Questions

Réponse

BUDGET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Selon l'Organisation mondiale de la santé, en 2000, la France avait le meilleur système de santé au monde. Aujourd'hui, les hospitaliers, les médecins de ville et les infirmières libérales n'en peuvent plus. Les Français, quant à eux, n'arrivent plus à se soigner : un sur trois vit dans un désert médical et un sur quatre renonce à des soins. Pire, des patients meurent faute d'être pris en charge à temps. Et quelles sont vos solutions ? D'abord, une nouvelle cure d'austérité avec encore moins d'argent pour l'hôpital. Plusieurs députés du groupe EcoS . La honte ! M. Hendrik Davi . Et en même temps, faire payer les plus pauvres, les personnes en situation de handicap et les retraités. Il fallait oser ! Vous doublez les franchises médicales par décret et vous en proposez de nouvelles lorsqu'on se rend chez le dentiste ou pour bénéficier de prothèses ou de béquilles. Vous vous attaquez aux arrêts de travail des caissières et des ouvriers du bâtiment atteints de troubles musculo-squelettiques. Vous vous en prenez aux apprentis et aux salariés qui utilisent des chèques vacances ou des tickets restaurants. Vous vous en prenez à ceux qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés et aux malades en affection de longue durée, atteints d'arthrose ou d'hypertension. M. Alexis Corbière . Quelle honte ! M. Hendrik Davi . Pourtant, une autre politique est possible : abroger la réforme des retraites (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) , donner des moyens aux hôpitaux, développer des centres de santé publics partout sur le territoire, développer un vrai service public du médicament. Comme dans le budget général, où nous vous proposons une vraie taxe Zucman, pas au rabais, il est possible, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de faire payer les plus riches et les grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit aussi.) Notre groupe propose de dégager pas moins de 22 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer cette politique : supprimer les exonérations de cotisation sociale au-dessus de deux smic rapporterait 7 milliards ; soumettre à cotisation les heures supplémentaires et l'intéressement rapporterait 5 milliards ; augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital rapporterait encore 5 milliards. Quand allez-vous cesser de faire les poches des plus pauvres pour remplir celles des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . La sécurité sociale fête aujourd'hui ses 80 ans. Notre défi, je le dis avec gravité, est de préserver la protection sociale de nos concitoyens. Le déficit de la sécurité sociale s’élève à 23 milliards et nous voulons le ramener à 17 milliards dans le budget 2026. En dépit de ce contexte, on ne peut pas parler d’austérité : le budget de la santé continue de progresser, avec 5 milliards de dépenses supplémentaires. M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Il reste que c’est un budget sous contrainte, qui nécessite un effort collectif des assurés, comme vous l’avez dit, avec les forfaits de responsabilité, ces franchises payées sur les boîtes de médicaments et les actes de soin. Savez-vous cependant qu’un tiers des assurés – 18 millions de personnes – ne payent pas ces franchises ? Il s’agit des plus fragiles : les femmes enceintes, les mineurs, les destinataires de la contribution solidarité autonomie. Savez-vous que ces franchises sont plafonnées et que leur moyenne supplémentaire annuelle sera de seulement 42 euros ? M. Pierre Cazeneuve . Très bien Stéphanie ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Cet effort collectif implique également les industriels du secteur pharmaceutique, qui devront s’acquitter d’une contribution supplémentaire de 1,6 milliard. Les organismes complémentaires, eux aussi, seront mis à contribution. Ces efforts nous permettront de maintenir des budgets pour les hôpitaux, d’abonder le budget de la santé mentale de 65 millions ou encore de revaloriser nos soignants à hauteur de 800 000 euros. Le budget de la sécurité sociale exige l’engagement de chacun d’entre nous : l’heure est à la gravité. Je vous invite, je nous invite, à faire preuve de responsabilité à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Les actionnaires ont touché cette année 100 milliards d’euros de dividendes ! Pourquoi ne pourraient-ils pas contribuer ? Quel est le problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Sophie Pantel applaudit également.)

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement des yachts de luxe à la taxe annuelle sur les engins motorisés à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP est due par tout propriétaire de navire de plaisance à partir d'une certaine longueur (7m) ou puissance (22CV). Mais il faut que le navire batte pavillon français ou qu'il soit contrôlé par ou appartienne à une personne physique ayant sa résidence principale en France ou une personne morale ayant son siège social en France. Depuis la loi de finances pour 2018, une « surtaxe » a été instaurée pour les navires de plaisance dont la longueur de coque excède 30 mètres de long et la puissance propulsive nette maximale 750 kW, comme mentionné à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. Cette taxe additionnelle va de 30 000 euros pour les navires de moins de 40 mètres à 200 000 euros pour ceux de plus 70 mètres et dont la puissance est supérieure à 1 500 kW. Elle avait été pensée pour compenser une partie de l'exclusion des biens mobiliers (tels que les yachts) de l'impôt sur la fortune immobilière suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Or il semble que cette taxe n'ait jamais réellement été collectée auprès des yachts de luxe qui y sont assujettis. En effet, le rapport n° 2169 d'application des mesures fiscales de 2019 a constaté que cette taxation présentait un rendement extrêmement faible : seulement 86 700 euros de taxe collectés en 2018, alors que le projet de loi de finances pour 2018 anticipait un montant de 10 millions d'euros. Pourtant, des dizaines de navires de plaisance battant pavillon français ou appartenant à des entreprises ou résidents français devraient s'acquitter de la TAEMUP. En 2018, les recettes totales issues des droits annuels de passeport (DAP) ainsi que de francisation et de navigation (DAFN), ancienne version de la TAEMUP, représentaient 50,8 millions d'euros de recettes. Ces recettes ne semblent guère avoir augmenté cinq ans plus tard, au regard des rendements prévisionnels indiqués dans le projet de loi de finances pour 2024. M. le député souhaite donc connaître le nombre d'engins relevant de l'article L. 423-25 et les recettes précises issues de cette taxation pour les cinq dernières années. Il l'interroge également sur les causes de cet évitement fiscal et sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour veiller au recouvrement de cette taxe auprès des propriétaires de « mega-yachts ».

Réponse

Depuis le 1er janvier 2018, le code des impôts des biens et des services (CIBS) instaure, par son article L 423-25, une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750 kW, selon une grille de tarifs forfaire indexée à la fois sur leur longueur et sur leur catégorie de puissances propulsives maximales. Il en résulte un barème de taxation s'échelonnant entre 30 000 euros jusqu'à 200 000 euros sans abattement. Les navires de plaisance de plus de 30 mètres soumis à cette taxation sont exclusivement les navires utilisés par leurs propriétaires pour un usage personnel. L'article L. 423-25 du CIBS ne s'applique notamment pas aux navires de plaisance de plus de 30 mètres qui embarquent des équipages professionnels et transportent des passagers dans le cadre d'une activité commerciale, qui relèvent d'autres dispositions. Le ministère chargé de la mer et de la pêche assure la mission fiscale de collecte de la TAEMUP, anciennement dévolue à la direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI) depuis le 1er janvier 2022. Cette mission est assurée par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP). S'agissant des navires de plus de 30 mètres taxés au titre de la TAEMUP dans le cadre précisé ci-avant, depuis 2022, on dénombre : 8 navires de plaisance concernés dont 1 seul navire relève du droit annuel de navigation et de francisation (DAFN), les 7 autres relevant du droit annuel de passeport (DAP) pour des pavillons étrangers ; le montant total recouvré de TAEMUP est de 60 000 euros en 2022, 135 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024. Les recouvrements de ces droits de passeports nécessitent des moyens d'investigation, de gestion des contestations et de réponses aux recours importants au regard de la flotte concernée et des montants collectés. Pour exemple, sur les 8 créances transmises en 2024, 3 sont en statut de contestation. Le GUFIP est mobilisé, avec l'appui de la DGFIP, pour aller au bout de ces procédures et faire aboutir ces paiements en activant les moyens d'investigation nécessaires. Cela génère toutefois des délais supplémentaires de recouvrement mais aussi des voies de recours administratifs pouvant se prolonger jusqu'à 2 années. En 2025, du fait de changements de pavillon et de propriété, il restera uniquement 5 navires de plus de 30 mètres éligibles à la TAEMUP.