Questions

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien européen apporté à la France dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine. Les incendies qui ravagent actuellement le massif des Landes de Gascogne, en particulier dans le département de la Gironde, ont conduit à une mobilisation exceptionnelle des sapeurs-pompiers, des forces de sécurité intérieure, des collectivités territoriales, des agriculteurs et de nombreux acteurs locaux. À cet engagement national s'ajoute un soutien européen bienvenu, dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, avec la mise à disposition, selon les dernières informations disponibles, de sept avions bombardiers d'eau et de quatre hélicoptères par plusieurs États partenaires. Une large part de ces moyens relève de la flotte européenne rescEU , destinée à renforcer la réponse commune face aux catastrophes majeures. Toutefois, si ce renfort aérien constitue une aide précieuse, il apparaît, à ce stade, essentiellement limité à des moyens matériels, l'engagement d'effectifs étrangers se limitant pour l'heure à quelques dizaines de sapeurs-pompiers déployés depuis la Suisse. Or lors de précédents épisodes d'incendies majeurs ayant touché d'autres États membres, la France avait elle-même apporté un soutien humain particulièrement important. Ainsi, la Grèce avait bénéficié, en 2021 puis en 2023, du déploiement de plusieurs centaines de sapeurs-pompiers français (respectivement 240 et 220 personnels) accompagnés de nombreux véhicules spécialisés. Au regard de l'ampleur exceptionnelle des incendies actuellement en cours sur le territoire national, il peut donc être légitimement observé que le soutien européen demeure, pour l'heure, plus limité sur le plan des effectifs. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a sollicité, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, l'envoi de renforts humains supplémentaires, notamment de sapeurs-pompiers, afin de compléter les moyens nationaux engagés. Dans la négative, elle lui demande quels éléments opérationnels ou stratégiques ont conduit le Gouvernement à privilégier un appui essentiellement fondé sur des moyens aériens.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses intentions en matière d'interdiction des dispositifs pyrotechniques de type F1 dans les établissements recevant du public. La catastrophe survenue dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à Crans-Montana, en Suisse, qui a causé la mort de 40 personnes et la blessure de 119 autres, a provoqué une prise de conscience collective de la dangerosité d'un certain nombre de pratiques, notamment celle de l'utilisation de dispositifs pyrotechniques tels que volcans, fontaines et feux de Bengale dans des établissements fermés recevant du public. Il apparaît qu'il n'existe pas de réglementation uniforme en la matière. Localement, des représentants de l'État dans les départements ont pris des mesures d'interdiction. À titre d'exemple, dans le département des Yvelines, l'arrêté n° 2026-013 interdit l'utilisation de ces dispositifs dans une série d'établissements tels que les salles de spectacles, restaurants, débits de boissons, salles de danse et de jeux. Une telle mesure est susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes fréquentant ces établissements. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage la mise en place d'une interdiction similaire au niveau national.

Réponse

Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par la députée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. En l'absence de visite périodique systématique, le préfet ou le maire peuvent en effet user de leurs pouvoirs de police administrative et décider, à tout moment, de diligenter une visite inopinée, notamment en cas de suspicion de manquement à la réglementation, par exemple. Cette possibilité permet aux préfets et aux maires qui connaissent les établissements implantés dans le département et les communes d'exercer un contrôle lorsque la situation le justifie. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. S'agissant de l'usage de petits dispositifs pyrotechniques, il est strictement encadré en France. La protection est particulièrement assurée par la qualité d'inflammabilité des matériaux utilisés dans les établissements concernés. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Dans ces conditions et alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.

La question

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les auteurs de crimes et délits dans le département du Lot-et-Garonne et de l'arrondissement de Marmande. Publié en juillet 2025, le bilan « Insécurité et délinquance en 2024 » du ministère de l'intérieur a montré une très nette surreprésentation des personnes de nationalité étrangère (qui représentent 8 % de la population française) parmi les mis en cause pour des infractions diverses. Cette surreprésentation s'observe, qu'il s'agisse des homicides (18 % des mis en cause en 2024), des cambriolages (37 %) ou des viols et tentatives de viol (14 %) ou encore du trafic de stupéfiants (22 %). Elle confirme une tendance connue depuis de nombreuses années qui rend incontestable le lien de corrélation existant entre immigration et délinquance. Toutefois, ces publications ne fournissent pas d'informations sur les variations territoriales de cette donnée. De telles statistiques sont pourtant réalisées et occasionnellement publiées, notamment concernant les principales agglomérations françaises, pour certains types d'infractions comme les violences sexuelles ou les vols. Elle lui demande donc s'il est en possession de telles statistiques pour le département du Lot-et-Garonne et pour l'arrondissement de Marmande et, si tel est le cas, le prie de les lui communiquer.

Réponse

Si, ponctuellement et sur demande, à des fins opérationnelles, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) peut fournir des données brutes - et difficilement interprétables - sur la part des étrangers dans la délinquance de telle ou telle agglomération ou d'un département, la fiabilisation des données détaillées aux niveaux départemental et communal est une procédure longue et complexe. À ce jour, le SSMSI n'édite donc pas régulièrement, contrairement à ce qu'il fait pour de très nombreuses données statistiques, de données fiabilisées sur la part des étrangers mis en cause au niveau départemental ou au niveau communal. Pour autant, les données du SSMSI, disponibles sur le site internet Interstats, font apparaître la part des étrangers - par grandes aires géographiques d'origine - dans les personnes mises en cause par les services de police et unités de gendarmerie pour plusieurs catégories d'infractions, sur le plan national. Ces informations figurent dans le rapport annuel sur le bilan de la délinquance disponible sur son site internet (cf. Insécurité et délinquance en 2024 – une première photographie / Atlas départemental de la délinquance enregistrée en 2024) et dans un grand nombre de productions publiées par ce service statistique (cf., par exemple, Interstats Analyse n° 50 avec des données sur la nationalité des mis en cause pour des infractions d'atteinte à la probité, ou Interstats Analyse n° 70 sur la traite et l'exploitation des êtres humains). La proportion des étrangers rapportée à l'ensemble des mis en cause n'est disponible au niveau infra-national que dans la publication Interstats Info Rapide n° 42, avec des données sur la nationalité des mis en cause pour vols et violences dans les réseaux de transports en commun en 2023. Ces rapports, publics, font par exemple apparaître qu'en 2024 les étrangers ont représenté 48 % des mis en cause pour vols ou violences dans les transports en commun et 80 % pour les vols sans violence dans les transports en commun, 18 % des mis en cause pour homicide, 20 % des mis en cause pour coups et blessures volontaires sur personne de plus de 15 ans, 13 % des mis en cause pour violences sexuelles, 22 % des mis en cause pour vol avec arme, 30 % des mis en cause pour vol violent sans arme, 38 % des mis en cause pour cambriolage de logement.