Questions

La question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'effondrement préoccupant des ventes de logements neufs en France. Selon les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les réservations de logements neufs ont chuté de plus de 20 % au troisième trimestre 2025, tandis que les mises en vente reculent de 5,4 % sur la même période. Avec 9 932 unités mises sur le marché, le secteur atteint un niveau historiquement bas, le plus faible depuis la création de l'observatoire de la FPI en 2008. Les promoteurs alertent également sur une dynamique économique de plus en plus fragile : une opération commerciale sur cinq est désormais retirée faute d'acquéreurs, les banques resserrent encore les conditions d'accès au crédit et les ventes aux investisseurs particuliers s'effondrent, accusant une chute de 48,8 %. À ce rythme, le secteur craint de passer sous le seuil symbolique des 10 000 logements vendus à des investisseurs particuliers en 2025, soit un effondrement inédit. Cette crise intervient alors même que le nombre de permis de construire repart modestement à la hausse, sans que cela ne se traduise concrètement en mises en chantier. Le décalage entre autorisations et réalisations laisse craindre, selon les professionnels, un redémarrage purement « artificiel » et non une reprise réelle. Au-delà des conséquences économiques, cette situation fait peser un risque majeur sur l'offre de logements, en particulier dans les zones déjà en tension et menace directement l'emploi dans le BTP ainsi que la capacité des collectivités à atteindre leurs objectifs de production. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour enrayer cette chute historique des ventes de logements neufs, s'il envisage d'adapter les dispositifs fiscaux et les mécanismes d'investissement - tels que le Pinel - jugés aujourd'hui inadaptés par les professionnels et comment il compte soutenir les promoteurs immobiliers et les particuliers dans l'accès au financement, afin d'éviter l'asphyxie d'un secteur essentiel à l'aménagement du territoire et à l'offre de logements.

Réponse

Depuis 2022, le secteur du bâtiment traverse une crise profonde, accentuée par une hausse des taux d'intérêt, l'augmentation du coût des matériaux et la baisse de la demande de logements. Cette conjonction de facteurs a entraîné un ralentissement de l'activité, notamment dans la construction neuve, avec un impact significatif sur l'emploi et l'investissement. L'année 2024 a toutefois marqué un premier point d'inflexion, avec un net reflux de l'inflation et une stabilisation progressive du marché immobilier. En 2025, plusieurs indicateurs confirment une amélioration, bien que partielle, de la conjoncture. La production de crédits à l'habitat s'est progressivement redressée et retrouve désormais sa moyenne de longue période. En cumul sur douze mois à novembre 2025, elle atteint près de 145 milliards d'euros (hors renégociations), en hausse de plus de 35 % par rapport à la même période un an auparavant. Dans le même temps, les autorisations de logements progressent de 14,4 % et les mises en chantier de 5,8 %, entre les volumes observés de décembre 2024 à novembre 2025, et ceux des douze mois précédents, même si ces niveaux demeurent inférieurs d'environ 19 % à la moyenne observée entre 2017 et 2019. Les enquêtes de conjoncture de l'INSEE témoignent d'un regain de confiance chez les professionnels du bâtiment. En effet, à fin 2025, le climat des affaires dans le secteur gagne plus de deux points par rapport à l'année précédente, et les perspectives d'emploi s'orientent à nouveau à la hausse. S'agissant de l'emploi, les données disponibles montrent un ralentissement de la dégradation du marché du travail dans le secteur, sans toutefois effacer les pertes enregistrées depuis le début de la crise. Les effectifs salariés de la construction ont continué de diminuer entre 2023 et 2024, tandis que le nombre d'offres d'emploi diffusées a reculé fortement en 2025. En parallèle, les difficultés de recrutement se sont nettement réduites par rapport aux années précédentes : à l'automne 2025, moins de deux tiers des entreprises déclaraient encore rencontrer des tensions de recrutement, contre plus de 80 % en 2023, et la part des chefs d'entreprise indiquant être freinés par une insuffisance de personnel est passée à moins de 27 %, contre plus de 38 % deux ans plus tôt. Dans ce contexte, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à l'évolution de l'emploi dans le secteur du bâtiment, qui n'a pas retrouvé son niveau d'activité d'avant crise alors même que les tensions sur le marché du logement restent fortes. Par le plan de relance du logement annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement vise à accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable, condition essentielle pour limiter les destructions d'emplois et répondre à la préoccupation forte des Français que constitue l''accès au logement notamment dans le parc locatif privé. L'extinction progressive du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dit « Pinel » décidée en loi de finances pour 2021 a reposé notamment sur les recommandations d'un rapport d'évaluation qui mettait en évidence les limites de ce dispositif. Le constat d'un besoin de production supplémentaire de logements locatifs intermédiaires (LLI) a incité les pouvoirs publics à renforcer depuis 2021 le dispositif dit « LLI » à destination des investisseurs institutionnels. Ces mesures ont permis d'augmenter significativement la production de logements locatifs intermédiaires (LLI) au cours des dernières années en atteignant 37 534 logements déclarés en 2024, soit un triplement de la production depuis 2020. Pour autant, face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment par l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Un nouveau dispositif fiscal très ambitieux figure dans la loi de finances pour 2026, avec deux avantages fiscaux majeurs : - amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…) une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an ; - le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Il concerne, d'une part, les biens neufs et, d'autre part, les biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location. Il vient compléter les outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025.

La question

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'impact pour les personnes handicapées de la suppression du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'habitations individuelles neuves. Prévu aux articles L. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le prêt à taux zéro (PTZ) représente une aide publique indirecte pour favoriser la primo-accession des Français à la propriété de leur résidence principale. Ainsi, l'article L. 31-10-3 en exclut les personnes physiques ayant déjà été propriétaires de leur résidence principale ou ayant acquis sur elles des droits réels immobiliers. Toutefois, en raison de la particularité de la situation des personnes en situation de handicap, le même article a prévu en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé ainsi que des titulaires d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité une exception à cette règle. En effet, dans une logique de justice sociale, la nécessité d'acquérir un logement bénéficiant d'aménagements spécifiques pour une personne handicapée justifie une ouverture plus large du dispositif aux personnes concernées, même s'ils ne sont pas primo-accédants. La loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, dans une logique de lutte contre l'artificialisation des sols, a prévu au V de son article 71 d'exclure du PTZ les logements individuels neufs, le réservant à ceux situés dans des bâtiments collectifs. Au-delà des évidents problèmes posés par cette réforme en période de crise du logement et de la construction, il apparaît que la situation des personnes handicapées n'a pas été prise en compte, aucune exception n'ayant ici été prévue en leur faveur. Pourtant, la maison individuelle constitue dans de nombreux cas l'unique solution pour ces personnes d'accéder à la propriété d'un logement leur offrant des conditions de vie dignes eu égard aux contraintes imposées par leur invalidité. Aussi, elle l'invite à lui faire part des solutions qu'elle entend donner à la problématique de l'accession à la propriété des personnes handicapées et en particulier si elle est disposée à soutenir un aménagement des conditions de bénéfice du PTZ pour les maisons individuelles neuves en leur faveur.

Réponse

En application des articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent octroyer des prêts ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro, dit « PTZ ») à des personnes physiques, sous condition de ressources, qui acquièrent leur résidence principale en première propriété. Ainsi, la condition de première propriété ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal se trouve dans l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 31-10-3 du CCH, et notamment si celui-ci se trouve en situation de handicap. Afin de soutenir l'accession à la propriété, l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé le PTZ de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, rehaussé les plafonds de condition de ressources et revalorisé le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif. Dans un contexte de lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain, ce même article a recentré le PTZ pour l'acquisition de logements neufs (PTZ « neuf ») sur les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif en zones tendues (A et B1), excluant les maisons individuelles. Par exception, les opérations faisant l'objet d'un contrat de prêt social location accession ou d'un contrat de bail réel solidaire, les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d'une zone de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, sont restés éligibles, y compris en logement individuel et dans les zones détendues du territoire (B2 et C). Toutefois, afin de maintenir un haut niveau de soutien à l'accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, l'article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est revenu sur ce recentrage, en procédant à une extension temporaire du PTZ « neuf » à l'ensemble des logements neufs, individuels et situés dans un bâtiment d'habitation collectif, sur l'ensemble du territoire, pour les offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure permet ainsi aux personnes en situation de handicap respectant les conditions d'éligibilité d'accéder à la propriété d'un logement facilitant leur équilibre de vie, eu égard aux contraintes imposées par leur invalidité.