Questions

La question

M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. Questionnés à plusieurs reprises et sur plusieurs années quant à l'absence de ratification, les ministres des affaires étrangères successifs ont principalement argumenté que « l'extension de la protection juridique aux personnes en situation irrégulière, au même titre qu'aux personnes en situation régulière [etc.] fait encore l'objet d'un débat en France ». Or la France s'est engagée, notamment au regard du droit international, à considérer que toutes les personnes sont égales devant la loi, qu'elles ont droit à une égale protection de la loi sans discrimination et à garantir une protection égale et efficace contre toute discrimination, y compris administrative. Aujourd'hui, en France, les personnes étrangères peuvent soudainement se retrouver en situation irrégulière en raison des dysfonctionnements du système de titre de séjour et, dès lors, subir des situations d'extrême précarité. Par ailleurs, elles sont de plus en plus criminalisées, du seul fait de leur situation administrative, ce qui les expose à des violations de leurs droits fondamentaux. En ratifiant cette convention, la France pourrait montrer la voie de politiques migratoires enfin dignes. C'est pourquoi il lui demande quand cette ratification aura lieu.

Réponse

Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille établit le traitement qui doit être accordé aux travailleurs migrants ainsi qu'à leur famille et énonce les obligations et responsabilités des Etats d'accueil. A ce jour, 55 Etats l'ont ratifiée. Aucun Etat membre de l'Union européenne n'a signé ou ratifié cette Convention. La France est particulièrement attentive à la question des migrations internationales. Néanmoins, elle n'entend pas procéder à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas aux Etats européens de souscrire pleinement aux dispositions de cette Convention, notamment en raison de l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière, principe au cœur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le droit applicable en France offre déjà un cadre protecteur aux travailleurs migrants. Les droits fondamentaux des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation vis-à-vis du droit au séjour, sont d'ores et déjà protégés par : (i) notre droit interne ; (ii) le droit de l'Union européenne ; (iii) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (iv) les autres instruments internationaux de protection des droits de l'Homme auxquels la France est partie (telle que la Convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France). La France mène un dialogue continu et constructif avec les Etats et les organisations concernés par cette thématique en soutenant activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier en matière de suivi des violations des droits de l'Homme commises dans le contexte des migrations. Elle participe également activement aux enceintes multilatérales traitants de ces questions, dont le Réseau des Nations unies sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD), et le Forum d'examen des migrations internationales (FEMI), qui assure le suivi du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La question

M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques du projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Depuis près de trente ans, depuis sa transformation de l'ORSTOM, l'IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l'IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française, permettant de faire vivre la coopération internationale dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, de mésinformation et de désinformation. Cette présence de longue date au sein des pays partenaires permet à la France de développer une diplomatie pragmatique, inclusive et adaptée à chaque contexte, alors que d'autres pays, comme le Canada, cherchent aujourd'hui à structurer leur propre stratégie de diplomatie scientifique jusque-là embryonnaire. Or le CNRS, de par ses missions et son organisation, ne dispose pas de la souplesse et de l'agilité nécessaires pour assurer ce même travail de terrain, de médiation scientifique et de diplomatie de proximité avec les pays du Sud. Une fusion pure et simple de l'IRD au sein du CNRS ferait ainsi peser un risque réel sur la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques déjà engagés avec les pays du Sud, notamment en Afrique, dans un contexte de relations diplomatiques par ailleurs déjà tendues avec certains pays du continent. Ainsi, il lui demande de renoncer immédiatement à ce projet de fusion et de préserver le modèle et l'autonomie de l'IRD, seuls à même de garantir la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques entre la France et l'Afrique et plus largement la coopération avec les pays du Sud et la stratégie d'influence et de soft power de la France dans ces régions.

Réponse

SITUATION AU MOYEN-ORIENT Mme la présidente. La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi. Depuis octobre 2023, un génocide se déroule sous nos yeux. Plus de 71 000 Palestiniens dont 21 500 enfants ont été tués, de l'aveu même de l'armée israélienne. Selon une étude du journal scientifique The Lancet , il faut ajouter à ces morts directes 16 300 décès liés aux maladies, aux famines, à l'absence de soins et à l'effondrement des conditions de vie. Depuis la guerre avec l'Iran, Israël a même restreint l’accès à l’aide humanitaire et fermé des points de passage. La situation sanitaire se dégrade avec l’accumulation de déchets et l'explosion des maladies. Le gouvernement israélien étend sa guerre et le processus d'épuration ethnique à la Cisjordanie et maintenant au Liban. Oui, les attaques terroristes du 7 octobre constituaient un crime odieux. Oui, le régime iranien menaçait Israël. Mais la solution n'était pas de répondre à la terreur par une guerre qui ne respecte ni le droit international, ni les droits humains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce sont précisément ces valeurs que des citoyens et des élus ont décidé de défendre en s'engageant dans la flottille pour Gaza, notamment au départ de Marseille. Ces militants défendent la paix et le droit. M. Julien Odoul. Et leur business ! M. Hendrik Davi. Or fin avril, 22 bateaux et 170 militants dont 15 Français ont été interceptés illégalement par la marine israélienne dans les eaux internationales au large des côtes grecques. Il s'agit d'un acte de piraterie dirigé contre des civils non armés. Deux militants ont été incarcérés à Gaza après une arrestation d'une extrême brutalité, au cours de laquelle ils auraient été traînés au sol et battus violemment. Ils ont passé plus d'une semaine en prison. Hier, à leur sortie, le militant brésilien Thiago Avila a affirmé avoir subi de la torture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Anna Pic. Ça vous fait rire ? M. Hendrik Davi. Alors que le reste de la flottille s'apprête à repartir de Turquie pour Gaza, le groupe Écologiste et social exige que le gouvernement français condamne clairement l'action de l'État israélien. Nous devons rompre notre accord d'association avec Israël ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Ensuite, le gouvernement doit accorder une protection diplomatique immédiate à tous les participants français à bord des autres bateaux de la flottille. Enfin, il doit coordonner avec les autres gouvernements la sécurité des cinquante-cinq nations représentées sur cette flottille. Monsieur le ministre, agissez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe. M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. Depuis les attentats terroristes du 7 octobre 2023, la bande de Gaza est en proie à une guerre de haute intensité, certes tempérée par le cessez-le-feu en cours. M. Jean-François Coulomme. Ce n'est pas une guerre, c'est un génocide ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Dans ce contexte, nous l'avons toujours dit clairement : toute personne qui se trouve ou qui se rend dans la zone s'expose à des risques considérables. En raison du conflit régional, les points d'accès sont fermés, ce qui entrave toutes les possibilités de secours ou d'évacuation. Malgré cela, et je voudrais rendre hommage à nos services diplomatiques et consulaires, nous avons toujours agi pour protéger nos ressortissants. Je pense aux Français qui étaient à bord des flottilles de juin et d'octobre 2025 et qui ont été aidés par nos services diplomatiques et consulaires à Tel Aviv, en lien avec les autorités israéliennes. Plus récemment, lors du week-end du 1er mai, notre consulat à Athènes a protégé nos ressortissants qui étaient présents dans la flottille Global Sumud, avant d'être débarqués au port de Ierápetra, puis acheminés vers l'aéroport d'Héraklion. Les consignes aux voyageurs s'appliquent à tous et doivent donc être respectées par tous, y compris par les élus de la nation. Nos services diplomatiques, déjà très mobilisés, continueront à se battre pour protéger nos ressortissants et gérer les conséquences de ces initiatives irresponsables et contre-productives. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Anna Pic. Le droit n'est pas respecté ! Mme Danielle Simonnet. C'est honteux ! M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Vous nous dites d'agir, mais la France est toujours mobilisée, à travers l'acheminement des aides humanitaires : 100 millions d'euros par an ont été consacrés aux acteurs humanitaires depuis octobre 2023, 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées et 400 tonnes d'intrants nutritionnels ont permis de secourir 42 000 enfants palestiniens. Je pense aussi à notre mobilisation permanente pour la solution à deux États et la mise en œuvre de la résolution no 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies. C'est ça, l'action concrète, humanitaire et diplomatique de la France pour la paix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Hendrik Davi. Condamnation !

La question

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais d'obtention des certificats de capacité à mariage (CCAM) et de la transcription des actes. Ces deux documents sont nécessaires pour les citoyens français qui souhaitent se marier à l'étranger. Or dans plusieurs consulats et ambassades, comme aux Comores, ont été constatés des délais de réponse anormalement longs. Cela peut parfois prendre plus de 2 ans. Ces délais entravent l'accès et l'effectivité des droits de ces citoyens français et impactent grandement leur vie personnelle et familiale. Les réponses apportées jusqu'à présent font état de l'incomplétude des dossiers soumis par les administrés, les vérifications nécessaires et la pénurie de ressources humaines. Il s'agit d'explications mais pas d'actions permettant de réduire les délais. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour accélérer le traitement de demandes de CCAM et de transcription de mariage au sein des ambassades et consulats.

Réponse

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre consentement des deux époux. Dans cette perspective, la délivrance du certificat de capacité à mariage (CCAM) avant la célébration permet que les vérifications nécessaires soient réalisées dès que le projet de mariage est envisagé, afin que les futurs époux disposent de toutes les pièces nécessaires lors de leur union puis au moment de la demande de transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil français. Les services consulaires français rencontrent plusieurs difficultés dans l'exercice de cette mission, du fait de la fréquente incomplétude des dossiers de CCAM remis ou transmis par les usagers, ce qui nécessite de nombreux échanges avec les futurs conjoints et une mise en attente des demandes, mais également des délais souvent très longs de réponses des autorités étrangères aux demandes de vérifications des actes d'état civil prévues par la réglementation. En outre, le code civil dispose que les entretiens communs et les auditions séparées des deux futurs conjoints doivent être réalisées dès lors que des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité. Ces auditions, effectuées dans un contexte contraint, en termes d'effectifs, pour nos postes consulaires, revêtent un caractère incontournable dans les pays les plus exposés à une situation de fraude endémique et à une forte pression migratoire. L'organisation de ces entretiens et auditions, en plus d'être chronophage, complexifie l'instruction des dossiers. En effet, les dossiers litigieux sont soumis au parquet civil du tribunal judiciaire de Nantes, autorité de tutelle en matière d'état civil des Français à l'étranger, qui dispose de deux mois pour se prononcer sur la délivrance du CCAM demandé. Une fois le CCAM délivré, dans un délai d'une année au terme des publications des bans, les futurs époux peuvent procéder à la célébration de leur union et solliciter, s'ils le souhaitent, la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l'état civil. Cette procédure est facilitée par le fait que les vérifications réglementaires auront été effectuées en amont et n'est soumise à aucune exigence de délai.