Questions

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins du département du Lot-et-Garonne en matière d'effectifs d'inspecteurs du permis de conduire. En juin 2025, les parlementaires du département avaient alerté M. Retailleau au sujet d'une situation déjà critique : avec cinq inspecteurs en fonctions dont trois effectivement en activité, des délais de six à sept mois étaient imposés aux nouveaux candidats avant de pouvoir effectuer l'examen. Pour ceux qui sont ajournés, le délai avant de pouvoir se présenter à nouveau atteignait un an. En conséquence, un sixième poste d'inspecteur a été affecté et pourvu au mois de septembre 2025. Si ce renforcement des effectifs était indispensable, il est loin d'être suffisant pour permettre aux candidats de bénéficier de délais raisonnables : des délais d'environ un an sont toujours d'actualité en cas d'échec. L'entrée en fonction d'une nouvelle inspectrice au cours du mois d'avril 2026 ne suffira vraisemblablement pas à améliorer significativement la situation présente. De plus, la possibilité de s'inscrire dans un autre département reste fortement limitée par des frais de dossiers supplémentaires et la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation qui peuvent majorer d'environ 200 euros le coût de l'obtention du permis. Dans un contexte d'attente déraisonnable dans le département, ces contraintes supplémentaires sont anormales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre rapidement pour améliorer l'accès des Lot-et-Garonnais au permis de conduire, la situation actuelle affectant significativement la vie des candidats.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Ainsi, votre département, avec un délai médian de 102 jours en avril 2026, donc supérieur au délai médian national de 77 jours, bénéficie de cette démarche collaborative. Cette instance a pour mission d'accompagner efficacement les acteurs locaux afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Compte-tenu des difficultés rencontrées dans la production des examens du permis de conduire dans le département du Lot-et-Garonne, la cible d'effectifs d'IPCSR a été augmentée et est passée en 2025 de 5 ETP à 6 ETP. Une stagiaire arrivée en novembre 2025 commence maintenant à faire des examens. Une autre stagiaire lauréate du concours 2026 a été affectée au département en mai et sera opérationnelle en septembre prochain. L'effectif sera ainsi au complet. À noter qu'un recrutement d'examinateurs de la Poste mis à disposition va être engagé fin 2026 et qu'un examinateur pourra être fléché dans votre département pour réaliser des examens de la catégorie B. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la limitation annoncée du financement de la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, ainsi que sur le plafonnement de ce financement. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un outil indispensable d'autonomie, d'insertion professionnelle et de mobilité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure limitée. Pour de nombreux actifs, le coût de l'apprentissage de la conduite reste cependant un frein majeur à l'accès à l'emploi ou à l'évolution professionnelle. Dans ce contexte, le recours au CPF pour financer tout ou partie du permis de conduire a représenté, ces dernières années, une opportunité réelle et concrète pour des centaines de milliers de Français. Cette modalité de financement a également permis de soutenir l'activité économique des auto-écoles, en particulier celles disposant d'un label d'État ou d'une certification Qualiopi, au nombre d'environ 5 000 sur le territoire national. Pour ces établissements, le financement par le CPF peut représenter entre 10 % et 80 % du chiffre d'affaires, selon les territoires et les publics accueillis. La décision de restreindre ce financement aux seuls demandeurs d'emploi, combinée à son plafonnement, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur, qui redoutent une fragilisation brutale de leur modèle économique, mais également parmi de nombreux actifs pour lesquels cette évolution pourrait remettre en cause l'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à leur parcours professionnel. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette restriction afin de préserver l'accès au permis de conduire pour les actifs qui en ont besoin dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mobilité et quelles mesures d'accompagnement il envisage pour éviter une déstabilisation durable des auto-écoles concernées.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.