Questions

La question

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention des incendies dans le Vaucluse. De violents incendies frappent actuellement le sud de la France, notamment dans la région PACA et en Occitanie. Les feux ont atteint les abords de Marseille, ravagent l'Hérault et mobilisent d'importants moyens. Cette situation met en lumière la problématique grandissante de la lutte contre les incendies qui menacent nos territoires, dont le département de Vaucluse. Le sous-équipement persiste pour les moyens aériens, malgré l'annonce en 2019 par le Président de la République du renouvellement de la flotte de canadairs. Ces avions vieillissants restent partiellement indisponibles, immobilisés pour maintenance, alors même que la saison des feux s'intensifie d'année en année. Le manque de disponibilité opérationnelle de ces appareils affaiblit gravement notre capacité de réaction rapide face aux départs de feu. De plus, les effectifs départementaux restent sous pression. Depuis le mardi 8 juillet 2025, le Vaucluse est placé en vigilance rouge « risque incendie », un niveau de risque maximum rarement atteint. Cette même semaine, une quarantaine de sapeurs-pompiers ont dû être mobilisés pour contenir un feu moyen à Sorgues et une centaine de sapeurs-pompiers vauclusiens ont été envoyés en renfort dans les Bouches-du-Rhône et dans l'Aude, réduisant la capacité d'intervention locale. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le ministère prévoit des effectifs supplémentaires pour le département de Vaucluse, ainsi que des mesures de prévention adéquates et un plan d'investissement dans la lutte contre les incendies.

Réponse

Le ministère de l'intérieur a engagé plusieurs mesures au service de la politique de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. Elles reposent notamment sur la définition d'un niveau d'équipement rehaussé via des concours financiers directs de l'État au soutien des investissements des services d'incendie et de secours. Initiée à cette fin en 2019, la démarche dite des pactes capacitaires permet depuis 2023, d'améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours (SIS) aux risques en matière de feux de forêts (FDF) avec 150 millions d'euros (M€) de subventions de l'État ouverts au titre de la loi de finances pour 2023. Ainsi, et afin de renforcer les moyens des services d'incendie et de secours locaux, 51 colonnes de renfort ont été identifiées à l'occasion des saisons estivales 2024 et 2025, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'intervention spécifiques, dédiés à la lutte contre les feux de forêts. Ces crédits sont venus compléter les 30 M€ adossés à la LOPMI 2023-2027 au titre des risques complexes et/ou émergents (RCE). Les subventions octroyées dans le cadre du Fonds vert ont permis de développer les capacités de surveillance et de détection. Par ailleurs, face aux évolutions climatiques qui modifient durablement la cartographie des risques auxquels la France est confrontée, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur a mis en place une stratégie d'adaptation de la réponse de sécurité civile face aux défis climatiques à l'horizon 2050. Ainsi, depuis 2023, le dispositif national de lutte contre les feux de forêt est coordonné chaque été par l'état-major de la DGSCGC depuis la base aérienne de Nîmes-Garons, où est positionnée la majeure partie de la flotte de sécurité civile. Ce centre opérationnel dédié a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité au cours des trois dernières saisons pour lesquelles l'activité opérationnelle était généralisée à l'ensemble du territoire, notamment en 2025. Afin de renforcer les capacités d'analyse et d'anticipation des dangers, la DGSCGC et la direction générale de la performance économique et écologique des entreprises (DGPE), chargée des forêts, a par ailleurs développé avec les services de Météo France et de l'Office national des forêts, une expertise sur les dangers liés aux feux de forêts. Déployée en zone Sud depuis plusieurs décennies, cette expertise a été étendue à la zone Sud-Ouest en 2023 et à la zone Ouest en 2024, couvrant ainsi 55 départements. Elle permet de déterminer précisément les secteurs au sein desquels le risque sera le plus important et l'éventuelle nécessité d'y prépositionner des moyens terrestres ou aériens complémentaires. En adaptant au plus juste la posture opérationnelle à des zones de danger ciblées, l'objectif est de maintenir la stratégie d'attaque des feux naissant et d'éviter tout développement d'un feu. En ce qui concerne les moyens aériens de lutte contre les feux de forêts, en 2025, 39 aéronefs constituent la flotte nationale. Aux 12 Canadair, 8 Dash et 3 BEECH appartenant au ministère de l'intérieur, se sont ajoutés 6 hélicoptères lourds, 4 hélicoptères légers et 6 avions légers. Cette flotte a pour vocation d'être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité d'attaque massive d'éventuels feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente en 2024 et 2025 un effort financier de l'Etat de plus de 24 M€. Entamée en 2023, l'extension d'un réseau de communication Air-Sol dédié aux avions bombardier d'eau, s'est poursuivie en 2024 et 2025 avec le déploiement de plusieurs relais en zone Ouest. 3 zones de défense (Sud, Sud-Ouest et Ouest) sont désormais couvertes par ce dispositif permettant la coordination des opérations aériennes depuis le CNCASC ou le COGIC sur près de 75 % du territoire métropolitain toute l'année. Chaque été, des détachements terrestres et aériens sont déployés dans les départements méditerranéens, en Corse et dans le Sud-Ouest afin de pouvoir intervenir sans délai au cœur des secteurs à risque. D'autre part, les avions bombardiers d'eau ont pu s'appuyer sur un réseau national de pélicandromes étendu à 24 stations, 4 de plus qu'en 2022, qui seront prochainement complétées par 4 nouveaux sites identifiés en 2025. Enfin, le protocole Héphaïstos liant le ministère de l'intérieur au ministère des armées dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt permet quant à lui d'intégrer plusieurs détachements au dispositif national : 3 hélicoptères, 2 modules de surveillance et 3 groupes du génie (bulldozers) déployés dans la moitié sud du pays. Ce dispositif peut également être complété au besoin par des sections à pied afin de participer à l'extinction des lisières sur des chantiers d'envergure à l'instar de ceux du Sud-Ouest en 2022. En ce qui concerne la prévention du risque feu de forêt, portée par le ministère en charge des forêts, les massifs identifiés à risque sont régulièrement mis à jour afin de tenir compte de l'extension du risque incendie. Le dispositif de surveillance estivale par les patrouilles forestières a été étendue depuis 2023 à l'ensemble du territoire (hors DOM) en s'appuyant soit sur la mission d'intérêt général de l'office national des forêts (ONF) soit en dotant les associations de propriétaires forestiers privés (en Aquitaine notamment) ou les comités communaux feux de forêt. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont fait la preuve de leur efficacité. Elles permettent à la fois de prévenir les départs de feux, préserver les espaces naturels ainsi que la biodiversité associée et à la fois de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt pour protéger les habitations. Un appui aux maires afin d'assurer leur mise en oeuvre est assuré par un appui financier à Communes forestières France qui déploie auprès des élus des formations, et par le renforcement des moyens de contrôle au travers de la mission d'intérêt général de l'ONF. Enfin, afin de permettre aux services de secours d'intervenir rapidement et efficacement, les moyens permettant d'équiper les massifs (pistes d'accès, points d'eau, dispositifs de surveillance,…) ont été augmentés grâce à la planification écologique (34 M€ en 2024 et 19 M€ en 2025).

La question

M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans le Vaucluse. Dans la nuit du 21 au 22 juin 2025, à l'occasion d'un mariage qui se tenait à Goult dans le Vaucluse, a eu lieu une fusillade sur fond de règlement de compte conduisant au décès de trois personnes. Le même soir, au moins deux femmes à Avignon ont porté plainte pour des piqûres reçues à la Fête de la musique. À Carpentras, le maire s'est vu forcé d'imposer un couvre-feu aux mineurs afin d'endiguer les trafics et violences dans la commune. Dans la même ville, un homme a été arrêté le 27 juin après des menaces répétées envers les forces de l'ordre. Les faits divers se multiplient dans le Vaucluse, sans qu'aucune action concrète du ministère ne semble être déployée sur le terrain. Ces problèmes, qui étaient auparavant concentrés dans certaines zones ou quartiers spécifiques, concernent désormais l'ensemble du département. Quels que soient leur âge ou leur situation sociale, de nombreux Vauclusiens expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité. Le Gouvernement doit donc prendre des mesures à la hauteur de cette insécurité croissante afin d'assurer la tranquillité publique sur l'ensemble du territoire vauclusien. Face à la montée de la violence dans le Vaucluse, il lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour endiguer cette violence croissante qui affecte toutes les festivités de Vaucluse.

Réponse

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur affirme sa détermination à lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens, et à assurer la sécurité dans tous les départements français. Le département du Vaucluse fait notamment face à des problématiques liées à la présence de trafics de stupéfiants et à une évolution de certaines formes de violences, qui appellent une réponse ferme, cohérente et partenariale. Dans le département, les forces de police et de gendarmerie agissent depuis le début de l'année 2025, sous l'autorité du préfet, dans le cadre des orientations du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), qui fixe quatre axes stratégiques : la lutte contre les stupéfiants, la protection des personnes, la lutte contre les atteintes aux biens et la lutte contre l'immigration irrégulière. Une stratégie opérationnelle spécifique a été mise en place dès février 2025 pour cibler les différents acteurs des filières de drogue, de la consommation à la revente en passant par les réseaux d'approvisionnement. Les récents événements, tels que la fusillade survenue à Goult dans la nuit du 21 au 22 juin 2025, ont pu susciter une vive émotion. Même s'ils illustrent la porosité existante entre zones police et gendarmerie, notamment dans le contexte du narcotrafic avec des réseaux organisés qui s'étendent au-delà des grandes agglomérations, il s'agit d'un fait isolé pour lequel la gendarmerie nationale a immédiatement mobilisé ses moyens pour enquêter et renforcer sa présence dans les zones concernées. La lutte contre la délinquance, et plus particulièrement contre le trafic de stupéfiants, constitue une priorité opérationnelle forte de la gendarmerie départementale, comme le montrent les chiffres du groupement du Vaucluse : sur le premier semestre 2025, les infractions liées aux stupéfiants ont diminué de 16 % et les atteintes aux biens ont diminué de 5 %. Au niveau départemental, les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (toutes zone police et gendarmerie) témoignent de la mobilisation des forces de sécurité intérieure de l'État, avec par exemple au premier semestre 2025 une baisse de 11,7 % des vols avec violence dans le département, une baisse de 10,2 % des cambriolages de logements principaux ou secondaires et une baisse de 16,6 % des vols de véhicules. Les violences physiques dans les transports enregistrent également une forte baisse de 48,5 %. Sur le plan du narcotrafic, le GGD84 réagit avec détermination au travers d'opérations quotidiennes de lutte contre la délinquance sur l'ensemble de son territoire. Ces efforts se traduisent par des résultats tangibles : en 2024, plus de 130 opérations ont été menées sur l'ensemble du département et 92 trafics ont déjà été démantelés en 2025, témoignant d'une réelle efficacité dans la détection et la répression. En zone police aussi, les services de la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse sont totalement mobilisés dans la lutte contre le trafic de drogue : au cours du premier semestre 2025, ce sont ainsi 423 opérations visant au démantèlement de points de deal qui ont été menées dans le département par la police nationale, permettant plus de 400 gardes à vue. En 2024, la police nationale avait mené 780 opérations contre des points de deal. Alors que les consommateurs doivent être ciblés sans complaisance, la police nationale a dressé dans le département, au premier semestre 2025, plus de 770 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants, et en avait dressé plus de 1 170 en 2024. Au niveau départemental, les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (toutes zone police et gendarmerie) font apparaître au premier semestre 2025 une hausse de 8,3 % du nombre de trafiquants de drogue mis en cause. La gendarmerie nationale et la police nationale travaillent en étroite coordination, en particulier dans le cadre des « opérations villes de sécurité renforcée » qui concerne Avignon et Cavaillon, afin d'optimiser la gestion des évènements dans ces zones urbaines et de fluidifier les enquêtes judiciaires. Cette complémentarité permet une réponse globale et cohérente face à la criminalité organisée. Le dispositif estival de protection des populations (DEPP) est renouvelé chaque année pour faire face à l'afflux touristique important dans le Vaucluse. Cette année encore, ce dispositif est activé sur six secteurs entre le 17 juillet et le 24 août : il mobilise quotidiennement 45 militaires, renforcés par 18 à 27 réservistes du groupement de gendarmerie départementale, déployés. En complément, lorsque les disponibilités le permettent, des militaires des escadrons de gendarmerie mobile d'Orange, de Nîmes ou de Marseille viennent également renforcer les unités territoriales. Enfin, il est important de souligner que le lien de confiance établi entre les forces de sécurité intérieure de l'État, les élus locaux et les polices municipales constitue un atout majeur dans la co-construction d'une sécurité de proximité efficace. Cette dynamique sera renforcée avec la signature d'un contrat de sécurité intégré avec la commune de Vaison-la-Romaine. S'agissant des mineurs impliqués dans des actes de violence ou des trafics, la police et la gendarmerie conduisent des actions de prévention régulières, par exemple, en zone de gendarmerie, via les unités territoriales et les Maisons de protection des familles, qui interviennent au sein des établissements scolaires pour sensibiliser les jeunes aux risques liés à la délinquance et à la consommation de stupéfiants. La police nationale mène également des actions de sensibilisation et de prévention en milieu scolaire. Ainsi, même si certains incidents peuvent susciter une inquiétude légitime, l'État déploie l'ensemble des dispositifs et des moyens nécessaires pour prévenir, réprimer et endiguer toute forme d'insécurité sur le territoire vauclusien. La mobilisation constante des forces de police et de gendarmerie, alliée à une coordination étroite avec les autres acteurs de la sécurité, garantit la capacité à répondre aux défis actuels et à assurer la tranquillité publique sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation précise de l'article LO. 149 du Code électoral, notamment en ce qui concerne l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne». L'article LO. 149 stipule qu'il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement, sauf devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour, entre autres, « atteinte au crédit ou à l'épargne» . Cette disposition vise à prévenir les conflits d'intérêts potentiels en interdisant aux députés-avocats d'intervenir dans certaines affaires sensibles. Cependant, l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne» demeure sujette à interprétation. Il serait pertinent de préciser si cette interdiction concerne uniquement les affaires impliquant des institutions publiques, telles que des fraudes affectant le Trésor public ou des organismes étatiques, ou si elle s'étend également aux affaires relevant de la sphère privée, comme des litiges entre particuliers ou des entreprises privées concernant des questions de crédit ou d'épargne. Une clarification sur le périmètre exact des infractions et affaires visées par cette disposition permettrait aux députés-avocats d'exercer leur profession en toute conformité avec la loi, tout en respectant les obligations déontologiques inhérentes à leur double statut. En conséquence, il souhaite connaître l'interprétation officielle du ministère de la justice concernant l'application de l'article LO. 149 du Code électoral et plus spécifiquement la portée de l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne».

Réponse

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient tout d'abord à rappeler qu'il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. L'article 25 de la Constitution renvoie à une loi organique le soin de fixer le régime des incompatibilités des membres du Parlement. Codifié par un décret n° 64-1086 du 28 octobre 1964, l'article LO. 149 du code électoral est issu de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée par deux ordonnances du 31 octobre 1958 et du 4 février 1959 puis par les loi organiques n° 61-1447 du 29 décembre 1961, n° 72-64 du 24 janvier 1972, n° 95-63 du 19 janvier 1995 et n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Aux termes de cet article, il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de Justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives, notamment en matière « d'atteinte au crédit ou à l'épargne ». Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre aux fins de vérifier la conformité à la Constitution de la loi organique du 11 octobre 2013, précise que « si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou l'indépendance des juridictions contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts » (Cons. const. 9 oct. 2013, no 2013-675 DC). Ces incompatibilités ne doivent donc pas être trop générales. En revanche, à la connaissance du ministère de la Justice, ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour de cassation n'ont été amenés à se prononcer sur ce qui constitue une « atteinte au crédit ou à l'épargne » au sens de l'article LO. 149 du code électoral. Le code monétaire et financier dispose que l'épargne constitue un produit financier et définit une opération de crédit comme “tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie” (L. 313-1 CMF). Une opération de crédit est une opération de banque (L. 311-1 du CMF). La fourniture d'une opération de banque est réalisée à titre de profession habituelle par les prestataires de services bancaires (L. 511-1 CMF), comprenant d'une part les établissements de crédit (dont les banques), et d'autre part les sociétés de financement. Le CMF régit également, en son livre IV, l'offre de titres financiers ou de parts sociales, autrefois appelé appel public à l'épargne. Au regard de ces éléments, sont susceptibles de pouvoir être qualifiés d'atteinte au crédit ou à l'épargne, au sens du droit pénal et de l'article LO. 149 du code électoral, l'ensemble des comportements qui visent à détourner des fonds, publics ou privés, épargnés ou prêtés, au préjudice de leur propriétaire et de tout tiers intéressé à l'affaire. A titre d'exemple, l'abus de confiance commis par un banquier à l'égard de son client épargnant, l'escroquerie commise au préjudice d'une institution publique, d'une banque ou d'un particulier visant à se faire remettre indument des fonds épargnés ou prêtés, ou les infractions relevant du droit pénal boursier (délits d'initié, fausse information du marché ou manipulation de cours) seraient de nature à constituer des atteintes au crédit ou à l'épargne au sens de ce texte. Selon le Conseil d'Etat, constitue une atteinte à l'épargne l'incitation à investir sur les marchés boursiers « à partir d'éléments étrangers aux données économiques et sociales des marchés » (CE, 30 mars 2007, n° 287667). Cette lecture du texte apparaît correspondre à l'analyse de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, instituée par un décret présidentiel du 16 juillet 2012 et dont une partie des travaux a été reprise par la loi organique du 11 octobre 2013, qui adressait dans son rapport les préconisations suivantes : « La Commission ne propose pas, dans la perspective de prévention des conflits d'intérêts, de remettre en cause la possibilité, pour un parlementaire, de continuer à exercer une activité de conseil ou la profession d'avocat, dans le respect des dispositions de l'article L.O. 149 du code électoral. Qu'un parlementaire plaide devant un conseil de prud'hommes ou dans un contentieux civil ou pénal n'appelle pas a priori d'objection du point de vue de la prévention des conflits d'intérêts. La Commission relève cependant qu'un risque de conflit peut naître dans le cas d'une activité de conseil exercée auprès d'un opérateur économique ou financier. Elle estime donc qu'une attention particulière devrait être portée à cette question dans le cadre des bonnes pratiques déontologiques qu'ont entrepris de développer les deux assemblées – d'autant que le secret professionnel de l'avocat fait obstacle à ce que l'identité du client et la nature des missions effectuées pour son compte soient portées à la connaissance du public dans le cadre d'une déclaration d'intérêts ou d'activités. » Ainsi, il semble que l'incompatibilité prévue par l'article LO. 149 du code électoral ne doit pas être interprétée comme visant uniquement les affaires impliquant des personnes publiques mais également celles impliquant des personnes privées.