Amendements

28 mai 2026 — Hendrik Davi

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 22

28 mai 2026 — Hendrik Davi

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 23

28 mai 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 21

28 mai 2026 — Hendrik Davi

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 20

28 mai 2026 — Hendrik Davi

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 21

18 mai 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 784

Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l’État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ de compétence de l’agence. En effet, une telle évolution constitue une réorganisation majeure du dispositif existant de préparation et de réponse aux crises sanitaires qui ne saurait être introduite par simple voie d’amendement, sans étude…

18 mai 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 786

Par ce sous-amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que le transfert de postes de fonctions de support de Santé Publique France vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions assurées par cette institution. Outre les missions que le Gouvernement entend transférer à l’État, Santé publique France assure : – l’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ; – la veille sur les risques sanitaires menaçant les…

18 mai 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 785

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose au transfert des fonctions de support de Santé publique France à l’État dans le cadre du transfert des missions de gestion de la réserve sanitaire et de constitution de stocks de produits médicaux. Ce transfert n’est pas anodin : il participe d’un détricotage progressif de Santé Publique France initié en janvier 2026. Cette institution présente une indépendance vis-à-vis de l’exécutif et constitue une référence scientifique…

13 mai 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 782

13 mai 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 781

13 mai 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 780

28 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 133

27 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 13

L'article 13 du présent projet de loi renforce les capacités du service de santé des armées à produire et distribuer des médicaments nécessaires à la défense nationale, notamment face aux menaces biologiques, radiologiques, nucléaires et chimiques. Il s'inscrit dans la logique de résilience sanitaire que le titre III entend consolider. Le présent amendement complète cette démarche en inscrivant explicitement dans la loi de programmation militaire, en cas d’état de siège, d’état d’urgence ou…

10 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi.…

10 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés…

10 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 5

Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle. Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : - 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ; - 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu…

10 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1 er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le…

8 avril 2026 — Hendrik Davi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 40

Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises. Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 15

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 19

Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle. Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes : - 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ; - 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu…

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 13

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 16

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi.…

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 28

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1 er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le…

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 26

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 29

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés…

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 12

3 avril 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 14

2 avril 2026 — Hendrik Davi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 12

Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la…

2 avril 2026 — Hendrik Davi

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 13

Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la…

20 février 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 824

Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la responsabilité des intermédiaires et éviter les pratiques abusives. Le crédit d’impôt recherche constitue le principal instrument fiscal de soutien à la R&D privée, pour un coût annuel supérieur à 7,8 milliards d’euros. La dépense…

23 janvier 2026 — Hendrik Davi

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 9

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années. Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la…

22 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 93

Ce sous-amendement vise à compléter la mention « les salariés » par les mots « et salariées », afin de reconnaître explicitement que les dispositions du texte concernent autant les femmes que les hommes. Alors que le travail des femmes demeure trop souvent invisibilisé, cette précision contribue à rendre le droit plus fidèle à la réalité du monde du travail, en affirmant la place des salariées et en renforçant l’égalité de considération entre toutes et tous.

22 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 95

Le groupe Ecologiste et Social salue la demande de rapport soumise par nos collègues du groupe GDR. Ce sous-amendement précise que l’évaluation du rapport portant sur les moyens financiers et humains mobilisés pour lutter contre le travail non déclaré le 1er mai doit être à la fois "quantitative et qualitative". La seule mesure chiffrée ne suffit pas : une approche qualitative est indispensable pour apprécier les effets concrets de la loi sur les travailleurs et travailleuses, notamment sur les…

22 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 92

Ce sous-amendement propose de remplacer l’expression « de salariés et d’employeurs » par « de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses », afin de rendre explicitement visibles les femmes dans l’ensemble des catégories concernées. Dans un contexte où le travail des femmes, y compris dans les responsabilités d’encadrement et de direction, demeure encore trop souvent minoré ou invisibilisé, cette précision permet d’aligner la loi sur la réalité du monde professionnel et de…

22 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — amendement n° 94

Ce sous-amendement vise à compléter l’intitulé « fête des travailleurs » par les mots « et des travailleuses », afin d’affirmer explicitement que ce jour férié et les droits qui y sont attachés concernent aussi ces dernières. Si l’exposé sommaire de l’amendement de la France insoumise mentionne déjà les travailleuses, ce que nous saluons, il est cohérent que cette reconnaissance figure également dans la loi. C’est l’objet du présent sous-amendement.

19 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 68

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié.

19 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 76

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 80 points.

19 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 87

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer les dérogations au repos du 1er mai, qui constitue un repère social et collectif majeur. La proposition de loi ouvre une possibilité de travail ce jour-là sans garanties suffisantes quant au caractère réellement volontaire de la démarche ni quant à la protection des salariés. Subordonner l’autorisation à un accord collectif permet de réintroduire un cadre de négociation, de transparence et de contrôle, évitant que le travail le 1er…

19 janvier 2026 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 71

Cet amendement de replis vise à garantir que l'exception au travail du dimanche ne s'applique que dans les entreprises de moins de onze salariés afin qu'elle ne pénalise pas les petits commerçants au profit des grandes surfaces.

16 janvier 2026 — Hendrik Davi

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 22

La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder…

16 janvier 2026 — Hendrik Davi

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’éléments d’analyse consolidés sur l’évolution des politiques immobilières hospitalières et, plus spécifiquement, sur la place prise par le stationnement payant et sa délégation à des opérateurs privés au cours des vingt dernières années. Depuis le début des années 2000, les établissements publics de santé ont été confrontés à des contraintes financières croissantes, dans un contexte marqué par la montée en puissance de la…

16 janvier 2026 — Hendrik Davi

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112‑3-1 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité. En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement ne relève pas d’eux seuls. Les hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers, intercommunaux…

16 janvier 2026 — Hendrik Davi

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article 3 — amendement n° 21

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaires. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 1126

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable de l’Assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat (AME). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à un public particulièrement…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1122

Le présent amendement propose la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Depuis 2007, l’évaluation de la recherche, autrefois fondée sur la collégialité entre pairs, a été confiée à des structures successives: d’abord à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), puis au Hcéres. Ce modèle d’évaluation centralisé repose largement sur des indicateurs…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1131

Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative « au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1242

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2324

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1230

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1128

Le présent amendement vise à augmenter le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1078

Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD. La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années.…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1105

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1110

Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique. À la…

9 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1125

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à revaloriser significativement la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, dont les conditions d’emploi et de rémunération demeurent largement précaires. Environ 168 000 enseignants vacataires assurent près d’un quart des heures d’enseignement dans le supérieur. Si ce statut a été conçu pour permettre à des professionnels en activité de dispenser ponctuellement des enseignements, au moins…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1237

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1241

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales. Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’unipare, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1242

Le présent amendement propose la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Depuis 2007, l’évaluation de la recherche, autrefois fondée sur la collégialité entre pairs, a été confiée à des structures successives: d’abord à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), puis au Hcéres. Ce modèle d’évaluation centralisé repose largement sur des indicateurs…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1246

Le présent amendement vise à augmenter le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à des…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1090

Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD. La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années.…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1079

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1240

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1251

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à revaloriser significativement la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, dont les conditions d’emploi et de rémunération demeurent largement précaires. Environ 168 000 enseignants vacataires assurent près d’un quart des heures d’enseignement dans le supérieur. Si ce statut a été conçu pour permettre à des professionnels en activité de dispenser ponctuellement des enseignements, au moins…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1249

Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative « au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la…

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1245

6 janvier 2026 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 945

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable de l’Assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé dans le cadre de l’aide médicale d’Etat (AME). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à un public particulièrement…

4 décembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1116

4 décembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1105

3 décembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1091

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde d'un milliard d'euros, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. Cet amendement est d'autant plus justifié que le nouveau montant M se concentre sur les médicaments sous monopoles et sans alternative ou générique, donc les médicaments onéreux. La fixation du seuil dans les LFSS indique une…

2 décembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1071

Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1…

2 décembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1069

Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pour les artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Le régime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur la profession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercer simultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeur et…

2 décembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1070

Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs. Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.

30 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 648

Le groupe Écologiste et Social s’oppose au doublement des franchises médicales et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds, que le gouvernement entend acter par décret. On ne choisit pas d’être malade. Multiplier par deux le reste à charge des patients est injuste et pénaliserait lourdement les personnes souffrant de maladies chroniques. Cela ne pourra qu'accroître le renoncement aux soins pour motif financier, déjà fréquent pour les plus modestes. Si le gouvernement s’engage à…

30 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 437

Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets. Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français. Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le…

30 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 439

Il s’agit d’un amendement de repli qui se concentre sur le cas de Santé publique France (SpF). Cette agence exerce trois grandes missions : la surveillance épidémiologique et de l’état de santé de la population ; la veille, l’alerte sanitaire et la préparation de la réponse aux crises ; ainsi que la prévention, la promotion de la santé et l’éducation à la santé. Le budget de l’agence est, par nature, fortement variable d’une année sur l’autre, car il dépend notamment des besoins liés à la…

30 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 684

Le présent amendement poursuit deux objectifs : Réhausser l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour les hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, pour correspondre aux besoins constatés par la Fédération Hospitalière de France et à l'évolution spontanée des dépenses de santé, telle que relevée par la Cour des comptes dans sa note de novembre sur la situation financière de la sécurité sociale. Réhausser le sous-objectif "Soins de ville" afin d'acter le renoncement au…

30 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 436

Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un…

30 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 septies — amendement n° 727

Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés. L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population. Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée.

29 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 158

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'instaurer une progressivité de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital. Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 92

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 89

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 88

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026. L’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 78

Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 142

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 96

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Cet article n’a pas été débattu en première lecture à l’Assemblée et a été adopté au Sénat. Pourtant, cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 97

Cet amendement, déposé par le groupe Ecologiste et Social revient sur le gel des dotations allouées aux opérateurs publics de la santé proposé par le Sénat. Ce gel touche notamment l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), Santé publique France, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l’Agence du numérique en santé (ANS), l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et l’Agence nationale du développement…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 100

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue. D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 94

L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé. Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 93

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 95

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 99

Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) : En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ; En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 91

L’amendement vise à réviser l’alinéa 9 introduit par le Sénat concernant les expérimentations de Haltes Soins Addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes péjoratifs. Outre son intérêt limité — ces éléments faisant déjà partie du cadre d’évaluation existant — cet alinéa contribue à entretenir une stigmatisation du dispositif et des publics concernés.…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 84

Cet amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables. Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 . Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 80

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il faut augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital, en revenant à ce qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections. Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 98

Le groupe Écologiste et Social s’oppose au doublement des franchises médicales et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds, que le Gouvernement entend acter par décret. On ne choisit pas d’être malade. Multiplier par deux le reste à charge des patients est injuste et pénaliserait lourdement les personnes souffrant de maladies chroniques. Cela ne pourra qu’accroître le renoncement aux soins pour motif financier, déjà fréquent pour les plus modestes. Si le Gouvernement s’engage à…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 83

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France. Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et la santé publique en cas de crise…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 79

Cet amendement est le mieux disant sur la CSG relative aux revenus du capital, puisqu’il augmente une augmentation, non pas à 10,6 % mais 12 %, pour une recette de 5,4 milliards et non de 2,6 milliards. Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 85

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 90

Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH. L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 82

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces. D’une part, il vise à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au SMIC. Dans ces secteurs, les grilles salariales ne reflètent plus la réalité du marché du travail et freinent les négociations sociales. En prévoyant que les allégements généraux soient calculés sur les minima…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 81

Dans son rapport sur les compléments de rémunération, la Cour des comptes rappelle que pas moins de 25,4 milliards d’euros ont été distribués sous forme de participation, d’intéressement, d’épargne salariale, de stock-options, d’actions gratuites ou de dispositifs équivalents. L’ensemble de ces montants bénéficie aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales, sans aucun plafond. Cette situation permet à des salariés percevant des rémunérations très élevées de ne contribuer en…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 quinquies A — amendement n° 73

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la…

28 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 76

Le Sénat a rehaussé le seuil de déclenchement du Montant Z pour les dispositifs médicaux, par rapport aux prévisions du Gouvernement. Avec ce montant le seuil ne sera pas atteint et le dispositif de clause de sauvegarde ne sera donc pas appliqué. Il est bien curieux de créer de tels dispositifs, si les paramètres sont pensés pour qu’ils ne soient pas mis en œuvre. Le présent amendement propose de revenir aux montants initiaux.

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 410

Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets. Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français. Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 418

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Cet article n’a pas été débattu en première lecture à l’Assemblée et a été adopté au Sénat. Pourtant, cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 407

Le Sénat a rehaussé le seuil de déclenchement du Montant Z pour les dispositifs médicaux, par rapport aux prévisions du Gouvernement. Avec ce montant le seuil ne sera pas atteint et le dispositif de clause de sauvegarde ne sera donc pas appliqué. Il est bien curieux de créer de tels dispositifs, si les paramètres sont pensés pour qu’ils ne soient pas mis en œuvre. Le présent amendement propose de revenir aux montants initiaux.

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 403

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 415

L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité. Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé. Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 416

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 538

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 419

Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) : En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ; En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 458

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue. D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 459

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026. L’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 542

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 417

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 422

Dans son rapport sur les compléments de rémunération, la Cour des comptes rappelle que pas moins de 25,4 milliards d’euros ont été distribués sous forme de participation, d’intéressement, d’épargne salariale, de stock-options, d’actions gratuites ou de dispositifs équivalents. L’ensemble de ces montants bénéficie aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales, sans aucun plafond. Cette situation permet à des salariés percevant des rémunérations très élevées de ne contribuer en…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 271

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 411

Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH. L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 397

Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 399

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections. Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 404

Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces. D’une part, il vise à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au SMIC. Dans ces secteurs, les grilles salariales ne reflètent plus la réalité du marché du travail et freinent les négociations sociales. En prévoyant que les allégements généraux soient calculés sur les minima…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 413

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 401

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il faut augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital, en revenant à ce qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 409

Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 412

L’amendement vise à réviser l’alinéa 9 introduit par le Sénat concernant les expérimentations de Haltes Soins Addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes péjoratifs. Outre son intérêt limité — ces éléments faisant déjà partie du cadre d’évaluation existant — cet alinéa contribue à entretenir une stigmatisation du dispositif et des publics concernés.…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 408

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 406

Cet amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables. Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 . Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 402

Cet amendement est le mieux disant sur la CSG relative aux revenus du capital, puisqu’il augmente une augmentation, non pas à 10,6 % mais 12 %, pour une recette de 5,4 milliards et non de 2,6 milliards. Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 414

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes…

27 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 405

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France. Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et la santé publique en cas de crise…

19 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3042

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soins pour les bénéficiaires de l’AME. L’AME prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % du tarif sécurité sociale, et exclut les dépassements d’honoraires. Elle ne permet donc pas l’accès effectif à de nombreux soins en raison de leur coût. Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent notamment pas bénéficier du 100 % Santé (audio, optique, dentaire) contrairement aux personnes assurées sociales qui…

19 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3044

Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la…

19 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3043

Le présent amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à…

13 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1593

Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD. La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années.…

13 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1735

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales. Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat, pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de…

13 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 111

Le présent amendement vise à contester la politique budgétaire du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche (ESR), caractérisée par un déséquilibre croissant entre le financement public de la recherche et le soutien massif aux dispositifs fiscaux privés. Le CIR, dont la Cour des comptes a rappelé les faiblesses d’évaluation et d’effet d’entraînement limité, continue d’absorber une part croissante de l’effort national, au détriment des laboratoires publics et de l’emploi…

13 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1774

Le présent amendement propose la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Depuis 2007, l’évaluation de la recherche, autrefois fondée sur la collégialité entre pairs, a été confiée à des structures successives : d’abord à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), puis au Hcéres. Ce modèle d’évaluation centralisé repose largement sur des indicateurs…

13 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1595

Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. Ces surcoûts résultent notamment des mesures dites « Guérini », de l’inflation et du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de quatre points du taux de contribution au CAS Pensions, entraînant une charge supplémentaire estimée…

13 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1596

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits…

12 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1171

La pandémie de Covid-19 a brutalement mis en lumière la fragilité structurelle de notre économie du médicament. Loin d’être un épisode ponctuel, la multiplication des pénuries, y compris pour des médicaments essentiels tels que les antibiotiques, les anticancéreux ou les traitements cardiovasculaires, révèle une perte durable de souveraineté sanitaire. Fin 2023, la France enregistrait près de 800 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture, et toujours près de 400 fin 2024, un niveau…

7 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 51

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soins pour les bénéficiaires de l’AME. L’AME prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % du tarif sécurité sociale, et exclut les dépassements d’honoraires. Elle ne permet donc pas l’accès effectif à de nombreux soins en raison de leur coût. Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent notamment pas bénéficier du 100 % Santé (audio, optique, dentaire) contrairement aux personnes assurées sociales qui…

7 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 50

Cet amendement vise à augmenter la dotation à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros. L’EFS a été créé le 1 er janvier 2000 en application de la loi relative « au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la…

7 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 52

Le présent amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à…

5 novembre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2607

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1642

L’accès précoce vise à organiser un accès aux médicaments en amont des autorisations de mise sur le marché, potentiellement sur la base de données d’essais cliniques de phases précoces. Si ce dispositif est utile, nécessaire et salué, tant par les professionnels de santé que par les associations de patients, il ne doit pas pour autant permettre un accès sur la base de données qui seraient excessivement immatures, et donc sujet à incertitudes majeures tant en termes de sécurité que d’efficacité.…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2306

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l'assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026. L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1637

Le présent amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi que l’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir le remboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche, d’épaule, allogreffes, etc.). L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle s’adresse à…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1646

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2307

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en instaurant des élections. Il apparaît nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1414

L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale des arrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notamment des plafonds par décret et en imposant de nouvelles contraintes administratives aux prescripteurs et aux assurés. Cette logique s’inscrit dans une politique d’économies budgétaires qui, sous couvert d’efficacité et de maîtrise des dépenses, se fonde avant tout sur la défiance envers les assurés et les professionnels de santé, en présupposant la fraude. La hausse des…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1411

Ces alinéas organisent une limite dans le temps du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), et organisent la bascule dans le régime d’incapacité et une pension invalidité. Cette mesure vise à faire des économies sur le dos des personnes qui ont vu leur état de santé se dégrader à cause de leur travail, en réduisant leur revenus. Afin de mieux protéger ces personnes, cet amendement supprime cette mesure.

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1409

Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et Social entendent supprimer l’obligation pour le médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le conduisent à prescrire un arrêt de travail supérieur au plafond de 30 jours, quand il existe une recommandation de la HAS en ce sens. Les recommandations de la HAS sont des motifs suffisants en eux-mêmes. Les médecins ne devraient pas avoir à se justifier pour des décisions médicales qui relèvent de leur compétence. La durée…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1402

Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social propose d’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie. Cette dernière demeure sous-dotée face aux défis structurels du secteur : pénurie de personnels qualifiés, nécessité de recruter massivement pour répondre aux besoins, revalorisation indispensable des métiers du soin, amélioration du taux d’encadrement dans les établissements et…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1408

Les alinéas 1 à 17 encadrent la prescription et la durée des arrêts de travail, et organisent un dispositif de surveillance lourd, à même de créer des renoncements qui pourraient se traduire par une dégradation de l’état de santé et donc une prise en charge décalée, mais potentiellement plus lourde et coûteuse. Cet amendement de suppression assume de faire confiance aux professionnels de santé concernant la prescription des arrêts de travail..

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 2141

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue. D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1641

Le présent amendement propose de fixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitements intégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médical rendu. Il s’agit d’affirmer que les médicaments concernés, quand bien même ils peuvent faire l’objet d’incertitudes, doivent démontrer une réelle valeur thérapeutique. Cela peut être fixé et affirmé dans la loi, et il n’est nul besoin de passer par décret.

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1753

La principale justification avancée par les industriels pour expliquer le prix élevé des médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit. Or, ce lien entre le coût de la R&D et le prix de vente n’est nullement établi et tend à occulter le rôle déterminant joué par la recherche publique. Plusieurs institutions et publications de référence, telles que l’Organisation mondiale de la…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1638

De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs études françaises et internationales montrent que ces durées de vie sous-estiment la stabilité réelle de nombreux médicaments, tant en ce qui concerne la concentration des principes actifs que la dégradation des produits ou l’apparition éventuelle de composés toxiques. Comme le rappelle l’UFC-Que Choisir dans un article récent, les États-Unis…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1636

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1645

Les députés du groupe Écologiste et Social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2147

Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025. Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui déterminent l'attribution de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité. Les agents du service de contrôle médical sont notamment chargés de constater les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail. La réforme, passée en force,…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 2142

Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) : En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 2 milliards d’euros en 2023 selon la Drees ; En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était…

31 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 46 — amendement n° 2140

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros. Si le Fonds de modernisation et d’investissement pour la santé est réduit de 85 millions d’euros, comme…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1114

Le présent amendement vise à instaurer un plan de titularisation des agents contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Sont notamment concernés le CNRS, l’Inserm, l’Inrae, le Cirad ou encore l’IRD. La part des personnels contractuels au sein des organismes de recherche n’a cessé de croître au cours des dernières années.…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1175

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 979

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. En liant les financements des hôpitaux et…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 973

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire. Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie, et en l'occurrence sur la santé bucco-dentaire. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament ou dispositif, elles créent des barrières financières à l’accès à ces soins. Dans le domaine dentaire en…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 974

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. En imposant un nouveau reste à charge sur ces dispositifs, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin. Les dispositifs médicaux individuels concernent notamment les appareils auditifs, les lunettes, les implants dentaires, mais aussi les fauteuils roulants. Ce ne sont pas des produits de luxe, mais des dispositifs…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 984

La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF. Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 978

Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent article réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en supprimant leurs avis sur des dimensions cruciales puisque touchant au financement des établissements de santé. Le présent amendement propose donc de les réintroduire, et de rendre leurs avis sur les dotations et montants obligatoires.

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1176

Le présent amendement propose la suppression du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Depuis 2007, l’évaluation de la recherche, autrefois fondée sur la collégialité entre pairs, a été confiée à des structures successives : d’abord à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), puis au Hcéres. Ce modèle d’évaluation centralisé repose largement sur des indicateurs…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1116

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 977

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue à l’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, de puissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs. Il est urgent de mettre un terme à cette logique et…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1173

Le présent amendement a pour objet d’assurer une compensation intégrale des surcoûts supportés par les opérateurs de recherche en raison de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. Ces surcoûts résultent notamment des mesures dites « Guérini », de l’inflation et du relèvement du taux de contribution au CAS Pensions. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de quatre points du taux de contribution au CAS Pensions, entraînant une charge supplémentaire estimée…

30 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 975

29 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 378

Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Cet amendement vise la transparence pour chaque entreprise et donc au plus près des produits de santé, contrairement au CEPS qui publie des données agrégées. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est…

29 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 377

L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, les patients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceux non concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez les conducteurs alcoolisés. L’alcool est…

29 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 379

Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables. Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 (dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés…

29 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 380

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la Sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Les recettes de taxation issues…

29 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 580

Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires. Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En…

29 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 564

Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS : +21,75 milliards d’euros, qui permettraient de réduire drastiquement le déficit des comptes sociaux, de financer les hôpitaux pour répondre aux besoins réels de la population, et d’abroger la réforme des retraites dès 2026. Contrairement au Gouvernement, les recettes que nous proposons ne pénalisent pas les plus démunis et…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 305

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec les Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 303

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social , travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l'allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3 000 euros net) font partie des plus inutiles : elles n'ont aucun effet sur l'emploi. Cette réduction des…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 299

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la Sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux. Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 304

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comprenant entre 20 et 250 salariés. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces déductions fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement de repli ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises et ne revient pas…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 310

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 300

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale, entraînant une perte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée par l’État en 2025. Elles encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche,…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 301

Cet amendement de repli vise à supprimer l’ensemble les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises. De nombreuses très petites entreprises sont en difficultés financières, selon le…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 302

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 228

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 229

Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %. La financiarisation croissante du secteur de la santé a entraîné une concentration des acteurs et favorisé l’émergence de grands groupes privés dont les taux de rentabilité atteignent parfois des niveaux particulièrement élevés. Cette dynamique ne s’est pas…

28 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 230

Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux dépens des personnes accueillies. De manière à augmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation, les conditions d’accueil ou les ressources humaines, au point de produire des maltraitances. Ces marges participent cependant à rémunérer les…

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1606

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1605

L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, les patients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceux non concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez les conducteurs alcoolisés. L’alcool est…

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1604

Le présent amendement, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires. Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En…

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1548

Le présent amendement résume symboliquement l’ensemble des recettes nouvelles que le groupe écologiste et social propose pour la Sécurité sociale dans le cadre de ce PLFSS : +21,75 milliards d’euros, qui permettraient de réduire drastiquement le déficit des comptes sociaux, de financer les hôpitaux pour répondre aux besoins réels de la population, et d’abroger la réforme des retraites dès 2026. Contrairement au Gouvernement, les recettes que nous proposons ne pénalisent pas les plus démunis et…

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1668

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1658

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1715

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec les Députés du groupe La France insoumise vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8…

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1682

Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent article réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en supprimant leurs avis sur des dimensions cruciales puisque touchant au financement des établissements de santé. Le présent amendement propose donc de les réintroduire, et de rendre leurs avis sur les dotations et montants obligatoires.

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1663

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1607

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1667

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comprenant entre 20 et 250 salariés. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces déductions fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement de repli ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises et ne revient pas…

24 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1665

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social , travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l'allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3 000 euros net) font partie des plus inutiles : elles n'ont aucun effet sur l'emploi. Cette réduction des…

23 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 24

23 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 60

23 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 61

Dans le programme 180 « Presse et médias », l’aide au portage, d’une valeur de 33,7 millions d’euros, se concentre quasi exclusivement sur les éditeurs comme canaux de distribution. D’autres acteurs qui y participent se voient privés de cette aide. Ceci met en tension un modèle économique, déjà fragilisé par une augmentation des coûts de distribution. C’est notamment le cas de France Messagerie et des dépôts de presse. Le présent amendement vise donc à rééquilibrer cette aide entre les…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1105

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 900

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement du Gouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée, caractérisée par des…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1098

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux étudiants en médecine d’avoir la possibilité de réaliser des stages dans des centres de santé à but non lucratif sur tout le territoire et de donner la priorité aux stages réalisés dans les centres de santé non lucratifs. Actuellement, la loi permet aux centres de santé de recevoir les étudiants des professions médicales et paramédicales. Cependant, certains départements de médecine générale de l’université du secteur où est…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 884

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la Sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux. Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 867

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 886

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale, entraînant une perte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée par l’État en 2025. Elles encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche,…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 907

Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables. Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 (dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 928

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 962

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 du projet de loi, qui prévoit l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament ou dispositif,…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 923

Cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un véritable contrôle public de cette dépense dans notre système de santé. Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il constitue un poste majeur de dépense publique et un enjeu essentiel de santé publique. Pourtant, ce marché se…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 961

Cet amendement de repli vise à supprimer l’ensemble les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises. De nombreuses très petites entreprises sont en difficultés financières, selon le…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 979

Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %. La financiarisation croissante du secteur de la santé a entraîné une concentration des acteurs et favorisé l’émergence de grands groupes privés dont les taux de rentabilité atteignent parfois des niveaux particulièrement élevés. Cette dynamique ne s’est pas…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 991

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. En liant les financements des hôpitaux et…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1091

La principale justification avancée par les industriels pour expliquer le prix élevé des médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit. Or, ce lien entre le coût de la R&D et le prix de vente n’est nullement établi et tend à occulter le rôle déterminant joué par la recherche publique. Plusieurs institutions et publications de référence, telles que l’Organisation mondiale de la…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1103

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1108

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 950

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la Sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Les recettes de taxation issues…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 965

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux actes de chirurgie-dentaire. Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients, ce sont des impôts déguisés sur la maladie, et en l'occurrence sur la santé bucco-dentaire. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament ou dispositif, elles créent des barrières financières à l’accès à ces soins. Dans le domaine dentaire en…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 971

Alors que le Premier ministre ne cesse de valoriser le paritarisme et la démocratie sociale, le présent amendement réduit le rôle des organisations nationales représentatives, en supprimant leurs avis sur des dimensions cruciales puisque touchant au financement des établissements de santé. Le présent amendement propose donc de les réintroduire, et de rendre leurs avis sur les dotations et montants obligatoires.

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 987

Les députés du groupe Écologiste et Social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de santé. Elle réduit…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 46 — amendement n° 1002

Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social entendent réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros. Si le Fonds de modernisation et d’investissement pour la santé est réduit de 85 millions d’euros, comme…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1026

De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs études françaises et internationales montrent que ces durées de vie sous-estiment la stabilité réelle de nombreux médicaments, tant en ce qui concerne la concentration des principes actifs que la dégradation des produits ou l’apparition éventuelle de composés toxiques. Comme le rappelle l’UFC-Que Choisir dans un article récent, les États-Unis…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1042

L’accès précoce vise à organiser un accès aux médicaments en amont des autorisations de mise sur le marché, potentiellement sur la base de données d’essais cliniques de phases précoces. Si ce dispositif est utile, nécessaire et salué, tant par les professionnels de santé que par les associations de patients, il ne doit pas pour autant permettre un accès sur la base de données qui seraient excessivement immatures, et donc sujet à incertitudes majeures tant en termes de sécurité que d’efficacité.…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 996

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 994

Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et Social entendent supprimer l’obligation pour le médecin de justifier sur la prescription les motifs qui le conduisent à prescrire un arrêt de travail supérieur au plafond de 30 jours, quand il existe une recommandation de la HAS en ce sens. Les recommandations de la HAS sont des motifs suffisants en eux-mêmes. Les médecins ne devraient pas avoir à se justifier pour des décisions médicales qui relèvent de leur compétence. La durée…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1007

L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale des arrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notamment des plafonds par décret et en imposant de nouvelles contraintes administratives aux prescripteurs et aux assurés. Cette logique s’inscrit dans une politique d’économies budgétaires qui, sous couvert d’efficacité et de maîtrise des dépenses, se fonde avant tout sur la défiance envers les assurés et les professionnels de santé, en présupposant la fraude. La hausse des…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1012

Ces alinéas organisent une limite dans le temps du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), et organisent la bascule dans le régime d’incapacité et une pension invalidité. Cette mesure vise à faire des économies sur le dos des personnes qui ont vu leur état de santé se dégrader à cause de leur travail, en réduisant leur revenus. Afin de mieux protéger ces personnes, cet amendement supprime cette mesure.

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1014

Les alinéas 1 à 17 encadrent la prescription et la durée des arrêts de travail, et organisent un dispositif de surveillance lourd, à même de créer des renoncements qui pourraient se traduire par une dégradation de l’état de santé et donc une prise en charge décalée, mais potentiellement plus lourde et coûteuse. Cet amendement de suppression assume de faire confiance aux professionnels de santé concernant la prescription des arrêts de travail..

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1040

Le présent amendement propose de fixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitements intégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médical rendu. Il s’agit d’affirmer que les médicaments concernés, quand bien même ils peuvent faire l’objet d’incertitudes, doivent démontrer une réelle valeur thérapeutique. Cela peut être fixé et affirmé dans la loi, et il n’est nul besoin de passer par décret.

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1068

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article qui met en œuvre une première étape de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Cette réforme menace gravement le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle instaure une logique de tarification à l’activité déguisée, inspirée de la T2A hospitalière, déjà responsable d’un profond malaise dans le système de…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1079

Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) : En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 2 milliards d’euros en 2023 selon la Drees ; En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1346

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 relatif à la simplification de l’affiliation, de la déclaration de revenu, de l’action sociale et de la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Suite à la réforme de 2018, le Gouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un « organisme de gestion de sécurité sociale ». Pourtant, encore aujourd’hui, les artistes-auteurs sont privés d’un véritable pilotage de leur régime de protection…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1136

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les rémunérations. Les professionnelles du secteur, presque entièrement des femmes, sont précarisées et continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue. D’après la Cour des comptes, en 2020, le secteur médico-social a pris en charge environ 1,1 million de personnes âgées ou en situation de handicap, que ce soit en…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1197

Les ouvrages Les Ogres et Les Fossoyeurs de Victor Castanet, en s’intéressant aux crèches et Ehpad privés à but lucratif, soulignent comment les groupes investis sur ces secteurs déploient des stratégies de production de profits aux dépens des personnes accueillies. De manière à augmenter les marges, des économies sont faites sur l’alimentation, les conditions d’accueil ou les ressources humaines, au point de produire des maltraitances. Ces marges participent cependant à rémunérer les…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1278

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. En imposant un nouveau reste à charge sur ces dispositifs, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin. Les dispositifs médicaux individuels concernent notamment les appareils auditifs, les lunettes, les implants dentaires, mais aussi les fauteuils roulants. Ce ne sont pas des produits de luxe, mais des dispositifs…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1347

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1351

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue à l’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, de puissants groupes privés agissent comme de véritables prédateurs. Il est urgent de mettre un terme à cette logique et…

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1338

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 944

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1426

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 910

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1039

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1062

20 octobre 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 985

La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF. Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité…

26 juin 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article 4 — amendement n° 4

Le présent amendement instaure une clause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagements unilatéraux qui seront renégociés sous quatre ans au plus tard pour les 1100 salariés du futur établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. S’il est vrai que le transfert de la tutelle en matière de CCI de l’État vers la Collectivité de Corse est souhaitable, celui-ci ne doit pas être un moyen déguisé de faire des économies sur le dos des travailleurs. Les exemples sont…

26 juin 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à donner un réel droit de vote aux représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’établissement public que crée le présent PJL. Consulter et informer les salariés au sujet des décisions prises par le conseil d’administration, comme le prévoit déjà le texte, est nécessaire, mais cela n’est pas suffisant. Les salariés doivent pouvoir siéger de plein droit au sein du conseil d’administration, afin d’avoir voix au chapitre sur les décisions qui les…

26 juin 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à systématiser le contrôle, par la Chambre régionale des comptes de Corse, des marchés et concessions conclus par le futur établissement public pour la mission qu'il exercera concernant les ports et aéroports de l'île. L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de plusieurs affaires de détournements de fonds, d'escroqueries et de favoritisme, en particulier dans l’attribution de marchés publics. Depuis 2000, trois présidents ont été condamnés et ont dû…

26 juin 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement a pour objet de garantir que l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ne puisse participer au capital de sociétés qu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprises n’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinte à la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements. L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de nombreuses affaires de détournements de fonds, d'escroquerie et de favoritisme (notamment…

28 mai 2025 — Hendrik Davi

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l’information des salariés du public et du privé sur l’autorisation d’absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de l’Établissement Français du Sang. L'objectif est de rendre le dispositif encore plus efficace pour susciter des dons grâce à une information large des salariés de ce droit.

28 mai 2025 — Hendrik Davi

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet engagement fondamental pour le fonctionnement du système de collecte du don du sang. À titre d’exemple, 2850 associations sont affiliées à la Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole (FFDSB), comptant 750 000 adhérents. Leurs principales missions d’information sur…

28 mai 2025 — Hendrik Davi

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le dispositif aux étudiants afin de faciliter le don du sang de cette catégorie de la population. L’objectif est de permettre à un public plus jeune de pouvoir donner son sang, de manière régulière. La durée du don peut être variable et peut durer jusqu’à 1h30 pour le don de plasma, voire même 2h pour le don de plaquettes, l’aménagement de l’emploi de temps des étudiants est donc justifié.

22 mai 2025 — Hendrik Davi

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le dispositif aux étudiants afin de faciliter le don du sang de cette catégorie de la population. L’objectif est de permettre à un public plus jeune de pouvoir donner son sang, de manière régulière. La durée du don peut être variable et peut durer jusqu’à 1h30 pour le don de plasma, voire même 2h pour le don de plaquettes, l’aménagement de l’emploi de temps des étudiants est donc justifié.

22 mai 2025 — Hendrik Davi

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l’information des salariés du public et du privé sur l’autorisation d’absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de l’Établissement Français du Sang. L'objectif est de rendre le dispositif encore plus efficace pour susciter des dons grâce à une information large des salariés de ce droit.

22 mai 2025 — Hendrik Davi

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 16

22 mai 2025 — Hendrik Davi

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés qui réalisent du bénévolat au sein d’une association de don du sang afin de dégager du temps pour cet engagement fondamental pour le fonctionnement du système de collecte du don du sang. À titre d’exemple, 2850 associations sont affiliées à la Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole (FFDSB), comptant 750 000 adhérents. Leurs principales missions d’information sur…

30 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2784

4 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1912

4 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1957

4 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1972

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année. Ce phénomène se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population. En métropole, ce phénomène affecte notamment les prairies, qui sont des écosystèmes très riches : elles représentent le…

4 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1953

Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usines ou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers, filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty). C’est toujours un…

4 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1939

4 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1976

Les derniers chiffres des scientifiques sont terribles. La concentration de dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère est passée d'environ 278 parties par million (ppm) en 1750 au début de l'ère industrielle, à 419,3 ± 0,1 ppm en 2023. Les émissions de CO2 ont atteint un nouveau record de 10,2 GtC en 2024 et les émissions liées au pétrole ont augmenté de 2,5% entre 2023 et 2024. Il est donc urgent d’adapter notre fiscalité et en même temps de la simplifier pour limiter la combustion d’énergies…

4 avril 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2326

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1096

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année. Ce phénomène se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population. En métropole, ce phénomène affecte notamment les prairies, qui sont des écosystèmes très riches : elles représentent le…

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1157

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 1239

Cet amendement, travaillé avec la Quadrature du Net et le collectif Le Nuage sous nos pieds, demande un moratoire sur la construction de centres de stockage de données en France, le temps qu’un débat public puisse se tenir sur la manière de les encadrer. L’accaparement du foncier et des ressources en eau au seul profit d’intérêts privés n’est pas tolérable et contrevient manifestement aux engagements de la France en matière de préservation de la ressource hydraulique, de lutte contre…

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1123

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1177

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1083

Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés en conditionnant la reconnaissance d’un intérêt national majeur à l’absence d’artificialisation des sols par le projet. L’accaparement du foncier et des ressources en eau au seul profit d’intérêts privés n’est pas tolérable et contrevient manifestement aux engagements de la France en matière de préservation de la ressource hydraulique, de lutte…

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1012

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES), mesure de simplification très fortement attendue par la communauté scientifique française. Le HCERES est un outil bureaucratique d’évaluation, qui met en compétition toutes les structures de la recherche et de l’enseignement supérieur entre elles. Cette évaluation normative et idéologique vise à introduire des logiques de gestion néolibérale dans les…

20 mars 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1149

Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce qui porte à 63.400 leur nombre sur un an. On ne compte plus les unes de journaux rapportant des fermetures d’usines ou magasins (Michelin à Clermont-Ferrand, Équipementier à Châlon, Bosch à Mondeville, Vencorex dans l’Isère, fonderie à Flers, filiale d’Etam dans le Nord, Galerie Lafayette ou Darty). C’est toujours un…

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 558

Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra être fixé par décret. Les obligations de LCB-FT améliorent la traçabilité des transactions financières réalisées et permettent une lutte effective contre le blanchiment. Le football professionnel compte parmi les secteurs particulièrement exposés au risque de blanchiment. Les agents…

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 562

Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité. Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l’imaginaire collectif à l’occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu’être désigné comme un « collabo » n’incite guère à s’engager dans les…

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 547

En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de justice. Des éléments nouveaux doivent être apportés après que la personne ait déclaré vouloir collaborer avec la justice, pour que lui soit octroyé ce statut. En pratique, certains prévenus révèlent des informations avant d’avoir affirmé leur volonté de coopérer…

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 574

Le présent amendement de repli propose d’ajouter deux conditions cumulatives à la définition d’une organisation criminelle, permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoir d’intimidation et la poursuite d’avantages financiers. L’infraction créée à l’article 9 est inopérante en l’état, car elle ne fait que reprendre l’association de malfaiteurs en bande organisée. La définition de l’organisation criminelle, fondée uniquement sur l’existence d’une structure pérenne en vue de…

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 556

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 552

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 554

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 553

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 550

14 mars 2025 — Hendrik Davi

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 551

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 152

Cet amendement vise à préciser que la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires doit se faire en lien avec le diagnostic réalisé par l’infirmier.

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 154

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 166

Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant l’opportunité d’étendre la pratique avancée à l’ensemble des spécialités infirmières, afin de généraliser cette voie de spécialisation. Concrètement, cette spécialisation s’effectuerait via deux années d’études supplémentaires après l’obtention du diplôme d’État d’infirmier (bac +3). Ainsi, un cursus de pratique avancée serait accessible pour chaque spécialité infirmière : infirmier de bloc opératoire, anesthésiste, puéricultrice, infirmier…

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 161

Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de la publication et de l’actualisation de l'arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. Si la crise sanitaire de 2020 a révélé l’importance fondamentale des métiers du soin, leur reconnaissance salariale reste encore insuffisante. D’après le Panorama de la santé 2023 publié par l’OCDE, la France se classe parmi les pays les moins bien rémunérés pour les infirmiers, en…

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 158

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 164

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 156

6 mars 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 163

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 128

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 129

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 126

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 124

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 120

Cet amendement vise à remplacer l’avis de l’Académie de médecine par celui de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées. La HAS accompagne les professionnels de santé dans l’amélioration de leurs pratiques cliniques afin de garantir des soins efficaces et adaptés, aussi bien en établissement qu’en médecine de ville. Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit…

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 121

Cet amendement propose que le décret en conseil d’État précisant les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées. Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il est également primordial d’y associer les organisations représentatives…

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 122

Cet amendement propose que l’arrêté du ministre chargé de la santé fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées. Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il est également primordial d’y associer les organisations…

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 127

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 125

28 février 2025 — Hendrik Davi

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 123

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 863

Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs proportionnels à la rémunération pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. En-deçà de 2 SMIC, il est proposé que les exonérations de cotisations patronales diminuent linéairement jusqu’à atteindre un taux nul à 2 SMIC. Au-delà de 2 SMIC, il est en effet établi que l’effet des réductions de…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 856

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 868

Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains patients ont été contraints d’attendre 70 heures aux urgences de Nantes avant d’être transférés dans un autre service. Notre système de santé est à bout de souffle et nous en connaissons les causes. Près de 5 000 lits ont été fermés dans les hôpitaux en 2023. Depuis 10 ans, 43 000 lits ont été perdus, soit plus de 10 % de…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 860

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière. L’alinéa 22 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 859

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français. Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 ter — amendement n° 854

L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopératives agricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 853

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 858

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de 6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeau famille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC. Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapports d’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple,…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 848

Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Si l’on ne peut que saluer l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, nous sommes opposés à l’introduction de cet allègement de cotisations sociales. Alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale nous alerte sur la dégradation…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 872

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation. C’est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 869

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par les Agences régionales de santé qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 decies — amendement n° 874

Amendement rédactionnel. L’article 8 decies, introduit par un amendement des groupes écologiste et communiste du Sénat, prévoit de doubler la majoration des redressements de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé répété par une entreprise. Cette proposition est louable étant donnée l’ampleur de la fraude sociale par les entreprises et la perte de recettes que cela constitue pour les salariés et pour la Sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 870

Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiants…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis A — amendement n° 862

L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 866

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 867

Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique. En effet, si…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis A — amendement n° 855

L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 849

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 852

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 851

Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20 Milliards d’euros en 2025, le groupe Ecologiste et Social défend la réduction des exonérations sociales qui génèrent un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, de 73,8 milliards d’euros pour les recettes des régimes de sécurité sociale en 2021. A ce titre, nous sommes sur le principe opposés à l’exonération de…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 846

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024. Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,8 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 847

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 850

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 864

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis G — amendement n° 926

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 bis — amendement n° 875

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 876

Suppression de l'article 16.

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 936

Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Dans de nombreuses branches, les salaires les plus bas sont alignés sur le SMIC ou à peine supérieurs. À chaque revalorisation du SMIC, ces minimas sont immédiatement rattrapés, voire dépassés sur plusieurs niveaux, ce qui rend les grilles salariales rapidement obsolètes…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 937

Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Chaque année, les entreprises pharmaceutiques sont redevables d’une contribution relative au montant M lorsque la somme des chiffres d’affaires hors taxes sur les champs de cette contribution est supérieure à un montant M déterminé par la loi. Le présent amendement prévoit que le montant M soit abaissé…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 bis — amendement n° 878

Cet amendement, initialement proposé en commission par les groupes LFI-NFP et GDR vise à baisser de 140 millions d’euros le montant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Le montant Z correspond à la somme remboursée par l’Assurance Maladie aux exploitants de dispositifs médicaux. Au-delà de ce seuil, ces derniers doivent s’acquitter d’une contribution. Dans le cadre de la LFSS pour 2024, ce montant a été fixé à 2,31 milliards d’euros. Cependant, la loi a…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 877

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 871

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches. Aujourd’hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D’après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 857

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur. Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux. Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 865

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires de misère. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

30 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 861

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus issus de ces activités, un phénomène…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 341

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quinquies — amendement n° 422

Le présent amendement propose de supprimer la limitation aux seules « plateformes volontaires introduit par l’amendement du gouvernement qui poursuit les efforts en matière de lutte contre la fraude sociale en modifiant les dispositions de l’article 6 du PLFSS 2024, prévoyant une réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques. L’objectif est de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus issus de ces activités, un phénomène…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 423

Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) dans l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur. Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux. Ces forfaits sociaux ont été volontairement abaissés pour nombre de ces…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis A — amendement n° 394

L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les distributeurs en gros de médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 ter — amendement n° 371

L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopératives agricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 347

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 373

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière. L’alinéa 17 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis A — amendement n° 378

L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 350

L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 345

Cet amendement vise à étendre à tout le territoire national la taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 278

Cet amendement propose de revaloriser de 50 % les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50 % des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation. C’est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon fonctionnement des services, en…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 274

Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains patients ont été contraints d’attendre 70 heures aux urgences de Nantes avant d’être transférés dans un autre service. Notre système de santé est à bout de souffle et nous en connaissons les causes. Près de 5 000 lits ont été fermés dans les hôpitaux en 2023. Depuis 10 ans, 43 000 lits ont été perdus, soit plus de 10 % de…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 279

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d’accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches. Aujourd’hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D’après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 272

Cet amendement vise à augmenter de 3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique. En effet, si…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 277

Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiants…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 275

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Actuellement, il existe en effet des contrats d’allocation d’études co-financés à 50 % par les Agences régionales de santé qui permettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 276

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires de misère. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 271

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 270

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de 6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeau famille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC. Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapports d’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple,…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 267

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 268

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024. Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,8 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros…

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 389

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 381

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 269

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 408

23 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 342

L’article 3 ter prévoit de permettre aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus…

22 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 78

Cet article vise à rattacher le service de contrôle médical aux caisses d’assurances maladie, remettant de facto en cause l’indépendance du service médical. Nous sommes opposés à cette mesure qui ne permet plus aux praticiens conseils de rendre leur avis médical en toute impartialité. Actuellement le service médical est indépendant et c’est juste ! Cette indépendance est remise en question par cet article qui propose de placer le service médical sous le contrôle des caisses d’assurance maladie…

22 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 ter — amendement n° 119

Le groupe Ecologiste et Social s’oppose à l’article 3 ter qui ouvre la possibilité aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales. Si l’on ne peut que saluer l’engagement de médecins retraités qui viennent porter main forte aux soignantes et soignants actifs, nous sommes opposés à l’introduction de cet allègement de cotisations sociales. Alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale nous alerte sur la dégradation…

22 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis D — amendement n° 93

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement. Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée. D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et…

22 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater A — amendement n° 76

Alors que le Haut conseil au financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale dont le déficit pourrait s’élever à plus de 20 Milliards d’euros en 2025, le groupe Ecologiste et Social défend la réduction des exonérations sociales qui génèrent un manque à gagner important pour la Sécurité sociale, de 73,8 milliards d’euros pour les recettes des régimes de sécurité sociale en 2021. A ce titre, nous sommes sur le principe opposés à l’exonération de…

22 janvier 2025 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 77

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français. Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du…

29 novembre 2024 — Hendrik Davi

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement vise à généraliser les contrôles inopinés des services de PMI. Il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches réalisée en mai 2024. Actuellement, les contrôles effectués par la PMI interviennent principalement lors de la création ou de la modification d’un établissement (pour l’obtention de l’agrément), suite à un signalement par un parent ou un professionnel (contrôle inopiné suivi d’un suivi), ou dans le cadre de visites…

8 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3201

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org et adopté lors de l'examen pour avis en commission Affaires culturelles et Education, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour…

8 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 212

Cet amendement vise à créer une dotation exceptionnelle pour l’établissement Français du Sang (EFS) L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion…

8 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 211

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soins pour les bénéficiaires de l’AME. L’AME prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % du tarif sécurité sociale, et exclut les dépassements d’honoraires. Elle ne permet donc pas l’accès effectif à de nombreux soins en raison de leur coût. Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent notamment pas bénéficier du 100 % Santé (audio, optique, dentaire) contrairement aux personnes assurées sociales qui…

8 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 213

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois pour bénéficier de l’aide médicale l’État ainsi que l’ancienneté de 9 mois pour ouvrir le remboursement à certains soins. L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : être sans titre de séjour ;…

8 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 214

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2949

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université. Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Or les étudiants doivent s’acquitter de frais d’inscription et après 5 ans de gel, la rentrée 2024 à été…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2952

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d’assistantes sociales. L’Unef, qui a publié son baromètre annuel tire la sonnette d’alarme : la précarité est grandissante,et les assistantes sociales ont un rôle essentiel afin d’aider les étudiants en difficulté. Or, si on compte un assistant social pour 5000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’une assistante sociale pour 12000 étudiants au sein des CROUS, le réseau des œuvres…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2939

Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements, en contrats à durée indéterminée,…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2943

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants. Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2948

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix, en ouvrant suffisamment de places dans l’enseignement supérieur. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon l’enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur et…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2944

Par cet amendement, nous proposons de redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche (ANR) sous la forme de crédits récurrents aux unités de recherche. Nous pensons que le financement de la recherche uniquement par des appels à projets, comme ceux de l’ANR, n’est pas une bonne façon de piloter la recherche et contribue à asphyxier les laboratoires. Le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements, entre équipes et entre scientifiques de…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2947

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué. Selon les syndicats étudiants, il manque 30 000 places en master. Et le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2024 augmentent faiblement(+2,1 %), couvrant à…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2946

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour tous les étudiants. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement. En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude de l’association Cop1-Solidarité d’octobre 2024, 36 % des étudiants ont déjà sauté des repas par manque d’argent, 1 étudiant sur 10 déclare le faire souvent. 65 % des étudiants ont recours à…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2953

Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revues et bases de données privées. Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2951

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des repas dans les CROUS. Le Gouvernement a expérimenté les repas à 1 € pour les étudiants boursiers pendant la période du COVID et a prolongé cette mesure sociale dans le projet de loi de finance pour 2024. Ce dispositif est bénéfique. Mais il souffre d’un non-recours immense et il demeure insuffisant pour assurer un accès de tous les étudiants à une alimentation quotidienne saine : pour preuve, selon l’association COP1-Solidarités…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2945

Cet amendement vise à augmenter de 10 % la subvention pour charge de service public des six établissements de recherche suivants : le CNRS, l’INSERM, l’INRAE, l’IRD et le CEA. Quinze années de politiques destructrices ont profondément affaibli la capacité de l’État à répondre aux enjeux de recherche. Pourtant, il y a urgence. Urgence car le savoir scientifique est une des clés essentielles du progrès humain. Urgence car le développement et le rayonnement scientifique de la France sont un moteur…

7 novembre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2950

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales. Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de…

30 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2669

Cet amendement vise à augmenter de 10% le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois pour bénéficier de l’aide médicale l’Etat ainsi que l’ancienneté de 9 mois pour ouvrir le remboursement à certains soins. L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’Etat, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : être sans titre de séjour ;…

30 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2666

Cet amendement vise à créer une dotation exceptionnelle pour l’établissement Français du Sang (EFS) L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion…

30 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2676

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme "essentiels" pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

30 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2672

Cet amendement vise à augmenter de 10% le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soins pour les bénéficiaires de l’AME. L’AME prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % du tarif sécurité sociale, et exclut les dépassements d’honoraires. Elle ne permet donc pas l’accès effectif à de nombreux soins en raison de leur coût. Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent notamment pas bénéficier du 100% Santé (audio, optique, dentaire) contrairement aux personnes assurées sociales qui…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 1791

L’article 1er présente, pour l’année 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 18 Mds d’euros en 2024, soit un solde dégradé de plus de 7 Mds d’euros par rapport au…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2250

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1858

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1854

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1829

Cet amendement demande un rapport sur la prise en compte de l’inflation dans l’augmentation des tarifs des actes des infirmières. Depuis 15 ans la lettre clé n’a pas été revalorisée et les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Très éprouvée par la pandémie COVID où les infirmiers libéraux ont été très sollicités, la centralité de leurs missions n’a jamais été reconnue. Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation), ce ne fut pas…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1833

Cet amendement vise à proposer une fiscalité sur les publicités sur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1852

En 2017, 530 médicaments étaient en rupture d’approvisionnement ou risquaient de l’être en France. En 2024, il y en a près de 5000 ! La multiplication des pénuries de médicaments a des conséquences graves pour les patients. Les pénuries sont synonymes de décès qui auraient pu être évités, de pertes de chance en raison du retard de traitement, mais aussi de douleur, d’inconfort et d’anxiété. Elles mettent en difficulté les soignants, pour qui il n’est pas possible de « faire mieux avec moins ».…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1857

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines structures associatives dans le secteur médico-social et social subissant des redressements URSSAF sur la base de la réduction dite “Fillon”. En effet, certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions. La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions employeurs n’étant pas clairement…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1855

Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA). Ce sont des centres de santé et maisons de santé dits « participatifs », conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, souvent situées dans ou à proximité des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Cette expérimentation, lancée en août 2021 et prévue pour se prolonger jusqu'en avril 2025,…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1853

Cet amendement, travaillé avec l’association Petits Frères des Pauvres, vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de près de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le…

25 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1843

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme "essentiels" pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1197

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d'accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches. Aujourd'hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D'après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n'y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1194

Cet amendement propose de revaloriser de 50% les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50% des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation ! Cette mise à l’écart est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1175

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme "essentiels" pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1169

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 pour satisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier. La progression du budget autorisé pour les établissements de santé - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros – est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1163

Cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique. En effet, si…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1143

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 8 milliards d’euros. Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1151

L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement le produit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1135

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Les recettes de taxation issues…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1141

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024. Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1129

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la sécurité sociale. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Ce projet…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1095

Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1091

Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques. Les bénéfices de ces entreprises continuent de croître de manière spectaculaire. Par exemple,…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 905

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 902

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1185

Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216€ par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1179

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Il est à noter que le “programme Hippocrate” envisagé par le premier ministre lors de son discours de politique générale existe déjà, non seulement pour les médecins (dispositif CESP) mais aussi pour les formations paramédicales (contrats d’études). L’augmentation des fonds dédiés à ces dispositifs a été systématiquement rejetée par…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 898

Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1 er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. La forte réduction générale de cotisations patronales pour les rémunérations allant jusqu’à 1,6 SMIC a encouragé les employeurs à maintenir des rémunérations proches du salaire minimum. Il est donc nécessaire d’augmenter légèrement les cotisations…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 925

Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revues et bases de données privées. Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 857

Par cet amendement, nous proposons de redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche (ANR) sous la forme de crédits récurrents aux unités de recherche. Nous pensons que le financement de la recherche uniquement par des appels à projets, comme ceux de l’ANR, n’est pas une bonne façon de piloter la recherche et contribue à asphyxier les laboratoires. Le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements, entre équipes et entre scientifiques de…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1157

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1330

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1202

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1369

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 863

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix, en ouvrant suffisamment de places dans l’enseignement supérieur. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon l’enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur et…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1753

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org et adopté lors de l'examen pour avis en commission Affaires culturelles et Education, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 910

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d’assistantes sociales. L’Unef, qui a publié son baromètre annuel tire la sonnette d’alarme : la précarité est grandissante,et les assistantes sociales ont un rôle essentiel afin d’aider les étudiants en difficulté. Or, si on compte un assistant social pour 5000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’une assistante sociale pour 12000 étudiants au sein des CROUS, le réseau des œuvres…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 888

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des repas dans les CROUS. Le Gouvernement a expérimenté les repas à 1 € pour les étudiants boursiers pendant la période du COVID et a prolongé cette mesure sociale dans le projet de loi de finance pour 2024. Ce dispositif est bénéfique. Mais il souffre d’un non-recours immense et il demeure insuffisant pour assurer un accès de tous les étudiants à une alimentation quotidienne saine : pour preuve, selon l’association COP1-Solidarités…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 883

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales. Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 891

Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements, en contrats à durée indéterminée,…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 860

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour tous les étudiants. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement. En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude de l’association Cop1-Solidarité d’octobre 2024, 36 % des étudiants ont déjà sauté des repas par manque d’argent, 1 étudiant sur 10 déclare le faire souvent. 65 % des étudiants ont recours à…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 851

Cet amendement vise à augmenter de 10 % la subvention pour charge de service public des six établissements de recherche suivants : le CNRS, l’INSERM, l’INRAE, l’IRD et le CEA. Quinze années de politiques destructrices ont profondément affaibli la capacité de l’État à répondre aux enjeux de recherche. Pourtant, il y a urgence. Urgence car le savoir scientifique est une des clés essentielles du progrès humain. Urgence car le développement et le rayonnement scientifique de la France sont un moteur…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 869

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université. Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Or les étudiants doivent s’acquitter de frais d’inscription et après 5 ans de gel, la rentrée 2024 à été…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 864

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants. Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 861

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué. Selon les syndicats étudiants, il manque 30 000 places en master. Et le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2024 augmentent faiblement(+2,1 %), couvrant à…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 858

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’ensemble des subventions attribuées au HCERES, l’objectif sous-jacent étant de supprimer cet organisme, au profit de financements supplémentaires pour la recherche publique. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est un outil bureaucratique d’évaluation, qui met en compétition toutes les structures de la recherche et de l’enseignement supérieur entre elles. Cette évaluation normative et…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1253

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 1206

L’article 28 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 17,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Les objectifs de dépense de la branche accidents du travail et maladies professionnelles nous semblent insuffisantes pour face en particulier de la sous-déclaration des maladies professionnelles en France. En 2023, cette sous-déclaration représente entre 2 et 3,7 milliards d’euros selon l’UNSA. Cette…

24 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1189

Cet amendement de repli propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers pour la porter au niveau de la gratification minimale légale des stages effectués par les étudiants dans toutes les autres disciplines. L’externat dure deux à trois ans selon la formation suivie (médecine, maïeutique, odontologie ou pharmacologie), à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 267

Cet amendement vise à augmenter de 10 % la subvention pour charge de service public des six établissements de recherche suivants : le CNRS, l’INSERM, l’INRAE, l’IRD et le CEA. Quinze années de politiques destructrices ont profondément affaibli la capacité de l’État à répondre aux enjeux de recherche. Pourtant, il y a urgence. Urgence car le savoir scientifique est une des clés essentielles du progrès humain. Urgence car le développement et le rayonnement scientifique de la France sont un moteur…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2588

Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant imposés selon le régime foncier réel et micro-foncier. Afin d’attirer les loueurs vers le micro-régime, le plafond est relevé à 30 000 euros et l’abattement relevé à 40 %. Les locations longues durées doivent être valorisées et bénéficier de la possibilité de recourir à l’amortissement de leur bien à hauteur de 2 %. En…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2585

Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l'OCDE datant d’octobre 2024 qui préconise d'instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires. En France, près de la moitié…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 273

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants. Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2586

Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée. Cette taxe est due par les compagnies de croisière et les propriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale. Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale de chaque navire. En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe de…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 22 — amendement n° 2587

Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7,7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? D'année en année, les études sont unanimes. Un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021 démontrait une fois de plus l'inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 288

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 270

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour tous les étudiants. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement. En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude de l’association Cop1-Solidarité d’octobre 2024, 36 % des étudiants ont déjà sauté des repas par manque d’argent, 1 étudiant sur 10 déclare le faire souvent. 65 % des étudiants ont recours à…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 268

Par cet amendement, nous proposons de redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche (ANR) sous la forme de crédits récurrents aux unités de recherche. Nous pensons que le financement de la recherche uniquement par des appels à projets, comme ceux de l’ANR, n’est pas une bonne façon de piloter la recherche et contribue à asphyxier les laboratoires. Le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements, entre équipes et entre scientifiques de…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 272

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix, en ouvrant suffisamment de places dans l’enseignement supérieur. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement. Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon l’enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur et…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 279

Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revues et bases de données privées. Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 289

Cet amendement transpartisan de repli, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à augmenter de 50 % la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 110 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 278

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales. Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 269

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’ensemble des subventions attribuées au HCERES, l’objectif sous-jacent étant de supprimer cet organisme, au profit de financements supplémentaires pour la recherche publique. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est un outil bureaucratique d’évaluation, qui met en compétition toutes les structures de la recherche et de l’enseignement supérieur entre elles. Cette évaluation normative et…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 271

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué. Selon les syndicats étudiants, il manque 30 000 places en master. Et le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2024 augmentent faiblement(+2,1 %), couvrant à…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 276

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université. Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Or les étudiants doivent s’acquitter de frais d’inscription et après 5 ans de gel, la rentrée 2024 à été…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 274

Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements, en contrats à durée indéterminée,…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 275

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d’assistantes sociales. L’Unef, qui a publié son baromètre annuel tire la sonnette d’alarme : la précarité est grandissante,et les assistantes sociales ont un rôle essentiel afin d’aider les étudiants en difficulté. Or, si on compte un assistant social pour 5000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’une assistante sociale pour 12000 étudiants au sein des CROUS, le réseau des œuvres…

19 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 277

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des repas dans les CROUS. Le Gouvernement a expérimenté les repas à 1 € pour les étudiants boursiers pendant la période du COVID et a prolongé cette mesure sociale dans le projet de loi de finance pour 2024. Ce dispositif est bénéfique. Mais il souffre d’un non-recours immense et il demeure insuffisant pour assurer un accès de tous les étudiants à une alimentation quotidienne saine : pour preuve, selon l’association COP1-Solidarités…

18 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1510

Le nombre de livraisons de biens opérées par les plateformes numériques de vente en ligne a explosé ces dernières années au point de représenter 1,5 milliard de colis annuels livrés en France. En ville, ce flux de transport de marchandises correspond à 20 % du trafic et à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Outre les conséquences en matière environnementale et sur la santé publique, l’expansion toujours croissante des livraisons opérées par les acteurs du e-commerce contribue fortement…

18 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1509

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1526

Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Il est à noter que le “programme Hippocrate” envisagé par le premier ministre lors de son discours de politique générale existe déjà, non seulement pour les médecins (dispositif CESP) mais aussi pour les formations paramédicales (contrats d’études). L’augmentation des fonds dédiés à ces dispositifs a été systématiquement rejetée par…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1534

Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil de pauvreté, soit 1216€ par mois. L’externat dure deux ou trois ans selon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1539

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la sécurité sociale. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Ce projet…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1540

Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre en Ukraine, la taxation des superprofits de l’industrie pétrolière reste une solution discutée pour accroître les recettes publiques. Les bénéfices de ces entreprises continuent de croître de manière spectaculaire. Par exemple,…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1549

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1521

Cet amendement de repli propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers pour la porter au niveau de la gratification minimale légale des stages effectués par les étudiants dans toutes les autres disciplines. L’externat dure deux à trois ans selon la formation suivie (médecine, maïeutique, odontologie ou pharmacologie), à raison de cinq demi-journées de quatre heures et demie par semaine passées à l'hôpital en moyenne. Les étudiants hospitaliers de second cycle ont un…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1522

Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1 er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. La forte réduction générale de cotisations patronales pour les rémunérations allant jusqu’à 1,6 SMIC a encouragé les employeurs à maintenir des rémunérations proches du salaire minimum. Il est donc nécessaire d’augmenter légèrement les cotisations…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1537

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme "essentiels" pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 599

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1536

Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d'accueil du public des CAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information et l’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches. Aujourd'hui le non-recours aux prestations sociales dépasse 30 %. D'après la DARES, 34 % des foyers éligibles au RSA n'y ont pas recours chaque trimestre, soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1525

Cet amendement propose de revaloriser de 50% les gardes effectuées par les externes en médecine. Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des mesures de revalorisation de 50% des gardes pour le personnel hospitalier, y compris pour les internes. Mais les étudiants hospitaliers de second cycle n’ont pas bénéficié de cette revalorisation ! Cette mise à l’écart est incompréhensible et injuste dans la mesure où les externes sont indispensables au bon…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1532

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1517

Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1529

Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation alors que celles liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1040

L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devrait s’élever à 16 Mds d’euros en 2025. Ce déficit des comptes de la sécurité sociale est très largement le produit de la politique d’exonération sociale menée depuis 2017 qui appauvrit constamment le financement…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1543

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1542

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1547

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1544

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1491

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1498

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1546

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1528

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1535

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1533

Cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des hôpitaux publics, les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique. En effet, si…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 1511

La signature du premier Protocole de pluriannualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un dialogue entre État et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Il était le résultat d’un dialogue matérialisant des engagements réciproques permettant de donner aux acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé de nos concitoyens. Afin…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1545

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1538

Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1531

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1049

L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la rectification de l’ONDAM hospitalier pour 2024. Alors que l’ONDAM hospitalier prévu par la LFSS pour 2024 était initialement de 105,6 Mds d’euros, l’article 2 impose une rectification de l’ONDAM hospitalier à 105,5 Mds d’euros quand dans le même temps les dépenses des soins de ville, initialement fixées à 108,4 Mds d’euros…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1548

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1111

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 pour satisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier. La progression du budget autorisé pour les établissements de santé - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros – est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 1162

L’article 28 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 17,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. Les objectifs de dépense de la branche accidents du travail et maladies professionnelles nous semblent insuffisantes pour face en particulier de la sous-déclaration des maladies professionnelles en France. En 2023, cette sous-déclaration représente entre 2 et 3,7 milliards d’euros selon l’UNSA. Cette…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1530

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Les recettes de taxation issues…

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1541

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1527

17 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 982

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 8 milliards d’euros. Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux…

12 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 521

12 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 523

Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant imposés selon le régime foncier réel et micro-foncier. Afin d’attirer les loueurs vers le micro-régime, le plafond est relevé à 30 000 euros et l’abattement relevé à 40 %. Les locations longues durées doivent être valorisées et bénéficier de la possibilité de recourir à l’amortissement de leur bien à hauteur de 2 %. En…

12 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 520

Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée. Cette taxe est due par les compagnies de croisière et les propriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale. Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale de chaque navire. En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe de…

12 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 519

Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l’OCDE datant d’octobre 2024 qui préconise d’instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires. En France, près de la moitié…

12 octobre 2024 — Hendrik Davi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 522

Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 7,7 milliards d’euros par an. Pour quels résultats ? D’année en année, les études sont unanimes. Un rapport de France Stratégie publié le 1 er juin 2021 démontrait une fois de plus l’inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur…