Questions

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des incendies. Elles reposent toutefois sur un principe qui conduit le propriétaire d'une habitation à assurer le débroussaillement dans le périmètre de protection de celle-ci, y compris lorsque celui-ci empiète sur une parcelle voisine. Si cette logique vise à garantir la protection effective des habitations, elle soulève des difficultés concrètes pour certains propriétaires, qui peuvent être amenés à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains ne leur appartenant pas. La question d'une responsabilisation accrue des propriétaires de chaque parcelle concernée revient ainsi régulièrement dans les débats parlementaires, tout en devant être conciliée avec l'objectif de sécurité qui fonde le dispositif actuel. Par ailleurs, les communes jouent un rôle important dans l'information des propriétaires, le contrôle du respect des obligations et les procédures de mise en demeure, mais les élus locaux font état de difficultés pour assurer pleinement ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie et que plusieurs initiatives parlementaires ont porté sur le financement des OLD, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application de ces dispositions et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier prévention des incendies, responsabilisation des propriétaires, équité dans la répartition des charges et moyens de contrôle des communes.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . La flambée des prix du carburant atteint un niveau sans précédent. Elle touche des personnes modestes, des salariés, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des pêcheurs, des professionnels de la route – autant de secteurs qui n'avaient pas besoin de cette crise. Elle touche de plein fouet les territoires dépendants de la voiture : ces campagnes, ces zones de montagne où se déplacer est presque devenu un luxe. Elle atteint des familles entières et j'en connais qui ne mettent plus dans le caddie ce qu'elles sont obligées de mettre dans le réservoir. Les prix au litre s'établissent à des niveaux délirants. Il faut donc agir vite et fort. Nombre de pays européens l'ont fait. La France, elle, s'interroge : elle fait des tweets, comme celui que vous avez produit hier, monsieur le premier ministre, qui révèle que vous n'êtes pas pressé d'agir. Les Français ne vous tiennent pas pour responsable des événements qui secouent le monde ; ils ne vous reprochent pas cette envolée des prix. En revanche, ils vous reprochent de ne pas vous y opposer. Rien ne serait pire que de laisser se répandre l'idée que le gouvernement tire profit de la crise sur le dos de son peuple. Or c'est l'idée qui est en train de s'installer dans le pays. Cessez de tergiverser dans des discussions avec les raffineurs ou des conciliabules avec les distributeurs. Le temps presse. Rendez au moins la partie de la TVA qui varie en fonction des cours et que vous encaissez pendant cette crise. Toute l'Europe prend des mesures dans ce sens : le gouvernement espagnol a décidé, en une nuit, de baisser la TVA de 21 % à 10 % ; la Suède et l'Italie ont réduit immédiatement leur fiscalité ; le Portugal a pris des mesures d'urgence ; l'Allemagne s'apprête à adopter une taxe sur les surprofits ; la Grèce subventionne l'achat de carburant pour les familles en difficulté. Et la France, monsieur le premier ministre ? Rien, depuis vingt-cinq jours que la guerre a commencé. Au nom de mon groupe et pour les Français, je vous demande d'agir sans plus attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. L'idée que l'État s'enrichirait du fait de la crise ne s'installe pas dans le pays ; c'est une partie de la classe politique qui essaie de l'installer ! M. Philippe Brun . C'est pourtant vrai, c'est proportionnel, madame la ministre ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Jamais l'État ne s'est enrichi à l'occasion d'une crise ; jamais l'État ne s'est enrichi lors de chocs pétroliers. Vous savez bien que ces derniers ont un impact sur la croissance, sur les volumes vendus et consommés et que, in fine , cela se révèle très mauvais pour les finances publiques. Vous citez l'exemple de l'Italie qui, en effet, a décidé d'une baisse du prix à la pompe. Mais comment finance-t-elle cette remise ? Par des annulations de crédits sur la sécurité, la santé, les services publics et les transports. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) Est-ce que c'est ce que nous souhaitons pour notre pays ? Je ne crois pas. La bonne réponse consiste d'abord en ce que nous faisons à l'échelle internationale, à l'initiative du président de la République : libérer, dès que cela sera possible, la circulation dans le détroit d'Ormouz. Ensuite, il s'agit d'accompagner les secteurs qui font face à des difficultés de trésorerie. La solution ne passe certainement pas par des propositions démagogiques qui, à la fin, seront payées par le contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Anna Pic . Bla bla bla !

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de données disponibles quant au raccordement des foyers français aux réseaux publics d'eau potable et sur la difficile mise en œuvre, sur le territoire national, de la directive européenne relative à l'eau potable, transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre 2022. Cette directive impose aux services publics d'eau potable la réalisation, d'ici le 1er janvier 2025, d'un diagnostic territorial destiné à identifier les personnes ne disposant pas d'un accès suffisant à l'eau potable, préalable indispensable à la définition de plans d'action garantissant ce droit fondamental. Or force est de constater que très peu d'acteurs ont effectivement réalisé ce diagnostic, faute de moyens. Or dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, cette question devient de plus en plus cruciale et stratégique. En milieu rural notamment, de nombreux foyers, alimentés jusqu'à présent par des sources privées, voient celles-ci se tarir et sont amenés à solliciter un raccordement au réseau public d'eau potable. Les demandes de raccordement pourraient ainsi exploser dans les années à venir, sans que les pouvoirs publics n'aient suffisamment de moyens pour y répondre. L'absence d'un diagnostic territorial complet empêche aujourd'hui la puissance publique d'anticiper ces besoins croissants et de définir des mesures adaptées pour garantir un accès équitable à l'eau pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la réalisation effective et complète de ce diagnostic et comment il compte renforcer son action afin d'anticiper l'augmentation des besoins en raccordement et de garantir un suivi rigoureux de l'accès à l'eau potable sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Sur le territoire métropolitain, 99 % de la population a accès à un réseau d'alimentation en eau. Des difficultés d'accès à l'eau demeurent pour les ménages qui ne peuvent payer leurs factures d'eau, les personnes vivant dans des conditions d'habitat dégradé ou sans domicile, les occupants des logements faisant l'objet de coupures d'eau au robinet ou n'étant pas desservis par le réseau public d'eau potable. Dans les territoires ultramarins, les besoins d'accès à l'eau restent majeurs, les situations étant principalement liées à des problèmes structurels relatifs aux systèmes de production et de distribution d'eau. En application de l'article 16 de la directive 2020/2184 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des EDCH a introduit dans le code de la santé publique et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit à l'accès à l'eau potable pour tous. La responsabilité a été confiée aux collectivités. A compter du 1er janvier 2027, chaque collectivité compétente dans le domaine de l'eau devra procéder à l'identification des personnes mal, peu ou pas desservies en eau potable sur son territoire (article L. 2224-7-2 du CGCT) puis à la mise en œuvre des solutions garantissant l'accès à l'eau potable pour tous au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic territorial conformément à l'article L. 2224-7-3 du CGCT. Afin d'accompagner les collectivités dans le déploiement de cette nouvelle compétence, les ONG membres et partenaires de la coalition eau, soutenues par le ministère chargé de la santé, ont publié un guide méthodologique pour aider les collectivités dans la réalisation de diagnostics territoriaux sur l'accès à l'eau. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé reste attentif aux travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies destinés à accompagner les Etats membres dans l'identification des personnes vulnérables et marginalisées ciblées par la directive 2020/2184 comme personnes prioritaires dans l'accès à l'eau. Enfin, concernant les demandes de raccordement au réseau d'eau public qui pourraient augmenter dans le contexte de réchauffement climatique et de raréfaction progressive des ressources en eau, les communes n'ont pas d'obligation générale de desserte des habitations n'étant pas situées dans le schéma de distribution d'eau potable conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. A noter que les crédits alloués dans le cadre du Plan Eau DOM (plan interministériel visant à accompagner les collectivités ultra-marines dans la mise en œuvre de leur compétence administrative relative à l'eau potable et à l'assainissement) pourraient être utilisés par les collectivités pour améliorer l'accès à l'eau dans les territoires d'Outre-mer où les plus grosses difficultés demeurent.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les problématiques structurelles et réglementaires liées au financement des travaux de gestion et d'investissement relatifs au traitement des eaux pluviales. Ceci alors même que les effets des inondations sur des territoires tels que celui de l'Ardèche se révèlent particulièrement violents et de plus en plus fréquents. À l'échelle nationale, selon la Banque des territoires (rapport du 26 mars 2025), le montant des indemnisations liées aux dégâts des eaux a plus que doublé en 20 ans (+ 134 %). De nombreux territoires constatent désormais que le modèle traditionnel de gestion de l'eau fondé sur le « tout-tuyau » atteint ses limites, les aménagements qu'il implique et l'imperméabilisation des sols qu'il entraîne contribuant à accroître les risques. Pour les réduire, il est nécessaire d'engager des travaux bien plus conséquents et de recourir à des solutions alternatives à celles mises en œuvre jusqu'à présent, afin d'assurer une gestion efficace des eaux de ruissellement et des eaux pluviales urbaines. À ces enjeux de gestion du risque s'ajoute la prochaine transposition dans le droit français de la nouvelle directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), attendue d'ici 2027. Celle-ci prévoit notamment une amélioration significative de la performance des systèmes d'assainissement, avec une réduction des déversements d'eaux pluviales à 2 %, contre 5 % actuellement. Or les seuls travaux de déconnexion des eaux pluviales des réseaux unitaires ne suffiront pas à répondre à ces exigences, il sera nécessaire de planifier, à court terme, la création de nouvelles infrastructures dédiées à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » a opéré une distinction entre la compétence d'assainissement des eaux usées et celle des eaux pluviales (article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales). À ce jour, en France, les réseaux unitaires représentent encore entre 30 % et 40 % de l'ensemble des réseaux d'assainissement. Pour faire face à ces enjeux, M. le député souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'instaurer une redevance ou une taxe adossée à la facture d'eau potable, afin de financer le service de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans la mesure où ces compétences sont étroitement imbriquées et complémentaires, une telle évolution s'inscrirait dans la continuité du principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». En effet, une bonne gestion des eaux pluviales contribue directement à améliorer la performance des réseaux d'assainissement ; il serait dès lors pertinent que les collectivités concernées puissent asseoir le financement de ce service sur les usagers de l'eau et de l'assainissement.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les critères ayant présidé au choix des départements éligibles à l'expérimentation relative à l'aide à la prévention des désordres dans les constructions liées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. En effet, un arrêté en date du 6 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-920 du même jour, a précisé la liste des territoires et des bâtiments pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une aide pour la mise en œuvre de mesures de prévention contre les désordres causés par ce phénomène. Cette expérimentation constitue une avancée attendue pour de nombreux territoires confrontés à des dommages importants sur les bâtiments liés aux variations de teneur en eau des sols argileux. Or le département de l'Ardèche, bien que régulièrement touché par ce type de dommages, ne figure pas parmi les territoires retenus pour l'expérimentation. Cette exclusion interroge les habitants de ce département - comme d'autres - qui sont victimes de sinistres à répétition imputables au retrait-gonflement des argiles, aggravés ces dernières années par les épisodes de sécheresse. En effet, pour la seule année 2022, pas moins de 73 communes du département de l'Ardèche ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui ont été retenus pour sélectionner les départements bénéficiaires de cette expérimentation et pour quelles raisons le département de l'Ardèche n'a pas été inclus dans ce dispositif.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a ouvert une enveloppe de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinée à expérimenter un fonds d'aide à la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles exposées à ce phénomène. Il s'agit d'un fonds préventif dont l'action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'expérimentation est encadrée par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 et par son arrêté d'application du même jour, qui fixent les conditions d'éligibilité des bâtiments et des bénéficiaires. Compte tenu de l'enveloppe budgétaire disponible, et du caractère expérimental du dispositif, le Gouvernement a retenu onze départements pilotes : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Leur sélection a été conduite sur des critères objectifs, établis à partir de données consolidées : le nombre de maisons individuelles situées en zone d'exposition forte au RGA ; le taux de logements exposés rapporté au parc total en prenant en compte les critères de ressources des propriétaires ; la sinistralité récente (2018-2022) ; ainsi que la capacité des services déconcentrés à instruire les dossiers, au regard du nombre de dossiers en instance d'instruction dans le cadre des aides à la rénovation énergétique. Le croisement de ces indicateurs a conduit à retenir les départements où la combinaison exposition, sinistralité et capacité d'instruction était la plus élevée. L'Ardèche a connu plusieurs épisodes de sécheresse en 2022. Le taux de maisons exposées du département est toutefois plus faible que celui des départements retenus dans l'expérimentation. Ces éléments expliquent pourquoi l'Ardèche n'a pas été retenue à ce stade parmi les départements expérimentateurs. S'agissant d'une expérimentation, celle-ci fera l'objet d'un bilan d'exécution afin d'évaluer l'efficacité du dispositif et, le cas échéant, d'envisager des ajustements selon les moyens budgétaires disponibles et les enseignements tirés.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la facturation par Enedis, à partir de janvier 2025, des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Enedis a déployé 37,2 millions de compteurs, soit un taux d'équipement de 94,5 %. Près de deux millions de clients restent à équiper. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non-équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur facturer leurs consommations réelles. Ceux qui s'y refusent doivent supporter les frais d'auto-relève. Jusqu'au 1er janvier 2025, aucun frais de relève ne s'applique pour les clients qui fournissent leur index à Enedis, conformément à la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 de la Commission de régulation électrique (CRE) relative à la mise en place des modalités de facturation spécifique de la relève résiduelle pour la fin de la période du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité 6 (TURPE 6). Cette décision du CRE semble juste et cohérente : dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, la facturation des auto-relevés de compteurs paraîtrait totalement injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact, etc...). Toutefois, à partir de janvier 2025 et de la fin de la période TURPE 6, la facturation des frais de relève s'appliquera, mais aucune précision n'a été rendue publique sur le montant de ces frais, qui doivent être fixés par la CRE dans le cadre du dispositif de tarification TURPE 7. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.

Réponse

A ce jour, plus de 37 millions de compteurs communicants Linky ont été posés sur le périmètre d'Enedis, soit un taux de 95 % de déploiement. Ce programme poursuit quatre objectifs : l'amélioration du fonctionnement du réseau, la réduction des coûts pour ses gestionnaires, la facilitation de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et la maîtrise de la demande de l'énergie. S'agissant de la réduction des coûts, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a chiffré les gains à 1 milliard d'euros sur la période 2021-2024. La CRE, autorité administrative indépendante, est chargée d'établir un cadre régulatoire incitatif au déploiement de ces compteurs s'appliquant aux gestionnaires de réseaux et aux consommateurs. La CRE a ainsi présenté lors de sa consultation publique sur le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 7), qui s'est tenue du 17 octobre jusqu'au 22 novembre 2024, le dispositif envisagé de facturation des coûts spécifiques générés par les clients non équipés de compteurs non communicants pour la période tarifaire de 2025 à 2029. Ce dispositif prendrait la suite du cadre régulatoire transitoire valable pour la fin de la période tarifaire du TURPE 6. Dans sa délibération du 17 mars 2022, la CRE a effectivement fixé un dispositif pour la phase courant du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2025. A l'issue de la phase de déploiement massif des compteurs Linky fin 2021, et constatant que 3,8 millions d'utilisateurs restaient équipés de compteurs non communicants à cette date, la CRE a souhaité s'assurer que les coûts associés à l'activité de relève spécifique aux compteurs non communicants (déplacement des techniciens sur place, coûts de systèmes d'information et coûts des contrôles), ne soient pas supportés par la collectivité mais par les consommateurs qui les génèrent. Une composante tarifaire supplémentaire, s'ajoutant à la composante de comptage, a donc été introduite. Les clients qui ne sont pas équipés d'un compteur Linky et qui n'ont pas mis à disposition d'index de consommation depuis plus de 12 mois se voient facturer une composante de 9,48€ tous les deux mois au titre des coûts qu'ils génèrent. Avant de déclencher la facturation, Enedis effectue plusieurs relances (par SMS, e-mails, courriers et appels) pour inciter les consommateurs concernés à demander la pose d'un compteur intelligent ou à transmettre leurs index auto-relevés. Pour la période TURPE 7, la CRE propose de faire évoluer ce dispositif transitoire : à compter du 1er août 2025, les clients non équipés d'un compteur communicant pourraient se voir facturer cette composante tarifaire supplémentaire, même en cas d'auto-relève, à l'exception des cas d'impossibilité technique indépendante du client identifié. Le montant mentionné par la CRE dans son document de consultation est estimé à 6,93 € facturés tous les deux mois. Le Gouvernement estime que cette régulation incitative est de nature à favoriser le déploiement des compteurs communicants dans les cas résiduels, et d'éviter, dans un souci d'équité, que les coûts de la relève manuelle soient supportés par l'ensemble des consommateurs d'électricité. Le Gouvernement est attentif à ce que ces frais de relève résiduelle ne s'appliquent pas en cas de difficulté technique, ou de raison indépendante du client concerné, ce que la CRE propose. Il est également favorable à ce que sa mise en place dans les territoires desservis par des entreprises locales de distribution et dans les zones non interconnectées soit conditionnée à l'atteinte d'un certain taux de déploiement des compteurs évolués dans le territoire de desserte (par exemple, 90%, comme le propose la CRE).