Questions

La question

M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. Questionnés à plusieurs reprises et sur plusieurs années quant à l'absence de ratification, les ministres des affaires étrangères successifs ont principalement argumenté que « l'extension de la protection juridique aux personnes en situation irrégulière, au même titre qu'aux personnes en situation régulière [etc.] fait encore l'objet d'un débat en France ». Or la France s'est engagée, notamment au regard du droit international, à considérer que toutes les personnes sont égales devant la loi, qu'elles ont droit à une égale protection de la loi sans discrimination et à garantir une protection égale et efficace contre toute discrimination, y compris administrative. Aujourd'hui, en France, les personnes étrangères peuvent soudainement se retrouver en situation irrégulière en raison des dysfonctionnements du système de titre de séjour et, dès lors, subir des situations d'extrême précarité. Par ailleurs, elles sont de plus en plus criminalisées, du seul fait de leur situation administrative, ce qui les expose à des violations de leurs droits fondamentaux. En ratifiant cette convention, la France pourrait montrer la voie de politiques migratoires enfin dignes. C'est pourquoi il lui demande quand cette ratification aura lieu.

Réponse

Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille établit le traitement qui doit être accordé aux travailleurs migrants ainsi qu'à leur famille et énonce les obligations et responsabilités des Etats d'accueil. A ce jour, 55 Etats l'ont ratifiée. Aucun Etat membre de l'Union européenne n'a signé ou ratifié cette Convention. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales. Néanmoins, elle n'entend pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas aux Etats européens de souscrire pleinement aux dispositions de cette Convention, notamment en raison de l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière, principe au cœur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le droit applicable en France offre déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. Les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont d'ores et déjà protégés par : (i) notre droit interne ; (ii) le droit de l'Union européenne ; (iii) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (iv) les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie (telle que la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France). La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par cette thématique en soutenant activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier en matière de suivi des violations des droits de l'Homme commises dans le contexte des migrations. Elle participe également activement aux enceintes multilatérales traitants de ces questions, dont le Réseau des Nations unies sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD), et le Forum d'examen des migrations internationales (FEMI), qui assure le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La question

M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques du projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Depuis près de trente ans, depuis sa transformation de l'ORSTOM, l'IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l'IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française, permettant de faire vivre la coopération internationale dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, de mésinformation et de désinformation. Cette présence de longue date au sein des pays partenaires permet à la France de développer une diplomatie pragmatique, inclusive et adaptée à chaque contexte, alors que d'autres pays, comme le Canada, cherchent aujourd'hui à structurer leur propre stratégie de diplomatie scientifique jusque-là embryonnaire. Or le CNRS, de par ses missions et son organisation, ne dispose pas de la souplesse et de l'agilité nécessaires pour assurer ce même travail de terrain, de médiation scientifique et de diplomatie de proximité avec les pays du Sud. Une fusion pure et simple de l'IRD au sein du CNRS ferait ainsi peser un risque réel sur la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques déjà engagés avec les pays du Sud, notamment en Afrique, dans un contexte de relations diplomatiques par ailleurs déjà tendues avec certains pays du continent. Ainsi, il lui demande de renoncer immédiatement à ce projet de fusion et de préserver le modèle et l'autonomie de l'IRD, seuls à même de garantir la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques entre la France et l'Afrique et plus largement la coopération avec les pays du Sud et la stratégie d'influence et de soft power de la France dans ces régions.

La question

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport conjoint de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS intitulé « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers - Perspectives à l'horizon 2045 ». Ce rapport met en lumière la situation très préoccupante de la CNRACL et formule un certain nombre de propositions pour remédier à celle-ci. La CNRACL accuse depuis 2018 un déficit structurel (rapport cotisants-bénéficiaires) qui a conduit à un endettement croissant, d'un montant de 7,9 milliards d'euros en 2024. Ce déficit ne cesse de s'accroître. Il est le résultat de l'effet cumulé du recours croissant à des contractuels au détriment du recrutement de titulaires et du gel du point d'indice et des fonctionnaires. Pour limiter ce déficit, une hausse de 12 points des cotisations à la charge des employeurs a été arrêtée en janvier 2025 (trois points par an sur quatre ans) : ce taux atteindra ainsi 43,65 % des traitements de base en 2028. Cette augmentation des taux affecte l'équilibre budgétaire des employeurs (collectivités et établissements hospitaliers) de façon croissante et obère leur capacité de recrutement d'agents titulaires. À titre d'exemple, le budget 2026 de la ville de Marseille comporte une charge supplémentaire de 7,5 millions d'euros à ce titre, qui devrait atteindre près de 25 millions d'euros en 2028. Mais cette mesure ne représente que 60 % de l'effort nécessaire pour un retour durable à l'équilibre financier d'ici 2045. Le rapport considère qu'« actionner de nouveau le seul levier des cotisations employeurs pour ramener la caisse à l'équilibre paraît difficilement envisageable » . D'autres mesures, plus structurelles, pour parvenir à terme à l'équilibre des comptes existent : adosser la CNRACL sur le modèle du SRE afin que l'État prenne en charge, via des contributions dédiées, l'impact de ses politiques salariales et d'emploi sur les comptes de la caisse ; titulariser les contractuels. Il faut le rappeler, le recours aux contractuels devrait être normalement une exception dans la fonction publique (article L. 332-2). En tout état de cause, il faudrait faire appel à la CADES ou à l'État pour apurer la dette de la CNRACL. Plus largement, il est surtout nécessaire d'augmenter les dotations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales. La conclusion du rapport insiste sur la nécessité d'un débat public et d'une amélioration de l'information et du fonctionnement de la CNRACL : « C'est dans ce contexte qu'il convient de mesurer le poids de choix trop longtemps retardés et désormais incontournables : il n'existe aucune solution miracle, mais une pluralité de solutions à mobiliser pour assurer la pérennité de la CNRACL, dans un contexte de traitement de la dette sociale et de choix politiques structurants à rendre en matière de retraites. Ces décisions ne peuvent être prises qu'au terme d'un débat public et de concertations entre acteurs politiques et partenaires sociaux » (page 35). Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport et en premier lieu à l'urgence de mettre en place un débat public et une concertation.

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de l'IGAC sur le mal-être au travail au sein du Mucem qui vient de lui être remis. Les agents craignent qu'il soit enterré. Depuis 2022 et l'arrivée d'un nouveau président, des changements importants dans l'équipe, tant en matière de recrutements que de pratiques managériales, ont eu lieu. Les agents évoquent des souffrances au travail dues à des agissements inappropriés du président : abus de pouvoir, favoritisme, intimidation et répression syndicale. Déjà en 2024, une grève avait été fortement suivie pour dénoncer cette situation et un audit sur les risques psychosociaux avait eu lieu. Mais il a fallu attendre qu'un agent dénonce des faits de harcèlement sexuel et moral pour qu'une enquête administrative soit diligentée par l'IGAC, en mars 2026. Une soixantaine d'agents ont été auditionnés et le rapport serait, selon plusieurs sources, accablant. Les faits sont suffisamment graves pour que le procureur ait été saisi et qu'une enquête judiciaire démarre. Or, malgré les demandes répétées, le rapport n'a toujours pas été transmis aux organisations syndicales et représentants du personnel. Alors que le prochain conseil d'administration est prévu le 3 juillet 2026, ce refus de communication et de réaction de la part du ministère inquiète. La proximité du président avec le couple présidentiel fait craindre aux organisations syndicales que l'affaire soit étouffée. Par ailleurs, aucune suspension n'a été prononcée le temps de l'enquête et il s'avérait dangereux pour les agents qu'aucune mesure ne soit prise pour les protéger et mettre fin à cette situation. Dans un contexte de médiatisation salutaire des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, Mme la ministre ne peut ignorer cette affaire et enterrer ce rapport. La parole de ces dizaines d'agents qui ont eu le courage de s'exprimer doit être entendue. Il est temps d'en finir avec la culture de l'impunité et les abus de pouvoir dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation, au plus vite.

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré la GIPA afin de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics dont l'évolution du traitement brut est inférieure à celle de l'inflation sur une période de référence. Ce dispositif garantit un droit de compensation essentiel pour les agents concernés, qu'ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, issus des trois versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d'État). Or, bien que le décret fondateur de 2008 demeure parfaitement en vigueur et n'ait été ni abrogé ni modifié, l'administration crée une situation de carence manifeste en bloquant la publication des arrêtés annuels fixant les éléments de calcul pour les années 2024 et 2025. Ce défaut de publication technique paralyse l'application du texte au mépris de la hiérarchie des normes, privant illégalement les agents éligibles d'une indemnité qui leur est réglementairement due. À titre d'exemple, pour une aide-soignante, le montant de la GIPA peut représenter plusieurs centaines d'euros de compensation, voire l'équivalent d'un treizième mois. M. le député tient à souligner que le recours massif à cette indemnité de garantie est le symptôme direct d'un manque d'ambition salariale globale : une augmentation régulière et significative de la valeur du point d'indice permettrait de maintenir le pouvoir d'achat de l'ensemble des personnels, évitant ainsi que les agents ne se retrouvent massivement soumis au déclenchement de cette indemnité de secours. Face à ce désengagement social, il lui demande s'il entend procéder sans délai à la publication des arrêtés pour les années 2024 et 2025, s'il confirme que la mise en conformité de ses services s'accompagnera d'un versement avec effet rétroactif intégral pour tous les agents éligibles et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour revaloriser durablement le point d'indice.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire exerçant dans l'enseignement agricole privé. Près de trois quarts des établissements sont aujourd'hui aux mains du privé et accueillent environ 60 % des élèves. Outre le fait que les personnels et organisations syndicales n'aient pas de représentations au sein des conseils d'administration (au contraire de l'agro-industrie qui y est de plus en plus présente), des différences de traitement importantes avec le secteur public existent pour les personnels. Ainsi, s'agissant plus particulièrement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, malgré les orientations fixées par la note de service de 2019, de nombreux établissements ont conservé le statut d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) au lieu de recruter des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), comme cela est désormais la règle dans le reste de l'éducation nationale. Cette situation prive les personnels concernés de droits pourtant reconnus aux AESH, tels que l'accès à un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice ou encore le bénéfice d'une formation initiale de 60 heures adaptée à leurs missions. Une enquête menée par la CGT Enseignement agricole privé auprès des auxiliaires de vie scolaire met en lumière la précarité persistante de leur situation. Ainsi, alors même que plus de la moitié d'entre eux (51 %) disposent d'une ancienneté comprise entre un et six ans, leur expérience professionnelle n'est pas reconnue ni prise en compte dans leur parcours. Par ailleurs, 62 % sont employés sous contrat à durée déterminée et seuls 14 % déclarent avoir bénéficié d'une formation préalable à leur prise de fonctions. Enfin, 39 % décrivent des dérives et abus par rapport à leur contrat de travail : heures supplémentaires non payées, variation de leurs horaires imposées sans accord préalable et travail invisibilisé non comptabilisé et non rémunéré. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils accompagnent au quotidien des élèves confrontés à des situations de handicap parfois complexes et apportent un soutien indispensable aux familles. Leur engagement justifierait qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires et des mêmes droits que leurs homologues exerçant dans les établissements publics. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette différence de traitement et de garantir à l'ensemble des personnels exerçant des missions identiques des droits et conditions d'emploi équivalents.

Réponse

SITUATION AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente. La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi. Depuis octobre 2023, un génocide se déroule sous nos yeux. Plus de 71 000 Palestiniens dont 21 500 enfants ont été tués, de l'aveu même de l'armée israélienne. Selon une étude du journal scientifique The Lancet , il faut ajouter à ces morts directes 16 300 décès liés aux maladies, aux famines, à l'absence de soins et à l'effondrement des conditions de vie. Depuis la guerre avec l'Iran, Israël a même restreint l’accès à l’aide humanitaire et fermé des points de passage. La situation sanitaire se dégrade avec l’accumulation de déchets et l'explosion des maladies. Le gouvernement israélien étend sa guerre et le processus d'épuration ethnique à la Cisjordanie et maintenant au Liban. Oui, les attaques terroristes du 7 octobre constituaient un crime odieux. Oui, le régime iranien menaçait Israël. Mais la solution n'était pas de répondre à la terreur par une guerre qui ne respecte ni le droit international, ni les droits humains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce sont précisément ces valeurs que des citoyens et des élus ont décidé de défendre en s'engageant dans la flottille pour Gaza, notamment au départ de Marseille. Ces militants défendent la paix et le droit. M. Julien Odoul. Et leur business ! M. Hendrik Davi. Or fin avril, 22 bateaux et 170 militants dont 15 Français ont été interceptés illégalement par la marine israélienne dans les eaux internationales au large des côtes grecques. Il s'agit d'un acte de piraterie dirigé contre des civils non armés. Deux militants ont été incarcérés à Gaza après une arrestation d'une extrême brutalité, au cours de laquelle ils auraient été traînés au sol et battus violemment. Ils ont passé plus d'une semaine en prison. Hier, à leur sortie, le militant brésilien Thiago Avila a affirmé avoir subi de la torture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Anna Pic. Ça vous fait rire ? M. Hendrik Davi. Alors que le reste de la flottille s'apprête à repartir de Turquie pour Gaza, le groupe Écologiste et social exige que le gouvernement français condamne clairement l'action de l'État israélien. Nous devons rompre notre accord d'association avec Israël ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Ensuite, le gouvernement doit accorder une protection diplomatique immédiate à tous les participants français à bord des autres bateaux de la flottille. Enfin, il doit coordonner avec les autres gouvernements la sécurité des cinquante-cinq nations représentées sur cette flottille. Monsieur le ministre, agissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. Depuis les attentats terroristes du 7 octobre 2023, la bande de Gaza est en proie à une guerre de haute intensité, certes tempérée par le cessez-le-feu en cours. M. Jean-François Coulomme. Ce n'est pas une guerre, c'est un génocide ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Dans ce contexte, nous l'avons toujours dit clairement : toute personne qui se trouve ou qui se rend dans la zone s'expose à des risques considérables. En raison du conflit régional, les points d'accès sont fermés, ce qui entrave toutes les possibilités de secours ou d'évacuation. Malgré cela, et je voudrais rendre hommage à nos services diplomatiques et consulaires, nous avons toujours agi pour protéger nos ressortissants. Je pense aux Français qui étaient à bord des flottilles de juin et d'octobre 2025 et qui ont été aidés par nos services diplomatiques et consulaires à Tel Aviv, en lien avec les autorités israéliennes. Plus récemment, lors du week-end du 1er mai, notre consulat à Athènes a protégé nos ressortissants qui étaient présents dans la flottille Global Sumud, avant d'être débarqués au port de Ierápetra, puis acheminés vers l'aéroport d'Héraklion. Les consignes aux voyageurs s'appliquent à tous et doivent donc être respectées par tous, y compris par les élus de la nation. Nos services diplomatiques, déjà très mobilisés, continueront à se battre pour protéger nos ressortissants et gérer les conséquences de ces initiatives irresponsables et contre-productives. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Anna Pic. Le droit n'est pas respecté ! Mme Danielle Simonnet. C'est honteux ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Vous nous dites d'agir, mais la France est toujours mobilisée, à travers l'acheminement des aides humanitaires : 100 millions d'euros par an ont été consacrés aux acteurs humanitaires depuis octobre 2023, 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées et 400 tonnes d'intrants nutritionnels ont permis de secourir 42 000 enfants palestiniens. Je pense aussi à notre mobilisation permanente pour la solution à deux États et la mise en œuvre de la résolution no 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies. C'est ça, l'action concrète, humanitaire et diplomatique de la France pour la paix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Hendrik Davi. Condamnation !

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très préoccupante de la distribution de la presse en France et notamment sur les difficultés économiques croissantes rencontrées par les dépositaires de presse chargés d'assurer la distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire. Le système actuel, héritier de la loi Bichet au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour empêcher l'influence du secteur privé sur la mise en valeur de la presse, reposait sur le principe du pluralisme et de solidarité entre les éditeurs à travers la propriété collective du système de distribution. Cependant, la réforme de 2019 d'ouverture à la concurrence est venue fragiliser cet esprit essentiel. Dans le même temps, la baisse structurelle des ventes de presse papier, estimée à près de 8 % par an, combinée à une hausse continue des coûts logistiques liés au transport par exemple, met fortement sous tension l'équilibre économique de l'ensemble des acteurs de la filière. C'est pourquoi les dépositaires de presse, qui assurent le « dernier kilomètre » essentiel en livrant quotidiennement les points de vente, alertent sur leur situation. Dans les grandes métropoles comme Marseille et Lyon, ces acteurs font état d'une dégradation rapide de leur situation financière. La baisse du taux de commission, passé d'environ 10 % en 2021 à 7,1 % en 2025, combinée à la diminution des volumes distribués, entraîne des pertes importantes estimées à plusieurs centaines de milliers d'euros sur certaines situations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les coûts liés aux contraintes spécifiques de la distribution de la presse (travail de nuit, gestion des flux urgents, respect d'horaires stricts de mise en vente) demeurent eux largement incompressibles. Dans ce contexte, les acteurs de la distribution soulignent un déséquilibre fondamental dans l'allocation des aides publiques à la diffusion de la presse. Si l'État consacre des moyens significatifs à ce soutien, ceux-ci sont structurellement versés aux éditeurs, sans garantie qu'ils bénéficient effectivement par la suite aux dépositaires et distributeurs qui assurent pourtant concrètement la mise à disposition des titres auprès du public. Plusieurs alertes font ainsi état d'un risque de fragilisation durable du réseau de distribution, voire de ruptures locales dans l'approvisionnement des points de vente, ce qui porterait atteinte au pluralisme de la presse et à l'égal accès des citoyens à l'information. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques à la diffusion de la presse vers l'ensemble des acteurs de la chaîne, en particulier les dépositaires, afin d'assurer la pérennité économique de la distribution au numéro. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour prendre en compte les surcoûts spécifiques liés au dernier kilomètre, notamment dans les grandes métropoles et pour assurer le respect des objectifs de continuité territoriale et d'égalité d'accès à la presse sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La distribution de la presse au numéro repose sur le travail quotidien de dizaines d'imprimeurs, de deux messageries nationales, de 55 dépositaires de presse, de réseaux intégrés aux groupes de presse régionale et de près de 18 500 marchands de presse partout sur le territoire, tous les jours de l'année. Ce système, fondé sur les principes issus de la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », garantit le pluralisme de l'information pour l'ensemble de nos concitoyens. Le ministère de la culture est attentif à la situation de la distribution de la presse, et en particulier aux difficultés rencontrées par les dépositaires, acteurs essentiels de la desserte des points de vente sur l'ensemble du territoire. En effet, ce système fait face, depuis vingt ans, à la diminution des volumes vendus, de l'ordre de 10 % par an pour la presse magazine nationale et de 13 % pour la presse quotidienne nationale, sur lesquels repose ce système. La réforme de la loi Bichet, adoptée en octobre 2019, visait à permettre au système de distribution de s'adapter aux évolutions structurelles des habitudes de consommation de l'information des Françaises et des Français. En particulier, cette réforme a permis au secteur de réorganiser les liens entre sociétés agréées de distribution de la presse devant assurer la continuité territoriale de la distribution et dépositaires, dorénavant en grande majorité indépendants et prestataires des messageries, ainsi que de réviser le niveau de rémunération des coûts logistiques et de transport des dépositaires de presse par accord interprofessionnel en février 2024. Face à l'accélération de ces évolutions survenue à la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement s'est mobilisé pour poursuivre l'adaptation du système de distribution aux réalités économiques et accompagner les acteurs concernés dans leurs efforts. À sa demande, l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances ont remis un rapport relatif à la distribution de la presse imprimée, publié en avril 2024, préconisant une plus grande mutualisation des outils industriels du secteur, de l'impression à la distribution. Une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris les dépositaires de presse, a été engagée dès la publication de ce rapport, avec pour objectif d'engager des mutualisations assorties d'un soutien financier de l'État, dans le cadre d'un contrat de modernisation de la distribution de la presse. Par ailleurs, l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro a été réformée en 2026, afin de poursuivre un double objectif de soutien au pluralisme de la presse nationale d'information politique et générale, d'une part, et de soutien de nature industrielle en faveur de la pérennité de la distribution de la presse, d'autre part. Elle compense une part des coûts de distribution facturés aux éditeurs par les messageries, dépositaires et marchands de presse, de la presse quotidienne nationale et de la presse hebdomadaire nationale d'information politique et générale. Le ministère de la culture demeure pleinement mobilisé pour suivre la situation des acteurs de la distribution de la presse.

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires et illégaux imposés aux étudiants en odontologie et leurs conséquences en matière de barrières financières à l'accès aux études. Selon l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût de la rentrée pour un étudiant en odontologie atteint 3 951,44 euros en 2025, soit une hausse de 2,83 % en un an. Parmi ces dépenses figurent des frais complémentaires liés à l'achat obligatoire de matériel nécessaire aux enseignements pratiques et cliniques. La moyenne nationale de ces frais s'élève à 812,64 euros et peut dépasser 2 000 euros pour certains étudiants. À ces dépenses s'ajoutent également celles de consommables, qui représentent des montants particulièrement élevés au fil du cursus. À titre d'exemple, toujours selon l'UNECD, à l'université d'Aix-Marseille, en deuxième année, les étudiants doivent financer environ 16 dents artificielles nécessaires aux travaux pratiques de prothèse fixée, pour un coût d'environ 64 euros (4 euros l'unité). En troisième année, les frais de consommables atteignent environ 430 euros. En quatrième année, les dépenses s'élèvent à environ 400 euros supplémentaires, notamment pour l'acquisition d'un student case (articulateur). Ces montants viennent s'ajouter à des frais de rentrée déjà élevés. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire rappelle que ces frais, lorsqu'ils conditionnent l'accès aux enseignements ou à la validation des unités d'enseignement, sont susceptibles de méconnaître le principe de gratuité du service public de l'enseignement supérieur consacré par l'article L. 123-1 du code de l'éducation. Elle souligne également que la jurisprudence administrative interdit aux établissements publics de subordonner l'accès à une formation diplômante au paiement de frais non prévus par les textes nationaux. Au-delà de leur légalité, ces frais constituent un facteur de sélection financière de fait, créant des inégalités territoriales et sociales entre étudiants et pouvant dissuader certains jeunes, notamment issus de milieux modestes, de s'engager dans des études pourtant nécessaires au maintien de l'offre de soins sur le territoire. Dans un contexte où les frais de vie courante et les loyers augmentent également et alors que près d'un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leur loyer et 50 % avec moins de 200 euros par mois, ces charges supplémentaires aggravent les difficultés financières et peuvent amener à renoncer à certaines formations. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à une clarification nationale du cadre juridique applicable aux frais pédagogiques exigés en odontologie, quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques et s'il est envisagé une prise en charge par l'État des frais pédagogiques nécessaires aux enseignements pratiques en odontologie.

Réponse

L'article L. 719-4 du code de l'éducation dispose que « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (…) peuvent disposer des ressources provenant notamment de (…) rémunérations de services (…). Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs ». Les droits d'inscription afférents aux diplômes nationaux sont fixés par voie réglementaire et de manière forfaitaire par l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Leur acquittement conditionne la poursuite de la formation et la délivrance du diplôme. Il donne accès à l'intégralité des services universitaires inhérents à la formation (délivrance d'une carte d'étudiant, accès aux salles de cours et à la bibliothèque, etc.). Les droits d'inscription constituent la seule participation des étudiants au coût de la formation. À ce titre, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public, il a également précisé que « cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » (CC, décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019). Le Conseil d'État, dans sa décision du 1er juillet 2020 (CE, 1er juillet 2020, req. n° 430121, publié au recueil Lebon), a précisé certaines modalités d'appréciation de la modicité des droits d'inscription. Il indique qu'« eu égard à la fois à la part du coût des formations (…) susceptible d'être mise à la charge des étudiants (…) et aux dispositifs d'aides et d'exonération de ces frais dont ces mêmes étudiants peuvent bénéficier, les requérants ne sont pas fondés à soutenir (…) que les montants des droits d'inscription susceptibles d'être effectivement à leur charge, feraient, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l'instruction et, par suite, méconnaitraient ces exigences constitutionnelles ». En conséquence, l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement supérieur impose que le montant des droits d'inscription soit déterminé au regard du coût de la formation et de la mise en place de mesures sociales afin de permettre l'égal accès à l'enseignement supérieur. En revanche, les frais complémentaires sont dus en paiement de prestations proposées en application de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Ils ne sont pas soumis au principe de gratuité tel qu'il résulte de la jurisprudence précitée. Ils relèvent d'une relation quasi commerciale entre l'établissement et les usagers, parallèlement au déroulement des études. À cet égard, la jurisprudence administrative a très clairement déterminé le cadre dans lequel ils pouvaient être légalement exigés. Les frais complémentaires sont la contrepartie d'une prestation ou d'un service qui ont un caractère facultatif, qui sont clairement identifiés et ne sont pas indispensables à la poursuite des études. Si une de ces conditions n'est pas respectée, ces frais doivent être considérés comme déjà intégrés dans le montant des droits d'inscription et ne peuvent plus être exigés. Les étudiants ne peuvent donc pas être obligés de payer des frais complémentaires pour accéder à leur formation. Les frais complémentaires correspondent à la rémunération d'un service réel, indépendant de ceux proposés dans le cadre de la formation. Les droits d'inscription n'ont, en revanche, pas vocation à couvrir certaines dépenses qui demeurent à la charge des étudiants, telles que l'acquisition de manuels ou de certains équipements pédagogiques nécessaires au suivi de leur formation. Lorsque des doutes sérieux ont été soulevés quant à la légalité de certains frais complémentaires pratiqués, le Gouvernement a rappelé ces éléments aux services du rectorat des régions académiques, chargés du contrôle de la légalité ainsi qu'aux établissements concernés.

Réponse

SANTÉ PUBLIQUE FRANCE Mme la présidente. La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi. La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable et représente près de 70 000 décès en France. La consommation d'alcool, elle, engendre 40 000 décès par an et 30 % des accidents routiers. La consommation excessive de sucre fait exploser l'incidence de l'obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Les pesticides sont à l'origine de nombreuses maladies professionnelles comme la maladie de Parkinson, des lymphomes et des cancers. Du fait de la pollution de l'air, 40 000 personnes décèdent prématurément chaque année. Tous ces chiffres, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante, Santé publique France, qui synthétise l'expertise scientifique et la met à disposition du grand public. Madame la ministre de la santé, nous pouvons agir sur ces maux grâce à des campagnes de prévention, mais le rôle de cette agence, que votre gouvernement est en train de démanteler, est essentiel. Vous retirez à Santé publique France la gestion des stocks de médicaments stratégiques : avez-vous oublié qu'en 2018, avant l'épidémie du covid, elle avait alerté le directeur général de la santé sur le manque de masques ? Vous décidez de reprendre le contrôle des campagnes de prévention et votre volonté de céder aux lobbys est manifeste, puisque c'est le président Macron lui-même qui avait censuré les campagnes sur l'alcool au moment de la Coupe du monde de rugby. Comme l'expliquent plus de 300 experts de la santé publique dans une tribune publiée dimanche dans le journal Le Monde, « un principe fondamental est aujourd'hui menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'aide à la décision et la décision politique. » Ils poursuivent ainsi : « Trop souvent, la tentation est grande de “casser le thermomètre”, lorsque les données dérangent […]. » Ce démantèlement est une attaque de plus contre les scientifiques. En réalité, vous attaquez les savoirs qui menacent des lobbys que vous protégez – Marlboro, Ricard, Lactalis, Monsanto et tant d'autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les salariés de Santé publique France manifestent aujourd'hui. Ne participez pas à la trumpisation du monde, ressaisissez-vous, renoncez au démantèlement de Santé publique France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Votre question me donne l'occasion de confirmer le caractère stratégique des missions de Santé publique France : préparation et réponse aux urgences sanitaires, surveillance de l'état de santé de la population, prévention et promotion de la santé. Il est vrai qu'à la suite des recommandations formulées par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement a décidé d'opérer un recentrage stratégique de l'Agence autour de deux axes d'évolution. Premièrement, la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera placée sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de la santé. Les objectifs de cette évolution sont clairs : raccourcir la chaîne de commandement, unifier les dispositifs existants et renforcer la capacité de décision, notamment en période de crise. La création d'un service à compétence nationale de haut niveau, qui vous sera proposée prochainement, s'inscrit d'ailleurs dans cette logique interministérielle et européenne. Deuxième évolution : les campagnes nationales de communication grand public seront transférées au ministère et à l'assurance maladie, dans le cas d'une réforme plus large de la communication de l'État. Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de SPF en matière d'expertise, de surveillance épidémiologique et de prévention et promotion de la santé, mais de rendre la parole publique plus lisible et mieux coordonnée. Une mission interne à l'Inspection est encore en cours, afin de définir les modalités précises de cette réforme et de veiller à préserver le lien indispensable entre l'expertise scientifique et la communication. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure d'économie mais d'un choix d'efficacité. L'application de cette évolution sera progressive ; son entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2027.

La question

M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans l'ensemble des débits de boissons (vente à emporter comme sur place), de l'épicerie en passant par l'hypermarché, ainsi que les bars, restaurants rapides, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants alors que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Il est donc essentiel de mieux faire respecter la loi pour l'ensemble de ces établissements qui ne respectent pas les règles de vérification d'âge et d'identité dans le cadre de la vente d'alcool. Des mesures doivent être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place et qui vont dans ce sens. C'est le cas l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), mise en place en avril 2025, pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, dans le cadre de l'élargissement du dispositif à de nouveaux « petits » délits, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », signée par les principales enseignes de la grande distribution, impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites. Le montant de l'AFD apparaît comme trop symbolique au regard des 7 500 euros d'amende maximum prévu par le code de la santé publique et son champ d'action est limité. M. le député demande donc à Mme la ministre quels leviers d'actions elle peut actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs. Il lui demande également quelles sont les sanctions nouvelles qui pourraient être mises en œuvre pour dissuader tout établissement de continuer ce phénomène.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grandes surfaces, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, 8 établissements ont demandé une pièce d'identité et 4 ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsqu'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements. Deux fermetures administratives ont été prononcées en décembre 2024. Un second cycle de contrôles a été lancé en avril 2025, ciblant une liste élargie d'établissements incluant de nouveaux lieux ou non encore contrôlés. À ce jour, seules des petites épiceries ont fait l'objet d'une suspension administrative, mais aucun supermarché ou hypermarché. Par ailleurs, pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation - un processus lourd qui paraît peu adapté à une déclinaison dans tous les territoires. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sincérité des déclarations des investissements publics de recherche et développement sur les médicaments dont bénéficient les acteurs privés. En effet, dans la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale a instauré l'obligation de rendre publics ces investissements. Les laboratoires exploitant des médicaments inscrits, ou ayant vocation à être inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités, doivent déclarer les investissements publics de recherche et développement (R et D) perçus. Cet article faisait suite à la résolution votée en 2019 lors de l'Assemblée mondiale de la santé visant à « améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d'autres produits sanitaires ». Lorsque le législateur a introduit cette mesure, son esprit est explicitement développé dans l'exposé des motifs de l'amendement alors porté par le rapporteur Thomas Mesnier : « Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics qui ont été réalisés pour aider au développement d'un médicament. C'est en effet l'assurance maladie qui prend en charge ces médicaments : il apparaît donc normal de savoir ce qu'elle finance ». Pourtant, l'application des textes ne respecte pas l'esprit de la loi. Selon le rapport d'activité du CEPS pour 2024, en 2022, ce sont 194 202 euros d'investissements publics de R et D qui sont déclarés, 1 399 351 euros en 2023 et 527 325 euros en 2024. Or la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques dans les plus grandes entreprises montre que, par exemple, Sanofi perçoit plus 100 millions d'euros par an de crédit impôt recherche - très loin de 527 325 euros déclarés. Alors que le marché du médicament remboursable ne cesse de croître pour atteindre les 37 milliards d'euros en 2024, contre 23,9 milliards d'euros il y a 10 ans, il apparaît nécessaire d'instaurer plus de transparence sur le marché pharmaceutique. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour faire respecter l'obligation de déclaration des aides publiques sur la R et D consenties aux industries pharmaceutiques, qu'elles soient directes ou indirectes. Il lui demande aussi quelles sanctions sont prévues à l'égard des entreprises ne respectant pas cette obligation légale.

Réponse

DÉPENSES DE SANTÉ Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Notre système de santé est à bout de souffle – notre groupe n'a cessé de le répéter durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un tiers de nos concitoyens vivent dans des déserts médicaux et la dette cumulée des hôpitaux atteint 30 milliards car les tarifs et dotations ne suivent pas l'augmentation des coûts. Ce manque de moyens se traduit par des pertes de chance pour les patients hospitalisés et par la multiplication d'incidents graves aux urgences, par exemple – rien que la semaine dernière – à Saint-Nazaire, Rennes ou Aix-en-Provence. Les soignants exigent – je reprends leurs mots – « des lits, des bras et pas de l'efficience ». Or les acteurs de la santé nous alertent sur les négociations en cours concernant la tarification des actes. Lors de l'examen du PLFSS, le gouvernement s'était engagé à augmenter le budget des hôpitaux par rapport à la copie initiale. Tout le monde ici s'en souvient. C'est pour cette mesure que notre Assemblée a voté. Moins d'un mois plus tard, les négociations entre la ministre de la santé et les hôpitaux nous font pourtant craindre qu'une nouvelle fois le gouvernement ne tienne pas sa parole. Mme Christine Arrighi . La honte ! M. Hendrik Davi . Les personnels hospitaliers nous ont mis en garde sur deux points. D'une part, le gouvernement envisage de ne pas verser 100 millions de dotations. Ce gel pénalisera la permanence des soins, la revalorisation des astreintes des médecins, la pédopsychiatrie ou encore la recherche. Plus grave et plus cynique : nous apprenons que l'hypothèse de croissance de l'activité hospitalière proposée par le ministère des comptes publics a été révisée à la hausse. Certes, la question est technique mais il faut savoir qu'à enveloppe constante, cette surévaluation absolument injustifiée conduira à un gel des tarifs des actes, donc à une baisse des moyens pour les hôpitaux. Or reporter le déficit de la sécurité sociale sur celui des hôpitaux n'est ni souhaitable ni pérenne : des recrutements et des investissements seront repoussés ou annulés et la qualité des soins sera dégradée. Madame la ministre de la santé, je vous demande solennellement de respecter votre parole et les votes de l'Assemblée nationale et d'augmenter le budget des hôpitaux à la hauteur des besoins. Vous le devez à tous les patients hospitalisés mais aussi à tous les soignants mal payés et débordés qui font tenir notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Votre politique d'austérité se traduit concrètement par des tragédies. Cela doit cesser ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Vous l'avez dit, il existe une crainte que nous ne respecterions pas notre parole. Or je peux vous dire que, dès que le budget de la sécurité sociale a été voté, nous avons travaillé, en lien avec le ministère du budget, sur la campagne tarifaire des hôpitaux – c'était une première pour moi. Cela signifie que nos collaborateurs des différents services ont participé à de très longues réunions juste avant les fêtes de Noël – j'en profite pour les remercier pour ce travail important. Je tiens donc à vous rassurer – d'ailleurs, je pense que les fédérations hospitalières pourront confirmer mes propos. Nous nous étions tout d'abord engagés à ce que les tarifs soient fixés au 1er janvier. Or la campagne tarifaire a bel et bien été lancée début janvier. Les tarifs proposés sont stables, conformément à l'engagement que nous avions pris – je vous invite à consulter toutes mes prises de parole lors de l'examen du budget de la sécurité sociale. Par ailleurs, des discussions ont eu lieu concernant les volumes – une question technique, vous l'avez dit. Il se trouve que, l'an dernier, les chiffres n'étaient pas les bons. Nous avons donc procédé cette année à des adaptations pour que les chiffres soient plus proches de la situation à laquelle nous devrions assister. Je sais que cette question a fait naître des inquiétudes puisque les fédérations hospitalières ont publié un communiqué de presse au moment où nous étions en pleine discussion avec Bercy, dans le cadre de ce travail technique. Cependant je peux vous dire que l'engagement du gouvernement en matière de stabilité des tarifs a été tenu. Les autres nouvelles mesures qui ont été promises font aussi partie de la campagne tarifaire.

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage massif de la location gérance par le groupe Carrefour, une pratique qui s'apparente à de véritables plans de licenciements déguisés. Ce système autorise une entreprise à confier un magasin à un gérant contre le paiement d'un loyer et d'une redevance. C'est une façon de se débarrasser de magasins déficitaires, tout en conservant le contrôle commercial, puisque les gérants restent obligés de s'approvisionner auprès de la centrale d'achat du propriétaire. Cette stratégie permet d'externaliser les emplois et ainsi de contourner les accords d'entreprise, ce qui affaiblit les droits et la protection des salariés et fait baisser les salaires. À Marseille, des salariés ont témoigné de pertes de revenus se chiffrant à plusieurs milliers d'euros par an. Selon la CFDT, depuis l'arrivée d'Alexandre Bompard à la tête de la multinationale, plus de 300 magasins auraient été transférés en franchise ou en location-gérance – soit plus de 30 000 emplois externalisés sur l'ensemble du territoire. En 2023, L'Association des franchisés Carrefour (AFC) a assigné le groupe devant le tribunal de commerce de Rennes en dénonçant une relation commerciale déséquilibrée. À cette occasion, le ministère de l'économie a réclamé une amende de 200 millions d'euros. Plus récemment, c'est la CFDT qui a porté plainte, pour faire valoir le préjudice causé aux salariés. Le jugement qui en est ressorti, s'il n'a pas permis de faire condamner le groupe, met en lumière des pratiques internes qui interrogent. 400 plans sociaux ont été recensés en 2024 par la CGT, plus de 100 000 emplois menacés ou supprimés depuis 2023. Les effectifs en France de Carrefour n'ont pas cessé de diminuer, passant de 112 000 salariés en 2017 à 74 418 en 2023, soit une baisse de 33 %, selon le sénateur Fabien Gay. À Marseille, pour la seule enseigne Carrefour Le Merlan, la CFDT énonce le chiffre de 93 CDI qui ont été détruits depuis 2022. Idem au Carrefour Grand Littoral, où les effectifs sont passés de 400 à 350 salariés en 2 ans. Ces transferts ont aussi des conséquences en matière de désorganisation du travail et engendrent beaucoup de souffrance chez les salariés. Entre 2013 et 2018, l'entreprise avait pourtant reçu plus de 2 milliards d'aides publiques et en 2024, la fortune de M. Bompard s'élevait à 3,37 millions d'euros. Après Carrefour, d'autres enseignes emboîtent désormais le pas. Auchan, par exemple, a annoncé confier la gestion de 300 de ses magasins par le biais de location-gérance. Le risque est réel de voir ce modèle se diffuser à l'ensemble de la grande distribution. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour empêcher ce genre de pratiques et sanctionner les entreprises qui effectuent des plans sociaux déguisés ou injustifiés.

Réponse

La location gérance est un dispositif prévu par le code du commerce qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, moyennant le versement d'une redevance. Ce mode d'exploitation présente des avantages pour chacune des parties : il permet au propriétaire de maintenir l'activité du fonds sans en assurer directement la gestion, tandis que le locataire-gérant peut exploiter un commerce sans avoir à en supporter le coût d'acquisition. Il comporte également des contraintes pour le locataire-gérant, qui assume les risques économiques liés à l'exploitation et demeure tenu, selon les contrats, par certaines obligations commerciales vis-à-vis du propriétaire. Le bailleur, quant à lui, assume le risque principal de dépréciation de la valeur du fonds de commerce imputable à une mauvaise gestion du locataire. S'agissant de la situation des magasins Carrefour Le Merlan et Carrefour Grand Littoral, les informations portées à la connaissance de l'administration ainsi que les informations issues de la presse font état de revendications des salariés portant principalement sur la dégradation des conditions de travail, l'organisation du travail et l'évolution des rémunérations dans le cadre du passage en location-gérance. Ces situations appellent une vigilance particulière des services qui ont reçu les représentants du personnel des deux magasins. L'inspection du travail est également intervenue au sein de l'un des deux magasins et poursuit ses contrôles. Toutefois, il n'apparaît pas à ce stade que des ruptures de contrats de travail, d'une ampleur telle qu'elles auraient nécessité l'engagement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), aient été mises en œuvre. Pour rappel, le code du travail prévoit l'obligation de mettre en place un PSE pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Ces licenciements concernent des salariés en contrat à durée indéterminée. En l'absence de tels seuils, l'employeur est tenu, s'il procède à des licenciements pour motif économique, d'en informer l'administration, qui n'exerce aucun contrôle préalable à une décision de validation ou d'homologation. L'administration du travail contrôle la régularité des procédures de licenciement collectif pour motif économique lorsque les seuils évoqués ci-dessus sont atteints et veille au respect des droits des salariés dans le cadre de procédures relevant de sa compétence. L'appréciation de l'existence d'une relation commerciale déséquilibrée entre une enseigne et ses franchisés ou locataires-gérants relève de la compétence du juge du commerce, comme en témoignent les procédures en cours devant les juridictions compétentes. De même, l'appréciation du caractère abusif ou injustifié d'une rupture individuelle de contrat de travail relève de la compétence des conseils de prud'hommes. A ce jour, aucun contentieux portant spécifiquement sur des licenciements abusifs liés aux situations évoquées n'a été porté à la connaissance de l'administration. Il est par ailleurs rappelé que le groupe Carrefour est à l'origine, depuis 2022, de trois procédures de rupture conventionnelle collective et une procédure de PSE ayant conduit au total à 1 111 ruptures de contrats de travail. Ces projets de réorganisation ont principalement concerné des salariés exerçant des fonctions support au sein des sièges du groupe Carrefour. Les procédures engagées ont fait l'objet d'un contrôle attentif des services de l'Etat et ont donné lieu à des décisions de validation des accords négociés avec les organisations syndicales représentatives au sein de ces sociétés. Ces sujets seront évoqués avec les représentants du groupe Carrefour lors de prochaines rencontres, afin d'assurer le respect du cadre légal et de la protection des salariés concernés.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En l'espace de quelques semaines, plusieurs scandales ont éclaté. C'est tout d'abord le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, regroupant les trois quarts des associations du secteur, qui a tiré la sonnette d'alarme en parlant de « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et des prises de décisions autoritaires de la part de la direction du département. S'ajoute à cela la souffrance des professionnels et la crise de recrutement. Les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamants, après s'être mis en grève, ont dû délocaliser leur activité sur d'autres sites, suite à des menaces de mort et des agressions, par des réseaux de narcotrafiquants. On ne compte plus les postes non pourvus et les arrêts maladie dans les associations comme au département. Dans les associations, la précarité règne, avec un recours aux intérimaires et du personnel insuffisamment formé. Conséquence de cet abandon des enfants par les pouvoirs publics ? Des violences en augmentation, des agressions sexuelles, des mises en danger, des morts. Il faut rappeler que sont placés là des enfants en danger dans leur famille et qui n'ont nulle autre part où aller. Un enfant meurt tous les cinq jours des coups de ses parents. Et puis viennent les baisses de financement. Au niveau national, le projet de loi de finances prévoit un milliard d'euros en moins pour les jeunes de 3 à 30 ans. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais que vaudra-t-il sans aucun crédit supplémentaire ? Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de diviser par trois le budget pour l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision intervient alors même que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs ayant été pris en charge par l'ASE. Une telle diminution des moyens ne peut que faire redouter des conséquences graves. De fait, des jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui à la rue, exposés à des risques accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, il a été enjoint au département des Bouches-du-Rhône par deux fois de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes avec des enfants en bas âge. Il y a deux ans, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales a rendu un rapport édifiant sur les problèmes de gestion des services de l'aide sociale à l'enfance par le département des Bouches-du-Rhône : manque de places d'hébergement, délais d'intervention trop longs, suivi trop hétérogène, maltraitance, etc. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles évaluations ont été réalisées par le ministère sur la situation de la protection de l'enfance dans le département, quelles actions correctrices sont envisagées à court et moyen terme et quelles garanties peuvent être apportées pour assurer une sécurité aux agents et aux mineurs, conforme aux obligations légales et aux besoins.

Réponse

BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Selon l'Organisation mondiale de la santé, en 2000, la France avait le meilleur système de santé au monde. Aujourd'hui, les hospitaliers, les médecins de ville et les infirmières libérales n'en peuvent plus. Les Français, quant à eux, n'arrivent plus à se soigner : un sur trois vit dans un désert médical et un sur quatre renonce à des soins. Pire, des patients meurent faute d'être pris en charge à temps. Et quelles sont vos solutions ? D'abord, une nouvelle cure d'austérité avec encore moins d'argent pour l'hôpital. Plusieurs députés du groupe EcoS . La honte ! M. Hendrik Davi . Et en même temps, faire payer les plus pauvres, les personnes en situation de handicap et les retraités. Il fallait oser ! Vous doublez les franchises médicales par décret et vous en proposez de nouvelles lorsqu'on se rend chez le dentiste ou pour bénéficier de prothèses ou de béquilles. Vous vous attaquez aux arrêts de travail des caissières et des ouvriers du bâtiment atteints de troubles musculo-squelettiques. Vous vous en prenez aux apprentis et aux salariés qui utilisent des chèques vacances ou des tickets restaurants. Vous vous en prenez à ceux qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés et aux malades en affection de longue durée, atteints d'arthrose ou d'hypertension. M. Alexis Corbière . Quelle honte ! M. Hendrik Davi . Pourtant, une autre politique est possible : abroger la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) , donner des moyens aux hôpitaux, développer des centres de santé publics partout sur le territoire, développer un vrai service public du médicament. Comme dans le budget général, où nous vous proposons une vraie taxe Zucman, pas au rabais, il est possible, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire payer les plus riches et les grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit aussi.) Notre groupe propose de dégager pas moins de 22 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer cette politique : supprimer les exonérations de cotisation sociale au-dessus de deux smic rapporterait 7 milliards ; soumettre à cotisation les heures supplémentaires et l'intéressement rapporterait 5 milliards ; augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital rapporterait encore 5 milliards. Quand allez-vous cesser de faire les poches des plus pauvres pour remplir celles des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . La sécurité sociale fête aujourd'hui ses 80 ans. Notre défi, je le dis avec gravité, est de préserver la protection sociale de nos concitoyens. Le déficit de la sécurité sociale s’élève à 23 milliards et nous voulons le ramener à 17 milliards dans le budget 2026. En dépit de ce contexte, on ne peut pas parler d’austérité : le budget de la santé continue de progresser, avec 5 milliards de dépenses supplémentaires. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Il reste que c’est un budget sous contrainte, qui nécessite un effort collectif des assurés, comme vous l’avez dit, avec les forfaits de responsabilité, ces franchises payées sur les boîtes de médicaments et les actes de soin. Savez-vous cependant qu’un tiers des assurés – 18 millions de personnes – ne payent pas ces franchises ? Il s’agit des plus fragiles : les femmes enceintes, les mineurs, les destinataires de la contribution solidarité autonomie. Savez-vous que ces franchises sont plafonnées et que leur moyenne supplémentaire annuelle sera de seulement 42 euros ? M. Pierre Cazeneuve . Très bien Stéphanie ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Cet effort collectif implique également les industriels du secteur pharmaceutique, qui devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire de 1,6 milliard. Les organismes complémentaires, eux aussi, seront mis à contribution. Ces efforts nous permettront de maintenir des budgets pour les hôpitaux, d’abonder le budget de la santé mentale de 65 millions ou encore de revaloriser nos soignants à hauteur de 800 000 euros. Le budget de la sécurité sociale exige l’engagement de chacun d’entre nous : l’heure est à la gravité. Je vous invite, je nous invite, à faire preuve de responsabilité à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Les actionnaires ont touché cette année 100 milliards d’euros de dividendes ! Pourquoi ne pourraient-ils pas contribuer ? Quel est le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)

La question

M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les nombreux licenciements en cours au sein du groupe La Poste. Depuis la privatisation de ce service public en 2010, la masse salariale n'a pas cessé de diminuer. Le groupe a perdu plus de 64 000 permanents en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, le nombre de cadres et de dirigeants a fortement augmenté. Le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement affecté avec des licenciements qui se multiplient ces derniers mois et des agents qui ne sont pas remplacés. Ces licenciements individuels sont prononcés avec toutes sortes de motifs et ce quelque soit le statut des salariés : en arrêt maladie, en inaptitude, salariés protégés. Ces décisions ressemblent à un plan de licenciement massif qui ne dit pas son nom, visant à détruire le service postal. Or le groupe La Poste se porte bien, puisque son chiffre d'affaires est passé de 22 milliards d'euros en 2023 à 34 milliards d'euros en 2024 avec des bénéfices de 1,4 milliard d'euros. Par ailleurs, si le volume de courriers est en baisse, la livraison de colis reste dynamique et les services financiers sont stratégiques pour la souveraineté française. Or 44 projets de réorganisation sont en cours sur la région depuis le début de l'année. Ces suppressions et réorganisations incessantes ne cessent de détériorer la qualité du service postal, auquel les Françaises et les Français restent profondément attachés. Les livraisons de courrier ne sont plus réalisées correctement, entraînant des retards importants. Toutes les semaines, des bureaux de poste ferment ou doivent restreindre leurs horaires d'ouvertures. Les guichets d'accueil physique sont pourtant essentiels, pour le lien social que cela crée, pour les personnes éloignées du numérique, pour assurer un service humain de qualité. L'État est actionnaire à 50 % du groupe La Poste. Celui-ci a un obligation de service public. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour empêcher ces plans de licenciement et soutenir cette mission de service public dont est garant le groupe La Poste.

La question

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé, annoncé le 17 janvier 2025. Il salue la mise en œuvre de ce plan, indispensable face à une réalité alarmante : en 2024, une professionnelle sur deux déclarait avoir été ou être victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa formation ou dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'inclure explicitement les patients et patientes dans le périmètre de ce plan. L'affaire Le Scouarnec a mis en lumière, de manière particulièrement frappante, l'ampleur et la gravité des violences sexistes et sexuelles subies par les patient et patientes au sein des établissements de santé. Elle a également révélé de graves défaillances institutionnelles : malgré une condamnation en 2005 pour détention d'images pédopornographiques, ce chirurgien a pu continuer à exercer jusqu'en 2017. Les autorités, y compris l'Ordre des médecins, informées dès 2006 par un signalement interne, n'ont pris aucune mesure, permettant à Joël Le Scouarnec de faire d'innombrables victimes. Plus largement, les violences sexuelles dans le cadre médical demeurent largement invisibilisées comme en témoigne le hashtag #Meetoo hôpital initié en 2024. Depuis plusieurs années, les patients et les associations dénoncent les violences sexistes et sexuelles systémiques dans leur parcours de soins, notamment les violences obstétricales et gynécologiques. Selon un rapport du Haut Conseil à l'égalité de 2018, 3,4 % des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins en 2016 concernent des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins. Ces chiffres sont certainement sous-déclarés. Le rapport de la Cour des comptes en 2019 pointe de nombreux dysfonctionnements comme le manque de rigueur dans le traitement de ces plaintes. Les violences sexistes et sexuelles subies par les professionnel et professionnelles de santé et celles infligées aux patients sont intimement liées. Le secteur de la santé n'échappe pas au sexisme systémique ni aux autres formes de discrimination. La culture carabine sexiste, raciste LGBTQIAphobe a des répercussions concrètes. Cela affecte durablement les conditions de travail et de formation des soignant et soignantes, tout comme la qualité de la prise en charge des patients et patientes. Face à un phénomène systémique, les réponses devront nécessairement être globales. C'est pourquoi il lui demande si le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé intégrera également les violences subies par les patients et patientes (enfants comme adultes) en lien avec les autres ministères concernés tels que le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il insiste sur la nécessité d'une concertation avec les associations représentant les usagers et usagers, ainsi que les étudiants et étudiantes, et appelle à l'allocation de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu ainsi qu'à l'établissement d'un calendrier d'action clair.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks retenus en métropole. Il y a tout juste un an, sept militants et militantes de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), ainsi qu'une soixantaine de prisonniers de droit commun étaient transférés vers des prisons françaises situées en territoire métropolitain. Ces transferts ont eu lieu dans un contexte très tendu, alors que des révoltes avaient cours en Nouvelle Calédonie suite à la volonté du Gouvernement de réformer le corps électoral. Ces transferts ont eu lieu de manière extrêmement brutale et inhumaine, dans des délais très courts, sans que les prévenus aient le temps de prévenir leurs familles. Une fois dans l'avion, les détenus ont été menottés 20 heures durant, sans aucune intimité pour pouvoir aller aux toilettes. Les détenus et leurs proches s'interrogent sur le sens de ces transferts, qui ne répondent à aucune demande des détenus et alors que les peines encourues sont parfois très courtes. Le fait que les familles n'aient été informées ni avant ni même plusieurs mois après ces transferts - alors que les derniers transferts forcés de leaders politiques remontent à 1988 - est perçu comme une mesure de répression politique visant l'ensemble de la population kanak. Exilés à plus de 17 000 kilomètres de leurs proches, privés de tout soutien, livrés à eux-mêmes, confrontés à de graves problèmes de santé et à l'impossibilité de se faire soigner, ces militants subissent un traitement inacceptable. Ces décisions ont inévitablement jeté de l'huile sur le feu et ont participé à dégrader considérablement les liens entre la Nouvelle Calédonie et la métropole. Aujourd'hui, plusieurs détenus, libérés ou toujours incarcérés, ont formé des demandes de transfert. Malgré des réponses positives pour certains depuis mars 2025, aucun vol n'a été affrété. Étant donné que certains sont toujours présumés innocents, en attente de leur procès et que d'autres sont en détention, il appartient au ministère de la justice d'organiser ces transferts. Ainsi il lui demande ce qu'il compte faire pour effectuer ces transferts auxquels les détenus ont droit.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser le maintien des liens familiaux des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les transfèrements de personnes détenues intervenus au printemps 2024 depuis la Nouvelle-Calédonie vers la métropole ont été décidés dans un contexte exceptionnel de troubles graves à l'ordre public, marqués par des mutineries au centre pénitentiaire de Nouméa, la prise d'otages de personnels pénitentiaires et des violences urbaines d'une intensité inédite. Ces évènements ont conduit le Président de la République à autoriser l'envoi de dispositifs exceptionnels de sécurisation, comprenant des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que le transfert de personnes détenues identifiées comme ayant participé aux troubles afin de prévenir toute nouvelle flambée de violence au sein des établissements ultramarins. À cette période, le centre pénitentiaire de Nouméa connaissait une situation de surpopulation très élevée — avec des taux supérieurs à 180 % dans certains quartiers —, une fermeture partielle de cellules consécutive aux mutineries, ainsi que des fragilités structurelles importantes en matière de sécurité bâtimentaire et de lutte contre les communications illicites.Le centre de détention de Koné, mis en service en 2023, dispose quant à lui d'une capacité limitée (120 places), proche de la saturation, et présente également des vulnérabilités techniques (absence de dispositif anti-drones, équipements périmétriques en cours de renforcement), ce qui restreint fortement les possibilités immédiates d'y accueillir certaines catégories de personnes détenues dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité. Les transferts opérés en 2024 n'ont donc pas répondu à une logique politique, mais à des considérations strictement pénitentiaires et de sécurité publique, dans un territoire marqué par une augmentation très forte de la délinquance et par des tensions institutionnelles majeures liées aux évènements de mai 2024. Le ministère de la Justice examine aujourd'hui avec une attention particulière les demandes de changement d'affectation formulées par les personnes concernées, qu'elles soient condamnées ou en détention provisoire. Conformément au droit en vigueur, toute demande est instruite dans le cadre d'un dossier d'orientation et de transfert (DOT), prenant en compte : la situation pénale et procédurale de l'intéressé ; les impératifs de sécurité ; les capacités réelles d'accueil des établissements calédoniens ; l'état de santé et la continuité des soins ; le maintien des liens familiaux.Ces critères sont appréciés au regard de la situation opérationnelle des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie, lesquels demeurent soumis à de fortes contraintes structurelles et immobilières, notamment au centre pénitentiaire de Nouméa, dont la vétusté et la surpopulation ont donné lieu à de nombreux contentieux. Le ministère poursuit son engagement pour la modernisation des moyens déployés en Nouvelle-Calédonie : la sécurisation progressive des infrastructures existantes à Nouméa et Koné ; le développement des dispositifs sanitaires, éducatifs et d'insertion dans les deux établissements ; et la montée en puissance des équipes locales de sécurité pénitentiaires. Parallèlement, un nouvel établissement pénitentiaire en province Sud est en cours de programmation. En ce qui concerne l'information des familles des personnes détenues transférées, aux termes de l'article D215-7 du code pénitentiaire, afin que la sécurité des opérations soit garantie, l'exécution des transfèrements est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion. Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle sont informées. Enfin, pour ce qui est des personnes libérées ou prochainement libérables, l'article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l'attribution d'une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l'acquisition d'un titre de transport aux frais de l'administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d'une aide matérielle de l'État sont listés à l'article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l'administration pénitentiaire, qu'une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l'acquisition d'un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d'État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent. Le ministère de la Justice réaffirme que chaque situation individuelle fait l'objet d'un examen attentif et actualisé, dans le respect des droits fondamentaux des personnes détenues, tout en veillant à ce que les décisions d'affectation soient compatibles avec la sécurité des établissements, la protection des personnels et la stabilité d'un territoire qui demeure marqué par des tensions profondes.

La question

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille qui ont conduit au meurtre de Robin Cotta poignardé par son co-détenu le 9 octobre 2025. Alors que la moyenne de séjour dans le quartier des arrivants est d'environ 7 à 10 jours, ce jeune homme de 22 ans, en détention provisoire, y était toujours incarcéré après 17 jours. Le 4 octobre, il est transféré dans la même cellule qu'un détenu condamné, lui-même maintenu dans ce quartier depuis deux mois - une décision contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe, qui prévoient explicitement la séparation entre prévenus et condamnés (règle 18.8) et la possibilité pour les prévenus d'être seuls en cellule, sauf décision contraire ou nécessité avérée (règle 96). Le co-détenu en question, reconnu comme dangereux par d'autres détenus, aurait manifesté des comportements préoccupants. Face à ce danger, Robin Cotta a adressé trois demandes de changement de cellule en l'espace de cinq jours. Toutes sont restées sans réponse. Il avait également demandé son placement à l'isolement, en vain. Quelques minutes avant le drame, il aurait alerté les surveillants, mais là encore, son appel n'a pas été pris en compte. Cette tragédie met en lumière les défaillances systémiques qui affectent les prisons françaises. En avril 2024, la suroccupation moyenne des établissements pénitentiaires était de 150 %. Aux Baumettes, elle a atteint 203 % en début d'année. Une telle situation détériore nécessairement les conditions de vie en détention, nuit au respect et à la dignité des personnes incarcérées et favorise l'explosion des violences. Selon les données de l'administration pénitentiaire, elles ont augmenté de 72 % en quatre ans. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre de manière urgente pour assurer la sécurité des détenus et le respect de leurs droits fondamentaux afin que de tels drames ne se reproduisent pas. Il lui demande également par quels moyens il compte favoriser les alternatives à l'incarcération afin de diminuer le nombre de détention.

Réponse

Le ministère de la Justice et la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) sont pleinement mobilisés afin de garantir la sécurité et l'intégrité physique des personnes dont elle a la charge, qui est la priorité de l'administration pénitentiaire. Le nombre de faits de violence entre personnes détenues a augmenté, passant de 11 698 en 2022 à 16 919 en 2025, même s'il convient de les corréler à l'augmentation et aux variations de la population pénale sur la période. En effet, le nombre de personnes détenues en France est passé de 72 836 au 1er décembre 2022, à 86 229 en 2025 à la même date. En 2025, 6 décès pour « mort violente » ont été recensés. Depuis 2023, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) déploie un plan national de lutte contre les violences (PNLV), destiné notamment à prévenir la survenue de tels événements. Ce plan d'action national, décliné au niveau interrégional puis local, vise à donner aux personnels des outils de prévention et de lutte contre les situations génératrices de violences. Par ailleurs, la DGAP, sous l'impulsion du garde des Sceaux poursuit une politique d'affectation des personnes détenues vers des régimes de détention adaptés à leurs profils, à leurs besoins, ou spécialisés dans un type de prise en charge spécifique. Il peut être sécuritaire, à l'image des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, des unités pour détenus violents ou des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Il peut également tendre vers des régimes d'autonomie préparant à la sortie. L'objectif est d'envisager la sécurité pénitentiaire à partir de l'évaluation et de l'analyse du profil de chaque personne détenue afin d'adapter la prise en charge à son niveau de dangerosité pénitentiaire. De plus, l'inspection générale de la Justice (IGJ) a mené en 2022 des missions d'inspections de fonctionnement visant à produire des recommandations pour la DGAP s'agissant des décès survenus par mort violente. Les services de la DGAP ont décliné ces travaux en fiches Alertes à destination des directeurs interrégionaux, concernant les écarts constatés avec la règlementation créant un risque, dans un objectif de prévention et de maitrise des risques. Des notes nationales sont diffusées pour apporter les correctifs nécessaires aux situations faisant l'objet de recommandations. La nouvelle Inspection générale de l'administration pénitentiaire (IGAP), créée le 1er février 2026, constitue également un acteur de la prévention et de la postvention des décès survenant en détention. Elle participera à la construction des politiques publiques en la matière, promouvant notamment les bonnes pratiques des établissements et des personnels. Par ailleurs, le ministère de la Justice cherche des solutions afin de développer de nouvelles alternatives à l'incarcération des peines. Les Etats généraux de l'insertion et de la probation, dont la mise en œuvre a été confiée à l'inspection générale de la Justice (IGJ), ont été lancés le 24 juin 2025, dans l'objectif de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ, l'efficacité, la lisibilité et la crédibilité de peines, ainsi que travailler pour la réinsertion et contre la récidive. Le rapport des EGIP, remis le 13 février 2026, synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir. Afin d'impulser une dynamique nouvelle en matière d'alternative à l'incarcération, la proposition d'une peine unique de probation, regroupant toutes les peines de milieu ouvert, à l'exception de celles exécutées sous écrou, figure dans ce rapport. Ainsi, le sursis probatoire, le travail d'intérêt général, les stages, la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) -peine disparaitraient en tant que peines principales en faveur d'un sursis probatoire renforcé. Cette peine de probation se traduirait également par une approche collaborative plus forte entre le SPIP et les magistrats, en lien avec les besoins identifiés de la personne suivie. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Monsieur Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Ses conclusions doivent être rendues pour la fin du premier semestre 2026.

Réponse

ENQUÊTE SUR LA MORT DE SOUHEIL EL KHALFAOUI Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Le 4 août 2021, un jeune homme de 19 ans, Souheil El Khalfaoui, a été tué par un policier à Marseille d'une balle dans le thorax. Quatre ans après les faits, la famille n'a toujours pas de réponses. Pire, elle vient d'apprendre, par un courrier de la juge d'instruction, que neuf scellés ont été égarés par la justice. Vous avez bien entendu : les images de vidéosurveillance, les enregistrements d'appels aux pompiers et à la police, l'audition filmée du policier qui a tué Souheil ont été égarés ! Ma première question est la suivante : comment des pièces aussi importantes ont-elles pu disparaître ? Une enquête doit être menée immédiatement. Hélas, le cas de Souheil El Khalfaoui n'est pas isolé. Depuis 2017 : Rayana, 21 ans, tuée à Paris, simple passagère ; Sulivan, 19 ans, tué à Cherbourg, la policière ayant confondu son téléphone avec une arme ; Luis, 47 ans, souffrant de schizophrénie, tué dans le Loiret ; Maïky, 28 ans, tué à Toulouse ; Romain, 26 ans, tué à Paris ; Olivio, 28 ans, tué à Poissy ; Alhoussein, 19 ans, tué à Angoulême ; et évidemment Nahel, 17 ans, tué il y a tout juste deux ans, à Nanterre, à bout portant. Il y a bien un problème systémique en France, chers collègues ! Selon le Comité des droits de l'homme de l'ONU, la France est devenue le pays de l'Union européenne où l'on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. Selon le Syndicat des avocats de France, plus d'une centaine de personnes ont été tuées par la police ou la gendarmerie depuis l'adoption de la loi Cazeneuve du 28 février 2017, qui élargit la légitime défense aux refus d'obtempérer susceptibles de menacer l'intégrité physique d'autrui. M. Hervé de Lépinau . C'est une très bonne chose ! M. Hendrik Davi . Cette définition est très large et place les policiers dans une situation compliquée. Il n'est pas normal qu'une partie de la population ait peur de sa police et que des contrôles policiers se terminent par des morts. La légitime défense ne doit jamais valoir permis de tuer. D'où ma seconde question : que comptez-vous faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je l'ai indiqué à M. Bompard, il y aura une inspection du ministère de la justice sur la disparition inacceptable des scellés, qui doivent permettre à l'autorité judiciaire de faire la vérité sur ce drame qui touche toute une famille. Je fais évidemment droit à sa demande afin que nous retrouvions les scellés et que les responsabilités soient parfaitement établies dans cette affaire. Mme Clémentine Autain et M. Alexis Corbière . Vous n'avez pas répondu ! M. Hendrik Davi . Et le reste de la question ?

La question

M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir de l'entreprise Veracyte installée à Marseille. L'entreprise américaine, qui a repris la société de fabrication en biopharmacie de Luminy, a déposé le bilan le 7 mai 2025. 164 emplois sont menacés de disparition. Ces suppressions d'emplois s'ajoutent à une liste déjà bien longue à Marseille : ID logistic, le groupe Fnac Darty, les Galeries Lafayette, etc. Selon la CGT, ce sont près de 360 plans de licenciement qui seraient en cours à l'heure actuelle dans toute la France, ce qui représente 220 000 emplois directs ou indirects. Outre ces licenciements économiques, ce sont des savoir-faire qui disparaissent et des technologies essentielles dans le domaine de la santé. Veracyte SAS possède une expertise dans le diagnostic des cancers in vitro reconnue dans le monde entier. Elle fabrique des tests, notamment pour les cancers du sein, fabriqués jusqu'à maintenant exclusivement à Marseille. Des milliers de femmes n'y auraient plus accès, faute de production. Les salariés se battent pour trouver un repreneur et conserver à la fois leurs emplois, mais aussi cette expertise. Comme pour de nombreuses entreprises françaises, l'État a dépensé des millions d'euros par le biais du crédit impôt recherche. 200 milliards d'euros sont versés en aides publiques chaque année, sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour sauver le site de Veracyte SAS.

Réponse

Créée en octobre 2014 et rachetée en août 2021 par la société américaine Veracyte Inc., groupe mondial spécialisé dans les diagnostics, l'entreprise SAS Veracyte, devenue la filiale à 100 % de Veracyte Inc., exerce principalement une activité de recherche et développement en biotechnologie et notamment une expertise scientifique en immuno-oncologie. Pour justifier son projet de réorganisation, l'entreprise met en avant des difficultés à atteindre l'équilibre depuis son rachat, ainsi que l'augmentation des coûts d'investissement pour répondre aux exigences réglementaires de mise sur le marché de dispositif médicaux. Dans ce contexte, la maison mère, Veracyte Inc. a fait savoir en février 2025 sa volonté de cesser de financer sa filiale et a engagé dès le mois de mars une recherche de repreneurs. La société a été contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal des activités économiques de Marseille. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 mai 2025, en vue d'un projet de cession permettant d'assurer la pérennité de son activité, ainsi que le maintien des emplois rattachés. Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la cession de la SAS Veracyte à la société Helio Diagnostics reprenant 38 (dont 37 Contrats de travail à durée indéterminée - CDI) salariés sur 151 et a autorisé en conséquence le licenciement de 106 salariés en CDI non repris. La procédure d'information-consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi engagée le 23 juin 2025 a abouti à la décision d'homologation le 23 juillet 2025 par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Outre la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, le budget des mesures de formation, d'aides au projet d'entreprise et d'aides à la mobilité géographique a été abondé de 264 000 euros par la société-mère Veracyte Inc. Ces dispositions ont été complétées par l'accord de l'association de garantie des salaires au financement des mesures annexes. La DREETS s'est ainsi assurée, outre de la régularité de la procédure en vue de son homologation, que les mesures pouvant être prises dans le contexte de difficultés économiques pourraient concourir au reclassement des salariés non repris. Les services de l'État continueront d'assurer le suivi de ce dossier, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment pour garantir la bonne exécution des engagements pris par le repreneur dans le cadre de la cession et pour accompagner le reclassement des salariés non repris.

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des chercheurs travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. Cette question essentielle nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Plusieurs décès de chercheurs, en France et à l'étranger, sont suspectés d'être liés à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles auraient contractée lors de manipulations de prions pathogènes. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles n'ont toujours pas été pleinement appliquées. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par santé publique France, demeure incomplet, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités et de recensement des personnes exposées et suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions tant que l'enquête pénale n'est pas terminée et enfin permettre la mise en congé administratif des responsables d'équipe de l'époque afin de garantir une enquête impartiale.

Réponse

La sécurité des personnels de recherche est une priorité absolue du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque les recherches impliquent la manipulation d'agents pathogènes, toutes les situations à risque font l'objet d'un suivi particulièrement rigoureux. Dans le cadre de la procédure pénale en cours pour homicide involontaire à la suite du décès d'Émilie Jaumain, agent exposé à des prions infectieux en 2010 lors d'une manipulation de laboratoire, aucune mise en examen n'a été prononcée à ce jour. En l'état de la procédure, aucune faute pénale n'a été reprochée à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en tant que personne morale ni à aucun membre de l'équipe de recherche sur les prions « Macro-assemblages protéiques et maladies à prion » (MAP2). Dans ces conditions, et dans le respect du principe de la présomption d'innocence, aucun élément ne justifie la suspension des membres de cette équipe ou de l'ensemble de leurs travaux. Le moratoire décidé le 25 juillet 2021 visait à protéger les personnels d'un risque d'exposition aux prions, et non à interrompre l'ensemble des travaux de recherche, notamment ceux fondés sur des données préexistantes ne nécessitant pas de manipulation à risque. Les personnels, recrutés pendant cette période, n'ont pas été exposés dans le cadre d'expérimentations, celles-ci ayant bien été strictement suspendues. Concernant la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche, l'INRAE a mis en place des « référents sécurité prions », exerçant auprès des équipes, mais directement placés sous l'autorité du président de centre, responsable par délégation du PDG d'INRAE de la politique de prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail, assurant ainsi une parfaite indépendance entre les chaînes hiérarchiques. D'autre part, s'agissant du recensement des personnes exposées et de l'information mise à leur disposition, le Comité consultatif national d'éthique a préconisé une information accessible à toute personne qui en fait la demande, assortie d'un accompagnement individuel. Un document d'information a été élaboré collectivement par les établissements concernés et mis en ligne. Les agents concernés sont mis en relation avec un médecin du travail référent en cas de besoin. L'INRAE met ainsi en œuvre les meilleures mesures possibles pour garantir l'information et l'accompagnement. De manière générale, il convient de rappeler que le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la direction d'INRAE veillent à déployer toutes les mesures nécessaires à garantir le principe de précaution pour la manipulation des prions infectieux, dont de nouveaux modes de transmission ont été tragiquement révélés par les contaminations de personnels de laboratoire. Chacune des mesures prises par l'INRAE (moratoire, nouveau guide de bonnes pratiques de la recherche sur les prions, organisation interne, modalités de suivi d'anciens agents) a été mise en œuvre dans un souci de transparence, après avis systématique des instances de concertation en charge de la santé et sécurité au travail.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation des centres de relation client de Marseille, Bègles et Limonest du groupe Fnac-Darty. Le 9 janvier 2025, les salariés du centre de relation client de la Valbarelle à Marseille ont été stupéfaits d'apprendre le transfert de plusieurs de leurs activités au sous-traitant Intelcia à partir du 1er avril. D'après la DRH, 82 des 107 salariés concernés sont basés sur ce site. Cette décision de transfert s'appuie sur l'article L. 1224-1 du code du travail et prévoit que les « acquis sociaux » seront gardés pendant les 15 mois dit de survie. Mais au-delà de cette date, les salariés n'ont aucune garantie sur leur avenir. En outre, les méthodes utilisées interrogent. Jusqu'au 24 mars 2025, les salariés n'avaient reçu aucun courrier les informant de cette décision. Ils ont été mis devant le fait accompli, sachant que ce transfert les fait changer de lieu de travail (passant du 11e au 16e arrondissement de Marseille) et d'employeur. Le groupe Fnac-Darty considère qu'il y a une baisse d'activité et de la sollicitation client en 2024. Pourtant, la santé économique du groupe se porte bien. En 2023, le chiffre d'affaires était porté à 8 milliards d'euros et en mai prochain, le conseil d'administration du groupe devrait voter l'augmentation de 122 % des dividendes versés aux actionnaires. En octobre 2024, le groupe a racheté le distributeur italien de produits électroniques et électroménagers Uniero. En parallèle de ce transfert d'activité qui ressemble fort à un plan de licenciement déguisé, le groupe Fnac-Darty vient de créer une classe de 12 alternants à l'AFPA qui vont être formés grâce aux subventions d'argent publique pour prêter main forte aux techniciens non concernés par le transfert et qui resteront sur le site de la Valbarelle. Pour les mêmes postes, aucune requalification n'a été proposé aux salariés transférés. Régulièrement le recours à l'article L. 1224-1 du code de travail est dénoncé comme un outil permettant d'externaliser la main d'œuvre à bas coûts et d'éviter des plans de licenciements économiques. Quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour encadrer davantage le recours à cet article de loi ? Quelles sont les actions pour renforcer les droits des salariés ? Il lui demande aussi quelle est sa position sur l'instauration d'un droit de véto des salariés au CSE ou un droit d'opposition de chacun des salariés à ce type de transfert.

Réponse

En cas de changement de la situation juridique d'un employeur, par exemple en cas de vente, de transformation, ou de fusion d'entreprise, il arrive bien souvent que l'entité économique concernée conserve son identité et que l'activité soit poursuivie ou reprise. Dans une telle situation, tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur sont maintenus. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages qu'il a acquis. Concernant les avantages conventionnels, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai mentionné, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération.

Réponse

PROTECTION DES LIBERTÉS ACADÉMIQUES Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Vendredi dernier, partout sur la planète, des scientifiques se sont mobilisés à l’appel de chercheurs américains, dans le cadre du mouvement Stand up for Science. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. André Chassaigne et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Ils ont raison, car la science est aujourd’hui menacée. Pourquoi est-ce grave ? Parce que la science est utile. Elle est, bien évidemment, source d’innovations techniques et sociales. Mais elle permet au plus grand nombre, surtout, de s’émanciper des dogmes religieux… M. Julien Odoul . Formidable ! M. Hendrik Davi . …et politiques. Les sociologues décortiquent les fondements du racisme et du sexisme et sont, pour cela, devenus une cible de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. ) Les biologistes ont démontré les effets nocifs du tabac, de l’alcool ou des pesticides. Les écologues nous ont alertés sur les menaces liées à la destruction de la couche d’ozone, à l’extinction des espèces ou au changement climatique. Les scientifiques protègent la planète et la santé humaine contre ceux qui les sacrifient sur l’autel du profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est aussi pour cela que la science est attaquée. Elle est attaquée par Trump, bien sûr, qui censure les travaux sur le climat, le genre ou les maladies émergentes. Mais nos propres gouvernements, depuis des années, s’en prennent également à la liberté académique. Ils ont mené des politiques d’austérité qui désarment nos universités au profit de groupes privés lucratifs, comme Galileo – c’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) M. Julien Odoul . Grotesque ! M. Hendrik Davi . Ils ont domestiqué la science au moyen d’une logique managériale et bureaucratique : ce que les chercheurs passent leur temps à chercher, maintenant, c’est de l’argent. Pire encore, certains ministre, comme Mme Vidal et, plus récemment, M. Attal, n’ont pas respecté l’indépendance d’institutions scientifiques comme le CNRS et Sciences Po. M. Julien Odoul . Une institution du gauchisme ! M. Hendrik Davi . Face à l’obscurantisme de Trump, nous avons le devoir de raviver l’esprit des Lumières et de faire le pari du savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mes questions sont simples : que fera le gouvernement pour accueillir tous les chercheurs menacés par Trump, mais aussi les scientifiques syriens et palestiniens ? (Mêmes mouvements.) Que fera le gouvernement pour mieux doter les universités et le CNRS afin qu’ils puissent augmenter leurs effectifs ? Que répondez-vous, madame la ministre, à l’intersyndicale qui manifeste, aujourd’hui, dans le refus que la recherche soit sacrifiée à l’effort de guerre ? Votre réponse, pour l’instant, ce sont les gaz lacrymogènes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . La gravité de la situation de la recherche aux États-Unis mérite mieux que des positions caricaturales et des outrances. M. Christophe Blanchet . Mais oui ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Depuis la réélection de Donald Trump, en effet, la science et la recherche sont confrontées à des défis sans précédent. Un député du groupe Rassemblement national . Space X ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Des positions contraires à tous les consensus scientifiques ont été exprimées, dans de nombreux domaines : climat, biodiversité, santé publique – sans même parler de la remise en cause de certains droits fondamentaux comme les droits des femmes. Face à de telles positions, la défense d’une recherche libre et indépendante est une priorité pour les chercheurs, pour les institutions et pour tous les citoyens soucieux de préserver les valeurs fondamentales de la science et, plus généralement, nos valeurs démocratiques. Je vous confirme que nous défendons, en France, les principes de la liberté académique et de l’indépendance scientifique face à toutes sortes de pressions politiques. Un député du groupe Rassemblement national . Wokistes ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Nous croyons à une recherche libre, source d’innovations, à même de conforter notre compétitivité et notre souveraineté. Nous croyons à une recherche incarnant les valeurs de tolérance, de pluralisme et d’esprit critique. Avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, nous travaillons à permettre le retour de chercheurs français ou européens, ou bien l’installation chez nous de chercheurs américains qui ne peuvent plus exercer dans leur contexte national. M. Julien Odoul . Oh là là ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . C’est une position que nous défendons en Européens, et que le ministre Philippe Baptiste soutient à Varsovie, au Conseil informel recherche et compétitivité. Sachez que nous présenterons prochainement des mesures concrètes, au niveau national tant qu’européen, pour avancer en ce sens. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.)

La question

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière alarmante des hôpitaux publics et en particulier ceux de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM). L'AP-HM, deuxième centre hospitalier universitaire (CHU) de France, fait face à une dette de 857 millions d'euros (pour un budget de 1,8 milliard d'euros). Celle-ci entrave le bon fonctionnement des services et compromet la qualité des soins. Face à cette situation, son directeur, François Crémieux, a lancé un appel fin janvier 2025 pour que l'État intervienne vite. Les organisations syndicales craignent elles aussi une crise hospitalière majeure. Cette situation n'est pas seulement conjoncturelle, mais résulte des politiques néolibérales de réduction budgétaire imposées depuis plusieurs décennies, au détriment du droit fondamental à la santé. En réalité, les dotations et les tarifs de la T2A sont sous-évalués, creusant ainsi la dette des hôpitaux. L'obligation d'emprunter auprès de banques commerciales pratiquant des taux d'intérêt exorbitants a fait exploser les charges : 35 millions d'euros en 2024 pour l'APHM et 1 milliard d'euros en moyenne chaque année pour l'ensemble des hôpitaux publics. S'est rajouté à cela l'inflation, avec une augmentation des coûts de maintenance du matériel biomédical, des dépenses en informatique et des achats pharmaceutiques et alimentaires. Pour l'AP-HM, cela représente un surcoût non compensé par l'État de 25 millions d'euros en 2023. Enfin, les augmentations de salaires des soignants obtenues lors du Ségur de la santé n'ont pas été compensées par l'État, en dépit des promesses. Alors que Marseille compte des taux de précarité et de pauvreté parmi les plus élevés du pays, cette situation hospitalière creuse encore davantage les inégalités en matière d'accès aux soins. Ce déficit met en péril l'investissement dans des équipements médicaux pourtant indispensables. Il impacte négativement aussi un certain nombre d'entreprises, les fournisseurs et prestataires locaux, qui subissent des délais de paiement toujours plus longs. L’enveloppe accordée par l'État dans le cadre du plan « Marseille en Grand » ne suffit pas pour résorber la dette structurelle de l'AP-HM et répondre aux besoins urgents en équipements hospitaliers et ressources humaines. Le cas de l'AP-HM illustre un problème plus large touchant de nombreux CHU français, notamment dans les grandes métropoles comme Lyon, Bordeaux ou Toulouse, également soumis à des restrictions budgétaires qui compromettent leur mission de service public. Avec un déficit qui plonge à 3,5 milliards d'euros pour l'ensemble des hôpitaux publics, l'augmentation de l'Ondam hospitalier est largement insuffisante. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures immédiates que le Gouvernement compte mettre en place pour effacer ou alléger la dette de l'AP-HM. Il est urgent de permettre à l'hôpital public d'assurer pleinement sa mission de soin. Il lui demande comment le Gouvernement compte remédier aux inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, particulièrement pour les populations les plus précaires.

Réponse

L'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM) fait face à des difficultés budgétaires, dont témoigne, tous budgets confondus, son niveau de déficit élevé. En parallèle, l'AP-HM a engagé depuis 2013 une trajectoire de désendettement, volontariste mais nécessaire. Son niveau d'encours de dette est ainsi passé de 1,01 Md€ (78% de ses produits) en 2014 à 858 M€ en 2024 (47% de ses produits). Depuis 2020, l'établissement est significativement accompagné – en premier lieu par l'Etat – dans la mise en œuvre du plan d'investissement « Marseille en grand », avec, sur un coût global de 684,6 M€, un taux de subvention publique qui avoisine les 89%. Il convient de rappeler le soutien financier exceptionnel déjà engagé par l'Etat : - sur le subventionnement du projet d'investissement « Marseille en Grand », différents vecteurs ont été mobilisés (crédits Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) dits du volet 2) puis renforcés par les annonces du Président de la République du 27 juin 2023 pour porter le soutien à 478,5 M€, soit 70% du coût global du projet. - sur le soutien à la restauration des capacités financières (crédits CADES, dits de volet 1), l'Etat a engagé 250 M€ sur la période 2021-2029, et dont 125 M€ ont déjà été versés. Cette enveloppe vient en soutien du fonds de roulement de l'établissement, lui permettant à la fois de tenir sa trajectoire de désendettement mais aussi de renforcer sa trésorerie pour lui permettre de faire face au paiement de ses fournisseurs. - l'établissement est enfin soutenu chaque année par le dispositif national d'aides spécifiques en trésorerie (137 M€ sur la période 2015-2024, soit 13,7 M€ par an en moyenne), complétées le cas échéant par l'Agence régionale de santé (ARS) sur ses marges régionales. Par ailleurs, dans le contexte spécifique de la pandémie de Covid-19, puis afin d'accompagner la reprise d'activité, l'AP-HM a bénéficié à plein des dispositifs nationaux de sécurisation de ses recettes d'activité, le mécanisme de garantie puis la sécurisation modulée à l'activité. La situation financière de l'AP-HM continue de faire l'objet d'un suivi renforcé, se traduisant par des échanges réguliers entre les services centraux, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et l'établissement. A cette fin, des mesures complémentaires ont récemment été mises en place : - le versement des tranches restantes du dispositif de soutien à la restauration des capacités financières (période 2025-2029) va être accéléré dès 2025 sur deux ans, soit 62 et 63 M€ sur ces deux années (au lieu de la tranche annuelle initialement prévue de 25 M€) ; l'activation d'une dérogation réglementaire afin de permettre à l'établissement d'éviter l'avance de ses dépenses d'investissement sur le périmètre FMIS, en lien avec la Caisse des dépôts et des consignations ; - à la demande du ministère, et profitant pleinement de l'avancement du calendrier des délégations du national aux ARS, l'ARS PACA s'est engagée à sécuriser un montant minimal de soutien annuel au titre des aides en trésorerie, et ce afin d'offrir à l'AP-HM plus de visibilité sur cette ressource ; - enfin, la délégation aux régions d'une enveloppe nationale de soutien au redressement financier des établissements, versée en première circulaire 2025, doit permettre à l'AP-HM de poursuivre et d'accentuer sa démarche de retour vers la soutenabilité financière. L'Etat reste ainsi pleinement mobilisé pour soutenir l'AP-HM au vu du rôle essentiel de cet établissement en matière d'accès aux soins, notamment pour les publics les plus vulnérables.

La question

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés dans le pays. Le 20 novembre 2024 était célébrée la Journée internationale des droits de l'enfant. Cette date correspond à l'adoption d'une convention en 1989, que la France a ratifiée. Pourtant, aujourd'hui dans le pays, plus de 2 000 enfants dorment chaque nuit dehors. C'est 120 % de plus qu'il y a 4 ans. Pendant que les 500 personnes les plus riches du pays possèdent plus de 1 200 milliards d'euros. L'État doit fournir des soins, une assistance et une protection adéquats à tous les enfants, quel que soit leur statut. Pourtant, dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille notamment, plus d'une centaine d'enfants non accompagnés sont laissés dehors, faute de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le rapport de Human Rights Watch publié en janvier 2024 a bien documenté cet état de fait et les conséquences que cela engendre. Depuis septembre, la situation s'est même aggravée. Le tribunal pour enfants est passé de onze juges à un seul, pour étudier les recours d'environ 600 jeunes, suite à la première évaluation réalisée par les travailleurs sociaux. Selon le SAF de Marseille, plus de 90 % des recours sont désormais refusés. Ce chiffre est bien en dessous de la moyenne nationale. En outre, les rendus de justice suspendent la décision à la présentation de preuves de papiers qui mettent des mois à être délivrés, quand les jeunes arrivent à les réunir. En attendant, aucune ordonnance de protection provisoire n'est prononcée. Ces situations sont pourtant contraires aux normes internationales qui reconnaissent le principe de la présomption de minorité. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, qui veille à la bonne application de la convention internationale des droits de l'enfant, a adressé ses observations à la France le 2 juin 2023. Il recommande d'appliquer le principe de présomption de minorité lors de la procédure d'évaluation de l'âge y compris pendant la procédure judiciaire : le jeune doit ainsi être traité comme un enfant dans l'attente de l'examen de sa situation par le juge pour enfant. En mars 2023, dans le cadre d'une affaire individuelle concernant la France, il avait également demandé à l'État « d'adopter des mesures de protection en faveur des jeunes gens affirmant être mineurs dès leur entrée sur le territoire de l'État partie et pendant toute la procédure en les traitant comme des enfants et en leur reconnaissant tous les droits que leur reconnaît la Convention ». Le Conseil de l'Europe, lui, dans une recommandation de décembre 2022, a indiqué que « les États devraient veiller à ce que les personnes soumises à une procédure d'évaluation de l'âge soient présumées mineures tant que cette procédure n'indique pas le contraire » Dans son arrêté du 21 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme elle aussi le principe de présomption de minorité. Enfin, les décisions du Conseil d'État ainsi que du Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont réaffirmé l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'entièreté du territoire national.

Réponse

Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent de la compétence du président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. En amont et durant cette évaluation, les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le code de l'action sociale et des familles. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. A la suite de cette évaluation, si le président du conseil départemental estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin à la mise à l'abri du jeune. La décision du président du conseil départemental n'est pas en elle-même attaquable. En effet, le fait qu'à tout moment, en vertu de l'article 375 du code civil, le jeune puisse saisir directement le juge des enfants afin de bénéficier d'une mesure en assistance éducative, rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du président du conseil départemental (CE, 1 juillet 2015, n° 386769). La saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus de prise en charge ne peut donc pas être suspensive. Toutefois, sur le point particulier soulevé en matière d'ordonnance de protection provisoire, le juge des enfants et le procureur de la République, en cas d'urgence, peuvent, dans l'exercice de leur compétence, ordonner des mesures provisoires dans l'attente de la décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil. Leurs décisions sont prises en stricte considération de l'intérêt de l'enfant et restent à leur libre appréciation. De même, il est à noter que le Conseil d'Etat, dans une décision du 14 mars 2023 (n° 471867), estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. En dehors de ce cas précis, le juge des référés n'intervient pour protéger cette liberté fondamentale que lorsque l'atteinte à celle-ci est causée par une carence des services départementaux dans l'exercice de leurs missions, respectant ainsi la compétence de l'autorité judiciaire, qui est saisie au fond à la suite de la phase administrative de mise à l'abri et d'évaluation de la situation de la personne. Enfin, il est important de souligner que ces dernières années ont été marquées par un nombre important d'arrivées de personnes se déclarant MNA (en moyenne, sur les trois dernières années, 28 336 MNA ont été confiés aux départements par décision judiciaire). Face à cette situation, les autorités judiciaires, comme le représentant de l'État, guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, recherchent activement toutes les solutions utiles à l'exercice par la collectivité départementale de la mission d'aide sociale à l'enfance que lui confère la loi, dans un esprit d'échange et de dialogue.

La question

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le tarif préférentiel Livres et Brochures dont la disparition commencerait le 1er janvier avec l'option « sac » et serait totalement effective le 1er juillet 2025. Ce tarif spécifique pour les particuliers, entreprises et associations mis en place en 1981 permet d'envoyer dans le monde entier des ouvrages et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, à prix réduit. C'est une décision radicale qui a pris de court l'industrie du livre qui demandait plutôt l'extension de ce tarif réduit afin de favoriser la diffusion des livres en France. Cette décision est d'autant plus incompréhensible quand on sait que les plateformes en ligne comme Amazon contournent les frais d'expéditions obligatoires, via les points relais et proposent des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Il aimerait donc connaître la position de M. le ministre face à l'arrêt de cette offre par le groupe La Poste et ce qu'elle compte mettre en place pour combler ces pertes de marchés au détriment de l'offre postale.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livre et brochures » a vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. Cette offre, uniquement destinée à l'envoi non-marchand de livres et brochures, comprend deux solutions d'envois distinctes : une prestation égrenée pour les envois ne dépassant pas 2 kg et une prestation dite en sac pour les envois groupés jusqu'à 25 kg. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative à compter du 1er janvier 2025 la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. Dans le droit-fil de cette annonce, La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livre et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, La Poste n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, qui devenait, dans de nombreux pays, techniquement irréalisable. À cela s'ajoute une diminution continue des volumes expédiés au titre de l'offre « Livres et brochures » depuis plusieurs années, de nature à compromettre la soutenabilité de l'offre. Afin de continuer à envoyer des livres et documents imprimés à l'étranger à prix abordable, les clients utilisateurs de l'offre « Livres et brochures » pourront s'orienter, s'agissant des particuliers, vers l'offre Colissimo international et s'agissant des entreprises, vers l'offre paquet international. Ces deux offres étant parties intégrantes du service universel postal, mission de service public confiée à La Poste visant à garantir l'accès de tous aux prestations postales, leurs tarifs sont encadrés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour en garantir l'accessibilité. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger, qui concourt efficacement au rayonnement de notre culture, et veille à ce qu'il soit préservé. C'est en cela qu'il a développé une politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, qui le rendent plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dès lors, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat – et cela de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également via les aides versées par le Centre national du livre au réseau des librairies francophones afin de soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.

Réponse

CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . L'année 2024 sera la plus chaude jamais enregistrée. Nous avons dépassé le seuil de 1,5 degré Celsius. En 2000, je débutais une thèse sur les effets du changement climatique sur les forêts. II y a presque vingt-cinq ans déjà, nous connaissions l'essentiel des conséquences du changement climatique : inondations, montée des eaux, canicules, incendies de forêts. En tant que scientifiques, nous avons fait le job. Nous avons approfondi les connaissances et n'avons cessé de vous alerter – et ce malgré des salaires qui ont perdu 20 % de leur valeur et l'enfer bureaucratique entraîné par vos appels d'offres. Et vous, chers collègues, qu'avez-vous fait réellement en vingt-cinq ans ? Un cri de colère monte des rues de Valence en Espagne, où les inondations ont fait plus de 219 morts, tout comme en Grèce ou au Canada face aux incendies de forêt à répétition. Ne me répondez pas que les émissions de CO2 baissent en France. Si c'est le cas, c'est que nous ne produisons presque plus rien nous-mêmes, mais l'empreinte carbone n'a baissé que de 7 % depuis 2015, ce qui est largement insuffisant. Ne me répondez pas que nous sommes tous coupables ; ce n'est pas vrai. M. Fabien Di Filippo . Répondez vous-même, cela ira plus vite ! M. Hendrik Davi . Les 1 % les plus riches émettent autant que les 66 % les plus pauvres. Qu'avez-vous fait pour réduire notre empreinte écologique et pour adapter nos villes, nos champs et nos forêts au changement climatique, renforcer le service public du rail, diminuer le trafic aérien, isoler les logements, disposer d'une énergie 100 % renouvelable et d'une agriculture 100 % biologique ? Alors que la COP29 s'ouvre, que comptez-vous faire pour abonder en dons le fonds destiné aux pays du Sud ? Pour terminer, j'évoquerai deux questions pour lesquelles vous pouvez agir ici et maintenant : que ferez-vous pour stopper le démantèlement de fret SNCF et le report des marchandises sur la route (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ainsi que l'explosion de l'usage des jets privés, dont le trafic a augmenté de 46 % depuis 2019 ? C'est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Qu'avons-nous fait pour lutter contre le dérèglement climatique ? Un député du groupe EcoS . Rien ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je parlerai de ces dernières années, celles dont je suis comptable, pas des années antérieures, où vous étiez aux responsabilités. (M. Gabriel Attal applaudit.) À l'époque, les émissions de gaz à effet de serre baissaient de 1 % par an. Nous avons quadruplé l'effort et les résultats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Julie Laernoes . C'est faux ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous évoquiez la désindustrialisation, qui a marqué les années où le président Hollande était aux affaires. Mme Julie Laernoes . C'était un gouvernement socialiste, pas écologiste ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous avons recréé 150 000 emplois industriels ces sept dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Nous devons aussi regarder les chiffres – et les succès. De quoi parlons-nous ? M. François Hollande . N'en parlez pas ! (Sourires.) Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous parlons d'une politique écologique fondée sur deux piliers. Le premier, le plan national d'adaptation au changement climatique, présenté il y a quinze jours par le premier ministre, s'inscrit dans le droit fil du travail préparatoire mené par les gouvernements précédents – je salue le travail de mon prédécesseur, Christophe Béchu. Le second, le plan de baisse des émissions de gaz à effet de serre, s'aligne sur les objectifs du continent le plus ambitieux en la matière, l'Europe. La stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie,… Mme Julie Laernoes . C'est faux ! On n'a pas de loi ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …visent à réduire de 50 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Mme Marie-Charlotte Garin . Et les jets privés ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ce sont les actions menées par la France. L'Europe, je l'ai dit, poursuivra la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe, pour lequel la France est l'un des pays les plus ambitieux. Mme Julie Laernoes . On artificialise les sols ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Au niveau international, la COP29 de Bakou vise à accélérer les financements en mobilisant l'argent de nouveaux pays… Mme Julie Laernoes . Vous baissez les financements ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et à continuer à défendre la sortie des énergies fossiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Julie Laernoes . Vous n'avez pas répondu à la question !

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement des yachts de luxe à la taxe annuelle sur les engins motorisés à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP est due par tout propriétaire de navire de plaisance à partir d'une certaine longueur (7m) ou puissance (22CV). Mais il faut que le navire batte pavillon français ou qu'il soit contrôlé par ou appartienne à une personne physique ayant sa résidence principale en France ou une personne morale ayant son siège social en France. Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excède 30 mètres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionné à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. Cette taxe additionnelle va de 30 000 euros pour les navires de moins de 40 mètres à 200 000 euros pour ceux de plus 70 mètres et dont la puissance est supérieure à 1 500 kW. Elle avait été pensée pour compenser une partie de l'exclusion des biens mobiliers (tels que les yachts) de l'impôt sur la fortune immobilière suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Or il semble que cette taxe n'ait jamais réellement été collectée auprès des yachts de luxe qui y sont assujettis. En effet, le rapport n° 2169 d'application des mesures fiscales de 2019 a constaté que cette taxation présentait un rendement extrêmement faible : seulement 86 700 euros de taxe collectés en 2018, alors que le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un montant de 10 millions d'euros. Pourtant, des dizaines de navires de plaisance battant pavillon français ou appartenant à des entreprises ou résidents français devraient s'acquitter de la TAEMUP. En 2018, les recettes totales issues des droits annuels de passeport (DAP) ainsi que de francisation et de navigation (DAFN), ancienne version de la TAEMUP, représentaient 50,8 millions d'euros de recettes. Ces recettes ne semblent guère avoir augmenté cinq ans plus tard, au regard des rendements prévisionnels indiqués dans le projet de loi de finances pour 2024. M. le député souhaite donc connaître le nombre d'engins relevant de l'article L. 423-25 et les recettes précises issues de cette taxation pour les cinq dernières années. Il l'interroge également sur les causes de cet évitement fiscal et sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour veiller au recouvrement de cette taxe auprès des propriétaires de « mega-yachts ».

Réponse

Depuis le 1er janvier 2018, le code des impôts des biens et des services (CIBS) instaure, par son article L 423-25, une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750 kW, selon une grille de tarifs forfaire indexée à la fois sur leur longueur et sur leur catégorie de puissances propulsives maximales. Il en résulte un barème de taxation s'échelonnant entre 30 000 euros jusqu'à 200 000 euros sans abattement. Les navires de plaisance de plus de 30 mètres soumis à cette taxation sont exclusivement les navires utilisés par leurs propriétaires pour un usage personnel. L'article L. 423-25 du CIBS ne s'applique notamment pas aux navires de plaisance de plus de 30 mètres qui embarquent des équipages professionnels et transportent des passagers dans le cadre d'une activité commerciale, qui relèvent d'autres dispositions. Le ministère chargé de la mer et de la pêche assure la mission fiscale de collecte de la TAEMUP, anciennement dévolue à la direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI) depuis le 1er janvier 2022. Cette mission est assurée par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP). S'agissant des navires de plus de 30 mètres taxés au titre de la TAEMUP dans le cadre précisé ci-avant, depuis 2022, on dénombre : 8 navires de plaisance concernés dont 1 seul navire relève du droit annuel de navigation et de francisation (DAFN), les 7 autres relevant du droit annuel de passeport (DAP) pour des pavillons étrangers ; le montant total recouvré de TAEMUP est de 60 000 euros en 2022, 135 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024. Les recouvrements de ces droits de passeports nécessitent des moyens d'investigation, de gestion des contestations et de réponses aux recours importants au regard de la flotte concernée et des montants collectés. Pour exemple, sur les 8 créances transmises en 2024, 3 sont en statut de contestation. Le GUFIP est mobilisé, avec l'appui de la DGFIP, pour aller au bout de ces procédures et faire aboutir ces paiements en activant les moyens d'investigation nécessaires. Cela génère toutefois des délais supplémentaires de recouvrement mais aussi des voies de recours administratifs pouvant se prolonger jusqu'à 2 années. En 2025, du fait de changements de pavillon et de propriété, il restera uniquement 5 navires de plus de 30 mètres éligibles à la TAEMUP.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'ouverture d'une Halte « Soins Addictions » (HSA) à Marseille. Marseille fait régulièrement la « Une » des journaux pour ses trafics de stupéfiants, mais c'est aussi un lieu important de consommation de drogues dures. Selon les données de l'enquête ANRS-Coquelicot de 2011, la ville se caractérise par une surmortalité liée aux surdoses. Par ailleurs, la prévalence du VIH et du VHC parmi les consommateurs est l'une des plus fortes de France. En outre, la présence de seringues usagées dans de nombreux endroits en plein cœur de la ville pose un vrai problème de santé publique et génère un sentiment d'insécurité légitime au sein de la population. C'est pourquoi conscients de ces problèmes de santé publique et de sécurité, les acteurs de terrain et de la municipalité portent depuis plus de vingt ans le projet d'ouverture d'une salle de consommation à moindre risque. Ce type de dispositif est essentiel pour accompagner les usagers de drogue. L'objectif : éviter les transmissions, les infections, réduire les risques de maladie, leur permettre de parler de leur consommation avec des professionnels et envisager une sortie de l'addiction. Selon les conclusions du rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de 2021, 5 ans après la mise en place de deux HSA, à Paris et Strasbourg, les résultats sont bénéfiques tant en matière de santé publique que de coûts pour l'État ou d'impact sur la collectivité : « [les salles] diminuent les pratiques d'injection à risque, le nombre d'injections dans l'espace public, le risque d'overdoses, le risque d'aller aux urgences et la probabilité de commettre des délits », résume Marie Jauffret-Roustide, sociologue de l'Inserm qui a coordonné une partie de cette étude. La même étude de l'Inserm cite l'enquête EROPP de 2019 dont les résultats ont montré que 80 % des français sont favorables au principe des HSA et que 55 % d'entre eux se déclarent même prêts à ce qu'une salle ouvre dans leur quartier. 90 salles de ce type ont été ouvertes dans le monde. La Suisse et l'Allemagne en possèdent déjà respectivement plus d'une dizaine avec des résultats concluants. À Marseille, à plusieurs reprises, des ouvertures de salles ont été tentées. En 2023, un nouveau lieu avait été trouvé dans le 4e arrondissement, avant qu'un avis défavorable sur le choix de l'emplacement ne soit émis, interrompant ainsi le processus entamé depuis plusieurs années. Depuis, les acteurs de terrain continuent inlassablement de chercher de nouveaux lieux d'implantation. Vu l'ampleur de la consommation de drogues dures à Marseille et les problèmes de santé publique et de sécurité que cela génère, il l'interroge donc sur les mesures qu'elle envisage pour réactiver le processus d'ouverture d'une Halte « Soins Addictions » à Marseille.

Réponse

Les Haltes soins addiction (HSA), anciennement dénommées salles de consommation à moindre risque, ont été ouvertes dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif de ces HSA est de contribuer à réduire les atteintes à la santé pour les usagers de drogues (surdoses, infections, complications chroniques et aigues), grâce à l'usage de matériel stérile, et de les mener dans un parcours de soins, pouvant aller jusqu'au sevrage. En s'insérant dans le parcours de soins des usagers les plus précaires, dont la plupart n'ont pas de domicile, les HSA sont à même de leur permettre d'entamer ou de reprendre ce parcours. Elles permettent également de réduire la présence de matériel d'injection dans les espaces publics, car elles ont vocation à être implantées au plus près des scènes ouvertes, là où les usages de drogues dans l'espace public sont les plus nombreux. Ce critère constitue une condition de succès des HSA, en leur permettant d'atteindre cette population d'usagers fortement précarisés et de diminuer le plus efficacement le nombre de consommations dans les espaces publics. Une évaluation extensive des haltes soins addiction de Paris et Strasbourg a été menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale et rendue publique en 2021. Les recommandations d'amélioration du dispositif issues du rapport ont été prises en compte dans le cahier des charges modificatif adopté par l'arrêté du 26 janvier 2022, après une prolongation de l'expérimentation adoptée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette nouvelle phase de l'expérimentation a fait l'objet de nouvelles évaluations, conduite par les hospices civils de Lyon, ainsi que par une mission conjointe de l'Inspection générale de l'Administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Les conclusions seront communiquées dans le cadre du rapport au Parlement portant sur l'expérimentation. En effet, la loi instituant les HSA prévoit la remise d'un rapport au Parlement dans un délai de six mois précédant la fin de l'expérimentation, cette dernière étant prévue le 31 décembre 2025.

La question

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais d'obtention des certificats de capacité à mariage (CCAM) et de la transcription des actes. Ces deux documents sont nécessaires pour les citoyens français qui souhaitent se marier à l'étranger. Or dans plusieurs consulats et ambassades, comme aux Comores, ont été constatés des délais de réponse anormalement longs. Cela peut parfois prendre plus de 2 ans. Ces délais entravent l'accès et l'effectivité des droits de ces citoyens français et impactent grandement leur vie personnelle et familiale. Les réponses apportées jusqu'à présent font état de l'incomplétude des dossiers soumis par les administrés, les vérifications nécessaires et la pénurie de ressources humaines. Il s'agit d'explications mais pas d'actions permettant de réduire les délais. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage au sein des ambassades et consulats.

Réponse

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux. Dans cette perspective, la délivrance du certificat de capacité à mariage (CCAM) avant la célébration permet que les vérifications nécessaires soient réalisées dès que le projet de mariage est envisagé, afin que les futurs époux disposent de toutes les pièces nécessaires lors de leur union puis au moment de la demande de transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Les services consulaires français rencontrent plusieurs difficultés dans l'exercice de cette mission, du fait de la fréquente incomplétude des dossiers de CCAM remis ou transmis par les usagers, ce qui nécessite de nombreux échanges avec les futurs conjoints et une mise en attente des demandes, mais également des délais souvent très longs de réponses des autorités étrangères aux demandes de vérifications des actes d'état civil prévues par la réglementation. En outre, le code civil dispose que les entretiens communs et les auditions séparées des deux futurs conjoints doivent être réalisées dès lors que des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité. Ces auditions, effectuées dans un contexte contraint, en termes d'effectifs, pour nos postes consulaires, revêtent un caractère incontournable dans les pays les plus exposés à une situation de fraude endémique et à une forte pression migratoire. L'organisation de ces entretiens et auditions, en plus d'être chronophage, complexifie l'instruction des dossiers. En effet, les dossiers litigieux sont soumis au parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes, autorité de tutelle en matière d'état civil des Français à l'étranger, qui dispose de deux mois pour se prononcer sur la délivrance du CCAM demandé. Une fois le CCAM délivré, dans un délai d'une année au terme des publications des bans, les futurs époux peuvent procéder à la célébration de leur union et solliciter, s'ils le souhaitent, la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil. Cette procédure est facilitée par le fait que les vérifications réglementaires auront été effectuées en amont et n'est soumise à aucune exigence de délai.