pays de transformation du produit comme lieu d'origine), la mise en place d'une véritable régulation des effectifs d'espèces invasives telles que le grand cormoran ou encore une révision de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime pour cibler davantage la commande publique, pour chaque catégorie de produits consommés, sur une production locale. Afin d'assurer une orientation gouvernementale d'ensemble vers cet objectif, elle l'appelle à proposer la mise en place d'un travail interministériel consacré à la question du développement de la pisciculture française et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée aux ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.

Réponse

Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes, qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Cette décision a mis fin au cadre juridique d'exemption de visa de long séjour aux fins d'établissement en France, dont les ressortissants du Royaume-Uni pouvaient se prévaloir avant sa sortie de l'Union. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité, pour les ressortissants britanniques qui résidaient sur le territoire d'un État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021, de continuer à y résider. Cette disposition s'appliquait également aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers, résidant avec eux sur le territoire de l'État membre d'accueil. Depuis la fin, le 31 décembre 2020, de cette période de transition durant laquelle les Britanniques propriétaires de résidences en France avaient ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à résider en France, le droit commun s'applique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, un étranger peut solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T « visiteur ») qui n'a pas vocation à être renouvelé en France, dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. Pour des séjours supérieurs à six mois, un étranger peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « visiteur »), la résidence secondaire devenant de facto la résidence principale de l'étranger. Ce visa vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, deux mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture. En conséquence, les citoyens britanniques souhaitant s'installer en France doivent déposer leur demande via l'application France-Visas. Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. A ce projet, s'ajoute le choix fait d'externaliser le traitement des demandes des visas dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires, dont Londres, Manchester et Edimbourg. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, à l'instar du poste consulaire français au Royaume-Uni, ce dispositif conduit le demandeur de visa à adresser sa demande en ligne sur le portail de France-Visas et à la finaliser par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas britanniques mais s'applique à tous les demandeurs de visas. En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. S'agissant d'une possible simplification de la procédure passant par le téléchargement des justificatifs sur France-Visas, il convient de souligner qu'un chantier relatif à la numérisation de la procédure des visas de court séjour a été lancé en décembre 2023 au sein du Conseil de l'Union européenne, avec le double objectif de rendre la procédure de demande de visa plus efficace et d'améliorer la sécurité de l'espace Schengen au moyen des règles et principes relatifs à la sécurité des visas dématérialisés. Ces évolutions pourront également être appliquées à la délivrance des visas nationaux de long séjour. En parallèle du raccordement de l'outil national France-Visas à l'UE VAP, la dématérialisation de la procédure des visas de long séjour est en cours de développement avec un projet de numérisation intégrale de l'outil France-Visas. S'agissant enfin de la prise des relevés d'empreintes digitales, disposition qui trouve son fondement dans l'article L. 142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci permet l'identification certaine de tout porteur d'un visa et elle répond à des objectifs d'intérêt général de prévention du risque de fraude, de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et contribue à la sécurité de l'espace Schengen.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose concernant la forme juridique retenue pour l'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Mercosur dont le contenu a été arrêté à Montevideo le 6 décembre 2024. En effet, si les clauses contenues dans l'accord, lesquelles reprennent substantiellement celles du projet d'accord signé en 2019, sont connues, aucune information publique n'a été encore été donnée à ce jour sur la forme prise par cet accord et en particulier le point de savoir s'il sera rassemblé en un seul instrumentum ou divisé en deux accords distincts. Ce point est d'une importance politique extrême car la possibilité pour les États-membres de bloquer le texte comportant les mesures commerciales en dépend. En effet, un simple accord commercial peut être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée de 55 % des membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union, tandis qu'un accord unique, qui revêtirait un caractère d'accord d'association, serait soumis à la règle de l'unanimité. La division de l'accord permettrait ainsi de contourner une opposition de la France. Dans un contexte d'inquiétude plus forte que jamais des filières agricoles qui redoutent un abandon de la part du Gouvernement français, elle souhaite donc savoir si son ministère dispose d'informations à ce sujet et l'appelle à mettre tout en œuvre pour empêcher qu'il soit fait recours à un procédé institutionnel qui permettrait à la Commission européenne et aux États partisans de la conclusion de l'accord de contourner l'opposition française.

Réponse

Le Gouvernement a répété à plusieurs reprises son opposition au projet d'accord de partenariat entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur tel qu'issu le 6 décembre 2024 des négociations conduites par la Commission européenne. Ce projet devrait être présenté par la Commission au Conseil de l'UE et au Parlement européen avant l'automne 2025. A ce stade, la Commission n'a pas présenté l'accord sous sa forme juridique définitive et n'a pas publié le volet politique de l'accord. L'enjeu de la forme juridique de l'accord d'association entre l'UE et le Mercosur a été identifié dès le début de la négociation de cet accord par la France. C'est pourquoi le mandat de négociation établi en 1999 prévoit que l'accord signé sera un accord d'association tel que prévu à l'article 217 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (ci-après TFUE). Ce faisant, et tel que prévu à l'article 218 du TFUE, l'accord doit être signé et conclu au nom de l'Union à l'unanimité du Conseil de l'UE, puis par le Parlement européen. Il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen. Des démarches sont menées avec nos homologues européens pour s'assurer que la forme juridique retenue par la Commission respecte bien le mandat de 1999. L'ensemble des services du Gouvernement sont engagés pour s'assurer que les filières sensibles françaises ne soient pas soumises à une concurrence déloyale de la part des Etats du Mercosur. Dans le cas où la Commission ne présenterait pas un accord mixte, la France considèrera toutes les options permettant de protéger les intérêts de ses agriculteurs.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le caractère insuffisant de l'encadrement de l'exercice de la profession d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) et de leur carrière. À la rentrée 2024, près de 490 000 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire, encadrés par plus de 132 000 AESH, dont le recrutement est assuré par les académies et dont la rémunération est intégrée aux dépenses de personnel de l'État. Ces professionnels assurent ainsi, aux termes de leurs contrats, l'accompagnement de l'élève handicapé dans les actes de la vie quotidienne et dans ses activités sociales et relationnelles. En décembre 2022, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a estimé que la France méconnaissait ses obligations envers les personnes handicapées, notamment en raison d'un accompagnement insuffisant des enfants en situation de handicap dans leur scolarité. Dans son rapport sur l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap publié en septembre 2024, la Cour des comptes a relevé (p. 55-56) que de nombreuses académies déclarent rencontrer des difficultés pour recruter des AESH afin de pourvoir l'ensemble des postes nécessaires. Selon la Cour des comptes, les mesures prises entre 2021 et 2023 pour revaloriser la profession (revalorisations indiciaires et indemnitaires, raccourcissement de six à trois ans du délai au-delà duquel l'AESH peut se voir proposer un contrat à durée indéterminée) se révèlent insuffisantes. En effet, la rémunération des AESH demeure faible en pratique, eu égard au faible nombre d'heures travaillées (2 % seulement travaillent à temps plein et 86 % ont une quotité de travail inférieure ou égale à 70 %). Cette situation s'explique en grande partie par le décalage entre une rémunération horaire envisagée sur la base d'un temps plein et la réalité imposée par les rythmes scolaires, qui limitent considérablement le nombre d'heures effectuables en pratique. En plus de cette dimension financière, la Cour relève que les missions des AESH sont insuffisamment étayées, créant un certain flou sur l'articulation de cette fonction avec celle de l'enseignant auprès de l'élève handicapé. Les rôles assurés par l'AESH et donc les compétences nécessaires, sont par ailleurs très divers selon le handicap et l'âge de l'élève accompagné. De plus, la Cour note un fréquent sentiment de mise à l'écart chez les AESH, en raison de leur participation aléatoire aux instances de l'établissement et du manque de lisibilité du cadre des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles qui leur est applicable. Aussi préconise-t-elle des efforts pour permettre une meilleure gestion des conditions d'exercice et de carrière des AESH. Interrogé sur le sujet en mars 2024, M. Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, avait affirmé que la fonctionnarisation des AESH n'était pas une voie appropriée pour répondre au déficit d'attractivité de la profession, en raison des conditions de nationalité et de diplôme requises pour accéder à la fonction publique. Ces arguments ne semblent toutefois pas de nature à écarter définitivement une telle solution. De plus, d'autres solutions que l'intégration des AESH aux effectifs de la fonction publique peuvent être envisagées pour clarifier leur statut et renforcer l'attractivité de la profession. Elle souhaite donc connaître les mesures projetées par Mme la ministre pour répondre au déficit d'accompagnement des élèves en situation de handicap, relevé par de multiples acteurs.

Réponse

La qualité de la scolarisation de l'ensemble des élèves, dont ceux en situation de handicap, ainsi que l'amélioration des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap constituent des axes prioritaires de la politique en faveur de l'école inclusive. En témoignent les moyens d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui ont augmenté de 68 %, soit 36 674 emplois supplémentaires depuis 2017, portant ainsi ce contingent à 90 502 équivalents temps plein en 2025. Au niveau national, ce sont 434 272 élèves en situation de handicap qui bénéficient d'un accompagnement au 31 octobre 2025, soit près de 10 000 élèves de plus qu'au 31 octobre 2024. Les possibilités d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap suivent par ailleurs une dimension plus qualitative consistant en l'amélioration des conditions de travail des accompagnants, essentielle à l'attractivité du métier et à leur fidélisation sur le plus long terme dans l'exercice de leurs fonctions. Afin d'y contribuer, dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une nouvelle étape de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023, qui a permis d'augmenter leur rémunération de 13 % en moyenne, correspondant à 240 millions d'euros sur une année civile. Cette revalorisation est portée par : - une grille indiciaire revalorisée ; - la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents ; - la hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023 ; - le relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH aura progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € net par mois. Par ailleurs, ces personnels peuvent désormais bénéficier d'un CDI à l'issue de leur premier contrat de 3 ans en CDD (contre 6 ans auparavant). Depuis le 31 décembre 2024, la bascule sur le titre 2 des dépenses relatives à la masse salariale des AESH, jusqu'à présent rémunérés sur le hors titre 2, est pleinement effective. Leur prise en charge par les rectorats intègre les AESH dans les effectifs du ministère. Cela traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves. Il peut être en outre proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail afin de tendre vers un temps complet. Il est ainsi rendu possible leur intervention dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, instaurée par la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Au total, 4,6 M€ ont été consacrés à l'école inclusive en 2025, soit plus du double de l'enveloppe allouée en 2017 (2,1 M€).

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences préjudiciables pour les élèves conducteurs de la disparité des régimes de conduite accompagnée prévus par les articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de la route. L'apprentissage anticipé de la conduite (article L. 211-3) et l'apprentissage en conduite supervisée (L. 211-4), quoique très similaires dans leur logique, sont soumis à des conditions différentes et emportent des effets distincts. En effet, le premier, possible dès quinze ans, est conditionné à l'accomplissement d'une période de formation initiale d'au moins vingt heures de conduite dans un établissement ou association agréé et comprend un minimum de 3 000 km de conduite en présence de l'accompagnateur sur une période minimale d'un an. Le second, possible uniquement à partir de dix-huit ans (une condition légale qui n'a par conséquent pas pu être modifiée par le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2014 abaissant à dix-sept ans l'âge minimal d'obtention du permis de conduire des véhicules légers), est possible soit après validation de la formation initiale soit, dans le cas d'un premier échec à l'examen pratique d'obtention du permis, sur le constat de compétences minimales fait par l'examinateur lors du passage dudit examen. Cet apprentissage s'effectue dans des conditions plus souples, aucune durée et aucun kilométrage n'étant imposés. S'agissant de leurs effets, une fois le permis obtenu, l'apprentissage anticipé de la conduite réduit d'un an la période probatoire, contrairement à l'apprentissage en conduite supervisée. La coexistence de ces deux régimes, en plus de complexifier l'offre de formation pour les candidats à l'obtention du permis de conduire, est dans certains cas de nature à limiter leurs choix. Ainsi, une personne âgée de dix-sept ans, aujourd'hui autorisée à se présenter à l'examen du permis, ne peut pas, dans le cas d'un premier échec et si elle n'a pas accompli la formation initiale prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé, bénéficier immédiatement d'une possibilité de conduite accompagnée, la conduite supervisée ne lui étant pas ouverte. Pour répondre au manque de lisibilité de notre modèle de formation à la conduite, elle l'invite à évaluer l'opportunité d'une fusion de ces deux régimes d'apprentissage et, d'une façon plus urgente, à faire adopter un abaissement à dix-sept ans de l'âge requis pour l'apprentissage en conduite supervisée. Elle lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

L'article L. 211-4 du code de la route, modifié par l'article 99 de la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge défini par ce texte n'est donc plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire, fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R. 221-5-1 du code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4, dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi qui pourrait retirer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du domaine législatif pour les confier au pouvoir réglementaire. En effet, l'article L. 211-7 du code de la route renvoie déjà à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des articles L. 211-1 A à L. 211-6. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faciliter les modalités d'examen du permis de conduire, alors qu'il s'agit d'un élément capital pour la mobilité de nos concitoyens.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la surtransposition française en matière de concentration en nitrates des cours d'eau et nappes souterraines. La pollution des eaux souterraines et de surface par les nitrates est une préoccupation environnementale ancienne qui a conduit à des mesures de contrôle afin d'évaluer et de maîtriser celle-ci. Ainsi, depuis la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, un seuil de 50 mg/L a été établi, au delà duquel des eaux sont considérées comme atteintes par la pollution. Par arrêté du 5 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un seuil de 18 mg/L a été établi pour les eaux superficielles, au delà duquel une zone est réputée vulnérable au risque d'eutrophisation. Le classement d'une zone comme vulnérable a pour conséquences des limitations de la pratique de l'agriculture afin de maîtriser la production d'effluents ayant un impact sur la concentration en nitrates des eaux souterraines et de surface. Il s'agit d'un cas manifeste de surtransposition qui a pour conséquence directe de pénaliser l'agriculture et l'élevage français face à la concurrence au sein même du marché unique européen. Dans le contexte de grandes difficultés des filières, elle l'appelle à redéfinir les seuils afin de correspondre aux normes établies au niveau européen et en vigueur dans les autres États membres ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, impose aux Etats-membres de désigner comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution (article 3 de la directive). L'annexe I de la directive 91/676/CEE fixe un socle de critères minimaux à prendre en compte pour définir les eaux polluées et susceptibles d'être polluées visées à l'article 3. Ce socle comprend : les eaux souterraines dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/L, les eaux douces superficielles contenant ou risquant de contenir une teneur en nitrate supérieure à celle prévue par la directive 75 / 440 / CEE (25 mg/L) ainsi que les eaux douces, estuariennes, côtières et marines eutrophisées. La directive définit l'eutrophisation comme « l'enrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de l'eau en question ». La directive laisse à chaque Etat-membre le soin d'établir les paramètres d'évaluation de cette eutrophisation. La définition du seuil d'eutrophisation constitue ainsi une exigence de la règlementation européenne. En France, le paramètre déterminant l'état d'eutrophisation des masses d'eau superficielles dans le cadre de la réglementation nitrates est fixé par l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. L'article 3 de cet arrêté indique que « Les masses d'eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/L en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation des eaux douces superficielles ; elles contribuent aussi à l'eutrophisation ou à la menace d'eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable. » Ce seuil a été établi à partir des connaissances scientifiques disponibles sur les concentrations en nitrates à partir desquelles un risque d'eutrophisation existe, afin de mettre en œuvre la directive nitrates sur le territoire national.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les avancées de son ministère relativement à la question de la révision de la moyenne olympique comme base du calcul de l'assurance-récolte. En application de l'article 37 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'indemnisation publique des pertes de récoltes subies par les agriculteurs du fait d'aléas naturels est calculée sur la base de la meilleure valeur entre le rendement moyen sur les trois dernières années et la valeur dite « moyenne olympique ». Cette dernière correspond à la moyenne des trois années intermédiaires sur les cinq dernières, sans tenir compte de celle où le rendement était le plus faible ni de celle où il était le plus élevé. De fait de la multiplication observée ces dernières années des aléas aux conséquences catastrophiques (notamment, pour le secteur viticole lot-et-garonnais, les épidémies comme celle du mildiou en 2023, les sécheresses et les épisodes violents de grêles estivales), aucune de ces deux valeurs ne permet actuellement un calcul approprié des pertes subies par rapport à un rendement optimal des parcelles frappées et donc une couverture satisfaisante des producteurs. Face à cette situation reconnue par tous, M. Marc Fesneau avait annoncé en 2023 poursuivre un objectif de révision des règles d'établissement de la moyenne olympique dans un objectif de meilleure indemnisation des agriculteurs et notamment des viticulteurs. Alors que le vignoble lot-et-garonnais traverse une grave crise qui s'est encore amplifiée en 2024 et que la situation financière d'un grand nombre d'exploitations est critique suite à la succession d'aléas subis, elle souhaite connaître les avancées obtenues à ce jour par la France dans le cadre du Conseil des ministres de l'agriculture sur ce sujet.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023, a mis en place une réforme structurante des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette réforme permet d'améliorer les conditions assurantielles des exploitants et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l'assurance récolte, seule condition pour l'élargissement d'une offre accessible à l'ensemble de la Ferme France. La moyenne olympique, c'est-à-dire la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, résulte de règles qui ont été définies au niveau européen, en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les préoccupations légitimes qui s'expriment quant à cette moyenne renvoient ainsi à des discussions qui dépassent le cadre législatif national. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a toutefois prévu que les exploitants ont le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs peuvent ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la moyenne olympique. Dans une perspective plus large, le Gouvernement porte depuis plusieurs années les préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes. Cette action a permis à la France d'obtenir dans le cadre des discussions concernant le paquet simplification de la politique agricole commune (PAC) l'ouverture de discussions sur la moyenne olympique. La proposition de la Commission européenne vise à étendre la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique de cinq à huit ans, en particulier pour les cultures pérennes, mais aussi pour les autres situations où une période de cinq ans est inadéquate. Cette proposition constructive constitue une base de travail intéressante. Elle ouvre une phase de discussion sur ce projet de texte législatif européen, qui devra être soumis au Parlement européen et au Conseil, dans un calendrier qui reste à préciser. Le résultat sera évalué en fonction du texte final.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la stratégie de soutien de la France à ses filières d'élevage dans le cadre de la politique agricole commune. Les articles 42 et suivants du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 prévoient, dans le cadre du fonds européen d'aide au développement rural (FEADER), un financement par l'Union européenne d'interventions en faveur de filières déterminées, à travers les organisations de producteurs (OP) et associations d'organisations de producteurs (AOP) établies par le règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013. Conformément à l'article 43 du règlement de 2021, pour trois secteurs, ces interventions revêtent un caractère obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne : celui des fruits et légumes (articles 49 et suivants), celui de l'apiculture (articles 54 et suivants) et celui du vin (articles 57 et suivants), auxquels s'ajoute, pour la France, l'Italie et la Grèce, celui de l'huile d'olive et des olives de table et, pour l'Allemagne, celui de la culture de houblon. Pour l'ensemble des autres secteurs visés à l'article 42 du règlement, l'intervention revêt un caractère seulement facultatif. Elle permet le financement des objectifs des OP et AOP lesquels englobent la planification et l'organisation de la production, la concentration de l'offre, les investissements dans la recherche et le développement pour améliorer la compétitivité de la production, sa soutenabilité environnementale ou encore sa résilience face aux organismes nuisibles, maladies et aléas environnementaux. La PAC 2023-2027 permet ainsi aux États membres de financer avec une grande latitude des programmes opérationnels dans les filières de leur choix, à l'image de ceux mis en place au niveau européen pour les fruits et légumes. Dans le contexte de grave crise de l'élevage français et eu égard au rôle majeur que les OP et AOP sont amenées à jouer dans la structuration de l'offre de matière première agricole afin de garantir aux éleveurs un revenu digne, il existe une carence manifeste de l'investissement dans l'élevage dont aucune filière n'est pour l'heure couverte par un programme opérationnel dans le cadre du plan stratégique national, à l'exception, depuis mai 2024, de la filière veau label rouge. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'opportunité d'une utilisation plus large des possibilités d'intervention financière en faveur des OP et AOP offertes par le cadre européen, en vue notamment de protéger les filières animales françaises gravement menacées par la perte de marchés en France et à l'étranger et la fragilité de leur position dans le cadre des négociations avec l'aval.

Réponse

Le plan stratégique national (PSN) a fait l'objet d'une validation par la Commission européenne le 31 aout 2022 après une large phase de concertation. La version du PSN actuellement en vigueur prévoit la mobilisation de la dotation destinée aux paiements directs pour la mise en œuvre des programmes opérationnels « autres secteurs » dans les filières suivantes : « riz » « plantes vivantes et produits de la floriculture », « veau sous signe de qualité label rouge », « fourrages séchés », « oléagineux, protéagineux et légumes secs » et « cunicole ». Des modifications du PSN peuvent intervenir chaque année et elles doivent faire l'objet d'une présentation et d'un avis du comité national de suivi, avant d'être transmises à la Commission européenne pour validation. Le règlement européen prévoit effectivement que les États membres peuvent décider d'utiliser jusqu'à 3 % de leurs dotations destinées aux paiements directs pour les interventions programmes opérationnels « autres secteurs », toutefois, une ouverture à de nouveaux secteurs entraînerait la baisse des paiements directs de l'ensemble des agriculteurs. Ce type de modifications ayant un impact financier important pour l'ensemble des agriculteurs, s'il devait être proposé, nécessiterait un accord préalable de l'ensemble des parties prenantes. Cela étant, les éleveurs peuvent d'ores et déjà se voir financer leurs investissements via les aides aux investissements prévues par le PSN et gérées par les conseils régionaux en qualité d'autorités de gestion régionales. Le PSN en vigueur pour l'application de la politique agricole commune (PAC) en 2024, comme pour celle qui vaudra en 2025, a fait l'objet d'une large consultation de toutes les parties intéressées, pour sa rédaction comme pour son adoption : non seulement les organisations professionnelles agricoles mais aussi, les organisations non gouvernementales impliquées dans la politique commune ont ainsi pu se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de la PAC, et un relatif consensus sur celles-ci a pu être obtenu, même si toutes les demandes n'ont pas pu être satisfaites. La proposition de révision pour 2025, envoyée à la Commission européenne pour son acceptation, début novembre 2024, a ainsi fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité. Il faut désormais se projeter vers l'avenir et réfléchir : - non seulement à la prochaine modification du PSN, en 2026, qui correspondra à une révision à mi-parcours ; - mais aussi, dès maintenant, dans la perspective de la prochaine réforme PAC post-2027.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Aux termes de l'article L. 541-10-1, 4° du code de l'environnement, les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment relèvent du régime de la REP, ce dans un double objectif de reprise sans frais des déchets de construction et de démolition et de traçabilité de ceux-ci. Depuis le 1er janvier 2023, comme le prévoit l'article L. 541-10-23 du même code, les entreprises de ce secteur sont tenues au versement d'une contribution au bénéfice d'éco-organismes, cette contribution ayant vocation à couvrir les coûts de prévention, de collecte et de traitement des déchets. Ces éco-organismes sont tenus d'effectuer si nécessaire la reprise de ces déchets, assurant ainsi une fonction de maillage territorial au service des entreprises en vue de diminuer l'impact environnemental du secteur. Toutefois, alors que cette éco-contribution s'impose à tous, le maillage prévu par l'article susmentionné est loin d'être réalisé, de nombreux territoires ne bénéficiant pas à ce jour de services d'un éco-organisme agréé. Aussi, celle-ci prend la forme d'une charge nette, sans contrepartie réelle. Elle souhaite dès lors connaître ses intentions quant à la perspective d'une adaptation du dispositif pour tenir compte de l'existence ou non d'un service viable au niveau local justifiant effectivement l'acquittement de la contribution prévue par le régime de la REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien aux déchetteries professionnelles. Il s'agit ensuite de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

Réponse

ACCORD COMMERCIAL AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Au moment où nous parlons, la Commission européenne et le Marché commun du Sud poursuivent leurs négociations pour conclure un accord commercial reprenant en substance l’accord catastrophique de 2019. Parce qu'il prévoit une exonération totale ou partielle de droits de douane sur de larges contingents de bœuf – 100 000 tonnes –, de volaille – 180 000 tonnes –, de sucre et d'éthanol, cet accord place nos agriculteurs en concurrence directe avec des producteurs qui ne sont soumis à aucune de nos normes environnementales et sociales. Alors qu’on nous répète sans cesse que la politique commerciale de l’Union européenne est une chance pour notre agriculture, nous avons appris avec stupeur et indignation la semaine dernière qu’un fonds d’indemnisation est déjà prévu pour aider les filières que cet accord détruira. Notre vigilance est maximale alors que se prépare une division de l’accord en deux parties qui permettrait au volet commercial d’être adopté sans l’accord unanime des États membres et de contourner ainsi la molle opposition française. Neuf mois après une mobilisation agricole historique – elle est sur le point de repartir –, la situation est inchangée : nos agriculteurs restent exposés à une concurrence internationale déloyale. Prenons l’exemple de la noisette, dont mon département, le Lot-et-Garonne, est le premier producteur national. Cette année, 65 % de la récolte a été détruite par les ravageurs car l’usage de l'acétamipride, le seul traitement efficace, largement utilisé par nos concurrents turcs et italiens, leur est interdit. Madame le ministre, vous devez ces deux minutes de réponse à tous les agriculteurs français. Alors que le Gouvernement a refusé l’examen par notre assemblée de ma proposition de résolution, pouvez-vous aujourd’hui leur garantir que vous mettrez fin à ces négociations honteuses ? Qu'allez-vous faire pour bloquer la conclusion de ce traité ? Que prévoyez-vous contre les surtranspositions qui asphyxient toujours plus notre agriculture ? Allez-vous réautoriser l'acétamipride, produit utilisé dans tous les autres pays de l'Union européenne, interdit en France mais tout de même présent sur notre sol du fait de l'importation de produits traités avec cet insecticide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Je vous remercie de votre question. Je peux vous assurer de la position claire et ferme du Président de la République et du Gouvernement, dont tous les membres sont mobilisés sur ce sujet. M. Hervé de Lépinau . C'est mal parti ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . L'accord en cours de négociation avec le Mercosur n'est pas acceptable. M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Arnaud Le Gall. Vous l'avez déjà accepté ! Tout ça, c'est du vent ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . En effet, en l'état, il ne respecte ni nos exigences sur les questions d'équité commerciale pour nos agriculteurs et nos entreprises ni celles qui concernent les questions de durabilité. La France n'est d'ailleurs pas opposée à la signature d'accords commerciaux en général. Elle est prête à signer des accords de nouvelle génération, tel celui négocié avec la Nouvelle-Zélande, qui respectent les accords de Paris et contiennent des clauses environnementales. Mais, en l'état, cet accord ne respecte pas ces conditions. La ministre du commerce extérieur l'a rappelé à nos partenaires brésiliens ces derniers jours. Je le répéterai moi-même à mes homologues. Vous pouvez compter sur la mobilisation absolue du Gouvernement (Mme Béatrice Roullaud fait un signe de dénégation) pour protéger nos intérêts, nos agriculteurs et nos entreprises. M. Arnaud Le Gall. Mensonge ! Vous avez déjà lâché prise ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Je le répète, en l'état, cet accord n'est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Une photo sur une botte de paille, telle que celle prise par votre prédécesseur, ne suffira pas. Les familles et les exploitations attendent des mesures concrètes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur l'inapplicabilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a remplacé l'ACTP par un nouveau dispositif - la PCH - organisant la prise en charge financière par la collectivité de l'aide humaine, technique et animalière nécessaire aux personnes handicapées. Toutefois, cette même loi a prévu, en son article 95, la possibilité pour les personnes alors bénéficiaires de l'ACTP d'opter pour un maintien de l'ancien dispositif. En conséquence, depuis 2006, les deux prestations coexistent : au 31 décembre 2022, on dénombrait ainsi 383 000 bénéficiaires de la PCH et 47 000 bénéficiaires de l'ACTP. Par la suite, le 31 décembre 2020 est paru le décret n° 2020-1826 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Celui-ci a ouvert le bénéfice de la PCH au besoin liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées. Ce texte institue ainsi une allocation mensuelle permettant la rémunération d'une personne pour assister le parent au quotidien auprès de l'enfant, celle-ci s'élevant à 1 350 euros pour un parent seul et à 900 euros pour un parent vivant en couple jusqu'aux trois ans de l'enfant, ces montants étant divisés par deux entre les trois ans de l'enfant et ses sept ans. Cette aide humaine est doublée d'une aide technique ponctuelle permettant l'acquisition de matériel adapté, versée à la naissance de l'enfant (1 400 euros), pour ses trois ans (1200 euros) et pour ses six ans (1 000 euros). Ces dispositions nouvelles s'insérant au chapitre du code de l'action sociale et des familles régissant la PCH (articles R. 245-1 et suivants), elles ne concernent que les bénéficiaires de ce dispositif, les personnes relevant du régime de l'ACTP se trouvant quant à elles exclues de l'aide à la parentalité. Cette exclusion constitue manifestement une anomalie eu égard à la similarité des situations des bénéficiaires des deux prestations. De plus, étant donné l'âge moyen des bénéficiaires de l'ACTP actuellement, le faible nombre de parents d'enfants en bas âge parmi eux autoriserait une extension du dispositif à leur bénéfice à un coût acceptable pour les comptes publics, réparant ainsi une disparité de traitement manifestement contraire au principe d'égalité. Elle l'invite en conséquence à mettre en place un dispositif permettant aux bénéficiaires de l'ATCP de recevoir une aide à la parentalité conforme aux particularités de leur régime réglementaire et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a succédé au 1er janvier 2006 à l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ces deux dispositifs visent à compenser le handicap mais diffèrent dans leur approche, leurs modalités et leurs montants. La PCH est une prestation en nature soumise à contrôle d'effectivité, destinée à couvrir les charges liées aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. Plusieurs avancées majeures récentes ont permis d'élargir le champ de la prestation, afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, dont la mise en place, depuis le 1er janvier 2021, d'aides à la parentalité. Les parents bénéficiaires de la PCH peuvent ainsi bénéficier d'un forfait mensuel pour le financement d'aide humaine et d'un forfait ponctuel pour le financement d'aides techniques. Contrairement à la PCH, l'ACTP est une prestation forfaitaire s'adressant aux personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité permanente est évalué à au moins 80 %, avec des montants variables en fonction du niveau de handicap. Depuis l'introduction de la PCH, l'ACTP n'est plus accessible aux nouveaux demandeurs et n'a plus vocation à évoluer dans sa configuration. Il n'est donc pas envisageable d'étendre les aides à la parentalité aux bénéficiaires de l'ACTP. En revanche, ceux-ci peuvent, à tout moment, opter pour le bénéfice de la PCH qui leur permettra, s'ils en remplissent les conditions, d'accéder aux aides à la parentalité.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'impact pour les personnes handicapées de la suppression du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'habitations individuelles neuves. Prévu aux articles L. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le prêt à taux zéro (PTZ) représente une aide publique indirecte pour favoriser la primo-accession des Français à la propriété de leur résidence principale. Ainsi, l'article L. 31-10-3 en exclut les personnes physiques ayant déjà été propriétaires de leur résidence principale ou ayant acquis sur elles des droits réels immobiliers. Toutefois, en raison de la particularité de la situation des personnes en situation de handicap, le même article a prévu en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé ainsi que des titulaires d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité une exception à cette règle. En effet, dans une logique de justice sociale, la nécessité d'acquérir un logement bénéficiant d'aménagements spécifiques pour une personne handicapée justifie une ouverture plus large du dispositif aux personnes concernées, même s'ils ne sont pas primo-accédants. La loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, dans une logique de lutte contre l'artificialisation des sols, a prévu au V de son article 71 d'exclure du PTZ les logements individuels neufs, le réservant à ceux situés dans des bâtiments collectifs. Au-delà des évidents problèmes posés par cette réforme en période de crise du logement et de la construction, il apparaît que la situation des personnes handicapées n'a pas été prise en compte, aucune exception n'ayant ici été prévue en leur faveur. Pourtant, la maison individuelle constitue dans de nombreux cas l'unique solution pour ces personnes d'accéder à la propriété d'un logement leur offrant des conditions de vie dignes eu égard aux contraintes imposées par leur invalidité. Aussi, elle l'invite à lui faire part des solutions qu'elle entend donner à la problématique de l'accession à la propriété des personnes handicapées et en particulier si elle est disposée à soutenir un aménagement des conditions de bénéfice du PTZ pour les maisons individuelles neuves en leur faveur.

Réponse

En application des articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent octroyer des prêts ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro, dit « PTZ ») à des personnes physiques, sous condition de ressources, qui acquièrent leur résidence principale en première propriété. Ainsi, la condition de première propriété ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal se trouve dans l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 31-10-3 du CCH, et notamment si celui-ci se trouve en situation de handicap. Afin de soutenir l'accession à la propriété, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé le PTZ de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, rehaussé les plafonds de condition de ressources et revalorisé le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif. Dans un contexte de lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain, ce même article a recentré le PTZ pour l'acquisition de logements neufs (PTZ « neuf ») sur les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif en zones tendues (A et B1), excluant les maisons individuelles. Par exception, les opérations faisant l'objet d'un contrat de prêt social location accession ou d'un contrat de bail réel solidaire, les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d'une zone de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, sont restés éligibles, y compris en logement individuel et dans les zones détendues du territoire (B2 et C). Toutefois, afin de maintenir un haut niveau de soutien à l'accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, l'article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est revenu sur ce recentrage, en procédant à une extension temporaire du PTZ « neuf » à l'ensemble des logements neufs, individuels et situés dans un bâtiment d'habitation collectif, sur l'ensemble du territoire, pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure permet ainsi aux personnes en situation de handicap respectant les conditions d'éligibilité d'accéder à la propriété d'un logement facilitant leur équilibre de vie, eu égard aux contraintes imposées par leur invalidité.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation brutale de la taxe foncière pour l'année 2024 dans de nombreuses communes françaises. Alors que le mois de septembre 2023 avait connu la plus forte augmentation du taux moyen d'imposition à la taxe foncière des propriétaires français depuis 36 ans, dans de nombreuses communes françaises, les propriétaires découvrent une nouvelle fois une hausse significative de cette taxe. Première cause de cette hausse, la valeur locative cadastrale - base de calcul de la taxe foncière - qui avait augmenté de 7,1 % en 2023, a été cette année réévaluée à hauteur de 3,9 %. De plus, un grand nombre de communes, aux finances fragilisées notamment par la baisse de la dotation générale de fonctionnement qu'elles perçoivent chaque année de l'État, ont été amenées à augmenter leur taux d'imposition, entraînant cette année encore des hausses spectaculaires : 19 % à Nice, 15 % à Nancy, 14 % à Saint-Etienne. Si des communes, par une gestion budgétaire exemplaire, parviennent à faire exception à cette tendance, comme celle de Tonneins dans le Lot-et-Garonne où la taxe foncière diminue de 2 % pour la deuxième année consécutive, le tableau général en France sur les dernières années est celui d'une explosion, conséquence logique de la diminution des ressources des communes du fait de la suppression de la taxe d'habitation et de la baisse continue de la DGF en valeur réelle. Alors que les règles de fixation du montant de la taxe foncière sont, comme démontré par l'INSEE, particulièrement défavorable aux petits propriétaires, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette dynamique fiscale qui, une fois de plus, pénalise fortement les classes moyennes, contribuant ainsi à leur paupérisation.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières des locaux d'habitation sont majorées par l'application d'un coefficient déterminé, depuis 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Cet indice, a conduit à revaloriser les bases des valeurs locatives des locaux d'habitation de 7,1 % en 2023 et de 3,9 % en 2024, deux exercices affectés par la résurgence de l'inflation. Avec la baisse de l'inflation constatée ces derniers mois, le taux de la revalorisation annuelle pour 2025 devrait s'établir en deçà de 2 %, soit à un niveau plus conforme aux évolutions constatées avant 2023. Il est rappelé que la question d'un plafonnement de ce taux s'est posée à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors des débats parlementaires sur ce texte. Il est alors apparu que la mise en place d'un plafonnement de la revalorisation annuelle proposée à l'article cette demande des associations nationales d'élus locaux concernées, ni des parlementaires, lesquels ont mis en avant la nécessité de préserver la progression des recettes des collectivités pour faire face à la hausse de leurs charges courantes de fonctionnement liée notamment à l'augmentation des coûts de l'énergie. Enfin, l'article 146 de la loi de finances pour 2020 prévoit une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) qui a pour objectif de proposer un système d'évaluation simplifié aboutissant à des évaluations cohérentes avec la réalité économique du marché locatif. Cette réforme reprend les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment avec un dispositif de mise à jour annuelle qui prendra en compte les évolutions de ce marché.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences pour la filière laitière française des mesures annoncées par la Chine quant à l'importation de produits laitiers d'origine européenne. Le 21 août 2024, le gouvernement de la République populaire de Chine a annoncé ouvrir une enquête sur les subventions de soutien à la production laitière pratiquées dans l'Union européenne, au motif que celles-ci pourraient constituer un acte de dumping justifiant une surtaxe de ces produits pour protéger les producteurs chinois. Intervenant à la suite de l'annonce par l'Union européenne de l'imposition de droits de douane élevés sur les véhicules électriques de fabrication chinoise, cette enquête revêt évidemment un caractère de mesure de rétorsion, dans le cadre de ce que de nombreux analystes décrivent déjà comme une guerre commerciale. Alors que 40 % de la production laitière française est exportée, la Chine représente un marché de plus en plus important pour les éleveurs et l'industrie agroalimentaire française. En effet, entre 2000 et 2022, les exportations de matières grasses laitières (beurre et crème) françaises vers la Chine (hors Hong Kong) a été multiplié par 100 (de 55 à 5 500 tonnes), représentant aujourd'hui 10 % des volumes exportés hors de l'UE. Les exportations de lait entier en poudre, passant de 42 à 8 400 tonnes, soit une multiplication par 200, représentent quant à elles plus de 10 % des volumes totaux exportés par la France, au sein et en dehors de l'UE. En 2023, la France était le deuxième fournisseur de produits laitiers à la Chine et les bénéfices se chiffraient à 1,68 milliard d'euros. Alors que la filière laitière française risque de perdre un débouché d'une importance aujourd'hui capitale, elle doit dans le même temps subir une concurrence croissante de la part d'acteurs tels que la Nouvelle-Zélande, renforcée sur le marché européen par l'accord de libre-échange conclu le 9 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er mai 2024, lequel prévoit des réductions majeures de droits de douane pour de larges contingents de produits laitiers néo-zélandais, avec notamment 25 000 tonnes de fromages et 3 500 tonnes de lactosérum totalement exonérés et 15 000 tonnes de beurre taxés à hauteur de 5 %. Ainsi, les producteurs français sont doublement handicapés par la libéralisation des importations vers l'Europe et la restriction des exportations vers des marchés comme la Chine. La filière laitière française, historiquement une des plus grandes forces de l'agriculture nationale, est aujourd'hui dans une crise profonde, comme l'illustre la décapitalisation massive du cheptel bovin laitier à hauteur de 400 000 têtes (soit -11 %) depuis 2015. Par ailleurs, en raison des difficultés croissantes à tirer un revenu digne de cette profession, le nombre d'éleveurs laitiers a diminué de 27 % entre 2010 et 2020. Dans cette conjecture désastreuse, elle la prie de lui faire connaître les actions qu'elle compte entreprendre pour protéger les producteurs laitiers.

Réponse

Le 21 août 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) a ouvert une enquête antisubventions couvrant certains produits laitiers européens (crèmes et fromages), qui cible à la fois les entreprises européennes et certains dispositifs nationaux et européens. Cette enquète s'ajoute à celles ouvertes par la Chine sur le « brandy » (catégorie qui inclut le Cognac et l'Armagnac), d'une part, et les produits porcins, d'autre part. En effet, ces enquêtes constituent clairement une mesure punitive contraire au droit commercial international, suite à l'enquête lancée par la Commission européenne sur les véhicules électriques ; elles sont injustifiées et inacceptables. Le Gouvernement accompagne les professionnels depuis l'ouverture de cette enquête afin, notamment, de s'assurer que tous les producteurs concernés puissent répondre aux questions des autorités chinoises dans les meilleures conditions possibles. Il accompagne également la filière pour faciliter les discussions avec les autorités chinoises. Le ministère chargé de l'agriculture est particulièrement mobilisé dans cette tâche, aux côtés du ministère chargé de l'économie et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En outre, pour défendre les producteurs français, le Gouvernement appelle systématiquement les autorités européennes à contester fermement ce détournement des instruments de défense commerciale par la Chine. Le Gouvernement a également, à plusieurs reprises, alerté la Commission européenne sur sa grande vigilance compte-tenu des enjeux économiques associés pour la filière. Il est demandé à celle-ci de poursuivre les échanges avec les autorités chinoises, en faisant valoir que l'imposition de ces droits additionnels constituerait une mesure punitive inacceptable, et qu'elle ne saurait donc rester sans réponse de la part de l'Union européenne. Ceci conduirait à une escalade à laquelle la Chine n'a aucun intérêt, au vu de la forte contribution qu'apporte son commerce extérieur à sa croissance économique. La Chine gagnerait donc à se garder de prendre de telles mesures qui, in fine, se retourneraient contre elle. Par ailleurs, les autorités françaises sont mobilisées directement vis-à-vis des autorités chinoises, auprès desquelles elles font systématiquement valoir avec force leurs arguments. Cela a notamment été le cas lors du déplacement de la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des français de l'étranger, du 3 au 6 novembre 2024 à Shanghai, lors duquel elle a pu rappeler avec fermeté aux autorités chinoises la détermination française à défendre les filières françaises contre ces enquêtes infondées en droit. Enfin, plus généralement, cette filière comme l'ensemble des filières d'élevage, fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage actuellement déployé par le Gouvernement.

La question

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'insuffisance du statut d'infirmier en pratique avancée. Créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018, les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent exercer, en plus des actes paramédicaux relevant de la profession d'infirmier, un certain nombre d'interventions relevant auparavant de la compétence exclusive du médecin. Depuis la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, ils sont notamment habilités à intervenir directement auprès des patients au sein des établissements des services sociaux et médico-sociaux sous le contrôle a posteriori du personnel médical. Dans le contexte actuel de pénurie de praticiens de la médecine, les IPA sont envisagés comme un acteur intermédiaire entre l'infirmier en soins généraux et le médecin, permettant de favoriser l'accès aux soins des Français et de soulager le corps médical d'un certain nombre d'actes de natures diverses pour lesquels ils ont reçu une formation dédiée. En dépit de son rôle croissant dans le système de santé français et des deux ans de formation supplémentaires nécessaires à l'obtention du diplôme, la profession d'IPA bénéficie d'une très insuffisante reconnaissance statutaire de la part des pouvoirs publics. Ainsi, elle ne dispose pas d'une grille de rémunération propre, les IPA ne percevant qu'une majoration négligeable par rapport à un IDE se traduisant par un écart de seulement 4 %. De plus, aucune structuration de nature à permettre une organisation spécifique de la profession n'a été mise en place. Les IPA ne disposent ainsi d'aucune convention propre ni d'institutions représentatives dédiées. Conséquence de cette déconsidération statutaire et financière de la profession, en février 2024, la France ne comptait que 2 329 IPA diplômés et 1736 IEPA dans les 32 universités permettant de suivre le cursus. En 2020, le Gouvernement prévoyait d'atteindre 5 000 IPA formés ou en formation en 2024. Afin de permettre aux IPA d'assumer le rôle qui leur a été attribué par les réformes successives du système de santé, elle l'invite à associer à cette profession un statut, une organisation professionnelle et une grille de rémunération en adéquation avec le niveau de formation et de responsabilité qui s'y attache et lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les Infirmiers en pratique avancée (IPA) constituent une évolution majeure dans le paysage des professions de santé. Ils ont vocation à répondre à des besoins de santé croissants, notamment en facilitant l'accès aux soins et en contribuant à une meilleure répartition des compétences entre professionnels de santé, en lien avec les médecins. Les infirmiers en pratique avancée bénéficient d'un statut propre et sont régis par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. Ce corps relève de la filière soignante et reconnaît leur niveau de qualification, leur autonomie professionnelle ainsi que les responsabilités élargies qui leur sont confiées. Les IPA sont classés sur la grille indiciaire la plus élevée parmi les personnels infirmiers. Leur indice majoré sommital 769 est supérieur de 42 points à celui des infirmiers en soins généraux. À cette rémunération principale s'ajoute une prime spéciale de 180 euros bruts mensuels, ainsi que l'ensemble des éléments de rémunération communs aux infirmiers de la fonction publique hospitalière. La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé introduit la possibilité d'un accès direct aux IPA. Cette évolution témoigne de la reconnaissance croissante de leur rôle au sein du système de santé. Le Gouvernement suit attentivement le déploiement de la pratique avancée infirmière et reste à l'écoute des acteurs concernés pour accompagner cette dynamique, dans une logique d'amélioration continue de l'offre de soins et d'organisation des parcours patients.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de bénéfice de l'indemnité de solidarité nationale. Instituée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) permet, en complément des contrats d'assurance récolte souscrits par les exploitants, une prise en charge par l'État des risques climatiques d'une ampleur exceptionnelle. Inscrit à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif comprend plusieurs niveaux d'indemnisation selon l'ampleur du dommage subi par l'exploitant et le fait pour lui d'avoir souscrit ou non un contrat d'assurance satisfaisant aux conditions de l'article L. 361-4 du même code. Ainsi, en viticulture, le seuil de déclenchement de l'ISN est de 50 % et l'exploitation doit de plus être couverte par un contrat d'assurance dont le seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 % afin de bénéficier du taux plein de 90 %, l'indemnité étant limitée à 45 % pour 2023, 40 % pour 2024 et 35 % pour 2025 dans le cas contraire. Alors que le vignoble lot-et-garonnais a dû faire face à une succession d'aléas climatiques d'une ampleur exceptionnelle (sécheresse de l'été 2022 et 2023, épidémie de mildiou en 2023, violents épisodes de grêle au cours de l'été 2024), de nombreux viticulteurs se heurtent à la grande complexité d'un dispositif d'indemnisation dont ils se retrouvent parfois exclus pour des motifs qu'ils estiment incompréhensibles. Ils dénoncent en particulier comme une profonde injustice le fait d'être soumis à des conditions d'indemnisation plus restrictives que les exploitants d'autres cultures. Aussi, elle l'appelle à jeter les bases d'une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation publique du risque climatique, afin de rendre les conditions de son application claires et de placer les exploitants des différentes filières sur un pied d'égalité, pour une meilleure résilience de l'agriculture nationale dans le contexte du défi posé par le dérèglement climatique.

Réponse

La loi du 2 mars 2022 a profondément réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux non assurés, peuvent bénéficier de l'ISN, avec des modalités différenciées selon les filières et le choix d'assurance de l'exploitant. En viticulture, pour les exploitants non assurés et la campagne 2025, au-delà du seuil d'intervention de la solidarité nationale, fixé à 50 % de pertes, le taux d'indemnisation est de 35 %. Les paramètres de ce dispositif ont été calibrés en tenant compte du niveau déjà significatif de diffusion de l'assurance récolte dans les secteurs des grandes cultures et de la viticulture, supérieur à 30 % dès 2022, tandis qu'il restait encore marginal en arboriculture et en prairies. La fixation de paramètres adaptés à cette situation a permis d'encourager la diffusion de l'assurance dans l'ensemble des filières : les surfaces assurées ont ainsi progressé d'environ 34 % depuis l'entrée en vigueur de la réforme, avec des taux de couverture atteignant désormais de l'ordre de 35 % en viticulture et en grandes cultures, et environ 23 % pour l'ensemble des surfaces agricoles. Le dispositif mis en place garantit donc un accès universel à la solidarité nationale, y compris pour les viticulteurs qui, avant 2023, ne bénéficiaient plus du régime des calamités agricoles pour les pertes affectant leurs récoltes. Pour la période 2026-2028, le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 a prévu la reconduction de paramètres favorables pour les cultures assurées, notamment le maintien du taux de subvention des contrats d'assurance récolte à 70 %. Pour les cultures non assurées, le décret prévoit le maintien de l'ISN pour les exploitants non assurés, mais avec la poursuite d'une trajectoire progressive de diminution du taux d'indemnisation visant à renforcer le caractère incitatif de l'assurance. Cette trajectoire est fixée de façon cohérente avec le développement actuel de la couverture assurantielle par filière, et pour les productions non assurées en grandes cultures, légumes et viticulture, le taux d'indemnisation sera ainsi de 28 % en 2026, 21 % en 2027 et 14 % en 2028. Parallèlement à ce nouveau régime, le Gouvernement mobilise des crédits publics exceptionnels pour soutenir la filière viticole. Plus d'un milliard d'euros de crédits public exceptionnels ont été attribués à ses acteurs depuis 2020 afin de les aider à faire face aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées, tant climatiques que de marché. Pour ce qui concerne les mesures les plus récentes, une aide à l'arrachage définitif de vignes est en cours de paiement pour un montant d'aide prévisionnel de 104 millions d'euros de crédits nationaux, traduisant l'engagement du Gouvernement à accompagner la filière viticole dans la durée, à la fois par des réponses conjoncturelles et par un système rénové de gestion des risques climatiques.