Questions

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger l'exportation des vins et spiritueux français dans le cadre de la négociation en cours d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 27 juillet, à l'occasion du déplacement de M. le président des États-Unis Donald Trump au Royaume-Uni, Mme la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu'un accord commercial avait été trouvé avec les États-Unis, prévoyant un taux tarifaire unique de 15% sur la majorité des produits ainsi qu'une liste de produits exemptés de droits de douane, parmi lesquels certains produits agricoles. Si cette annonce est rassurante pour de nombreux acteurs européens, alors que les précédentes déclarations officielles américaines laissaient craindre un niveau de droits de douane s'élevant à 30%, la situation reste incertaine pour les viticulteurs français. En effet, interrogée sur le point de savoir si les vins et spiritueux étaient inclus dans cette liste de produits exonérés, Mme von der Leyen a admis leur absence, insistant sur le caractère provisoire de la liste à ce stade des négociations et sur la volonté de la Commission de défendre leur inclusion. La mise en place de droits de douane sur les produits viticoles français aurait des conséquences considérables sur la compétitivité de ces produits à l'export vers les États-Unis, mais également, par extension, sur les autres marchés d'export et le marché intérieur. Les États-Unis représentaient en 2024 le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, en volume comme en valeur (3,8 milliards d'euros, soit 24,5% du total dégagé à l'export par la filière). Les États-Unis occupent cette première position, qu'il s'agisse des vins (19,5 millions de caisses, 2,3 milliards d'euros) ou des spiritueux (12 millions de caisses, 1,5 milliard d'euros). La déstabilisation des filières exportatrices vers les États-Unis aura nécessairement, par ricochet, des répercutions économiques sur l'ensemble du marché français, notamment sur le vignoble lot-et-garonnais, avec les appellations Côtes de Duras, Côtes du Marmandais et Buzet, ainsi que les communes du sud-ouest du département situées dans l'aire de production de l'armagnac. Aussi, elle lui demande si elle entend porter auprès des institutions européennes la voix des viticulteurs et distillateurs afin que les vins et spiritueux français soient totalement exclus de la nouvelle taxation prévue par l'accord en cours de négociation.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à l'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et affaiblissent le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Face à la situation exceptionnelle créée par l'imposition par les États-Unis de droits de douane élevés sur les importations provenant de leurs partenaires commerciaux du monde entier, y compris de l'Union européenne (UE), la priorité de la Commission européenne a été de stabiliser la situation et de créer des conditions prévisibles pour le commerce et les chaînes d'approvisionnement transatlantiques. Un accord politique a ainsi été conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain le 27 juillet 2025, précisé par une déclaration conjointe le 21 août. Le Gouvernement reste convaincu que des droits de douane élevés sont préjudiciables à l'économie mondiale. Ainsi, le résultat de ces négociations, bien qu'imparfait, présente l'avantage d'éviter une escalade tarifaire néfaste de part et d'autre de l'Atlantique et garantit le maintien de l'accès des produits européens au marché américain. Si cet accord est asymétrique, en défaveur de l'UE, les exportateurs français et européens étant confrontés à des droits de douane plus élevés qu'en 2024, l'accord UE-États-Unis contribue pour autant à maintenir la position concurrentielle des exportateurs européens sur le marché américain. En effet, l'accord conclu par la Commission européenne est meilleur que ceux obtenus par la plupart des autres partenaires économiques des États-Unis. Cet accord introduit notamment, depuis le 7 août 2025, un droit unique plancher de 15 % appliqué aux exportations de l'UE vers les États-Unis, qui inclut le droit « NPF » (c'est-à-dire le droit de douane standard déjà appliqué par les États-Unis avant les décisions du président Trump, en conformité avec les règles de l'organisation mondiale du commerce). Les autres pays ayant conclu des accords avec les États-Unis voient généralement ces deux droits de douane se cumuler. L'UE a par ailleurs obtenu des exemptions du droit de douane de 15 % pour certains groupes de produits pour lesquels seuls les droits de douane NPF américains s'appliqueront. Malgré une forte mobilisation de la France, soutenue par d'autres États membres de l'UE, en faveur de l'exemption des vins et spiritueux, ces produits ne sont actuellement pas inclus dans le champ de ceux bénéficiant de ces exemptions. Toutefois, la déclaration commune de cet été fait état de l'intention des États-Unis et de l'UE d'ajouter d'autres catégories de produits à cette liste d'exemptions. Dans cette optique, la France continue à soutenir la poursuite du dialogue avec les États-Unis afin d'ajouter d'autres secteurs à cette liste d'exemptions, en particulier les vins et spiritueux. La Commission européenne a elle aussi intégré ce sujet prioritaire dans ses objectifs de négociation. Ses négociateurs devaient reprendre contact avec leurs homologues en novembre. La France restera vigilante à ce que les intérêts du secteur agricole soient traités au mieux dans cette négociation.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose sur la formation de combattants du Front Polisario sur le territoire syrien entre 2012 et 2024 et leur éventuelle participation à des actions militaires dans le cadre de la guerre civile syrienne. Le 12 avril 2025, le Washington Post a révélé l'existence d'une collaboration étroite nourrie par l'Algérie et le Front Polisario avec le gouvernement syrien de Bachar el-Assad, la République islamique d'Iran et le Hezbollah libanais. Cette collaboration se serait incarnée, à partir de la fin de l'année 2011, par l'envoi de combattants du Front Polisario issus de la population des camps de réfugiés de la région de Tindouf sur le sol syrien, afin d'y recevoir une formation dispensée au sein de milices chiites alors engagées dans les combats aux côtés de l'armée arabe syrienne pour le maintien au pouvoir de Bachar el-Assad et étroitement liées au Hezbollah. Selon une note adressée début 2012 par la direction du renseignement général syrien à un général de l'armée arabe syrienne, à la suite de discussions entre Mohammed Abdelaziz, alors président de l'autoproclamée République arabe sahraouie démocratique (RASD) et chef du Front Polisario (assisté par d'autres responsables parmi lesquels Brahim Ghali qui occupe actuellement ces deux fonctions) et les autorités algériennes et entre ces dernières et les autorités syriennes, il a été convenu que 120 hommes, répartis en quatre factions, seraient envoyés en Syrie pour y recevoir une formation militaire et participer à des « opérations spéciales de lutte contre le terrorisme sur le territoire syrien ». Ces combattants auraient participé au conflit en tant que force supplétive de l'armée régulière syrienne jusqu'à la chute de Bachar el-Assad en décembre 2024, avec une possible augmentation progressive de leurs effectifs. Le Washington Post fait ainsi état du fait que plusieurs centaines d'entre eux seraient désormais détenus par les nouvelles forces de sécurité syriennes. Selon le média marocain Hespress , qui l'a annoncé dès le 5 décembre 2024, certains auraient été capturés dans un camp d'entraînement supervisé par l'Iran et situé à proximité d'Alep. Ces révélations succèdent à celles faites plusieurs années auparavant au sujet du soutien logistique et financier apporté au Front Polisario par l'Iran par l'intermédiaire du Hezbollah, lui-même mentionné, dans la note du renseignement syrien précitée, parmi les acteurs avec lesquels la RASD entend intensifier sa coopération. Ces révélations avaient conduit en 2018 le Royaume du Maroc à rompre ses relations diplomatiques avec l'Iran. Dans une démarche de recherche de la vérité et de transparence sur les tenants et aboutissants du conflit opposant le Royaume du Maroc et le Front Polisario au sujet du statut du Sahara occidental, il est crucial que de tels liens, s'ils sont avérés, soient officiellement admis. Aussi, elle lui demande s'il est en mesure de confirmer les éléments résumés ci-dessus, s'il dispose d'informations sur le nombre de prisonniers de guerre détenus actuellement en Syrie qui présentent un lien avec le Front Polisario, le territoire du Sahara occidental et les camps de réfugiés de la région de Tindouf et, enfin, quelles mesures il serait prêt à prendre, si le problème venait à se poser à l'avenir, pour garantir au Maroc le caractère définitif de l'éloignement de ces combattants du terrain sahraoui.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne possède pas d'éléments permettant d'affirmer que des combattants du Front Polisario aient été envoyés sur le territoire syrien entre 2012 et 2024 afin d'y être formés ou de participer à des opérations militaires. Il n'est pas non plus en mesure de confirmer la présence de prisonniers de guerre en Syrie liés au Front Polisario.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douane élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle Mme la ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle lui demande donc les suites qu'elle entend donner à ses récentes déclarations dénonçant l'injustice de la situation actuelle.

Réponse

La souveraineté alimentaire constitue une priorité de l'action du Gouvernement et l'axe principal de la politique conduite au ministère chargé de l'agriculture. Cette priorité, ainsi que le constat que la moitié des fruits et légumes consommés en France sont issus de l'importation, ont conduit à l'élaboration d'un plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture (SIA). Il avait pour objectif de gagner 5 points de souveraineté en fruits et légumes dès 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de 10 points à horizon 2035. Ce plan a bénéficié des moyens du programme France 2030 qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes, notamment pour réaliser des investissements et mener des actions de recherche, de développement et d'innovation. Dans ce contexte, le ministère chargé de l'agriculture attache une grande importance à la question des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin que ces importations ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. L'exportation de tomates marocaines s'ancre dans le cadre de l'accord d'association signé entre l'Union européenne (UE) et le Maroc. Il convient de noter que l'UE, ainsi que la France, tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. Dans ce cadre, la voie privilégiée par les professionnels français est de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. Cette solution emporte la préférence du ministère chargé de l'agriculture dans la mesure où elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains se préparent à signer un accord qui puisse servir de cadre aux décisions qu'ils pourraient prendre dès le salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) qui se tiendra à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. À cet égard, les ministres français et marocain de l'agriculture se sont entretenus à l'occasion de leur rencontre au SIA 2025. Ils ont affirmé leur appui à cette démarche. De son côté, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire veillera à ce que les échanges entrepris par les professionnels français aboutissent à des résultats pratiques dans les meilleurs délais.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée aux ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.

Réponse

Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes, qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Cette décision a mis fin au cadre juridique d'exemption de visa de long séjour aux fins d'établissement en France, dont les ressortissants du Royaume-Uni pouvaient se prévaloir avant sa sortie de l'Union. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité, pour les ressortissants britanniques qui résidaient sur le territoire d'un État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021, de continuer à y résider. Cette disposition s'appliquait également aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers, résidant avec eux sur le territoire de l'État membre d'accueil. Depuis la fin, le 31 décembre 2020, de cette période de transition durant laquelle les Britanniques propriétaires de résidences en France avaient ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à résider en France, le droit commun s'applique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, un étranger peut solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T « visiteur ») qui n'a pas vocation à être renouvelé en France, dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. Pour des séjours supérieurs à six mois, un étranger peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « visiteur »), la résidence secondaire devenant de facto la résidence principale de l'étranger. Ce visa vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, deux mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture. En conséquence, les citoyens britanniques souhaitant s'installer en France doivent déposer leur demande via l'application France-Visas. Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. A ce projet, s'ajoute le choix fait d'externaliser le traitement des demandes des visas dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires, dont Londres, Manchester et Edimbourg. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, à l'instar du poste consulaire français au Royaume-Uni, ce dispositif conduit le demandeur de visa à adresser sa demande en ligne sur le portail de France-Visas et à la finaliser par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas britanniques mais s'applique à tous les demandeurs de visas. En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. S'agissant d'une possible simplification de la procédure passant par le téléchargement des justificatifs sur France-Visas, il convient de souligner qu'un chantier relatif à la numérisation de la procédure des visas de court séjour a été lancé en décembre 2023 au sein du Conseil de l'Union européenne, avec le double objectif de rendre la procédure de demande de visa plus efficace et d'améliorer la sécurité de l'espace Schengen au moyen des règles et principes relatifs à la sécurité des visas dématérialisés. Ces évolutions pourront également être appliquées à la délivrance des visas nationaux de long séjour. En parallèle du raccordement de l'outil national France-Visas à l'UE VAP, la dématérialisation de la procédure des visas de long séjour est en cours de développement avec un projet de numérisation intégrale de l'outil France-Visas. S'agissant enfin de la prise des relevés d'empreintes digitales, disposition qui trouve son fondement dans l'article L. 142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci permet l'identification certaine de tout porteur d'un visa et elle répond à des objectifs d'intérêt général de prévention du risque de fraude, de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et contribue à la sécurité de l'espace Schengen.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose concernant la forme juridique retenue pour l'accord de partenariat entre l'Union européenne et le Mercosur dont le contenu a été arrêté à Montevideo le 6 décembre 2024. En effet, si les clauses contenues dans l'accord, lesquelles reprennent substantiellement celles du projet d'accord signé en 2019, sont connues, aucune information publique n'a été encore été donnée à ce jour sur la forme prise par cet accord et en particulier le point de savoir s'il sera rassemblé en un seul instrumentum ou divisé en deux accords distincts. Ce point est d'une importance politique extrême car la possibilité pour les États-membres de bloquer le texte comportant les mesures commerciales en dépend. En effet, un simple accord commercial peut être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée de 55 % des membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union, tandis qu'un accord unique, qui revêtirait un caractère d'accord d'association, serait soumis à la règle de l'unanimité. La division de l'accord permettrait ainsi de contourner une opposition de la France. Dans un contexte d'inquiétude plus forte que jamais des filières agricoles qui redoutent un abandon de la part du Gouvernement français, elle souhaite donc savoir si son ministère dispose d'informations à ce sujet et l'appelle à mettre tout en œuvre pour empêcher qu'il soit fait recours à un procédé institutionnel qui permettrait à la Commission européenne et aux États partisans de la conclusion de l'accord de contourner l'opposition française.

Réponse

Le Gouvernement a répété à plusieurs reprises son opposition au projet d'accord de partenariat entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur tel qu'issu le 6 décembre 2024 des négociations conduites par la Commission européenne. Ce projet devrait être présenté par la Commission au Conseil de l'UE et au Parlement européen avant l'automne 2025. A ce stade, la Commission n'a pas présenté l'accord sous sa forme juridique définitive et n'a pas publié le volet politique de l'accord. L'enjeu de la forme juridique de l'accord d'association entre l'UE et le Mercosur a été identifié dès le début de la négociation de cet accord par la France. C'est pourquoi le mandat de négociation établi en 1999 prévoit que l'accord signé sera un accord d'association tel que prévu à l'article 217 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (ci-après TFUE). Ce faisant, et tel que prévu à l'article 218 du TFUE, l'accord doit être signé et conclu au nom de l'Union à l'unanimité du Conseil de l'UE, puis par le Parlement européen. Il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen. Des démarches sont menées avec nos homologues européens pour s'assurer que la forme juridique retenue par la Commission respecte bien le mandat de 1999. L'ensemble des services du Gouvernement sont engagés pour s'assurer que les filières sensibles françaises ne soient pas soumises à une concurrence déloyale de la part des Etats du Mercosur. Dans le cas où la Commission ne présenterait pas un accord mixte, la France considèrera toutes les options permettant de protéger les intérêts de ses agriculteurs.

Réponse

ACCORD COMMERCIAL AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Au moment où nous parlons, la Commission européenne et le Marché commun du Sud poursuivent leurs négociations pour conclure un accord commercial reprenant en substance l’accord catastrophique de 2019. Parce qu'il prévoit une exonération totale ou partielle de droits de douane sur de larges contingents de bœuf – 100 000 tonnes –, de volaille – 180 000 tonnes –, de sucre et d'éthanol, cet accord place nos agriculteurs en concurrence directe avec des producteurs qui ne sont soumis à aucune de nos normes environnementales et sociales. Alors qu’on nous répète sans cesse que la politique commerciale de l’Union européenne est une chance pour notre agriculture, nous avons appris avec stupeur et indignation la semaine dernière qu’un fonds d’indemnisation est déjà prévu pour aider les filières que cet accord détruira. Notre vigilance est maximale alors que se prépare une division de l’accord en deux parties qui permettrait au volet commercial d’être adopté sans l’accord unanime des États membres et de contourner ainsi la molle opposition française. Neuf mois après une mobilisation agricole historique – elle est sur le point de repartir –, la situation est inchangée : nos agriculteurs restent exposés à une concurrence internationale déloyale. Prenons l’exemple de la noisette, dont mon département, le Lot-et-Garonne, est le premier producteur national. Cette année, 65 % de la récolte a été détruite par les ravageurs car l’usage de l'acétamipride, le seul traitement efficace, largement utilisé par nos concurrents turcs et italiens, leur est interdit. Madame le ministre, vous devez ces deux minutes de réponse à tous les agriculteurs français. Alors que le Gouvernement a refusé l’examen par notre assemblée de ma proposition de résolution, pouvez-vous aujourd’hui leur garantir que vous mettrez fin à ces négociations honteuses ? Qu'allez-vous faire pour bloquer la conclusion de ce traité ? Que prévoyez-vous contre les surtranspositions qui asphyxient toujours plus notre agriculture ? Allez-vous réautoriser l'acétamipride, produit utilisé dans tous les autres pays de l'Union européenne, interdit en France mais tout de même présent sur notre sol du fait de l'importation de produits traités avec cet insecticide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Je vous remercie de votre question. Je peux vous assurer de la position claire et ferme du Président de la République et du Gouvernement, dont tous les membres sont mobilisés sur ce sujet. M. Hervé de Lépinau . C'est mal parti ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . L'accord en cours de négociation avec le Mercosur n'est pas acceptable. M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Arnaud Le Gall. Vous l'avez déjà accepté ! Tout ça, c'est du vent ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . En effet, en l'état, il ne respecte ni nos exigences sur les questions d'équité commerciale pour nos agriculteurs et nos entreprises ni celles qui concernent les questions de durabilité. La France n'est d'ailleurs pas opposée à la signature d'accords commerciaux en général. Elle est prête à signer des accords de nouvelle génération, tel celui négocié avec la Nouvelle-Zélande, qui respectent les accords de Paris et contiennent des clauses environnementales. Mais, en l'état, cet accord ne respecte pas ces conditions. La ministre du commerce extérieur l'a rappelé à nos partenaires brésiliens ces derniers jours. Je le répéterai moi-même à mes homologues. Vous pouvez compter sur la mobilisation absolue du Gouvernement (Mme Béatrice Roullaud fait un signe de dénégation) pour protéger nos intérêts, nos agriculteurs et nos entreprises. M. Arnaud Le Gall. Mensonge ! Vous avez déjà lâché prise ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué . Je le répète, en l'état, cet accord n'est pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte . Une photo sur une botte de paille, telle que celle prise par votre prédécesseur, ne suffira pas. Les familles et les exploitations attendent des mesures concrètes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)