Questions

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré la GIPA afin de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics dont l'évolution du traitement brut est inférieure à celle de l'inflation sur une période de référence. Ce dispositif garantit un droit de compensation essentiel pour les agents concernés, qu'ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, issus des trois versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d'État). Or, bien que le décret fondateur de 2008 demeure parfaitement en vigueur et n'ait été ni abrogé ni modifié, l'administration crée une situation de carence manifeste en bloquant la publication des arrêtés annuels fixant les éléments de calcul pour les années 2024 et 2025. Ce défaut de publication technique paralyse l'application du texte au mépris de la hiérarchie des normes, privant illégalement les agents éligibles d'une indemnité qui leur est réglementairement due. À titre d'exemple, pour une aide-soignante, le montant de la GIPA peut représenter plusieurs centaines d'euros de compensation, voire l'équivalent d'un treizième mois. M. le député tient à souligner que le recours massif à cette indemnité de garantie est le symptôme direct d'un manque d'ambition salariale globale : une augmentation régulière et significative de la valeur du point d'indice permettrait de maintenir le pouvoir d'achat de l'ensemble des personnels, évitant ainsi que les agents ne se retrouvent massivement soumis au déclenchement de cette indemnité de secours. Face à ce désengagement social, il lui demande s'il entend procéder sans délai à la publication des arrêtés pour les années 2024 et 2025, s'il confirme que la mise en conformité de ses services s'accompagnera d'un versement avec effet rétroactif intégral pour tous les agents éligibles et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour revaloriser durablement le point d'indice.

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'usage massif de la location gérance par le groupe Carrefour, une pratique qui s'apparente à de véritables plans de licenciements déguisés. Ce système autorise une entreprise à confier un magasin à un gérant contre le paiement d'un loyer et d'une redevance. C'est une façon de se débarrasser de magasins déficitaires, tout en conservant le contrôle commercial, puisque les gérants restent obligés de s'approvisionner auprès de la centrale d'achat du propriétaire. Cette stratégie permet d'externaliser les emplois et ainsi de contourner les accords d'entreprise, ce qui affaiblit les droits et la protection des salariés et fait baisser les salaires. À Marseille, des salariés ont témoigné de pertes de revenus se chiffrant à plusieurs milliers d'euros par an. Selon la CFDT, depuis l'arrivée d'Alexandre Bompard à la tête de la multinationale, plus de 300 magasins auraient été transférés en franchise ou en location-gérance – soit plus de 30 000 emplois externalisés sur l'ensemble du territoire. En 2023, L'Association des franchisés Carrefour (AFC) a assigné le groupe devant le tribunal de commerce de Rennes en dénonçant une relation commerciale déséquilibrée. À cette occasion, le ministère de l'économie a réclamé une amende de 200 millions d'euros. Plus récemment, c'est la CFDT qui a porté plainte, pour faire valoir le préjudice causé aux salariés. Le jugement qui en est ressorti, s'il n'a pas permis de faire condamner le groupe, met en lumière des pratiques internes qui interrogent. 400 plans sociaux ont été recensés en 2024 par la CGT, plus de 100 000 emplois menacés ou supprimés depuis 2023. Les effectifs en France de Carrefour n'ont pas cessé de diminuer, passant de 112 000 salariés en 2017 à 74 418 en 2023, soit une baisse de 33 %, selon le sénateur Fabien Gay. À Marseille, pour la seule enseigne Carrefour Le Merlan, la CFDT énonce le chiffre de 93 CDI qui ont été détruits depuis 2022. Idem au Carrefour Grand Littoral, où les effectifs sont passés de 400 à 350 salariés en 2 ans. Ces transferts ont aussi des conséquences en matière de désorganisation du travail et engendrent beaucoup de souffrance chez les salariés. Entre 2013 et 2018, l'entreprise avait pourtant reçu plus de 2 milliards d'aides publiques et en 2024, la fortune de M. Bompard s'élevait à 3,37 millions d'euros. Après Carrefour, d'autres enseignes emboîtent désormais le pas. Auchan, par exemple, a annoncé confier la gestion de 300 de ses magasins par le biais de location-gérance. Le risque est réel de voir ce modèle se diffuser à l'ensemble de la grande distribution. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour empêcher ce genre de pratiques et sanctionner les entreprises qui effectuent des plans sociaux déguisés ou injustifiés.

Réponse

La location gérance est un dispositif prévu par le code du commerce qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers, le locataire-gérant, moyennant le versement d'une redevance. Ce mode d'exploitation présente des avantages pour chacune des parties : il permet au propriétaire de maintenir l'activité du fonds sans en assurer directement la gestion, tandis que le locataire-gérant peut exploiter un commerce sans avoir à en supporter le coût d'acquisition. Il comporte également des contraintes pour le locataire-gérant, qui assume les risques économiques liés à l'exploitation et demeure tenu, selon les contrats, par certaines obligations commerciales vis-à-vis du propriétaire. Le bailleur, quant à lui, assume le risque principal de dépréciation de la valeur du fonds de commerce imputable à une mauvaise gestion du locataire. S'agissant de la situation des magasins Carrefour Le Merlan et Carrefour Grand Littoral, les informations portées à la connaissance de l'administration ainsi que les informations issues de la presse font état de revendications des salariés portant principalement sur la dégradation des conditions de travail, l'organisation du travail et l'évolution des rémunérations dans le cadre du passage en location-gérance. Ces situations appellent une vigilance particulière des services qui ont reçu les représentants du personnel des deux magasins. L'inspection du travail est également intervenue au sein de l'un des deux magasins et poursuit ses contrôles. Toutefois, il n'apparaît pas à ce stade que des ruptures de contrats de travail, d'une ampleur telle qu'elles auraient nécessité l'engagement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), aient été mises en œuvre. Pour rappel, le code du travail prévoit l'obligation de mettre en place un PSE pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Ces licenciements concernent des salariés en contrat à durée indéterminée. En l'absence de tels seuils, l'employeur est tenu, s'il procède à des licenciements pour motif économique, d'en informer l'administration, qui n'exerce aucun contrôle préalable à une décision de validation ou d'homologation. L'administration du travail contrôle la régularité des procédures de licenciement collectif pour motif économique lorsque les seuils évoqués ci-dessus sont atteints et veille au respect des droits des salariés dans le cadre de procédures relevant de sa compétence. L'appréciation de l'existence d'une relation commerciale déséquilibrée entre une enseigne et ses franchisés ou locataires-gérants relève de la compétence du juge du commerce, comme en témoignent les procédures en cours devant les juridictions compétentes. De même, l'appréciation du caractère abusif ou injustifié d'une rupture individuelle de contrat de travail relève de la compétence des conseils de prud'hommes. A ce jour, aucun contentieux portant spécifiquement sur des licenciements abusifs liés aux situations évoquées n'a été porté à la connaissance de l'administration. Il est par ailleurs rappelé que le groupe Carrefour est à l'origine, depuis 2022, de trois procédures de rupture conventionnelle collective et une procédure de PSE ayant conduit au total à 1 111 ruptures de contrats de travail. Ces projets de réorganisation ont principalement concerné des salariés exerçant des fonctions support au sein des sièges du groupe Carrefour. Les procédures engagées ont fait l'objet d'un contrôle attentif des services de l'Etat et ont donné lieu à des décisions de validation des accords négociés avec les organisations syndicales représentatives au sein de ces sociétés. Ces sujets seront évoqués avec les représentants du groupe Carrefour lors de prochaines rencontres, afin d'assurer le respect du cadre légal et de la protection des salariés concernés.

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation des centres de relation client de Marseille, Bègles et Limonest du groupe Fnac-Darty. Le 9 janvier 2025, les salariés du centre de relation client de la Valbarelle à Marseille ont été stupéfaits d'apprendre le transfert de plusieurs de leurs activités au sous-traitant Intelcia à partir du 1er avril. D'après la DRH, 82 des 107 salariés concernés sont basés sur ce site. Cette décision de transfert s'appuie sur l'article L. 1224-1 du code du travail et prévoit que les « acquis sociaux » seront gardés pendant les 15 mois dit de survie. Mais au-delà de cette date, les salariés n'ont aucune garantie sur leur avenir. En outre, les méthodes utilisées interrogent. Jusqu'au 24 mars 2025, les salariés n'avaient reçu aucun courrier les informant de cette décision. Ils ont été mis devant le fait accompli, sachant que ce transfert les fait changer de lieu de travail (passant du 11e au 16e arrondissement de Marseille) et d'employeur. Le groupe Fnac-Darty considère qu'il y a une baisse d'activité et de la sollicitation client en 2024. Pourtant, la santé économique du groupe se porte bien. En 2023, le chiffre d'affaires était porté à 8 milliards d'euros et en mai prochain, le conseil d'administration du groupe devrait voter l'augmentation de 122 % des dividendes versés aux actionnaires. En octobre 2024, le groupe a racheté le distributeur italien de produits électroniques et électroménagers Uniero. En parallèle de ce transfert d'activité qui ressemble fort à un plan de licenciement déguisé, le groupe Fnac-Darty vient de créer une classe de 12 alternants à l'AFPA qui vont être formés grâce aux subventions d'argent publique pour prêter main forte aux techniciens non concernés par le transfert et qui resteront sur le site de la Valbarelle. Pour les mêmes postes, aucune requalification n'a été proposé aux salariés transférés. Régulièrement le recours à l'article L. 1224-1 du code de travail est dénoncé comme un outil permettant d'externaliser la main d'œuvre à bas coûts et d'éviter des plans de licenciements économiques. Quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour encadrer davantage le recours à cet article de loi ? Quelles sont les actions pour renforcer les droits des salariés ? Il lui demande aussi quelle est sa position sur l'instauration d'un droit de véto des salariés au CSE ou un droit d'opposition de chacun des salariés à ce type de transfert.

Réponse

En cas de changement de la situation juridique d'un employeur, par exemple en cas de vente, de transformation, ou de fusion d'entreprise, il arrive bien souvent que l'entité économique concernée conserve son identité et que l'activité soit poursuivie ou reprise. Dans une telle situation, tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur sont maintenus. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages qu'il a acquis. Concernant les avantages conventionnels, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai mentionné, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération.