Questions

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'accueil et de mise à l'abri des mineurs non accompagnés (MNA) se présentant aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. De nombreux témoignages font état de situations dans lesquelles, en dépit d'une pièce d'identité officielle et en cours de validité établissant leur minorité, des jeunes se voient refuser la mise à l'abri par les services départementaux de l'ASE. Pourtant, la procédure applicable prévoit qu'un jeune se déclarant mineur et isolé doit bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence le temps que sa situation soit évaluée. Si les services compétents peuvent procéder aux vérifications nécessaires concernant l'authenticité des documents produits et l'évaluation de l'isolement, ces vérifications ne devraient pas avoir pour conséquence de priver immédiatement le jeune de toute mise à l'abri. Le Conseil d'État a encore rappelé en 2026 que l'article L. 221-2-4 impose l'accueil provisoire d'urgence et que, lorsque l'appréciation du département est manifestement erronée et que le jeune est exposé à un risque immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le juge peut enjoindre la poursuite de l'accueil. Il lui demande donc de confirmer qu'un jeune se présentant comme mineur et isolé, muni d'un document d'identité officiel en cours de validité attestant de sa minorité, ne peut se voir refuser l'accueil provisoire d'urgence, quand bien même les services départementaux voudraient procéder à des vérifications complémentaires. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application uniforme de ces règles sur l'ensemble du territoire et d'éviter que des jeunes se présentant avec des documents officiels établissant leur minorité soient laissés sans protection.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif national de recensement des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux prévu à l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance en assurant un partage d'information entre départements sur les agréments, suspensions et retraits d'agrément des assistants familiaux et maternels. Or sa mise en œuvre opérationnelle apparaît aujourd'hui encore inégalement déployée sur le territoire, notamment s'agissant des modalités d'alimentation et de consultation de la base nationale prévue par la loi. Selon les données de la DREES, environ 700 décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont prononcées chaque année en France, ce qui souligne l'importance d'un dispositif pleinement opérationnel, fiable et systématiquement alimenté afin de garantir la sécurité des enfants confiés. Le projet se heurte toutefois à plusieurs difficultés, d'abord d'ordre technique, dans la mesure où chaque département utilise ses propres outils de recensement et de gestion des agréments. Trois systèmes d'information distincts sont aujourd'hui utilisés par les collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent les logiciels employés par les organismes associatifs, les assistants familiaux pouvant également être recrutés par des structures de droit privé habilitées. Dans ce contexte, des interrogations subsistent quant à l'état d'avancement du décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que quant au déploiement effectif et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance.

Réponse

L'article L. 421-7-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du CASF assure la gestion d'une base nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d'agrément. Cette base a également vocation à recenser les suspensions et retraits d'agrément des assistants maternels. Les informations relatives à ces agréments, suspensions et retraits donnent lieu à un traitement automatisé de données à caractère personnel, destiné à assurer l'opposabilité des décisions de retrait d'agrément en cas de changement de département. En effet, comme le prévoit l'article R. 421-26-1 du CASF en cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Les travaux permettant la mise en place de cette base de données, gérée par le groupement d'intérêt public France enfance protégée, sont pleinement engagés. Ils doivent permettre de créer un traitement de données robuste, accessible de façon aisée par tous les conseils départementaux et les employeurs des assistants familiaux. La base de données, destinée à recueillir et centraliser des données à caractère personnel, doit en effet respecter des exigences renforcées en matière de protection des données personnelles, de sécurité des systèmes d'information et des principes issus du règlement général sur la protection des données. Sa finalité, qui vise à assurer l'effectivité de l'opposabilité des décisions de retrait d'agrément en cas de mobilité entre départements, a conduit à engager un important travail de concertation avec les conseils départementaux, qui sont les principaux producteurs et utilisateurs des données. La définition des données à collecter, des modalités de transmission, des procédures de mise à jour ainsi que des conditions d'accès à l'outil a nécessité l'élaboration d'un cadre partagé par ces collectivités. Ainsi, les délais observés dans la mise en œuvre de cette base nationale résultent de la nécessité de sécuriser un outil essentiel pour la protection des publics concernés, de garantir la conformité du traitement aux exigences applicables en matière de données personnelles et de construire, en concertation avec l'ensemble des acteurs, un outil national fiable et opérationnel. Le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance sont en cours de définition.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition des aides financières et des dispositifs fiscaux de soutien aux parents en emploi pour faire garder leurs enfants âgés de plus de six ans. L'arrivée d'un enfant entraîne son lot de bouleversements et a une influence directe sur la situation et l'évolution professionnelle des parents. En l'absence de solution de garde, de nombreux parents sont contraints de diminuer leur temps de travail, voire de renoncer à leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Si le nombre de places d'accueil de jeunes enfants est un enjeu, le coût de la garde d'enfant constitue également l'un des freins à la reprise de l'emploi. Aussi, la garde parentale non choisie est-elle majoritairement assurée par les mères, qui sont parfois contraintes de renoncer à leur carrière pour s'occuper de leurs enfants. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour permettre aux parents en emploi de financer la garde de leur enfant par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou encore une micro-crèche. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en est le principal, calculé selon les ressources du foyer, l'âge du ou des enfants à garder ou encore le mode de garde choisi. Or il voit son montant diminuer drastiquement dès les trois ans de l'enfant et disparaît dès que l'enfant a atteint six ans. Il est cependant clair qu'à cet âge, un enfant est loin d'être autonome. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n° 2022-1616 prévoyait l'extension du CMG après six ans pour les familles monoparentales. Si cette mesure constitue un réel progrès, elle n'a pas encore pris effet et a été repoussée à plusieurs reprises. Concernant les dispositifs fiscaux relatifs à la garde d'enfants, les parents ayant recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané et prétendre à un remboursement de 50 % de leurs frais, dans la limite de 12 000 euros par an. Dans ce cas, c'est en fait le dispositif fiscal du service à la personne qui s'applique, avec l'emploi d'un salarié à domicile. Toutefois, il n'existe aucun crédit d'impôt au bénéfice des parents choisissant un mode de garde hors domicile. Cette différence de traitement semble injustifiée à M. le député, d'autant plus que la garde hors domicile semble répondre aux besoins d'éveil et de socialisation des enfants. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux parents de bénéficier d'aides financières et de dispositifs d'allégement fiscal pour faire garder leurs enfants après six ans, quel que soit le mode de garde choisi. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'extension de CMG après six ans pour les familles monoparentales et l'interroge sur l'éventualité de généraliser cette extension à toutes les familles.

Réponse

Afin de réduire les dépenses des ménages liées aux frais de garde notamment pour leurs enfants de plus de six ans, plusieurs dispositifs d'aides versées par les caisses d'allocations familiales existent. Le premier dispositif est relatif au co-financement par la branche famille des accueils de loisirs sans hébergement pendant l'année scolaire, avant ou après les heures de classe, pendant la pause du déjeuner, le mercredi ou encore le samedi, pendant les congés des petites et grandes vacances scolaires. Ce sont ainsi 1,4 Md d'euros qui sont financés en 2024 par la branche famille pour permettre à ces services essentiels de fonctionner. Le second dispositif relatif à l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales qui emploient directement un assistant maternel ou une garde d'enfant à domicile entrera en vigueur au 1er septembre 2025 afin d'apporter un soutien décisif à ces dernières où les enjeux de garde peuvent être un obstacle à l'activité professionnelle quel que soit l'âge de l'enfant. Par ailleurs, la réforme du calcul du CMG permettra à partir de la même date de prendre en compte chaque heure de garde nécessaire (l'ancien système étant quant à lui forfaitaire). Elle supprime ainsi le besoin d'un bonus pour les enfants âgés de 0 à 3 ans par rapport à ceux âgés de 3 à 6 ans. En effet, le fait qu'un enfant de plus de 3 ans soit le plus souvent à l'école maternelle et avec moins d'heure de garde en journée sera désormais automatiquement pris en compte par le nouveau mode de calcul en s'adaptant mieux aux besoins de chaque famille.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude des gérants, personnels et usagers de micro-crèches quant à l'avenir de ces structures, du fait notamment de l'application de certaines dispositions issues de la loi Plein Emploi. Les micro-crèches, structures majoritairement privées pouvant accueillir un maximum de 12 enfants, se sont beaucoup développées ces dernières années, palliant la baisse des capacités d'accueil des structures classiques de la petite enfance, particulièrement en zone rurale. À l'heure où près de 200 000 places d'accueil manquent en France, les micro-crèches représentent 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant entre 2010 et 2020. Si ce modèle a fait la preuve de sa pertinence, notamment dans les territoires ruraux, les gestionnaires de micro-crèches s'inquiètent de nouvelles contraintes, notamment portées par le projet de décret « réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance » issu de la Loi Plein emploi de 2023. Porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce projet de décret inscrit l'obligation, d'ici à 2026, de remplacer au moins 40 % des effectifs titulaires de CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE), formés en 2 ans après la 3e, par des diplômés d'État d'auxiliaires de puériculture ou d'éducateurs de jeunes enfants, en niveau bac + 2 minimum. Les micro-crèches dénoncent le délai extrêmement court de mise en œuvre de cette mesure, alors même que trop peu d'auxiliaires et éducateurs arrivent sur le marché de l'emploi. Le décret prévoit également que les salariés disposant d'un CAP AEPE ne pourront pas accueillir plus de trois enfants, tandis que les assistantes maternelles à domicile ou en maison d'assistantes maternelles peuvent en accueillir jusqu'à six. Les personnels des micro-crèches, mais également les familles qui ont recours à leurs services, sont très inquiets des conséquences que l'application de ces mesures pourraient engendrer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rassurer les gestionnaires et personnels des micro-crèches et de garantir la pérennité de ces structures.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.