Questions

Réponse

CESSION DE LMB AEROSPACE Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . Monsieur le premier ministre, au lendemain de Noël, le ministre de l’économie a autorisé la cession de LMB Aerospace au groupe américain Loar Holdings. Or LMB Aerospace est une PME stratégique : ses productions alimentent des programmes de défense, du Rafale aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, en passant par le porte-avions Charles de Gaulle et le char Leclerc. Plus grave : cette décision aurait été prise contre l’avis de la direction générale de l’armement, sans retenir sa demande d’une prise de participation significative par BPIFrance dans le capital de l’entreprise cédée. Par ailleurs, le fonds Tikehau, détenteur du capital de LMB Aerospace, a été perquisitionné par le parquet national financier après avoir bénéficié de 150 millions d’euros d’argent public pour œuvrer à la consolidation de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) à la sortie de la crise sanitaire. La cession litigieuse va lui permettre d’empocher une plus-value de 185 millions : l’argent public a financé le risque, le privé a capté la rente ! Un député du groupe RN . Quelle honte ! M. Hervé de Lépinau . Le groupe Rassemblement national n’a eu de cesse de vous alerter quant à la nécessité de renforcer le contrôle des investissements étrangers en France afin de préserver notre souveraineté industrielle en matière de défense et plus largement de protéger les intérêts vitaux de la France. Monsieur le premier ministre, ex-ministre des armées, cette cession de LMB Aerospace est le révélateur d’une trajectoire délétère, suivant laquelle l’État finance sa propre perte de contrôle et l'abandon de sa souveraineté. Êtes-vous prêt à prendre l’engagement devant la représentation nationale d’empêcher cette transaction qui s’apparente à une forfaiture, pour ne pas dire à un scandale d’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous cochez toutes les cases de la conspiration extrémo-populiste que vos collègues nous infligent depuis des jours, à longueur de journée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous racontez absolument n'importe quoi et je vous connais suffisamment pour me dire que vous le savez car vous avez dû travailler un peu le dossier. LMB a été successivement belge, américaine et française ; elle est en passe d'être rachetée par une entreprise américaine et quelque 80 % de son chiffre d'affaires est réalisé hors de France. Quant aux 20 % restants, vous savez que nous avons imposé non seulement une action de préférence – dont l'impact est bien plus important que ne le serait celui d'une part minoritaire de BPIFrance – mais aussi le maintien de la production industrielle en France ainsi que le respect des carnets de commandes des entreprises de la BITD. Plutôt que de jouer sur les peurs des Françaises et des Français (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) , vous devriez reconnaître que, sur ce sujet, le gouvernement et la majorité ont fait plus depuis sept ans que tous leurs prédécesseurs. Nous avons élargi les secteurs qui sont filtrés chirurgicalement tous les ans, nous avons augmenté le nombre de dossiers, nous avons non seulement rendu la France plus attractive qu'aucun autre pays du monde mais aussi permis à nos entreprises de conquérir le monde ! Vous connaissez le bilan des investissements étrangers en France : notre pays est bien plus présent à l'étranger que les entreprises étrangères en France. La France s'exporte, produit, construit des pépites comme LMB, qui ont la chance de la faire rayonner. Soyez-en fiers et arrêtez de nous ramener sans cesse à une France rabougrie – c'est celle dont vous rêvez mais ce n'est pas celle que je souhaite soutenir ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Matthias Renault . Et Alsthom ? Un député du groupe RN . Incapables ! Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . Trois points. Premièrement, vous savez très bien que les Américains vont fixer le prix, ce qui aura un effet sur le budget des armées, donc un impact sur la loi de programmation militaire. M. Roland Lescure, ministre . N'importe quoi ! M. Hervé de Lépinau . Deuxième point : les Américains décideront de vendre ou non les pièces détachées. Nous risquons donc de voir nos avions cloués au sol. Troisièmement, 150 millions d'argent public ont été dépensés et 198 millions de plus-value vont être réalisés : il me semble que Tikehau pourrait rembourser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. Vous avez quelques secondes. M. Roland Lescure, ministre . Quelques secondes suffiront à vous dire que depuis cinq ans, les industries de défense n'ont pas passé une seule commande auprès de cette entreprise. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous racontez vraiment n'importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Sébastien Chenu . C'est vous qui dites n'importe quoi !

La question

M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole française. Cette dernière traverse actuellement une crise sans précédent, marquée notamment par une baisse constante de la consommation nationale, une pression fiscale accrue sur les exportations, une augmentation significative des faillites de nombreux domaines viticoles, ainsi que des tensions liées aux ressources hydriques. Dans ce contexte particulièrement critique, les représentants de la filière multiplient les demandes d'aides et de soutien financier afin d'assurer la survie des exploitations viticoles françaises. C'est pourquoi la récente annonce de la libération par l'Union européenne d'une aide financière de 15 millions d'euros destinée à soutenir la filière viticole et spiritueuse sud-africaine suscite l'incompréhension et l'inquiétude légitimes des acteurs français. Cette aide s'inscrit dans le cadre d'un accord signé en 2002 entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, réaffirmé en 2016 à travers un accord de partenariat économique. Cependant, ce n'est qu'en 2025, au moment où la filière française connaît ses plus graves difficultés, que ces fonds sont effectivement débloqués. Selon les éléments disponibles, ces financements sont destinés à favoriser la structuration, la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains, avec une attention particulière portée aux communautés dites « historiquement défavorisées » de ce pays. Aussi, M. le député s'interroge sur les raisons qui conduisent les institutions européennes à privilégier ainsi la structuration d'une filière concurrente, située à plusieurs milliers de kilomètres, alors même que de nombreuses exploitations françaises, notamment dans des territoires défavorisés, connaissent aujourd'hui une situation d'extrême précarité, sans soutien comparable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte demander un moratoire immédiat sur cette aide européenne et intervenir auprès des instances européennes afin d'obtenir une redirection équitable et prioritaire de ces fonds vers la filière viticole française en crise. Il lui demande également quelles démarches concrètes elle entend entreprendre auprès de l'Union européenne afin de rééquilibrer les priorités stratégiques communautaires en faveur des filières agricoles nationales en difficulté.

Réponse

Le soutien à la filière viticole sud-africaine s'inscrit dans le cadre d'un long processus initié en 1999 (accord sur le commerce, le développement et la coopération) et l'entrée en vigueur de l'accord sur les vins et spiritueux (Wine and spirits agreement) en janvier 2002 entre l'Union européenne (UE) et l'Afrique du Sud. Dans ce cadre, l'UE finance un programme destiné à accompagner la transformation du secteur sud-africain des vins et spiritueux. Ce programme met un accent particulier sur le développement de la production viticole et la valorisation de marques portées par les populations noires, dans une logique de rééquilibrage économique et de promotion de la diversité au sein du secteur. Le programme repose sur deux axes principaux : d'une part, un soutien à l'investissement et à la transformation, doté d'une enveloppe de 10 millions d'euros (M€), mis en œuvre par la banque publique agricole sud-africaine Land Bank ; d'autre part, un appui au marketing et à la commercialisation hors UE, financé à hauteur de 5 M€ et piloté par le National Agricultural Marketing Council. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être détenues à plus de 51 % par des personnes issues des populations noires ou être en mesure de démontrer qu'elles atteindront ce seuil de capitalisation à l'issue du financement. À ce jour, à peine 1 % de la production viticole sud-africaine remplirait ces conditions de propriété. L'accord sur les vins et spiritueux a permis la reconnaissance et la protection réciproques des indications géographiques, notamment les indications géographiques viticoles françaises comme le Champagne. De manière générale, les actions de coopération que mènent l'UE et ses États membres concourent à l'objectif de protection des indications géographiques européennes, et françaises en particulier. En effet, l'accompagnement des filières étrangères dans leur transformation qualitative permet de sensibiliser les partenaires étrangers aux atouts et à la pertinence du système des indications géographiques au regard des enjeux contemporains. Il favorise ainsi l'émergence d'un engagement partagé en faveur de la protection du droit de propriété intellectuelle que représente une indication géographique. Ces démarches s'inscrivent dans une logique résolument « gagnant-gagnant ». Si elle a compris le malaise créé au sein de la filière par cette annonce alors que les vignerons souffrent d'une crise profonde, la ministre chargée de l'agriculture souligne que la France conserve sa position de premier exportateur de vins et spiritueux vers l'Afrique du Sud, avec un volume d'exportation atteignant 154,8 M€ en 2024, soit une hausse de 11 % par rapport à l'année précédente. Ces échanges représentent ainsi près de 30 % du total des importations sud-africaines dans ce secteur. À l'inverse, les importations de vins en provenance d'Afrique du Sud s'élèvent à 27 M€, enregistrant une baisse de 11 % depuis 2023.

La question

M. Hervé de Lépinau interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des stocks de la filière viticole française. Cette dernière traverse une crise sans précédent, particulièrement sévère, provoquée, d'une part, par les prises de position de la Commission européenne à l'international et, d'autre part, par la baisse globale de la consommation de produits issus de la vigne, notamment le vin et les spiritueux. Les régions armagnacaises et cognaçaises, dont les productions reposent à 98 % pour le cognac et 58 % pour l'armagnac sur l'exportation, subissent de plein fouet les conséquences de cette situation alarmante. Pour faire face à la crise, nombre de viticulteurs laissent une partie de leurs parcelles en jachère, voire procèdent à l'arrachage des pieds de vigne, licencient massivement ou réduisent leurs marges. Malgré toutes ces mesures, qui ne permettent que de contenir marginalement la crise, les producteurs se trouvent confrontés à une problématique majeure : l'accumulation des stocks et ses conséquences. Les producteurs ne disposent aujourd'hui ni des infrastructures adaptées, ni des moyens nécessaires pour les mettre en place. Dans cette situation exceptionnelle, il souhaite donc savoir si elle envisage de proposer, ou propose déjà, une solution de stockage ou d'autres solutions similaires en attendant une reprise du marché.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture a pleinement conscience des difficultés et défis auxquels la filière fait face, et travaille aux côtés de ses représentants afin d'identifier les vecteurs les plus appropriés pour y apporter des réponses structurelles. À cet égard, à la suite de deux mesures de distillation de crise (2020-2021 puis 2023-2024) ayant consommé plus de 400 millions d'euros (M€) de crédits publics, un mouvement de réduction définitive du potentiel de production visant à contribuer au rééquilibrage structurel de l'offre et la demande a été engagé, au travers de la mise en œuvre d'une mesure d'arrachage de vigne pour un montant de 120 M€. Ce rééquilibrage passe également par l'adaptation du vignoble, pour laquelle existe une mesure de restructuration et de reconversion du vignoble, ouverte chaque année et financée à hauteur de plus de 100 M€ de crédits du fonds européen agricole de garantie. La ministre chargé de l'agriculture a reçu l'ensemble des organisations professionnelles de l'amont viticole le 15 juillet 2025 afin de faire le point sur la situation du vignoble, ainsi que les réflexions et travaux en cours au bénéfice de la filière, notamment dans le cadre de la révision de la réglementation européenne. À cette occasion, il a été convenu qu'un nouveau rendez-vous à l'automne soit organisé, une fois la situation des stocks, de la vendange et des perspectives commerciales connues, ainsi qu'un bilan qualitatif réalisé de la mesure d'arrachage définitif en cours de déploiement.

La question

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rave parties organisées sur des terres agricoles. Malgré la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux interdisant ces rassemblements illégaux, le phénomène des rave parties connaît une augmentation significative, attirant désormais plusieurs milliers de participants. Ces évènements entraînent de nombreuses plaintes des agriculteurs français, victimes de l'occupation illégale et des dégradations de leurs terrains, avec pour conséquence directe l'entrave à leurs activités agricoles, voire la destruction pure et simple des cultures. Cette situation s'est notamment produite récemment lors d'une rave party illégale organisée en Lozère. Les participants et organisateurs ont ignoré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et ont empêché les agriculteurs d'exercer leurs activités, entraînant la dégradation des terrains. En réaction, certains agriculteurs ont été contraints de détruire le matériel utilisé pour organiser l'évènement afin de préserver leurs champs. Par ailleurs, ces rassemblements illégaux exposent régulièrement les participants à des risques importants, en raison du non-respect systématique des normes de sécurité applicables. En mai 2025, ces manquements ont provoqué au moins un décès, cinq hospitalisations et nécessité la prise en charge médicale d'une centaine de personnes par les services de secours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre la multiplication inquiétante de ces rave parties en milieu agricole.

Réponse

Les raves-parties illégales constituent des troubles majeurs à l'ordre public qui doivent être sanctionnés comme tels. La responsabilité des organisateurs est engagée par le non-respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à ces rassemblements festifs non-déclarés, se tenant dans des lieux inadaptés de nature à mettre en danger les participants. Par ailleurs, la consommation d'alcool et de stupéfiants aggrave encore les risques encourus. Enfin, la diffusion de musique amplifiée est de nature à troubler fortement la tranquillité publique des riverains. Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Le préfet peut l'interdire. Lorsque le rassemblement n'entre pas dans le champ de ces dispositions, notamment parce que le public attendu est inférieur à 500 personnes, l'autorité de police générale (le maire si le rassemblement se déroule sur une seule commune ou le préfet si le ressort est pluricommunal) peut faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Elle peut ainsi, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont importants au vu des circonstances locales, l'autorité de police générale peut interdire le rassemblement. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets, se tiennent aux côtés des maires, lorsque la mesure leur incombe, pour les accompagner dans ces démarches. En ce qui concerne les sanctions pénales, en raison d'un défaut de déclaration préalable ou de la violation d'une interdiction prononcée par le préfet, les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. A ceci s'ajoute la peine complémentaire de travail d'intérêt général d'ores et déjà prévue pour les contraventions de cinquième classe. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal aux termes de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. Au-delà de ces sanctions, les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis. En effet, des instructions fermes ont été données aux préfets pour prévenir l'installation des raves parties sauvages, saisir le matériel et réprimer les éventuelles infractions constitutives de troubles à l'ordre public qui y sont commises. A ce titre, les infractions de tapage nocturne, la détention de stupéfiants, la conduite après usage de stupéfiants ou sous l'influence de l'alcool et les infractions de police de la route font l'objet de poursuites. Enfin, dans certains cas, le rassemblement peut dégénérer en « attroupement » relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal et être réprimé comme tel, l'article 431-4 réprimant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après sommations. Au vu des troubles évoqués, dont la réitération et le caractère préoccupant ont été à nouveau illustrés à l'occasion du rassemblement illégal de grande ampleur survenu au début du mois de mai dans le Lot, une réflexion sur le cadre juridique applicable est en cours, avec pour objectif de renforcer les sanctions afin que celle-ci soient plus dissuasives.

Réponse

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . En marge du sommet Choose France et sous les ors du Roi-Soleil, le président de la République a annoncé en grande pompe 40 milliards d'euros d'investissements étrangers en France, sans trop s'avancer sur le contenu de ces engagements. Dans le même temps, notre collègue François Jolivet, du groupe Horizons, et moi-même rendions un rapport bien plus modeste, mais lucide,… Mme Olivia Grégoire . Est-ce modeste de dire cela ? M. Hervé de Lépinau . …sur le contrôle des IEF. En effet, derrière les effets d'annonce se cache une réalité bien plus sombre, la faiblesse structurelle du financement des entreprises françaises qui attire les prédateurs américains, indiens ou chinois. Après le passage sous pavillon étranger de Technip, Alstom ou Arcelor, la France s'est progressivement dotée, notamment grâce au décret Montebourg, d'un arsenal juridique destiné à prévenir autant que faire se peut cette prédation. Pourtant, l'équarrissage de notre tissu industriel continue, avec les entreprises LMB Aerospace, Photonis, Segault ou Atos, toutes victimes de l'absence d'un fonds de financement souverain destiné à protéger les actifs stratégiques du pays en soutenant leur trésorerie. Bien que renforcé ces dernières années, le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France n'est pas suffisant, en raison de la faiblesse des moyens humains qui y sont consacrés, de fréquents contournements via des prises de participation en bas de bilan ou de lettres d'engagement non respectées. Quant au contrôle parlementaire symbolique prévu par la loi Pacte, il est tout simplement inopérant. Ce manque de contrôle constitue un frein à la réindustrialisation de la France, comme l'a souligné la commission d'enquête dont mon excellent collègue Alexandre Loubet est le rapporteur. Elle exige une politique économique robuste et résiliente. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous préciser la nature exacte des 40 milliards d'euros d'IEF récemment annoncés ? Le gouvernement est-il prêt à soutenir une proposition de loi transpartisane visant à instaurer enfin un véritable contrôle parlementaire de ces investissements grâce à la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France est, vous l'avez dit, un élément essentiel au maintien de notre souveraineté industrielle. Ce mécanisme a connu depuis 2014 une profonde rénovation, avec une extension de son champ d'application, un approfondissement du pouvoir de sanction et une augmentation des moyens et des effectifs destinés à faire appliquer le contrôle. Cette rénovation se traduit par la montée en puissance des opérations faisant l'objet d'un contrôle IEF : de 100 par an en 2014, on est passé à 400 en 2024. Dans 44 % des cas, soit une proportion significative, ces opérations donnent lieu à des restrictions ou à des conditions, lesquelles peuvent porter sur la continuité des opérations stratégiques, sur le maintien de l'emploi et des savoir-faire dans les territoires ou encore sur la protection des données sensibles. Ces chiffres en témoignent : nous sommes extrêmement vigilants pour que notre souveraineté industrielle ne soit pas remise en question par des investissements ou des prises de participation étrangères. Cependant, nous devons également veiller au maintien de l'attractivité de la France. Les 40 milliards d'euros d'investissements réalisés dans le cadre de Choose France auxquels vous faites référence ne relèvent pas des IEF, ce sont des investissements directs étrangers. Nous avons besoin de maintenir cette attractivité, qui est génératrice d'emplois dans nos territoires ; Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis le début. Nous avons besoin de trouver un équilibre entre maintien de la souveraineté et maintien de l'attractivité. Pour cela, nous devons appliquer la procédure IEF de manière proportionnée et réduire les délais d'instruction réglementaires afin de ne pas entraver les opérations. La ligne du gouvernement est donc claire : il s'agit de conserver ces deux jambes que sont la souveraineté et l'attractivité. (« Zéro réponse ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau . Je n'ai pas eu de réponse !