Questions

La question

M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de l'IGAC sur le mal-être au travail au sein du Mucem qui vient de lui être remis. Les agents craignent qu'il soit enterré. Depuis 2022 et l'arrivée d'un nouveau président, des changements importants dans l'équipe, tant en matière de recrutements que de pratiques managériales, ont eu lieu. Les agents évoquent des souffrances au travail dues à des agissements inappropriés du président : abus de pouvoir, favoritisme, intimidation et répression syndicale. Déjà en 2024, une grève avait été fortement suivie pour dénoncer cette situation et un audit sur les risques psychosociaux avait eu lieu. Mais il a fallu attendre qu'un agent dénonce des faits de harcèlement sexuel et moral pour qu'une enquête administrative soit diligentée par l'IGAC, en mars 2026. Une soixantaine d'agents ont été auditionnés et le rapport serait, selon plusieurs sources, accablant. Les faits sont suffisamment graves pour que le procureur ait été saisi et qu'une enquête judiciaire démarre. Or, malgré les demandes répétées, le rapport n'a toujours pas été transmis aux organisations syndicales et représentants du personnel. Alors que le prochain conseil d'administration est prévu le 3 juillet 2026, ce refus de communication et de réaction de la part du ministère inquiète. La proximité du président avec le couple présidentiel fait craindre aux organisations syndicales que l'affaire soit étouffée. Par ailleurs, aucune suspension n'a été prononcée le temps de l'enquête et il s'avérait dangereux pour les agents qu'aucune mesure ne soit prise pour les protéger et mettre fin à cette situation. Dans un contexte de médiatisation salutaire des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, Mme la ministre ne peut ignorer cette affaire et enterrer ce rapport. La parole de ces dizaines d'agents qui ont eu le courage de s'exprimer doit être entendue. Il est temps d'en finir avec la culture de l'impunité et les abus de pouvoir dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation, au plus vite.

La question

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé, annoncé le 17 janvier 2025. Il salue la mise en œuvre de ce plan, indispensable face à une réalité alarmante : en 2024, une professionnelle sur deux déclarait avoir été ou être victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa formation ou dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'inclure explicitement les patients et patientes dans le périmètre de ce plan. L'affaire Le Scouarnec a mis en lumière, de manière particulièrement frappante, l'ampleur et la gravité des violences sexistes et sexuelles subies par les patient et patientes au sein des établissements de santé. Elle a également révélé de graves défaillances institutionnelles : malgré une condamnation en 2005 pour détention d'images pédopornographiques, ce chirurgien a pu continuer à exercer jusqu'en 2017. Les autorités, y compris l'Ordre des médecins, informées dès 2006 par un signalement interne, n'ont pris aucune mesure, permettant à Joël Le Scouarnec de faire d'innombrables victimes. Plus largement, les violences sexuelles dans le cadre médical demeurent largement invisibilisées comme en témoigne le hashtag #Meetoo hôpital initié en 2024. Depuis plusieurs années, les patients et les associations dénoncent les violences sexistes et sexuelles systémiques dans leur parcours de soins, notamment les violences obstétricales et gynécologiques. Selon un rapport du Haut Conseil à l'égalité de 2018, 3,4 % des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins en 2016 concernent des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins. Ces chiffres sont certainement sous-déclarés. Le rapport de la Cour des comptes en 2019 pointe de nombreux dysfonctionnements comme le manque de rigueur dans le traitement de ces plaintes. Les violences sexistes et sexuelles subies par les professionnel et professionnelles de santé et celles infligées aux patients sont intimement liées. Le secteur de la santé n'échappe pas au sexisme systémique ni aux autres formes de discrimination. La culture carabine sexiste, raciste LGBTQIAphobe a des répercussions concrètes. Cela affecte durablement les conditions de travail et de formation des soignant et soignantes, tout comme la qualité de la prise en charge des patients et patientes. Face à un phénomène systémique, les réponses devront nécessairement être globales. C'est pourquoi il lui demande si le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé intégrera également les violences subies par les patients et patientes (enfants comme adultes) en lien avec les autres ministères concernés tels que le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il insiste sur la nécessité d'une concertation avec les associations représentant les usagers et usagers, ainsi que les étudiants et étudiantes, et appelle à l'allocation de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu ainsi qu'à l'établissement d'un calendrier d'action clair.

Réponse

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.

La question

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille qui ont conduit au meurtre de Robin Cotta poignardé par son co-détenu le 9 octobre 2025. Alors que la moyenne de séjour dans le quartier des arrivants est d'environ 7 à 10 jours, ce jeune homme de 22 ans, en détention provisoire, y était toujours incarcéré après 17 jours. Le 4 octobre, il est transféré dans la même cellule qu'un détenu condamné, lui-même maintenu dans ce quartier depuis deux mois - une décision contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe, qui prévoient explicitement la séparation entre prévenus et condamnés (règle 18.8) et la possibilité pour les prévenus d'être seuls en cellule, sauf décision contraire ou nécessité avérée (règle 96). Le co-détenu en question, reconnu comme dangereux par d'autres détenus, aurait manifesté des comportements préoccupants. Face à ce danger, Robin Cotta a adressé trois demandes de changement de cellule en l'espace de cinq jours. Toutes sont restées sans réponse. Il avait également demandé son placement à l'isolement, en vain. Quelques minutes avant le drame, il aurait alerté les surveillants, mais là encore, son appel n'a pas été pris en compte. Cette tragédie met en lumière les défaillances systémiques qui affectent les prisons françaises. En avril 2024, la suroccupation moyenne des établissements pénitentiaires était de 150 %. Aux Baumettes, elle a atteint 203 % en début d'année. Une telle situation détériore nécessairement les conditions de vie en détention, nuit au respect et à la dignité des personnes incarcérées et favorise l'explosion des violences. Selon les données de l'administration pénitentiaire, elles ont augmenté de 72 % en quatre ans. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre de manière urgente pour assurer la sécurité des détenus et le respect de leurs droits fondamentaux afin que de tels drames ne se reproduisent pas. Il lui demande également par quels moyens il compte favoriser les alternatives à l'incarcération afin de diminuer le nombre de détention.

Réponse

Le ministère de la Justice et la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) sont pleinement mobilisés afin de garantir la sécurité et l'intégrité physique des personnes dont elle a la charge, qui est la priorité de l'administration pénitentiaire. Le nombre de faits de violence entre personnes détenues a augmenté, passant de 11 698 en 2022 à 16 919 en 2025, même s'il convient de les corréler à l'augmentation et aux variations de la population pénale sur la période. En effet, le nombre de personnes détenues en France est passé de 72 836 au 1er décembre 2022, à 86 229 en 2025 à la même date. En 2025, 6 décès pour « mort violente » ont été recensés. Depuis 2023, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) déploie un plan national de lutte contre les violences (PNLV), destiné notamment à prévenir la survenue de tels événements. Ce plan d'action national, décliné au niveau interrégional puis local, vise à donner aux personnels des outils de prévention et de lutte contre les situations génératrices de violences. Par ailleurs, la DGAP, sous l'impulsion du garde des Sceaux poursuit une politique d'affectation des personnes détenues vers des régimes de détention adaptés à leurs profils, à leurs besoins, ou spécialisés dans un type de prise en charge spécifique. Il peut être sécuritaire, à l'image des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, des unités pour détenus violents ou des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Il peut également tendre vers des régimes d'autonomie préparant à la sortie. L'objectif est d'envisager la sécurité pénitentiaire à partir de l'évaluation et de l'analyse du profil de chaque personne détenue afin d'adapter la prise en charge à son niveau de dangerosité pénitentiaire. De plus, l'inspection générale de la Justice (IGJ) a mené en 2022 des missions d'inspections de fonctionnement visant à produire des recommandations pour la DGAP s'agissant des décès survenus par mort violente. Les services de la DGAP ont décliné ces travaux en fiches Alertes à destination des directeurs interrégionaux, concernant les écarts constatés avec la règlementation créant un risque, dans un objectif de prévention et de maitrise des risques. Des notes nationales sont diffusées pour apporter les correctifs nécessaires aux situations faisant l'objet de recommandations. La nouvelle Inspection générale de l'administration pénitentiaire (IGAP), créée le 1er février 2026, constitue également un acteur de la prévention et de la postvention des décès survenant en détention. Elle participera à la construction des politiques publiques en la matière, promouvant notamment les bonnes pratiques des établissements et des personnels. Par ailleurs, le ministère de la Justice cherche des solutions afin de développer de nouvelles alternatives à l'incarcération des peines. Les Etats généraux de l'insertion et de la probation, dont la mise en œuvre a été confiée à l'inspection générale de la Justice (IGJ), ont été lancés le 24 juin 2025, dans l'objectif de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer l'accompagnement des PPSMJ, l'efficacité, la lisibilité et la crédibilité de peines, ainsi que travailler pour la réinsertion et contre la récidive. Le rapport des EGIP, remis le 13 février 2026, synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir. Afin d'impulser une dynamique nouvelle en matière d'alternative à l'incarcération, la proposition d'une peine unique de probation, regroupant toutes les peines de milieu ouvert, à l'exception de celles exécutées sous écrou, figure dans ce rapport. Ainsi, le sursis probatoire, le travail d'intérêt général, les stages, la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) -peine disparaitraient en tant que peines principales en faveur d'un sursis probatoire renforcé. Cette peine de probation se traduirait également par une approche collaborative plus forte entre le SPIP et les magistrats, en lien avec les besoins identifiés de la personne suivie. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Monsieur Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Ses conclusions doivent être rendues pour la fin du premier semestre 2026.

Réponse

ENQUÊTE SUR LA MORT DE SOUHEIL EL KHALFAOUI Mme la présidente . La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi . Le 4 août 2021, un jeune homme de 19 ans, Souheil El Khalfaoui, a été tué par un policier à Marseille d'une balle dans le thorax. Quatre ans après les faits, la famille n'a toujours pas de réponses. Pire, elle vient d'apprendre, par un courrier de la juge d'instruction, que neuf scellés ont été égarés par la justice. Vous avez bien entendu : les images de vidéosurveillance, les enregistrements d'appels aux pompiers et à la police, l'audition filmée du policier qui a tué Souheil ont été égarés ! Ma première question est la suivante : comment des pièces aussi importantes ont-elles pu disparaître ? Une enquête doit être menée immédiatement. Hélas, le cas de Souheil El Khalfaoui n'est pas isolé. Depuis 2017 : Rayana, 21 ans, tuée à Paris, simple passagère ; Sulivan, 19 ans, tué à Cherbourg, la policière ayant confondu son téléphone avec une arme ; Luis, 47 ans, souffrant de schizophrénie, tué dans le Loiret ; Maïky, 28 ans, tué à Toulouse ; Romain, 26 ans, tué à Paris ; Olivio, 28 ans, tué à Poissy ; Alhoussein, 19 ans, tué à Angoulême ; et évidemment Nahel, 17 ans, tué il y a tout juste deux ans, à Nanterre, à bout portant. Il y a bien un problème systémique en France, chers collègues ! Selon le Comité des droits de l'homme de l'ONU, la France est devenue le pays de l'Union européenne où l'on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. Selon le Syndicat des avocats de France, plus d'une centaine de personnes ont été tuées par la police ou la gendarmerie depuis l'adoption de la loi Cazeneuve du 28 février 2017, qui élargit la légitime défense aux refus d'obtempérer susceptibles de menacer l'intégrité physique d'autrui. M. Hervé de Lépinau . C'est une très bonne chose ! M. Hendrik Davi . Cette définition est très large et place les policiers dans une situation compliquée. Il n'est pas normal qu'une partie de la population ait peur de sa police et que des contrôles policiers se terminent par des morts. La légitime défense ne doit jamais valoir permis de tuer. D'où ma seconde question : que comptez-vous faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je l'ai indiqué à M. Bompard, il y aura une inspection du ministère de la justice sur la disparition inacceptable des scellés, qui doivent permettre à l'autorité judiciaire de faire la vérité sur ce drame qui touche toute une famille. Je fais évidemment droit à sa demande afin que nous retrouvions les scellés et que les responsabilités soient parfaitement établies dans cette affaire. Mme Clémentine Autain et M. Alexis Corbière . Vous n'avez pas répondu ! M. Hendrik Davi . Et le reste de la question ?