Questions

La question

M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En l'espace de quelques semaines, plusieurs scandales ont éclaté. C'est tout d'abord le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, regroupant les trois quarts des associations du secteur, qui a tiré la sonnette d'alarme en parlant de « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et des prises de décisions autoritaires de la part de la direction du département. S'ajoute à cela la souffrance des professionnels et la crise de recrutement. Les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamants, après s'être mis en grève, ont dû délocaliser leur activité sur d'autres sites, suite à des menaces de mort et des agressions, par des réseaux de narcotrafiquants. On ne compte plus les postes non pourvus et les arrêts maladie dans les associations comme au département. Dans les associations, la précarité règne, avec un recours aux intérimaires et du personnel insuffisamment formé. Conséquence de cet abandon des enfants par les pouvoirs publics ? Des violences en augmentation, des agressions sexuelles, des mises en danger, des morts. Il faut rappeler que sont placés là des enfants en danger dans leur famille et qui n'ont nulle autre part où aller. Un enfant meurt tous les cinq jours des coups de ses parents. Et puis viennent les baisses de financement. Au niveau national, le projet de loi de finances prévoit un milliard d'euros en moins pour les jeunes de 3 à 30 ans. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais que vaudra-t-il sans aucun crédit supplémentaire ? Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de diviser par trois le budget pour l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision intervient alors même que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs ayant été pris en charge par l'ASE. Une telle diminution des moyens ne peut que faire redouter des conséquences graves. De fait, des jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui à la rue, exposés à des risques accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, il a été enjoint au département des Bouches-du-Rhône par deux fois de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes avec des enfants en bas âge. Il y a deux ans, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales a rendu un rapport édifiant sur les problèmes de gestion des services de l'aide sociale à l'enfance par le département des Bouches-du-Rhône : manque de places d'hébergement, délais d'intervention trop longs, suivi trop hétérogène, maltraitance, etc. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles évaluations ont été réalisées par le ministère sur la situation de la protection de l'enfance dans le département, quelles actions correctrices sont envisagées à court et moyen terme et quelles garanties peuvent être apportées pour assurer une sécurité aux agents et aux mineurs, conforme aux obligations légales et aux besoins.

La question

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés dans le pays. Le 20 novembre 2024 était célébrée la Journée internationale des droits de l'enfant. Cette date correspond à l'adoption d'une convention en 1989, que la France a ratifiée. Pourtant, aujourd'hui dans le pays, plus de 2 000 enfants dorment chaque nuit dehors. C'est 120 % de plus qu'il y a 4 ans. Pendant que les 500 personnes les plus riches du pays possèdent plus de 1 200 milliards d'euros. L'État doit fournir des soins, une assistance et une protection adéquats à tous les enfants, quel que soit leur statut. Pourtant, dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille notamment, plus d'une centaine d'enfants non accompagnés sont laissés dehors, faute de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le rapport de Human Rights Watch publié en janvier 2024 a bien documenté cet état de fait et les conséquences que cela engendre. Depuis septembre, la situation s'est même aggravée. Le tribunal pour enfants est passé de onze juges à un seul, pour étudier les recours d'environ 600 jeunes, suite à la première évaluation réalisée par les travailleurs sociaux. Selon le SAF de Marseille, plus de 90 % des recours sont désormais refusés. Ce chiffre est bien en dessous de la moyenne nationale. En outre, les rendus de justice suspendent la décision à la présentation de preuves de papiers qui mettent des mois à être délivrés, quand les jeunes arrivent à les réunir. En attendant, aucune ordonnance de protection provisoire n'est prononcée. Ces situations sont pourtant contraires aux normes internationales qui reconnaissent le principe de la présomption de minorité. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, qui veille à la bonne application de la convention internationale des droits de l'enfant, a adressé ses observations à la France le 2 juin 2023. Il recommande d'appliquer le principe de présomption de minorité lors de la procédure d'évaluation de l'âge y compris pendant la procédure judiciaire : le jeune doit ainsi être traité comme un enfant dans l'attente de l'examen de sa situation par le juge pour enfant. En mars 2023, dans le cadre d'une affaire individuelle concernant la France, il avait également demandé à l'État « d'adopter des mesures de protection en faveur des jeunes gens affirmant être mineurs dès leur entrée sur le territoire de l'État partie et pendant toute la procédure en les traitant comme des enfants et en leur reconnaissant tous les droits que leur reconnaît la Convention ». Le Conseil de l'Europe, lui, dans une recommandation de décembre 2022, a indiqué que « les États devraient veiller à ce que les personnes soumises à une procédure d'évaluation de l'âge soient présumées mineures tant que cette procédure n'indique pas le contraire » Dans son arrêté du 21 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme elle aussi le principe de présomption de minorité. Enfin, les décisions du Conseil d'État ainsi que du Conseil constitutionnel (CE, 1er juillet 2015, n° 386769 ; QPC, 21 mars 2019, n° 2018-768) ont réaffirmé l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés sur l'entièreté du territoire national.

Réponse

Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent de la compétence du président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. En amont et durant cette évaluation, les jeunes se présentant comme MNA font l'objet d'une mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence telle que définie dans le code de l'action sociale et des familles. La personne est ainsi prise en charge dans une structure adaptée à sa situation. Elle bénéficie également d'un entretien pour évaluer ses besoins en matière de santé. A la suite de cette évaluation, si le président du conseil départemental estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin à la mise à l'abri du jeune. La décision du président du conseil départemental n'est pas en elle-même attaquable. En effet, le fait qu'à tout moment, en vertu de l'article 375 du code civil, le jeune puisse saisir directement le juge des enfants afin de bénéficier d'une mesure en assistance éducative, rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du président du conseil départemental (CE, 1 juillet 2015, n° 386769). La saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus de prise en charge ne peut donc pas être suspensive. Toutefois, sur le point particulier soulevé en matière d'ordonnance de protection provisoire, le juge des enfants et le procureur de la République, en cas d'urgence, peuvent, dans l'exercice de leur compétence, ordonner des mesures provisoires dans l'attente de la décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil. Leurs décisions sont prises en stricte considération de l'intérêt de l'enfant et restent à leur libre appréciation. De même, il est à noter que le Conseil d'Etat, dans une décision du 14 mars 2023 (n° 471867), estime qu'il est également possible pour la personne de saisir le juge du référé liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. A ce titre, le juge des référés peut enjoindre la poursuite de l'accueil provisoire s'il estime que l'appréciation du président du conseil départemental est manifestement erronée et qu'il existe un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. En dehors de ce cas précis, le juge des référés n'intervient pour protéger cette liberté fondamentale que lorsque l'atteinte à celle-ci est causée par une carence des services départementaux dans l'exercice de leurs missions, respectant ainsi la compétence de l'autorité judiciaire, qui est saisie au fond à la suite de la phase administrative de mise à l'abri et d'évaluation de la situation de la personne. Enfin, il est important de souligner que ces dernières années ont été marquées par un nombre important d'arrivées de personnes se déclarant MNA (en moyenne, sur les trois dernières années, 28 336 MNA ont été confiés aux départements par décision judiciaire). Face à cette situation, les autorités judiciaires, comme le représentant de l'État, guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, recherchent activement toutes les solutions utiles à l'exercice par la collectivité départementale de la mission d'aide sociale à l'enfance que lui confère la loi, dans un esprit d'échange et de dialogue.