Questions

La question

M. Hervé de Lépinau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des données détenues par les administrations et sur les conséquences de la fragilisation des entreprises stratégiques françaises pour la souveraineté numérique de l'État. Le 18 février 2026, la DGFIP a annoncé des accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires, concernant potentiellement 1,2 million de comptes. Le 14 août 2026, elle a confirmé de nouvelles intrusions ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant, selon le bilan alors communiqué, 678 000 particuliers et professionnels. Parmi les informations concernées figuraient notamment le revenu fiscal de référence, le quotient familial et le taux de prélèvement à la source. Ces intrusions reposaient sur l'usurpation d'identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. L'administration a reconnu que ses premiers contrôles n'avaient pas permis de détecter les vols de données. La répétition de tels incidents soulève de sérieuses interrogations sur la maîtrise des habilitations, la sécurisation des accès des partenaires et la capacité à détecter rapidement des consultations ou des extractions anormales. Les Français sont tenus de communiquer à l'administration des informations particulièrement sensibles et attendent en retour une protection renforcée de ces données. Cette exigence appelle également une politique industrielle cohérente. Le groupe Atos et son ancienne filiale Bull occupent une place historique dans l'informatique publique. Dans une réponse parlementaire publiée le 23 septembre 2021, le Gouvernement confirmait notamment l'utilisation de serveurs Bull par la DGFiP et soulignait la rareté des compétences nécessaires à la maîtrise de certaines technologies. Pourtant, dans leur rapport du 30 avril 2024 consacré à Atos, les rapporteurs du Sénat dénonçaient une prise de conscience tardive et insuffisante de l'État face aux difficultés du groupe. Si l'acquisition de Bull par l'État, finalisée le 31 mars 2026, constitue une mesure de protection stratégique, les autres activités d'infogérance d'Atos n'ont pas été sauvées et ce sont ces compétences qui auraient pu permettre d'éviter les déboires informatiques que l'on subit. La préservation des compétences, la continuité de la maintenance et la maîtrise des dépendances technologiques doivent être considérées comme des composantes essentielles de la sécurité des administrations. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles défaillances ont permis les intrusions successives à la DGFiP et quels enseignements peuvent être rendus publics à l'issue de l'audit annoncé en août 2026. Il souhaite connaître le calendrier et les moyens consacrés au renforcement de l'authentification, au contrôle des habilitations et à la détection des extractions anormales, ainsi que les mesures d'accompagnement des usagers concernés. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique le retard d'intervention relevé par le Sénat dans le dossier Atos, quelle évaluation il a conduit s'agissant des conséquences des restructurations du groupe sur les prestations fournies à l'État et quelles garanties durables il entend apporter à la préservation des compétences et des capacités industrielles indispensables à sa souveraineté numérique.

Réponse

CESSION DE LMB AEROSPACE Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . Monsieur le premier ministre, au lendemain de Noël, le ministre de l’économie a autorisé la cession de LMB Aerospace au groupe américain Loar Holdings. Or LMB Aerospace est une PME stratégique : ses productions alimentent des programmes de défense, du Rafale aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, en passant par le porte-avions Charles de Gaulle et le char Leclerc. Plus grave : cette décision aurait été prise contre l’avis de la direction générale de l’armement, sans retenir sa demande d’une prise de participation significative par BPIFrance dans le capital de l’entreprise cédée. Par ailleurs, le fonds Tikehau, détenteur du capital de LMB Aerospace, a été perquisitionné par le parquet national financier après avoir bénéficié de 150 millions d’euros d’argent public pour œuvrer à la consolidation de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) à la sortie de la crise sanitaire. La cession litigieuse va lui permettre d’empocher une plus-value de 185 millions : l’argent public a financé le risque, le privé a capté la rente ! Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. Hervé de Lépinau . Le groupe Rassemblement national n’a eu de cesse de vous alerter quant à la nécessité de renforcer le contrôle des investissements étrangers en France afin de préserver notre souveraineté industrielle en matière de défense et plus largement de protéger les intérêts vitaux de la France. Monsieur le premier ministre, ex-ministre des armées, cette cession de LMB Aerospace est le révélateur d’une trajectoire délétère, suivant laquelle l’État finance sa propre perte de contrôle et l'abandon de sa souveraineté. Êtes-vous prêt à prendre l’engagement devant la représentation nationale d’empêcher cette transaction qui s’apparente à une forfaiture, pour ne pas dire à un scandale d’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous cochez toutes les cases de la conspiration extrémo-populiste que vos collègues nous infligent depuis des jours, à longueur de journée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous racontez absolument n'importe quoi et je vous connais suffisamment pour me dire que vous le savez car vous avez dû travailler un peu le dossier. LMB a été successivement belge, américaine et française ; elle est en passe d'être rachetée par une entreprise américaine et quelque 80 % de son chiffre d'affaires est réalisé hors de France. Quant aux 20 % restants, vous savez que nous avons imposé non seulement une action de préférence – dont l'impact est bien plus important que ne le serait celui d'une part minoritaire de BPIFrance – mais aussi le maintien de la production industrielle en France ainsi que le respect des carnets de commandes des entreprises de la BITD. Plutôt que de jouer sur les peurs des Françaises et des Français (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) , vous devriez reconnaître que, sur ce sujet, le gouvernement et la majorité ont fait plus depuis sept ans que tous leurs prédécesseurs. Nous avons élargi les secteurs qui sont filtrés chirurgicalement tous les ans, nous avons augmenté le nombre de dossiers, nous avons non seulement rendu la France plus attractive qu'aucun autre pays du monde mais aussi permis à nos entreprises de conquérir le monde ! Vous connaissez le bilan des investissements étrangers en France : notre pays est bien plus présent à l'étranger que les entreprises étrangères en France. La France s'exporte, produit, construit des pépites comme LMB, qui ont la chance de la faire rayonner. Soyez-en fiers et arrêtez de nous ramener sans cesse à une France rabougrie – c'est celle dont vous rêvez mais ce n'est pas celle que je souhaite soutenir ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Matthias Renault . Et Alsthom ? Un député du groupe RN . Incapables ! Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . Trois points. Premièrement, vous savez très bien que les Américains vont fixer le prix, ce qui aura un effet sur le budget des armées, donc un impact sur la loi de programmation militaire. M. Roland Lescure, ministre . N'importe quoi ! M. Hervé de Lépinau . Deuxième point : les Américains décideront de vendre ou non les pièces détachées. Nous risquons donc de voir nos avions cloués au sol. Troisièmement, 150 millions d'argent public ont été dépensés et 198 millions de plus-value vont être réalisés : il me semble que Tikehau pourrait rembourser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. Vous avez quelques secondes. M. Roland Lescure, ministre . Quelques secondes suffiront à vous dire que depuis cinq ans, les industries de défense n'ont pas passé une seule commande auprès de cette entreprise. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous racontez vraiment n'importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Sébastien Chenu . C'est vous qui dites n'importe quoi !

La question

M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation des jeunes. Plusieurs associations vauclusiennes estiment que de nombreux jeunes ne bénéficient pas d'un accompagnement individualisé du fait du sous-effectif des psychologues de l'éducation nationale, ce qui conduit à des inégalités d'accès à l'information et à des choix d'orientation parfois subis. Des professionnels indépendants proposent des bilans structurés et complémentaires du service public, contribuant à la réussite scolaire et à la prévention du décrochage. Une telle reconnaissance permettrait d'élargir l'accès à un accompagnement individualisé, aujourd'hui réservé aux familles les plus favorisées, de réduire les réorientations subies et le décrochage scolaire et d'améliorer l'égalité des chances en offrant à chaque jeune un soutien structuré pour construire son projet d'études et d'insertion. Cela contribuerait également à optimiser l'investissement public, en limitant le coût des années d'études non abouties. Il lui demande s'il envisage d'encadrer et de reconnaître fiscalement ces prestations, éventuellement dans le cadre d'une expérimentation territoriale, afin d'améliorer l'égalité des chances et de rendre ces accompagnements accessibles à davantage de familles.

Réponse

Le plan Avenir apporte une réponse globale et structurée aux enjeux d'égalité des chances en permettant à chaque élève de développer les compétences nécessaires pour construire et éclairer ses choix d'orientation tout au long de son parcours d'études et au-delà, au cours de sa vie professionnelle. Il s'agit, dès la classe de 5e, de mettre en place une éducation progressive à l'orientation du collège au lycée et jusqu'à l'enseignement supérieur, formalisée par un plan pluriannuel d'éducation à l'orientation élaboré au sein de chaque établissement. Cette approche place la question de l'orientation dans un temps long qui permet à l'élève de découvrir les métiers et les formations, de les confronter à ses centres d'intérêts, ses compétences et de se préparer à faire des choix réfléchis et éclairés à chaque transition importante de son parcours. Le professeur principal joue un rôle central dans l'accompagnement personnalisé des élèves car il connaît leurs capacités, leurs compétences, leur progression, en lien étroit avec l'ensemble de l'équipe éducative. Le psychologue de l'éducation nationale porte une attention particulière aux élèves en difficulté, en situation de handicap ou donnant des signes de souffrance psychologique et intervient en appui du professeur principal. Afin de renforcer l'accès de tous les élèves à un accompagnement de qualité, le ministère de l'éducation nationale déploie depuis septembre 2025 des formations spécifiques à destination des professeurs principaux pour le niveau troisième, qui seront progressivement élargies à d'autres niveaux. Le programme Avenir (s) de l'Onisep constitue à cet égard un cadre structurant, mettant à disposition des équipes éducatives et des élèves des ressources pédagogiques favorisant une construction progressive et éclairée des parcours. Dans cette logique, le ministère privilégie le renforcement de l'accompagnement au sein du service public de l'éducation, garantissant l'égalité d'accès et la neutralité, et n'envisage pas de reconnaissance ou d'encadrement fiscal de prestations privées d'orientation.

La question

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. De nombreux directeurs d'école alertent aujourd'hui sur une dégradation continue de leurs conditions de travail, illustrée notamment par l'initiative dite de la « journée de la mule », qui vise à rendre visible l'accumulation croissante de missions confiées sans moyens humains ni statut adaptés. Les directeurs d'école assument quotidiennement des responsabilités étendues en matière de pilotage pédagogique, de sécurité, de relations avec les familles, les collectivités territoriales et les services sociaux, de gestion des personnels municipaux (ATSEM), ainsi que de suivi de situations complexes d'élèves, tout en conservant, pour la majorité d'entre eux, un service d'enseignement en classe. Contrairement aux chefs d'établissement du second degré, les directeurs d'école ne disposent toujours pas d'un statut reconnu à la hauteur des responsabilités exercées. Les temps de décharge, lorsqu'ils existent, apparaissent très largement insuffisants au regard de la réalité des tâches, en particulier dans les écoles maternelles, où les contraintes de sécurité et de gestion humaine sont accrues. Cette situation engendre une charge mentale excessive, une fatigue professionnelle préoccupante et, à terme, un risque réel pour la continuité et la qualité du service public d'éducation. Des témoignages précis font état de journées de direction fragmentées par des urgences permanentes, de décisions à prendre dans l'instant, de sollicitations multiples et imprévisibles, souvent en parallèle d'un temps de classe, sans possibilité de hiérarchiser ou de différer les tâches. Cette organisation repose de facto sur l'engagement personnel des directeurs, au prix d'un investissement sur leur temps personnel et leur santé. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le statut de directeur d'école, à l'instar des chefs d'établissement du secondaire, adapter les temps de décharge à la taille des écoles et à la réalité des missions et enfin prendre en compte les spécificités de l'école maternelle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance et de l'étendue des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples : pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les représentants légaux des élèves et les partenaires de l'école. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Elle a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions, fixe les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude et les conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant la fonction de directeur d'école. Le régime de décharges d'enseignement des directeurs des écoles fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels. À la rentrée scolaire 2021, les ressources humaines et budgétaires supplémentaires ont permis : d'attribuer 2 jours de décharges supplémentaires par an aux directeurs d'école de 1 à 3 classes ; de faire passer les directeurs des écoles élémentaires de 9 classes d'une décharge d'un tiers de leur enseignement à une décharge de 50% ; de faire passer les directeurs des écoles élémentaires ou des écoles comprenant à la fois des classes maternelles et élémentaires de 13 classes d'une décharge de 50% à une décharge de 75%. À compter de la rentrée scolaire 2022, les évolutions suivantes sont intervenues : le passage d'un quart à un tiers de décharge pour les directeurs d'écoles maternelle, élémentaire ou primaire de 6 et 7 classes ; le passage d'une demi-décharge à une décharge complète pour les directeurs d'écoles maternelle, élémentaire ou primaire de 12 classes ; le passage de trois-quarts de décharge à une décharge complète pour les écoles élémentaires ou primaires de 13 classes (les directeurs d'école maternelle de 13 classes bénéficiaient déjà d'une décharge totale). Les conditions d'exercice du métier ont ainsi été améliorées pour donner plus de temps aux directeurs de petites écoles et rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, l'ambition du ministère concernant l'école inclusive a conduit à la prise en compte des unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) dans la définition de la quotité de décharge : les directeurs d'école comptant au moins trois Ulis bénéficient du régime de décharge d'enseignement de droit commun lorsque leur école compte moins de cinq classes en tout. Lorsqu'elle compte cinq classes ou plus, ils bénéficient d'une décharge totale d'enseignement. En outre, il convient de rappeler que le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, pris en application de la loi du 21 décembre 2021 précitée, prévoit que les décharges des directeurs d'école « peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l'autorité académique, en fonction de l'environnement et des conditions d'exercice spécifiques au sein de certaines écoles ». La réglementation en vigueur laisse donc toute latitude aux directions des services départementaux de l'éducation nationale pour apprécier l'opportunité de majorer les décharges en fonction des spécificités des écoles. Depuis le printemps 2025, des travaux associant l'ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels sont menés avec pour objectif de faire évoluer le référentiel métier des directeurs d'école afin de prendre en compte les enjeux actuels de leurs fonctions.

La question

M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entré en vigueur en février 2025. Cet article prévoit l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Le décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été pris, laissant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des territoires ultramarins et de la métropole et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et un document de travail a été transmis à l'administration en novembre 2025 en vue d'un arbitrage ministériel. Depuis lors, malgré plusieurs relances, aucun retour n'a été apporté à la profession. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition avait fait l'objet d'un large consensus parlementaire et avait été portée par le Gouvernement lors de l'examen du texte. Il lui demande donc si un calendrier de publication du décret a été arrêté par ses services.

La question

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention des incendies dans le Vaucluse. De violents incendies frappent actuellement le sud de la France, notamment dans la région PACA et en Occitanie. Les feux ont atteint les abords de Marseille, ravagent l'Hérault et mobilisent d'importants moyens. Cette situation met en lumière la problématique grandissante de la lutte contre les incendies qui menacent nos territoires, dont le département de Vaucluse. Le sous-équipement persiste pour les moyens aériens, malgré l'annonce en 2019 par le Président de la République du renouvellement de la flotte de canadairs. Ces avions vieillissants restent partiellement indisponibles, immobilisés pour maintenance, alors même que la saison des feux s'intensifie d'année en année. Le manque de disponibilité opérationnelle de ces appareils affaiblit gravement notre capacité de réaction rapide face aux départs de feu. De plus, les effectifs départementaux restent sous pression. Depuis le mardi 8 juillet 2025, le Vaucluse est placé en vigilance rouge « risque incendie », un niveau de risque maximum rarement atteint. Cette même semaine, une quarantaine de sapeurs-pompiers ont dû être mobilisés pour contenir un feu moyen à Sorgues et une centaine de sapeurs-pompiers vauclusiens ont été envoyés en renfort dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude, réduisant la capacité d'intervention locale. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le ministère prévoit des effectifs supplémentaires pour le département de Vaucluse, ainsi que des mesures de prévention adéquates et un plan d'investissement dans la lutte contre les incendies.

Réponse

Le ministère de l'intérieur a engagé plusieurs mesures au service de la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Elles reposent notamment sur la définition d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État au soutien des investissements des services d'incendie et de secours. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 millions d'euros (M€) de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ainsi, et afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux, 51 colonnes de renfort ont été identifiées à l'occasion des saisons estivales 2024 et 2025, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Ces crédits sont venus compléter les 30 M€ adossés à la LOPMI 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents (RCE). Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont permis de développer les capacités de surveillance et de détection. Par ailleurs, face aux évolutions climatiques qui modifient durablement la cartographie des risques auxquels la France est confrontée, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur a mis en place une stratégie d'adaptation de la réponse de sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050. Ainsi, depuis 2023, le dispositif national de lutte contre les feux de forêt est coordonné chaque été par l'état-major de la DGSCGC depuis la base aérienne de Nîmes-Garons, où est positionnée la majeure partie de la flotte de sécurité civile. Ce centre opérationnel dédié a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité au cours des trois dernières saisons pour lesquelles l'activité opérationnelle était généralisée à l'ensemble du territoire, notamment en 2025. Afin de renforcer les capacités d'analyse et d'anticipation des dangers, la DGSCGC et la direction générale de la performance économique et écologique des entreprises (DGPE), chargée des forêts, a par ailleurs développé avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts, une expertise sur les dangers liés aux feux de forêts. Déployée en zone Sud depuis plusieurs décennies, cette expertise a été étendue à la zone Sud-Ouest en 2023 et à la zone Ouest en 2024, couvrant ainsi 55 départements. Elle permet de déterminer précisément les secteurs au sein desquels le risque sera le plus important et l'éventuelle nécessité d'y prépositionner des moyens terrestres ou aériens complémentaires. En adaptant au plus juste la posture opérationnelle à des zones de danger ciblées, l'objectif est de maintenir la stratégie d'attaque des feux naissant et d'éviter tout développement d'un feu. En ce qui concerne les moyens aériens de lutte contre les feux de forêts, en 2025, 39 aéronefs constituent la flotte nationale. Aux 12 Canadair, 8 Dash et 3 BEECH appartenant au ministère de l'intérieur, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente en 2024 et 2025 un effort financier de l'Etat de plus de 24 M€. Entamée en 2023, l'extension d'un réseau de communication Air-Sol dédié aux avions bombardier d'eau, s'est poursuivie en 2024 et 2025 avec le déploiement de plusieurs relais en zone Ouest. 3 zones de défense (Sud, Sud-Ouest et Ouest) sont désormais couvertes par ce dispositif permettant la coordination des opérations aériennes depuis le CNCASC ou le COGIC sur près de 75 % du territoire métropolitain toute l'année. Chaque été, des détachements terrestres et aériens sont déployés dans les départements méditerranéens, en Corse et dans le Sud-Ouest afin de pouvoir intervenir sans délai au cœur des secteurs à risque. D'autre part, les avions bombardiers d'eau ont pu s'appuyer sur un réseau national de pélicandromes étendu à 24 stations, 4 de plus qu'en 2022, qui seront prochainement complétées par 4 nouveaux sites identifiés en 2025. Enfin, le protocole Héphaïstos liant le ministère de l'intérieur au ministère des armées dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt permet quant à lui d'intégrer plusieurs détachements au dispositif national : 3 hélicoptères, 2 modules de surveillance et 3 groupes du génie (bulldozers) déployés dans la moitié sud du pays. Ce dispositif peut également être complété au besoin par des sections à pied afin de participer à l'extinction des lisières sur des chantiers d'envergure à l'instar de ceux du Sud-Ouest en 2022. En ce qui concerne la prévention du risque feu de forêt, portée par le ministère en charge des forêts, les massifs identifiés à risque sont régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l'extension du risque incendie. Le dispositif de surveillance estivale par les patrouilles forestières a été étendue depuis 2023 à l'ensemble du territoire (hors DOM) en s'appuyant soit sur la mission d'intérêt général de l'office national des forêts (ONF) soit en dotant les associations de propriétaires forestiers privés (en Aquitaine notamment) ou les comités communaux feux de forêt. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont fait la preuve de leur efficacité. Elles permettent à la fois de prévenir les départs de feux, préserver les espaces naturels ainsi que la biodiversité associée et à la fois de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt pour protéger les habitations. Un appui aux maires afin d'assurer leur mise en oeuvre est assuré par un appui financier à Communes forestières France qui déploie auprès des élus des formations, et par le renforcement des moyens de contrôle au travers de la mission d'intérêt général de l'ONF. Enfin, afin de permettre aux services de secours d'intervenir rapidement et efficacement, les moyens permettant d'équiper les massifs (pistes d'accès, points d'eau, dispositifs de surveillance,…) ont été augmentés grâce à la planification écologique (34 M€ en 2024 et 19 M€ en 2025).

La question

M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans le Vaucluse. Dans la nuit du 21 au 22 juin 2025, à l'occasion d'un mariage qui se tenait à Goult dans le Vaucluse, a eu lieu une fusillade sur fond de règlement de compte conduisant au décès de trois personnes. Le même soir, au moins deux femmes à Avignon ont porté plainte pour des piqûres reçues à la Fête de la musique. À Carpentras, le maire s'est vu forcé d'imposer un couvre-feu aux mineurs afin d'endiguer les trafics et violences dans la commune. Dans la même ville, un homme a été arrêté le 27 juin après des menaces répétées envers les forces de l'ordre. Les faits divers se multiplient dans le Vaucluse, sans qu'aucune action concrète du ministère ne semble être déployée sur le terrain. Ces problèmes, qui étaient auparavant concentrés dans certaines zones ou quartiers spécifiques, concernent désormais l'ensemble du département. Quels que soient leur âge ou leur situation sociale, de nombreux Vauclusiens expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité. Le Gouvernement doit donc prendre des mesures à la hauteur de cette insécurité croissante afin d'assurer la tranquillité publique sur l'ensemble du territoire vauclusien. Face à la montée de la violence dans le Vaucluse, il lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour endiguer cette violence croissante qui affecte toutes les festivités de Vaucluse.

Réponse

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur affirme sa détermination à lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens, et à assurer la sécurité dans tous les départements français. Le département du Vaucluse fait notamment face à des problématiques liées à la présence de trafics de stupéfiants et à une évolution de certaines formes de violences, qui appellent une réponse ferme, cohérente et partenariale. Dans le département, les forces de police et de gendarmerie agissent depuis le début de l'année 2025, sous l'autorité du préfet, dans le cadre des orientations du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), qui fixe quatre axes stratégiques : la lutte contre les stupéfiants, la protection des personnes, la lutte contre les atteintes aux biens et la lutte contre l'immigration irrégulière. Une stratégie opérationnelle spécifique a été mise en place dès février 2025 pour cibler les différents acteurs des filières de drogue, de la consommation à la revente en passant par les réseaux d'approvisionnement. Les récents événements, tels que la fusillade survenue à Goult dans la nuit du 21 au 22 juin 2025, ont pu susciter une vive émotion. Même s'ils illustrent la porosité existante entre zones police et gendarmerie, notamment dans le contexte du narcotrafic avec des réseaux organisés qui s'étendent au-delà des grandes agglomérations, il s'agit d'un fait isolé pour lequel la gendarmerie nationale a immédiatement mobilisé ses moyens pour enquêter et renforcer sa présence dans les zones concernées. La lutte contre la délinquance, et plus particulièrement contre le trafic de stupéfiants, constitue une priorité opérationnelle forte de la gendarmerie départementale, comme le montrent les chiffres du groupement du Vaucluse : sur le premier semestre 2025, les infractions liées aux stupéfiants ont diminué de 16 % et les atteintes aux biens ont diminué de 5 %. Au niveau départemental, les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (toutes zone police et gendarmerie) témoignent de la mobilisation des forces de sécurité intérieure de l'État, avec par exemple au premier semestre 2025 une baisse de 11,7 % des vols avec violence dans le département, une baisse de 10,2 % des cambriolages de logements principaux ou secondaires et une baisse de 16,6 % des vols de véhicules. Les violences physiques dans les transports enregistrent également une forte baisse de 48,5 %. Sur le plan du narcotrafic, le GGD84 réagit avec détermination au travers d'opérations quotidiennes de lutte contre la délinquance sur l'ensemble de son territoire. Ces efforts se traduisent par des résultats tangibles : en 2024, plus de 130 opérations ont été menées sur l'ensemble du département et 92 trafics ont déjà été démantelés en 2025, témoignant d'une réelle efficacité dans la détection et la répression. En zone police aussi, les services de la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse sont totalement mobilisés dans la lutte contre le trafic de drogue : au cours du premier semestre 2025, ce sont ainsi 423 opérations visant au démantèlement de points de deal qui ont été menées dans le département par la police nationale, permettant plus de 400 gardes à vue. En 2024, la police nationale avait mené 780 opérations contre des points de deal. Alors que les consommateurs doivent être ciblés sans complaisance, la police nationale a dressé dans le département, au premier semestre 2025, plus de 770 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, et en avait dressé plus de 1 170 en 2024. Au niveau départemental, les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (toutes zone police et gendarmerie) font apparaître au premier semestre 2025 une hausse de 8,3 % du nombre de trafiquants de drogue mis en cause. La gendarmerie nationale et la police nationale travaillent en étroite coordination, en particulier dans le cadre des « opérations villes de sécurité renforcée » qui concerne Avignon et Cavaillon, afin d'optimiser la gestion des évènements dans ces zones urbaines et de fluidifier les enquêtes judiciaires. Cette complémentarité permet une réponse globale et cohérente face à la criminalité organisée. Le dispositif estival de protection des populations (DEPP) est renouvelé chaque année pour faire face à l'afflux touristique important dans le Vaucluse. Cette année encore, ce dispositif est activé sur six secteurs entre le 17 juillet et le 24 août : il mobilise quotidiennement 45 militaires, renforcés par 18 à 27 réservistes du groupement de gendarmerie départementale, déployés. En complément, lorsque les disponibilités le permettent, des militaires des escadrons de gendarmerie mobile d'Orange, de Nîmes ou de Marseille viennent également renforcer les unités territoriales. Enfin, il est important de souligner que le lien de confiance établi entre les forces de sécurité intérieure de l'État, les élus locaux et les polices municipales constitue un atout majeur dans la co-construction d'une sécurité de proximité efficace. Cette dynamique sera renforcée avec la signature d'un contrat de sécurité intégré avec la commune de Vaison-la-Romaine. S'agissant des mineurs impliqués dans des actes de violence ou des trafics, la police et la gendarmerie conduisent des actions de prévention régulières, par exemple, en zone de gendarmerie, via les unités territoriales et les Maisons de protection des familles, qui interviennent au sein des établissements scolaires pour sensibiliser les jeunes aux risques liés à la délinquance et à la consommation de stupéfiants. La police nationale mène également des actions de sensibilisation et de prévention en milieu scolaire. Ainsi, même si certains incidents peuvent susciter une inquiétude légitime, l'État déploie l'ensemble des dispositifs et des moyens nécessaires pour prévenir, réprimer et endiguer toute forme d'insécurité sur le territoire vauclusien. La mobilisation constante des forces de police et de gendarmerie, alliée à une coordination étroite avec les autres acteurs de la sécurité, garantit la capacité à répondre aux défis actuels et à assurer la tranquillité publique sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole française. Cette dernière traverse actuellement une crise sans précédent, marquée notamment par une baisse constante de la consommation nationale, une pression fiscale accrue sur les exportations, une augmentation significative des faillites de nombreux domaines viticoles, ainsi que des tensions liées aux ressources hydriques. Dans ce contexte particulièrement critique, les représentants de la filière multiplient les demandes d'aides et de soutien financier afin d'assurer la survie des exploitations viticoles françaises. C'est pourquoi la récente annonce de la libération par l'Union européenne d'une aide financière de 15 millions d'euros destinée à soutenir la filière viticole et spiritueuse sud-africaine suscite l'incompréhension et l'inquiétude légitimes des acteurs français. Cette aide s'inscrit dans le cadre d'un accord signé en 2002 entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, réaffirmé en 2016 à travers un accord de partenariat économique. Cependant, ce n'est qu'en 2025, au moment où la filière française connaît ses plus graves difficultés, que ces fonds sont effectivement débloqués. Selon les éléments disponibles, ces financements sont destinés à favoriser la structuration, la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains, avec une attention particulière portée aux communautés dites « historiquement défavorisées » de ce pays. Aussi, M. le député s'interroge sur les raisons qui conduisent les institutions européennes à privilégier ainsi la structuration d'une filière concurrente, située à plusieurs milliers de kilomètres, alors même que de nombreuses exploitations françaises, notamment dans des territoires défavorisés, connaissent aujourd'hui une situation d'extrême précarité, sans soutien comparable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte demander un moratoire immédiat sur cette aide européenne et intervenir auprès des instances européennes afin d'obtenir une redirection équitable et prioritaire de ces fonds vers la filière viticole française en crise. Il lui demande également quelles démarches concrètes elle entend entreprendre auprès de l'Union européenne afin de rééquilibrer les priorités stratégiques communautaires en faveur des filières agricoles nationales en difficulté.

Réponse

Le soutien à la filière viticole sud-africaine s'inscrit dans le cadre d'un long processus initié en 1999 (accord sur le commerce, le développement et la coopération) et l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et spiritueux (Wine and spirits agreement) en janvier 2002 entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud. Dans ce cadre, l'UE finance un programme destiné à accompagner la transformation du secteur sud-africain des vins et spiritueux. Ce programme met un accent particulier sur le développement de la production viticole et la valorisation de marques portées par les populations noires, dans une logique de rééquilibrage économique et de promotion de la diversité au sein du secteur. Le programme repose sur deux axes principaux : d'une part, un soutien à l'investissement et à la transformation, doté d'une enveloppe de 10 millions d'euros (M€), mis en œuvre par la banque publique agricole sud-africaine Land Bank ; d'autre part, un appui au marketing et à la commercialisation hors UE, financé à hauteur de 5 M€ et piloté par le National Agricultural Marketing Council. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être détenues à plus de 51 % par des personnes issues des populations noires ou être en mesure de démontrer qu'elles atteindront ce seuil de capitalisation à l'issue du financement. À ce jour, à peine 1 % de la production viticole sud-africaine remplirait ces conditions de propriété. L'accord sur les vins et spiritueux a permis la reconnaissance et la protection réciproques des indications géographiques, notamment les indications géographiques viticoles françaises comme le Champagne. De manière générale, les actions de coopération que mènent l'UE et ses États membres concourent à l'objectif de protection des indications géographiques européennes, et françaises en particulier. En effet, l'accompagnement des filières étrangères dans leur transformation qualitative permet de sensibiliser les partenaires étrangers aux atouts et à la pertinence du système des indications géographiques au regard des enjeux contemporains. Il favorise ainsi l'émergence d'un engagement partagé en faveur de la protection du droit de propriété intellectuelle que représente une indication géographique. Ces démarches s'inscrivent dans une logique résolument « gagnant-gagnant ». Si elle a compris le malaise créé au sein de la filière par cette annonce alors que les vignerons souffrent d'une crise profonde, la ministre chargée de l'agriculture souligne que la France conserve sa position de premier exportateur de vins et spiritueux vers l'Afrique du Sud, avec un volume d'exportation atteignant 154,8 M€ en 2024, soit une hausse de 11 % par rapport à l'année précédente. Ces échanges représentent ainsi près de 30 % du total des importations sud-africaines dans ce secteur. À l'inverse, les importations de vins en provenance d'Afrique du Sud s'élèvent à 27 M€, enregistrant une baisse de 11 % depuis 2023.

La question

M. Hervé de Lépinau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question de l'exploitation des fonds marins français. Alors que les scientifiques affirment que seulement 5 % des fonds marins ont à ce jour été explorés, près de 30 % de la production d'hydrocarbures provient déjà de gisements off shore . L'Ifremer note également qu'entre 25 et 50 % des minéraux ou métaux rares pourraient se trouver dans les fonds marins. Alors que la France possède la deuxième ZEE au monde et par conséquent des ressources sous-marines considérables, notamment au large de ses territoires ultramarins, elle choisit de mener une politique d'interdiction de l'exploitation de ces ressources. Comme sur le dossier des phytopharmaceutiques, le Gouvernement entend se positionner à la pointe des interdictions environnementales en Europe et dans le monde, tout en continuant d'importer massivement des hydrocarbures étrangers. En effet, la France a aujourd'hui plus de 565 aires maritimes protégées et s'inscrit parfaitement dans le projet de la COP15 de soumettre à ce régime environ un tiers des surfaces océaniques d'ici 2030. Au récent sommet de l'Océan à Nice, le président Emmanuel Macron a renouvelé son ambition de veiller à la protection des fonds marins en écartant toute évolution de la position française sur l'exploitation des fonds marins. À l'heure où les milliards manquent pour développer les territoires de l'outre-mer français, que la France est dépendante de puissances étrangères dans sa fourniture d'énergies et métaux rares et que ces mêmes puissances développent largement l'exploitation de leurs fonds marins, une évolution de cette position semble nécessaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position sur l'exploitation des fonds marins français.

La question

M. Hervé de Lépinau interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des stocks de la filière viticole française. Cette dernière traverse une crise sans précédent, particulièrement sévère, provoquée, d'une part, par les prises de position de la Commission européenne à l'international et, d'autre part, par la baisse globale de la consommation de produits issus de la vigne, notamment le vin et les spiritueux. Les régions armagnacaises et cognaçaises, dont les productions reposent à 98 % pour le cognac et 58 % pour l'armagnac sur l'exportation, subissent de plein fouet les conséquences de cette situation alarmante. Pour faire face à la crise, nombre de viticulteurs laissent une partie de leurs parcelles en jachère, voire procèdent à l'arrachage des pieds de vigne, licencient massivement ou réduisent leurs marges. Malgré toutes ces mesures, qui ne permettent que de contenir marginalement la crise, les producteurs se trouvent confrontés à une problématique majeure : l'accumulation des stocks et ses conséquences. Les producteurs ne disposent aujourd'hui ni des infrastructures adaptées, ni des moyens nécessaires pour les mettre en place. Dans cette situation exceptionnelle, il souhaite donc savoir si elle envisage de proposer, ou propose déjà, une solution de stockage ou d'autres solutions similaires en attendant une reprise du marché.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture a pleinement conscience des difficultés et défis auxquels la filière fait face, et travaille aux côtés de ses représentants afin d'identifier les vecteurs les plus appropriés pour y apporter des réponses structurelles. À cet égard, à la suite de deux mesures de distillation de crise (2020-2021 puis 2023-2024) ayant consommé plus de 400 millions d'euros (M€) de crédits publics, un mouvement de réduction définitive du potentiel de production visant à contribuer au rééquilibrage structurel de l'offre et la demande a été engagé, au travers de la mise en œuvre d'une mesure d'arrachage de vigne pour un montant de 120 M€. Ce rééquilibrage passe également par l'adaptation du vignoble, pour laquelle existe une mesure de restructuration et de reconversion du vignoble, ouverte chaque année et financée à hauteur de plus de 100 M€ de crédits du fonds européen agricole de garantie. La ministre chargé de l'agriculture a reçu l'ensemble des organisations professionnelles de l'amont viticole le 15 juillet 2025 afin de faire le point sur la situation du vignoble, ainsi que les réflexions et travaux en cours au bénéfice de la filière, notamment dans le cadre de la révision de la réglementation européenne. À cette occasion, il a été convenu qu'un nouveau rendez-vous à l'automne soit organisé, une fois la situation des stocks, de la vendange et des perspectives commerciales connues, ainsi qu'un bilan qualitatif réalisé de la mesure d'arrachage définitif en cours de déploiement.

La question

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rave parties organisées sur des terres agricoles. Malgré la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux interdisant ces rassemblements illégaux, le phénomène des rave parties connaît une augmentation significative, attirant désormais plusieurs milliers de participants. Ces évènements entraînent de nombreuses plaintes des agriculteurs français, victimes de l'occupation illégale et des dégradations de leurs terrains, avec pour conséquence directe l'entrave à leurs activités agricoles, voire la destruction pure et simple des cultures. Cette situation s'est notamment produite récemment lors d'une rave party illégale organisée en Lozère. Les participants et organisateurs ont ignoré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et ont empêché les agriculteurs d'exercer leurs activités, entraînant la dégradation des terrains. En réaction, certains agriculteurs ont été contraints de détruire le matériel utilisé pour organiser l'évènement afin de préserver leurs champs. Par ailleurs, ces rassemblements illégaux exposent régulièrement les participants à des risques importants, en raison du non-respect systématique des normes de sécurité applicables. En mai 2025, ces manquements ont provoqué au moins un décès, cinq hospitalisations et nécessité la prise en charge médicale d'une centaine de personnes par les services de secours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre la multiplication inquiétante de ces rave parties en milieu agricole.

Réponse

Les raves-parties illégales constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. La responsabilité des organisateurs est engagée par le non-respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à ces rassemblements festifs non-déclarés, se tenant dans des lieux inadaptés de nature à mettre en danger les participants. Par ailleurs, la consommation d'alcool et de stupéfiants aggrave encore les risques encourus. Enfin, la diffusion de musique amplifiée est de nature à troubler fortement la tranquillité publique des riverains. Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut l'interdire. Lorsque le rassemblement n'entre pas dans le champ de ces dispositions, notamment parce que le public attendu est inférieur à 500 personnes, l'autorité de police générale (le maire si le rassemblement se déroule sur une seule commune ou le préfet si le ressort est pluricommunal) peut faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Elle peut ainsi, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont importants au vu des circonstances locales, l'autorité de police générale peut interdire le rassemblement. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets, se tiennent aux côtés des maires, lorsque la mesure leur incombe, pour les accompagner dans ces démarches. En ce qui concerne les sanctions pénales, en raison d'un défaut de déclaration préalable ou de la violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. A ceci s'ajoute la peine complémentaire de travail d'intérêt général d'ores et déjà prévue pour les contraventions de cinquième classe. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Au-delà de ces sanctions, les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis. En effet, des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. A ce titre, les infractions de tapage nocturne, la détention de stupéfiants, la conduite après usage de stupéfiants ou sous l'influence de l'alcool et les infractions de police de la route font l'objet de poursuites. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en « attroupement » relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, l'article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Au vu des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant ont été à nouveau illustrés à l'occasion du rassemblement illégal de grande ampleur survenu au début du mois de mai dans le Lot, une réflexion sur le cadre juridique applicable est en cours, avec pour objectif de renforcer les sanctions afin que celle-ci soient plus dissuasives.

Réponse

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . En marge du sommet Choose France et sous les ors du Roi-Soleil, le président de la République a annoncé en grande pompe 40 milliards d'euros d'investissements étrangers en France, sans trop s'avancer sur le contenu de ces engagements. Dans le même temps, notre collègue François Jolivet, du groupe Horizons, et moi-même rendions un rapport bien plus modeste, mais lucide,… Mme Olivia Grégoire . Est-ce modeste de dire cela ? M. Hervé de Lépinau . …sur le contrôle des IEF. En effet, derrière les effets d'annonce se cache une réalité bien plus sombre, la faiblesse structurelle du financement des entreprises françaises qui attire les prédateurs américains, indiens ou chinois. Après le passage sous pavillon étranger de Technip, Alstom ou Arcelor, la France s'est progressivement dotée, notamment grâce au décret Montebourg, d'un arsenal juridique destiné à prévenir autant que faire se peut cette prédation. Pourtant, l'équarrissage de notre tissu industriel continue, avec les entreprises LMB Aerospace, Photonis, Segault ou Atos, toutes victimes de l'absence d'un fonds de financement souverain destiné à protéger les actifs stratégiques du pays en soutenant leur trésorerie. Bien que renforcé ces dernières années, le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France n'est pas suffisant, en raison de la faiblesse des moyens humains qui y sont consacrés, de fréquents contournements via des prises de participation en bas de bilan ou de lettres d'engagement non respectées. Quant au contrôle parlementaire symbolique prévu par la loi Pacte, il est tout simplement inopérant. Ce manque de contrôle constitue un frein à la réindustrialisation de la France, comme l'a souligné la commission d'enquête dont mon excellent collègue Alexandre Loubet est le rapporteur. Elle exige une politique économique robuste et résiliente. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous préciser la nature exacte des 40 milliards d'euros d'IEF récemment annoncés ? Le gouvernement est-il prêt à soutenir une proposition de loi transpartisane visant à instaurer enfin un véritable contrôle parlementaire de ces investissements grâce à la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France est, vous l'avez dit, un élément essentiel au maintien de notre souveraineté industrielle. Ce mécanisme a connu depuis 2014 une profonde rénovation, avec une extension de son champ d'application, un approfondissement du pouvoir de sanction et une augmentation des moyens et des effectifs destinés à faire appliquer le contrôle. Cette rénovation se traduit par la montée en puissance des opérations faisant l'objet d'un contrôle IEF : de 100 par an en 2014, on est passé à 400 en 2024. Dans 44 % des cas, soit une proportion significative, ces opérations donnent lieu à des restrictions ou à des conditions, lesquelles peuvent porter sur la continuité des opérations stratégiques, sur le maintien de l'emploi et des savoir-faire dans les territoires ou encore sur la protection des données sensibles. Ces chiffres en témoignent : nous sommes extrêmement vigilants pour que notre souveraineté industrielle ne soit pas remise en question par des investissements ou des prises de participation étrangères. Cependant, nous devons également veiller au maintien de l'attractivité de la France. Les 40 milliards d'euros d'investissements réalisés dans le cadre de Choose France auxquels vous faites référence ne relèvent pas des IEF, ce sont des investissements directs étrangers. Nous avons besoin de maintenir cette attractivité, qui est génératrice d'emplois dans nos territoires ; Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis le début. Nous avons besoin de trouver un équilibre entre maintien de la souveraineté et maintien de l'attractivité. Pour cela, nous devons appliquer la procédure IEF de manière proportionnée et réduire les délais d'instruction réglementaires afin de ne pas entraver les opérations. La ligne du gouvernement est donc claire : il s'agit de conserver ces deux jambes que sont la souveraineté et l'attractivité. (« Zéro réponse ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . Je n'ai pas eu de réponse !

La question

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation précise de l'article LO. 149 du Code électoral, notamment en ce qui concerne l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne». L'article LO. 149 stipule qu'il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement, sauf devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour, entre autres, « atteinte au crédit ou à l'épargne» . Cette disposition vise à prévenir les conflits d'intérêts potentiels en interdisant aux députés-avocats d'intervenir dans certaines affaires sensibles. Cependant, l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne» demeure sujette à interprétation. Il serait pertinent de préciser si cette interdiction concerne uniquement les affaires impliquant des institutions publiques, telles que des fraudes affectant le Trésor public ou des organismes étatiques, ou si elle s'étend également aux affaires relevant de la sphère privée, comme des litiges entre particuliers ou des entreprises privées concernant des questions de crédit ou d'épargne. Une clarification sur le périmètre exact des infractions et affaires visées par cette disposition permettrait aux députés-avocats d'exercer leur profession en toute conformité avec la loi, tout en respectant les obligations déontologiques inhérentes à leur double statut. En conséquence, il souhaite connaître l'interprétation officielle du ministère de la justice concernant l'application de l'article LO. 149 du Code électoral et plus spécifiquement la portée de l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne».

Réponse

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. L'article 25 de la Constitution renvoie à une loi organique le soin de fixer le régime des incompatibilités des membres du Parlement. Codifié par un décret n° 64-1086 du 28 octobre 1964, l'article LO. 149 du code électoral est issu de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée par deux ordonnances du 31 octobre 1958 et du 4 février 1959 puis par les loi organiques n° 61-1447 du 29 décembre 1961, n° 72-64 du 24 janvier 1972, n° 95-63 du 19 janvier 1995 et n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Aux termes de cet article, il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de Justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives, notamment en matière « d'atteinte au crédit ou à l'épargne ». Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre aux fins de vérifier la conformité à la Constitution de la loi organique du 11 octobre 2013, précise que « si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou l'indépendance des juridictions contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts » (Cons. const. 9 oct. 2013, no 2013-675 DC). Ces incompatibilités ne doivent donc pas être trop générales. En revanche, à la connaissance du ministère de la Justice, ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour de cassation n'ont été amenés à se prononcer sur ce qui constitue une « atteinte au crédit ou à l'épargne » au sens de l'article LO. 149 du code électoral. Le code monétaire et financier dispose que l'épargne constitue un produit financier et définit une opération de crédit comme “tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie” (L. 313-1 CMF). Une opération de crédit est une opération de banque (L. 311-1 du CMF). La fourniture d'une opération de banque est réalisée à titre de profession habituelle par les prestataires de services bancaires (L. 511-1 CMF), comprenant d'une part les établissements de crédit (dont les banques), et d'autre part les sociétés de financement. Le CMF régit également, en son livre IV, l'offre de titres financiers ou de parts sociales, autrefois appelé appel public à l'épargne. Au regard de ces éléments, sont susceptibles de pouvoir être qualifiés d'atteinte au crédit ou à l'épargne, au sens du droit pénal et de l'article LO. 149 du code électoral, l'ensemble des comportements qui visent à détourner des fonds, publics ou privés, épargnés ou prêtés, au préjudice de leur propriétaire et de tout tiers intéressé à l'affaire. A titre d'exemple, l'abus de confiance commis par un banquier à l'égard de son client épargnant, l'escroquerie commise au préjudice d'une institution publique, d'une banque ou d'un particulier visant à se faire remettre indument des fonds épargnés ou prêtés, ou les infractions relevant du droit pénal boursier (délits d'initié, fausse information du marché ou manipulation de cours) seraient de nature à constituer des atteintes au crédit ou à l'épargne au sens de ce texte. Selon le Conseil d'Etat, constitue une atteinte à l'épargne l'incitation à investir sur les marchés boursiers « à partir d'éléments étrangers aux données économiques et sociales des marchés » (CE, 30 mars 2007, n° 287667). Cette lecture du texte apparaît correspondre à l'analyse de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, instituée par un décret présidentiel du 16 juillet 2012 et dont une partie des travaux a été reprise par la loi organique du 11 octobre 2013, qui adressait dans son rapport les préconisations suivantes : « La Commission ne propose pas, dans la perspective de prévention des conflits d'intérêts, de remettre en cause la possibilité, pour un parlementaire, de continuer à exercer une activité de conseil ou la profession d'avocat, dans le respect des dispositions de l'article L.O. 149 du code électoral. Qu'un parlementaire plaide devant un conseil de prud'hommes ou dans un contentieux civil ou pénal n'appelle pas a priori d'objection du point de vue de la prévention des conflits d'intérêts. La Commission relève cependant qu'un risque de conflit peut naître dans le cas d'une activité de conseil exercée auprès d'un opérateur économique ou financier. Elle estime donc qu'une attention particulière devrait être portée à cette question dans le cadre des bonnes pratiques déontologiques qu'ont entrepris de développer les deux assemblées – d'autant que le secret professionnel de l'avocat fait obstacle à ce que l'identité du client et la nature des missions effectuées pour son compte soient portées à la connaissance du public dans le cadre d'une déclaration d'intérêts ou d'activités. » Ainsi, il semble que l'incompatibilité prévue par l'article LO. 149 du code électoral ne doit pas être interprétée comme visant uniquement les affaires impliquant des personnes publiques mais également celles impliquant des personnes privées.

Réponse

GROUPE ATOS Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . L'ancien ministre de l’économie Bruno Le Maire n'a eu de cesse de nous asséner ses deux mantras favoris : la France est en voie de réindustrialisation ; nous sommes sur le chemin du plein emploi. Voilà pour le côté pile. Le côté face est plus sombre : le groupe Michelin annonce la fermeture des usines de Vannes et Cholet, menaçant 1 254 emplois et laissant craindre un transfert de l'outil industriel dans un pays à bas coûts ; le groupe Auchan va supprimer 5 % de ses effectifs en France – 2 400 salariés sont concernés. M. Pierre Cordier . C'est la même question que la gauche… M. Hervé de Lépinau . Le groupe Atos prévoit quant à lui de supprimer 380 postes. Notre fleuron informatique, par l'intermédiaire de sa filiale Bull, a perdu le marché des supercalculateurs dédiés à l’intelligence artificielle dans nos systèmes de défense, le ministère des armées ayant préféré l’offre de l’américain Hewlett-Packard. Enfin, le 24 octobre dernier, le tribunal de commerce de Nanterre a validé un plan de sauvegarde qui prévoit le transfert des actifs de l'entreprise vers une holding basée au Pays-Bas pour des raisons fiscales, ainsi que l’entrée au capital de fonds vautours prêts à procéder à une vente à la découpe du groupe en vue de réaliser des profits immédiats : le pire du capitalisme de connivence. Monsieur le Premier ministre, vous êtes garant de l'action gouvernementale en matière de défense et de sécurité nationale : renoncerez-vous à confier notre IA de défense à une société étrangère ? Avez-vous donné pour instruction au parquet de Nanterre de faire appel du plan de sauvegarde qui menace à terme les systèmes d'infogérance et la souveraineté numérique du pays, du fait de prédations financières étrangères ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . Je vous prie d'excuser le ministre de l'économie Antoine Armand, retenu à l'étranger. L'entreprise Atos a connu de graves difficultés qui ont fortement affecté sa trésorerie et creusé sa dette. Un accord a été conclu en juillet dernier sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle, afin de garantir sa pérennité. La restructuration financière d'Atos, destinée à lui redonner des marges de manœuvre, repose sur deux piliers : la transformation en capital de 3 milliards d'euros de dette ; l'injection de 1,8 milliard. Vous évoquiez cet accord, validé le 24 octobre, dans le cadre duquel les créanciers ont obtenu des assurances concernant les actifs de la société. À cette occasion, l'État s'est assuré, par l'intermédiaire du ministre Antoine Armand, de disposer au sein d'Atos d'une action préférentielle lui garantissant un droit de regard sur les actifs stratégiques. Notre but est que ces derniers ne soient pas transférés dans les sociétés de droit néerlandais que vous évoquez. Nous sommes intervenus à cette fin et nous protégerons notre souveraineté et nos actifs stratégiques. Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . J'en déduis qu'aucun appel n'a été interjeté – dont acte. Vous n'avez pas répondu au problème posé par Hewlett-Packard. Je rappelle que la défense nationale dépend de nos supercalculateurs ; les Américains ont toujours eu des intérêts, jamais des alliés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)