Questions

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais et la complexité des procédures applicables aux opérations de curage des cours d'eau et des plans d'eau. En application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, le propriétaire riverain est tenu à l'entretien régulier du cours d'eau, notamment afin de permettre l'écoulement naturel des eaux. Les opérations de curage, encadrées par l'article L. 215-15 du même code, sont quant à elles soumises, selon leur nature et leur ampleur, aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux articles L. 214-1 et suivants et par la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Ainsi, certaines opérations de curage sont soumises à autorisation et les autres à déclaration. La complexité de ce cadre et les délais qui en résultent constituent un frein à la réalisation de travaux pourtant nécessaires au maintien des capacités d'écoulement des eaux et à l'entretien des ouvrages hydrauliques. Pour les opérations soumises à déclaration, l'article R. 214-35 prévoit notamment un délai d'opposition de deux mois. Pour celles soumises à autorisation environnementale, les différentes phases d'instruction et de consultation peuvent conduire à des délais sensiblement plus longs, alors même que certaines opérations présentent une ampleur limitée ou répondent à des besoins urgents. Cette difficulté concerne également l'entretien des plans d'eau et retenues existants, dont le curage peut contribuer à préserver les capacités de stockage. Elle apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la multiplication des épisodes de sécheresse et l'insuffisance de la disponibilité en eau pour les exploitations agricoles. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles prévoyant que les études relatives aux besoins de stockage identifient notamment les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence les procédures applicables avec cet objectif, en simplifiant et en accélérant les opérations de curage de faible ampleur, tout en maintenant les garanties nécessaires à la protection des milieux aquatiques. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction applicables aux opérations de curage des cours d'eau et des plans d'eau et de faciliter, dans le respect des exigences environnementales, l'entretien et la remobilisation des capacités de stockage existantes.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme du chèque énergie pour les foyers résidant en habitat collectif. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, intervenue en 2023, a privé l'administration d'une base de données essentielle pour identifier les ménages répondant aux critères d'attribution du chèque énergie. Afin d'y remédier, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré de nouvelles modalités d'identification, reposant sur un croisement des données de l'administration fiscale, des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et des fournisseurs d'électricité, conformément à l'article L. 124-1-1, I, A du code de l'énergie. En conséquence, les foyers ne disposant pas d'un point de livraison d'électricité individuel se trouvent exclus du dispositif, ce qui concerne notamment de nombreux ménages résidant en habitat collectif et particulièrement dans le parc social. Un rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, présenté le 17 juin 2026 par les députés Maxime Amblard et Vincent Rolland, a établi qu'à la suite de ce changement de mode d'identification, le nombre de ménages bénéficiaires du chèque énergie est passé de 5,5 millions à 3,8 millions, soit une diminution de près de 30 %. Cette situation prive directement de nombreux résidents de logements sociaux d'une aide destinée aux ménages les plus modestes, contribuant ainsi à aggraver une situation de précarité énergétique à laquelle le dispositif du chèque énergie entend précisément répondre. Le rapport susmentionné fait par ailleurs état des résultats limités du guichet spécifique mis en place par l'Agence de services et de paiement pour la campagne 2025, celui-ci n'ayant permis d'identifier que 381 000 ménages bénéficiaires supplémentaires. Face à cette situation, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'effectivité du dispositif et de garantir un égal accès au chèque énergie à l'ensemble des ménages remplissant les conditions économiques pour en bénéficier.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place de l'aide pour les travailleurs dits « grands rouleurs ». Le Gouvernement a ouvert, le 27 mai 2026, un guichet pour formuler une demande d'aide « grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, d'une valeur de 100 euros, devrait bénéficier aux travailleurs modestes qui utilisent un véhicule personnel à des fins professionnelles. Le travailleur doit justifier qu'il parcourt dans ce cadre une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet domicile - lieu de travail ou une distance annuelle supérieure à 8 000 kilomètres. Annoncée par le Premier ministre le 21 avril 2026, cette mesure a été instaurée dans le but de répondre à la hausse persistante du prix des carburants. Pourtant, elle exclut des milliers de Français car cette aide est en fait attribuée sur la base de la situation fiscale et professionnelle de l'année 2024 et non sur la situation actuelle des demandeurs en 2026. Une personne devenue récemment « grand rouleur », elle aussi victime de la hausse du prix des carburants, ne peut donc pas en bénéficier. Cette mesure d'urgence, pourtant présentée comme une réponse à la crise actuelle, est incohérente puisqu'au-delà d'exclure des milliers de Français, elle intervient auprès de personnes qui n'effectuent plus ces trajets, l'année 2024 étant la seule année de référence. Elle souhaite donc demander une meilleure cohérence du dispositif en basant cette mesure sur la réalité actuelle des situations professionnelles et fiscales des grands rouleurs.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ( Vespa velutina ), promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante et attendue pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, ainsi que pour la sécurité des populations. Il consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire. La loi du 14 mars 2025 prévoit notamment la mobilisation de financements destinés à soutenir les apiculteurs et à renforcer les actions de lutte contre ce prédateur. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les effets de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, pertes de production et dépenses supplémentaires pour assurer la protection des exploitations. Dans de nombreux territoires, ces conséquences économiques sont particulièrement lourdes, alors même que les exploitations apicoles disposent souvent de marges financières limitées. Or, à ce stade, les modalités d'indemnisation prévues par la loi demeurent à préciser et à mettre en œuvre. Afin de donner une traduction concrète aux engagements inscrits dans ce texte, elle lui demande les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption, notamment en vue de la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs, du financement de la recherche destinée à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et de la coordination de ces moyens avec le plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'agrément par l'État du Fonds de solidarité phyto forêt en tant que mécanisme de solidarité. L'alinéa 4 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, pour prétendre à une indemnisation par l'État en cas de destruction de végétaux ordonnée par les agents habilités, un propriétaire doit justifier de sa cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité. Aux termes de l'article L. 251-14-1 du même code, peut prétendre à la qualité de mécanisme de solidarité un système d'indemnisation couvrant tout ou partie du préjudice résultant de la destruction de végétaux. Cette qualification est soumise à un agrément par le préfet pris dans des conditions fixées par arrêté. Né le 1er janvier 2016 sous l'impulsion du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, le Fonds de solidarité phyto forêt est une association regroupant des propriétaires forestiers des départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Landes en vue de financer la lutte sanitaire. Considéré par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comme l'initiative la plus aboutie en matière d'anticipation des crises biotiques, ce fonds satisfait pleinement aux conditions de fond imposées par la loi et le règlement pour prétendre à la qualification de mécanisme de solidarité. Toutefois, l'association, après 10 ans d'existence, demeure à ce jour dans l'attente de son agrément. En 2020, le ministère faisait état d'échanges avec le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en vue de préciser le rôle du fonds de solidarité. Toutefois, aucune avancée concrète ne semble avoir été obtenue. Dans un contexte de propagation du nématode du pin dans les forêts françaises, elle lui demande si elle va se saisir de ce dossier afin de permettre un agrément du Fonds de solidarité phyto forêt et permettre ainsi une juste indemnisation des sylviculteurs, en première ligne face au développement des maladies du bois.

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la chute actuellement observée des effectifs de saumons sauvages dans les cours d'eau français. Selon un constat partagé par les observatoires des populations de poissons migrateurs, les effectifs de saumons adultes remontant vers les frayères pour s'y reproduire connaissent une chute extrêmement rapide dans un grand nombre de bassins fluviaux. Ainsi, pour le bassin Loire-Allier, Loire grands migrateurs (LOGRAMI) a recensé en 2024 38 saumons adultes remontant l'Allier à hauteur de Vichy, contre 754 en 2017 et 1 200 en 2015. Dans le bassin de l'Adour, les effectifs se sont effondrés des deux tiers entre 2023 et 2024. D'après ces organismes, les causes de ces chutes d'effectifs sont multiples : diminution du niveau des cours d'eau, augmentation de leur température, prolifération de prédateurs tels que le silure ou le grand cormoran, surpêche du krill qui occupe une place majeure dans l'alimentation du saumon en milieu marin. La gravité de la situation, qui pourrait conduire à une disparition totale du saumon sauvage de certains bassins d'ici moins de cinq ans, exige une réaction immédiate, ferme et multidimensionnelle. L'exemple du bassin Garonne-Dordogne, d'où le saumon avait pratiquement disparu à la fin des années 1980, démontre que les politiques publiques peuvent avoir un impact significatif sur la préservation de l'espèce dans son milieu naturel. Au-delà de l'interdiction de la pêche, imposée dès 1978, une campagne active de prélèvement de saumons pour assurer leur reproduction en pisciculture en vue de leur réintroduction a permis en 2015 d'observer la remontée de 220 individus au niveau de Golfech, dont le saumon avait totalement disparu. Aussi, afin d'assurer une stabilisation de l'espèce à l'échelle du pays, elle appelle la ministre à mettre en place un plan national pour la préservation du saumon sauvage permettant de dépasser les cadres locaux de gestion de la biodiversité.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les lourdes restrictions en vigueur concernant l'usage de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne. Par arrêté du 12 juillet 2025 des restrictions importantes sur le prélèvement d'eaux de surface dans le département du Lot-et-Garonne ont été établies. Ainsi, trois bassins versants (la Lède, le Lisos et le Seignal) ont été placés en catégorie « crise », interdisant tout prélèvement, tandis que onze autres (parmi lesquels ceux de la Garonne amont et aval, de la Baïse, du Tolzac et du Dropt) ont été placés dans la catégorie « alerte renforcée », interdisant les prélèvements pendant 50 % du temps. Empêchant totalement ou limitant drastiquement l'irrigation des cultures, ces mesures imposées par la baisse du niveau d'eau de la Garonne et de plusieurs de ses affluents auront par leur nature même un impact significatif sur la production agricole des exploitations situées dans leur périmètre et donc sur la souveraineté alimentaire. De plus, la situation de tension hydrique dans laquelle elles s'inscrivent résulte directement d'un développement insuffisant des infrastructures de stockage et de pompage. En effet, le territoire n'est pas actuellement exposé à un épisode de sécheresse d'une ampleur exceptionnelle et le bureau de recherches géologiques et minières relevait, le 1er juillet 2025, pour le département, un niveau des nappes souterraines « modérément haut » ou « autour de la moyenne », selon les zones. Ainsi, la tension observée actuellement sur les eaux de surface résulte de la faible capacité de stockage des excédents hivernaux et d'utilisation des eaux souterraines. Sans une volonté politique de permettre une multiplication des infrastructures, de telles restrictions sont susceptibles d'être imposées à chaque période estivale. Elle lui demande donc ses propositions en matière de politique de l'eau, en particulier s'agissant du département du Lot-et-Garonne.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réponse qu'elle entend donner à la Commission européenne suite à sa décision d'attaquer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive 2009/147/EC (dite « directive Oiseaux »). Le 12 février 2025, la Commission européenne a annoncé intenter contre la France un recours concernant ses arrêtés autorisant la capture au moyen de filets horizontaux (pantes) et verticaux (pantières) de cinq espèces d'oiseaux dans cinq départements, dont le Lot-et-Garonne, pour non-conformité de ces mesures à la directive Oiseaux. En effet, selon la Commission, la France n'a pas fait la démonstration, pour les espèces protégées, que les effectifs ainsi prélevés étaient négligeables par rapport aux populations en présence et pour les autres, que le mode de capture garantissait une sélectivité des espèces. Cette procédure menace en particulier la chasse au pigeon ramier, ou palombe, pratiquée dans ces départements, selon une tradition ancienne et ininterrompue. Il est indiscutable que cette pratique répond aux conditions de fond posées par l'article 9 de la directive Oiseaux pour déroger aux interdictions prévues aux articles précédents. En effet, la palombe, dont les effectifs nicheurs ont augmenté de plus de 150 % en France sur les trois dernières décennies, n'est pas une espèce en danger et n'est concernée par des mesures de protection spécifiques aux espèces menacées. De plus, la relève régulière des filets permet au chasseur de relâcher les oiseaux d'espèces non ciblées et ainsi de s'assurer de l'absence d'effets sur des espèces menacées. Toutefois, les éléments fournis jusqu'ici par le Gouvernement français ont été jugés insuffisants par la Commission européenne pour démontrer la conformité des autorisations données à la directive, justifiant ainsi à ses yeux l'engagement de la procédure mentionnée plus haut. Une condamnation de la France et une interdiction totale des chasses traditionnelles au filet pratiquées dans le Sud-Ouest de la France représenteraient une perte patrimoniale indiscutable dans les territoires où ce savoir-faire traditionnel est entretenu. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions elle a entreprise au cours des dernières semaines ou compte entreprendre pour convaincre la Commission européenne du caractère injustifié de la procédure intentée contre la France.

Réponse

Par le biais de cinq arrêtés ministériels pris entre 2006 et 2009, la France a autorisé l'utilisation de filets dits « pantes » et « pantières » pour la capture de colombidés dans cinq départements : le Gers, le Lot-et-Garonne, la Gironde, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes. Cette pratique concerne principalement le pigeon ramier (ou palombe), espèce chassable au titre de la directive européenne 2009/147/CE dite « directive Oiseaux ». Toutefois, cette directive interdit l'usage de moyens de capture massive ou non sélective susceptibles de porter atteinte à d'autres espèces. L'emploi de filets, bien qu'autorisé sous conditions, doit répondre à des critères de dérogation stricts : sélectivité, absence de solution alternative satisfaisante, captures limitées en nombre et encadrement rigoureux. À ce jour, la France n'a pas démontré de manière suffisante devant la Commission européenne que ces conditions étaient pleinement remplies. C'est dans ce contexte que, le 12 février 2025, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à la directive « Oiseaux », concernant exclusivement l'usage des filets pour la chasse aux colombidés dans le Sud-Ouest. Les espèces concernées ne sont aucunement menacées du point de vue de l'état de conservation. Le pigeon ramier est même particulièrement abondant et considéré comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'il occasionne. De plus, l'utilisation des filets présente des atouts environnementaux. En effet, c'est une pratique sélective, le filet est déclenché par les chasseurs lorsque les animaux se présentent, et les éventuelles captures accidentelles peuvent être relâchées vivantes. C'est une technique respectueuse de l'environnement dans la mesure, d'une part, où il y a une absence de résidus de munitions dans la nature, ce qui permet d'éviter la pollution au plomb et, d'autre part, compte-tenu de l'absence de nuisance sonore susceptible de déranger les autres espèces et les autres usagers de la nature, ce qui constitue un atout de cette pratique comparativement à la chasse à tir. Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature a lancé une expérimentation indépendante à large échelle dans les cinq départements concernés dès cette saison de chasse, menée par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'Histoire naturelle, afin d'évaluer le caractère “sélectif” de la pratique de la chasse aux filets. Dans ces conditions, le Gouvernement entend faire valoir ces arguments devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défendre cette pratique traditionnelle.