Amendements

10 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 625

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes.

9 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 261

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile. En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifiques dont les PMI ont fait la démonstration. Par ailleurs, le transfert de cette compétence aux…

8 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment, de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une…

8 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 105

Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles de structures d'accueil de mineurs pour veiller au respect des dispositions légales.

8 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du neuvième alinéa de l’article premier du projet de loi en précisant les références légales auxquelles se rapportent les notions de « compétences parentales » et de « responsabilité parentale ». En l’état du texte, la rédaction…

8 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 101

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de dix ans lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies,…

3 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1263

Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.

3 juillet 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1241

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle prévu par l’alinéa 9 ne vise pas la moralité mais les besoins fondamentaux des enfants. Chaque enfant a des besoins fondamentaux, auxquels il faut répondre, de manière adaptée, pour lui permettre de bien grandir, se construire et s’émanciper. La réponse à ses besoins participe à son développement physique, affectif, intellectuel et social, à la préservation de sa santé, de sa sécurité. La démarche de consensus sur…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 175

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment, de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 177

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de dix ans lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies,…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 192

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre à un enjeu majeur au sein de la protection de l’enfance : la possibilité d’utiliser la procédure de délaissement parental pour les enfants placés. Il vise à consolider la définition actuelle, en renforçant ses formules floues sujettes à interprétation de la part des juges. En l’état du droit actuel, une procédure de délaissement parental ne peut pas aboutir si les parents sont empêchés d’entretenir des relations avec…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 182

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du neuvième alinéa de l’article premier du projet de loi en précisant les références légales auxquelles se rapportent les notions de « compétences parentales » et de « responsabilité parentale ». En l’état du texte, la rédaction…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 188

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique effectif des accueils chez un tiers digne de confiance ou un membre de la famille. L’article 3 du projet de loi a pour objectif de renforcer le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en prévoyant la recherche et l’évaluation de ces derniers dans un délai de trois mois à compter d’un placement intervenu en urgence. Cette orientation constitue une évolution importante…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 180

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver la version actuelle du code civil et à ne pas créer un régime instaurant des conditions fixes et rigides pour un renouvellement du placement. D’une part, la possibilité de renouveler un placement uniquement pour une même durée crée un risque dans la capacité de la mesure à s’adapter à la situation de l’enfant. D’autre part, elle fait craindre le risque d’un renouvellement continu et intempestif des placements initialement…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 190

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile. En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifiques dont les PMI ont fait la démonstration. Par ailleurs, le transfert de cette compétence aux…

26 juin 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 185

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au juge, tous les deux ans, d’un rapport sur la pertinence du maintien d’un placement renouvelé jusqu’à la majorité. Dans le détail, le présent amendement prévoit que, lorsque le juge fait usage des dispositions de l’alinéa relatifs à un enfant de plus de 13 ans, les services de l’aide sociale à l’enfance transmettent au juge des enfants, tous les deux ans, un rapport évaluant la pertinence du maintien de cette…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 194

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer la formation des agents de sécurité. A cet égard, le régime de dispense ne nous parait pas convaincant puisqu’il semble inspiré par une recherche de célérité au détriment de la qualité du service public. La CNCDH rejoint cette analyse lorsqu’elle explique : « La CNCDH redoute que ce mécanisme de dispense n’entretienne à nouveau une confusion entre police municipale et police nationale, dont les missions et les modes…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 196

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux. À cet égard, nous reprenons la recommandation de la CNCDH concernant les modules de formation dédiés à la gestion de crise et à la désescalade et au traitement non répressif des incivilités. Nous proposons d’y ajouter des modules relatifs à la médiation, à la prévention de la délinquance, à la protection des droits fondamentaux ainsi qu’à la…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 186

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 bis. Cet article prévoit d'autoriser les policiers municipaux à procéder à de nouvelles mesures de contrôle. Il permet des inspections visuelles de bagages, des fouilles, des palpations de sécurité mais aussi des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans plusieurs cas : lorsqu'ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, ou à celle de…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 197

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 191

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8. Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ». Cet article 8 prévoit d’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) au-delà des cas…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 198

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un module de formation spécifique et obligatoire consacré à l’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles. Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un point d’entrée et de proximité pour les victimes. Il est donc indispensable que leur formation intègre la détection des situations de violences, l’accueil des victimes, la prise en compte du psychotraumatisme,…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 192

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules. Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ». Cet article 8 prévoit d’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs de lecture…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 9 — amendement n° 193

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9. En effet, cet article entend modifier le CGCT afin de permettre à la région de financer également des projets inscrits aux contrats de plan État-régions ou aux contrats de convergence pour améliorer l’équipement de la police municipale et le développement de la vidéoprotection. Cet article participe aussi au transfert progressif vers les collectivités territoriales et désormais vers les régions, de charges…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 195

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. Ce nouveau régime serait un dispositif automatique de remboursement entre les collectivités dans les trois années qui suivent la validation d’une formation de spécialisation par un agent de police municipale. Ce dispositif n’apparait pas satisfaisant car il transforme cette mutation en charge financière potentielle pour la…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 189

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres. Cet article permet, sur autorisation du Préfet, aux gardes champêtres, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, à procéder en tous lieux, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 179

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif. Les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits et la CNCDH, ont largement montré que le contrôle du parquet risquait de demeurer théorique, faute de moyens. Le Conseil d’État lui-même souligne que l’étude d’impact traite très insuffisamment les difficultés d’articulation avec la procédure pénale générale et les carences du contrôle des polices municipales. Dans ces conditions,…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 183

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Alors que les gardes champêtres ne peuvent procéder à des contrôles d’alcoolémie qu’en cas d’accident ou de suspicion d’infraction au code de la route et des dépistages de stupéfiants qu’en cas de suspicion d’usage de stupéfiant, ce texte entend permettre ces contrôles dans un cadre préventif c’est-à-dire en l’absence d’infraction ou d’accident préalable dès lors que ces contrôles sont effectués sous la…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 180

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 181

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 3 En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales et des gardes champêtres, en leur permettant de constater de nombreux délits, de relever l’identité de leurs auteurs, et d’exercer des pouvoirs de contrainte qui les éloignent profondément de leur vocation première. D’un point de vue financier, ces transferts de compétence sont susceptibles d’avoir…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 184

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui met en place un cadre expérimental d'utilisation des drones par les policiers municipaux, pour une durée limitée à 5 ans. Donner l'accès à l'utilisation des drones aux policiers municipaux porte une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) a d'ailleurs exprimé de fortes réserves sur ce dispositif. Dans son avis…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 178

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’accès au traitement des antécédents judiciaires aux personnels d’encadrement de la police municipale à compétence judiciaire élargie. Le fichier du traitement des antécédents judiciaires a pour seule finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs », et ne vise donc pas à établir une récidive pour déterminer si une AFD…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 ter — amendement n° 187

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l’article 6 ter . Cet article permet aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports. Pour les mêmes raisons évoquées précédemment, le groupe Socialistes et apparentés refuse cette évolution des polices municipales vers des missions de coercition qui les éloignent de leur principale vocation de police de proximité. C’est pourquoi,…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 174

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés entend réaffirmer que la compétence principale des polices municipales et des gardes champêtres est d’être une police du quotidien, de proximité qui est tournée vers la prévention, la médiation et la tranquillité publique. L’un des problèmes majeurs du présent projet de loi est qu’il oriente les polices municipales dans une direction inverse, en les rapprochant toujours davantage des forces de sécurité intérieure, sans les mêmes garanties…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 182

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’encadrer le relevé d’identité par des garanties minimales de traçabilité et de non-discrimination, à défaut de suppression de cet article. Le récépissé permet de mieux prévenir les contrôles discriminatoires et de renforcer la confiance entre la population et les agents. Si l’on étend des pouvoirs aussi sensibles, il est nécessaire d’organiser a minima une traçabilité pour protéger les usagers mais aussi les agents eux-mêmes, et…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 176

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’affectation du produit des AFD au budget de la commune. Nous relevons que les AFD n’ont fait l’objet d’aucune évaluation de leur efficacité depuis leur entrée en vigueur. Il est établi par la Défenseure des droits que les AFD relatives à l’usage de stupéfiant ne ciblent que les populations les plus défavorisées et qu’elles aboutissent à négliger les aspects pédagogiques d’une procédure classique pouvant conduire à une…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 quater — amendement n° 188

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des interventions dans les lieux publics des agents des polices municipales. Cet article issu d’un amendement du Gouvernement permettrait aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leur interventions dans les lieux publics, lorsque se…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 177

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 2. En effet, cet article organise une extension des prérogatives de police judiciaire des polices municipales et des gardes champêtres, en leur permettant de constater de nombreux délits, de relever l’identité de leurs auteurs, de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle dans certains cas, et d’exercer des pouvoirs de contrainte qui les éloignent profondément de leur vocation première. D’un point de…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 — amendement n° 185

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter strictement les finalités du recours aux drones, aux seuls cas dans lesquels la nécessité de ce dispositif peut encore être discutée, à savoir le secours aux personnes et la prévention des risques naturels. Rappel sur l’utilisation dangereuse des drones à une échelle communale : Donner l’accès à l’utilisation des drones aux policiers municipaux porte une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée.…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 175

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la mise en oeuvre des amendes forfaitaires délictuelles à la constatation des seules infractions d’abandon ou de dépôt illicite de déchets. Cet article pose le risque d’un recours massif aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à l’exception des gardes champêtres. Le groupe Socialistes et Apparentés reste fidèle à sa position selon laquelle ces amendes doivent se limiter aux seuls délits n’impliquant pas de…

22 avril 2026 — Hervé Saulignac

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 — amendement n° 190

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'autoriser le port d'armes des gardes champêtres. En effet, cet article propose d'aligner le régime juridique entourant l'armement des gardes champêtres avec celui applicable aux gens de police municipale : délivrance de l'autorisation de port d'arme des gardes champêtres par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination…

21 février 2026 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 7 — amendement n° 40

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui procède d’une volonté que nous partageons, celle de maintenir autant que possible nos services publics de proximité, mais dont le dispositif ne saurait trouver à s’appliquer. En effet l’idée selon laquelle le Préfet, parce qu’il serait saisi par le maire d’une commune nouvelle à cet effet, viendrait à s’opposer à la fermeture d’un service public de l’État apparaît improbable. Soit il est lui-même à…

21 février 2026 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 4 — amendement n° 37

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à quatre ans plutôt que six ans le maintien à l'éligibilité de la DETR des communes nouvelles. En effet, dès lors qu'il suffit qu'une seule des communes constitutives aient été éligible l'année précédent la fusion pour que les critères de population demeurent remplis, il apparaît excessif de porter cette garantie à six ans. Il est par ailleurs improbable que cette seule mesure ait un effet déclencheur sur la décision de…

21 février 2026 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6 — amendement n° 38

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de cet article mais en le rapprochant de l’objectif initial de la proposition de loi : la simplification du droit des communes nouvelles. Notre groupe partage la nécessité de faciliter la transition des anciennes communes constitutives vers des obligations qui ne s’imposaient pas à elles jusqu’à leur fusion. Cela peut être d’autant plus justifié lorsque ces obligations impliquent la réalisation préalable de…

21 février 2026 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 3 — amendement n° 36

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un compromis entre la volonté des sénateurs de lever les freins à la création de communes nouvelles dont les communes constitutives sont situées sur plusieurs départements ou régions et le souhait légitime des départements et régions de pouvoir peser sur la délimitation de leur territoire. Seules les communes disposent d’un territoire géographiquement borné à l’aide de levées topographiques réalisées au début du XIXe…

21 février 2026 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Article 6 — amendement n° 39

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’adoption de notre amendement de réécriture de cet article, à réduire à six ans la durée maximale d’application des dérogations proposées. En effet en l’état de la rédaction, ces dérogations pourraient demeurer en vigueur pour une durée de 18 années ce que ne nécessite légitimement aucune des obligations visées par l’article. Si on prend l’exemple des obligations dites « SRU », en tenant compte de ce délai, de…

29 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées : La circulation des images issues de la vidéosurveillance est particulièrement problématique, que ces images soient piratées, revendues ou données. C'est sur la base de telles images que les entreprises entrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économique puisqu'elles sont essentielles à la constitution même des algorithmes. Aussi cet amendement prévoit-il que…

29 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Au motif de répondre à une demande réelle et légitime des commerçants souhaitant protéger leurs magasins et leur activité, les auteurs de la proposition de loi ignorent les atteintes graves que le dispositif porte aux droits et libertés fondamentales. Les députés socialistes et apparentés refusent que le Parlement ne se défausse de son devoir de garantir, par lui-même, la…

29 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 22

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant la conservation et la transmission des données issues des technologies d’analyse automatique des images mises en œuvre dans le cadre des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, en limitant strictement leur transmission aux seules hypothèses de réquisition judiciaire et en prévoyant leur suppression dans un délai restreint, en accord avec les recommandations de la CNIL. En subordonnant toute transmission à l’existence d’une…

29 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — amendement n° 24

Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu. Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte. Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique". Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a…

29 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend rappeler l'importance du respect des droits humains dans le cadre de l'utilisation de technologies parfois conçues en partie à l'étranger. Dans l'esprit de la loi Potier relative au devoir de vigilance, il appartient aux entreprises qui ont recours à ces technologies de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait d'entreprise ou de sous-traitants méprisant les droits humains. Il leur appartiendra, grâce à cet amendement,…

29 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 21

Le présent amendement vise à sécuriser le régime de protection applicable aux données issues des technologies de vidéosurveillance algorithmique, compte tenu de la sensibilité particulière de ces traitements et des risques élevés qu’ils font peser sur le droit au respect de la vie privée. Le principe d’un stockage, d’un hébergement et d’un traitement exclusivement internes garantit une maîtrise complète de la chaîne de traitement, une traçabilité intégrale des accès et une responsabilisation…

29 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle. Il s'agit plus précisément de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA. Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation par la Commission européenne qui estime que "l’utilisation de caméras par un supermarché ou une banque pour détecter les…

23 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 du présent article. L’article 23 du RGPD prévoit la possibilité pour l’Union européenne, comme pour les Etats membres de limiter la portée des droits prévus par le règlement dans ses articles 11 à 22, au nombre desquels figurent les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation du traitement des données personnelles. Toutefois, l’article 23 rappelle également le caractère législatif que doivent présenter de telles…

23 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 8

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant la conservation et la transmission des données issues des technologies d’analyse automatique des images mises en œuvre dans le cadre des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, en limitant strictement leur transmission aux seules hypothèses de réquisition judiciaire et en prévoyant leur suppression dans un délai restreint, en accord avec les recommandations de la CNIL. En subordonnant toute transmission à l’existence d’une…

23 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 7

Le présent amendement vise à sécuriser le régime de protection applicable aux données issues des technologies de vidéosurveillance algorithmique, compte tenu de la sensibilité particulière de ces traitements et des risques élevés qu’ils font peser sur le droit au respect de la vie privée. Le principe d’un stockage, d’un hébergement et d’un traitement exclusivement internes garantit une maîtrise complète de la chaîne de traitement, une traçabilité intégrale des accès et une responsabilisation…

23 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, — amendement n° 6

Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu. Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte. Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique". Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a…

23 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend rappeler l'importance du respect des droits humains dans le cadre de l'utilisation de technologies parfois conçues en partie à l'étranger. Dans l'esprit de la loi Potier relative au devoir de vigilance, il appartient aux entreprises qui ont recours à ces technologies de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait d'entreprise ou de sous-traitants méprisant les droits humains. Il leur appartiendra, grâce à cet amendement,…

22 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle. Il s'agit plus précisément de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA. Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation par la Commission européenne qui estime que "l’utilisation de caméras par un supermarché ou une banque pour détecter les…

22 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préciser les obligations pesant sur les entreprises utilisant ce type de technologie. Dans le respect des exigences de la loi de 1978 précisées par la CNIL dans plusieurs de ses publications, il est essentiel que la loi explicite les moyens de l'information des clients quant aux technologies employées. La CNIL indique ainsi : "Si un magasin utilise des caméras augmentées sur ses caisses automatiques, elle doit vous en informer de manière…

22 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées : La circulation des images issues de la vidéosurveillance est particulièrement problématique, que ces images soient piratées, revendue ou données. C'est sur la base de telles images que les entreprises entrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économique puisqu'elles sont essentielles à la constitution même des algorithmes. Aussi cet amendement prévoit-il que…

22 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux personnes ayant recours à cette technologie que garantir qu'elles n'auront pas recours à la reconnaissance faciale. Cette précision est d'autant plus nécessaire que certaines entreprises faisant le commerce de cette vidéosurveillance augmentée expliquent sur leur site internet que "Un vol sur deux est réalisé par des clients réguliers (connus du magasin). En identifiant ces malfaiteurs réguliers vous pouvez les interpeller et…

15 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. En effet cette proposition avec laquelle nous sommes en totale opposition porte atteinte à de nombreux principes fondamentaux. Tout d’abord, elle porte atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle : Pour rappel, le Conseil d’État, dans le cadre des arrêtés « antiburkini », avait estimé que ces tenues de…

8 janvier 2026 — Hervé Saulignac

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. En effet cette proposition avec laquelle nous sommes en totale opposition porte atteinte à de nombreux principes fondamentaux. Tout d’abord, elle porte atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle : Pour rappel, le Conseil d’État, dans le cadre des arrêtés « antiburkini », avait rappelé que si un maire…

12 novembre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1299

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l'indicateur 1.2 de la mission AGTE : "Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%". Le ministère devrait ici préciser la situation réelle et détailler le niveau du manque. L’indication « supérieur à 3% » ne permet pas d’avoir une idée précise des besoins. L’objectif fixé à 55 Préfectures pour 2025, 2026, 2027 et 2028 ne donne clairement pas à penser que les efforts…

12 novembre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1298

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un appel au Gouvernement qui doit être exemplaire en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le bleu pour 2026 mentionne un « écart de rémunération femme/homme. Son calcul repose sur la rémunération brute mensuelle moyenne des agents. Au niveau ministériel, la rémunération mensuelle des femmes est inférieure à celle des hommes (de 10,9 % en 2024). Cet écart peut se décomposer en plusieurs effets. Les femmes ont…

12 novembre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1295

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les capacités des préfectures dans le domaine de l'accueil et du traitement des demandes de titres de séjour des primo-arrivant ou de renouvellement de titre de séjour. Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l'ordre de 14% sur un effectif total de 11 763 ETP. Dans le PLF prévu pour 2024, 147 ETP était créés alors qu'aucune création de poste n'était prévu pour…

4 novembre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 375

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer d’un peu plus de 2,7M€ l’enveloppe des dotations d’investissement qui sera réservée au département de l’Ardèche afin de compenser l’emploi injustifié de cette enveloppe en 2025 pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles ayant touché le territoire à l’automne 2024. Suite aux intempéries ayant touché l’Ardèche et plusieurs départements limitrophes en fin d’année dernière, notre commission adoptait un…

31 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1657

Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport évaluant les effets d’un éventuel déplafonnement de la bonification des retraites applicable aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification correspond à un cinquième de la durée totale des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans la limite de cinq annuités, pour tout agent totalisant dix-sept années de service actif. Les organisations syndicales – dont le syndicat Avenir Secours – revendiquent de…

30 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 978

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer d’un peu plus de 2,7M€ l’enveloppe des dotations d’investissement qui sera réservée au département de l’Ardèche afin de compenser l’emploi injustifié de cette enveloppe en 2025 pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles ayant touché le territoire à l’automne 2024. Suite aux intempéries ayant touché l’Ardèche et plusieurs départements limitrophes en fin d’année dernière, notre commission adoptait un…

30 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 989

28 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 351

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l’indicateur 1.2 de la mission AGTE : « Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % ». Le ministère devrait ici préciser la situation réelle et détailler le niveau du manque. L’indication « supérieur à 3 % » ne permet pas d’avoir une idée précise des besoins. L’objectif fixé à 55 Préfectures pour 2025, 2026, 2027 et 2028 ne donne clairement pas à penser que les…

28 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 350

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les capacités des préfectures dans le domaine de l’accueil et du traitement des demandes de titres de séjour des primo-arrivant ou de renouvellement de titre de séjour. Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l’ordre de 14 % sur un effectif total de 11 763 ETP. Dans le PLF prévu pour 2024, 147 ETP était créés alors qu’aucune création de poste n’était prévu pour…

27 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 303

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer d’un peu plus de 2,7M€ l’enveloppe des dotations d’investissement qui sera réservée au département de l’Ardèche afin de compenser l’emploi injustifié de cette enveloppe en 2025 pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles ayant touché le territoire à l’automne 2024. Suite aux intempéries ayant touché l’Ardèche et plusieurs départements limitrophes en fin d’année dernière, notre commission adoptait un…

27 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 305

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de la DGF des régions en miroir de notre amendement déposé en 1 ère partie du PLF qui visait à leur maintenir le reversement d’une fraction de TVA. Le retour à une DGF des régions apporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité des recettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets mais elle leur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVA observée depuis la création de…

27 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 306

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme des dotations d’investissement entraînant une fusion de la DSIL, de la DETR et de la DPV. Ces dotations ont connu plusieurs évolutions législatives depuis leur création afin de préciser et d’affiner leur périmètre pour répondre au mieux aux objectifs qui leur avait été assigné, à chaque fois à l’initiative de notre groupe pour ce qui est de la DPV et de la DETR. En supprimant ces dotations pour leur…

23 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 9

22 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les capacités des préfectures dans le domaine de l'accueil et du traitement des demandes de titres de séjour des primo-arrivant ou de renouvellement de titre de séjour. Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l'ordre de 14% sur un effectif total de 11 763 ETP. Dans le PLF prévu pour 2024, 147 ETP était créés alors qu'aucune création de poste n'était prévu pour…

22 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 7

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un appel au Gouvernement qui doit être exemplaire en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le bleu pour 2026 mentionne un « écart de rémunération femme/homme. Son calcul repose sur la rémunération brute mensuelle moyenne des agents. Au niveau ministériel, la rémunération mensuelle des femmes est inférieure à celle des hommes (de 10,9 % en 2024). Cet écart peut se décomposer en plusieurs effets. Les femmes ont…

21 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1248

Cet amendement — élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français — vise à exonérer de taxe foncière les locaux appartenant à des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans les domaines sanitaire et social. Il s’agit ainsi de supprimer une charge financière importante qui pèse sur ces structures. Actuellement, six exonérations spécifiques sont prévues par la législation, dont l’une concerne les bâtiments appartenant à des associations de mutilés…

21 octobre 2025 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1347

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère, est en situation de rentabilité. En cas de fermeture d’établissement ou de licenciement affectant plus d’un tiers des effectifs d’un site, de nature à compromettre durablement la poursuite de l’activité principale, un mécanisme de remboursement du crédit…

18 juin 2025 — Hervé Saulignac

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa condamnation à une peine d'inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics. Le tribunal a estimé qu’elle avait « légitimé la mise en place d’un système frauduleux élaboré dans le seul but de percevoir illégitimement des fonds publics du Parlement…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 203

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois à six mois le délai dans lequel la collectivité territoriale doit organiser une session d’information sur les fonctions d’élu local. S’il est évidemment souhaitable qu’une telle formation intervienne rapidement dans le mandat, en particulier pour les nouveaux élus, il est important de donner un minimum de souplesse aux exécutifs locaux, notamment dans le cas d’alternances politiques, afin de réaliser de front…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 204

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux élus locaux. En effet, les élus locaux disposent déjà de plusieurs aménagements leur permettant d'exercer leurs mandats, en particulier d'autorisations d'absences pour certaines réunions et de crédits d'heures. Notre groupe a proposé par le passé un renforcement de ces crédits d'heures pour les conseillers municipaux…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 196

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition qui prévoit le pré-remplissage par la HATVP des déclarations d’intérêts. Introduite par amendement au Sénat, cette disposition apparaît totalement inapplicable au regard de la nature des intérêts qui peuvent être à déclarer, sur la base d’informations dont les administrations sociales et fiscales n’ont pas nécessairement connaissance ou, du moins, qu’elles ne sont pas nécessairement en mesure de…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 194

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à la Caisse des dépôts et consignations un objectif de minimisation des frais de gestion des régimes spécifiques de retraite mis en place avant 1992 et dont elle assure la gestion. Certaines associations d’élus dénoncent ces frais comme étant excessifs, ce que confirme le relevé d’observations définitives de la Cour des comptes sur le rôle de la Caisse des dépôts dans la gestion de trois régimes de retraite d’agents…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 195

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le transfert de la Caisse des dépôts à France travail de la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat. Les travaux réalisés par les rapporteurs et leurs auditions ont permis de déterminer qu’un tel transfert aurait un coût estimé à 6 millions d’euros, qu’il ne pourrait techniquement pas être mis en œuvre dès 2026, à l’issue des élections municipales et qu’il n’apporterait pas de réelle amélioration pour…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 200

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une position constante de notre groupe depuis plusieurs années et un travail mené par de nombreuses organisations d’élus locaux vise à sécuriser ces derniers contre les risques de poursuite pour prise illégale d’intérêt du fait d’actions qui relèvent strictement de l’exercice de leur fonction de représentation de leur collectivité au sein de personnes morales tierces. Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 198

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2024‑1098 du 4 juillet 2024, par laquelle il a jugé contraire au principe d’égalité le fait de n’octroyer aux agents publics la protection fonctionnelle que dans certains cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat. Pour remédier à cette inconstitutionnalité, l’article 3 bis A de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 199

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant les travaux de la majorité des associations d’élus locaux et les positions que nous portons depuis plusieurs années, vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d’intérêts et les obligations de déport associées. En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 16 — amendement n° 201

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées à toute « réunion liée à l’exercice du mandat » au-delà de la seule participation aux réunions institutionnelles, par la dotation particulière élu local. En effet, si nous ne pouvons que soutenir la mesure d’extension de prise en charge elle-même,…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 193

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 23 — amendement n° 197

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF propose de supprimer de la charte de l’élu local, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour les conseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquement au respect des valeurs de la République mentionnées par la charte. Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal,…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 210

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit laisser au salarié candidat à une élection. Considérant que la durée des campagnes officielles est de deux semaines, soit 10 jours ouvrables et que celle d’entre-deux tours est d’une semaine, soit 5 jours ouvrables, cette proposition qui semble d’apparence couper la poire en deux vise simplement à…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 207

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France Urbaine vise à corriger le fait que les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont restés à l’écart des dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui ont inscrit dans le droit commun la possibilité de réunir en visioconférence les…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 192

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF vise à supprimer l’extension aux adjoints au maire du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires. Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 10 — amendement n° 206

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de faciliter le processus de labellisation.

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 A — amendement n° 208

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une commune membre de ce même EPCI. Il ressort des auditions menées par les rapporteurs qu’une telle évolution pourrait être source de conflits d’intérêts au regard du niveau d’intégration des communes dans leur EPCI et des modalités d’exercice des compétences au sein du bloc communal. Une telle situation…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 209

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit que les membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou privé peuvent bénéficier, en cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, d’un forfait temps de repos de 24 heures. Outre que cette notion d’alerte rouge est très imprécise, même si on devine qu’il s’agit d’une alerte vigilance rouge météorologique, et n’a pas de fondement…

13 juin 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 205

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les formations éligibles au compte personnel de formation, en exigeant que les formations relatives à l’exercice d’un mandat local soient dispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux, et que les formations portant sur les règles encadrant les campagnes électorales répondent…

11 juin 2025 — Hervé Saulignac

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa condamnation à une peine d'inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics. Le tribunal a estimé qu’elle avait « légitimé la mise en place d’un système frauduleux élaboré dans le seul but de percevoir illégitimement des fonds publics du Parlement…

24 avril 2025 — Hervé Saulignac

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination d'homicide routier aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence. Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre l'homicide routier aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incrimination son caractère solennel face à des comportements inadmissibles sur la route. Au demeurant, cette définition…

24 avril 2025 — Hervé Saulignac

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend restreindre l'incrimination de "blessures routières" aux seuls comportements caractérisant une négligence ou une imprudence. Les termes de maladresse et d'inattention sont manifestement trop large dans leur acception. Etendre les blessures routières aux cas de maladresses ou d'inattention revient à faire perdre à cette nouvelle incrimination son caractère solennel face à des comportements inadmissibles sur la route. Au demeurant, cette…

31 mars 2025 — Hervé Saulignac

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées. Pour rappel, l’aménagement de peine vise essentiellement à : - lutter contre la surpopulation carcérale, dans un contexte où la France ne cesse de battre des records avec une densité carcérale moyenne de 127,3%, qui atteint 154%…

31 mars 2025 — Hervé Saulignac

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5 — amendement n° 35

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui poursuit l'assaut contre toutes les formes d'aménagement de courtes peines d'emprisonnement, en relevant différents seuils - prévus aux articles 465 , 474 et 720 du code de procédure pénale - d'un an à deux ans. Ces articles sont ciblés car ils font de la possibilité d’ordonner l’incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est…

31 mars 2025 — Hervé Saulignac

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 54

La présente proposition de loi affirme que l’absence d’incarcération pour les courtes peines a des effets délétères sur le risque de récidive. Les personnes dépositaires de l’autorité publique condamnées pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de détournements de fonds publics, et plus généralement, d’atteintes à la probité, concourent aux sentiments d’impunité et de laxisme judiciaire dénoncés par nombre de nos concitoyens. En effet, ce type de condamnations conduit quasi…

31 mars 2025 — Hervé Saulignac

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement. Le rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois est une mesure fondamentalement contre-productive puisqu’elle ne fera qu’alimenter la surpopulation carcérale, et plus particulièrement celle des maisons…

22 mars 2025 — Hervé Saulignac

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remet en cause le principe de subsidiarité de la peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées. Pour rappel, l’aménagement de peine vise essentiellement à : - lutter contre la surpopulation carcérale, dans un contexte où la France ne cesse de battre des records avec une densité carcérale moyenne de 127,3%, qui atteint 154%…

22 mars 2025 — Hervé Saulignac

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l’article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d’ordonner l’incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme l’exception au principe de l’aménagement. Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à son abrogation : de nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d’un accompagnement adéquat favorisaient…

22 mars 2025 — Hervé Saulignac

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite rétablir les peines d’emprisonnement inférieures à un mois, et remettre en cause le principe de subsidiarité de la peine d’emprisonnement. Le rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois est une mesure fondamentalement contre-productive puisqu’elle ne fera qu’alimenter la surpopulation carcérale, et plus particulièrement celle des maisons…

28 février 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 198

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la CNIL sur le décret fixant les modalités de fonctionnement du traitement algorithmique mis en place par cet article. Eu égard aux conséquences potentielles sur les libertés fondamentales, il importe de renforcer les garanties permettant d'en assurer le respect. La CNIL remplit son office avec sérieux depuis plusieurs décennies, ce qui justifie pleinement qu'un pouvoir de blocage lui soit accordé dans…

28 février 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 200

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. L'article 4 introduit une présomption de blanchiment pour certains biens ou revenus si la personne ne peut justifier leur origine. L’article précise que cette présomption s’applique si « la personne requise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante ». Cet amendement vise à préciser la notion trop floue de…

28 février 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 231

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le délai d’un mois entre l’invitation du greffe à régulariser le dossier de la société en cas de divergence des bénéficiaires effectifs et la radiation d’office de celle-ci, faute de réponse. En l’état actuel du droit, lorsqu’un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment signale au greffe qu’il constate que le bénéficiaire effectif dont il a connaissance diverge de celui inscrit au registre, le…

28 février 2025 — Hervé Saulignac

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 199

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation de trafic de stupéfiants ; production illicite de stupéfiants en bande organisée ; importation et exportation illicite de stupéfiants en bande organisée. Défendu au Sénat, cet amendement part du principe que ce sont parfois les infractions de moindre gravité qui permettent de découvrir des infractions beaucoup plus…

9 novembre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 77

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Intégré au budget général de l’État depuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des…

8 novembre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3503

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, alors que les crédits ouverts suite à la tempête Ciaran en Bretagne sont désormais consommés. Pourtant, les inondations des…

8 novembre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3553

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Intégré au budget général de l’État depuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des…

31 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 865

Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration. Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet. Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14%…

31 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 864

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration. Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet. Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14% de…

25 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 307

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 163M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison, entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · -…

25 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 311

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde. Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité…

25 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 312

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal. L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’État lourdement déficitaire. Cette…

25 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 304

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, alors que les crédits ouverts suite à la tempête Ciaran en Bretagne sont désormais consommés. Pourtant, les inondations des…

24 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1323

Cet amendement vise à inciter les établissements médicaux-sociaux à atteindre les objectifs de la loi EGAlim. En effet, la loi EGAlim de 2018 a fixé des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Ce secteur constitue en effet un levier important pour la transition de la restauration collective en France puisqu’il assure les repas d’un…

24 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1344

24 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1657

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ». Intégré au budget général de l’État depuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des…

23 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 719

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, alors que les crédits ouverts suite à la tempête Ciaran en Bretagne sont désormais consommés. Pourtant, les inondations des…

22 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 205

Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration. Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet. Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14%…

22 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 202

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration. Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet. Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14% de…

19 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2582

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exonérer les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social du paiement de la taxe foncière, allégeant ainsi une charge financière importante qui pèse sur ces organismes. En l’état actuel du droit, six exonérations spécifiques sont en vigueur, dont une en faveur des bâtiments appartenant aux associations de mutilés de guerre ou du travail, reconnues d'utilité publique, et utilisés pour…

17 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 40

Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration. Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet. Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14%…

17 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 39

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un meilleur accueil physique aux usagers de l'administration. Le mouvement de dématérialisation mis en place depuis plusieurs années n'exclut pas que l'accueil physique des personnes soit assuré tout particulièrement celles ne pouvant pas accéder à internet. Depuis 2010, la réorganisation de l’Etat a conduit à la suppression de 14% de…

16 octobre 2024 — Hervé Saulignac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 401

Cet amendement vise à étendre le tarif d'accise applicable aux gaz naturels dont bénéficient déjà les fabricants de légumes déshydratés français aux fabricants de chips de pommes de terre dans le but de concurrencer les producteurs étrangers qui bénéficient eux aussi d’un tarif réduit. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 312-62 du Codes des impositions sur les biens et les services, les fabricants français de chips de pommes de terre sont soumis à un niveau normal d’accise…