Questions

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement administratif en vigueur concernant les sorties de territoire ponctuelles des enfants placés dans des familles d'accueil. Aujourd'hui, il est quasiment impossible d'effectuer une sortie ponctuelle à l'étranger pour un jeune mineur sans la présence de l'un de ses parents ou de son responsable légal. En l'absence de ceux-là, le déplacement requiert une autorisation spécifique préalable à chaque sortie, nécessitant une certaine anticipation. Cette contrainte administrative et judiciaire, si elle est compréhensible, place parfois les assistants familiaux et les enfants concernés dans une situation difficile, notamment lorsqu'ils habitent ou séjournent dans une zone frontalière. L'accord parental doit être demandé bien en avance, quand il n'est pas négligé ou refusé. Elle voudrait ainsi savoir si une évolution du cadre administratif était prévue dans ce cas précis et s'il serait envisageable de créer une autorisation annuelle de sortie du territoire lorsque les familles d'accueil habitent près d'une frontière.

La question

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mesure de l'impact du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales pour le foyer. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge, fixé par décret, s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration, a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Toutefois, dans la situation actuelle de baisse historique de la natalité française, alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025 et que le solde naturel, systématiquement positif entre 1945 et 2023, est désormais négatif, l'opportunité de cette mesure interroge. La majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un stade de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité évolue fréquemment. Avec le report à 18 ans de cette majoration, de nombreux foyers devront faire face à une hausse des charges de nature à diminuer leur niveau de vie et à poser des difficultés quant à l'accès futur de l'enfant aux études supérieures. L'incertitude économique constituant l'un des principaux facteurs des choix de fécondité des français, un impact négatif de cette réforme est probable. Aussi, elle souhaite savoir sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité.