Questions

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance mémorielle d'Anna Boulle Guérin (1878-1961), originaire de Vallon-Pont-d'Arc en Ardèche, connue sous le nom de « la Dame au Coquelicot ». Institutrice, pédagogue et conférencière, Anna Guérin a consacré une partie importante de sa vie à l'éducation et à la solidarité. Pendant et après la Première Guerre mondiale, elle s'est notamment mobilisée aux États-Unis d'Amérique pour collecter des fonds en faveur des populations françaises éprouvées par le conflit, en particulier les enfants et les familles des régions dévastées. Elle a développé des campagnes de vente de coquelicots artificiels, dont les recettes contribuaient à ces actions de soutien. Elle a ensuite activement œuvré à la diffusion de cette fleur comme symbole du souvenir des combattants dans plusieurs pays alliés, notamment au Royaume-Uni et au Canada. Son engagement a ainsi contribué à faire du coquelicot un emblème majeur des commémorations dans de nombreux pays du Commonwealth . Le parcours d'Anna Guérin revêt une portée historique particulière : celui d'une femme française qui, par son énergie, son travail de mobilisation et son engagement humanitaire, a contribué à faire rayonner à l'international la mémoire de la Grande Guerre et la solidarité envers ses victimes. Pourtant, son nom demeure peu connu en France, alors même que le coquelicot occupe une place centrale dans les cérémonies du souvenir de plusieurs nations alliées. Cette méconnaissance contraste avec l'importance de son rôle dans la diffusion de ce symbole et dans les initiatives de soutien aux populations meurtries par la guerre. Alors que le bleuet de France constitue un symbole essentiel de la mémoire nationale, la mise en lumière du parcours d'Anna Guérin pourrait contribuer à enrichir la transmission de l'histoire de la Première Guerre mondiale, à mieux faire connaître l'engagement des femmes dans les actions de solidarité et à rappeler les liens mémoriels qui unissent la France à ses alliés. Des historiens et des associations, notamment le Souvenir français en Ardèche, œuvrent aujourd'hui à faire connaître son histoire et à lui rendre sa place dans la mémoire collective. Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour mieux faire connaître Anna Guérin et inscrire son parcours dans la transmission de la mémoire nationale, notamment au travers des ressources pédagogiques et des parcours éducatifs, et s'il entend encourager le port conjoint du bleuet de France et du coquelicot lors des périodes mémorielles et soutenir des expositions consacrées à Anna Guérin au sein des institutions nationales, notamment au ministère des armées, aux Invalides ou dans les assemblées parlementaires.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des nouvelles conditions d'habilitation applicables aux professionnels de l'automobile pour l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV), entrées en vigueur le 1er août 2026. Nombre de professionnels de l'automobile font part de leurs inquiétudes quant aux nouvelles conditions qui leur sont imposées, notamment l'obligation de justifier d'une activité automobile exercée depuis plus de trois ans, de disposer d'un coffre-fort numérique et, surtout, de réaliser au moins 200 opérations d'immatriculation par an. Ces nouvelles exigences pourraient conduire à la perte de leur habilitation pour un nombre important de professionnels, alors même que ceux-ci assurent aujourd'hui un service de proximité essentiel aux usagers pour leurs démarches d'immatriculation. Cette situation pourrait être particulièrement problématique dans les territoires ruraux, où l'éloignement des services administratifs rend le maintien de relais de proximité particulièrement important. Ces nouvelles conditions pourraient également favoriser une concentration progressive de l'activité d'immatriculation entre les mains de quelques gros acteurs, au détriment des professionnels indépendants et des entreprises de proximité. Par ailleurs, la disparition de certaines habilitations pourrait entraîner un report des demandes vers les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), dont les capacités de traitement sont déjà contraintes, avec un risque d'allongement des délais pour les usagers et pour certains professionnels, notamment les négociants automobiles soumis à des obligations déclaratives. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage un assouplissement de ces nouvelles conditions, afin d'éviter des retraits d'habilitation susceptibles de fragiliser l'accès des usagers à ce service.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre du dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) prévu dans le cadre du dispositif CASI, destiné à soutenir les exploitants agricoles confrontés aux conséquences des aléas climatiques et aux pertes de récolte qui en résultent. Or plusieurs difficultés appellent des précisions de la part du Gouvernement. En effet, une part importante des surfaces agricoles étant exploitée en fermage, le propriétaire demeure le redevable de la TFNB et bénéficie directement du dégrèvement, alors même que les pertes de récolte sont supportées par le fermier. L'article L. 411-24 du code rural prévoit que le bénéfice du dégrèvement doit être répercuté au preneur. Toutefois, en l'absence d'information systématique de celui-ci sur le montant du dégrèvement accordé au propriétaire au titre des parcelles qu'il exploite, le fermier peut rencontrer des difficultés pour vérifier la bonne application de cette disposition et, le cas échéant, faire valoir ses droits. Par ailleurs, des interrogations se posent concernant les parcelles qui ne seraient pas effectivement exploitées. Le dégrèvement ayant vocation à compenser les conséquences de pertes agricoles, il apparaît nécessaire de s'assurer que les parcelles concernées correspondent bien à une activité agricole entrant dans le champ du dispositif. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalités de contrôle mises en œuvre par les services de l'État afin de vérifier que les dégrèvements accordés correspondent effectivement à des parcelles exploitées dans le cadre d'une activité agricole et ayant subi les pertes ouvrant droit au dispositif, si le Gouvernement envisage de prévoir une information directe des exploitants fermiers sur le montant du dégrèvement accordé au titre des parcelles qu'ils exploitent afin de leur permettre de vérifier la bonne répercussion du dégrèvement par le propriétaire, et enfin si un bilan du dispositif sera publié, précisant notamment le montant total des dégrèvements accordés ainsi que leur répartition entre les terres exploitées directement par leurs propriétaires, les terres données à bail et les autres situations concernées.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application des dispositions relatives au droit au séjour des personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP). L'instruction interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévoit, à l'issue d'un parcours engagé et réussi, un examen par les préfets de la possibilité de maintenir le droit au séjour afin de permettre la poursuite de l'insertion sociale et professionnelle. Elle insiste également sur la nécessité d'éviter les ruptures de droits. Pourtant, un décalage entre ces orientations nationales et leur mise en œuvre dans certains départements est régulièrement observé. En effet, dans certains territoires, des personnes ayant achevé avec succès un parcours de sortie de la prostitution et engagé une démarche d'insertion sociale et professionnelle se voient régulièrement refuser le renouvellement de leur titre ou notifier une obligation de quitter le territoire français. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard de la finalité même du dispositif, qui vise à permettre aux personnes victimes de prostitution de sortir durablement de celle-ci. Elle est également susceptible de créer des différences de traitement importantes entre des personnes placées dans des situations comparables selon le département dans lequel leur dossier est instruit. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de s'assurer de la bonne application, par l'ensemble des préfets, de l'instruction interministérielle du 13 avril 2022, notamment de ses dispositions relatives au maintien du droit au séjour à l'issue d'un parcours de sortie de la prostitution réussi. Il souhaite également connaître, à titre d'information, le nombre de personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ayant fait l'objet, depuis 2022, d'une OQTF.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accueil et de mise à l'abri des mineurs non accompagnés (MNA) se présentant aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. De nombreux témoignages font état de situations dans lesquelles, en dépit d'une pièce d'identité officielle et en cours de validité établissant leur minorité, des jeunes se voient refuser la mise à l'abri par les services départementaux de l'ASE. Pourtant, la procédure applicable prévoit qu'un jeune se déclarant mineur et isolé doit bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence le temps que sa situation soit évaluée. Si les services compétents peuvent procéder aux vérifications nécessaires concernant l'authenticité des documents produits et l'évaluation de l'isolement, ces vérifications ne devraient pas avoir pour conséquence de priver immédiatement le jeune de toute mise à l'abri. Le Conseil d'État a encore rappelé en 2026 que l'article L. 221-2-4 impose l'accueil provisoire d'urgence et que, lorsque l'appréciation du département est manifestement erronée et que le jeune est exposé à un risque immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le juge peut enjoindre la poursuite de l'accueil. Il lui demande donc de confirmer qu'un jeune se présentant comme mineur et isolé, muni d'un document d'identité officiel en cours de validité attestant de sa minorité, ne peut se voir refuser l'accueil provisoire d'urgence, quand bien même les services départementaux voudraient procéder à des vérifications complémentaires. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application uniforme de ces règles sur l'ensemble du territoire et d'éviter que des jeunes se présentant avec des documents officiels établissant leur minorité soient laissés sans protection.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dommages causés par les vautours aux animaux d'élevage. Alors que le plan national d'actions « vautour fauve et activités d'élevage » 2017-2026 arrive à son terme, les éleveurs continuent d'alerter les pouvoirs publics sur les interactions entre vautours et animaux vivants et sur leurs conséquences économiques pour les exploitations. Des exemples récents montrent que des animaux d'élevage, notamment affaiblis ou immobilisés à la suite d'un vêlage difficile, peuvent être attaqués par des vautours alors qu'ils sont encore vivants. Dans certains cas, ces attaques ont été directement constatées par des vétérinaires et documentées par des certificats. En décembre 2025, le Gouvernement indiquait qu'il n'existait pas, à ce jour, de dispositif d'indemnisation des dommages avérés causés par les vautours sur le bétail vivant et annonçait un travail interministériel sur ces interactions. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ce travail et s'il envisage, dans le cadre du futur dispositif appelé à succéder au plan national d'actions, de mettre en place un mécanisme de constat et d'indemnisation des dommages causés par les vautours lorsqu'une attaque sur un animal vivant est établie par un vétérinaire ou un constat officiel. Il lui demande également quelles mesures pourront être proposées aux éleveurs afin de protéger les animaux vulnérables lorsque leur mise à l'abri n'est pas matériellement possible.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur la délégation de gestion du régime obligatoire des agents de la fonction publique aux mutuelles. La loi Morice du 9 avril 1947, adoptée sur proposition du Conseil national de la Résistance, a confié le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur régime obligatoire. Depuis lors, jamais ce principe n'a été remis en cause. Des informations révélées par la presse et corroborées par une communication du ministère de l'éducation nationale auprès de la MGEN laissent percevoir la volonté du Gouvernement de ne pas renouveler la convention de délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles. Ce mode de gestion a pourtant fait ses preuves. La MGEN assure, par exemple, la gestion de la protection sociale de près de 3,2 millions de fonctionnaires pour un coût de 88 millions d'euros par an, soit 28 euros par assuré et par an. Cette gestion fait en outre l'objet d'un contrôle particulièrement strict de la part de l'assurance maladie, puisque les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire se voient prescrire annuellement des objectifs de performance. Une telle refonte de la gestion du régime obligatoire entraînera nécessairement des conséquences économiques et sociales lourdes pour les mutuelles, comme pour les assurés. Pourtant, à ce jour, ni consultation des partenaires sociaux ni débat parlementaire n'ont été initiés pour examiner cette question. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre ce projet et, le cas échéant, consulter la représentation nationale comme les partenaires sociaux sur ce sujet.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes de contributions adressées rétroactivement à certaines communes au titre de la scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées sous contrat. Le code de l'éducation prévoit, dans certaines situations, une participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, selon les règles applicables à l'enseignement public. Toutefois, des communes sans école peuvent être amenées à recevoir, plusieurs années après les exercices concernés, des demandes de contribution portant sur des périodes antérieures et qu'elles n'avaient pas été en mesure d'anticiper dans leurs prévisions budgétaires. De telles régularisations peuvent représenter une charge significative, particulièrement pour les petites communes, soulevant des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ces contributions peuvent être réclamées a posteriori ainsi qu'aux obligations d'information et de justification qui doivent accompagner ces demandes. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions une école privée sous contrat peut réclamer à une commune plusieurs années de contributions non sollicitées antérieurement, notamment au regard de la prescription quadriennale, et quelles obligations de justification et d'information s'imposent à l'établissement concernant les élèves concernés et le calcul des sommes réclamées.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour joindre par téléphone certains organismes de sécurité sociale et de prestations sociales, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Les délais d'attente peuvent être particulièrement longs et certains usagers signalent que leur appel est automatiquement interrompu après une durée déterminée, les obligeant à recommencer leur démarche et à perdre leur position dans la file d'attente. Cette situation peut être particulièrement pénalisante pour les personnes vulnérables, celles confrontées à des difficultés de santé ou financières, ainsi que pour les salariés disposant d'un temps limité pour effectuer leurs démarches. Ces interruptions répétées peuvent également contribuer à l'engorgement des plateformes téléphoniques en multipliant les appels. Cette situation est d'autant plus problématique que l'accueil physique n'est bien souvent plus assuré par ces organismes, notamment dans les territoires ruraux comme l'Ardèche, laissant les usagers totalement démunis s'ils ne peuvent pas joindre leurs interlocuteurs par téléphone. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer les conditions d'accueil téléphonique des usagers, afin de garantir un accès effectif aux organismes chargés de la mise en œuvre des droits sociaux.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de la diffusion de France Musique sur plusieurs émetteurs FM desservant la vallée de l'Eyrieux, en Ardèche, depuis le 22 juillet 2026. Cette décision, qui s'inscrit dans la réorganisation du réseau de diffusion de Radio France, intervient alors que le déploiement du DAB+ demeure encore très partiel dans ce territoire rural et de relief. De nombreux habitants, parfois éloignés d'une connexion internet de qualité ou ne disposant pas d'équipements compatibles avec le DAB+, se trouvent ainsi privés d'un accès effectif à cette antenne du service public. Cette situation soulève des interrogations quant au respect du principe d'égalité d'accès au service public audiovisuel, dès lors que les habitants de certains territoires ruraux se trouvent privés d'une offre qui demeure accessible dans d'autres secteurs. Elle alimente aussi le sentiment que la modernisation des réseaux s'effectue au détriment des zones rurales, alors même que l'accès à la culture constitue une mission fondamentale du service public audiovisuel. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la transition entre la FM et le DAB+ ne conduise pas à une réduction de l'offre radiophonique dans les territoires insuffisamment couverts et si des mesures transitoires sont envisagées afin d'assurer la continuité de diffusion des programmes de Radio France, notamment de France Musique, jusqu'à ce que le nouveau réseau soit pleinement opérationnel.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des incendies. Elles reposent toutefois sur un principe qui conduit le propriétaire d'une habitation à assurer le débroussaillement dans le périmètre de protection de celle-ci, y compris lorsque celui-ci empiète sur une parcelle voisine. Si cette logique vise à garantir la protection effective des habitations, elle soulève des difficultés concrètes pour certains propriétaires, qui peuvent être amenés à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains ne leur appartenant pas. La question d'une responsabilisation accrue des propriétaires de chaque parcelle concernée revient ainsi régulièrement dans les débats parlementaires, tout en devant être conciliée avec l'objectif de sécurité qui fonde le dispositif actuel. Par ailleurs, les communes jouent un rôle important dans l'information des propriétaires, le contrôle du respect des obligations et les procédures de mise en demeure, mais les élus locaux font état de difficultés pour assurer pleinement ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie et que plusieurs initiatives parlementaires ont porté sur le financement des OLD, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application de ces dispositions et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier prévention des incendies, responsabilisation des propriétaires, équité dans la répartition des charges et moyens de contrôle des communes.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements affectant les stages de sensibilisation routière. En effet, une étude de l'IFOP et du Syndicat national des acteurs de la sécurité routière datant de mai 2025 démontre que ces dernières années, 25 % des participants ont vu leur stage annulé, dont 23 % à plusieurs reprises. Pourtant, l'arrêté en date du 26 juin 2012, relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, comporte, à l'article 8, des dispositions prévoyant la suspension de l'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. C'est spécifiquement le cas des centres qui proposent un grand choix de places de stage de façon attractive, mais qui, une fois le paiement reçu, repoussent les sessions jusqu'à ce qu'un nombre de participants jugé rentable soit rassemblé. Malgré les dispositions réglementaires l'interdisant, cette pratique persiste dans de nombreux centres. Non seulement cette stratégie d'optimisation ne respecte pas les principes d'égalité de traitement et de libre concurrence avec les acteurs agréés, mais elle engendre des conséquences lourdes pour les stagiaires. Afin de garantir leur disponibilité, ils sont ainsi contraints de s'absenter de leur emploi de manière imprévue et risquent une suspension du permis si le délai imparti est expiré. Face aux inquiétudes du secteur et aux conséquences que subissent les stagiaires, les sanctions ne semblent pas être effectives, ni dissuasives. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens de contrôle il entend mettre en place pour faire appliquer strictement les dispositions en vigueur, dans l'objectif de mettre fin à ces pratiques abusives.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif national de recensement des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux prévu à l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance en assurant un partage d'information entre départements sur les agréments, suspensions et retraits d'agrément des assistants familiaux et maternels. Or sa mise en œuvre opérationnelle apparaît aujourd'hui encore inégalement déployée sur le territoire, notamment s'agissant des modalités d'alimentation et de consultation de la base nationale prévue par la loi. Selon les données de la DREES, environ 700 décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont prononcées chaque année en France, ce qui souligne l'importance d'un dispositif pleinement opérationnel, fiable et systématiquement alimenté afin de garantir la sécurité des enfants confiés. Le projet se heurte toutefois à plusieurs difficultés, d'abord d'ordre technique, dans la mesure où chaque département utilise ses propres outils de recensement et de gestion des agréments. Trois systèmes d'information distincts sont aujourd'hui utilisés par les collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent les logiciels employés par les organismes associatifs, les assistants familiaux pouvant également être recrutés par des structures de droit privé habilitées. Dans ce contexte, des interrogations subsistent quant à l'état d'avancement du décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que quant au déploiement effectif et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance.

Réponse

L'article L. 421-7-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du CASF assure la gestion d'une base nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d'agrément. Cette base a également vocation à recenser les suspensions et retraits d'agrément des assistants maternels. Les informations relatives à ces agréments, suspensions et retraits donnent lieu à un traitement automatisé de données à caractère personnel, destiné à assurer l'opposabilité des décisions de retrait d'agrément en cas de changement de département. En effet, comme le prévoit l'article R. 421-26-1 du CASF en cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Les travaux permettant la mise en place de cette base de données, gérée par le groupement d'intérêt public France enfance protégée, sont pleinement engagés. Ils doivent permettre de créer un traitement de données robuste, accessible de façon aisée par tous les conseils départementaux et les employeurs des assistants familiaux. La base de données, destinée à recueillir et centraliser des données à caractère personnel, doit en effet respecter des exigences renforcées en matière de protection des données personnelles, de sécurité des systèmes d'information et des principes issus du règlement général sur la protection des données. Sa finalité, qui vise à assurer l'effectivité de l'opposabilité des décisions de retrait d'agrément en cas de mobilité entre départements, a conduit à engager un important travail de concertation avec les conseils départementaux, qui sont les principaux producteurs et utilisateurs des données. La définition des données à collecter, des modalités de transmission, des procédures de mise à jour ainsi que des conditions d'accès à l'outil a nécessité l'élaboration d'un cadre partagé par ces collectivités. Ainsi, les délais observés dans la mise en œuvre de cette base nationale résultent de la nécessité de sécuriser un outil essentiel pour la protection des publics concernés, de garantir la conformité du traitement aux exigences applicables en matière de données personnelles et de construire, en concertation avec l'ensemble des acteurs, un outil national fiable et opérationnel. Le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance sont en cours de définition.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation des assistants familiaux. En effet, l'arrêté en date du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial comporte des dispositions qui préoccupent fortement les professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, il prévoit que, lors de sa formation initiale, l'assistant familial concerné ne peut s'absenter, sur la durée totale de celle-ci, plus de sept jours ouvrés, à l'issue desquels aucune formation de rattrapage ne lui sera proposée. Il devra ainsi recommencer la formation et la constitution de son dossier, lors d'une nouvelle session. Cette obligation fait peser le risque que nombre d'assistants familiaux en devenir ne valident pas leur diplôme et ne se lancent pas à nouveau dans un processus long et difficile, entraînant une sortie sèche de celui-ci. Cette situation n'est pas souhaitable dans un contexte où les départements connaissent un manque important d'assistants familiaux. Elle a également pour conséquence le replacement des enfants à la charge de l'assistant familial dans une autre famille, source de traumatisme pour ces derniers. Face aux inquiétudes du secteur et au risque que laisse peser ce délai trop strict, il lui demande si elle envisage d'assouplir les conditions de ce délai d'absence, notamment en laissant le soin aux formateurs et au service employeur d'apprécier si les modules non suivis peuvent faire l'objet d'un rattrapage ultérieur.

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC) et plus particulièrement sur l'interprétation retenue récemment par certaines directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant les conditions de renouvellement des contrats. Les contrats PEC, qu'ils prennent la forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE, sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois cumulés, sous réserve du respect des conditions prévues par le code du travail. Or il apparaît qu'au début de l'année 2026, plusieurs contrats arrivant à échéance après une première année d'exécution n'ont pu être renouvelés en raison de l'absence de visibilité budgétaire liée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026. Dans ce contexte, les renouvellements ont été suspendus pendant plusieurs mois. Il est désormais indiqué que les agents concernés, ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant cette période d'interruption, ne rempliraient plus les conditions permettant le renouvellement de leur contrat PEC. Cette interprétation conduit de fait à exclure des bénéficiaires dont le parcours d'insertion avait été engagé et accompagné par les employeurs publics. Cette situation suscite une incompréhension forte, tant du côté des employeurs publics que des bénéficiaires et interroge la cohérence même de l'objectif d'insertion durable porté par le dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des règles applicables aux renouvellements des contrats PEC et le cas échéant, envisager des mesures correctrices permettant de ne pas pénaliser les parcours d'insertion déjà engagés.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif à la convergence des champs conventionnels dans le secteur de l'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) et son articulation avec la convention collective nationale du 15 mars 1966. Cet arrêté a engagé un processus de rattachement progressif des établissements relevant du champ des CHRS à la convention collective nationale du 15 mars 1966, avec une période transitoire de convergence des dispositions conventionnelles devant s'achever en 2026. Plusieurs gestionnaires associatifs du secteur s'inquiètent quant aux impacts de cette réforme sur les conditions d'emploi, la classification des personnels, le temps de travail et les coûts salariaux associés, dans un contexte de forte tension budgétaire des établissements concernés. Ils soulignent que ces évolutions pourraient générer des surcoûts significatifs susceptibles d'affecter leur équilibre financier et la continuité de l'accompagnement des publics accueillis, sans pour autant que des moyens supplémentaires ne leur aient été accordés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'accompagnement budgétaire envisagées afin de garantir la soutenabilité des structures et si le Gouvernement prévoit une prise en charge des éventuels surcoûts induits par cette évolution conventionnelle. Il souhaiterait également connaître les concertations engagées avec les organisations représentatives du secteur en vue d'anticiper les effets de cette réforme à l'échéance de 2026.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de fixation des dates limites de déclaration des revenus selon le département de résidence des contribuables. Chaque année, le calendrier de déclaration des revenus prévoit plusieurs dates limites distinctes selon le département de résidence du contribuable. Certains d'entre eux disposent ainsi de quelques jours – voire de quelques semaines – supplémentaires pour effectuer leur déclaration. Si ce décalage peut paraître légitime, pour éviter d'encombrer, par le nombre de déclarations, les services des impôts, il suscite néanmoins des interrogations réelles. En effet, les départements bénéficiant de délais plus restreints sont systématiquement les mêmes d'une année sur l'autre, sans que l'on puisse comprendre sur quels critères objectifs ce choix de calendrier s'impose à eux. L'absence de roulement entre les départements semble dès lors inéquitable. Aussi, il souhaiterait connaître les motifs précis qui justifient le maintien de ces dates limites différenciées selon les départements et les raisons pour lesquelles aucun roulement calendaire n'a lieu. Il lui demande également si le Gouvernement envisage l'instauration d'une rotation annuelle de ces échéances entre les départements, garantissant dès lors le principe d'égalité.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de covid long, en l'absence de mise en œuvre effective des dispositions votées par le Parlement à ce sujet. Près de quatre ans après l'adoption de la loi dite « Zumkeller », aucun décret d'application n'a encore été publié, malgré l'urgence sanitaire que représente cette pathologie. Cette situation nourrit une profonde incompréhension chez les patients, les professionnels de santé et les associations engagées sur ce sujet de santé publique majeur. En effet, près de deux millions de personnes en France sont concernées par des symptômes prolongés liés au covid-19, dont environ 700 000 souffriraient de formes sévères ayant des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Alors même que le Parlement a adopté des dispositions destinées à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du covid long, les patients continuent de faire face à des parcours de soins insuffisamment structurés, à de fortes disparités territoriales, ainsi qu'à des difficultés persistantes de reconnaissance médicale, sociale et professionnelle. Le délai laissé à l'État pour prendre les décrets d'application prévus par la loi arrive à échéance en juillet 2026, ce qui renforce encore l'urgence d'une clarification du Gouvernement sur ses intentions et sur le calendrier effectivement retenu. Par ailleurs, plusieurs programmes de recherche ont été financés depuis 2023 par l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) ainsi que par la Fondation pour la recherche médicale afin d'améliorer la compréhension des mécanismes physiopathologiques du covid long et d'identifier des pistes thérapeutiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier exact de publication des décrets d'application prévus par la loi, ainsi que l'état d'avancement de la stratégie nationale de prise en charge du covid long. Il souhaite également connaître les principaux résultats scientifiques et cliniques issus des projets de recherche financés depuis 2023 et savoir quelles mesures seront mises en œuvre afin de garantir une prise en charge homogène des patients sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants et la place laissée à l'expression des conseillers municipaux d'opposition. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. [...] Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Par ces dispositions, le législateur a entendu réserver l'application de ces dispositions aux seules communes dans lesquelles le conseil municipal est élu au scrutin de liste et non au scrutin plurinominal qui ne permet pas, stricto sensu , l'identification de blocs majoritaires ou d'opposition. Or la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a fait disparaître cette distinction, si bien que toutes les élections municipales font aujourd'hui l'objet d'un scrutin de liste. Pourtant, cette distinction prévue par le CGCT demeure et restreint de facto les droits d'expression des groupes politiques d'opposition dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer prochainement une modification de ces dispositions afin de tenir compte des conséquences qu'emporte le nouveau mode de scrutin aux élections municipales.

Réponse

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. […] ". Comme l'a indiqué le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 10302, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 12 septembre 2023, le législateur avait souhaité réserver l'application de ces dispositions aux seules communes dans lesquelles le conseil municipal est élu au scrutin de liste, et non au scrutin plurinominal, qui ne permet pas l'identification de blocs majoritaires ou d'opposition. Ainsi, initialement réservées aux communes de plus de 3500 habitants, les dispositions de l'article L. 2121-27-1 ont été étendues aux communes de 1000 habitants et plus par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, afin d'adapter les droits des conseillers municipaux de l'opposition à l'abaissement du seuil du scrutin de liste opéré par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Dans les communes de moins de 1000 habitants, le maire n'est pas tenu de réserver un espace à l'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, même si les élus bénéficient d'un droit général d'information et d'expression, notamment lors des débats en séance ou par le dépôt de questions orales ou écrites. Toutefois, dans la mesure où la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le scrutin de liste paritaire pour la désignation des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, le Gouvernement étudie la possibilité d'une extension des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT aux communes de moins de 1 000 habitants.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coordination entre les services fiscaux et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment en matière de suivi des modalités de financement de certains mouvements. À l'occasion de l'examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes en 2024, un amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, visait à renforcer les échanges d'informations et la coopération entre l'administration fiscale et la MIVILUDES, en particulier s'agissant des financements publics ou bénéficiant d'avantages fiscaux susceptibles de concerner des structures présentant des risques de dérives sectaires. Cet amendement n'a toutefois pas été retenu dans le texte définitivement adopté à l'issue de la navette parlementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître, d'une part, les dispositifs actuellement en vigueur permettant d'assurer une coordination effective entre la direction générale des finances publiques et la MIVILUDES, notamment en matière de détection, de contrôle et, le cas échéant, de signalement des flux financiers concernés. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions envisagées, qu'elles soient de nature réglementaire ou législative, afin de renforcer cette coopération et de mieux encadrer l'attribution et l'utilisation de financements publics ou d'avantages fiscaux par des structures susceptibles de relever de dérives sectaires.

Réponse

La lutte contre les dérives sectaires se trouve au cœur d'enjeux économiques et financiers importants. L'argent constitue l'un des moteurs essentiels des mouvements sectaires. Le travail de vigilance et de lutte mené par la MIVILUDES requiert une coopération étroite entre administrations afin de mieux contextualiser les fraudes, les détournements des circuits financiers et le blanchiment d'argent, ainsi que d'accroître le volume de transmission d'information auprès des services de l'administration économique et financière mais également les services en charge de la formation professionnelle. Les montages économiques et financiers sont de plus en plus complexes avec des ramifications internationales. L'échelle de gravité des infractions nous amène à renforcer nos liens avec les services des ministères et financiers d'une part, et du ministère du travail et des solidarités d'autre part. Conformément aux dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. Sur le plan fiscal, la lutte contre les dérives sectaires consiste à prévenir l'application indue à des groupes sectaires de ce régime de faveur, ou à la faire cesser. Pour ce faire, les moyens juridiques et procéduraux ont été significativement renforcés ces dernières années. Ainsi, depuis la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, en cas de condamnation pénale définitive pour des abus commis dans des univers sectaires1, l'article 1378 octies du CGI prévoit la suspension automatique des avantages fiscaux dont bénéficie l'organisme condamné. Le texte du 10 mai 2024 prévoit également une peine alourdie en cas d'escroquerie en bande organisée qui constitue aujourd'hui une circonstance aggravante du délit de mise en état de sujétion psychologique. Par ailleurs, le pouvoir de contrôle par l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet, depuis 2022, à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Il est rappelé que la délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI. Pour l'administration fiscale, la principale difficulté réside en premier lieu dans l'identification des situations de dérives sectaires en l'absence de condamnation pénale, puis dans la démonstration de la matérialité des atteintes à la dignité de la personne ou du caractère prosélyte des actions de l'organisme, qui doit être apportée par l'administration pour écarter l'apparence d'une mission statutaire de nature éligible. L'administration fiscale peut également engager une vérification de comptabilité des organismes pour lesquels elle dispose d'indices de lucrativité. Lorsqu'à l'occasion d'un tel contrôle sont découverts des faits relevant d'un crime ou d'un délit, ils sont portés à la connaissance du Procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. S'agissant de la détection et du contrôle des flux financiers suspects, il convient de rappeler que TRACFIN a pour mission de collecter et analyser tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination délictueuse ou criminelle d'une opération financière aux fins de transmission aux autorités judiciaires chargées des poursuites. Sont notamment visés, les flux financiers liés à des mouvements sectaires impliqués dans des schémas de fraude fiscale ou des circuits de blanchiment. Par ailleurs, des dispositions législatives facilitent les échanges d'informations entre l'administration fiscale et d'autres administrations permettant le suivi du financement des organismes d'intérêt général. Par arrêté du 8 septembre 2025, la MIVILUDES est dorénavant inscrite sur la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale TRACFIN est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du Code monétaire et financier (CMF). Concernant la Direction générale des finances publiques, la MIVILUDES entretient des relations de coopération étroite et adresse régulièrement des signalements pouvant relever d'une fraude fiscale à cette administration. Cependant, l'exercice du droit de communication ne permet pas une réciprocité dans l'échange d'information. Les fonctionnaires de l'administration fiscale sont en effet soumis au secret. L'article 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations, des fondations et des fonds de dotation à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes. Ainsi, les préfectures sont-elles en mesure d'attirer l'attention de l'administration fiscale sur des situations financières problématiques au regard des avantages fiscaux en vigueur. De même, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances publiques toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. Cette transmission d'informations est susceptible d'inclure des éléments sur des structures bénéficiant de financements publics dont la capacité à recevoir des dons et legs. La MIVILUDES entretient également un partenariat étroit avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le traitement des signalements pouvant relever d'une pratique commerciale trompeuse ou d'une publicité mensongère. La DGCCRF publie régulièrement des enquêtes liées aux thématiques des dérives sectaires et diligente des contrôles. La MIVILUDES y coopère activement. A titre d'exemple, en 2023, l'enquête sur le coaching a révélé un taux d'anomalie de 80 % eu égard au code de la consommation. L'utilisation des financements publics en matière de formation professionnelle fait l'objet d'un travail renforcé entre la MIVILUDES, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, France Travail, la Caisse des dépôts et Consignations et France Compétences. Les actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels de la formation professionnelle sont réalisées régulièrement afin de détecter, signaler et contrôler les organismes de formation douteux. Compte tenu de la multiplicité des acteurs intervenant dans ce champ, une mise en réseau est indispensable pour lutter contre la fraude et gagner en efficacité pour contrôler l'usage des financements publics. 1Articles 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation, avec des systèmes rodés depuis des années. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de formaliser par écrit une mise à disposition orale et gratuite. Dans des départements comme l'Ardèche, comme dans de nombreux autres territoires ruraux, la majorité des baux agricoles sont précisément oraux, ce qui rend de fait cette nouvelle exigence difficilement applicable sur le terrain. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités ; ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée si l'administration considère que le terrain est à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées. Il lui demande également s'il est envisagé de donner la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité. Il souhaite en outre connaître les garanties qui seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et souhaite savoir s'il envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail, issue de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relative à la taxe d'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction le 21 février 2026, de nombreuses associations intermédiaires (AI) et structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont reçu des courriers de l'Urssaf les informant de leur assujettissement à la taxe d'apprentissage. Cette situation engendre pour ces structures un coût significatif, estimé entre 8 000 et 20 000 euros pour les associations intermédiaires, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint. Or l'analyse des textes en vigueur semble soulever des incertitudes quant au champ réel d'application de cette réforme. D'une part, la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail étend l'assujettissement à la taxe d'apprentissage à certaines structures à but non lucratif mentionnées au 1 bis de l'article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du code général des impôts. Toutefois, les associations intermédiaires, régies par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, relèvent d'un régime particulier d'imposition : elles ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux (article 206, 5° bis du CGI) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l'article L. 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage. D'autre part, s'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit toujours une exonération de taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), dans la limite du SMIC. Cette disposition demeure en vigueur, comme l'a confirmé le ministère du travail le 17 février 2026. Dès lors, si les structures porteuses d'ACI peuvent être redevables de la taxe d'apprentissage au titre de leurs salariés en contrats de droit commun, elles devraient continuer à bénéficier de cette exonération pour les CDDI. Dans ce contexte et au regard des interprétations divergentes constatées sur le terrain, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte de la réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les associations intermédiaires doivent effectivement être considérées comme redevables de la taxe d'apprentissage au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail ; si l'exonération applicable aux ateliers et chantiers d'insertion pour les contrats à durée déterminée d'insertion demeure pleinement en vigueur et selon quelles modalités elle doit être appliquée. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance supplémentaires sont envisagées afin de ne pas fragiliser l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression de la besnoitiose bovine et sur la nécessité d'envisager son classement parmi les maladies réglementées au niveau national. La besnoitiose est une maladie parasitaire transmise par des insectes piqueurs, notamment les taons et les stomoxes. Sa diffusion rapide, favorisée par les conditions climatiques actuelles, représente une menace croissante pour les élevages bovins français. Les conséquences sanitaires et économiques peuvent être particulièrement lourdes, allant jusqu'à l'abattage d'animaux et à des pertes significatives de production. Dans plusieurs territoires, notamment en Ardèche, des actions volontaristes ont été mises en œuvre par les groupements de défense sanitaire (GDS), permettant l'accompagnement de près de 200 élevages dans des démarches d'assainissement. Ces initiatives, portées par une large majorité d'éleveurs et de vétérinaires en lien avec le GDS, ont permis des avancées significatives dans la maîtrise de la maladie. Toutefois, en l'absence de cadre réglementaire national, ces actions reposent uniquement sur le volontariat. Cette situation limite leur efficacité, dans la mesure où certains élevages ne participent pas aux dispositifs d'assainissement, faisant ainsi peser un risque persistant de recontamination des troupeaux voisins. Cette hétérogénéité des engagements compromet les efforts collectifs et rend difficile toute perspective d'éradication. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs et acteurs sanitaires demandent aujourd'hui que la besnoitiose fasse l'objet d'un classement dans la liste des maladies réglementées, afin de permettre la mise en place de mesures obligatoires de dépistage, de prévention et d'assainissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'un reclassement de la besnoitiose bovine dans la liste des maladies réglementées et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les éleveurs dans la lutte contre cette maladie et garantir l'efficacité des dispositifs sanitaires sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de la prise en charge des enfants prématurés ainsi que sur l'accompagnement des parents dans le cadre de l'hospitalisation en néonatologie et en réanimation pédiatrique. Chaque année, environ 50 000 enfants naissent prématurément en France et nécessitent une prise en charge spécialisée en services de néonatologie, parfois prolongée et éloignée du domicile familial. Si la qualité médicale des soins prodigués par les équipes hospitalières est reconnue, les conditions d'accompagnement des familles demeurent très inégales selon les territoires. Ces inégalités territoriales concernent notamment l'accès aux structures de néonatologie de niveau 3, mais également les conditions matérielles permettant la présence continue des parents auprès de leur enfant. Or cette présence parentale est aujourd'hui largement reconnue par les équipes soignantes comme un facteur essentiel du parcours de soins, contribuant à la stabilité physiologique du nouveau-né, à son développement et, plus largement, à ses chances de récupération. Pourtant, l'accompagnement concret de cette présence reste insuffisamment structuré au niveau national. L'hébergement des parents à proximité des services hospitaliers repose très majoritairement sur des dispositifs hétérogènes, dépendant d'initiatives associatives, privées ou locales, telles que les maisons des parents ou les structures d'accueil portées par des fondations et des mécènes. Cette organisation conduit à des disparités importantes selon les établissements et les territoires et crée des situations d'inégalités dans l'accès effectif à la présence parentale. Cette situation met en évidence un véritable angle mort des politiques publiques de santé périnatale : alors même que la présence des parents est considérée comme un élément du soin à part entière, elle ne bénéficie pas d'un cadre national structuré garantissant son effectivité. À cet égard, plusieurs pays européens ont développé des approches plus intégrées, dans lesquelles la présence parentale en néonatologie est pleinement reconnue comme faisant partie du parcours de soins, avec des dispositifs d'hébergement systématiquement associés aux unités de soins intensifs néonatals. À l'heure où la mortalité infantile connaît une évolution préoccupante en France et où le Gouvernement affiche un objectif de relance de la natalité, il apparaît particulièrement crucial de se pencher sur ces angles morts du système de santé périnatal, en commençant par garantir un accompagnement effectif des familles et une prise en charge adaptée des nouveau-nés les plus fragiles. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable afin de reconnaître de manière explicite la présence parentale en néonatologie comme une composante du parcours de soins et d'en tirer les conséquences en matière d'organisation et de financement. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de réduire les inégalités territoriales constatées dans l'accès des familles à ces dispositifs, notamment au regard des objectifs de santé publique en matière de périnatalité et de lutte contre la mortalité infantile.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle agricole. La diminution marquée des cotisations collectées par la MSA, liée à la baisse du nombre de cotisants et au recul des revenus agricoles, entraîne aujourd'hui une contraction importante des fonds dédiés à la formation. Cette situation se traduit notamment par une restriction brutale des financements du fond VIVEA en Ardèche et plus largement en région Auvergne Rhône Alpes, conduisant à refuser près de la moitié des demandes de prise en charge. Dans le même temps, les modalités de gestion des enveloppes, fondées sur des priorisation qui ne prennent pas suffisamment en compte certaines obligations réglementaires, ainsi que la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OAPIAT depuis novembre 2025, contribuent à fragiliser durablement l'accès à la formation. La suppression, par RESOLIA, de dispositifs structurants tels que les dix jours du « Pass intégration » pour les nouveaux collaborateurs de chambres d'agriculture accentue un peu plus ces difficultés. Ces évolutions conduisent à faire peser sur les seuls contributeurs les conséquences d'un déséquilibre structurel des ressources, tout en remettant en cause le rôle essentiel de la formation comme levier d'adaptation des compétences et de renouvellement des générations en agriculture. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer le financement de la formation professionnelle agricole, garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, améliorer l'anticipation et la lisibilité des dispositifs de financement et sécuriser durablement l'accès à la formation pour les agriculteurs et les salariés du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est fortement engagé en faveur de la formation professionnelle continue, qu'il considère comme un levier essentiel du renouvellement des générations. Dans cette perspective, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC). Les diplômes, titres et formations réglementées du ministère chargé de l'agriculture sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, particulièrement sollicité en région Auvergne-Rhône-Alpes, est doté d'un budget annuel compris entre 58 et 65 millions d'euros directement relié au niveau des revenus agricoles. Conformément à la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des agriculteurs. Concernant la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OCAPIAT depuis novembre 2025, il convient de préciser que cette évolution résulte d'un mouvement généralisé des financements dédiés à la formation. L'objectif du ministère chargé de l'agriculture demeure néanmoins inchangé : garantir aux exploitants, salariés et apprenants un accès durable et efficace à la formation continue, indispensable au maintien des compétences, à la performance économique des exploitations et au renouvellement des générations en agriculture. Enfin, l'accompagnement à l'installation constitue une priorité majeure du ministère chargé de l'agriculture, réaffirmée par la LOSARGA. En 2024, 15 047 porteurs de projet ont ainsi été accueillis dans les points d'accueil à l'installation (PAI) sur l'ensemble du territoire, dont 14 289 accompagnés dans le cadre de leur première installation comme chefs d'exploitation. Le futur réseau France services agriculture, qui sera déployé au 1er janvier 2027, contribuera pleinement à cet objectif, notamment à travers l'accompagnement vers des dispositifs de formation continue.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme (hors Clermont-Ferrand). L'URPS CD AURA souhaite désormais passer à la reproductibilité à grande échelle de ce service en EHPAD. Cependant, certaines rigidités du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entravent le déploiement des solutions itinérantes. Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique orientés sur des actions d' « aller-vers ». Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice...). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. En outre, il n'existe aucun statut juridique adapté pour déployer ce mode d'exercice à titre exclusif. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte engager rapidement des travaux visant à assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets itinérants.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . La flambée des prix du carburant atteint un niveau sans précédent. Elle touche des personnes modestes, des salariés, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des pêcheurs, des professionnels de la route – autant de secteurs qui n'avaient pas besoin de cette crise. Elle touche de plein fouet les territoires dépendants de la voiture : ces campagnes, ces zones de montagne où se déplacer est presque devenu un luxe. Elle atteint des familles entières et j'en connais qui ne mettent plus dans le caddie ce qu'elles sont obligées de mettre dans le réservoir. Les prix au litre s'établissent à des niveaux délirants. Il faut donc agir vite et fort. Nombre de pays européens l'ont fait. La France, elle, s'interroge : elle fait des tweets, comme celui que vous avez produit hier, monsieur le premier ministre, qui révèle que vous n'êtes pas pressé d'agir. Les Français ne vous tiennent pas pour responsable des événements qui secouent le monde ; ils ne vous reprochent pas cette envolée des prix. En revanche, ils vous reprochent de ne pas vous y opposer. Rien ne serait pire que de laisser se répandre l'idée que le gouvernement tire profit de la crise sur le dos de son peuple. Or c'est l'idée qui est en train de s'installer dans le pays. Cessez de tergiverser dans des discussions avec les raffineurs ou des conciliabules avec les distributeurs. Le temps presse. Rendez au moins la partie de la TVA qui varie en fonction des cours et que vous encaissez pendant cette crise. Toute l'Europe prend des mesures dans ce sens : le gouvernement espagnol a décidé, en une nuit, de baisser la TVA de 21 % à 10 % ; la Suède et l'Italie ont réduit immédiatement leur fiscalité ; le Portugal a pris des mesures d'urgence ; l'Allemagne s'apprête à adopter une taxe sur les surprofits ; la Grèce subventionne l'achat de carburant pour les familles en difficulté. Et la France, monsieur le premier ministre ? Rien, depuis vingt-cinq jours que la guerre a commencé. Au nom de mon groupe et pour les Français, je vous demande d'agir sans plus attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. L'idée que l'État s'enrichirait du fait de la crise ne s'installe pas dans le pays ; c'est une partie de la classe politique qui essaie de l'installer ! M. Philippe Brun . C'est pourtant vrai, c'est proportionnel, madame la ministre ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Jamais l'État ne s'est enrichi à l'occasion d'une crise ; jamais l'État ne s'est enrichi lors de chocs pétroliers. Vous savez bien que ces derniers ont un impact sur la croissance, sur les volumes vendus et consommés et que, in fine , cela se révèle très mauvais pour les finances publiques. Vous citez l'exemple de l'Italie qui, en effet, a décidé d'une baisse du prix à la pompe. Mais comment finance-t-elle cette remise ? Par des annulations de crédits sur la sécurité, la santé, les services publics et les transports. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) Est-ce que c'est ce que nous souhaitons pour notre pays ? Je ne crois pas. La bonne réponse consiste d'abord en ce que nous faisons à l'échelle internationale, à l'initiative du président de la République : libérer, dès que cela sera possible, la circulation dans le détroit d'Ormouz. Ensuite, il s'agit d'accompagner les secteurs qui font face à des difficultés de trésorerie. La solution ne passe certainement pas par des propositions démagogiques qui, à la fin, seront payées par le contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Anna Pic . Bla bla bla !

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières intervenant au sein du dispositif porté par l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe). Depuis plus de vingt ans, ce dispositif permet à des infirmiers salariés de travailler en lien étroit avec des médecins traitants afin d'assurer le suivi de patients atteints de maladies chroniques - diabète, obésité, troubles cardiovasculaires ou encore addictions - tout en développant des actions de prévention et de dépistage. Dans un contexte de tension croissante sur la démographie médicale, ce travail en équipe contribue à améliorer le suivi des patients et à soulager les médecins généralistes. Or les infirmiers de ce réseau ont été informés de l'interruption du financement accordé à l'association par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dont les subventions représentent l'essentiel des ressources. Cette décision fait suite à un rapport de l'IGAS mettant en évidence plusieurs dysfonctionnements dans le fonctionnement et la gestion de l'association, notamment en matière de pilotage financier, de gestion des marchés publics et de gouvernance. Si ces constats appellent naturellement des mesures correctrices et une vigilance particulière dans l'utilisation des fonds publics, il n'est pas acceptable que les milliers d'infirmiers du dispositif se retrouvent privés de salaires, pénalisés par des difficultés dont ils ne sont en rien responsables et alors même que leur engagement auprès des patients et aux côtés des médecins traitants est unanimement salué sur le terrain. Plusieurs d'entre eux indiquent ne plus être rémunérés depuis le début de l'année 2026 et s'inquiètent pour leur avenir professionnel. Par ailleurs, il est à craindre que des patients suivis au quotidien par les infirmiers Asalée, souvent atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier, ne se retrouvent brutalement privés de cet accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la continuité de la rémunération des infirmiers engagés dans le dispositif Asalée et de garantir l'accompagnement des patients concernés.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la récente flambée des prix des carburants pour les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Cette hausse intervient dans un contexte international marqué par les tensions liées au conflit au Moyen-Orient, qui ont contribué à une forte volatilité des prix de l'énergie. Toutefois, de nombreux professionnels s'interrogent sur l'ampleur et la rapidité de certaines augmentations observées, difficilement justifiables au regard des coûts réels. Dans de nombreux territoires, notamment en Ardèche, les entreprises du secteur alertent sur une situation devenue particulièrement préoccupante. La hausse rapide du prix du gazole non routier (GNR) pèse fortement sur leurs charges d'exploitation. À titre d'exemple, une augmentation de 0,30 euro par litre représente environ 6 euros de coût supplémentaire par heure de travail pour une pelle de 20 tonnes consommant en moyenne 20 litres par heure. Certaines entreprises ont également constaté des hausses de plusieurs milliers d'euros lors du remplissage de leurs cuves de carburant, venant aggraver une situation de trésorerie déjà fragilisée par les tensions économiques et la hausse générale des coûts. Dans ce contexte, les organisations professionnelles du secteur, dont la CAPEB et la CNATP, demandent notamment l'étude de mesures d'urgence telles que le rétablissement d'un mécanisme de « TICPE flottante » permettant de plafonner l'impact fiscal en période de forte volatilité des prix. Face à ces difficultés, qui menacent la pérennité de nombreuses entreprises artisanales et l'activité économique dans les territoires, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du coût des carburants.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de données disponibles quant au raccordement des foyers français aux réseaux publics d'eau potable et sur la difficile mise en œuvre, sur le territoire national, de la directive européenne relative à l'eau potable, transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022. Cette directive impose aux services publics d'eau potable la réalisation, d'ici le 1er janvier 2025, d'un diagnostic territorial destiné à identifier les personnes ne disposant pas d'un accès suffisant à l'eau potable, préalable indispensable à la définition de plans d'action garantissant ce droit fondamental. Or force est de constater que très peu d'acteurs ont effectivement réalisé ce diagnostic, faute de moyens. Or dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, cette question devient de plus en plus cruciale et stratégique. En milieu rural notamment, de nombreux foyers, alimentés jusqu'à présent par des sources privées, voient celles-ci se tarir et sont amenés à solliciter un raccordement au réseau public d'eau potable. Les demandes de raccordement pourraient ainsi exploser dans les années à venir, sans que les pouvoirs publics n'aient suffisamment de moyens pour y répondre. L'absence d'un diagnostic territorial complet empêche aujourd'hui la puissance publique d'anticiper ces besoins croissants et de définir des mesures adaptées pour garantir un accès équitable à l'eau pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la réalisation effective et complète de ce diagnostic et comment il compte renforcer son action afin d'anticiper l'augmentation des besoins en raccordement et de garantir un suivi rigoureux de l'accès à l'eau potable sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Sur le territoire métropolitain, 99 % de la population a accès à un réseau d'alimentation en eau. Des difficultés d'accès à l'eau demeurent pour les ménages qui ne peuvent payer leurs factures d'eau, les personnes vivant dans des conditions d'habitat dégradé ou sans domicile, les occupants des logements faisant l'objet de coupures d'eau au robinet ou n'étant pas desservis par le réseau public d'eau potable. Dans les territoires ultramarins, les besoins d'accès à l'eau restent majeurs, les situations étant principalement liées à des problèmes structurels relatifs aux systèmes de production et de distribution d'eau. En application de l'article 16 de la directive 2020/2184 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des EDCH a introduit dans le code de la santé publique et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit à l'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité a été confiée aux collectivités. A compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité compétente dans le domaine de l'eau devra procéder à l'identification des personnes mal, peu ou pas desservies en eau potable sur son territoire (article L. 2224-7-2 du CGCT) puis à la mise en œuvre des solutions garantissant l'accès à l'eau potable pour tous au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic territorial conformément à l'article L. 2224-7-3 du CGCT. Afin d'accompagner les collectivités dans le déploiement de cette nouvelle compétence, les ONG membres et partenaires de la coalition eau, soutenues par le ministère chargé de la santé, ont publié un guide méthodologique pour aider les collectivités dans la réalisation de diagnostics territoriaux sur l'accès à l'eau. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé reste attentif aux travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies destinés à accompagner les Etats membres dans l'identification des personnes vulnérables et marginalisées ciblées par la directive 2020/2184 comme personnes prioritaires dans l'accès à l'eau. Enfin, concernant les demandes de raccordement au réseau d'eau public qui pourraient augmenter dans le contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations n'étant pas situées dans le schéma de distribution d'eau potable conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. A noter que les crédits alloués dans le cadre du Plan Eau DOM (plan interministériel visant à accompagner les collectivités ultra-marines dans la mise en œuvre de leur compétence administrative relative à l'eau potable et à l'assainissement) pourraient être utilisés par les collectivités pour améliorer l'accès à l'eau dans les territoires d'Outre-mer où les plus grosses difficultés demeurent.

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors des changements de régime de sécurité sociale, en dépit des objectifs affichés de la protection universelle maladie (PUMa). Issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la PUMa devait garantir à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière un accès continu à la prise en charge de ses frais de santé, tout en simplifiant la gestion de ses droits, notamment lors des changements de situation professionnelle. Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que ces objectifs ne sont toujours pas atteints pour un grand nombre d'assurés. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes de sécurité sociale, en particulier pour les salariés polyactifs, les travailleurs saisonniers ou les personnes enchaînant des contrats de courte durée. Lors des passages du régime général au régime agricole, ou inversement, les délais de mutation demeurent excessivement longs. Il est également fréquemment constaté que les régimes concernés se renvoient la responsabilité du traitement des dossiers, conduisant à des refus ou à des retards importants dans le versement des indemnités journalières ou le remboursement des frais de santé. Ces dysfonctionnements entraînent des ruptures de droits contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, plongeant certaines personnes dans des situations de précarité financière et sociale particulièrement graves, parfois pendant plusieurs mois, sans aucun revenu de remplacement. De nombreuses situations individuelles récentes témoignent de la persistance et de la gravité de ces blocages administratifs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de la protection universelle maladie, de garantir la continuité des droits lors des changements de régime de sécurité sociale et de mettre fin aux ruptures de revenus subies par les assurés concernés.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement défavorables pour les communes rurales de la modification des règles de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), issue de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Depuis 2025, la longueur de voirie communale prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée à partir des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette nouvelle méthode conduit à exclure les voiries non revêtues, y compris lorsqu'elles sont intégrées au domaine public communal, entraînant pour de nombreuses communes rurales une diminution significative de la longueur de voirie retenue et, par conséquent, une baisse de leur dotation. Cette évolution, mise en œuvre sans concertation préalable avec les élus locaux et sans communication suffisante, pénalise directement les communes rurales sur l'une des rares dotations prenant en compte leurs spécificités. Elle apparaît en outre contradictoire avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de désimperméabilisation portés par l'État, notamment dans le cadre du plan France ruralités, en défavorisant les communes ayant fait le choix de voiries non imperméabilisées. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de revenir sur ce mode de calcul aujourd'hui défavorable aux communes rurales et d'engager une réflexion visant à modifier le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, afin de permettre une prise en compte plus fidèle et plus équitable de la réalité des voiries communales, notamment celles intégrées au domaine public communal, qu'elles soient ou non revêtues.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier la méthode de détermination des voies prises en compte, ce qui risquerait sinon de déstabiliser la répartition de la dotation.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise à disposition de figurines en plastique biosourcé dans les menus enfants de certains restaurants McDonald's en France. Selon les informations disponibles, ces jouets, fabriqués à partir de plastique biosourcé à base de canne à sucre, sont distribués gratuitement aux enfants dans le cadre des menus Happy Meal . Or l'article 81 de la loi relative à la transition énergétique interdit, depujs le 1er janvier 2022, la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Cette disposition a été adoptée pour limiter l'exposition des enfants aux plastiques et réduire l'impact environnemental de ces produits. Dans ce contexte, il lui demande si cette initiative de McDonald's France est conforme à la réglementation en vigueur, si elle a fait l'objet d'une autorisation particulière ou d'une dérogation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des consommateurs, notamment des enfants, ainsi que la sécurité et l'impact environnemental de ces jouets.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de maîtres rééducateurs (maîtres G) dans le département de l'Ardèche. Il apparaît en effet que ce département ne dispose plus d'aucun poste de maître G depuis plusieurs années. Les bilans de rentrée publiés par l'éducation nationale jusqu'en 2022 attestent de cette absence depuis au moins 2017, avant que ces données ne cessent d'être rendues publiques. Cette situation prive durablement les élèves en grande difficulté d'apprentissage de l'accompagnement spécialisé auquel ils ont droit. Pourtant, conformément à la circulaire 2014-107 du 18 août 2014, les élèves en difficulté d'apprentissage, psychologique ou comportementale doivent pouvoir bénéficier de l'appui des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), lesquels sont composés de trois types de personnels : un maître E, un maître G ainsi qu'un psychologue de l'éducation nationale. L'absence de l'un de ces professionnels remet en cause le fonctionnement équilibré et efficace de ces réseaux. Le département figure par ailleurs parmi un nombre restreint de territoires, pour l'essentiel ruraux, dans lesquels l'aide rééducative a été supprimée, à savoir l'Aveyron, la Haute-Savoie, les Bouches-du-Rhône, la Corrèze, la Creuse, la Nièvre, Mayotte et l'Ardèche. Cette situation crée de fait une inégalité d'accès à l'accompagnement spécialisé selon la localisation géographique des écoles et a des conséquences concrètes pour les enseignants, les familles et les élèves concernés. Elle alimente par ailleurs un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des postes de maîtres rééducateurs en Ardèche, de garantir la présence de RASED complets sur l'ensemble du territoire et d'assurer une application effective du principe d'égalité républicaine en matière d'accompagnement des élèves en difficulté.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais également des CAF et des CARSAT, du bénéfice de la revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la santé, dite « Prime Ségur ». Ces professionnels exercent des missions de travail social essentielles, au contact direct des populations les plus fragilisées, notamment en milieu rural et agricole, dans un contexte marqué par une augmentation des situations de précarité et une complexification croissante des accompagnements. Leur engagement quotidien et la nature de leurs missions sont pourtant comparables à ceux d'autres travailleurs sociaux ayant bénéficié de la revalorisation Ségur. Cette situation a déjà été portée à la connaissance du Gouvernement par plusieurs parlementaires, sans qu'aucune évolution concrète n'ait été constatée depuis plusieurs années. Dans ce contexte, les travailleurs sociaux de la MSA et d'autres caisses de sécurité sociale ont annoncé une journée nationale de mobilisation le 29 janvier 2026 afin de demander une reconnaissance de leur travail, notamment à travers une revalorisation équivalente à la prime Ségur, mais également la reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3 dans le cadre de la transposition de la classification, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de reconnaître pleinement l'engagement des travailleurs sociaux de ces caisses de sécurité sociale, par une revalorisation à la hauteur de leurs missions.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap, ainsi que sur celle des personnels chargés de leur accompagnement au sein du système scolaire. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le principe d'accessibilité généralisée et de compensation du handicap implique que la société tout entière doit s'adapter. Dans le cadre scolaire, cette exigence se traduit par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire et par le respect du choix des familles. Cependant, sur le terrain, la réalité est bien loin de refléter ces ambitions. Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), en première ligne dans ce dispositif, se trouvent trop souvent isolés face à des situations complexes, sources de souffrance professionnelle. Le manque de moyens humains se traduit par des difficultés concrètes : alors que de plus en plus d'élèves nécessitent un accompagnement, le nombre d'AESH ne suit pas. Ceux-ci doivent désormais accompagner plusieurs élèves à la fois, réduisant le temps d'accompagnement individuel à seulement quelques heures par semaine, bien en-deçà des besoins réels. Par ailleurs, les conditions d'emploi des personnels accompagnants demeurent précaires. Temps partiel contraint, perspectives de carrière limitées, grille salariale faible, formation insuffisante, absence de remboursement des frais de déplacement : tout concourt à rendre leur métier difficile et peu attractif. Le récent refus du Sénat de créer un corps de catégorie B pour ces personnels accentue le sentiment de mépris à leur égard. Du côté des enseignants, l'inclusion scolaire nécessite une adaptation pédagogique constante. En pratique, ils se trouvent confrontés à des classes surchargées, à l'absence d'allègement et de matériel adaptés, ainsi qu'à une formation insuffisante pour faire face à la diversité des situations. Cette situation génère un profond sentiment d'isolement. Par ailleurs, les enseignants eux-mêmes en situation de handicap disposent de dispositifs très limités. Seuls quelques postes adaptés et quelques allègements de service existent. En Ardèche, l'accompagnement médical est assuré par un médecin de prévention à 80 % pour l'ensemble du département, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accompagnement des élèves en situation de handicap soit suffisant et réellement individualisé, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des personnels AESH et pour fournir aux enseignants les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre d'une inclusion effective. Il lui demande également comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement et de suivi des enseignants en situation de handicap ainsi que leur accès aux services médicaux et préventifs adaptés.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité constante du Gouvernement. Conformément aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation, l'État garantit à chaque élève le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et mobilise les moyens nécessaires à son accompagnement. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une aide humaine individuelle est attribuée lorsque l'élève nécessite une attention soutenue et continue ; une aide mutualisée dans les situations qui ne requièrent pas une présence permanente. Ces modalités d'accompagnement visent à favoriser l'autonomie progressive de l'élève. Afin de répondre à l'augmentation constante des besoins, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant leur nombre total à 90 502 ETP. Cet effort se poursuivra avec la création prévue de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. L'objectif est d'assurer un accompagnement stable pour les élèves. Pour autant, des difficultés subsistent, le plus souvent liées à des problématiques de recrutement des AESH, dans des territoires où le vivier est insuffisant pour répondre à l'ensemble des besoins. C'est notamment pourquoi le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'emploi des AESH. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité et à sécuriser les parcours professionnels. Depuis septembre 2023, une revalorisation du métier a été engagée, représentant un investissement de plus de 240 millions d'euros en année pleine et une progression de 13 % de leur rémunération entre juin 2023 et janvier 2024. La grille indiciaire débute désormais à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction de 1 529 euros bruts annuels. Tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures. Celle-ci est complétée par l'accès à la formation continue dans les programmes académiques et départementaux de formation ainsi que par des modules nationaux. Des formations conjointes entre AESH et enseignants sont encouragées afin de renforcer la complémentarité de leurs interventions. La première réponse aux besoins particuliers des élèves demeure pédagogique. Rendre les savoirs accessibles à tous suppose des compétences spécifiques. C'est pourquoi un plan national de formation destiné aux enseignants et consacré à l'accessibilité universelle est déployé depuis l'année scolaire 2024-2025 et se poursuit cette année afin d'accompagner les équipes dans la mise en œuvre des adaptations nécessaires. L'enjeu est de garantir un accompagnement humain conforme aux notifications et adapté aux besoins de chaque élève, tout en soutenant les professionnels qui rendent possible l'école inclusive. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour renforcer la qualité et la cohérence des accompagnements afin d'assurer à chaque élève un parcours scolaire sécurisé et ambitieux.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus opposé par son administration à la communication de dossiers conservés aux archives nationales, malgré un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs. Dans le cadre de ses travaux de recherche portant sur la répression de l'homosexualité en France hexagonale entre 1950 et 1960, la communication de soixante-quinze dossiers de police conservés aux archives nationales a été réclamée par un chercheur en mai 2024. Cette demande a été rejetée par les services du ministère de l'intérieur en mai 2025. Au-delà de la loi fondatrice de 1794 qui prévoit que « tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts [...] communication des pièces qu'ils renferment », l'article L. 213-1 du code du patrimoine dispose que les archives publiques sont « communicables de plein droit ». Saisi par le chercheur, la CADA a d'ailleurs rendu en juin 2025 un avis favorable à la communication de ces documents, enjoignant ainsi au ministère de l'intérieur de procéder à leur transmission. À ce jour, cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet, contraignant le demandeur à engager une procédure devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation très regrettable soulève des interrogations sérieuses quant au respect du droit d'accès aux archives publiques, mais aussi quant à la protection de la liberté académique et du libre exercice de la recherche, principes fondamentaux dans un État de droit. Il lui demande en conséquence s'il entend se conformer aux obligations légales en procédant dans les meilleurs délais à la transmission des archives demandées, afin de permettre la poursuite de ce travail de recherche d'intérêt général.

Réponse

Le service historique de la police nationale du ministère de l'intérieur a été saisi en juin 2024 par la direction des fonds des Archives nationales du ministère de la culture d'une demande de consultation par dérogation de dossiers versés par les services du ministère de l'intérieur. La saisine concernait une demande formée en mai 2024 auprès de l'administration des archives par un chercheur travaillant sur « la répression pénale de l'homosexualité en France avant 1982 ». Les documents demandés relevant du délai spécial de communication fixé à 100 ans par le 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, une dérogation est nécessaire pour leur consultation. La direction des fonds des Archives nationales a donc saisi la direction générale de la police nationale, pour savoir si celle-ci donnait son accord à une consultation avant l'expiration du délai légal. L'instruction de la demande a été faite avec rigueur et dans le strict respect du droit par le service historique de la police nationale, en lien avec la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'intérieur. L'instruction, portant sur 75 dossiers, a nécessité un important travail d'analyse étalé sur plusieurs semaines. Au terme de l'instruction de la demande, la direction générale de la police nationale a fait connaître son avis aux Archives nationales. La direction générale de la police nationale a autorisé l'accès à la grande majorité des documents demandés. L'accès dérogatoire à quelques dossiers (une quinzaine) - qui ne peuvent en principe pas être communiqués avant l'expiration d'un délai de 100 ans - n'a toutefois pas pu être accordé : en effet ils ne correspondaient pas au sujet de la recherche et leur communication aurait porté une atteinte excessive à la vie privée des personnes mentionnées dans ces dossiers, donc une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. L'avis n'ayant toutefois pu être adressé aux Archives nationales que tardivement, en janvier 2026, une décision implicite de rejet est née. L'intéressé a été informé par l'administration des archives nationales (direction des fonds) de la réponse donnée à sa demande par un courrier du 26 janvier 2026. Il a, depuis, déjà consulté une partie des dossiers autorisés, ce qui illustre l'absence d'entrave à la recherche et l'absence d'atteinte à la liberté académique.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le faible nombre de postes ouverts au concours du CAPES d'occitan - langue d'oc pour la session 2026. Alors que la récente réforme de ce concours a pour objectif de renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, seuls trois postes sont prévus au niveau bac+3 pour la langue d'oc et aucun au niveau bac+5. Ainsi, ce faible calibrage risque non seulement de décourager les étudiants engagés dans des cursus universitaires de langue et culture d'oc, mais aussi de fragiliser durablement la transmission de cette langue régionale dans l'enseignement public. C'est pourquoi ces projections suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les étudiants, qui craignent, à juste titre, que l'apprentissage de la langue d'oc dans les collèges et lycées publics soit compromis. La langue d'oc est pourtant reconnue comme faisant partie du patrimoine linguistique de la France. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan dès la session 2026, afin d'assurer une égalité de traitement entre les langues régionales et de dynamiser l'enseignement et la transmission de la langue et de la culture d'oc dans l'enseignement public.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent a minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des frais de transport des personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD) pour se rendre à des consultations médicales. Aujourd'hui, les personnes atteintes d'une ALD bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur pathologie. En dehors de ce cas, les coûts de transport sont à la charge du patient, excluant ainsi de la prise en charge d'autres consultations médicales, pourtant indispensables à leur suivi global. Cette situation apparaît particulièrement inadaptée, voire injuste, pour certaines pathologies. Ainsi, les personnes atteintes de dégénérescence de la rétine, empêchées de conduire, se trouvent contraintes de financer elles-mêmes leurs déplacements pour des consultations qui, bien que non directement rattachées à l'ALD, sont rendues nécessaires par leur état de santé et leur perte d'autonomie. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux, où l'absence de transports en commun handicape ceux qui ne peuvent pas conduire. Par ailleurs, le plafond de remboursement des transports sanitaires fixé à 150 kilomètres constitue une difficulté majeure pour de nombreux patients vivant dans des territoires fortement touchés par la désertification médicale, comme l'Ardèche. Dans ces zones, il n'est pas rare que des patients, y compris atteints d'ALD, soient contraints, sur prescription médicale, de se rendre dans des métropoles éloignées, parfois au-delà de 150 kilomètres, afin de consulter des spécialistes reconnus et d'obtenir un second avis médical. En prenant l'exemple précité, un patient malvoyant peut se voir prescrire par son médecin généraliste la consultation d'un ophtalmologue reconnu pour ses travaux sur une pathologie spécifique. Toutefois, l'assurance maladie peut refuser le remboursement de ce déplacement si le patient peut consulter un ophtalmologue plus près de chez lui, malgré la prescription médicale. Le reste à charge lié à ces déplacements, pourtant médicalement justifiés, est vécu comme une profonde injustice, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés par l'éloignement de l'offre de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les règles de prise en charge des transports des patients en ALD, afin de mieux tenir compte des situations de handicap, de perte d'autonomie et des réalités des déserts médicaux et ainsi garantir une prise en charge réellement équitable et effective de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. L'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intègre en effet les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Cet article, entré en vigueur en février 2025, prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, plaçant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle, au détriment également des patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives, y compris ultramarines, et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Elle est d'autant plus cruciale dans un département rural comme l'Ardèche, touché par la désertification médicale et les difficultés de mobilité, où ces transports constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard, d'indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application, attendu par l'ensemble de la profession.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets paradoxaux du dispositif de classement des communes en « cercles loup » dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et la protection des activités d'élevage. Dans plusieurs territoires d'élevage ovins, notamment en Ardèche, des communes ayant connu une prédation importante ont été classées en cercle 1, permettant aux éleveurs concernés de bénéficier d'aides substantielles à la mise en place de mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection, gardiennage renforcé). Grâce à ces dispositifs, certains élevages ont réussi à prévenir efficacement les attaques pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré la présence avérée et durable du loup sur les territoires environnants. Or en raison de cette absence d'attaques, conséquence directe de la mise en œuvre réussie des mesures de protection, ces communes pourraient bien être déclassées et ne plus relever du cercle 1. Ce déclassement entraîne la perte ou la réduction des aides à la protection, alors même que les charges liées à l'entretien des dispositifs demeurent élevées et structurelles. Cette situation place les éleveurs dans une situation paradoxale : ils sont pénalisés pour avoir appliqué efficacement les politiques publiques de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de classement des communes en cercles, afin que le maintien des aides à la protection puisse être assuré dès lors que la présence du loup et la pression de prédation sur un territoire sont avérées, indépendamment de l'absence temporaire d'attaques et ainsi permettre une cohabitation durable entre élevage et grands prédateurs.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leur pratique. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place un zonage en définissant des « cercles » permettant de quantifier le niveau de prédation des territoires en fonction des attaques ainsi que des indices de présence du loup. Pour le loup, 4 cercles sont définis du « cercle 0 » correspondant aux foyers de prédations les plus intenses au « cercle 3 » correspondant aux zones possibles d'extension géographique du loup. Selon les cercles, des aides à la protection des troupeaux plus ou moins importantes peuvent être attribuées aux éleveurs d'ovins et de caprins. Ainsi, en cercle 3, l'aide permet la mise en place de chiens de protection. En cercle 2, vient s'ajouter la possibilité d'être aidé pour la mise en place de parcs électrifiés fixes ou mobiles. Enfin, en cercles 0 et 1, une aide à la surveillance ou au gardiennage renforcé vient compléter le dispositif, lorsque la présence humaine est requise pour la protection des troupeaux. Le zonage est évolutif et les préfets de département sont chargés de l'établir, chaque année, sur la base des critères définis à l'annexe I de l'arrêté consolidé du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Les communes sont classées en cercle 1 s'il y a eu, au moins, une attaque lupine chaque année pendant deux ans. Lorsqu'il n'y a plus d'attaques, notamment du fait d'une meilleure protection des éleveurs, les communes peuvent être maintenues en cercle 1 si un indice de présence a été retenu par l'office français de la biodiversité (OFB) au cours de l'une des trois dernières années. Cette règle permet de tenir compte de la présence du loup même en l'absence de prédation et permet l'anticipation du classement dans un cercle inférieur et ainsi l'évolution des règles de l'aide à la protection. Si la présence du loup est avérée, il apparaît primordial pour l'OFB de disposer du plus grands nombres d'indices permettant d'attester cette présence. À ce titre, le Gouvernement encourage les éleveurs qui constatent ces indices à les transmettre à l'OFB via le réseau Loup-Lynx prévu à cet effet.

La question

M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire. En effet, les délais pour obtenir un rendez-vous atteignent plusieurs mois, parfois plus d'un an, exposant les patients à des retards diagnostiques et à des renoncements aux soins. La démographie médicale dans cette spécialité est particulièrement alarmante : la France compte moins de 3 000 dermatologues en activité, soit une densité largement inférieure aux besoins et la situation ne fait que s'aggraver. Depuis 2014, le nombre de dermatologues actifs a chuté de 22 % et une part importante d'entre eux est proche de l'âge de la retraite. Les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette désertification. Parallèlement, le nombre de pathologies dermatologiques augmente fortement et concerne plusieurs millions de personnes, qu'il s'agisse de maladies chroniques inflammatoires ou de cancers cutanés, dont l'incidence progresse régulièrement. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de formation en dermatologie afin d'assurer un renouvellement suffisant de la profession ; favoriser une meilleure répartition des dermatologues sur le territoire et garantir un accès rapide et équitable aux soins dermatologiques pour l'ensemble de la population.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la disparition du diplôme d'herboriste en 1941, faisant de la France une exception par rapport à la plupart de ses voisins européens. Aujourd'hui, l'exercice des herboristes est encadré par l'article L. 4211-7 du code de la santé publique en France. Les plantes médicinales peuvent être délivrées par les pharmaciens d'officine et l'arrêté du 15 février 2002 fixe la liste des marchandises dont ils peuvent faire le commerce dans leur officine. Cet article réserve la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée au seul pharmacien. Néanmoins, certaines plantes, actuellement au nombre de 148, peuvent, en application du décret n° 2008-839 du 22 août 2008, être délivrées librement par des personnes autres que des pharmaciens. Ainsi, la vente de ces plantes se développe dans les grandes surfaces ou encore sur internet, avec une visée avant tout marchande et sans conseils ni prévention sur leur utilisation et sur les éventuelles interactions avec d'autres médicaments. La création d'un diplôme d'État d'herboriste, garantissant une formation de qualité et les compétences nécessaires pour dispenser une médication adaptée, à visée préventive ou curative, permettrait d'offrir aux consommateurs de plus en plus nombreux une sécurité quant à l'utilisation appropriée des plantes médicinales. Il permettrait également le développement d'une filière de plantes médicinales locales, à l'heure où près de 80 % des plantes consommées sont importées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la liste des 148 plantes pouvant être commercialisées librement et concernant la mise en place d'un diplôme d'État d'herboriste.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les problématiques structurelles et réglementaires liées au financement des travaux de gestion et d'investissement relatifs au traitement des eaux pluviales. Ceci alors même que les effets des inondations sur des territoires tels que celui de l'Ardèche se révèlent particulièrement violents et de plus en plus fréquents. À l'échelle nationale, selon la Banque des territoires (rapport du 26 mars 2025), le montant des indemnisations liées aux dégâts des eaux a plus que doublé en 20 ans (+ 134 %). De nombreux territoires constatent désormais que le modèle traditionnel de gestion de l'eau fondé sur le « tout-tuyau » atteint ses limites, les aménagements qu'il implique et l'imperméabilisation des sols qu'il entraîne contribuant à accroître les risques. Pour les réduire, il est nécessaire d'engager des travaux bien plus conséquents et de recourir à des solutions alternatives à celles mises en œuvre jusqu'à présent, afin d'assurer une gestion efficace des eaux de ruissellement et des eaux pluviales urbaines. À ces enjeux de gestion du risque s'ajoute la prochaine transposition dans le droit français de la nouvelle directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), attendue d'ici 2027. Celle-ci prévoit notamment une amélioration significative de la performance des systèmes d'assainissement, avec une réduction des déversements d'eaux pluviales à 2 %, contre 5 % actuellement. Or les seuls travaux de déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires ne suffiront pas à répondre à ces exigences, il sera nécessaire de planifier, à court terme, la création de nouvelles infrastructures dédiées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a opéré une distinction entre la compétence d'assainissement des eaux usées et celle des eaux pluviales (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). À ce jour, en France, les réseaux unitaires représentent encore entre 30 % et 40 % de l'ensemble des réseaux d'assainissement. Pour faire face à ces enjeux, M. le député souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable, afin de financer le service de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans la mesure où ces compétences sont étroitement imbriquées et complémentaires, une telle évolution s'inscrirait dans la continuité du principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». En effet, une bonne gestion des eaux pluviales contribue directement à améliorer la performance des réseaux d'assainissement ; il serait dès lors pertinent que les collectivités concernées puissent asseoir le financement de ce service sur les usagers de l'eau et de l'assainissement.

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la modification, par la circulaire du 22 juillet 2025, du champ des bénéficiaires des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique d'État. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, cette prestation permettait aux retraités les plus modestes d'accéder à des loisirs, à des activités sportives et culturelles et à des séjours vacances. Symboliquement, ce dispositif représentait également une reconnaissance du travail de ces agents retraités au service de l'administration française. L'exclusion des retraités de la fonction publique de ce bénéfice avait déjà été actée par la circulaire du 2 août 2023, qui avait pris effet en octobre 2023. Cette mesure a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle 2024 une économie de 8,4 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'enveloppe globale; or, cette même année, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Le Conseil d'État, par une décision du 24 juin 2025, a d'ailleurs annulé cette circulaire, jugeant qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Néanmoins, dans une nouvelle circulaire du 22 juillet 2025, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d'exclure une nouvelle fois du bénéfice des chèques vacances les retraités de la fonction publique d'État. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement avec les retraités du secteur privé qui, eux, peuvent bénéficier de chèques vacances. Ce sont ainsi près de 40 000 anciens agents de l'État qui se trouvent pénalisés par cette mesure. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette circulaire en rétablissant l'accès aux chèques vacances pour tous les retraités et lui demande s'il va apporter la garantie que l'intégralité de l'enveloppe disponible au titre de l'action sociale soit utilisée au service de l'ensemble des bénéficiaires, y compris les retraités.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'équilibre entre la soutenabilité des finances publiques et la préservation des droits sociaux des agents, actifs comme retraités. La circulaire du 25 juillet 2023, modifiée pour réserver les chèques-vacances aux agents publics actifs à compter du 1er octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de priorisation des aides en faveur des agents en activité, dont les revenus sont souvent plus modestes que ceux des retraités. Cette mesure a permis de réaliser une économie de 8,4 millions d'euros sur le budget de l'action sociale interministérielle (ASI), soit 5,3 % d'un budget global. L'annulation de cette circulaire par le Conseil d'État le 24 juin 2025, pour vice de procédure, a conduit l'administration à réexaminer le dispositif. La circulaire de juillet 2025 maintient cette exclusion pour deux raisons principales : d'une part, la nécessité de préserver les crédits pour les agents actifs, dont les besoins sociaux sont prioritaires au regard des contraintes budgétaires ; d'autre part, l'obligation de respecter les règles de gestion responsable des deniers publics, en évitant toute surconsommation des crédits qui pourrait compromettre d'autres dispositifs sociaux. Le ministre de l'action et des comptes publics réaffirme son engagement envers les agents retraités, qui bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques, parmi lesquels les prestations sociales locales (les sections régionales interministérielles d'action sociale proposent des activités culturelles et de loisirs, ainsi qu'un accès subventionné aux restaurants inter-administratifs), l'aide au maintien à domicile (AMD) qui soutient les retraités de plus de 55 ans dans leur autonomie, et la protection sociale complémentaire qui est cofinancée par l'État afin d'améliorer la couverture santé des retraités à moindre coût. Ces mesures visent à garantir un accompagnement global des retraités, en complément des droits liés à leur pension. Ainsi, la décision de maintenir l'exclusion des retraités du dispositif des chèques-vacances répond à un impératif de gestion rigoureuse des finances publiques, tout en préservant un accompagnement social global pour cette population. Enfin, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement veillera à une utilisation optimale et rigoureuse des crédits alloués à l'ASI. Cette approche vise à concilier équité sociale et responsabilité budgétaire, dans le respect des priorités nationales.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe, à savoir l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Malgré leur travail crucial, la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014 et demeure à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Il faut noter que, si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement, elles, se sont accrues : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, le développement de la dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Ce gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vue, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre afin d'engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Réponse

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les critères ayant présidé au choix des départements éligibles à l'expérimentation relative à l'aide à la prévention des désordres dans les constructions liées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. En effet, un arrêté en date du 6 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-920 du même jour, a précisé la liste des territoires et des bâtiments pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une aide pour la mise en œuvre de mesures de prévention contre les désordres causés par ce phénomène. Cette expérimentation constitue une avancée attendue pour de nombreux territoires confrontés à des dommages importants sur les bâtiments liés aux variations de teneur en eau des sols argileux. Or le département de l'Ardèche, bien que régulièrement touché par ce type de dommages, ne figure pas parmi les territoires retenus pour l'expérimentation. Cette exclusion interroge les habitants de ce département - comme d'autres - qui sont victimes de sinistres à répétition imputables au retrait-gonflement des argiles, aggravés ces dernières années par les épisodes de sécheresse. En effet, pour la seule année 2022, pas moins de 73 communes du département de l'Ardèche ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui ont été retenus pour sélectionner les départements bénéficiaires de cette expérimentation et pour quelles raisons le département de l'Ardèche n'a pas été inclus dans ce dispositif.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a ouvert une enveloppe de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinée à expérimenter un fonds d'aide à la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles exposées à ce phénomène. Il s'agit d'un fonds préventif dont l'action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'expérimentation est encadrée par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 et par son arrêté d'application du même jour, qui fixent les conditions d'éligibilité des bâtiments et des bénéficiaires. Compte tenu de l'enveloppe budgétaire disponible, et du caractère expérimental du dispositif, le Gouvernement a retenu onze départements pilotes : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Leur sélection a été conduite sur des critères objectifs, établis à partir de données consolidées : le nombre de maisons individuelles situées en zone d'exposition forte au RGA ; le taux de logements exposés rapporté au parc total en prenant en compte les critères de ressources des propriétaires ; la sinistralité récente (2018-2022) ; ainsi que la capacité des services déconcentrés à instruire les dossiers, au regard du nombre de dossiers en instance d'instruction dans le cadre des aides à la rénovation énergétique. Le croisement de ces indicateurs a conduit à retenir les départements où la combinaison exposition, sinistralité et capacité d'instruction était la plus élevée. L'Ardèche a connu plusieurs épisodes de sécheresse en 2022. Le taux de maisons exposées du département est toutefois plus faible que celui des départements retenus dans l'expérimentation. Ces éléments expliquent pourquoi l'Ardèche n'a pas été retenue à ce stade parmi les départements expérimentateurs. S'agissant d'une expérimentation, celle-ci fera l'objet d'un bilan d'exécution afin d'évaluer l'efficacité du dispositif et, le cas échéant, d'envisager des ajustements selon les moyens budgétaires disponibles et les enseignements tirés.

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens dans la gestion de l'immigration. Le 24 août 2025, le navire de sauvetage affrété par l'ONG SOS Méditerranée, appelé Ocean Viking , a été la cible de tirs des garde-côtes libyens alors qu'il menait une opération de sauvetage en mer dans les eaux internationales. Cet incident grave vient s'ajouter à la longue liste de violations du droit international maritime et des droits humains perpétrées par les garde-côtes libyens ces dernières années. En 2019 déjà, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dénonçait la traite et le trafic d'êtres humains dont ils étaient les auteurs et appelait l'Union européenne à suspendre sa coopération avec ces derniers. En effet, selon la présidence du Conseil de l'Europe, l'UE a consacré plus de 700 millions d'euros d'aides financières à la Libye entre 2015 et 2022. Dans le cadre de la la mission EUBAM Libye, elle assure une activité de conseil stratégique sur la gestion des frontières, couplée à la fourniture et à la maintenance d'équipements et de matériels. L'UE contribue également à la formation des garde-côtes libyens. Or ces incidents graves et répétés interrogent la responsabilité de l'Union européenne et remettent en cause le bien-fondé de la coopération européenne avec les garde-côtes libyens. En conséquence, il l'interroge sur l'avenir de cette coopération et sur la possibilité d'une suspension de celle-ci, au regard des atteintes graves au droit international et aux droits humains qui viennent d'être rappelés.

Réponse

La France s'est pleinement mobilisée à la suite des incidents survenus le 24 août. Les tirs qui ont visé le navire Ocean Viking sont graves et manifestement contraires aux principes du droit international. C'est pourquoi elle a, en coordination avec ses partenaires européens et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), exprimé sa profonde inquiétude auprès des autorités libyennes et a demandé que toute la lumière soit faite sur ces évènements. A la suite de ces démarches, les autorités libyennes ont lancé une enquête sur cet incident inadmissible. La France condamne avec la plus grande fermeté tout acte de violence visant des navires engagés dans des opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR). Toute action susceptible de mettre en danger des vies humaines en mer constitue à ce titre une violation des principes fondamentaux du droit international, en particulier du droit de la mer et du cadre conventionnel relatif à la sécurité maritime auxquels la France est pleinement attachée. Nous suivons étroitement ce sujet et rappelons ces principes à l'ensemble de nos interlocuteurs libyens. L'Union européenne soutient la souveraineté de la Libye, notamment dans la gestion de ses frontières et l'amélioration de ses capacités de recherche et de sauvetage et de lutte contre le trafic de migrants. Depuis 2013, la mission European Union Border Assistance Management (EUBAM) Libye déploie, conformément à son mandat, des actions de conseil stratégique et d'appui à la formation en matière de gestion des frontières. Son action est conditionnée à des critères stricts en matière de respect du droit international, des droits fondamentaux et des obligations humanitaires. Les incidents survenus confirment la nécessité de renforcer ces exigences vis-à-vis des autorités libyennes. La France continuera de défendre, au sein de l'Union européenne, une approche rigoureuse plaçant la protection des vies humaines, la lutte contre les réseaux de passeurs et le respect des droits fondamentaux au cœur de toute décision relative à la coopération avec les autorités libyennes. Elle continuera de veiller en particulier à ce qu'aucune action financée ou soutenue par l'Union européenne ne puisse contribuer, directement ou indirectement, à des violations des droits humains. La France réaffirme son engagement constant pour soutenir l'unité, la stabilité et la souveraineté de la Libye. Seule une solution politique permettra de mettre durablement fin à la division du pays et de réunifier les institutions libyennes, notamment les forces sécuritaires et militaires. Il s'agit de la seule voie possible pour rétablir l'Etat de droit et lutter contre l'impunité.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la perspective de destruction sur le sol français de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars, avaient été financés par l'Agence américaine pour le développement international (USAID), dont l'administration américaine a décidé la réduction des crédits. Aussi, le gouvernement américain prévoit-il la destruction de ces dispositifs, actuellement stockés en Belgique, quand bien même ils ne sont ni périmés, ni inutilisables. Leur destruction, qui repose davantage sur un fondement idéologique plutôt que sanitaire, mettrait en danger l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle dans un grand nombre de pays en développement auxquels ces contraceptifs étaient destinés. Elle constituerait une atteinte grave au droit des femmes à disposer de leur corps. Plusieurs médias indiquent qu'ils doivent être incinérés sur le territoire français par une entreprise spécialisée dans la destruction des déchets médicaux. La France, devenue en mars 2024 le premier pays à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution, se doit de s'opposer à cette destruction. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la destruction de ce stock de contraceptifs.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, telle que formulée dans l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025, dans le cadre du mécanisme prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision a provoqué une incompréhension et une colère légitimes chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation significative dans le cadre de l'avenant 10, accentuant un sentiment d'injustice et de relégation chez les autres professions libérales de santé. Cette rupture d'équité interprofessionnelle, conjuguée à la suspension d'engagements signés, porte un coup à la crédibilité du dialogue conventionnel entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Elle heurte de plein fouet un secteur déjà asphyxié, notamment dans les zones sous-denses. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, afin qu'il repose sur des critères plus justes, à la fois sectoriels et temporels.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques préoccupantes de l'application prochaine du règlement européen (UE) 2025/877, interdisant l'usage du TPO (trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide) dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025. Ce règlement, qui concerne de nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, notamment les artisans et petites structures, ne prévoit à ce jour aucune période de transition pour permettre l'écoulement des stocks existants. De nombreux professionnels font part de leur vive inquiétude à l'approche de cette échéance réglementaire. En l'état actuel du texte, les produits contenant du TPO encore en stock au 31 août 2025 devront être immédiatement retirés du marché ou détruits, alors même qu'ils auront été acquis en toute légalité. Cette absence totale de délai pour adapter l'usage des produits concernés crée une situation absurde : des produits achetés légalement devront être jetés dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Il en résulte une perte économique importante pour les professionnels du secteur, sans que cela ne soit motivé par une urgence sanitaire clairement identifiée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès des instances européennes pour obtenir un délai transitoire, par exemple jusqu'au 1er mars 2026, permettant aux professionnels d'écouler leurs stocks en toute légalité. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance administrative pourront être envisagées afin d'éviter que les professionnels concernés ne soient sanctionnés lors de contrôles, alors même qu'ils auront agi de bonne foi dans un cadre réglementaire flou et brutalement modifié.

Réponse

L'attention est appelée sur les difficultés financières rencontrées par les professionnels de l'onglerie dans la perspective de l'interdiction prochaine de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques. Comme indiqué, cette interdiction résulte de la publication, le 12 mai 2025, du règlement européen (UE) 2025/877 qui interdit l'usage du TPO dans tous les produits cosmétiques depuis le 1er septembre 2025 (mise sur le marché et mise à disposition sur le marché), en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Cette interdiction résulte d'un processus engagé en 2020, à l'initiative de l'Agence des produits chimiques suédoise, proposant le reclassement du TPO de reprotoxique de catégorie 2 (suspecté) à reprotoxique de catégorie 1B (présumé). En 2021, le Comité d'Evaluation des risques de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) s'est prononcé en faveur de cette classification. La 21ème ATP (Adaptation aux progrès technique) du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), confirmant cette nouvelle classification, a ensuite été publiée en 2024 (règlement (UE) n° 2024/197 du 19 octobre 2023 publié le 5 janvier 2024). Cette substance n'ayant pas fait l'objet d'une demande de dérogation par l'industrie, elle a été interdite dans tous les produits cosmétiques (inscription en annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques par le règlement (UE) n° 2025/877 adopté en mai 2025) depuis le 1er septembre 2025. Ce délai de transition long entre la classification CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) d'une substance et son interdiction effective dans les produits cosmétiques permet aux industriels et aux opérateurs dans toute la chaine de commercialisation d'anticiper ces évolutions réglementaires afin de reformuler leurs produits, adapter les chaines d'approvisionnement et gérer les stocks existants. La DGCCRF accompagne les opérateurs afin de leur permettre d'anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Elle continuera à le faire dans les mois à venir ; néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peut être envisagé en droit, même à titre exceptionnel. Cependant, il incombe aux professionnels de rester vigilants quant aux évolutions de la réglementation applicables à leur secteur et, à ce titre, ils doivent assurer une veille, notamment par l'intermédiaire des sites de veille réglementaire spécialisés ou par le biais des fédérations et organisations professionnelles, pour ceux qui y sont affiliés. Si les professionnels utilisant ces produits estiment que la vente de ces vernis a été réalisée dans un délai trop court par leur fournisseur avant l'entrée en vigueur de l'interdiction du TPO, ils sont en droit de saisir les juridictions compétentes afin de solliciter réparation du préjudice subi. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions, et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir. Il est important de souligner que l'objectif du règlement cosmétique, en établissant un principe d'interdiction des substances CMR sauf si une demande de dérogation déposée par l'industrie permet de conclure à l'utilisation sans risque d'une substance au regard de critères réglementaires, est de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. Cette interdiction permet non seulement de protéger les consommateurs mais également de limiter l'exposition des professionnels aux substances CMR.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des agriculteurs installés ne disposant pas d'une comptabilité certifiée au Fonds d'urgence aux jeunes installés en viticulture. Lancé en 2024 en vue d'accompagner les jeunes installés en viticulture et confrontés aux aléas climatiques et initialement doté d'une enveloppe de 80 millions d'euros, le Fonds d'urgence aux jeunes installés en viticulture a été reconduit pour l'année 2025 sur la base du reliquat constaté, lequel s'établit à 9 millions d'euros. Lors de l'exercice 2024, les conditions d'éligibilité au fonds avaient été largement ouvertes. Ainsi, les viticulteurs ayant subi une perte d'excédent brut supérieure ou égale à 20 % sur le dernier exercice comptable dès lors que les pertes sont au moins égales à 5 000 euros ou ayant subi des pertes provisionnelles liées à des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % y étaient éligibles, sans préjuger de la taille de l'exploitation ou de sa forme juridique. Les premières instructions de dossiers par les directions départementales des territoires révèlent que le dispositif n'est plus ouvert qu'aux seules exploitations disposant d'une comptabilité certifiée alors que cette obligation était absente du dispositif mis en place en 2024. Dans des départements ruraux comme l'Ardèche, qui comptent un grand nombre de petites exploitations, lesquelles disposent souvent d'un régime fiscal micro-BA et sont exonérées de cette obligation de certification des comptes, cette disposition nouvelle constitue un frein pour de nombreux producteurs, pourtant lourdement impactés par les aléas climatiques. Par ailleurs, sa mise en œuvre risque de se traduire par un soutien réservé aux plus grosses exploitations (SARL notamment), au détriment des plus petites et ainsi fragiliser un peu plus un secteur particulièrement touché par les crises. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette injustice.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture a déployé en 2024 un fonds d'urgence doté d'une enveloppe de 80 millions d'euros (M€) en vue de soutenir les exploitations viticoles des bassins les plus en difficulté, difficultés encore accrues par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Bien qu'ils n'étaient pas les seuls bénéficiaires éligibles, il avait été demandé aux préfets concernés d'accorder une attention particulière aux viticulteurs nouveaux installés. Conscient que l'accumulation successive des évènements climatiques et géopolitiques fragilise d'autant plus les récents installés, qui n'ont pour certains connu que cette conjoncture difficile, et compte tenu de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture, le ministère chargé de l'agriculture a déployé en 2025 un fonds d'urgence doté de 9 M€ de crédits nouveaux pour accompagner spécifiquement les exploitations viticoles des jeunes installés entre 2020 et 2024 inclus. Les conditions d'éligibilité du fonds d'urgence dédié aux jeunes viticulteurs ne sont en 2025 pas plus strictes que celles du fonds d'urgence de 2024. En effet, la circulaire cadrant le dispositif reprend les mêmes modalités que celles du fonds d'urgence de 2024, et ajoute par ailleurs un nouveau cas alternatif, élargissant par là le champ d'éligibilité. Afin de pouvoir tenir compte au mieux des spécificités locales, le ministère chargé de l'agriculture a fait le choix de laisser le soin aux préfets, en concertation avec les organisations professionnelles en région et dans les départements, de définir des critères d'éligibilité et de ciblage supplémentaires éventuels. En Auvergne-Rhône-Alpes, les exploitations relevant du régime micro-BA n'ont pas été exclues du dispositif. Au même titre que les autres exploitations viticoles celles-ci doivent toutefois fournir une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes. Ces éléments comptables permettent d'objectiver les pertes et l'éligibilité au moyen de données économiques fiables et comparables entre les opérateurs.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, secteur emblématique de l'économie de proximité, confronté à une concurrence déloyale persistante et aux manquements des pouvoirs publics face à certaines dérives. Alors même que la profession a vu disparaître la réglementation de son métier issue du décret de 1946 (instaurant notamment l'obligation du brevet professionnel), les engagements pris par les gouvernements successifs en matière de contrôle des dérives n'ont pas été suivis d'effet. Les salons de coiffure doivent aujourd'hui faire face à de multiples atteintes : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel, etc. Ces pratiques portent atteinte à la viabilité économique des établissements respectueux des règles et mettent en péril des milliers d'emplois non délocalisables. De nombreux représentants de la profession alertent sur les effets de ces dérives dans un contexte marqué par une inflation forte, la hausse des coûts de l'énergie et des contraintes administratives toujours plus lourdes. Ces acteurs réclament un rééquilibrage urgent via des contrôles ciblés et efficaces qui permettent une équité de traitement entre tous les acteurs du secteur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer son soutien aux entreprises de coiffure respectueuses de la loi, essentielles au lien social et à la vie locale ; renforcer les dispositifs de contrôle contre les pratiques illégales dans le secteur ; et enfin, revoir les conditions d'exercice du métier et rétablir des mécanismes garantissant la qualité de l'activité et la protection des professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

TAXIS SANITAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . Monsieur le premier ministre, un peu à la surprise générale, vous vous êtes saisi du conflit qui oppose les taxis à l'assurance maladie et avez déclaré que vous étiez prêt à retravailler la convention qui les lie. M. Fabrice Brun . Taxi rural, taxi vital ! M. Hervé Saulignac . Cette annonce est vue comme une ouverture qu'il faut confirmer. Il ne faut pas décevoir les chauffeurs ni, surtout, les 6 millions de Français qui ont recours à leurs services chaque année. M. Fabrice Brun . Ni les 100 000 Ardéchois ! M. Hervé Saulignac . Plus d'un tiers d'entre eux ont besoin de soins pour un cancer ou pour une insuffisance rénale. Leurs conditions de transport ne sont pas secondaires, elles sont vitales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors, laissez-nous les taxis ! Parce que, chez moi, en Ardèche, il faut aller dans la Drôme pour accoucher puisque vous avez fermé la maternité, l'IRM est toujours à 70 kilomètres de la maison et les médecins spécialistes sont partis à la retraite sans être remplacés. Transporter un malade pour une chimiothérapie à Lyon représente plus de 300 kilomètres aller-retour et quatre heures de trajet. Ajoutez-y quatre heures d'attente et on arrive à une journée de travail entière pour un seul malade. M. Peio Dufau . Il a raison ! M. Hervé Saulignac . Puisque vous avez décidé qu'il fallait aller très loin pour se soigner, laissez-nous au moins les taxis pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C'est vrai en Ardèche comme dans le Béarn et comme dans toutes les régions. Votre idée de forfait unique de prise en charge n'a aucun sens en zone rurale. Elle nivellera l'offre par le bas et conduira à des dépôts de bilan et à des déserts en matière de transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.) D'ailleurs, si les véhicules sanitaires légers ont disparu de certains territoires, c'est en raison des niveaux de tarification trop bas qui leur ont été imposés. Les mêmes causes auront les mêmes effets sur les taxis sanitaires. Au lieu de vouloir regrouper les malades à l'arrière des voitures, de vouloir des tarifs homogènes mais injustes, travaillez plutôt avec la profession, qui est disposée à rechercher des pistes d'économie, et, surtout, prenez des engagements dans la durée ! Refusez par exemple que l'assurance maladie puisse baisser les tarifs à tout moment de manière unilatérale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Des économies, oui, mais pas sur le dos des malades, pas au détriment des territoires qui se sentent déjà punis. Laissez-nous les taxis sanitaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Emmanuel Tjibaou et Mme Christelle Petex applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . J'étais avec vous en Ardèche, il y a quelques semaines, pour constater la double difficulté que représentent la présence d'un désert médical et l'absence de transports en commun – de trains, notamment, dans ce département. Après une première réunion de cadrage, qui a mobilisé pendant trois heures samedi le premier ministre, la ministre des comptes publics et le ministre des transports, nous reprendrons le travail sur le sujet dès 18 heures. Signant des bons de transport depuis vingt-cinq ans, je connais bien l'importance des transports dans l'accès aux soins, notamment à certains plateaux techniques. Par ailleurs, pendant la même durée, j'ai été maire ou élu local et la circonscription rurale où je suis élu rencontre les difficultés que vous avez décrites. Ma méthode est de rencontrer toutes les fédérations professionnelles pour trouver avec elles les solutions, sans occulter les nombreuses fraudes qui existent dans le secteur. Je compte sur l'ensemble de la profession pour avancer avec elle de manière responsable.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en République du Congo à l'approche de l'élection présidentielle prévue en mars 2026. De nombreux signaux d'alerte nous parviennent faisant état d'une marginalisation de l'opposition par le régime, de la répression des voix critiques, d'atteintes à la liberté de la presse et d'un verrouillage de l'espace démocratique. Dans ce contexte, les conditions d'un scrutin libre, pluraliste et crédible semblent fortement compromises. En effet, plusieurs organisations internationales et observateurs indépendants pointent le risque d'élections privées d'une véritable compétition démocratique ce qui remettrait en cause la légitimité du processus électoral. La France, attachée à la promotion de la démocratie et de l'État de droit, a une voix à faire entendre dans ce contexte. Aussi, il souhaite savoir quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, tant dans le cadre bilatéral que par le biais des partenaires européens et internationaux, pour encourager un climat électoral apaisé et conforme aux standards démocratiques.

Réponse

La France est attachée à la préservation de la démocratie et des libertés publiques partout dans le monde ainsi qu'au Congo. Dans ses contacts à haut niveau avec les autorités congolaises, la France porte régulièrement un plaidoyer en faveur de l'ouverture démocratique et de la transparence du processus électoral. Nous avons exprimé avec fermeté notre inquiétude, y compris de manière publique, sur la situation d'opposants politiques en détention. En tant que membre de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), la France peut encourager la mise en place de missions d'observation ou d'expertise électorales, à la demande du pays concerné. Par ailleurs, l'ambassade de France au Congo lancera en 2025 un projet de soutien au secteur de la presse locale, notamment au travers de formations. Enfin, l'opérateur Canal France International (CFI) mène actuellement un projet financé par l'Union européenne visant à appuyer la structuration des médias congolais et à promouvoir un journalisme de qualité.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de toute mention de la descendance dans les actes d'état civil, en particulier dans les actes de naissance, et les difficultés concrètes que cela engendre dans de nombreuses démarches administratives, successorales ou juridiques. En l'état du droit, l'acte de naissance, établi conformément aux articles 34 à 101-2 du code civil, comporte l'ensemble des éléments constitutifs de l'état civil de la personne concernée, notamment son identité, sa filiation ascendante et les évènements modifiant son état (mariage, divorce, décès), inscrits sous forme de mentions marginales. En revanche, aucune information relative à la descendance n'y figure, même lorsque la filiation est légalement établie. Cette absence de mention de la descendance s'explique, en droit, par le fait que la reconnaissance d'un enfant, bien qu'inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, n'est pas considérée comme un évènement modifiant l'état civil du parent. Toutefois, cette conception strictement juridique soulève aujourd'hui des difficultés croissantes sur le terrain. Dans le cadre de successions dépourvues de livret de famille ou d'informations familiales fiables, les notaires doivent recourir à des recherches généalogiques longues et coûteuses pour identifier les héritiers. Ces démarches, souvent confiées à des généalogistes successoraux, entraînent un prélèvement significatif sur la part d'héritage des ayants droit retrouvés, parfois jusqu'à 50 % et retardent considérablement le règlement des successions. Dans ce contexte, l'accès direct à l'information relative à la descendance d'une personne depuis son acte de naissance constituerait un outil précieux et efficace pour les notaires. Cela leur permettrait de vérifier plus rapidement l'existence d'héritiers, de sécuriser les partages et d'éviter les recherches longues, coûteuses et aléatoires. Une telle mesure renforcerait la sécurité juridique des successions tout en préservant les droits des ayants droit. Il ne s'agirait évidemment pas de modifier l'état civil du parent, mais de permettre l'ajout, en marge de son acte de naissance, d'une mention non constitutive indiquant l'existence d'enfants dont la filiation est légalement établie. Cette mention aurait pour seul objectif d'améliorer la lisibilité des liens familiaux et la continuité des informations d'état civil, dans un cadre strictement encadré, à finalité principalement administrative et successorale. Dans un contexte de modernisation du service public de l'état civil, notamment via la dématérialisation croissante des actes, le déploiement du dispositif COMEDEC et l'accès encadré aux registres par les professionnels habilités, une telle évolution apparaît techniquement et juridiquement envisageable. Aussi, il souhaite savoir si une réforme législative ou réglementaire pourrait être envisagée afin de permettre l'inscription automatique, sous forme de mention marginale, des enfants légalement reconnus dans l'acte de naissance de leurs parents, sans que cela n'entraîne une modification de l'état civil du parent concerné.

Réponse

Les actes de naissance sont des actes de l'état civil, dont la finalité est l'identification certaine et complète d'une personne, et contiennent à ce titre uniquement des informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte (article 57 code civil). Lorsque l'état d'une personne, à savoir l'ensembledes éléments qui concourent à identifier et à individualiser chaque personne dans la société,est modifié cela donne lieu à l'apposition d'une mention en marge de son acte de naissance, mesure de publicité qui consiste en une référence sommaire à un acte ou une décision qui vient modifier ou compléter l'état civil de l'intéressé (Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, n° 218). En cas de reconnaissance d'un enfant, cette mention doit figurer en marge de l'acte de naissance de l'enfant (article 62 alinéa 4 du code civil) puisque la reconnaissance modifie l'état de l'enfant, car celui-ci entre dans la famille du parent, le lien de filiation étant défini de manière ascendante en unissant l'enfant à ses parents. En revanche, l'état du parent n'est pas modifié en tant que tel par la naissance d'un enfant, ce qui ne justifie pas de figurer la reconnaissance dans l'acte de naissance de son auteur. Il n'est de surcroît pas opportun de faire figurer la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de son auteur puisque cette inscription pourrait engendrer des difficultés pratiques dans la tenue des actes de l'état civil. En effet, ces mentions viendraient s'ajouter aux multiples mentions déjà prévues par la loi pour prendre en compte la modification de l'état de la personne titulaire de l'acte (mariage, PACS, divorce, changement de nom, etc.), avec pour effet de diminuer la lisibilité de l'acte de naissance du parent, voire de le rendre inexploitable. Au demeurant, la publicité du lien de filiation entre l'enfant et son parent est déjà assurée par le livret de famille (article 101-2 code civil), qui est une compilation d'extraits des actes de l'état civil relatifs aux personnes qui composent la famille (parents et enfants), permettant ainsi de faciliter la détermination le cas échéant de la qualité d'héritier dans le cadre de l'ouverture d'une succession. Il n'est donc pas envisagé de modifier les mentions marginales figurant sur l'acte de naissance de l'auteur de la reconnaissance. A terme, et ainsi que vous le soulignez, la dématérialisation de l'état civil pourra permettre de faciliter les recherches d'actes et leur exploitation afin de pallier les difficultés que vous avez pu relever.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation de l'aide couplée animale (ACA) aux spécificités de la filière mohair. L'aide couplée animale (ACA), mise en place dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), vise à soutenir l'élevage caprin en octroyant une aide par tête de bétail aux agriculteurs détenant un minimum de 25 chèvres. Toutefois, ce dispositif repose sur des critères d'éligibilité fondés principalement sur la production laitière et la reproduction, excluant ainsi les mâles castrés et non castrés de l'évaluation des effectifs. Or dans le cadre de l'élevage des chèvres angora, dont la finalité première est la production de mohair, tous les animaux du troupeau sont directement impliqués dans la rentabilité de l'exploitation. Les mâles castrés jouent un rôle essentiel dans cette production, leur absence de production hormonale permettant d'obtenir une fibre de meilleure qualité. De la même manière, les mâles reproducteurs sont indispensables à la pérennité de l'élevage et contribuent ainsi directement à l'économie de la filière. Leur exclusion du calcul de l'ACA constitue donc une iniquité manifeste pour les éleveurs spécialisés dans la laine mohair, dont l'ensemble du troupeau génère pourtant de la valeur économique. Cette situation met en difficulté les exploitants caprins orientés vers la production lainière, qui ne bénéficient d'aucune compensation financière adaptée à la spécificité de leur activité. Alors que la filière mohair représente un secteur d'excellence et de savoir-faire en France, notamment à travers le label Mohair des fermes de France, cette inadaptation de l'ACA nuit à la compétitivité des éleveurs et fragilise leur modèle économique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des critères d'attribution de l'ACA afin d'y inclure les mâles castrés et non castrés des élevages de chèvres angora, en reconnaissance de leur rôle économique dans la production de mohair. Il lui demande également quelles alternatives financières ou dispositifs de soutien spécifiques pourraient être envisagés pour assurer l'équité de traitement entre les différentes formes d'élevage caprin.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas pris en compte et il n'est pas envisagé de révision de ce critère. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Un premier groupe de travail s'est déroulé le 5 décembre 2024 avec les acteurs du projet pour présenter les travaux menés et le deuxième groupe de travail est dès à présent programmé au 10 juin 2025. Les conclusions de ce groupe de travail interprofessionnel permettront, éventuellement, d'envisager une évolution de l'aide caprine.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet dont l'application pénalise les acteurs traditionnels de locations touristiques. En effet, celui-ci a pour effet de limiter les possibilités de commercialisation des locations et d'encaissement des loyers. De fait, la réservation des locations ne peut être effectuée par la clientèle qu'au plus tôt six mois avant la date de prise d'effet de la location. L'application de cette disposition, inadaptée aux évolutions du marché et des nouvelles logiques de consommation touristique, a pour effet de fragiliser le modèle économique des agences immobilières et tout particulièrement dans un contexte qui voit se développer de nouveaux acteurs hybrides que sont les plateformes numériques (AirBnB, Uber, etc.) et les conciergeries, non soumis aux mêmes règles et notamment à celle de l'obligation de couverture de risque. Déjà saisi de ce sujet au cours des dernières années, le pouvoir réglementaire n'a pourtant pas modifié cette disposition qui handicape les acteurs historiques du secteur de la location touristique. Dans ce contexte, nombre de ces acteurs envisagent de transformer leur modèle économique en évoluant vers le système hybride que constitue le recours aux conciergeries et à la sous-traitance au profit des plateformes numériques. Auquel cas, des milliers d'emplois seraient menacés de disparition. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation pour porter à un an le délai de réservation des locations touristiques et permettre ainsi aux agences de locations touristiques de s'adapter aux évolutions du secteur et aux attentes de la clientèle.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des évolutions structurelles qui affectent le secteur de la location touristique, dans un contexte marqué par la montée en puissance d'acteurs numériques opérant hors du champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Ces mutations soulèvent des enjeux d'équité de traitement entre professionnels, ainsi que de lisibilité du cadre réglementaire existant. L'article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui limite à six mois avant l'entrée dans les lieux le versement de l'acompte accompagnant une réservation de location saisonnière, avait pour objectif de garantir un haut niveau de protection du consommateur. Toutefois, cette disposition ne reflète plus les pratiques actuelles de réservation, notamment sur les plateformes numériques, où des versements peuvent être réalisés bien au-delà de ce délai – et ce sans contrainte réglementaire équivalente. Dès lors, une évolution du cadre existant est à l'étude. L'allongement du délai de versement de l'acompte à douze mois (avant la date d'effet de la location) apparaît comme une mesure d'assouplissement tout à fait pertinente, conciliant les exigences de protection des consommateurs (i) avec les attentes des professionnels de la location de courte durée (ii). Cette réflexion s'inscrit dans une démarche plus large – engagée par le Gouvernement – de simplification de la vie économique, laquelle pourra être prolongée par des mesures de simplification sectorielles.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition des aides financières et des dispositifs fiscaux de soutien aux parents en emploi pour faire garder leurs enfants âgés de plus de six ans. L'arrivée d'un enfant entraîne son lot de bouleversements et a une influence directe sur la situation et l'évolution professionnelle des parents. En l'absence de solution de garde, de nombreux parents sont contraints de diminuer leur temps de travail, voire de renoncer à leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Si le nombre de places d'accueil de jeunes enfants est un enjeu, le coût de la garde d'enfant constitue également l'un des freins à la reprise de l'emploi. Aussi, la garde parentale non choisie est-elle majoritairement assurée par les mères, qui sont parfois contraintes de renoncer à leur carrière pour s'occuper de leurs enfants. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour permettre aux parents en emploi de financer la garde de leur enfant par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou encore une micro-crèche. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en est le principal, calculé selon les ressources du foyer, l'âge du ou des enfants à garder ou encore le mode de garde choisi. Or il voit son montant diminuer drastiquement dès les trois ans de l'enfant et disparaît dès que l'enfant a atteint six ans. Il est cependant clair qu'à cet âge, un enfant est loin d'être autonome. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n° 2022-1616 prévoyait l'extension du CMG après six ans pour les familles monoparentales. Si cette mesure constitue un réel progrès, elle n'a pas encore pris effet et a été repoussée à plusieurs reprises. Concernant les dispositifs fiscaux relatifs à la garde d'enfants, les parents ayant recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané et prétendre à un remboursement de 50 % de leurs frais, dans la limite de 12 000 euros par an. Dans ce cas, c'est en fait le dispositif fiscal du service à la personne qui s'applique, avec l'emploi d'un salarié à domicile. Toutefois, il n'existe aucun crédit d'impôt au bénéfice des parents choisissant un mode de garde hors domicile. Cette différence de traitement semble injustifiée à M. le député, d'autant plus que la garde hors domicile semble répondre aux besoins d'éveil et de socialisation des enfants. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux parents de bénéficier d'aides financières et de dispositifs d'allégement fiscal pour faire garder leurs enfants après six ans, quel que soit le mode de garde choisi. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'extension de CMG après six ans pour les familles monoparentales et l'interroge sur l'éventualité de généraliser cette extension à toutes les familles.

Réponse

Afin de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans, plusieurs dispositifs d'aides versées par les caisses d'allocations familiales existent. Le premier dispositif est relatif au co-financement par la branche famille des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 Md d'euros qui sont financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner. Le second dispositif relatif à l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales qui emploient directement un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile entrera en vigueur au 1er septembre 2025 afin d'apporter un soutien décisif à ces dernières où les enjeux de garde peuvent être un obstacle à l'activité professionnelle quel que soit l'âge de l'enfant. Par ailleurs, la réforme du calcul du CMG permettra à partir de la même date de prendre en compte chaque heure de garde nécessaire (l'ancien système étant quant à lui forfaitaire). Elle supprime ainsi le besoin d'un bonus pour les enfants âgés de 0 à 3 ans par rapport à ceux âgés de 3 à 6 ans. En effet, le fait qu'un enfant de plus de 3 ans soit le plus souvent à l'école maternelle et avec moins d'heure de garde en journée sera désormais automatiquement pris en compte par le nouveau mode de calcul en s'adaptant mieux aux besoins de chaque famille.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité de contrôle des services de l'État dans les abattoirs. Depuis plusieurs années, nombre d'associations de défense des animaux diffusent des images insoutenables de sévices graves et de mauvais traitements au sein de certains abattoirs. Si la grande majorité des abattoirs respecte les règles sanitaires, d'hygiène et de bien-être animal imposées par la réglementation, ces dérives isolées jettent l'opprobre sur l'ensemble des établissements et cultivent une suspicion généralisée à leur égard. Si chacun convient du caractère intolérable de ces pratiques barbares, celles-ci sont aussi le révélateur d'un dysfonctionnement dans le déroulement des contrôles en abattoirs et notamment des audits volontaires mis en place depuis plusieurs années, dont l'efficacité semble limitée. Le « Plan abattoir », initié en juillet 2021 pour garantir une stricte application des exigences de protection animale lors de l'abattage, ne semble pas être parvenu à mettre un terme aux dérives. Aussi, il l'interroge sur les mesures de contrôle, d'inspection et de sanctions qu'elle compte mettre en œuvre auprès des abattoirs afin de garantir des conditions de mise à mort respectueuse des animaux et d'éviter les dérives.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, les propos tenus par ces associations sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans les dernières vidéos mises en ligne, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux découpés vivants ni de sévices graves, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de dysfonctionnements graves constatés, des procédures administratives (suspension de l'agrément, fermeture…) peuvent être mise en place ainsi que des sanctions pénales. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude des gérants, personnels et usagers de micro-crèches quant à l'avenir de ces structures, du fait notamment de l'application de certaines dispositions issues de la loi Plein Emploi. Les micro-crèches, structures majoritairement privées pouvant accueillir un maximum de 12 enfants, se sont beaucoup développées ces dernières années, palliant la baisse des capacités d'accueil des structures classiques de la petite enfance, particulièrement en zone rurale. À l'heure où près de 200 000 places d'accueil manquent en France, les micro-crèches représentent 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant entre 2010 et 2020. Si ce modèle a fait la preuve de sa pertinence, notamment dans les territoires ruraux, les gestionnaires de micro-crèches s'inquiètent de nouvelles contraintes, notamment portées par le projet de décret « réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance » issu de la Loi Plein emploi de 2023. Porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce projet de décret inscrit l'obligation, d'ici à 2026, de remplacer au moins 40 % des effectifs titulaires de CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE), formés en 2 ans après la 3e, par des diplômés d'État d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants, en niveau bac + 2 minimum. Les micro-crèches dénoncent le délai extrêmement court de mise en œuvre de cette mesure, alors même que trop peu d'auxiliaires et éducateurs arrivent sur le marché de l'emploi. Le décret prévoit également que les salariés disposant d'un CAP AEPE ne pourront pas accueillir plus de trois enfants, tandis que les assistantes maternelles à domicile ou en maison d'assistantes maternelles peuvent en accueillir jusqu'à six. Les personnels des micro-crèches, mais également les familles qui ont recours à leurs services, sont très inquiets des conséquences que l'application de ces mesures pourraient engendrer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rassurer les gestionnaires et personnels des micro-crèches et de garantir la pérennité de ces structures.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du financement de l'IFP Sorbonne université et des conséquences qu'elle emporterait sur la formation des psychomotriciens. La profession de psychomotricien a connu un large essor (de 11 444 professionnels en 2018 à 14 185 en 2022) lié à la mise en place récente de nombreux pans de politiques publiques de santé, autrefois insuffisamment couvertes : adoption de la stratégie nationale pour les troubles du spectre de l'autisme, meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux, des cancers professionnels, etc. L'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université est le premier à avoir vu le jour en France. Parmi les 14 écoles identifiées assurant une formation au métier de psychomotricien, aucune n'accueille autant d'étudiants que l'IFP Sorbonne et nombre d'entre elles dépendent de l'enseignement privé. Pourtant, par un communiqué du 29 novembre 2024, la présidente de Sorbonne université et le doyen de la faculté de santé associée ont annoncé envisager la fermeture de l'école de formation des psychomotriciens dont ils assurent la gestion et justifient ce choix par le désengagement financier de l'État. En effet, en dépit du fait que cette formation soit dépendante du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant sa dotation financière, les financements de l'État ont été suspendus depuis plus de dix ans. La région Île-de-France s'est ainsi substituée aux carences de l'État, mais les restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités ne permettent plus, en l'état, de faire perdurer cette offre de formation. Dès la rentrée prochaine, la formation verra son offre réduite de 155 à 120 places, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à atteindre 25 % de l'offre actuelle, voire la fermeture définitive de la formation. Dès lors, il lui demande quels moyens l'État entend mobiliser afin d'assurer la pérennité de cette offre de formation.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage mensonger des produits agricoles en provenance du Sahara occidental, en violation aux dispositions du droit de l'Union relatives à l'information des consommateurs sur l'origine des fruits et des légumes mis à la vente. En vertu d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, les produits du Sahara occidental occupé ne peuvent désormais plus porter la mention « origine Maroc » lorsqu'ils sont commercialisés dans des commerces européens. Cette juridiction impose aux acteurs économiques de mentionner le « Sahara occidental » comme territoire d'origine sur les étiquettes des produits, tant sur l'emballage, que sur l'étagère ou le présentoir du magasin. Or certains acteurs économiques ne respectent pas cette réglementation, comme c'est le cas de manière récurrente du groupe franco-marocain AZURA, spécialisé dans la tomate cerise et le melon et dont la production provient en grande partie de la région de Dakhla, dans le Sahara occidental. Alors que la traçabilité et la transparence sont une véritable exigence sociétale, des sanctions semblent inévitables pour ceux qui se soustraient aux obligations d'étiquetage. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles sanctions il compte prendre afin de garantir la transparence sur l'origine des produits agricoles commercialisés dans le territoire français.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite rappeler que la France est indéfectiblement attachée à son partenariat d'exception renforcé avec le Maroc, dont elle est déterminée à poursuivre l'approfondissement dans tous les domaines, y compris en agriculture. Comme le Président de la République l'a rappelé, pour la France, le présent et l'avenir du Sahara occidental s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris note des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 4 octobre 2024. En réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, la CJUE a notamment considéré qu'il ne relevait pas de la compétence des États membres de mettre en place une interdiction unilatérale d'importation, une telle mesure relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne (UE). Pour ce motif, le Conseil d'État a logiquement rejeté le 28 janvier 2025 la requête formée par la confédération paysanne, qui visait à ce que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture édictent une mesure d'interdiction pour les produits agricoles issus du Sahara occidental. En ce qui concerne l'étiquetage de ces produits agricoles, la prise en compte de la jurisprudence de la CJUE devra faire l'objet de discussions au niveau européen avec les autorités marocaines. La France y prendra pleinement sa part afin de trouver une solution opérationnelle, pérenne et viable pour les opérateurs économiques. En tout état de cause, la relation entre l'UE et le Maroc revêt un caractère stratégique, et la France continuera d'œuvrer avec ses partenaires européens au renforcement de leurs échanges, aussi bien économiques que culturels, et à la préservation des acquis du partenariat, dans le respect du droit international.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants retards observés dans le versement des traitements dus aux vacataires ayant opéré la mise sous pli lors des élections européennes 2024. L'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections européennes de 2024 a nécessité le recrutement par les services préfectoraux de milliers de vacataires à travers le pays afin d'assurer le bon déroulé des opérations électorales. Plus de 5 mois plus tard, dans de nombreux départements, ces vacataires n'ont toujours pas été payés. Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement des sommes dues à l'ensemble des vacataires ayant procédé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections européennes de 2024.

Réponse

La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des vacataires. Les opérations de mise sous pli donnent droit à une indemnité pour les personnels concernés, qu'ils soient agents du ministère de l'intérieur, d'autres administrations ou extérieurs à l'administration. Son montant est arrêté par la préfecture en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées, du niveau des tâches d'encadrement confiées et de la manière de servir. L'indemnité de mise sous pli n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu. Dans le contexte de la décision de réinternalisation par principe des opérations de mise sous pli depuis les élections de 2022, l'indemnisation rapide des metteurs sous pli a retenu toute l'attention du ministère de l'intérieur. Plusieurs centaines de metteurs sous pli étant mobilisés par préfecture, la prise en charge des vacataires génère en effet un volume très important de dossiers individuels de prise en charge pour permettre le paiement par le comptable public. Elle suppose donc une bonne anticipation ainsi qu'une coordination étroite des acteurs. Tirant les conséquences du retour d'expérience des opérations de 2022, une instruction-cadre du 2 mai 2024 du secrétaire général du ministère de l'intérieur a été diffusée à l'ensemble des préfets pour sécuriser et fluidifier la mise en paiement des différentes indemnités électorales en rappelant la règlementation qui leur est applicable, en explicitant les différentes étapes nécessaires à leur versement effectif, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs et en faisant la promotion de bonnes pratiques. Cette instruction s'est accompagnée d'un suivi et d'un portage administratif de haut niveau compte tenu de la sensibilité des opérations pour les personnels mobilisés. Elle a permis de sécuriser la mise en paiement des indemnités électorales, avec un objectif de paiement pour la fin de l'année 2024. Ainsi, au 31 décembre 2024, le montant total payé au titre des indemnités de mise sous pli pour les élections européennes s'élève à 5,8 M€, représentant près de 12 000 dossiers (50% payés à fin août, 80% payés à fin septembre, 90% payés à fin octobre, plus de 95% payés fin 2024). Au titre de l'année 2025, le montant total des indemnités de mise sous pli restant à verser est estimé par les préfectures à 196 000 euros soit 3% du montant total. L'essentiel de ce montant a été apuré au premier trimestre 2025, grâce à un abondement spécifique des préfectures par le programme 232.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis, représentées par la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). Cette convention porte, entre autres, sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est surtout vitale pour les malades nécessitant des soins et en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Pire, ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service, dernier rempart au renoncement aux soins dans de nombreux territoires. Alors que le Gouvernement a fait de l'accès aux soins une priorité, il est impensable que le transport assis professionnalisé et les entreprises qui l'assurent soient ainsi menacés de disparition. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de retraite et retraite progressive constatés dans les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse affiche parmi ses objectifs celui de « Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement des dossiers ». Pourtant, le temps d'étude et de traitement des dossiers au sein des Carsat est aujourd'hui de l'ordre de 4 à 5 mois. Ce temps d'instruction peut déjà s'avérer problématique pour les administrés et leurs employeurs, contraints parfois de repousser la date prévue de départ en retraite ou retraite progressive. D'autre part, un grand nombre d'administrés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informés sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des appels téléphoniques et tentatives quotidiennes via le site internet de la Carsat restent vaines, de sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant des années se sentent totalement délaissées à l'heure de faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue de réduire les délais de traitement des demandes et d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et en particulier sur l'indemnité de responsabilité qui le compose et dont le mode de calcul pose question. Les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une rémunération comprenant le salaire de base, une indemnité de résidence (en fonction du lieu de travail), un supplément familial de traitement (à partir d'un enfant) et un régime indemnitaire. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, ce régime indemnitaire comporte une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi et calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables. Or certains syndicats de sapeurs-pompiers réclament que l'indemnité de responsabilité ne soit plus réévaluée au grès des mises à jour par les ministères concernés de ces indices minimal et maximal servant de base à son calcul, mais en fonction de l'évolution des grilles indiciaires. Par ailleurs, l'indemnité de responsabilité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est donc pas prise en compte dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire évoluer le calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels et d'envisager une prise en compte de celle-ci dans le calcul de leurs pensions retraites.

Réponse

Depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Si lors de précédents travaux en 2022, l'hypothèse d'une simplification du calcul de cette indemnité a été envisagée, une telle disposition ne s'inscrivait pas dans les orientations de la réforme des carrières et des rémunérations des agents publics initiée par ailleurs. En conséquence, il a été décidé de mener, dans le cadre de la réforme de la filière, une réflexion d'ensemble sur le régime indemnitaire. Ces travaux devront nécessairement s'inscrire dans la perspective des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, tout en intégrant la particularité du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, lequel reconnaît déjà la pénibilité et la dangerosité de leurs missions, avec l'indemnité de feu qui est prise en compte dans le calcul de la pension, mais également les contraintes budgétaires pesant sur les financeurs des services d'incendie et de secours qui ne peuvent être écartées.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation de la surprime « CatNat » au 1er janvier 2025 et l'affectation de ces moyens nouveaux au « fonds Barnier ». Par un arrêté publié le 28 décembre 2023, le ministère de l'économie a prévu une augmentation substantielle de la surprime assurantielle « catastrophe naturelle » appliquée aux contrats d'assurance auto, habitation et biens professionnels au 1er janvier 2025. Ainsi, le taux de la surprime sera porté de 12 à 20 % pour les assurances multirisque habitation (MRH) et les biens professionnels et de 6 à 9 % pour les assurances auto. Or, jusqu'à la modification opérée en 2021 du système de financement du fonds Barnier, le produit de la surprime y était directement affecté. Depuis lors, comme l'a relevé le rapport sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles publié par la commission des Finances du Sénat en mai 2024, ces recettes sont très largement affectées à la réduction du déficit du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport a par ailleurs mis en exergue la déconnexion observée depuis 2021 entre la hausse des recettes issues de la taxe sur les contrats d'assurance et le montant budgétisé du fonds Barnier. Pour l'année 2023, le différentiel observé entre le produit de la surprime et le budget alloué au fonds s'établissait déjà à 73 millions d'euros. Le niveau de recettes prévu pour 2025, conséquent à l'augmentation du taux de la surprime, est estimé par ce même rapport à environ 450 millions d'euros. Dans le même temps, M. le Premier ministre a annoncé une augmentation de 75 millions d'euros des moyens alloués au fonds Barnier, le portant à 300 millions d'euros. Le différentiel observé s'établirait alors à 150 millions d'euros pour l'année 2025. Or l'acceptabilité de cette surprime, par les assurés comme par les assureurs, réside précisément dans la dimension préventive de l'affectation de ses recettes. Le rapport susmentionné de la commission des finances du Sénat recommandait à cet effet de présenter ces recettes au sein des documents budgétaires afin d'assurer la transparence de leur affectation au fonds Barnier lors du vote du budget. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le montant exact de la surprime que l'État prévoit d'encaisser pour l'année 2025 et de détailler son affectation précise au budget de l'État au regard, notamment, du financement du fonds Barnier.

Réponse

Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » (« Cat Nat ») pour assurer la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte de hausse de la sinistralité avec le changement climatique. Ces cotisations n'avaient pas été réévaluées depuis près de 25 ans. Au 1er janvier 2025, le taux de la surprime Cat Nat passera de 12 à 20 % pour les contrats d'assurance dommages aux biens d'habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Au total, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (« Cat Nat ») disposera ainsi d'une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Md€ par an. Le montant du prélèvement sur la surprime Cat Nat devrait atteindre 450 M€ en 2025 selon une estimation provisoire de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Ce rééquilibrage permettra notamment de renforcer les moyens d'action du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et de mettre en œuvre les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer l'indemnisation des sinistrés : assouplissement des critères de reconnaissance des sécheresses à travers la prise en compte des sécheresses successives et de la situation des communes limitrophes, prise en charge obligatoire des frais de relogement notamment. Au-delà, ce rééquilibrage confortera une soutenabilité au régime Cat Nat, indispensable pour maintenir l'assurabilité du territoire français face à l'augmentation des risques climatiques. Par ailleurs, le Gouvernement consacre des moyens conséquents à la prévention des risques naturels majeurs. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou « fonds Barnier » finance des actions de prévention ou de protection de personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l'État pour préserver les vies humaines gravement menacées et mettre en place des démarches de prévention des dommages. Depuis sa création en 1995, le périmètre d'intervention du FPRNM a été progressivement élargi (information préventive, études et travaux, réduction de la vulnérabilité) pour devenir la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l'État. En 2021, les crédits du FPRNM ont été rattachés au programme 181 « Prévention des risques ». Cette évolution permet au Parlement de se prononcer sur les dépenses effectuées par le Fonds. Plafonné à 131,5 M€ avant la budgétisation, les ressources du fonds en 2021 ont été portées à 205 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) avec des compléments ponctuels liés à des évènements d'ampleur (80 M€ pour la tempête Alex sur 2021 et 2022). La loi de finances pour 2024 a à nouveau augmenté ses ressources à 225 M€ en AE et 220 M€ en CP. Le fonds Barnier pourrait être abondé à hauteur de 300 M€ en 2025 sous réserve d'une confirmation dans la loi de finances à venir. L'État finance, par ailleurs, des expérimentations de solutions de prévention innovantes. À titre d'illustration, c'est le cas en matière de retrait-gonflement des argiles (RGA) avec le lancement d'un appel à projet France 2030 doté de 13 M€ en 2023. Cet appel à projets visait à faire émerger des solutions innovantes pour remédier aux désordres causés par le RGA et identifier des dispositifs simples et peu coûteux de prévention pour les propriétaires en vue d'une éventuelle généralisation. La thématique de la prévention est également inscrite dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), soumis à consultation jusqu'à fin décembre 2024. Le Gouvernement souhaite renforcer la protection des particuliers et des professionnels face à des aléas naturels tels que les inondations (cf. mesure 3 du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) -3 "Protéger la population des inondations en adaptant la politique de prévention des risques") ou le retrait-gonflement des argiles (cf. mesure 5 du PNACC-3 "Protéger la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles").

Réponse

DOTATION AUX COLLECTIVITÉS À LA SUITE DES INONDATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . Monsieur le Premier ministre, nous avons eu très peur ! L'épisode cévenol qui a touché notre pays en fin de semaine dernière a été très violent, en particulier chez moi, en Ardèche, où les dégâts sont considérables et les populations traumatisées. Heureusement, cette catastrophe n'a fait aucune victime et je veux remercier ici les sapeurs-pompiers qui ont été en tous points remarquables dans leur travail. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les ministres Agnès Pannier-Runacher et Nicolas Daragon qui se sont rendus sur place. J'associe à ma question Mme Sophie Pantel, députée de la Lozère, et Pierrick Courbon, député de la Loire, sans oublier les autres départements touchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous venons de subir la colère de la nature. On ne peut pas subir la foudre du Gouvernement qui menace de s'abattre sur les budgets de nos collectivités ! M. Pierre Cordier . Quelle formule ! M. Hervé Saulignac . Des ponts, des routes, des murs devront être réparés, autant de biens qui ne sont pas assurables. Or il se trouve que le budget pour l'année 2025 ne prévoit que 40 millions d'euros pour la dotation de solidarité en faveur des collectivités victimes d'événements climatiques. Nous sommes très loin du compte ! M. Frédéric Maillot . Elle est en baisse ! M. Fabien Di Filippo . On espère surtout ne pas en avoir besoin ! M. Hervé Saulignac . Aussi, les communes devront-elles se tourner vers leur département, leur région ou leur métropole. Malheureusement, vous avez l'intention de prélever 3 milliards sur les recettes de ces collectivités, ce qui représente, pour le seul département de l'Ardèche, 8 millions d'euros – somme qui ne couvrira même pas les dégâts de la commune d'Annonay ! Quant au fonds Vert, vous envisagez de l'amputer de 1,5 milliard, alors qu'il est censé servir la transition écologique. Vous savez, comme moi, que ces mesures d'économies aveugles sont injustes. En Ardèche, 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants et ne pourront pas régler seules la facture. Monsieur le Premier ministre, vous dirigez le Gouvernement d'un pays très endetté. Cependant, nos villages n'y sont pas pour grand-chose, d'autant que la dette de l'ensemble des collectivités ne représente que 7 % de la dette publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Je vous demande donc, tout simplement, d'épargner les collectivités touchées par les inondations et de prendre ici l'engagement de ne pas ponctionner leurs recettes et de financer la dotation de solidarité, afin de faire face aux événements climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Permettez-moi, pour commencer, de m'associer à vos propos en faveur des sapeurs-pompiers, propos que j'élargirai à la protection civile, aux agents des collectivités et de l'État, comme à tous les élus et à tous les bénévoles qui ont fait preuve de solidarité dans les départements que vous avez cités, à savoir l'Ardèche, la Loire et la Lozère. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et DR.) M. Laurent Wauquiez . Et la Haute-Loire ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Vous avez raison : les événements climatiques se succèdent semaine après semaine – il faut le souligner. Et chaque semaine, malheureusement, de nouveaux départements et de nouveaux territoires sont concernés. C'est dire si, lorsque M. le Premier ministre évoquait la dette écologique dans son discours de politique générale, il s'emparait de ce sujet des dérèglements climatiques, qui nous touchent régulièrement. Tel est le premier élément qui nécessite toute notre mobilisation. Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne les dégâts, qui sont importants. Vous l'avez souligné, certains relèvent des assurances, d'autres pas. S'agissant des premiers, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été engagée par Agnès Pannier-Runacher dès vendredi dernier et nous devrons obtenir des réponses assurantielles. En ce qui concerne les biens qui ne sont pas assurés, l'État a des engagements à travers les mesures de soutien à la reconstruction et à la réparation du patrimoine public. Ce budget nécessitera peut-être d'être abondé. En tout cas, il s'agit bien du budget dédié, qui doit prendre en charge les réparations. Tel est l'engagement du Gouvernement devant vous. (Mme Laure Miller applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . Je vous attendais rassurante, madame la ministre ; je vous trouve préoccupante. Soyez à la hauteur de vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel. Selon la Fédération des particuliers employeurs, 938 220 parents confient aujourd'hui la garde de leurs enfants à 247 010 assistantes maternelles. Ainsi, près d'un enfant sur trois est accueilli par une assistante maternelle. L'essor des maisons d'assistantes maternelles (MAM), instituées par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, a participé au développement de l'activité des assistants maternels. Alors qu'elles n'étaient qu'une centaine en 2010, on compte aujourd'hui près de 3 600 MAM partout en France. Cette progression montre que ces structures parviennent à répondre à un vrai besoin, du côté des parents d'une part, mais également du côté des professionnels qui peuvent rompre avec l'isolement de l'exercice à domicile. Toutefois, le nombre de MAM connaît un léger recul, tandis que le nombre d'assistants maternels diminue de manière continue depuis 2013 (- 72 000 places entre 2016 et 2020), reflétant la diminution du nombre d'agréments. En effet, le métier peine à recruter alors qu'une vague de départs en retraite est attendue dans les 10 prochaines années : ainsi, selon l'observatoire de l'emploi à domicile, 104 500 assistants maternels exerçant auprès d'enfants de moins de trois ans partiront à la retraite d'ici 2030. L'attractivité du métier est en baisse, du fait de faibles rémunérations et d'un manque de reconnaissance. Parmi les motifs de découragement qu'ils signalent, les assistants maternels pointent la limitation du nombre d'enfants qu'ils sont en droit d'accueillir, qu'ils exercent à domicile ou au sein d'une MAM. Celui-ci est limité à 4 s'agissant d'enfants de moins de trois ans, tandis que le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut être supérieur à 6. Les assistants maternels ont la possibilité, sur dérogation, d'accueillir deux enfants supplémentaires. Mais ces dérogations sont limitées dans le temps et conditionnées à une évaluation du conseil départemental, qui diffère d'un territoire à l'autre. Nombre d'assistants maternels demandent à ce que cette limitation du nombre d'enfants accueillis soit assouplie, afin de pouvoir accueillir davantage d'enfants. En effet, alors que de nombreuses familles font le choix d'une garde à temps partiel, le revenu des assistants maternels se trouve réduit, sans possibilité d'être complété par l'accueil d'autres enfants. Ainsi, seulement 28 % des assistants maternels travaillent à temps plein, touchant de faibles revenus, tandis que subsistent de grandes disparités de salaire selon le territoire. D'autre part, alors que le système d'accueil des jeunes enfants est saturé dans de nombreux territoires et notamment en milieu rural, assouplir cette limitation permettrait de pallier le manque de places d'accueil qui pousse de nombreux parents, souvent la mère, à interrompre leur vie professionnelle pour s'occuper des enfants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel d'enfants par les assistants maternels afin de pallier le manque de places d'accueil des jeunes enfants et d'enrayer la contraction de l'offre d'accueil individuel, condition sine qua non de la réussite du projet de service public français de la petite enfance.

Réponse

L'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé maison d'assistants maternels. Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre en application des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. Cette capacité d'accueil des assistants maternels a fait l'objet d'assouplissements notables ces dernières années. Elle a ainsi été augmentée une première fois en décembre 2008, passant de trois enfants à quatre enfants, intégrant à ce nombre l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile. L'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et le décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ont permis de faciliter l'accueil des enfants auprès d'un assistant maternel. Ainsi, l'agrément de l'assistant maternel ne mentionne plus ni l'âge des enfants ni les horaires de l'accueil. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles établit par ailleurs une distinction entre le nombre d'enfants accueillis par un assistant maternel en cette qualité (c'est-à-dire le nombre d'enfants pour lesquels un contrat d'accueil est établi et pour l'accueil desquels il perçoit une rémunération), et le nombre d'enfants placés sous sa responsabilité (incluant le cas échéant ses propres enfants ainsi que d'autres enfants présents au domicile). Cette disposition prévoit que le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre (deux lors d'un premier agrément), mais que « pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans ». En outre, des dérogations à cette capacité d'accueil sont prévues. La première permet que le nombre d'enfants que l'assistant maternel peut accueillir au titre de son activité puisse être majoré d'un enfant par rapport à la décision ou l'attestation d'agrément. Cette dérogation s'applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer un autre assistant maternel momentanément indisponible ou pour l'accueil occasionnel d'enfants de parents demandeurs d'emploi ou en parcours d'insertion sociale et professionnelle. Une seconde dérogation est possible et concerne le nombre d'enfants placés sous la responsabilité exclusive d'un assistant maternel. Le nombre maximum d'enfants placés sous sa responsabilité exclusive peut être porté à huit enfants de moins de 11 ans et dont, au maximum, quatre enfants de moins de trois ans. Cette disposition permet notamment que la présence des enfants de l'assistant maternel pendant les vacances scolaires ne réduise pas la capacité de son accueil au titre de sa profession. L'ensemble de ces dérogations est limité dans le temps et conditionné notamment à une évaluation des conditions d'accueil et de sécurité par le conseil départemental. En effet, la responsabilité exclusive d'un trop grand nombre de très jeunes enfants placés peut nuire à la qualité de l'accueil et présenter un risque pour la sécurité des enfants. Le rapport relatif à la qualité de l'accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches rappelle par ailleurs que la littérature scientifique établit un optimum à 1 pour 3 pour les enfants de moins de 2 ans, et de 1 pour 4 ou 1 pour 5 pour les enfants de plus de 2 ans. Aussi, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel. Une mission conduite par l'inspection générale des affaires sociales doit prochainement rendre ses conclusions sur la qualité de l'accueil du jeune enfant et la rémunération des assistants maternels. Elle formulera des propositions notamment sur sa sécurisation au regard du nombre d'enfants reçus simultanément. La mise en place du service public de la petite enfance doit en effet contribuer à lever les freins au développement de l'offre d'accueil notamment individuel sans compromettre la santé et la sécurité des enfants accueillis.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus européen de mise sur le marché du premier traitement capable de réduire le déclin cognitif chez les malades d'Alzheimer. Le 24 juillet 2024, l'Agence européenne du médicament (EMA) a rendu un avis défavorable à la mise sur le marché de ce traitement, le Leqembi, commercialisé par les laboratoires Eisai et Biogen, qui a été approuvé dès 2023 aux États-Unis d'Amérique, mais également au Japon, en Chine, en Corée du Sud ou encore en Israël. Cette nouvelle génération de traitements contre les stades débutants de la maladie d'Alzheimer suscitait pourtant l'espoir de millions d'européens atteints par la maladie. En effet, l'Agence européenne du médicament a estimé que les bénéfices du traitement étaient insuffisants pour compenser les risques associés, notamment en matière d'effets secondaires. Parmi les principaux, on note des hémorragies et des œdèmes cérébraux. Toutefois, hormis de rares cas, ces effets secondaires demeurent bien souvent contrôlables et sans graves conséquences pour les malades. En France, cette décision suscite l'incompréhension et la colère des 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leurs familles, ainsi que de l'Association France Alzheimer qui les représente. Pour eux, c'est un double coup dur, la France étant par ailleurs le seul pays européen à avoir déremboursé les quatre médicaments symptomatiques de la maladie d'Alzheimer. Il faut rappeler que le nombre de malades ne cesse de progresser et devrait doubler d'ici à 2050, appelant l'État à anticiper ce phénomène de santé publique. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de plaider pour un réexamen du dossier auprès de l'Agence européenne du médicament.

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de cadre légal relatif à la découverte et à la protection des météorites. En effet, en France comme dans de nombreux pays, l'usage veut qu'en cas de chute ou de trouvaille d'une météorite, son découvreur ou le propriétaire du terrain concerné confie un fragment de masse suffisant au Muséum national d'histoire naturelle, ou à tout autre collection universitaire, afin que soient conduits des travaux scientifiques destinés à identifier, classer et donner un nom scientifique à la météorite en question. Cet usage n'a toutefois aucune valeur juridique et les découvreurs peuvent priver la communauté scientifique des météorites découvertes, ce que déplorent les astrophysiciens. C'est la raison pour laquelle la communauté scientifique réclame de rendre ce processus plus contraignant pour les découvreurs, en clarifiant notamment le droit de propriété d'une météorite et en priorisant la recherche scientifique lors de la découverte d'une météorite. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de légiférer afin de garantir un droit à l'expertise scientifique prioritaire de toutes les météorites trouvées.

Réponse

Des chercheurs français ont conçu et réalisé le système de caméras FRIPON qui permet la détection et la trajectographie automatique des météorites qui tombent sur le territoire national, l'enjeu étant leur repérage et la rapidité de la collecte pour réduire leur dégradation par des sols humides. Au réseau FRIPON est associé l'initiative de science participative Vigie-Ciel qui permet de diffuser les informations sur les points de chute des météorites et de coordonner leur récupération. Les services de l'État (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, Ministère de la Culture) travaillent de concert avec le Muséum National d'Histoire Naturelle pour préciser le cadre juridique permettant d'encadrer la collecte de météorites et identifier ses éventuelles lacunes, en cohérence avec les cadres réglementaires existants. En France, la propriété des sols et des sous-sols est historiquement définie par le Code civil, ce qui induit que toute collecte doit avoir l'autorisation du propriétaire foncier (article 552 du Code civil). Il existe aussi un cadre réglementaire (l'article L 111-2 du code du patrimoine et l'article R-111-1 ainsi que son annexe 1) pour l'exportation de biens culturels d'une valeur supérieure à 50.000 €, qui couvre la question du contrôle de la circulation et de l'exportation illégale de météorites dépassant cette valeur, la valeur du gramme de météorite pouvant atteindre 1000 € voire plus. Il est à noter que le cadre légal seul ne suffit pas à garantir la sauvegarde des météorites tombées en France à des fins de recherche scientifique. Il est nécessaire que les acteurs s'organisent, avec l'aide de l'État, pour garantir l'application du cadre légal existant et faire valoir les enjeux déontologiques associés à la circulation des météorites collectées. Un cas de chute récent, à Saint-Pierre-le-Viger en Normandie le 13 février 2023, pour lequel le fragment le plus important, découvert par des chasseurs de météorites professionnels motivés par leur valeur marchande, a illégalement quitté le territoire national, a montré la nécessité d'un travail de communication, tant en France qu'à l'international, dans les réseaux professionnels et muséaux pour lutter contre et endiguer la désinformation qui considèrerait que la collecte et l'exportation de météorites de France seraient possibles du fait d'une absence de réglementation.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés et le manque de prise en charge des patients atteintes du covid long. Après la phase aiguë de la maladie, une persistance des symptômes du covid-19 est constatée chez certains patients, après plusieurs mois, voire plusieurs années. Selon Santé publique France, près de 2 millions de Français souffrent aujourd'hui du covid long, soit 4 % de la population adulte, en faisant l'une des maladies chroniques les plus fréquentes en France. Fatigue chronique, troubles de la mémoire et de la concentration, essoufflement, douleurs thoraciques intenses : les symptômes du covid long sont multiples et peuvent se révéler extrêmement invalidants. Confrontés à l'errance diagnostique qui entoure encore cette affection durable, certains malades plongent dans la dépression. Souffrant d'épuisement, nombre d'entre eux sont contraints renoncer à leur vie professionnelle. En 2022, le directeur de l'OMS alertait d'ailleurs sur les effets dévastateurs du covid long « sur la vie et les moyens de subsistance » des malades. Pourtant, les dispositifs de prise en charge des malades peinent à s'adapter à cette maladie multiforme. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme dédiée à leur recensement et à leur prise en charge. Près de deux ans plus tard, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés et la plateforme n'a pas encore vu le jour. Le 6 avril 2023, le ministère de la santé assurait « travailler activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un covid long », annonçant que la coordination des travaux autour de cette affection serait confiée à un médecin conseil national à la caisse nationale d'assurance maladie. Néanmoins, rien n'a été mis en place depuis lors, tandis que des services « covid long » ont été fermés et des financements retirés. Par ailleurs, le covid long n'a pas été intégré à la liste des ALD fixée par décret (ALD 30). Les personnes atteintes de cette pathologie sont donc privés de la prise en charge des soins occasionnés pour traiter leurs symptômes. S'il leur est aussi possible d'obtenir une reconnaissance en ALD dite hors liste (dite ALD 31), la procédure est lourde et les conditions pour y pouvoir y prétendre sont très restrictive. Ce défaut de prise en charge par l'État condamne les personnes souffrant de covid long à l'isolement social. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier du Gouvernement concernant les décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 et ses intentions quant à la reconnaissance du covid long et à l'accompagnement des malades.

Réponse

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route gouvernementale "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge. Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros ont été mobilisés. La création en milieu d'année d'une plateforme par l'Assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long. La publication de recommandations par la haute autorité de santé relative aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prises en charge par les professionnels de santé. Enfin, la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » pour la période 2023-2025 viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance maladie a été chargé par le ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. Un comité de pilotage s'est tenu sous la présidence du ministre de la santé et de la prévention le 25 mai 2025, associant l'ensemble des parties prenantes. Concernant la reconnaissance du Covid long comme Affection de longue durée (ALD), la persistance de symptômes prolongés de la Covid-19 ne fait pas partie de la liste des 30 affections de longue durée permettant une exonération du ticket modérateur. Cependant, dans certains cas, les personnes atteintes de symptômes prolongés de la Covid-19 peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie de leurs frais de santé au titre du dispositif ALD. Si le symptôme prolongé de la Covid-19 se traduit par la survenue d'une nouvelle pathologie remplissant les critères d'admission dans la liste des ALD 30 (fibrose pulmonaire, séquelles d'encéphalopathie, séquelles d'accident vasculaire cérébral, insuffisance rénale chronique, séquelles d'infarctus myocardite) alors l'exonération du ticket modérateur au titre de l'ALD pourra être accordée pour la pathologie considérée. Il en va de même si le patient est déjà bénéficiaire d'une ALD 30 pour une pathologie et que celle-ci s'aggrave du fait d'une infection au Covid-19 (aggravation durable de l'altération de la fonction respiratoire chez un sujet porteur d'une bronchopneumopathie chronique obstructive ou d'un emphysème, majoration durable de l'altération de la fonction rénale chez un insuffisant rénal chronique). Enfin, il est possible de faire une demande au titre de l'ALD 31 pour les affections hors liste en cas de forme sévère de symptômes prolongés du Covid-19, qui ne rentreraient pas dans les 2 premiers cas (par exemple trouble rythmique non inclus dans la liste des ALD 30, myocardite, maladie rénale sans insuffisance rénale chronique). L'attribution d'une ALD 31 est limitée aux formes graves d'une maladie ou aux formes évolutives ou invalidantes d'une maladie dont le traitement est d'une durée prévisible supérieure à 6 mois pour laquelle le traitement est particulièrement coûteux en raison du coût de la fréquence des actes, prestations ou traitements. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la facturation par Enedis, à partir de janvier 2025, des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Enedis a déployé 37,2 millions de compteurs, soit un taux d'équipement de 94,5 %. Près de deux millions de clients restent à équiper. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non-équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur facturer leurs consommations réelles. Ceux qui s'y refusent doivent supporter les frais d'auto-relève. Jusqu'au 1er janvier 2025, aucun frais de relève ne s'applique pour les clients qui fournissent leur index à Enedis, conformément à la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 de la Commission de régulation électrique (CRE) relative à la mise en place des modalités de facturation spécifique de la relève résiduelle pour la fin de la période du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité 6 (TURPE 6). Cette décision du CRE semble juste et cohérente : dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, la facturation des auto-relevés de compteurs paraîtrait totalement injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact, etc...). Toutefois, à partir de janvier 2025 et de la fin de la période TURPE 6, la facturation des frais de relève s'appliquera, mais aucune précision n'a été rendue publique sur le montant de ces frais, qui doivent être fixés par la CRE dans le cadre du dispositif de tarification TURPE 7. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.

Réponse

A ce jour, plus de 37 millions de compteurs communicants Linky ont été posés sur le périmètre d'Enedis, soit un taux de 95 % de déploiement. Ce programme poursuit quatre objectifs : l'amélioration du fonctionnement du réseau, la réduction des coûts pour ses gestionnaires, la facilitation de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et la maîtrise de la demande de l'énergie. S'agissant de la réduction des coûts, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a chiffré les gains à 1 milliard d'euros sur la période 2021-2024. La CRE, autorité administrative indépendante, est chargée d'établir un cadre régulatoire incitatif au déploiement de ces compteurs s'appliquant aux gestionnaires de réseaux et aux consommateurs. La CRE a ainsi présenté lors de sa consultation publique sur le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 7), qui s'est tenue du 17 octobre jusqu'au 22 novembre 2024, le dispositif envisagé de facturation des coûts spécifiques générés par les clients non équipés de compteurs non communicants pour la période tarifaire de 2025 à 2029. Ce dispositif prendrait la suite du cadre régulatoire transitoire valable pour la fin de la période tarifaire du TURPE 6. Dans sa délibération du 17 mars 2022, la CRE a effectivement fixé un dispositif pour la phase courant du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2025. A l'issue de la phase de déploiement massif des compteurs Linky fin 2021, et constatant que 3,8 millions d'utilisateurs restaient équipés de compteurs non communicants à cette date, la CRE a souhaité s'assurer que les coûts associés à l'activité de relève spécifique aux compteurs non communicants (déplacement des techniciens sur place, coûts de systèmes d'information et coûts des contrôles), ne soient pas supportés par la collectivité mais par les consommateurs qui les génèrent. Une composante tarifaire supplémentaire, s'ajoutant à la composante de comptage, a donc été introduite. Les clients qui ne sont pas équipés d'un compteur Linky et qui n'ont pas mis à disposition d'index de consommation depuis plus de 12 mois se voient facturer une composante de 9,48€ tous les deux mois au titre des coûts qu'ils génèrent. Avant de déclencher la facturation, Enedis effectue plusieurs relances (par SMS, e-mails, courriers et appels) pour inciter les consommateurs concernés à demander la pose d'un compteur intelligent ou à transmettre leurs index auto-relevés. Pour la période TURPE 7, la CRE propose de faire évoluer ce dispositif transitoire : à compter du 1er août 2025, les clients non équipés d'un compteur communicant pourraient se voir facturer cette composante tarifaire supplémentaire, même en cas d'auto-relève, à l'exception des cas d'impossibilité technique indépendante du client identifié. Le montant mentionné par la CRE dans son document de consultation est estimé à 6,93 € facturés tous les deux mois. Le Gouvernement estime que cette régulation incitative est de nature à favoriser le déploiement des compteurs communicants dans les cas résiduels, et d'éviter, dans un souci d'équité, que les coûts de la relève manuelle soient supportés par l'ensemble des consommateurs d'électricité. Le Gouvernement est attentif à ce que ces frais de relève résiduelle ne s'appliquent pas en cas de difficulté technique, ou de raison indépendante du client concerné, ce que la CRE propose. Il est également favorable à ce que sa mise en place dans les territoires desservis par des entreprises locales de distribution et dans les zones non interconnectées soit conditionnée à l'atteinte d'un certain taux de déploiement des compteurs évolués dans le territoire de desserte (par exemple, 90%, comme le propose la CRE).

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation des oraux des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) organisés en mai 2024. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, complétée par l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine, a profondément réformé l'accès au 3e cycle d'études de médecine. Cette réforme s'est notamment traduite par une baisse drastique du nombre de candidats à l'internat et, en conséquence à une baisse du nombre de postes d'internes ouverts à la rentrée 2024 (7 974 contre 9 484 en 2023). Si les étudiants concernés ont largement boudé cette épreuve, craignant des restrictions au nombre de places dans les différentes spécialités, de nombreux étudiants y ayant participé ont fait état de graves dysfonctionnements. 350 étudiants ayant présenté l'examen ont été invalidés (62 aux oraux et 280 aux écrits) à quelques dixièmes voire centièmes de points. Parmi ces étudiants, nombreux sont ceux qui ont fait état de situations de rupture d'égalité, notamment à l'occasion de l'épreuve orale. L'Association nationale des étudiants de médecine de France a engagé un appel à témoignages qui s'est soldé par la participation de 872 étudiants, soit 12 % des inscrits. Ceux-ci font état de diverses entorses au règlement de l'examen : échange de sujets entre étudiants convoqués le matin ou l'après-midi, comportement inapproprié de certains examinateurs, comportement des patients standardisés, etc. La baisse du nombre de candidats (et donc de reçus), conjuguée aux déceptions d'affectations de certains lauréats qui pourraient refuser leur spécialité, laisse craindre un manque criant d'internes dans les services de santé dès la rentrée. Dans ce contexte, le ministère a déjà annoncé son intention d'un recours accru aux médecins étrangers FFI pour compenser le manque d'internes attendu, alors même que de nombreux étudiants recalés de peu lors des ECOS auraient pu être mobilisés plutôt que d'être contraints d'attendre un an avant de repasser l'examen. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux dysfonctionnements observés lors des ECOS et si elle envisage un assouplissement des règles encadrant la validation de la session 2024 de l'examen afin de ne pas risquer de perdre des étudiants formés ayant échoué à l'examen et qui pourraient être tentés de poursuivre leurs études à l'étranger.

Réponse

Dans le cadre des réformes des études médicales, pour la première fois en 2024, les facultés de médecine ont organisé les Examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) nationaux comptant pour l'examen national classant de 6ème année des études médicales. Ils se sont déroulés simultanément dans les 32 facultés de médecine, les 28 et 29 mai 2024. La réforme de l'accès au 3e cycle permet de s'assurer que les étudiants qui accèdent à l'internat disposent des connaissances et compétences nécessaires et indispensables à la poursuite de leur parcours et à la sécurité des soins. Les ECOS évaluent la capacité des étudiants à agir en milieu professionnel à travers leur « savoir-faire » et leur « savoir-être », compétences essentielles pour les futurs médecins. Les tâches à effectuer dans ces stations reproduisent des situations cliniques réelles. 7 817 étudiants ont eu au moins 10/20 aux examens cliniques objectifs et structurés organisés en mai 2024, soit 99,14 % des étudiants les ayant passés ont accès à la procédure nationale d'appariement. Au total, 8 508 étudiants ont pu intégrer le 3ème cycle de médecine à la rentrée universitaire 2024-2025. Les étudiants qui n'ont pas atteint la barre des 10/20 aux ECOS seront autorisés à repasser les épreuves l'an prochain. Ces épreuves ont été réalisées selon des règles précises, définies dans un cahier des charges. Des épreuves tests réalisées quelques mois plus tôt avaient permis d'ajuster l'organisation. Il n'y a pas eu de dysfonctionnement justifiant une remise en question des épreuves. À titre de comparaison, en 2023, 9 312 étudiants ayant réussi les épreuves classantes nationales ont choisi un poste d'interne. La liste des postes ouverts aux internes a été ajustée cette année pour prendre en compte cette baisse, tout en maintenant le ratio entre nombre de postes ouverts et nombre d'étudiants (+ 1,8 % de postes ouverts par rapport au nombre d'étudiants pour laisser le choix aux derniers classés) et en préservant certaines spécialités prioritaires telles que la pédiatrie et la psychiatrie. À la suite des premiers ECOS, un certain nombre de difficultés a été relevé, ce qui nécessite des évolutions des épreuves nationales. Des propositions vont être faites en lien avec les acteurs dans les prochaines semaines mais, compte tenu des calendriers, une réforme éventuelle ne pourra entrer en vigueur qu'en 2026.