Amendements

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1372

Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit…

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1368

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1373

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. C’est d’ailleurs la raison…

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1376

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1377

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1369

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1371

Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation. Or, il est impératif de déterminer si le…

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1374

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1375

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés…

18 juin 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1370

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction Or, l’ « aide à…

15 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2019

15 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 quater — amendement n° 1910

15 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 quater — amendement n° 1911

15 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 2010

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 143

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 147

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 144

Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 aux délits commis au préjudice des entreprises de travaux agricoles. Ces entreprises jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des exploitations agricoles. Elles interviennent dans les travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à leur exécution, conformément à l’article L.…

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 140

Cet amendement de repli vise à mettre un terme à la concurrence déloyale, et à rendre effectif l’interdiction des importations contraires aux normes en vigueur au sein de l'UE, souhaitée par l’article 2 du projet de loi. En l’état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d’utilisation de substances, notamment phytopharmaceutiques ou vétérinaires, destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement. Toutefois, des…

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 139

Cet amendement vise à mettre un terme à la concurrence déloyale, et à rendre effectif l’interdiction des importations contraires au droit français souhaitée par l’article 2 du projet de loi. En l’état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d’utilisation de substances, notamment phytopharmaceutiques ou vétérinaires, destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement. Toutefois, des produits importés peuvent…

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 137

Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à la réalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus à l’article 1er du projet de loi. En l’état du droit, ces projets peuvent être soumis à des procédures de participation du public particulièrement lourdes, notamment celles relevant du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, incluant l’intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP). Si ces procédures répondent à un objectif…

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 141

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 142

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 138

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 145

12 mai 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 146

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 138

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 151

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 146

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 147

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 150

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 149

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 148

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 142

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 140

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 141

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 139

Cet amendement vise à mettre un terme à la concurrence déloyale, et à rendre effectif l’interdiction des importations contraires au droit français souhaitée par l’article 2 du projet de loi. En l’état du droit, les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d’utilisation de substances, notamment phytopharmaceutiques ou vétérinaires, destinées à garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement. Toutefois, des produits importés peuvent…

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 137

Le présent amendement vise à lever un obstacle majeur à la réalisation rapide des projets d’avenir agricole, tels que prévus à l’article 1er du projet de loi. En l’état du droit, ces projets peuvent être soumis à des procédures de participation du public particulièrement lourdes, notamment celles relevant du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, incluant l’intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP). Si ces procédures répondent à un objectif…

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 144

Cet amendement vise à donner la possibilité aux agriculteurs d’instaurer des zones de traitement par drone plutôt que des ZNT, bien plus coûteuses et dangereuses pour le foncier agricole. L’usage encadré de ces aéronefs sans pilote peut permettre, dans certaines configurations, une application plus précise et plus localisée des produits phytopharmaceutiques, en limitant la dérive et en réduisant l’exposition des riverains. Il peut ainsi constituer une alternative crédible à une logique uniforme…

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 143

Cet réécriture de l’alinéa 18 vise à instaurer la priorité nationale dans la restauration collective, tout en prévoyant la priorité européenne en cas d’absence d’offre sur les produits concernés. Dans un contexte marqué par la nécessité de consolider la souveraineté alimentaire nationale, il apparaît cohérent de privilégier les productions issues du territoire français dans la commande publique alimentaire. Cette orientation contribue à soutenir les filières agricoles nationales, à sécuriser…

28 avril 2026 — Hervé de Lépinau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 145

Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 aux délits commis au préjudice des entreprises de travaux agricoles. Ces entreprises jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement quotidien des exploitations agricoles. Elles interviennent dans les travaux entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à leur exécution, conformément à l’article L.…

6 mars 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 6

Amendement de cohérence juridique visant à mieux protéger les exploitations agricoles contre les procédures abusives. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage, consacrée par la jurisprudence et désormais codifiée à l’article 1253 du code civil, constitue un fondement juridique régulièrement invoqué dans les litiges opposant riverains et exploitants agricoles. Toutefois, dans le contexte agricole, ce régime de responsabilité est parfois mobilisé de manière abusive, et la rédaction…

26 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 1

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore…

26 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 2

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore…

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 10

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 11

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 6

Amendement visant à élargir le périmètre de l’article 2, en prenant bien en compte tous les aléas et épisodes climatiques, en plus du changement climatique. En effet, les difficultés rencontrées sur le terrain résultent non seulement d’une évolution tendancielle du climat, mais aussi d’événements ponctuels, parfois brutaux et imprévisibles : sécheresses, gel tardif, grêle, excès d’eau, inondations, tempêtes, canicules, épisodes de vent violent, ou encore variations rapides de température. La…

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 9

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de précision.

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 12

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 8

19 février 2026 — Hervé de Lépinau

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 7

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore…

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 468

Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation. Or, il est impératif de déterminer si le…

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 475

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 470

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. C’est d’ailleurs la raison…

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 472

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés…

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 473

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 474

Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique. C’est particulièrement vrai de la répression visant « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire…

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 469

Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit…

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 467

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction Or, l’ « aide à…

11 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 466

Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Serment d’Hippocrate. C’est là le seul moyen de garantir la neutralité de la personne exécutant l’injection. En effet, les risques sont importants en cette matière, que la demande de pratiquer le suicide assisté ait été motivée, directement ou indirectement,…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 71

Le présent amendement vise à lutter contre les situations de surtransposition du droit européen qui pénalisent inutilement les agriculteurs français. En permettant l’utilisation d’intrants autorisés dans au moins un État membre de l’Union européenne, il garantit une application plus cohérente et proportionnée du cadre communautaire, et permet d'utiliser le cadre européen relatif aux normes sur le cadmium, plus restrictif que le cadre français.

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 72

Le présent amendement vise à lutter contre les situations de surtransposition du droit européen qui pénalisent inutilement les agriculteurs français. En permettant l’utilisation d’intrants autorisés dans au moins un État membre de l’Union européenne, il garantit une application plus cohérente et proportionnée du cadre communautaire, et permet d'utiliser le cadre européen relatif aux normes sur le cadmium, plus restrictif que le cadre français. Cet amendement se limite aux engrais, par cohérence…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 74

Le présent amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur différée de la proposition de loi afin de laisser aux filières agricoles, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences prévues par le texte. Ce délai permet notamment d’anticiper les évolutions techniques, d’identifier et de déployer des solutions alternatives viables, et d’assurer une mise en œuvre progressive et proportionnée du dispositif, sans fragiliser les…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 75

Le présent amendement de repli vise à prévoir une entrée en vigueur différée de la proposition de loi afin de laisser aux filières agricoles, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences prévues par le texte. Ce délai permet notamment d’anticiper les évolutions techniques, d’identifier et de déployer des solutions alternatives viables, et d’assurer une mise en œuvre progressive et proportionnée du dispositif, sans fragiliser les…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 76

Cet amendement vise à conditionner l’application de la présente proposition de loi à l’émission d’un avis favorable de la chambre d’agriculture compétente. Les chambres d’agriculture, en tant qu’établissements publics représentatifs du monde agricole et dotés d’une expertise technique et territoriale reconnue, sont les mieux placées pour apprécier les réalités locales, les contraintes propres aux filières concernées et les conséquences économiques et agronomiques de l’application du texte.…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 70

Cet amendement de repli vise à réduire la consommation d'engrais, via leur application par aéronefs sans pilotes à bord, dans la continuité de l'objectif de santé publique affichée par la présente proposition de loi. Il propose de mettre fin à la surtransposition du dispositif juridique encadrant l’épandage aérien par aéronefs sans pilotes à bord, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 69

Cet amendement vise à réduire la consommation d'engrais, via leur application par aéronefs sans pilotes à bord, dans la continuité de l'objectif de santé publique affichée par la présente proposition de loi. Il propose de mettre fin à la surtransposition du dispositif juridique encadrant l’épandage aérien par aéronefs sans pilotes à bord, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 73

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de la proposition de loi afin de laisser aux filières agricoles, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences prévues par le texte. Ce délai permet notamment d’anticiper les évolutions techniques, d’identifier et de déployer des solutions alternatives viables, et d’assurer une mise en œuvre progressive et proportionnée du dispositif, sans fragiliser les équilibres…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 68

Cet amendement vise à améliorer le texte, en donnant la possibilité au ministère de l'Agriculture de réllement se saisir du dossier des AMM pour les engrais et autres intrants concernés. La délégation de ces compétences à l’ANSES en 2014 a progressivement éloigné la décision publique du pilotage politique nécessaire en matière d’autorisations de mise sur le marché. Cette organisation a favorisé des interprétations excessivement restrictives du cadre européen, allant au-delà des exigences…

9 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 67

Le présent amendement de repli vise à introduire une clause de souplesse dans l’application du dispositif proposé, afin de tenir compte des réalités économiques et techniques de certaines filières agricoles. En permettant au ministre chargé de l’agriculture de déterminer, par arrêté, les filières concernées ou non par cette interdiction sans solution, cet amendement garantit une mise en œuvre pragmatique et proportionnée du dispositif. Il assure ainsi la prise en compte des spécificités des…

7 février 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 96

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en leur sein des pratiques d’euthanasie et de suicide assisté. Une telle obligation s’imposerait indistinctement aux structures publiques comme privées, y compris aux établissements confessionnels ou porteurs d’un projet éthique clairement affirmé, y compris lorsqu’ils ne bénéficient…

5 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne. En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français, pénalisés par des exigences plus contraignantes que celles imposées à…

5 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement vise à éviter une nouvelle interdiction brutale et uniforme, prise sans solution alternative opérationnelle pour les exploitants agricoles. De nombreux syndicats et organisations professionnelles agricoles ont déjà alerté sur les conséquences concrètes d’une telle mesure : hausse des coûts de production, perte de rendement, fragilisation accrue des exploitations déjà en difficulté et distorsions de concurrence avec des productions importées ne respectant pas les mêmes…

5 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 3

En cas de non-suppression de l’article unique, le présent amendement de repli vise à en limiter les effets les plus néfastes pour les exploitations agricoles, en recentrant strictement le dispositif sur les seuls produits ne respectant pas les normes européennes en vigueur. Une telle rédaction permet de garantir un haut niveau de protection sanitaire, fondé sur des seuils scientifiquement établis et harmonisés au niveau de l’Union européenne, tout en évitant une interdiction générale et…

5 février 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 4

La présente proposition de loi, sous couvert de la lutte contre l’exposition au cadmium, conduit en réalité à une interdiction de fait des engrais phosphatés, sans que soient préalablement évaluées les conséquences économiques, sanitaires et sociales d’une telle décision. Les engrais phosphatés constituent aujourd’hui un intrant essentiel pour de nombreuses productions agricoles, en particulier dans la viticulture. Leur suppression brutale, en l’absence de solutions alternatives techniquement…

31 janvier 2026 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 510

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en leur sein des pratiques d’euthanasie et de suicide assisté. Une telle obligation s’imposerait indistinctement aux structures publiques comme privées, y compris aux établissements confessionnels ou porteurs d’un projet éthique clairement affirmé, y compris lorsqu’ils ne bénéficient…

30 janvier 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 6

La présente proposition de loi, sous couvert de la lutte contre l’exposition au cadmium, conduit en réalité à une interdiction de fait des engrais phosphatés, sans que soient préalablement évaluées les conséquences économiques, sanitaires et sociales d’une telle décision. Les engrais phosphatés constituent aujourd’hui un intrant essentiel pour de nombreuses productions agricoles, en particulier dans la viticulture. Leur suppression brutale, en l’absence de solutions alternatives techniquement…

30 janvier 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne. En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français, pénalisés par des exigences plus contraignantes que celles imposées à…

30 janvier 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement vise à éviter une nouvelle interdiction brutale et uniforme, prise sans solution alternative opérationnelle pour les exploitants agricoles. De nombreux syndicats et organisations professionnelles agricoles ont déjà alerté sur les conséquences concrètes d’une telle mesure : hausse des coûts de production, perte de rendement, fragilisation accrue des exploitations déjà en difficulté et distorsions de concurrence avec des productions importées ne respectant pas les mêmes…

30 janvier 2026 — Hervé de Lépinau

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 5

En cas de non-suppression de l’article unique, le présent amendement de repli vise à en limiter les effets les plus néfastes pour les exploitations agricoles, en recentrant strictement le dispositif sur les seuls produits ne respectant pas les normes européennes en vigueur. Une telle rédaction permet de garantir un haut niveau de protection sanitaire, fondé sur des seuils scientifiquement établis et harmonisés au niveau de l’Union européenne, tout en évitant une interdiction générale et…

20 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 6

Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles. Si l’objectif de santé publique et de protection de l’environnement est légitime, sa mise en œuvre se traduit trop souvent par des interdictions brutales, décidées sans concertation suffisante et sans que des solutions de remplacement efficaces ne soient disponibles pour les agriculteurs. Cette situation place de nombreuses filières dans une…

20 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 4

20 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 7

L’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, notamment les mesures unilatérales d’exemption de droits de douane et de contingents décidées depuis 2022, a profondément modifié les équilibres du marché agricole européen. En ouvrant largement les frontières sans contrôle suffisant, cette politique met en concurrence directe les producteurs français avec des produits importés ne respectant pas les mêmes normes sanitaires, environnementales et sociales. Cette situation crée une…

20 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée. Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En effet, la…

20 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 8

14 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 35

14 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 32

14 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée. Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En effet, la…

14 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 33

14 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 36

Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles. Si l’objectif de santé publique et de protection de l’environnement est légitime, sa mise en œuvre se traduit trop souvent par des interdictions brutales, décidées sans concertation suffisante et sans que des solutions de remplacement efficaces ne soient disponibles pour les agriculteurs. Cette situation place de nombreuses filières dans une…

14 novembre 2025 — Hervé de Lépinau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée. Il propose en effet de réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces…

20 octobre 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 199

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, issue de l’article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une « rationalisation » de la dépense fiscale, constitue en réalité une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour des millions de familles françaises. Elle frappe indistinctement les ménages de…

17 octobre 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 27

Le présent amendement vise à redonner à Atout France, opérateur de l’État en matière touristique, des moyens appropriés. En effet, le programme 134, dans le projet de loi de finances initiale (LFI) pour 2026 : - baisse la subvention pour charges de service public d’Atout France (SCSP) de 24,59 M€ à 22,993M€. - ne prévoit toujours aucun crédit d’intervention en faveur du tourisme, alors que la LFI pour 2024 prévoyait de tels crédits à hauteur de 5,8 M€. Compte tenu du peu de moyens déjà alloués…

17 octobre 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 28

Cet amendement de repli propose de maintenir la SCSP d'Atout France au niveau de celle de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, à savoir 24,59 M€. Pour ce faire, un transfert de 1,6M d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est effectué, de l’action 9 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 "Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Le…

16 octobre 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 192

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, issue de l’article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une « rationalisation » de la dépense fiscale, constitue en réalité une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour des millions de familles françaises. Elle frappe indistinctement les ménages de…

18 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 81

Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l'habitat informel. Le groupe Rassemblement National défend l'urgence d'effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi d'urgence en février, car c'est l'élément sine qua non de toute projet de refondation de ce département français. En effet, toutes les mesures de…

16 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 6

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et…

16 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 2

Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, et en effectuant l’acte de démolition sans délai. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d’accélérer la…

16 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 5

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses…

16 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 1

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île. De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se…

16 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 3

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sans délai. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île. De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire…

16 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 4

Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sous 24 heures. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île. De plus, la reconstruction de l’île ne pourra…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 20

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 19

Cet amendement de repli vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sous 24 heures. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île. De plus, la reconstruction de l’île ne pourra…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 16

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île. De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 17

Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, et en effectuant l’acte de démolition sans délai. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d’accélérer la…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 21

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères. En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 23

Cet amendement de demande de rapport est en réalité un amendement d’appel sur la nécessité de développer un nouveau référentiel pour les normes de construction à Mayotte. En effet, le cyclone Chido a prouvé, une nouvelle fois, la nécessité de construire dans l’anticipation des aléas sismiques, climatiques ou sanitaires. Si de nombreuses mesures et appels à projets innovants ont fleuri depuis une dizaine d’années, ils ne concernent pas tous Mayotte, qui bénéficie dans de nombreux cas de…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 18

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sans délai. Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île. De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire…

5 juin 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 22

22 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1275

Cet amendement vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché, en rétablissant un pouvoir de contrôle du ministère de l’Agriculture sur la délivrance des AMM. Ces interdictions abusives sont aujourd’hui engendrées par l’agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 67

Cet amendement de repli vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ces surtranspositions sont aujourd’hui engendrées par l’agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 65

Cet amendement vise à interdire les surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ces surtranspositions sont aujourd’hui engendrées par l’agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 68

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie. Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 70

Cet amendement de repli vise à réécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie. Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 82

Cet amendement vise à demander un rapport sur le respect des normes européennes, en particulier sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques autorisés, dans le cadre des importations issues de pays non membres de l'UE. L'Europe a en effet développé une forte dépendance aux importations extra-européennes, dépendance encouragée par les différents traités de libre-échange en vigueur ou à venir. Par exemple, l’accord avec le MERCOSUR prévoit une entrée massive de productions agricoles…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 76

Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles. L’exemple premier de ces surtranspositions est la règlementation en matière d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais d’aéronefs sans équipage à bord, dont la première incarnation au cœur de la loi EGALIM était déjà le fruit d’une rédaction surtransposée issue d’amendements de la…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 81

Cet amendement vise à informer toutes les parties concernées par les AMM de produits phytopharmaceutiques des distorsions de concurrence sur les produits autorisés en France par rapport au reste des membres de l’Union européenne, afin de déterminer l’efficacité réelle de l’ANSES dans l’exercice de ses missions. Cela permettra de nourrir le débat parlementaire sur la suppression ou la réforme de l’ANSES, demandée par plusieurs groupes parlementaires. Pour simplifier la vie de nos agriculteurs et…

19 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 50

Cet amendement vise à réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2328

Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu pour ce qu’il est, à savoir une provocation au suicide et réprimé comme tel. Le suicide assisté est justifié par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance qu’elle ne peut plus supporter. Cette ratio legis ne saurait excuser la provocation au suicide. L’ « aide à mourir » telle que définie dans la présente proposition de loi établit le consentement de la…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2326

Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Serment d’Hippocrate. C’est là le seul moyen de garantir la neutralité de la personne exécutant l’injection. En effet, les risques sont importants en cette matière, que la demande de pratiquer le suicide assisté ait été motivée, directement ou indirectement,…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2335

Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation. Or, il est impératif de déterminer si le…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2333

Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionnaires. Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation. Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’erreur d’appréciation.

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2332

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. C’est d’ailleurs la raison…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2327

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de l’empoisonnement. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction Or, l’ « aide à mourir », qui se…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2334

Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 499

Cet amendement vise à demander un rapport sur le respect des normes européennes, en particulier sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques autorisés, dans le cadre des importations issues de pays non membres de l'UE. L'Europe a en effet développé une forte dépendance aux importations extra-européennes, dépendance encouragée par les différents traités de libre-échange en vigueur ou à venir. Par exemple, l’accord avec le MERCOSUR prévoit une entrée massive de productions agricoles…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 488

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie. Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 483

Cet amendement vise à réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 492

Cet amendement vise à informer toutes les parties concernées par les AMM de produits phytopharmaceutiques des distorsions de concurrence sur les produits autorisés en France par rapport au reste des membres de l’Union européenne, afin de déterminer l’efficacité réelle de l’ANSES dans l’exercice de ses missions. Cela permettra de nourrir le débat parlementaire sur la suppression ou la réforme de l’ANSES, demandée par plusieurs groupes parlementaires. Pour simplifier la vie de nos agriculteurs et…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 490

Dans la continuité de notre amendement visant à proposer une nouvelle rédaction du dispositif d’épandage aérien prévu au présent article, cet amendement vise à rendre le dispositif plus efficace en l’étendant à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France, puisque les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 489

Cet amendement de repli vise à réécrire le dispositif de l’article second sur l’épandage aérien, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie. Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 485

Cet amendement de repli vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ces surtranspositions sont aujourd’hui engendrées par l’agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 491

Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles. L’exemple premier de ces surtranspositions est la règlementation en matière d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais d’aéronefs sans équipage à bord, dont la première incarnation au cœur de la loi EGALIM était déjà le fruit d’une rédaction surtransposée issue d’amendements de la…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 484

Cet amendement vise à interdire les surtranspositions de normes en matière d’autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ces surtranspositions sont aujourd’hui engendrées par l’agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 487

Cet amendement vise à mettre fin aux surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, en rétablissant un pouvoir de contrôle du ministère de l'Agriculture sur la délivrance des AMM. Ces surtranspositions sont aujourd'hui engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement détenus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En effet, la…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2329

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2331

Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique.

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2336

Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique. C’est particulièrement vrai de la répression visant « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire…

9 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2330

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés…

7 mai 2025 — Hervé de Lépinau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 700

Cet amendement vise à élargir les conditions d'accès à la sédation profonde, en supprimant le 1° de l'article L 1110-5-2, partant du principe qu'il neutralise les effets du 2°.

1 avril 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 156

Cet amendement vise à supprimer l’ANSES, autorité créée en 2010 et dont le périmètre a été largement élargie par la loi LAAF de 2014, avec par exemple le pouvoir d’autorisation ou de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché de nombreux produits, dont les phytopharmaceutiques. Cette agence nous coûte 170 millions d’euros en budget direct, mais fait perdre des milliards d’euros à la France des conséquences de ses prises de décision, principalement pour le secteur agricole qui…

1 avril 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 132

L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs concernés, notamment certains établissements publics, et inciter fortement les collectivités locales à y recourir. Cependant, loin de simplifier véritablement la vie économique, cette mesure entraînerait des conséquences socio-économiques extrêmement négatives. Elle…

17 mars 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 5

L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs concernés, notamment certains établissements publics, et inciter fortement les collectivités locales à y recourir. Cependant, loin de simplifier véritablement la vie économique, cette mesure entraînerait des conséquences socio-économiques extrêmement négatives. Elle…

17 mars 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 3

L’article 24 prévoit de plafonner les garanties exigées par les bailleurs à la somme de 3 mois de loyers, sans toutefois mentionner les garanties complémentaires qui se sont imposées dans un grand nombre d’opérations en France. En pratique, le bailleur demande ainsi au locataire des garanties complémentaires au dépôt de garantie déjà versé et non pas en substitution à celle-ci. Cette garantie complémentaire prend souvent la forme d’une garantie bancaire autonome à première demande (dite « GAPD…

17 mars 2025 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 2

Cet amendement vise à restaurer l’accès au droit à la mensualisation des loyers pour tous les locaux commerciaux, y compris situés dans un bâtiment construit en vue d’une seule utilisation, dits « bâtiments monovalents ». Cela permettra de rétablir l’équité entre tous les commerçants indépendamment du type de bâtiment dans lequel ils sont hébergés. L’exclusion des monovalents crée une inégalité de traitement entre commerçants, alors que ces établissements, comme les hôtels ou les cinémas,…

3 mars 2025 — Hervé de Lépinau

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les différents arrêtés de prévention, de lutte ou de surveillance pour les parcelles de vignes non cultivées. En effet, les parcelles viticoles laissées en friche peuvent constituer des foyers de maladies et de ravageurs susceptibles de se propager aux exploitations voisines, menaçant ainsi l’ensemble du vignoble. Le Code rural prévoit une procédure complexe d'application de ces arrêtés par le biais de l'autorité…

14 février 2025 — Hervé de Lépinau

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article unique — amendement n° 9

La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d’élargir le débat pour prendre en compte les situations où les exploitants souhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour des raisons…

28 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 50

Dans la continuité de notre amendement de rédaction globale, cet amendement vise à rendre le dispositif plus efficace en l’étendant à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France, puisque les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs.

28 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 51

Dans la continuité de nos amendements de simplification, nous proposons d’élargir les possibilités d’essais des programmes à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France. Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs. Et trop restreindre les possibilités d’essais pourrait poser problème face à…

28 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES. De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu’eux. Le Ministère de l’Agriculture serait par exemple plus à même d’être l’autorité…

28 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article premier en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie. Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste sur divers plans, dont…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 51

Dans la continuité de nos préoccupations quand à la liste des produits évoqués dans le dispositif de la proposition de loi, nous demandons un rapport visant à établir si il existe bien des avantages à autoriser les programmes d’application par aéronef circulant sans personne pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France. Les personnes auditionnées semblent en effet se positionner favorablement quand à l’élargissement, en indiquant qu’il pourrait y avoir des avantages concrets…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement vise à réécrire le dispositif de l’article premier en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones. En effet, le dispositif tel que proposé aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie. Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste sur diverses plans,…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 54

Dans la continuité de nos amendements de simplification, nous proposons d’élargir les possibilités d’essais des programmes à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France et pour tous les types de terrains ou de cultures Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs. De même, simplifier le dispositif…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 52

Dans la continuité de nos préoccupations sur le rôle de l’ANSES, nous demandons un rapport quand à son efficience pour l’évaluation des cas ou l’épandage aérien aurait des avantages manifestes, et plus globalement sur ses pouvoirs d’autorisation des produits phytopharmaceutiques. De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES. De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu’eux. Le Ministère de l’Agriculture serait par exemple plus à même d’être l’autorité…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 55

Dans la continuité de nos amendements de simplification, nous proposons d’élargir les possibilités d’essais des programmes à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France. Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs. Et trop restreindre les possibilités d’essais pourrait poser problème face à…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement vise à demander un rapport évaluant l’impact en termes de coûts et d’opportunités pour les exploitants agricoles qui y seraient éligibles. Si nous regrettons que cette proposition de loi reste assez restreinte sur les cas où ils pourront être utilisés, les auditions semblent dépeindre une vraie opportunité économique et technologique pour les agriculteurs français, notamment sur la question de la main d’œuvre requise pour mettre en œuvre les programmes évoqués dans l’article…

23 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 49

Dans la continuité de notre amendement de rédaction globale, cet amendement vise à rendre le dispositif plus efficace en l’étendant à tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France, puisque les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord présentent potentiellement des avantages pour tous les produits, que ce soit en termes de fréquence de traitements ou de pénibilité pour les travailleurs.

12 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3863

Le présent amendement vise à redonner à Atout France, opérateur de l’État en matière touristique, des moyens appropriés. En effet, le programme 134, dans le projet de loi de finances initiale (LFI) pour 2025 : - baisse la subvention pour charges de service public d’Atout France (SCSP) de 28,7 M€ à 24,9 M€ ; - ne prévoit aucun crédit d’intervention en faveur du tourisme, alors que la LFI pour 2024 prévoyait de tels crédits à hauteur de 5,8 M€. Compte tenu du peu de moyens déjà alloués à la…

12 novembre 2024 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3864

Cet amendement de repli propose, a minima, de maintenir la subvention pour charges de service public (SCSP) d'Atout France au niveau de celle présentée en loi de finances initiale (LFI) pour 2024, à savoir 28,7 M€. Pour ce faire, un transfert de 3,8 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement) est effectué, de l’action 6 « Action régionale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 «…

24 octobre 2024 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1058

Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte du dispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels. Cette réforme prévoit une hausse du taux des cotisations patronales d’environ 4 points, appliquée en deux étapes avant de devenir permanente. Si les rapports parlementaires successifs ont souligné l’opportunité de réviser certains aspects pour limiter les effets de seuil, le gouvernement semble ici privilégier une…

24 octobre 2024 — Hervé de Lépinau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1057

Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte du dispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels. Cette réforme prévoit une hausse du taux des cotisations patronales d’environ 4 points, appliquée en deux étapes avant de devenir permanente. Si les rapports parlementaires successifs ont souligné l’opportunité de réviser certains aspects pour limiter les effets de seuil, le gouvernement semble ici privilégier une…