Questions

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants et la place laissée à l'expression des conseillers municipaux d'opposition. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. [...] Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Par ces dispositions, le législateur a entendu réserver l'application de ces dispositions aux seules communes dans lesquelles le conseil municipal est élu au scrutin de liste et non au scrutin plurinominal qui ne permet pas, stricto sensu , l'identification de blocs majoritaires ou d'opposition. Or la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a fait disparaître cette distinction, si bien que toutes les élections municipales font aujourd'hui l'objet d'un scrutin de liste. Pourtant, cette distinction prévue par le CGCT demeure et restreint de facto les droits d'expression des groupes politiques d'opposition dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend proposer prochainement une modification de ces dispositions afin de tenir compte des conséquences qu'emporte le nouveau mode de scrutin aux élections municipales.

Réponse

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. […] ". Comme l'a indiqué le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 10302, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 12 septembre 2023, le législateur avait souhaité réserver l'application de ces dispositions aux seules communes dans lesquelles le conseil municipal est élu au scrutin de liste, et non au scrutin plurinominal, qui ne permet pas l'identification de blocs majoritaires ou d'opposition. Ainsi, initialement réservées aux communes de plus de 3500 habitants, les dispositions de l'article L. 2121-27-1 ont été étendues aux communes de 1000 habitants et plus par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, afin d'adapter les droits des conseillers municipaux de l'opposition à l'abaissement du seuil du scrutin de liste opéré par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Dans les communes de moins de 1000 habitants, le maire n'est pas tenu de réserver un espace à l'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, même si les élus bénéficient d'un droit général d'information et d'expression, notamment lors des débats en séance ou par le dépôt de questions orales ou écrites. Toutefois, dans la mesure où la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le scrutin de liste paritaire pour la désignation des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, le Gouvernement étudie la possibilité d'une extension des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT aux communes de moins de 1 000 habitants.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement défavorables pour les communes rurales de la modification des règles de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), issue de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Depuis 2025, la longueur de voirie communale prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée à partir des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette nouvelle méthode conduit à exclure les voiries non revêtues, y compris lorsqu'elles sont intégrées au domaine public communal, entraînant pour de nombreuses communes rurales une diminution significative de la longueur de voirie retenue et, par conséquent, une baisse de leur dotation. Cette évolution, mise en œuvre sans concertation préalable avec les élus locaux et sans communication suffisante, pénalise directement les communes rurales sur l'une des rares dotations prenant en compte leurs spécificités. Elle apparaît en outre contradictoire avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de désimperméabilisation portés par l'État, notamment dans le cadre du plan France ruralités, en défavorisant les communes ayant fait le choix de voiries non imperméabilisées. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de revenir sur ce mode de calcul aujourd'hui défavorable aux communes rurales et d'engager une réflexion visant à modifier le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, afin de permettre une prise en compte plus fidèle et plus équitable de la réalité des voiries communales, notamment celles intégrées au domaine public communal, qu'elles soient ou non revêtues.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Ce nouveau mode de recensement présente un triple avantage : - simplifier l'action publique en diminuant le travail de collecte de données et d'échanges entre les préfectures et les communes ; - assurer une meilleure égalité de traitement des communes du territoire national : le recours à un fournisseur de données unique et spécialisé, l'IGN, garantit la cohérence de la méthode de recensement de la voirie entre les départements ; - fiabiliser le calcul de la répartition de la DSR dans la mesure où les conseils municipaux étaient parfois en difficulté pour justifier de l'appartenance au domaine public de leur voirie. Plus largement, la prise en compte du critère de longueur de voirie dans la DGF, et sa composante DSR, n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, puisque la DGF n'a pas pour objectif de financer une politique publique particulière. L'indicateur de voirie a simplement vocation à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire. Pour les communes qui connaîtraient un changement significatif de la longueur de voirie recensée, cette évolution ne constitue pas le corollaire d'une diminution de la DSR, pour plusieurs raisons. La DSR fait intervenir une pluralité de critères parmi lesquels la donnée relative à la longueur de voirie est minoritaire. Ainsi, l'évolution d'une attribution au titre de cette dotation dépend à la fois de l'évolution de l'ensemble des indicateurs (potentiel financier, nombre d'enfants dans la commune, etc.) pour une commune en particulier, et de ceux, relativement, des autres communes. Enfin, la DSR bénéficie de règles d'encadrement des variations annuelles des attributions : l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. Afin d'en apprécier les effets avec un recul suffisant, il n'est pas envisagé de modifier la méthode de détermination des voies prises en compte, ce qui risquerait sinon de déstabiliser la répartition de la dotation.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants retards observés dans le versement des traitements dus aux vacataires ayant opéré la mise sous pli lors des élections européennes 2024. L'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections européennes de 2024 a nécessité le recrutement par les services préfectoraux de milliers de vacataires à travers le pays afin d'assurer le bon déroulé des opérations électorales. Plus de 5 mois plus tard, dans de nombreux départements, ces vacataires n'ont toujours pas été payés. Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement des sommes dues à l'ensemble des vacataires ayant procédé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections européennes de 2024.

Réponse

La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des vacataires. Les opérations de mise sous pli donnent droit à une indemnité pour les personnels concernés, qu'ils soient agents du ministère de l'intérieur, d'autres administrations ou extérieurs à l'administration. Son montant est arrêté par la préfecture en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées, du niveau des tâches d'encadrement confiées et de la manière de servir. L'indemnité de mise sous pli n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu. Dans le contexte de la décision de réinternalisation par principe des opérations de mise sous pli depuis les élections de 2022, l'indemnisation rapide des metteurs sous pli a retenu toute l'attention du ministère de l'intérieur. Plusieurs centaines de metteurs sous pli étant mobilisés par préfecture, la prise en charge des vacataires génère en effet un volume très important de dossiers individuels de prise en charge pour permettre le paiement par le comptable public. Elle suppose donc une bonne anticipation ainsi qu'une coordination étroite des acteurs. Tirant les conséquences du retour d'expérience des opérations de 2022, une instruction-cadre du 2 mai 2024 du secrétaire général du ministère de l'intérieur a été diffusée à l'ensemble des préfets pour sécuriser et fluidifier la mise en paiement des différentes indemnités électorales en rappelant la règlementation qui leur est applicable, en explicitant les différentes étapes nécessaires à leur versement effectif, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs et en faisant la promotion de bonnes pratiques. Cette instruction s'est accompagnée d'un suivi et d'un portage administratif de haut niveau compte tenu de la sensibilité des opérations pour les personnels mobilisés. Elle a permis de sécuriser la mise en paiement des indemnités électorales, avec un objectif de paiement pour la fin de l'année 2024. Ainsi, au 31 décembre 2024, le montant total payé au titre des indemnités de mise sous pli pour les élections européennes s'élève à 5,8 M€, représentant près de 12 000 dossiers (50% payés à fin août, 80% payés à fin septembre, 90% payés à fin octobre, plus de 95% payés fin 2024). Au titre de l'année 2025, le montant total des indemnités de mise sous pli restant à verser est estimé par les préfectures à 196 000 euros soit 3% du montant total. L'essentiel de ce montant a été apuré au premier trimestre 2025, grâce à un abondement spécifique des préfectures par le programme 232.

Réponse

DOTATION AUX COLLECTIVITÉS À LA SUITE DES INONDATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . Monsieur le Premier ministre, nous avons eu très peur ! L'épisode cévenol qui a touché notre pays en fin de semaine dernière a été très violent, en particulier chez moi, en Ardèche, où les dégâts sont considérables et les populations traumatisées. Heureusement, cette catastrophe n'a fait aucune victime et je veux remercier ici les sapeurs-pompiers qui ont été en tous points remarquables dans leur travail. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les ministres Agnès Pannier-Runacher et Nicolas Daragon qui se sont rendus sur place. J'associe à ma question Mme Sophie Pantel, députée de la Lozère, et Pierrick Courbon, député de la Loire, sans oublier les autres départements touchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous venons de subir la colère de la nature. On ne peut pas subir la foudre du Gouvernement qui menace de s'abattre sur les budgets de nos collectivités ! M. Pierre Cordier . Quelle formule ! M. Hervé Saulignac . Des ponts, des routes, des murs devront être réparés, autant de biens qui ne sont pas assurables. Or il se trouve que le budget pour l'année 2025 ne prévoit que 40 millions d'euros pour la dotation de solidarité en faveur des collectivités victimes d'événements climatiques. Nous sommes très loin du compte ! M. Frédéric Maillot . Elle est en baisse ! M. Fabien Di Filippo . On espère surtout ne pas en avoir besoin ! M. Hervé Saulignac . Aussi, les communes devront-elles se tourner vers leur département, leur région ou leur métropole. Malheureusement, vous avez l'intention de prélever 3 milliards sur les recettes de ces collectivités, ce qui représente, pour le seul département de l'Ardèche, 8 millions d'euros – somme qui ne couvrira même pas les dégâts de la commune d'Annonay ! Quant au fonds Vert, vous envisagez de l'amputer de 1,5 milliard, alors qu'il est censé servir la transition écologique. Vous savez, comme moi, que ces mesures d'économies aveugles sont injustes. En Ardèche, 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants et ne pourront pas régler seules la facture. Monsieur le Premier ministre, vous dirigez le Gouvernement d'un pays très endetté. Cependant, nos villages n'y sont pas pour grand-chose, d'autant que la dette de l'ensemble des collectivités ne représente que 7 % de la dette publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Je vous demande donc, tout simplement, d'épargner les collectivités touchées par les inondations et de prendre ici l'engagement de ne pas ponctionner leurs recettes et de financer la dotation de solidarité, afin de faire face aux événements climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Permettez-moi, pour commencer, de m'associer à vos propos en faveur des sapeurs-pompiers, propos que j'élargirai à la protection civile, aux agents des collectivités et de l'État, comme à tous les élus et à tous les bénévoles qui ont fait preuve de solidarité dans les départements que vous avez cités, à savoir l'Ardèche, la Loire et la Lozère. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et DR.) M. Laurent Wauquiez . Et la Haute-Loire ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Vous avez raison : les événements climatiques se succèdent semaine après semaine – il faut le souligner. Et chaque semaine, malheureusement, de nouveaux départements et de nouveaux territoires sont concernés. C'est dire si, lorsque M. le Premier ministre évoquait la dette écologique dans son discours de politique générale, il s'emparait de ce sujet des dérèglements climatiques, qui nous touchent régulièrement. Tel est le premier élément qui nécessite toute notre mobilisation. Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne les dégâts, qui sont importants. Vous l'avez souligné, certains relèvent des assurances, d'autres pas. S'agissant des premiers, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été engagée par Agnès Pannier-Runacher dès vendredi dernier et nous devrons obtenir des réponses assurantielles. En ce qui concerne les biens qui ne sont pas assurés, l'État a des engagements à travers les mesures de soutien à la reconstruction et à la réparation du patrimoine public. Ce budget nécessitera peut-être d'être abondé. En tout cas, il s'agit bien du budget dédié, qui doit prendre en charge les réparations. Tel est l'engagement du Gouvernement devant vous. (Mme Laure Miller applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . Je vous attendais rassurante, madame la ministre ; je vous trouve préoccupante. Soyez à la hauteur de vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)