Questions

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fin des droits de douane pour les pruneaux américains importés en Europe. En juillet 2025, l'Union européenne négociait avec les Etats-Unis un accord commercial prévoyant la suppression de ses droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Les droits de douane imposés par les Etats-Unis resteraient quant à eux plafonnés à 15% sur les importations européennes. Depuis le 1er juillet 2026, cet accord est mis en œuvre, plaçant encore une fois les filières dans une incompréhension totale. C'est le cas de la filière du Pruneau d'Agen, et plus largement de la filière française du pruneau, qui se retrouve sacrifiée sur l'autel des négociations commerciales, les droits de douane pour les pruneaux américains introduits en Union européenne étant supprimés. Soumises jusque-là à des droits de douane de 9,6%, les entreprises américaines sont désormais directement concurrentes avec les entreprises françaises de la filière, accédant sans aucun droit de douane au marché européen. Entre 2020 et 2025, déjà 7 675 tonnes de pruneaux américains en moyenne étaient importées chaque année sur le territoire européen. Ce chiffre devrait augmenter considérablement avec ce nouvel accord. A cette injustice s'ajoute celle des conditions de production et des coûts très différents de ceux auxquels sont confrontés les producteurs français. Elle lui demande donc quelle est la pertinence de cet accord dans la poursuite de l'objectif de souveraineté alimentaire et quel soutien concret elle compte apporter à ces filières largement sacrifiées.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la baisse rapide des abattages de bovins sur le territoire français. Dans sa note « Infos rapides » n° 63 de mai 2026, l'Agreste met en lumière une baisse drastique du nombre d'abattages de gros bovins en avril 2026 par rapport à l'année précédente. En effet, les abattages de vaches allaitantes et de veaux de boucherie accusent un repli de respectivement 10,3 % et 9,5 % par rapport à 2025 et de respectivement 11,5 % et 19 % par rapport à la moyenne 2021-2025. Ces données statistiques confirment l'effondrement de la filière bovine allaitante comme laitière en France, marquée par la perte de 3 millions de têtes depuis 2016. Cette tendance ne saurait s'expliquer par la seule baisse de la consommation de viande bovine, dont elle dépasse très largement l'ampleur. Alors que les importations restent quasiment stables par rapport à 2025, à 87 000 tonnes équivalent carcasse au premier trimestre 2026, ces données confirment une perte rapide de souveraineté que l'ouverture accrue du marché européen aux productions sud-américaines consécutive à l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec le Mercosur le 1er mai 2026 ne pourra qu'aggraver. Dans ces conditions, elle souhaite connaître son plan d'action pour préserver la filière bovine française d'un effondrement.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation massive du prix du gaz pour la filière française du pruneau. Le gaz est aujourd'hui une consommation indispensable pour ces filières, étant utilisé pour le séchage de la prune d'Ente. Pour les 30 000 tonnes de pruneaux produits chaque année par la filière française, 6 000 tonnes de gaz sont nécessaires. Le coût du séchage représente 15 % du coût de production total en sortie production. Devant l'envolée des prix du gaz depuis le déclenchement du conflit en Ukraine puis celui en Iran, le coût de production du pruneau, déjà soumis à de fortes augmentations du coût de la main-d'œuvre, des moyens de protection des vergers et de défense contre les ravageurs, va donc renchérir. Le séchage de la prune d'Ente intervient chaque année aux mois d'août et de septembre. Les prix d'achat de gaz pour la campagne de séchage 2026 indiquent déjà des prix 40 % supérieurs à ceux proposés pour l'année précédente. Pourtant, aucun dispositif d'aides n'a été mis en place par l'État pour le gaz utilisé comme moyen de production agricole. Elle lui demande donc si elle entend intervenir auprès de ces filières par la création d'une aide d'urgence en prévision de la campagne de séchage à venir.

La question

Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'entrée en vigueur prochaine de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises (TPE). En application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et à compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée auront l'obligation de recevoir et d'émettre leurs factures au format électronique via l'une des 101 plateformes agréées dont la liste a été publiée au mois de janvier 2026 par la direction générale des finances publiques, l'entrée en vigueur du dispositif étant différée au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME, s'agissant uniquement de l'émission des factures. Pour de nombreuses TPE, cette obligation nouvelle se traduira par une complexification administrative fortement redoutée. En effet, ces entreprises n'ont, pour beaucoup d'entre elles, pas de personnel formé pour cette tâche et pouvant s'y consacrer. Certains chefs d'entreprises proches de l'âge de la retraite envisagent même l'arrêt anticipé de leur activité, dans l'inquiétude de ne pas parvenir à se conformer à ce nouveau cadre. Ainsi, l'entrée en vigueur de cette obligation va directement à l'encontre de l'objectif de simplification de la vie économique affiché par le Gouvernement. Aussi, elle l'appelle à considérer urgemment la voie d'une exonération des TPE de ce nouveau formalisme, ou a minima d'un report. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Aucun report n'est envisagé. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas leur régime fiscal, mais elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elle leur donne également accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, ce qui peut constituer un levier de modernisation utile à la gestion de ces entreprises. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Madame la ministre de l'agriculture, il y a un an et demi, lors de votre arrivée rue de Varenne, vous déclariez vouloir avancer vite et ne jamais renoncer lorsqu'il s'agit de l'intérêt général. Aujourd'hui, dans mon département du Lot-et-Garonne et partout en France, le constat de nos agriculteurs est clair : ce qui avance vite, c'est le déclin de nos filières ! Impuissance face à la crise internationale : pour parer l'augmentation de plus de 50 % du prix du gazole non routier depuis le début du mois de mars, vous annoncez un plan dérisoire de 70 millions d'euros, des reports de cotisations, un étalement des impôts et des prêts à court terme, mais rien qui règle le fond du problème. Quand actionnerez-vous enfin tous les leviers fiscaux ? Je pense à l'évolution de la TVA ou des tarifs d'accise. Impuissance face à l'intransigeance de la Commission européenne, qui vient de rejeter la demande de suspension du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, dans un contexte d'explosion du coût des engrais. M. Antoine Léaument . Demandez l'aide de Trump ! Mme Hélène Laporte . La France est pourtant le second contributeur net au budget de l'Union européenne : quand imposerez-vous un juste rapport de force à l'échelle communautaire ? Impuissance face à un carcan réglementaire toujours plus étroit. Sur les sept décrets d'application de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, deux seulement ont été publiés. La réintroduction de l'acétamipride est écartée du projet de loi d'urgence agricole. Quand engagerez-vous réellement la levée des contraintes ? Impuissance face aux enjeux hydriques. Les projets sont toujours à l'arrêt et l'utilisation des infrastructures réalisées, comme celle de Sainte-Soline, est interdite par la justice. Alors que nos territoires subissent des inondations, on empêche nos exploitations de se prémunir contre la sécheresse par le stockage. Jusqu'à quand ? Impuissance aussi face à la politique de la Commission européenne en matière de libre-échange, avec le passage en force de l'accord avec le Mercosur ou l'accord avec l'Australie qui multiplie par dix les quotas d'importation de bœuf. Quand la France, par votre voix, s'opposera-t-elle réellement à ce suicide agricole ? Depuis un an et demi, nos agriculteurs ont entendu beaucoup de compassion mais vu trop peu d'actes. Pour les soutenir, vous pourriez par exemple intégrer au projet de loi d'urgence les dispositions que nous défendons au sujet de l'obligation d'étiquetage. Il est inutile de prendre pour bouclier le droit européen : soutenir la proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France ne vous a posé aucun problème ! Notre agriculture a besoin d'actes concrets, ici et maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Depuis un an, nous avons fait beaucoup de choses (Exclamations et dénégations sur les bancs des groupes RN et UDR) : le contrôle administratif unique, la loi d'orientation agricole, la loi visant à lever les entraves à l'exercice du métier d'agriculteur – elle a été votée, et avec votre voix, madame Laporte ! –, l'accélération des versements de la PAC, les plans de soutien aux investissements hydrauliques, aux cultures méditerranéennes, à la viticulture ou aux grandes cultures. Mme Anna Pic . Et les cancers ? Tout va très bien, madame la marquise ! Mme Annie Genevard, ministre . En outre, j'ai géré un nombre incroyable de crises sanitaires – DNC, IAHP et j'en passe ! M. Julien Odoul . Vous n'avez rien géré du tout ! Mme Annie Genevard, ministre . Les conférences de la souveraineté alimentaire ont été lancées et sont organisées selon une planification inédite. Bientôt, le projet de loi d'urgence agricole sera examiné ici même ! Nous n'avons pas chômé durant cette année ! Vous avez examiné le projet de loi de finances pour 2026 et avez donc pu constater que nous consacrions 1,3 milliard d'euros à l'allègement de la fiscalité du GNR – l'État ne collecte plus un seul centime sur les droits d'accise de ce carburant ! Mesurez l'effort fait, grâce à la solidarité nationale, en faveur des agriculteurs. Venons-en maintenant aux mesures que vous défendez en matière d'étiquetage. Toutes les idées sont bonnes à prendre et celle-ci est bonne. Mme Anna Pic . Ah ! Voilà le bon sens qui parle ! (Sourires.) Mme Annie Genevard, ministre . Au sujet de la mention de l'origine, je suis complètement d'accord avec vous, mais une réglementation européenne s'impose dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela ne doit pas nous empêcher d'agir. Nous avons fait bouger les lignes en matière d'étiquetage de l'origine de la viande, nous le ferons, à l'instar des Italiens, sur certains autres produits, à titre expérimental. Les mesures que nous défendrons dans la loi d'urgence au sujet des achats publics des cantines soutiendront la demande de produits français et européens. Mme la présidente. Merci de conclure, madame la ministre. Mme Annie Genevard, ministre . Le sujet mériterait de longs développements, nous en reparlerons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite de la politique de prise en charge financière par l'État de la vaccination des élevages contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Ayant touché plus de 5200 exploitations et coûté plus d'1,5 milliard d'euros à l'État, l'épizootie d'IAHP qui a touché les élevages avicoles français à partir de 2021 a eu de très lourdes conséquences sur les filières d'élevage de volailles dans plusieurs régions. Ces conséquences ont été à la fois directes et indirectes, eu égard aux choix sanitaires effectués par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qu'il s'agisse des mesures de baisses de densité ou de confinement des élevages. De nombreuses exploitations n'ont pas survécu à cette crise et d'autres n'ont pas encore pu s'en relever pleinement. Depuis l'été 2023, des vaccins sont disponibles en nombre et une campagne de vaccination de l'ensemble des élevages a pu être menée, permettant une sortie de crise. L'État a initialement pris en charge le coût de la vaccination à hauteur de 85 %. Par la suite, cette prise en charge par a été réduite à 70 % en août 2024, puis à 40 % à partir d'octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026. L'existence toujours actuelle de foyers épizootiques sur le territoire contraint les éleveurs à poursuivre la vaccination de leur cheptel, afin de se prémunir contre le risque d'une contamination. Le coût total de cette vaccination est élevé : pour les palmipèdes à foie gras, environ 1,50 euro par animal pour les deux premières doses, auxquels s'ajoutent 25 centimes pour une troisième dose, parfois partiellement pris en charge par les conseils départementaux. Dans ces conditions, une nouvelle baisse de la prise en charge de la vaccination par l'État se traduirait par de nouveaux surcoûts qui aboutiraient inévitablement à une baisse de la couverture vaccinale du cheptel français, ouvrant la possibilité d'un nouvel épisode comparable à celui de 2021-2023. Une telle perspective serait catastrophique pour la souveraineté alimentaire de la France et aurait pour les finances publiques un coût largement supérieur à celui actuellement assumé dans une logique préventive en prenant la vaccination en charge. Aussi, elle l'appelle, à la suite des représentants des filières d'élevage avicole, à maintenir le taux de prise en charge actuel après le 30 septembre 2026 et à prendre dès aujourd'hui un engagement ferme. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de couverture adéquate du risque de mildiou par les assurances multirisques souscrites en viticulture. En application du dispositif issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, l'indemnisation des aléas significatifs relève des contrats d'assurance multirisques souscrits par les agriculteurs et bénéficiant d'une subvention. L'engagement financier direct de l'État, via l'indemnité de solidarité nationale, n'est engagé dans le secteur viticole que pour les dégâts excédant 50 % de la récolte de référence calculée via la moyenne triennale ou la moyenne olympique. Aucune règle n'imposant aux contrats multirisques de couvrir certains aléas tels que le mildiou, les viticulteurs se trouvent confrontés à une difficulté significative à se prémunir contre ce risque, étant contraints de recourir à des contrats souvent plus onéreux et non subventionnables. En 2023, le vignoble lot-et-garonnais a fait face à un épisode de mildiou particulièrement intense qui a entraîné des pertes s'élevant à 70 % des récoltes sur certaines exploitations. Le seuil, très élevé, de prise en charge des risques exceptionnels par l'indemnité de solidarité nationale (50 %) fait obstacle à une indemnisation satisfaisante, ce qui confère à l'assurance contractuelle une importance primordiale. Aussi,elle souhaite appeler une attention toute particulière de Mme la ministre sur ce point, afin de renforcer l'engagement des assureurs sur la prise en charge du risque épidémique, en particulier s'agissant du mildiou, et lui demande sa position sur le sujet.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation alarmante du commerce de proximité et la hausse continue des défaillances commerciales dans les centres-villes. Selon les données récentes relayées par la presse, l'année 2025 a été marquée par une aggravation des difficultés du commerce de détail, avec plus de 68 000 défaillances d'entreprises sur un an, dont 13 600 dans le commerce et la réparation automobile et plus de 9 000 dans l'hébergement-restauration. La vacance commerciale atteint désormais près de 11 % dans les centres-villes, avec des pics supérieurs à 13 % dans certaines grandes villes et plus de 16 % dans les centres commerciaux. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique et social de nombreux territoires, en particulier dans les villes moyennes, où le commerce de proximité constitue un facteur essentiel de vitalité, d'attractivité et de lien social. Les professionnels alertent notamment sur la baisse structurelle du chiffre d'affaires, la concurrence du commerce en ligne, la perte d'attractivité des soldes, mais aussi sur le niveau excessif des loyers commerciaux, devenu incompatible avec la capacité financière des commerçants indépendants. Plusieurs élus locaux soulignent par ailleurs que certains propriétaires préfèrent maintenir des locaux vacants plutôt que de consentir à une baisse des loyers. Si des outils existent, tels que la taxe sur les friches commerciales, ceux-ci restent peu utilisés en raison de leur complexité, moins de 500 communes y ayant recours à ce jour. Le rapport remis en novembre dernier au ministre chargé du commerce sur l'avenir du commerce de proximité souligne également la nécessité de renforcer les stratégies locales de redynamisation, de mieux encadrer les loyers et de pérenniser les fonctions de coordination territoriale, telles que les managers de commerce. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour freiner la hausse des défaillances des commerces de proximité ; lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes ; simplifier et renforcer les outils fiscaux existants ; agir sur la question des loyers commerciaux excessifs ; et accompagner durablement les collectivités locales dans leurs stratégies de revitalisation commerciale.

Réponse

La redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement pilote un grand nombre d'actions et projets transverses multi-acteurs visant à mieux comprendre et anticiper les mutations du commerce et des modes de consommation pour garantir l'attractivité des centralités et de soutenir leurs commerces de proximité. Le Gouvernement s'appuie aussi sur différents dispositifs de soutien et d'accompagnements aux entreprises en difficulté notamment les réseaux de commissaires aux restructurations et prévention des difficultés (CRP) et de conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), ainsi que les commissions des chefs de services financier (CCSF) et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Dernièrement, le ministre des petites et moyennes entreprises, de commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat a rappelé les actions prioritaires sur ce volet dans le cadre du rapport « Lever le rideau » de novembre 2025, lançant le déploiement des mesures prioritaires du plan. Le pilotage de la mise en œuvre de ces mesures est aujourd'hui assuré par la direction générale des entreprises (DGE) en lien étroit avec les opérateurs de l'État et les partenaires impliqués en particulier la Banque des territoires. Plusieurs actions structurantes sont en cours de déploiement : le programme « 100 foncières », porté par la Banque des territoires, sera prolongé avec une enveloppe d'environ 150 M€. Celle-ci vise principalement à soutenir la création d'une trentaine de nouvelles foncières. Une part de cette enveloppe pourrait également être consacrée aux Quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de créer une foncière conjointe avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Des échanges sont en cours entre la DGE et la Banque des territoires pour en préciser les modalités. Le Gouvernement a réaffirmé l'importance du financement des managers de commerce en particulier dans les territoires les plus fragiles. La Banque des territoires a ainsi mobilisé une enveloppe de 20 M€ permettant de maintenir ou de créer jusqu'à 500 postes d'ici à 2028. Le guichet de dépôt des demandes est ouvert, et des réflexions sont en cours pour cibler prioritairement les zones les plus vulnérables. La DGE et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaillent conjointement au renforcement du volet « commerce » des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir. Plusieurs stratégies et plans d'action ont été élaborés, notamment une feuille de route « Action Cœur de Ville 3 » centrée sur le commerce. Par ailleurs, la diffusion du guide sur l'intelligence artificielle à destination des commerçants se poursuit et reçoit un accueil favorable sur le terrain. S'agissant de la taxe sur les friches commerciales (TFC), l'article 44 de la loi de finances initiale permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'en cibler l'application aux périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT). Sur cette base, la DGE poursuit ses travaux en vue de simplifier et rationaliser ce dispositif. Un outil numérique d'aide au diagnostic de la vacance commerciale et à l'élaboration de stratégies d'action a été mis en ligne le 1er avril 2026. Accessible via le site service-public.fr, il permet d'analyser la situation à partir d'un faisceau d'indicateurs et d'orienter les utilisateurs vers les dispositifs les plus adaptés. La charte « Ville commerçante » propose aux collectivités un cadre structurant pour assurer la cohérence des politiques locales en faveur du commerce. Adaptable aux spécificités de chaque territoire, elle couvre sept thématiques : gouvernance locale, accessibilité, durabilité, dynamisme et sécurité, visibilité, emploi et formation, et urbanisme. La première signature est intervenue à Lons-le-Saunier le 3 avril 2026 en présence du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Son déploiement se poursuit auprès d'une cinquantaine de collectivités déjà intéressées. Enfin, l'expérimentation « Made in local », dédiée au commerce à l'essai, vise à redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l'installation temporaire de commerçants et d'artisans dans des locaux vacants mis à disposition par les collectivités. Les premiers résultats sont encourageants avec un objectif de dix ouvertures dès 2026. Un premier comité de suivi s'est tenu le 19 mars afin d'examiner les candidatures des communes volontaires.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences pour la filière porcine française de l'instauration par la Chine de droits antidumping sur les importations de porc européen. Le 17 décembre 2025, les autorités chinoises ont annoncé l'instauration de droits antidumping définitifs compris entre 4,9 pourcents et 19,8 pourcents sur le porc et certains sous-produits porcins importés de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans. Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2024 par le ministère chinois du commerce, lequel estime que ces importations auraient causé un préjudice important à l'industrie porcine nationale. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions commerciales entre l'Union européenne et la Chine, notamment après l'annonce par l'Union européenne de droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques produits en Chine en 2024. La filière porcine subit ainsi injustement les conséquences de différends commerciaux sans lien avec son activité. Ses représentants contestent par ailleurs toute pratique de dumping et soulignent que les produits concernés - tels que les pieds, oreilles ou abats - sont peu consommés en Europe mais fortement valorisés sur le marché chinois, souvent à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne. La Chine constitue de ce fait un débouché majeur pour la filière porcine française. En 2024, la France a exporté près de 115 000 tonnes de viande porcine vers ce pays, qui représente environ un sixième de ses exportations totales, faisant de la Chine son premier marché à l'export. L'instauration de ces droits antidumping est donc de nature à fragiliser durablement une filière déjà confrontée à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, Mme la députée lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager, tant au niveau national qu'européen, afin de contester ces mesures auprès des autorités chinoises, de défendre les intérêts de la filière porcine française et d'éviter que celle-ci ne devienne une variable d'ajustement de conflits commerciaux plus larges. Elle lui demande également si des mesures de soutien spécifiques sont envisagées pour accompagner les producteurs et transformateurs français affectés par la fermeture ou la dégradation de ce marché stratégique.

Réponse

La Chine avait annoncé le 5 septembre 2025 l'institution de droits antidumping provisoires sur ses importations de porc européen compris entre 15,6 % et 62,4 % pour les opérateurs européens. Avec sa décision définitive publiée le 16 décembre 2025, le ministère du commerce chinois a revu le niveau de ces droits significativement à la baisse, allant de 4,9 % à 19,8 %. En outre, conformément aux demandes du Gouvernement français, toutes les entreprises françaises ayant pleinement coopéré à l'enquête seront désormais soumises au taux défini pour les entreprises coopérantes, soit 9,8 %. La différence entre les droits définitifs et les droits provisoires sera remboursée à toutes les entreprises. C'est notamment grâce à la mobilisation du Gouvernement que cette nouvelle décision, qui représente un soulagement certain pour la filière porcine française, a pu être obtenue. Le Gouvernement a accompagné la filière dans cette procédure à la fois en France, mais aussi dans ses échanges avec la Commission européenne et dans ses démarches à Pékin, via l'Ambassade de France en Chine, pour réfuter les allégations de dumping. Le Gouvernement a également porté le sujet dans les enceintes européennes, notamment au sein du Conseil de l'Union européenne dans ses formations agriculture et affaires étrangères. Enfin, le Gouvernement a continué de dialoguer avec les autorités chinoises –encore récemment à l'occasion de la visite d'État du Président de la République en Chine du 3 au 5 décembre 2025, à laquelle a pris part la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire– pour porter systématiquement la demande d'une levée complète de tous les droits antidumping injustifiés qui s'appliquent. La ministre avait d'ailleurs évoqué la situation du secteur porcin (comme des secteurs du Cognac, de l'Armagnac et des produits laitiers, également visés par des procédures des autorités chinoises) à l'occasion des rencontres qu'elle avait eues avec les ministres de l'agriculture et des Douanes (chargés de la règlementation des importations), et a rappelé la vigilance de la France sur ces dossiers. Si la baisse du niveau des droits pour toutes les entreprises françaises constitue une évolution satisfaisante, le Gouvernement continuera de demander systématiquement la levée définitive des mesures commerciales dans les trois enquêtes ouvertes par la Chine en 2024 contre plusieurs produits agricoles, les eaux-de-vie de vin, le porc et certains produits laitiers, alors même que les producteurs français ne se livrent pas à des pratiques déloyales. La Chine a ouvert ces enquêtes en rétorsion à la décision de l'Union européenne d'instituer des droits antisubventions additionnels sur les véhicules électriques chinois. Ce détournement des instruments de défense commerciale à des fins politiques n'est pas acceptable.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les raisons des choix du Gouvernement en matière de vaccination du cheptel bovin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Confrontée depuis le 29 juin 2025 à une épizootie de DNC, la France fait face à une menace sanitaire extrêmement sérieuse pour son élevage bovin. Le ministère de l'agriculture a fait le choix d'une réponse parcimonieuse à cette crise, en prévoyant dans son décret du 16 juillet 2025 une limitation de la prise en charge par l'État de la vaccination aux zones réglementées, restreintes à un rayon de 50 km autour des foyers déjà détectés. Près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie se révèle avoir été un échec : l'absence d'une couverture vaccinale efficace a permis l'apparition de foyers en plusieurs points du territoire, conduisant à des abattages de troupeaux extrêmement mal acceptés - à très juste titre - par les éleveurs à qui ils sont imposés, ceux-ci n'ayant pu bénéficier que trop tardivement d'une aide de l'État pour la vaccination, ne laissant pas à l'immunité le temps de se développer avant la rencontre du pathogène. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque pour les éleveurs de ne pouvoir valoriser leur bétail sur le marché international du fait des restrictions imposées par certains États pour l'importation de bovins vaccinés. Pourtant, l'actualité montre que les pays importateurs sont ouverts à des inflexions de ces restrictions. Ainsi, l'Italie a depuis le 8 décembre ouvert ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire, dans un document destiné aux éleveurs, évoquent un nombre limité de doses ne permettant pas de recourir à la vaccination en dehors des zones règlementées. Si une telle contrainte était pleinement compréhensible dans les semaines suivant l'apparition des premiers foyers français, elle semble plus difficilement explicable aujourd'hui. Si cette pénurie est avérée, elle ne peut que témoigner d'un manque de prise au sérieux du risque épizootique de la part du Gouvernement. Aussi, Mme la députée lui demande si elle entend mettre en place dans les plus brefs délais une vaccination obligatoire et prise en charge par l'État des bovins sur l'ensemble du territoire national, mais aussi si des discussions sont en cours afin d'assurer les éleveurs de l'exportabilité de leurs bêtes vers l'ensemble des pays importateurs. Elle lui demande également si des mesures ont été prises afin d'assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de la maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées, ainsi que dans le cordon sanitaire du Sud-Ouest. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et des mesures de biosécurité avec la restriction des mouvements, est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inquiétante perte de parts de marché de La Poste dans le secteur stratégique de la livraison de petits colis. Depuis plusieurs mois, de nouveaux logisticiens chinois, souvent adossés à des plateformes de e-commerce, prennent une place croissante sur le marché français grâce à des tarifs extrêmement bas, des régimes douaniers avantageux et des pratiques d'optimisation qui créent une distorsion de concurrence manifeste au détriment des opérateurs nationaux. Ces entreprises bénéficient notamment de coûts d'acheminement très faibles via l'Union postale universelle, d'exonérations liées à l'importation de colis de faible valeur, ainsi que de volumes massifs leur permettant d'imposer des conditions tarifaires inaccessibles aux acteurs français. Cette situation fragilise directement La Poste, dont l'activité colis représente un pilier essentiel de son équilibre économique et de sa présence dans les territoires. À terme, ce désavantage concurrentiel pourrait menacer le financement du service universel postal et accélérer la disparition de bureaux et d'emplois, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de concurrence équitables entre La Poste et les opérateurs logistiques extra-européens ; contrôler et, le cas échéant, réviser les régimes douaniers et postaux permettant à ces acteurs étrangers de contourner les coûts réels d'acheminement ; enfin, protéger le modèle économique de La Poste, indispensable à l'aménagement du territoire et au maintien du service public postal.

Réponse

En tant qu'opérateur postal et logistique intervenant dans un marché concurrentiel, le groupe La Poste propose ses services de distribution à l'ensemble des acteurs du commerce électronique, quels que soient leur taille ou leur origine, dans le respect du principe d'égalité d'accès à ses services et de ses conditions générales de vente. L'ensemble des produits commercialisés en France doit respecter les règles européennes et nationales en matière de sécurité des produits, de conformité aux normes techniques, de protection des consommateurs, de fiscalité et de protection des données. À ce titre, les autorités françaises exercent un contrôle attentif sur les plateformes de commerce en ligne. Des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont notamment conduit à prononcer à l'encontre de la plateforme Shein deux amendes administratives pour un montant total de 41 millions d'euros pour pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé en 2025 une sanction de 150 millions d'euros pour manquements aux règles applicables en matière de traceurs numériques. Au-delà des actions de contrôle, le Gouvernement agit pour adapter le cadre de régulation à l'essor du commerce électronique international. La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite « proposition de loi fast fashion », adoptée par les deux assemblées prévoit notamment de mieux encadrer certaines pratiques commerciales associées à la mode ultra-express et de renforcer l'information des consommateurs. Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte l'augmentation rapide des flux de petits colis issus du commerce électronique transfrontalier, le Gouvernement a proposé l'instauration d'une contribution spécifique sur les petits colis importés de pays tiers d'une valeur inférieure à 150 euros, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure vise à mieux couvrir les coûts de traitement et de contrôle supportés par l'administration douanière et à contribuer à rééquilibrer les conditions de concurrence entre les acteurs économiques. L'action de la France s'inscrit également au niveau européen, qui constitue l'échelon déterminant pour traiter les déséquilibres structurels liés au commerce électronique transfrontalier. La réforme du code des douanes de l'Union prévoit notamment la suppression de l'exemption actuelle de droits de douane pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros ainsi que l'introduction de nouveaux mécanismes visant à renforcer la traçabilité des flux et la responsabilité des plateformes. L'ensemble de ces actions vise à garantir le respect des règles applicables sur le marché européen, à préserver des conditions de concurrence équitables entre les acteurs économiques et à soutenir.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression alarmante des idées fondamentalistes parmi les personnes de confession musulmane vivant en France. L'étude « État des lieux du rapport à l'islam et à l'islamisme des musulmans de France » publiée le 13 novembre 2025 par l'IFOP pour le magazine Ecran de veille a dressé un portrait particulièrement inquiétant de l'évolution du positionnement des Français de confession musulmane et des étrangers de cette confession résidant en France vis-à-vis des thèses fondamentalistes et d'une pratique rigoriste de la religion. Ainsi, 44 % des musulmans, dont 57 % de ceux âgés de 15 à 24 ans, estiment que le respect des règles de l'islam est plus important que celui des lois françaises. 42 % des jeunes musulmans approuvent au moins quelques unes de positions des islamistes ou éprouvent de la sympathie pour une des mouvances islamistes (dont 32 % pour les frères musulmans), 21 % considèrent que la charia doit s'appliquer intégralement en France et 11 % approuvent la plupart des positions des islamistes. Cette tendance se manifeste aussi par une prévalence croissante du port du voile chez les jeunes femmes. En effet, alors que celle-ci a décru de 38 % à 16 % pour les musulmanes de plus de 50 ans entre 2016 et 2025, elle est passée de 30 % à 45 % chez les jeunes femmes de moins de 25 ans. Cette évolution sociétale confirme l'échec total de la politique d'intégration des personnes issues de l'immigration affichée durant des décennies et constitue une véritable bombe à retardement pour l'indivisibilité de la République française, proclamée par l'article premier de la Constitution. Aussi, elle souhaite connaître la stratégie qu'il entend mettre en œuvre afin de combattre la progression de l'islam radical au sein de la population française.

Réponse

L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islamisme politique. Depuis 2017, cette action visant à faire respecter les principes de la République s'est notamment traduite par des fermetures de lieux de culte, des dissolutions d'associations ou de groupements de fait (ex. : le Collectif contre l'islamophobie en France en 2020 et l'Institut européen des sciences humaines en 2025), des expulsions (ex. : le prédicateur Hassan Iquioussen en 2022), des interdictions administratives du territoire, des suspensions administratives de fonds de dotation et des mesures de gel de fonds et de ressources économiques. Dans cette perspective, le Gouvernement a rendu public un rapport intitulé « Frères musulmans et islamisme politique en France ». Il précise d'aileurs que si les Frères musulmans disposent de branches officielles dans certains pays musulmans, ils n'ont aucune représentation légale en France et plus largement au sein des pays européen ce qui obère leur interdiction de facto. Ce rapport permet de mieux comprendre les caractéristiques, les stratégies d'implantation et les modes d'action de l'islamisme politique. Il constitue un outil de référence pour les services de l'État, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain afin de mieux prévenir les dérives idéologiques contraires aux principes républicains. À la suite de sa publication, une stratégie nationale interministérielle a été arrêtée en conseil de défense le 7 juillet 2025 afin de mieux anticiper cette menace et de renforcer les moyens d'action des pouvoirs publics. Elle traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme d'entrisme ou de séparatisme religieux.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions restrictives imposées par la réglementation européenne concernant la cohabitation entre agriculture conventionnelle et biologique au sein d'une même exploitation. L'article 40 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, permet à un producteur d'exploiter des unités de production biologique et des unités de production non biologique au sein d'une même zone, à titre dérogatoire, à la condition expresse qu'une telle cohabitation soit nécessaire pour amorcer ou maintenir la production biologique. Pour les cultures pérennes, une telle production parallèle est possible lorsque les variétés cultivées en biologique et en conventionnel sont facilement différenciables ou, à défaut, uniquement dans le cas où la production s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion approuvé par l'autorité compétente. Le producteur doit alors s'y engager formellement, ce plan devant aboutir à une production entièrement biologique au terme d'une période ne pouvant excéder cinq ans. Des mesures doivent être prises pour assurer la séparation permanente des produits et l'organisme de contrôle doit être informé au moins 48 heures avant la récolte, puis le destinataire des quantités exactes récoltées. Ainsi, un exploitant viticole, s'il peut produire du vin blanc en filière conventionnelle et du vin rouge en filière biologique, ne peut pas proposer, pour un même type de vin, une ligne conventionnelle et une ligne biologique, sauf dans des conditions particulières s'inscrivant dans le cadre d'un plan de transition. Dans un contexte de plafonnement de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique et de stagnation des conversions, une telle restriction pose problème à de nombreux exploitants, contraints d'envisager une déconversion, laquelle entraîne des pénalités lorsqu'elle intervient avant la fin de la période d'engagement quinquennal. Pour beaucoup, le maintien d'une part de production biologique en parallèle d'un retour partiel au conventionnel pourrait constituer une solution d'équilibre. Toutefois, en l'état actuel du droit européen, une telle souplesse demeure impossible. Elle l'invite à lui faire part de sa position sur ce sujet et souhaite savoir si elle entend soutenir, auprès de ses homologues européens et de la Commission, une révision du règlement de 2008 afin de permettre l'existence d'exploitations mixtes dans des conditions plus larges.

Réponse

Le cadre applicable à l'agriculture biologique est défini au niveau européen par le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, qui encadre les conditions de coexistence entre production biologique et non biologique au sein d'une même exploitation biologique. Ce règlement autorise la présence d'unités de production biologiques et non biologiques au sein d'une même exploitation biologique, sous réserve qu'elles soient clairement et effectivement séparées [article 9.7 du règlement (UE) 2018/848]. Cette séparation concerne l'ensemble des moyens de production (parcelles, équipements, stockage des intrants et de la production) et s'accompagne d'exigences renforcées en matière de traçabilité et de contrôle, afin d'éviter tout mélange entre produits biologiques et non biologiques et tout risque de contaminations avec d'éventuelles substances non autorisées en agriculture biologique. S'agissant des productions végétales, dont la viticulture, la conduite simultanée en biologique et en non-biologique d'une même espèce n'est possible que lorsque les variétés sont facilement distinguables à l'œil nu. Le guide de lecture de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) précise cette notion pour la vigne. À défaut, cette coexistence n'est admise que de manière temporaire, dans le cadre d'un plan de conversion, pour une durée limitée de cinq ans [article 9.8 du règlement (UE) 2018/848]. Dans ce cadre, les services de l'État veillent à l'application de cette réglementation et à l'accompagnement des opérateurs. Ces règles visent à garantir l'intégrité de la production biologique et à éviter toute confusion pour le consommateur. Elles sont mises en œuvre de manière harmonisée à l'échelle de l'Union européenne.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse continue du prix du timbre postal. À compter du 1er janvier 2026, le tarif d'affranchissement de la lettre verte augmentera de 9,35 %, passant de 1,39 à 1,52 euro. Cette augmentation s'inscrit dans une trajectoire haussière marquée : le prix de la lettre verte aura plus que doublé depuis 2017, alors même que l'inflation cumulée sur la période n'a pas excédé 11 %. Ces hausses tarifaires répétées s'inscrivent dans le cadre des « ajustements annuels » du service universel postal, que La Poste justifie par la nécessité d'assurer la pérennité de ses missions. Toutefois, elles soulèvent une difficulté croissante d'accessibilité pour les usagers, notamment les personnes âgées, les foyers modestes ou les petites entreprises, qui demeurent tributaires du courrier papier. Alors que la fracture numérique affecte déjà une partie de la population, la disparition progressive de la correspondance postale à coût abordable compromet l'égalité d'accès à un service public essentiel. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à long terme l'accessibilité tarifaire du service postal universel, dans le respect des engagements de service public et sans faire peser sur les seuls usagers le coût de sa pérennité.

Réponse

Le service universel postal, mission de service public confiée à La Poste, garantit à tous l'accès à un socle de prestations postales essentielles sur l'ensemble du territoire. L'article L1 du code des postes et des communications électroniques précise que ces prestations doivent être proposées à « des prix abordables pour tous les utilisateurs ». L'accessibilité des offres du service universel postal est garantie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Conformément à l'article L5-2 du code précédemment cité, l'autorité établit un plafond maximal d'augmentation des tarifs des prestations du service universel postal par une décision d'encadrement, dite price cap, rendue sur une base pluriannuelle. En complément, l'Arcep veille chaque année au bon respect de cette décision par des avis publics qui examinent et contrôlent l'évolution des tarifs des prestations du service universel postal pour l'année suivante. Dans ce cadre, La Poste a annoncé une hausse moyenne pondérée des tarifs des prestations relevant du service universel postal de +7,48% au 1er janvier 2026, en conformité avec la décision n° 2025-1143 de l'Arcep du 10 juin 2025 fixant à 7,5% l'évolution maximale des tarifs du service universel postal sur la période. L'Arcep, dans un avis du 22 juillet 2025, a confirmé la conformité des nouveaux tarifs 2026 avec cette décision. Parmi les principales offres proposées aux particuliers et aux entreprises, la lettre verte connaîtra une augmentation moyenne de 9,9% et s'établira notamment à 1,52€ sur la première tranche de poids (+9,4%), une augmentation quasiment équivalente à la lettre service plus en J+2 (+10,1% en moyenne). Les tarifs des offres Colissimo connaîtront une augmentation plus contenue : le prix des Colissimo France augmentera de 4,5% et quand celui des Colissimo Outre-mer restera stable en 2026, reflétant ainsi la baisse des coûts du fret aérien. Au total, les ménages ne devraient pas être significativement affectés par ces augmentations en raison de la baisse tendancielle des envois de courrier. Ces hausses tarifaires auront un impact limité sur le budget des ménages, qui ne consacrent que 0,11% de leur consommation totale de biens et services aux services postaux selon l'INSEE. En tenant compte de la baisse des volumes de courrier, estimée à -8% par an depuis 2017, ces évolutions auront un impact négatif de 2€ environ en 2026. Les ménages consacreront en effet en moyenne 25,98€ aux services postaux, contre 28,37€ en 2025. Conscient de l'importance des services postaux pour nos concitoyens et en particulier les plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement veille à la bonne exécution par l'opérateur postal de ses missions de service public, le service universel postal en particulier. Ainsi, alors que la clause de revoyure du contrat d'entreprise devrait être activée à la fin de l'année afin de définir, notamment, les modalités d'exécution et de compensation du service universel postal, soyez assuré que le caractère abordable des prestations du service universel postal sera examiné avec la plus grande attention.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la proposition de la Commission européenne concernant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté les grandes lignes de ce nouveau CFP, qui prévoit de consacrer 300 milliards d'euros à la politique agricole commune (PAC), soit une baisse de près de 20 % par rapport à l'enveloppe allouée pour la période 2021-2027 (387 milliards d'euros). Ce recul budgétaire, déjà massif en valeur nominale, l'est encore davantage en valeur réelle si l'on tient compte de l'inflation anticipée sur la période 2028-2034. Ce CFP proposé constitue une attaque directe contre le modèle agricole européen et français, au moment même où les agriculteurs sont confrontés à une crise de revenus, à une inflation persistante sur les intrants et à une multiplication des normes environnementales. L'absence de toute garantie d'indexation sur l'inflation et la dilution annoncée de la PAC au sein d'un « fonds unique » constituent autant de signaux alarmants pour l'avenir des exploitations. Alors que la France prétend faire de la souveraineté alimentaire une priorité stratégique, elle lui demande de s'opposer fermement à la politique d'austérité agricole portée par ce CFP et à exiger un maintien du niveau actuel des fonds alloués à l'agriculture française dans le cadre de la PAC en valeur réelle.

Réponse

SITUATION DE L'AGRICULTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, hier, alors que les votes du Rassemblement national ont permis de faire voler en éclats la stratégie d'obstruction stérile de l'extrême gauche, une victoire de l'agriculture française a été remportée. Si cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n'est pas parfaite, dans la mesure où elle ne va pas aussi loin que nous le voudrions vers la fin des surtranspositions, elle représente incontestablement un progrès pour nos fermes, qui ne pourront plus supporter longtemps le fardeau normatif, plus lourd que partout ailleurs, qui leur est imposé. Toutefois, la bataille pour l'égalité des armes en agriculture et pour la prospérité de nos exploitations est encore loin d'être gagnée. L'accord commercial entre le Mercosur et l'Union européenne, dont on nous assurait hier que l'opposition française allait l'enterrer, pourrait être adopté dans les mois qui viennent, faute pour notre gouvernement d'être parvenu à réunir une minorité de blocage. La pression de l'Allemagne en faveur d'une ratification rapide s'accentue. Je rappelle les propos tenus le 7 mai dernier par M. Merz, selon lequel la voix de la France peine à se faire entendre. Il espère en effet que cette ratification aura lieu rapidement. Or si cet accord venait à entrer en vigueur, des filières entières seraient sacrifiées. Leur indemnisation a déjà été prévue à Bruxelles, pour solde de tout compte ! Quelque 100 000 tonnes de bœuf verraient les droits de douane qui s'appliquent à elles réduits de plus de 80 % tandis que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d'éthanol en seraient totalement exonérées. Qui peut encore croire que de telles clauses peuvent laisser notre agriculture indemne ? Promettez-vous à nos agriculteurs que la France fera échouer ce projet d'accord ? Ou bien admettrez-vous face à eux qu'avec Emmanuel Macron, la France, deuxième État contributeur net au budget de l'Union européenne, est condamnée à l’impuissance politique ? Par ailleurs, la question du coût de la main-d'œuvre saisonnière reste brûlante dans un contexte où la France est en libre concurrence avec des pays où ce coût est sans commune mesure avec celui qui se pratique dans notre pays. Voilà des années que nous demandions la pérennisation du dispositif Travailleur occasionnel demandeur d'emploi. Cette pérennisation, permise par le dernier budget, constitue un signal positif qu'il fallait bien sûr envoyer, mais cela ne résout pas le problème. Des pistes de renforcement de ce dispositif existent. Allez-vous engager ce chantier pour la compétitivité de nos fermes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je ne reviendrai pas sur la proposition de loi, beaucoup a été dit et le sujet est maintenant bien circonstancié. S'agissant du Mercosur, M. le premier ministre, le président de la République et l'ensemble du gouvernement n'ont cessé d'exprimer une opposition à ce traité tel que le projet en a été signé il y a quelques mois à Montevideo par Ursula von der Leyen. Encore à l'état de projet, il n'est en effet pas bon… M. Vincent Descoeur . Il est même très mauvais. Mme Annie Genevard, ministre . …pour les quatre filières concernées : la filière bovine, la filière volailles, le sucre et l'éthanol, vous l'avez rappelé. Il y a un problème de volumétrie, et dans ces accords de libre-échange, j'observe deux choses : un, l'agriculture est toujours un volet d'ajustement ; deux, ce sont presque systématiquement les filières d'élevage qui sont les plus affectées. De surcroît, ce projet d'accord pose encore un autre problème puisqu'il prévoit des clauses de sauvegarde pour les pays du Mercosur qui pourraient, eux, les activer individuellement – je pense, par exemple, à l'industrie automobile –, alors que l'Union européenne devrait être unanime pour demander une clause de sauvegarde générale et non pas filière par filière. C'est donc un projet d'accord qui n'est pas équilibré… Il est très déséquilibré. Et je crois que la possibilité de recourir à des clauses miroirs ne suffit pas à l'équilibrer parce que qui dit clauses miroirs, dit contrôle alors qu'il faut bien convenir que les contrôles sont impossibles du côté des pays du Mercosur et très difficilement effectués du côté de l'Union européenne. Il y a beaucoup de choses qui ne vont pas dans cet accord. J'ai été la semaine dernière en Hongrie et en Autriche, où j'ai recueilli l'opposition de ces pays. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Je n'arrête pas de rencontrer les ministres de tous les pays de l'Union européenne, hier encore : mes homologues irlandais, grec et polonais et moi-même avons ainsi été d'accord pour considérer que ce projet ne convient pas en l'état, et je continuerai à le combattre dans sa version signée à Montevideo. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution en 2025 des crédits alloués à l'aide aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). L'examen en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025 au début de cette année a donné lieu à une restriction importante des autorisations d'engagement et crédits de paiement alloués à l'agriculture. Ainsi, le programme n° 149 - « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » a été diminué à hauteur de près de 200 millions d'euros en AE et CP par rapport au PLF déposé à l'automne 2024. Au sein de ce programme, l'action n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » a été ramenée au niveau de 2024 (lui-même en nette diminution par rapport à 2023), alors qu'une hausse de 500 000 euros en AE et de 3,3 millions d'euros en CP était initialement programmée. Les dépenses d'aide aux entreprises sont les premières affectées par ce choix austéritaire. Celui-ci est ainsi de nature à se répercuter sur la sous-action « Aide aux CUMA », laquelle financer le dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et des initiatives des Cuma. Ce dispositif vise à soutenir, au-delà de leur rôle premier de mise en commun des engins agricoles, le développement des projets collectifs des Cuma, lesquels bénéficient à l'emploi rural, au renouvellement des générations en agriculture, à l'adaptation des exploitations aux conditions climatiques en mutation, au renforcement de leur productivité et, en conséquence, à la souveraineté alimentaire de la France. Cette aide stratégique, unique en son genre dans l'agriculture, bénéficie chaque année à plus de 600 Cuma regroupant plus de 14 000 agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Aussi, la perspective d'un affaiblissement de ce dispositif suscite au sein du réseau Cuma une légitime inquiétude et une profonde interrogation. S'élevant à 1,5 million d'euros en 2024, le DiNA représente une enveloppe budgétaire modeste qui a largement démontré son efficacité. Elle l'appelle donc à s'expliquer sur ses intentions quant à la pérennité du dispositif.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le taux de réévaluation annuelle des fermages. Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le montant des fermages versés dans le cadre des baux ruraux en cours d'exécution, ainsi que le montant minimal et maximal des fermages, sont actualisés chaque année suivant un indice national des fermages établi par arrêté du ministre de l'agriculture. Aux termes des alinéas suivants, cet indice national est établi à partir de deux composantes : l'évolution du revenu agricole brut au niveau national sur les cinq dernières années (60 % de l'indice) et l'évolution générale des prix de l'année précédente (40 %). Cet indice national a été introduit par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, en remplacement d'un indice établi par l'autorité administrative dans chaque département et prenant notamment en compte l'évolution du revenu agricole départemental sur les cinq dernières années. Avec cette réforme, les fortes disparités interdépartementales dans le revenu agricole ne sont plus prises en compte dans une actualisation des fermages devenue uniforme sur l'ensemble du territoire. De plus, l'indice national étant déterminé à hauteur de 40 % par l'évolution générale des prix, l'augmentation des fermages a été tirée à la hausse par la très forte inflation des années 2022 et 2023, sans que cela ne traduise une forte hausse du revenu agricole. Ainsi, l'indice national des fermages a connu des réévaluations particulièrement élevées de 5,63 % en 2023 et 5,23 % en 2024. Alors que le revenu agricole, en valeur réelle, a baissé de 40 % en France entre 1992 et 2022 (comme l'a établi un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'avril 2022), les modalités actuelles d'indexation des fermages sont de nature à aggraver la paupérisation croissante des agriculteurs exploitant une ferme donnée à bail rural. Elle l'appelle donc à réformer les modalités d'actualisation annuelle du montant des fermages, afin d'assurer une prise en compte adéquate de la réalité économique des exploitations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Concernant la base du loyer (fermage), le cadre dans lequel des baux ruraux, sont conclu intègrent les spécificités territoriales. En effet, le montant du fermage doit être convenu par les parties dans un intervalle de prix arrêté par le préfet du département, sous forme de maxima et minima, après consultation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Concernant l'évolution annuelle, les raisons qui ont conduit le législateur, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, à passer d'une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables. En effet, le dispositif actuel associe, pour le loyer des terres nues, la prise en compte des différences territoriales, avec la révision au plus tard tous les six ans des minima et maxima, avec un mode de calcul simple de son évolution annuelle. Un calcul territorialisé de l'évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs territoires. En outre, l'actualisation annuelle s'effectue non pas en comparant uniquement les indices du RBEA (revenu brut de l'exploitation agricole) et du PIB (produit intérieur brut) d'une année sur l'autre, mais en comparant leurs moyennes quinquennales, ce qui a pour objectif et pour effet d'amoindrir les variations annuelles. Enfin, les dernières évolutions marquées à la hausse de l'indice depuis 2022 ont succédé à des évolutions de hausse modérée (2011-2015, 2019-2021) ou de baisse (2016-2018) de l'indice. Il n'est ainsi pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s'inscrivent pleinement dans le respect de l'équilibre du statut du fermage, qui est un des piliers de la compétitivité du modèle agricole français.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les exigences posées par la politique agricole commune en matière de rotation des cultures sur les terres arables. En application de l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les États membres incluent dans leurs plans stratégiques nationaux un système de conditionnalité des aides versées au respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Parmi ces dernières est instituée une exigence de rotation des cultures (BCAE 7). Depuis 2025, les exploitations agricoles soumises à la conditionnalité des aides doivent respecter un double critère annuel (rotation effectuée sur un minimum de 35 % des terres arables de l'exploitation au cours de l'année considérée) et pluriannuel (obligation pour toute parcelle de pratiquer au minimum une rotation ou culture secondaire pour chaque période de quatre années). Le non-respect de ces normes entraîne une diminution des aides reçues au titre de la PAC. Les exceptions à cette exigence sont peu nombreuses et restrictives : l'exploitation doit être entièrement consacrée à l'agriculture biologique, avoir une surface agricole utile inférieure à 10 ha ou être occupée à hauteur d'au moins 75 % par des prairies, jachères ou cultures herbacées. Ainsi, l'exigence de rotation doit être pratiquée dans tous les autres cas, y compris sur des terres dont les caractéristiques propres n'autorisent qu'un nombre limité de cultures, par exemple en raison de leur caractère inondable. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'introduction d'une plus grande souplesse dans ce dispositif.

Réponse

Les modalités d'application de la bonne condition agricole et environnementale (BCAE) 7 sont fixées par le règlement européen. Les États membres sont tenus de les appliquer pour la mise en œuvre de cette norme. Lors des négociations sur le plan stratégique national en 2022 avec la Commission européenne, la France a toutefois pu obtenir que la rotation ne soit pas exigée de façon annuelle sur la totalité des parcelles : l'obligation annuelle de rotation n'est exigée que sur 35 % des parcelles de l'exploitation, complétée par une obligation sur une période de quatre années sur 100 % des parcelles, ce qui introduit davantage de souplesse dans la gestion des rotations pour les exploitations agricoles. À compter de la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2025, une plus grande souplesse est introduite dans l'application de la norme BCAE 7, grâce à la modification du règlement européen 2115/2021. Les exploitants agricoles auront la possibilité de respecter également cette norme en choisissant une modalité alternative à la rotation, fondée sur la diversification des cultures. Ce critère de diversification, plus simple à mettre en œuvre pour certains systèmes agricoles, consiste à implanter au moins deux cultures différentes lorsque les terres arables de l'exploitation couvrent entre dix et trente hectares, la culture principale ne devant pas excéder 75 % de la surface ; et à implanter au moins trois cultures différentes pour les exploitations de plus de trente hectares, avec une culture principale ne devant pas excéder 75 % et les deux cultures principales 95 % de la surface en terres arables. Ces dispositions étaient en vigueur lors de la programmation PAC précédente pour le paiement vert, ce qui permet de rendre la norme plus lisible pour les exploitants, familiers de la pratique de la diversification des cultures. Ainsi, à partir de 2025, chaque exploitant pourra ainsi choisir entre le respect du critère de rotation des cultures et celui de la diversification, ce qui répond aux préoccupations de souplesse et d'adaptabilité soulevés.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'un plan public de développement de la pisciculture française. La France offre, par sa géographie et son tissu d'exploitation piscicoles familiales, un potentiel important de développement de l'aquaculture, lequel constitue un levier majeur pour parvenir à la souveraineté alimentaire en matière de produits aquatiques. En effet, sur les 33 kg de produits de la mer et d'eau douce consommés en moyenne par chaque Français sur une année, 88 % sont importés et seuls 2 % sont issus de l'aquaculture française. Les élevages Français, produisant chaque année près de 40 000 tonnes de truites et 5 000 tonnes de poissons marins et générant 1 500 emplois directs et plus de 2 500 emplois indirects, disposent d'un potentiel de croissance significatif entravé par la complexité administrative et la protection insuffisante de la filière face à la concurrence internationale déloyale. Cette situation appelle une politique volontariste qui permettrait de remédier à ces entraves et à faire de la filière piscicole française un acteur majeur de la souveraineté alimentaire nationale. Une telle politique doit comprendre des mesures de simplification des procédures administratives de création et extension des infrastructures piscicoles, un durcissement des règles d'information du consommateur sur l'origine des poissons proposés dans le commerce comme dans la restauration (notamment en mettant fin à la possibilité d'indiquer le pays de transformation du produit comme lieu d'origine), la mise en place d'une véritable régulation des effectifs d'espèces invasives telles que le grand cormoran ou encore une révision de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime pour cibler davantage la commande publique, pour chaque catégorie de produits consommés, sur une production locale. Afin d'assurer une orientation gouvernementale d'ensemble vers cet objectif, elle l'appelle à proposer la mise en place d'un travail interministériel consacré à la question du développement de la pisciculture française et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la surtransposition française en matière de concentration en nitrates des cours d'eau et nappes souterraines. La pollution des eaux souterraines et de surface par les nitrates est une préoccupation environnementale ancienne qui a conduit à des mesures de contrôle afin d'évaluer et de maîtriser celle-ci. Ainsi, depuis la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, un seuil de 50 mg/L a été établi, au delà duquel des eaux sont considérées comme atteintes par la pollution. Par arrêté du 5 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un seuil de 18 mg/L a été établi pour les eaux superficielles, au delà duquel une zone est réputée vulnérable au risque d'eutrophisation. Le classement d'une zone comme vulnérable a pour conséquences des limitations de la pratique de l'agriculture afin de maîtriser la production d'effluents ayant un impact sur la concentration en nitrates des eaux souterraines et de surface. Il s'agit d'un cas manifeste de surtransposition qui a pour conséquence directe de pénaliser l'agriculture et l'élevage français face à la concurrence au sein même du marché unique européen. Dans le contexte de grandes difficultés des filières, elle l'appelle à redéfinir les seuils afin de correspondre aux normes établies au niveau européen et en vigueur dans les autres États membres ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, impose aux Etats-membres de désigner comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution (article 3 de la directive). L'annexe I de la directive 91/676/CEE fixe un socle de critères minimaux à prendre en compte pour définir les eaux polluées et susceptibles d'être polluées visées à l'article 3. Ce socle comprend : les eaux souterraines dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/L, les eaux douces superficielles contenant ou risquant de contenir une teneur en nitrate supérieure à celle prévue par la directive 75 / 440 / CEE (25 mg/L) ainsi que les eaux douces, estuariennes, côtières et marines eutrophisées. La directive définit l'eutrophisation comme « l'enrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de l'eau en question ». La directive laisse à chaque Etat-membre le soin d'établir les paramètres d'évaluation de cette eutrophisation. La définition du seuil d'eutrophisation constitue ainsi une exigence de la règlementation européenne. En France, le paramètre déterminant l'état d'eutrophisation des masses d'eau superficielles dans le cadre de la réglementation nitrates est fixé par l'arrêté ministériel du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. L'article 3 de cet arrêté indique que « Les masses d'eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/L en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation des eaux douces superficielles ; elles contribuent aussi à l'eutrophisation ou à la menace d'eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable. » Ce seuil a été établi à partir des connaissances scientifiques disponibles sur les concentrations en nitrates à partir desquelles un risque d'eutrophisation existe, afin de mettre en œuvre la directive nitrates sur le territoire national.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les avancées de son ministère relativement à la question de la révision de la moyenne olympique comme base du calcul de l'assurance-récolte. En application de l'article 37 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, l'indemnisation publique des pertes de récoltes subies par les agriculteurs du fait d'aléas naturels est calculée sur la base de la meilleure valeur entre le rendement moyen sur les trois dernières années et la valeur dite « moyenne olympique ». Cette dernière correspond à la moyenne des trois années intermédiaires sur les cinq dernières, sans tenir compte de celle où le rendement était le plus faible ni de celle où il était le plus élevé. De fait de la multiplication observée ces dernières années des aléas aux conséquences catastrophiques (notamment, pour le secteur viticole lot-et-garonnais, les épidémies comme celle du mildiou en 2023, les sécheresses et les épisodes violents de grêles estivales), aucune de ces deux valeurs ne permet actuellement un calcul approprié des pertes subies par rapport à un rendement optimal des parcelles frappées et donc une couverture satisfaisante des producteurs. Face à cette situation reconnue par tous, M. Marc Fesneau avait annoncé en 2023 poursuivre un objectif de révision des règles d'établissement de la moyenne olympique dans un objectif de meilleure indemnisation des agriculteurs et notamment des viticulteurs. Alors que le vignoble lot-et-garonnais traverse une grave crise qui s'est encore amplifiée en 2024 et que la situation financière d'un grand nombre d'exploitations est critique suite à la succession d'aléas subis, elle souhaite connaître les avancées obtenues à ce jour par la France dans le cadre du Conseil des ministres de l'agriculture sur ce sujet.

Réponse

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023, a mis en place une réforme structurante des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette réforme permet d'améliorer les conditions assurantielles des exploitants et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l'assurance récolte, seule condition pour l'élargissement d'une offre accessible à l'ensemble de la Ferme France. La moyenne olympique, c'est-à-dire la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, résulte de règles qui ont été définies au niveau européen, en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les préoccupations légitimes qui s'expriment quant à cette moyenne renvoient ainsi à des discussions qui dépassent le cadre législatif national. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a toutefois prévu que les exploitants ont le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs peuvent ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la moyenne olympique. Dans une perspective plus large, le Gouvernement porte depuis plusieurs années les préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes. Cette action a permis à la France d'obtenir dans le cadre des discussions concernant le paquet simplification de la politique agricole commune (PAC) l'ouverture de discussions sur la moyenne olympique. La proposition de la Commission européenne vise à étendre la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique de cinq à huit ans, en particulier pour les cultures pérennes, mais aussi pour les autres situations où une période de cinq ans est inadéquate. Cette proposition constructive constitue une base de travail intéressante. Elle ouvre une phase de discussion sur ce projet de texte législatif européen, qui devra être soumis au Parlement européen et au Conseil, dans un calendrier qui reste à préciser. Le résultat sera évalué en fonction du texte final.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la stratégie de soutien de la France à ses filières d'élevage dans le cadre de la politique agricole commune. Les articles 42 et suivants du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 prévoient, dans le cadre du fonds européen d'aide au développement rural (FEADER), un financement par l'Union européenne d'interventions en faveur de filières déterminées, à travers les organisations de producteurs (OP) et associations d'organisations de producteurs (AOP) établies par le règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013. Conformément à l'article 43 du règlement de 2021, pour trois secteurs, ces interventions revêtent un caractère obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne : celui des fruits et légumes (articles 49 et suivants), celui de l'apiculture (articles 54 et suivants) et celui du vin (articles 57 et suivants), auxquels s'ajoute, pour la France, l'Italie et la Grèce, celui de l'huile d'olive et des olives de table et, pour l'Allemagne, celui de la culture de houblon. Pour l'ensemble des autres secteurs visés à l'article 42 du règlement, l'intervention revêt un caractère seulement facultatif. Elle permet le financement des objectifs des OP et AOP lesquels englobent la planification et l'organisation de la production, la concentration de l'offre, les investissements dans la recherche et le développement pour améliorer la compétitivité de la production, sa soutenabilité environnementale ou encore sa résilience face aux organismes nuisibles, maladies et aléas environnementaux. La PAC 2023-2027 permet ainsi aux États membres de financer avec une grande latitude des programmes opérationnels dans les filières de leur choix, à l'image de ceux mis en place au niveau européen pour les fruits et légumes. Dans le contexte de grave crise de l'élevage français et eu égard au rôle majeur que les OP et AOP sont amenées à jouer dans la structuration de l'offre de matière première agricole afin de garantir aux éleveurs un revenu digne, il existe une carence manifeste de l'investissement dans l'élevage dont aucune filière n'est pour l'heure couverte par un programme opérationnel dans le cadre du plan stratégique national, à l'exception, depuis mai 2024, de la filière veau label rouge. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'opportunité d'une utilisation plus large des possibilités d'intervention financière en faveur des OP et AOP offertes par le cadre européen, en vue notamment de protéger les filières animales françaises gravement menacées par la perte de marchés en France et à l'étranger et la fragilité de leur position dans le cadre des négociations avec l'aval.

Réponse

Le plan stratégique national (PSN) a fait l'objet d'une validation par la Commission européenne le 31 aout 2022 après une large phase de concertation. La version du PSN actuellement en vigueur prévoit la mobilisation de la dotation destinée aux paiements directs pour la mise en œuvre des programmes opérationnels « autres secteurs » dans les filières suivantes : « riz » « plantes vivantes et produits de la floriculture », « veau sous signe de qualité label rouge », « fourrages séchés », « oléagineux, protéagineux et légumes secs » et « cunicole ». Des modifications du PSN peuvent intervenir chaque année et elles doivent faire l'objet d'une présentation et d'un avis du comité national de suivi, avant d'être transmises à la Commission européenne pour validation. Le règlement européen prévoit effectivement que les États membres peuvent décider d'utiliser jusqu'à 3 % de leurs dotations destinées aux paiements directs pour les interventions programmes opérationnels « autres secteurs », toutefois, une ouverture à de nouveaux secteurs entraînerait la baisse des paiements directs de l'ensemble des agriculteurs. Ce type de modifications ayant un impact financier important pour l'ensemble des agriculteurs, s'il devait être proposé, nécessiterait un accord préalable de l'ensemble des parties prenantes. Cela étant, les éleveurs peuvent d'ores et déjà se voir financer leurs investissements via les aides aux investissements prévues par le PSN et gérées par les conseils régionaux en qualité d'autorités de gestion régionales. Le PSN en vigueur pour l'application de la politique agricole commune (PAC) en 2024, comme pour celle qui vaudra en 2025, a fait l'objet d'une large consultation de toutes les parties intéressées, pour sa rédaction comme pour son adoption : non seulement les organisations professionnelles agricoles mais aussi, les organisations non gouvernementales impliquées dans la politique commune ont ainsi pu se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de la PAC, et un relatif consensus sur celles-ci a pu être obtenu, même si toutes les demandes n'ont pas pu être satisfaites. La proposition de révision pour 2025, envoyée à la Commission européenne pour son acceptation, début novembre 2024, a ainsi fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité. Il faut désormais se projeter vers l'avenir et réfléchir : - non seulement à la prochaine modification du PSN, en 2026, qui correspondra à une révision à mi-parcours ; - mais aussi, dès maintenant, dans la perspective de la prochaine réforme PAC post-2027.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Aux termes de l'article L. 541-10-1, 4° du code de l'environnement, les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment relèvent du régime de la REP, ce dans un double objectif de reprise sans frais des déchets de construction et de démolition et de traçabilité de ceux-ci. Depuis le 1er janvier 2023, comme le prévoit l'article L. 541-10-23 du même code, les entreprises de ce secteur sont tenues au versement d'une contribution au bénéfice d'éco-organismes, cette contribution ayant vocation à couvrir les coûts de prévention, de collecte et de traitement des déchets. Ces éco-organismes sont tenus d'effectuer si nécessaire la reprise de ces déchets, assurant ainsi une fonction de maillage territorial au service des entreprises en vue de diminuer l'impact environnemental du secteur. Toutefois, alors que cette éco-contribution s'impose à tous, le maillage prévu par l'article susmentionné est loin d'être réalisé, de nombreux territoires ne bénéficiant pas à ce jour de services d'un éco-organisme agréé. Aussi, celle-ci prend la forme d'une charge nette, sans contrepartie réelle. Elle souhaite dès lors connaître ses intentions quant à la perspective d'une adaptation du dispositif pour tenir compte de l'existence ou non d'un service viable au niveau local justifiant effectivement l'acquittement de la contribution prévue par le régime de la REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien aux déchetteries professionnelles. Il s'agit ensuite de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences pour la filière laitière française des mesures annoncées par la Chine quant à l'importation de produits laitiers d'origine européenne. Le 21 août 2024, le gouvernement de la République populaire de Chine a annoncé ouvrir une enquête sur les subventions de soutien à la production laitière pratiquées dans l'Union européenne, au motif que celles-ci pourraient constituer un acte de dumping justifiant une surtaxe de ces produits pour protéger les producteurs chinois. Intervenant à la suite de l'annonce par l'Union européenne de l'imposition de droits de douane élevés sur les véhicules électriques de fabrication chinoise, cette enquête revêt évidemment un caractère de mesure de rétorsion, dans le cadre de ce que de nombreux analystes décrivent déjà comme une guerre commerciale. Alors que 40 % de la production laitière française est exportée, la Chine représente un marché de plus en plus important pour les éleveurs et l'industrie agroalimentaire française. En effet, entre 2000 et 2022, les exportations de matières grasses laitières (beurre et crème) françaises vers la Chine (hors Hong Kong) a été multiplié par 100 (de 55 à 5 500 tonnes), représentant aujourd'hui 10 % des volumes exportés hors de l'UE. Les exportations de lait entier en poudre, passant de 42 à 8 400 tonnes, soit une multiplication par 200, représentent quant à elles plus de 10 % des volumes totaux exportés par la France, au sein et en dehors de l'UE. En 2023, la France était le deuxième fournisseur de produits laitiers à la Chine et les bénéfices se chiffraient à 1,68 milliard d'euros. Alors que la filière laitière française risque de perdre un débouché d'une importance aujourd'hui capitale, elle doit dans le même temps subir une concurrence croissante de la part d'acteurs tels que la Nouvelle-Zélande, renforcée sur le marché européen par l'accord de libre-échange conclu le 9 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er mai 2024, lequel prévoit des réductions majeures de droits de douane pour de larges contingents de produits laitiers néo-zélandais, avec notamment 25 000 tonnes de fromages et 3 500 tonnes de lactosérum totalement exonérés et 15 000 tonnes de beurre taxés à hauteur de 5 %. Ainsi, les producteurs français sont doublement handicapés par la libéralisation des importations vers l'Europe et la restriction des exportations vers des marchés comme la Chine. La filière laitière française, historiquement une des plus grandes forces de l'agriculture nationale, est aujourd'hui dans une crise profonde, comme l'illustre la décapitalisation massive du cheptel bovin laitier à hauteur de 400 000 têtes (soit -11 %) depuis 2015. Par ailleurs, en raison des difficultés croissantes à tirer un revenu digne de cette profession, le nombre d'éleveurs laitiers a diminué de 27 % entre 2010 et 2020. Dans cette conjecture désastreuse, elle la prie de lui faire connaître les actions qu'elle compte entreprendre pour protéger les producteurs laitiers.

Réponse

Le 21 août 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) a ouvert une enquête antisubventions couvrant certains produits laitiers européens (crèmes et fromages), qui cible à la fois les entreprises européennes et certains dispositifs nationaux et européens. Cette enquète s'ajoute à celles ouvertes par la Chine sur le « brandy » (catégorie qui inclut le Cognac et l'Armagnac), d'une part, et les produits porcins, d'autre part. En effet, ces enquêtes constituent clairement une mesure punitive contraire au droit commercial international, suite à l'enquête lancée par la Commission européenne sur les véhicules électriques ; elles sont injustifiées et inacceptables. Le Gouvernement accompagne les professionnels depuis l'ouverture de cette enquête afin, notamment, de s'assurer que tous les producteurs concernés puissent répondre aux questions des autorités chinoises dans les meilleures conditions possibles. Il accompagne également la filière pour faciliter les discussions avec les autorités chinoises. Le ministère chargé de l'agriculture est particulièrement mobilisé dans cette tâche, aux côtés du ministère chargé de l'économie et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En outre, pour défendre les producteurs français, le Gouvernement appelle systématiquement les autorités européennes à contester fermement ce détournement des instruments de défense commerciale par la Chine. Le Gouvernement a également, à plusieurs reprises, alerté la Commission européenne sur sa grande vigilance compte-tenu des enjeux économiques associés pour la filière. Il est demandé à celle-ci de poursuivre les échanges avec les autorités chinoises, en faisant valoir que l'imposition de ces droits additionnels constituerait une mesure punitive inacceptable, et qu'elle ne saurait donc rester sans réponse de la part de l'Union européenne. Ceci conduirait à une escalade à laquelle la Chine n'a aucun intérêt, au vu de la forte contribution qu'apporte son commerce extérieur à sa croissance économique. La Chine gagnerait donc à se garder de prendre de telles mesures qui, in fine, se retourneraient contre elle. Par ailleurs, les autorités françaises sont mobilisées directement vis-à-vis des autorités chinoises, auprès desquelles elles font systématiquement valoir avec force leurs arguments. Cela a notamment été le cas lors du déplacement de la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des français de l'étranger, du 3 au 6 novembre 2024 à Shanghai, lors duquel elle a pu rappeler avec fermeté aux autorités chinoises la détermination française à défendre les filières françaises contre ces enquêtes infondées en droit. Enfin, plus généralement, cette filière comme l'ensemble des filières d'élevage, fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du plan de reconquête de la souveraineté de l'élevage actuellement déployé par le Gouvernement.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de bénéfice de l'indemnité de solidarité nationale. Instituée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) permet, en complément des contrats d'assurance récolte souscrits par les exploitants, une prise en charge par l'État des risques climatiques d'une ampleur exceptionnelle. Inscrit à l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif comprend plusieurs niveaux d'indemnisation selon l'ampleur du dommage subi par l'exploitant et le fait pour lui d'avoir souscrit ou non un contrat d'assurance satisfaisant aux conditions de l'article L. 361-4 du même code. Ainsi, en viticulture, le seuil de déclenchement de l'ISN est de 50 % et l'exploitation doit de plus être couverte par un contrat d'assurance dont le seuil de déclenchement doit être compris entre 20 % et 40 % afin de bénéficier du taux plein de 90 %, l'indemnité étant limitée à 45 % pour 2023, 40 % pour 2024 et 35 % pour 2025 dans le cas contraire. Alors que le vignoble lot-et-garonnais a dû faire face à une succession d'aléas climatiques d'une ampleur exceptionnelle (sécheresse de l'été 2022 et 2023, épidémie de mildiou en 2023, violents épisodes de grêle au cours de l'été 2024), de nombreux viticulteurs se heurtent à la grande complexité d'un dispositif d'indemnisation dont ils se retrouvent parfois exclus pour des motifs qu'ils estiment incompréhensibles. Ils dénoncent en particulier comme une profonde injustice le fait d'être soumis à des conditions d'indemnisation plus restrictives que les exploitants d'autres cultures. Aussi, elle l'appelle à jeter les bases d'une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation publique du risque climatique, afin de rendre les conditions de son application claires et de placer les exploitants des différentes filières sur un pied d'égalité, pour une meilleure résilience de l'agriculture nationale dans le contexte du défi posé par le dérèglement climatique.

Réponse

La loi du 2 mars 2022 a profondément réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux non assurés, peuvent bénéficier de l'ISN, avec des modalités différenciées selon les filières et le choix d'assurance de l'exploitant. En viticulture, pour les exploitants non assurés et la campagne 2025, au-delà du seuil d'intervention de la solidarité nationale, fixé à 50 % de pertes, le taux d'indemnisation est de 35 %. Les paramètres de ce dispositif ont été calibrés en tenant compte du niveau déjà significatif de diffusion de l'assurance récolte dans les secteurs des grandes cultures et de la viticulture, supérieur à 30 % dès 2022, tandis qu'il restait encore marginal en arboriculture et en prairies. La fixation de paramètres adaptés à cette situation a permis d'encourager la diffusion de l'assurance dans l'ensemble des filières : les surfaces assurées ont ainsi progressé d'environ 34 % depuis l'entrée en vigueur de la réforme, avec des taux de couverture atteignant désormais de l'ordre de 35 % en viticulture et en grandes cultures, et environ 23 % pour l'ensemble des surfaces agricoles. Le dispositif mis en place garantit donc un accès universel à la solidarité nationale, y compris pour les viticulteurs qui, avant 2023, ne bénéficiaient plus du régime des calamités agricoles pour les pertes affectant leurs récoltes. Pour la période 2026-2028, le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 a prévu la reconduction de paramètres favorables pour les cultures assurées, notamment le maintien du taux de subvention des contrats d'assurance récolte à 70 %. Pour les cultures non assurées, le décret prévoit le maintien de l'ISN pour les exploitants non assurés, mais avec la poursuite d'une trajectoire progressive de diminution du taux d'indemnisation visant à renforcer le caractère incitatif de l'assurance. Cette trajectoire est fixée de façon cohérente avec le développement actuel de la couverture assurantielle par filière, et pour les productions non assurées en grandes cultures, légumes et viticulture, le taux d'indemnisation sera ainsi de 28 % en 2026, 21 % en 2027 et 14 % en 2028. Parallèlement à ce nouveau régime, le Gouvernement mobilise des crédits publics exceptionnels pour soutenir la filière viticole. Plus d'un milliard d'euros de crédits public exceptionnels ont été attribués à ses acteurs depuis 2020 afin de les aider à faire face aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées, tant climatiques que de marché. Pour ce qui concerne les mesures les plus récentes, une aide à l'arrachage définitif de vignes est en cours de paiement pour un montant d'aide prévisionnel de 104 millions d'euros de crédits nationaux, traduisant l'engagement du Gouvernement à accompagner la filière viticole dans la durée, à la fois par des réponses conjoncturelles et par un système rénové de gestion des risques climatiques.