Questions

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très préoccupante de la distribution de la presse en France et notamment sur les difficultés économiques croissantes rencontrées par les dépositaires de presse chargés d'assurer la distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire. Le système actuel, héritier de la loi Bichet au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour empêcher l'influence du secteur privé sur la mise en valeur de la presse, reposait sur le principe du pluralisme et de solidarité entre les éditeurs à travers la propriété collective du système de distribution. Cependant, la réforme de 2019 d'ouverture à la concurrence est venue fragiliser cet esprit essentiel. Dans le même temps, la baisse structurelle des ventes de presse papier, estimée à près de 8 % par an, combinée à une hausse continue des coûts logistiques liés au transport par exemple, met fortement sous tension l'équilibre économique de l'ensemble des acteurs de la filière. C'est pourquoi les dépositaires de presse, qui assurent le « dernier kilomètre » essentiel en livrant quotidiennement les points de vente, alertent sur leur situation. Dans les grandes métropoles comme Marseille et Lyon, ces acteurs font état d'une dégradation rapide de leur situation financière. La baisse du taux de commission, passé d'environ 10 % en 2021 à 7,1 % en 2025, combinée à la diminution des volumes distribués, entraîne des pertes importantes estimées à plusieurs centaines de milliers d'euros sur certaines situations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les coûts liés aux contraintes spécifiques de la distribution de la presse (travail de nuit, gestion des flux urgents, respect d'horaires stricts de mise en vente) demeurent eux largement incompressibles. Dans ce contexte, les acteurs de la distribution soulignent un déséquilibre fondamental dans l'allocation des aides publiques à la diffusion de la presse. Si l'État consacre des moyens significatifs à ce soutien, ceux-ci sont structurellement versés aux éditeurs, sans garantie qu'ils bénéficient effectivement par la suite aux dépositaires et distributeurs qui assurent pourtant concrètement la mise à disposition des titres auprès du public. Plusieurs alertes font ainsi état d'un risque de fragilisation durable du réseau de distribution, voire de ruptures locales dans l'approvisionnement des points de vente, ce qui porterait atteinte au pluralisme de la presse et à l'égal accès des citoyens à l'information. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques à la diffusion de la presse vers l'ensemble des acteurs de la chaîne, en particulier les dépositaires, afin d'assurer la pérennité économique de la distribution au numéro. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour prendre en compte les surcoûts spécifiques liés au dernier kilomètre, notamment dans les grandes métropoles et pour assurer le respect des objectifs de continuité territoriale et d'égalité d'accès à la presse sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La distribution de la presse au numéro repose sur le travail quotidien de dizaines d'imprimeurs, de deux messageries nationales, de 55 dépositaires de presse, de réseaux intégrés aux groupes de presse régionale et de près de 18 500 marchands de presse partout sur le territoire, tous les jours de l'année. Ce système, fondé sur les principes issus de la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », garantit le pluralisme de l'information pour l'ensemble de nos concitoyens. Le ministère de la culture est attentif à la situation de la distribution de la presse, et en particulier aux difficultés rencontrées par les dépositaires, acteurs essentiels de la desserte des points de vente sur l'ensemble du territoire. En effet, ce système fait face, depuis vingt ans, à la diminution des volumes vendus, de l'ordre de 10 % par an pour la presse magazine nationale et de 13 % pour la presse quotidienne nationale, sur lesquels repose ce système. La réforme de la loi Bichet, adoptée en octobre 2019, visait à permettre au système de distribution de s'adapter aux évolutions structurelles des habitudes de consommation de l'information des Françaises et des Français. En particulier, cette réforme a permis au secteur de réorganiser les liens entre sociétés agréées de distribution de la presse devant assurer la continuité territoriale de la distribution et dépositaires, dorénavant en grande majorité indépendants et prestataires des messageries, ainsi que de réviser le niveau de rémunération des coûts logistiques et de transport des dépositaires de presse par accord interprofessionnel en février 2024. Face à l'accélération de ces évolutions survenue à la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement s'est mobilisé pour poursuivre l'adaptation du système de distribution aux réalités économiques et accompagner les acteurs concernés dans leurs efforts. À sa demande, l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances ont remis un rapport relatif à la distribution de la presse imprimée, publié en avril 2024, préconisant une plus grande mutualisation des outils industriels du secteur, de l'impression à la distribution. Une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris les dépositaires de presse, a été engagée dès la publication de ce rapport, avec pour objectif d'engager des mutualisations assorties d'un soutien financier de l'État, dans le cadre d'un contrat de modernisation de la distribution de la presse. Par ailleurs, l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro a été réformée en 2026, afin de poursuivre un double objectif de soutien au pluralisme de la presse nationale d'information politique et générale, d'une part, et de soutien de nature industrielle en faveur de la pérennité de la distribution de la presse, d'autre part. Elle compense une part des coûts de distribution facturés aux éditeurs par les messageries, dépositaires et marchands de presse, de la presse quotidienne nationale et de la presse hebdomadaire nationale d'information politique et générale. Le ministère de la culture demeure pleinement mobilisé pour suivre la situation des acteurs de la distribution de la presse.

La question

M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans l'ensemble des débits de boissons (vente à emporter comme sur place), de l'épicerie en passant par l'hypermarché, ainsi que les bars, restaurants rapides, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants alors que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Il est donc essentiel de mieux faire respecter la loi pour l'ensemble de ces établissements qui ne respectent pas les règles de vérification d'âge et d'identité dans le cadre de la vente d'alcool. Des mesures doivent être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place et qui vont dans ce sens. C'est le cas l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), mise en place en avril 2025, pour laquelle la vente d'alcool aux mineurs fait l'objet d'une amende de 300 euros, dans le cadre de l'élargissement du dispositif à de nouveaux « petits » délits, ou bien encore la mise en place en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », signée par les principales enseignes de la grande distribution, impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites. Le montant de l'AFD apparaît comme trop symbolique au regard des 7 500 euros d'amende maximum prévu par le code de la santé publique et son champ d'action est limité. M. le député demande donc à Mme la ministre quels leviers d'actions elle peut actionner pour enrayer la vente d'alcool aux mineurs. Il lui demande également quelles sont les sanctions nouvelles qui pourraient être mises en œuvre pour dissuader tout établissement de continuer ce phénomène.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grandes surfaces, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place, et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, 8 établissements ont demandé une pièce d'identité et 4 ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsqu'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements. Deux fermetures administratives ont été prononcées en décembre 2024. Un second cycle de contrôles a été lancé en avril 2025, ciblant une liste élargie d'établissements incluant de nouveaux lieux ou non encore contrôlés. À ce jour, seules des petites épiceries ont fait l'objet d'une suspension administrative, mais aucun supermarché ou hypermarché. Par ailleurs, pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation - un processus lourd qui paraît peu adapté à une déclinaison dans tous les territoires. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les nombreux licenciements en cours au sein du groupe La Poste. Depuis la privatisation de ce service public en 2010, la masse salariale n'a pas cessé de diminuer. Le groupe a perdu plus de 64 000 permanents en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, le nombre de cadres et de dirigeants a fortement augmenté. Le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement affecté avec des licenciements qui se multiplient ces derniers mois et des agents qui ne sont pas remplacés. Ces licenciements individuels sont prononcés avec toutes sortes de motifs et ce quelque soit le statut des salariés : en arrêt maladie, en inaptitude, salariés protégés. Ces décisions ressemblent à un plan de licenciement massif qui ne dit pas son nom, visant à détruire le service postal. Or le groupe La Poste se porte bien, puisque son chiffre d'affaires est passé de 22 milliards d'euros en 2023 à 34 milliards d'euros en 2024 avec des bénéfices de 1,4 milliard d'euros. Par ailleurs, si le volume de courriers est en baisse, la livraison de colis reste dynamique et les services financiers sont stratégiques pour la souveraineté française. Or 44 projets de réorganisation sont en cours sur la région depuis le début de l'année. Ces suppressions et réorganisations incessantes ne cessent de détériorer la qualité du service postal, auquel les Françaises et les Français restent profondément attachés. Les livraisons de courrier ne sont plus réalisées correctement, entraînant des retards importants. Toutes les semaines, des bureaux de poste ferment ou doivent restreindre leurs horaires d'ouvertures. Les guichets d'accueil physique sont pourtant essentiels, pour le lien social que cela crée, pour les personnes éloignées du numérique, pour assurer un service humain de qualité. L'État est actionnaire à 50 % du groupe La Poste. Celui-ci a un obligation de service public. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour empêcher ces plans de licenciement et soutenir cette mission de service public dont est garant le groupe La Poste.

La question

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks retenus en métropole. Il y a tout juste un an, sept militants et militantes de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), ainsi qu'une soixantaine de prisonniers de droit commun étaient transférés vers des prisons françaises situées en territoire métropolitain. Ces transferts ont eu lieu dans un contexte très tendu, alors que des révoltes avaient cours en Nouvelle Calédonie suite à la volonté du Gouvernement de réformer le corps électoral. Ces transferts ont eu lieu de manière extrêmement brutale et inhumaine, dans des délais très courts, sans que les prévenus aient le temps de prévenir leurs familles. Une fois dans l'avion, les détenus ont été menottés 20 heures durant, sans aucune intimité pour pouvoir aller aux toilettes. Les détenus et leurs proches s'interrogent sur le sens de ces transferts, qui ne répondent à aucune demande des détenus et alors que les peines encourues sont parfois très courtes. Le fait que les familles n'aient été informées ni avant ni même plusieurs mois après ces transferts - alors que les derniers transferts forcés de leaders politiques remontent à 1988 - est perçu comme une mesure de répression politique visant l'ensemble de la population kanak. Exilés à plus de 17 000 kilomètres de leurs proches, privés de tout soutien, livrés à eux-mêmes, confrontés à de graves problèmes de santé et à l'impossibilité de se faire soigner, ces militants subissent un traitement inacceptable. Ces décisions ont inévitablement jeté de l'huile sur le feu et ont participé à dégrader considérablement les liens entre la Nouvelle Calédonie et la métropole. Aujourd'hui, plusieurs détenus, libérés ou toujours incarcérés, ont formé des demandes de transfert. Malgré des réponses positives pour certains depuis mars 2025, aucun vol n'a été affrété. Étant donné que certains sont toujours présumés innocents, en attente de leur procès et que d'autres sont en détention, il appartient au ministère de la justice d'organiser ces transferts. Ainsi il lui demande ce qu'il compte faire pour effectuer ces transferts auxquels les détenus ont droit.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser le maintien des liens familiaux des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Les transfèrements de personnes détenues intervenus au printemps 2024 depuis la Nouvelle-Calédonie vers la métropole ont été décidés dans un contexte exceptionnel de troubles graves à l'ordre public, marqués par des mutineries au centre pénitentiaire de Nouméa, la prise d'otages de personnels pénitentiaires et des violences urbaines d'une intensité inédite. Ces évènements ont conduit le Président de la République à autoriser l'envoi de dispositifs exceptionnels de sécurisation, comprenant des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que le transfert de personnes détenues identifiées comme ayant participé aux troubles afin de prévenir toute nouvelle flambée de violence au sein des établissements ultramarins. À cette période, le centre pénitentiaire de Nouméa connaissait une situation de surpopulation très élevée — avec des taux supérieurs à 180 % dans certains quartiers —, une fermeture partielle de cellules consécutive aux mutineries, ainsi que des fragilités structurelles importantes en matière de sécurité bâtimentaire et de lutte contre les communications illicites.Le centre de détention de Koné, mis en service en 2023, dispose quant à lui d'une capacité limitée (120 places), proche de la saturation, et présente également des vulnérabilités techniques (absence de dispositif anti-drones, équipements périmétriques en cours de renforcement), ce qui restreint fortement les possibilités immédiates d'y accueillir certaines catégories de personnes détenues dans des conditions compatibles avec les impératifs de sécurité. Les transferts opérés en 2024 n'ont donc pas répondu à une logique politique, mais à des considérations strictement pénitentiaires et de sécurité publique, dans un territoire marqué par une augmentation très forte de la délinquance et par des tensions institutionnelles majeures liées aux évènements de mai 2024. Le ministère de la Justice examine aujourd'hui avec une attention particulière les demandes de changement d'affectation formulées par les personnes concernées, qu'elles soient condamnées ou en détention provisoire. Conformément au droit en vigueur, toute demande est instruite dans le cadre d'un dossier d'orientation et de transfert (DOT), prenant en compte : la situation pénale et procédurale de l'intéressé ; les impératifs de sécurité ; les capacités réelles d'accueil des établissements calédoniens ; l'état de santé et la continuité des soins ; le maintien des liens familiaux.Ces critères sont appréciés au regard de la situation opérationnelle des établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie, lesquels demeurent soumis à de fortes contraintes structurelles et immobilières, notamment au centre pénitentiaire de Nouméa, dont la vétusté et la surpopulation ont donné lieu à de nombreux contentieux. Le ministère poursuit son engagement pour la modernisation des moyens déployés en Nouvelle-Calédonie : la sécurisation progressive des infrastructures existantes à Nouméa et Koné ; le développement des dispositifs sanitaires, éducatifs et d'insertion dans les deux établissements ; et la montée en puissance des équipes locales de sécurité pénitentiaires. Parallèlement, un nouvel établissement pénitentiaire en province Sud est en cours de programmation. En ce qui concerne l'information des familles des personnes détenues transférées, aux termes de l'article D215-7 du code pénitentiaire, afin que la sécurité des opérations soit garantie, l'exécution des transfèrements est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion. Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle sont informées. Enfin, pour ce qui est des personnes libérées ou prochainement libérables, l'article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l'attribution d'une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l'acquisition d'un titre de transport aux frais de l'administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d'une aide matérielle de l'État sont listés à l'article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l'administration pénitentiaire, qu'une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l'acquisition d'un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d'État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent. Le ministère de la Justice réaffirme que chaque situation individuelle fait l'objet d'un examen attentif et actualisé, dans le respect des droits fondamentaux des personnes détenues, tout en veillant à ce que les décisions d'affectation soient compatibles avec la sécurité des établissements, la protection des personnels et la stabilité d'un territoire qui demeure marqué par des tensions profondes.

La question

M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir de l'entreprise Veracyte installée à Marseille. L'entreprise américaine, qui a repris la société de fabrication en biopharmacie de Luminy, a déposé le bilan le 7 mai 2025. 164 emplois sont menacés de disparition. Ces suppressions d'emplois s'ajoutent à une liste déjà bien longue à Marseille : ID logistic, le groupe Fnac Darty, les Galeries Lafayette, etc. Selon la CGT, ce sont près de 360 plans de licenciement qui seraient en cours à l'heure actuelle dans toute la France, ce qui représente 220 000 emplois directs ou indirects. Outre ces licenciements économiques, ce sont des savoir-faire qui disparaissent et des technologies essentielles dans le domaine de la santé. Veracyte SAS possède une expertise dans le diagnostic des cancers in vitro reconnue dans le monde entier. Elle fabrique des tests, notamment pour les cancers du sein, fabriqués jusqu'à maintenant exclusivement à Marseille. Des milliers de femmes n'y auraient plus accès, faute de production. Les salariés se battent pour trouver un repreneur et conserver à la fois leurs emplois, mais aussi cette expertise. Comme pour de nombreuses entreprises françaises, l'État a dépensé des millions d'euros par le biais du crédit impôt recherche. 200 milliards d'euros sont versés en aides publiques chaque année, sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour sauver le site de Veracyte SAS.

Réponse

Créée en octobre 2014 et rachetée en août 2021 par la société américaine Veracyte Inc., groupe mondial spécialisé dans les diagnostics, l'entreprise SAS Veracyte, devenue la filiale à 100 % de Veracyte Inc., exerce principalement une activité de recherche et développement en biotechnologie et notamment une expertise scientifique en immuno-oncologie. Pour justifier son projet de réorganisation, l'entreprise met en avant des difficultés à atteindre l'équilibre depuis son rachat, ainsi que l'augmentation des coûts d'investissement pour répondre aux exigences réglementaires de mise sur le marché de dispositif médicaux. Dans ce contexte, la maison mère, Veracyte Inc. a fait savoir en février 2025 sa volonté de cesser de financer sa filiale et a engagé dès le mois de mars une recherche de repreneurs. La société a été contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal des activités économiques de Marseille. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 mai 2025, en vue d'un projet de cession permettant d'assurer la pérennité de son activité, ainsi que le maintien des emplois rattachés. Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la cession de la SAS Veracyte à la société Helio Diagnostics reprenant 38 (dont 37 Contrats de travail à durée indéterminée - CDI) salariés sur 151 et a autorisé en conséquence le licenciement de 106 salariés en CDI non repris. La procédure d'information-consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi engagée le 23 juin 2025 a abouti à la décision d'homologation le 23 juillet 2025 par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Outre la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, le budget des mesures de formation, d'aides au projet d'entreprise et d'aides à la mobilité géographique a été abondé de 264 000 euros par la société-mère Veracyte Inc. Ces dispositions ont été complétées par l'accord de l'association de garantie des salaires au financement des mesures annexes. La DREETS s'est ainsi assurée, outre de la régularité de la procédure en vue de son homologation, que les mesures pouvant être prises dans le contexte de difficultés économiques pourraient concourir au reclassement des salariés non repris. Les services de l'État continueront d'assurer le suivi de ce dossier, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment pour garantir la bonne exécution des engagements pris par le repreneur dans le cadre de la cession et pour accompagner le reclassement des salariés non repris.

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurité des chercheurs travaillant sur les agents pathogènes, notamment les maladies à prions. Cette question essentielle nécessite une vigilance accrue de la part des autorités publiques. Plusieurs décès de chercheurs, en France et à l'étranger, sont suspectés d'être liés à leur exposition à ces agents infectieux, soulevant de graves interrogations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place dans les laboratoires concernés. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) a été particulièrement touché, avec le décès de deux techniciennes de laboratoire, Emilie Jaumain en 2019 et Pierrette Costes en 2021, des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, qu'elles auraient contractée lors de manipulations de prions pathogènes. Une enquête pénale est actuellement en cours pour homicide involontaire. Malgré ces drames, l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas a continué à recruter, y compris des contractuels et des stagiaires, même pendant la période du moratoire ministériel censé encadrer ces activités. Cette situation pose un problème majeur de responsabilité et de prévention. Par ailleurs, les recommandations émises par les missions d'inspection interministérielles n'ont toujours pas été pleinement appliquées. En particulier, la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche n'a pas été mise en place, malgré une demande unanime des représentants syndicaux. De plus, un recensement des personnes exposées au risque, permettant un suivi épidémiologique par santé publique France, demeure incomplet, laissant de nombreux anciens agents dans une angoisse profonde quant aux conséquences potentielles de leur exposition. Face à ces manquements graves, il apparaît urgent que le ministère prenne des mesures fortes pour assurer la protection des travailleurs et garantir l'application stricte des recommandations d'inspection. Ainsi, il lui demande de préciser quelles dispositions il compte prendre pour geler les recrutements dans l'équipe de recherche sur les prions de Jouy-en-Josas tant que l'enquête pénale est en cours ; assurer l'application effective des recommandations des missions d'inspection interministérielles, notamment en matière de séparation des responsabilités et de recensement des personnes exposées et suspendre l'ensemble des travaux de recherche sur les prions tant que l'enquête pénale n'est pas terminée et enfin permettre la mise en congé administratif des responsables d'équipe de l'époque afin de garantir une enquête impartiale.

Réponse

La sécurité des personnels de recherche est une priorité absolue du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Lorsque les recherches impliquent la manipulation d'agents pathogènes, toutes les situations à risque font l'objet d'un suivi particulièrement rigoureux. Dans le cadre de la procédure pénale en cours pour homicide involontaire à la suite du décès d'Émilie Jaumain, agent exposé à des prions infectieux en 2010 lors d'une manipulation de laboratoire, aucune mise en examen n'a été prononcée à ce jour. En l'état de la procédure, aucune faute pénale n'a été reprochée à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en tant que personne morale ni à aucun membre de l'équipe de recherche sur les prions « Macro-assemblages protéiques et maladies à prion » (MAP2). Dans ces conditions, et dans le respect du principe de la présomption d'innocence, aucun élément ne justifie la suspension des membres de cette équipe ou de l'ensemble de leurs travaux. Le moratoire décidé le 25 juillet 2021 visait à protéger les personnels d'un risque d'exposition aux prions, et non à interrompre l'ensemble des travaux de recherche, notamment ceux fondés sur des données préexistantes ne nécessitant pas de manipulation à risque. Les personnels, recrutés pendant cette période, n'ont pas été exposés dans le cadre d'expérimentations, celles-ci ayant bien été strictement suspendues. Concernant la séparation effective des chaînes de responsabilité entre la sécurité et la recherche, l'INRAE a mis en place des « référents sécurité prions », exerçant auprès des équipes, mais directement placés sous l'autorité du président de centre, responsable par délégation du PDG d'INRAE de la politique de prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail, assurant ainsi une parfaite indépendance entre les chaînes hiérarchiques. D'autre part, s'agissant du recensement des personnes exposées et de l'information mise à leur disposition, le Comité consultatif national d'éthique a préconisé une information accessible à toute personne qui en fait la demande, assortie d'un accompagnement individuel. Un document d'information a été élaboré collectivement par les établissements concernés et mis en ligne. Les agents concernés sont mis en relation avec un médecin du travail référent en cas de besoin. L'INRAE met ainsi en œuvre les meilleures mesures possibles pour garantir l'information et l'accompagnement. De manière générale, il convient de rappeler que le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la direction d'INRAE veillent à déployer toutes les mesures nécessaires à garantir le principe de précaution pour la manipulation des prions infectieux, dont de nouveaux modes de transmission ont été tragiquement révélés par les contaminations de personnels de laboratoire. Chacune des mesures prises par l'INRAE (moratoire, nouveau guide de bonnes pratiques de la recherche sur les prions, organisation interne, modalités de suivi d'anciens agents) a été mise en œuvre dans un souci de transparence, après avis systématique des instances de concertation en charge de la santé et sécurité au travail.

Réponse

PROTECTION DES LIBERTÉS ACADÉMIQUES Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Vendredi dernier, partout sur la planète, des scientifiques se sont mobilisés à l’appel de chercheurs américains, dans le cadre du mouvement Stand up for Science. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. André Chassaigne et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Ils ont raison, car la science est aujourd’hui menacée. Pourquoi est-ce grave ? Parce que la science est utile. Elle est, bien évidemment, source d’innovations techniques et sociales. Mais elle permet au plus grand nombre, surtout, de s’émanciper des dogmes religieux… M. Julien Odoul . Formidable ! M. Hendrik Davi . …et politiques. Les sociologues décortiquent les fondements du racisme et du sexisme et sont, pour cela, devenus une cible de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. ) Les biologistes ont démontré les effets nocifs du tabac, de l’alcool ou des pesticides. Les écologues nous ont alertés sur les menaces liées à la destruction de la couche d’ozone, à l’extinction des espèces ou au changement climatique. Les scientifiques protègent la planète et la santé humaine contre ceux qui les sacrifient sur l’autel du profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est aussi pour cela que la science est attaquée. Elle est attaquée par Trump, bien sûr, qui censure les travaux sur le climat, le genre ou les maladies émergentes. Mais nos propres gouvernements, depuis des années, s’en prennent également à la liberté académique. Ils ont mené des politiques d’austérité qui désarment nos universités au profit de groupes privés lucratifs, comme Galileo – c’est un scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) M. Julien Odoul . Grotesque ! M. Hendrik Davi . Ils ont domestiqué la science au moyen d’une logique managériale et bureaucratique : ce que les chercheurs passent leur temps à chercher, maintenant, c’est de l’argent. Pire encore, certains ministre, comme Mme Vidal et, plus récemment, M. Attal, n’ont pas respecté l’indépendance d’institutions scientifiques comme le CNRS et Sciences Po. M. Julien Odoul . Une institution du gauchisme ! M. Hendrik Davi . Face à l’obscurantisme de Trump, nous avons le devoir de raviver l’esprit des Lumières et de faire le pari du savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mes questions sont simples : que fera le gouvernement pour accueillir tous les chercheurs menacés par Trump, mais aussi les scientifiques syriens et palestiniens ? (Mêmes mouvements.) Que fera le gouvernement pour mieux doter les universités et le CNRS afin qu’ils puissent augmenter leurs effectifs ? Que répondez-vous, madame la ministre, à l’intersyndicale qui manifeste, aujourd’hui, dans le refus que la recherche soit sacrifiée à l’effort de guerre ? Votre réponse, pour l’instant, ce sont les gaz lacrymogènes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . La gravité de la situation de la recherche aux États-Unis mérite mieux que des positions caricaturales et des outrances. M. Christophe Blanchet . Mais oui ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Depuis la réélection de Donald Trump, en effet, la science et la recherche sont confrontées à des défis sans précédent. Un député du groupe Rassemblement national . Space X ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Des positions contraires à tous les consensus scientifiques ont été exprimées, dans de nombreux domaines : climat, biodiversité, santé publique – sans même parler de la remise en cause de certains droits fondamentaux comme les droits des femmes. Face à de telles positions, la défense d’une recherche libre et indépendante est une priorité pour les chercheurs, pour les institutions et pour tous les citoyens soucieux de préserver les valeurs fondamentales de la science et, plus généralement, nos valeurs démocratiques. Je vous confirme que nous défendons, en France, les principes de la liberté académique et de l’indépendance scientifique face à toutes sortes de pressions politiques. Un député du groupe Rassemblement national . Wokistes ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Nous croyons à une recherche libre, source d’innovations, à même de conforter notre compétitivité et notre souveraineté. Nous croyons à une recherche incarnant les valeurs de tolérance, de pluralisme et d’esprit critique. Avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, nous travaillons à permettre le retour de chercheurs français ou européens, ou bien l’installation chez nous de chercheurs américains qui ne peuvent plus exercer dans leur contexte national. M. Julien Odoul . Oh là là ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . C’est une position que nous défendons en Européens, et que le ministre Philippe Baptiste soutient à Varsovie, au Conseil informel recherche et compétitivité. Sachez que nous présenterons prochainement des mesures concrètes, au niveau national tant qu’européen, pour avancer en ce sens. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.)

La question

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le tarif préférentiel Livres et Brochures dont la disparition commencerait le 1er janvier avec l'option « sac » et serait totalement effective le 1er juillet 2025. Ce tarif spécifique pour les particuliers, entreprises et associations mis en place en 1981 permet d'envoyer dans le monde entier des ouvrages et brochures à caractère éducatif, scientifique ou culturel, à prix réduit. C'est une décision radicale qui a pris de court l'industrie du livre qui demandait plutôt l'extension de ce tarif réduit afin de favoriser la diffusion des livres en France. Cette décision est d'autant plus incompréhensible quand on sait que les plateformes en ligne comme Amazon contournent les frais d'expéditions obligatoires, via les points relais et proposent des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Il aimerait donc connaître la position de M. le ministre face à l'arrêt de cette offre par le groupe La Poste et ce qu'elle compte mettre en place pour combler ces pertes de marchés au détriment de l'offre postale.

Réponse

Commercialisée depuis le début des années 1980, l'offre « Livre et brochures » a vocation à faciliter la diffusion de la culture écrite à l'international, via des tarifs postaux préférentiels pour l'expédition de livres et de documents imprimés. Cette offre, uniquement destinée à l'envoi non-marchand de livres et brochures, comprend deux solutions d'envois distinctes : une prestation égrenée pour les envois ne dépassant pas 2 kg et une prestation dite en sac pour les envois groupés jusqu'à 25 kg. En octobre 2023, l'Union postale universelle, réunie en Congrès extraordinaire, a décidé de rendre facultative à compter du 1er janvier 2025 la fourniture du service de sacs spéciaux contenant des documents imprimés. Dans le droit-fil de cette annonce, La Poste a annoncé l'arrêt de la commercialisation de l'offre « Livre et brochures » : au 1er janvier 2025 s'agissant de la prestation en sac et au 1er juillet 2025 concernant la prestation égrenée. Cette décision s'explique par plusieurs facteurs, au premier rang desquels une difficulté croissante d'assurer l'acheminement des envois. Près de 90 % des opérateurs postaux dans le monde ayant annoncé la suppression de cette offre et de sa prise en charge, La Poste n'était plus en mesure de garantir la distribution des colis, qui devenait, dans de nombreux pays, techniquement irréalisable. À cela s'ajoute une diminution continue des volumes expédiés au titre de l'offre « Livres et brochures » depuis plusieurs années, de nature à compromettre la soutenabilité de l'offre. Afin de continuer à envoyer des livres et documents imprimés à l'étranger à prix abordable, les clients utilisateurs de l'offre « Livres et brochures » pourront s'orienter, s'agissant des particuliers, vers l'offre Colissimo international et s'agissant des entreprises, vers l'offre paquet international. Ces deux offres étant parties intégrantes du service universel postal, mission de service public confiée à La Poste visant à garantir l'accès de tous aux prestations postales, leurs tarifs sont encadrés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour en garantir l'accessibilité. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement attentif à la situation du réseau des librairies francophones de l'étranger, qui concourt efficacement au rayonnement de notre culture, et veille à ce qu'il soit préservé. C'est en cela qu'il a développé une politique de soutien à la circulation des livres français à l'étranger. En passant par les librairies locales, l'acheminement des livres bénéficie de solutions de groupage de transport, qui le rendent plus économique et plus écologique que les envois individuels et parcellaires. Dès lors, l'État concourt à réduire significativement les charges de transport pesant sur les librairies francophones dans plusieurs pays du monde, notamment ceux ayant le plus faible pouvoir d'achat – et cela de façon à leur permettre de proposer sur place la diversité éditoriale française au plus grand nombre. Il agit également via les aides versées par le Centre national du livre au réseau des librairies francophones afin de soutenir la création, le renouvellement ou l'expansion des librairies.