Questions

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de revalorisation des indemnités kilométriques des aides à domicile. De nombreuses associations présentes partout en France poursuivent un objectif clair : permettre aux personnes fragilisées de vivre chez elles dans les meilleures conditions possibles en proposant des services de soins à domicile. Dans ce cadre, le personnel intervenant à domicile perçoit une indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre parcouru. Ce montant, très insuffisant, est resté inchangé depuis 2022, sans tenir compte de la hausse du prix des carburants dans le contexte économique actuel. De nombreuses associations sont ainsi mises en difficulté pour payer les frais kilométriques puisque ces indemnités n'ont pas été revalorisées alors que les prix à la pompe ont considérablement augmenté depuis janvier 2026, passant de 1,58 euro/litre pour le gazole à 2,27 euros au 6 avril 2026. Le SP95-E10 et le SP98 ont eux aussi passé la barre des 2 euros en avril. Face à cette injustice dont sont victimes l'ensemble des soignants, il est urgent d'apporter une aide financière concrète à ces acteurs centraux du système de santé qui garantissent l'accès aux soins pour tous. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour revaloriser les indemnités kilométriques des aides à domicile afin qu'ils puissent continuer à exercer leur métier auprès des plus fragiles.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la mobilisation France autonomie lancée en avril dernier fait de la valorisation des métiers de l'accompagnement auprès des personnes âgées une priorité.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des effets attendus de la suppression du RSC sur les recrutements des sous-préfets. Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 a supprimé le recrutement sur commission (RSC) des sous-préfets, permettant aux fonctionnaires de catégorie A-type de candidater à ces fonctions, au profit d'un élargissement du tour extérieur des administrateurs d'État (TEAE) aux postes de sous-préfets à pourvoir. Le RSC, en vigueur depuis 2023, succédait lui-même au tour extérieur des sous-préfets, supprimé en même temps que le corps préfectoral en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Le remplacement de cette voie de recrutement spécifique par un élargissement aux postes de sous-préfets de la voie générale que constitue le TEAE suscite des interrogations au sein des services déconcentrés de l'État, quant aux conséquences que cette réforme pourrait avoir sur les profils des nouveaux sous-préfets recrutés. En effet, les spécificités de ces fonctions pouvaient justifier le maintien d'une voie de recrutement dédiée, afin de permettre une sélection des candidats à la lumière des qualités attendues d'un sous-préfet. Aussi, elle lui demande si cet effet attendu de la réforme a été préalablement évalué.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur ses intentions quant à la systématisation du droit de repos mensuel pour les assistants familiaux. Introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 et inscrit à L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, le droit de repos mensuel de l'assistant familial consiste en une période minimale d'un samedi et un dimanche consécutifs par mois non imputée sur les congés payés au cours de laquelle celui-ci peut être séparé des mineurs qui lui sont confiés. Cette innovation a été unanimement saluée par les assistants familiaux comme un apport susceptible d'améliorer significativement les conditions d'exercice de leur activité. Toutefois, l'octroi de ce droit de repos revêt un caractère facultatif pour l'employeur de l'assistant familial, de sorte que la disposition demeure sans effet en pratique, les conseils départementaux ne l'ayant pas mise en application. En juin 2025, Mme Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des solidarités, a annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi sur la protection de l'enfance et la profession d'assistant familial, rendant notamment obligatoire l'octroi de ce droit de repos. Une telle mesure constituerait un incontestable apport pour les assistants familiaux qui, assumant au quotidien une responsabilité souvent difficile, assument auprès des mineurs relevant des services sociaux un rôle central et indispensable. Elle lui demande donc si elle entend donner suite à ce projet annoncé par sa prédecesseure, dans une démarche de revalorisation du métier d'assistant familial.

Réponse

La profession d'assistant familial est traversée par une crise démographique profonde, alors que l'engagement de ces professionnels essentiels à la protection de l'enfance permet d'offrir aux enfants et adolescents un cadre sécurisant et structurant, indispensable à leur épanouissement. Cette crise se caractérise par des difficultés de recrutement, une pyramide des âges défavorable et un épuisement des assistants familiaux. Depuis 2020, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, des travaux ont donc été engagés pour répondre à ces défis. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a marqué une étape importante en revalorisant le métier d'assistant familial, notamment par l'augmentation de la rémunération minimale. S'agissant de la mise en place des week-ends de repos pour les assistants familiaux, prévus par la loi du 7 février 2022, il est indispensable d'agir sur deux sujets : assurer une application plus effective des dispositions légales existantes, et répondre à la crise de recrutement qui frappe cette profession. En effet, le manque de remplaçants disponibles constitue un obstacle majeur à l'organisation de ces temps de relais. L'enjeu central est donc de renforcer l'attractivité du métier et d'identifier des leviers permettant d'élargir le vivier de candidats potentiels. Pour ce faire, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les départements, les associations représentant les professionnels et les acteurs syndicaux pour soutenir les professionnels en place, valoriser leur rôle central dans le système de protection de l'enfance et favoriser les recrutements. Les travaux en cours, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026, visent à apporter des réponses adaptées aux besoins des assistants familiaux, tout en consolidant les moyens nécessaires pour que les dispositions prévues, telles que les week-ends de repos, puissent être mises en œuvre de manière efficace et pérenne.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions désavantageuses du régime de cumul entre salaire et allocation de retour à l'emploi (ARE). Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit en ses articles 30 et suivants la possibilité pour un demandeur d'emploi remplissant les conditions pour percevoir l'ARE de cumuler une partie de celle-ci avec une ou plusieurs activités professionnelles salariées. Ce dispositif présente notamment l'intérêt d'inciter le demandeur d'emploi à reprendre rapidement une activité, en cas d'offre portant sur un salaire significativement inférieur à celui précédemment perçu, voire, dans certains cas, inférieur au montant de l'ARE. Toutefois, les dispositions actuelles du décret ne permettent pas un tel effet du dispositif. En effet, aux termes de son article 31, il prévoit que 70 % des rémunérations brutes perçues d'une activité exercée au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total de l'ARE perçu au cours du même mois. Or cette quote-part déduite est proche du salaire net (soit environ 79,16 % du salaire brut en deçà du plafond de la sécurité sociale). Conjugué au taux marginal d'imposition applicable sur le revenu supplémentaire tiré de cette nouvelle activité, il aboutit à ce que le gain financier de celle-ci soit quasiment nul pour le demandeur d'emploi. Dès lors, l'architecture actuelle du dispositif se révèle fortement désincitative. Prenant la forme d'une diminution du nombre de journées indemnisées durant le mois considéré, ce système a pour principal effet d'étendre la période maximale d'indemnisation du demandeur d'emploi, pouvant dans certains cas conduire à des périodes prolongées d'activité réduite. Ce dispositif gagnerait à être modifié afin de permettre aux bénéficiaires de l'ARE de reprendre provisoirement, pendant leur période de recherche d'emploi, une activité professionnelle à temps complet ou partiel moins bien rémunérée que leur emploi précédent, sans que le gain soit absorbé dans sa quasi-totalité par la baisse d'indemnisation comme c'est le cas actuellement. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Pour rappel, le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage n'est plus applicable. La réglementation d'assurance chômage issue du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 conclue par les partenaires sociaux s'y est substituée pour les fins de contrats intervenant à compter du 1er janvier 2025. L'Allocation de retour à l'emploi (ARE) est destinée à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité à cette allocation. Conformément au règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'ARE peut être cumulée, sous certaines conditions et selon certaines modalités, avec la rémunération issue de l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Ce cumul est soumis à des conditions. L'allocataire doit ainsi continuer à remplir toutes les conditions d'attribution de l'ARE notamment rester inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail. Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'éviter toute désincitation financière à la reprise d'activité, y compris lorsque l'emploi repris est moins bien rémunéré que l'emploi précédemment occupé. La reprise d'activité, même temporaire, constitue en effet un levier essentiel de retour à l'emploi durable et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Ce cumul est plafonné au montant mensuel du salaire de référence c'est-à-dire que le montant mensuel perçu par l'allocataire au titre de l'activité reprise et son ARE ne peuvent pas excéder le salaire de référence sur la base duquel le montant de son allocation a été calculé. Le cumul est également possible pour les personnes reprenant une activité non salariée. Dans ce cas, le calcul se fait sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales et ne peut excéder 60 % des droits. Cette mesure vise à inciter les demandeurs d'emploi à exercer une activité durant leur indemnisation, quelle que soit la durée ou la rémunération de l'activité. En effet, les règles de cumul lui permettent de percevoir un revenu total plus élevé que son allocation seule. Cette possibilité, prévue dans le décret du 26 juillet 2019, a été reprise par la convention du 15 novembre 2024. Ces règles de cumul ont également pour conséquence d'allonger la durée de versement de l'allocation. Les allocations non consommées sur un mois donné restent acquises et permettent de repousser la date éventuelle de fin de droit. Seuls les jours indemnisés chaque mois sont décomptés de la durée totale des droits. Les jours non indemnisés sont reportés et allongent la fin de la période d'indemnisation. Ce mécanisme de report des droits constitue une garantie de sécurisation des parcours : il permet à l'allocataire de ne pas perdre ses droits lorsqu'il reprend une activité, même partielle ou temporaire, et de limiter ainsi les risques de perte financière en cas de reprise d'emploi fragile ou discontinue. Le dispositif de cumul entre allocations et activité entend jouer le rôle d'un tremplin pour le retour à l'emploi en soutenant la reprise d'une activité, même à temps partiel ou faiblement rémunérée et en évitant les risques de perte financière liés à la fin de l'indemnisation. Il n'appartient cependant pas au Gouvernement de modifier les conditions de cumul entre une rémunération issue d'une activité reprise et l'ARE car cela relève des partenaires sociaux, seuls compétents dans la détermination des règles relatives à l'assurance chômage. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conditions concrètes de reprise d'activité et à la bonne lisibilité du dispositif pour les demandeurs d'emploi. Il veillera, dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux et des travaux d'évaluation pertinents, à ce que le cumul conserve pleinement son rôle de tremplin vers l'emploi durable, en limitant les situations dans lesquelles le gain financier perçu pourrait apparaître trop faible. Le Premier ministre ayant adressé un document de cadrage aux partenaires sociaux le 8 aout 2025 pour les inviter à renégocier les règles d'indemnisation du chômage, il leur appartiendra de décider d'une éventuelle évolution de ces règles.