Questions

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application des dispositions relatives au droit au séjour des personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP). L'instruction interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévoit, à l'issue d'un parcours engagé et réussi, un examen par les préfets de la possibilité de maintenir le droit au séjour afin de permettre la poursuite de l'insertion sociale et professionnelle. Elle insiste également sur la nécessité d'éviter les ruptures de droits. Pourtant, un décalage entre ces orientations nationales et leur mise en œuvre dans certains départements est régulièrement observé. En effet, dans certains territoires, des personnes ayant achevé avec succès un parcours de sortie de la prostitution et engagé une démarche d'insertion sociale et professionnelle se voient régulièrement refuser le renouvellement de leur titre ou notifier une obligation de quitter le territoire français. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard de la finalité même du dispositif, qui vise à permettre aux personnes victimes de prostitution de sortir durablement de celle-ci. Elle est également susceptible de créer des différences de traitement importantes entre des personnes placées dans des situations comparables selon le département dans lequel leur dossier est instruit. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de s'assurer de la bonne application, par l'ensemble des préfets, de l'instruction interministérielle du 13 avril 2022, notamment de ses dispositions relatives au maintien du droit au séjour à l'issue d'un parcours de sortie de la prostitution réussi. Il souhaite également connaître, à titre d'information, le nombre de personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ayant fait l'objet, depuis 2022, d'une OQTF.

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens dans la gestion de l'immigration. Le 24 août 2025, le navire de sauvetage affrété par l'ONG SOS Méditerranée, appelé Ocean Viking , a été la cible de tirs des garde-côtes libyens alors qu'il menait une opération de sauvetage en mer dans les eaux internationales. Cet incident grave vient s'ajouter à la longue liste de violations du droit international maritime et des droits humains perpétrées par les garde-côtes libyens ces dernières années. En 2019 déjà, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dénonçait la traite et le trafic d'êtres humains dont ils étaient les auteurs et appelait l'Union européenne à suspendre sa coopération avec ces derniers. En effet, selon la présidence du Conseil de l'Europe, l'UE a consacré plus de 700 millions d'euros d'aides financières à la Libye entre 2015 et 2022. Dans le cadre de la la mission EUBAM Libye, elle assure une activité de conseil stratégique sur la gestion des frontières, couplée à la fourniture et à la maintenance d'équipements et de matériels. L'UE contribue également à la formation des garde-côtes libyens. Or ces incidents graves et répétés interrogent la responsabilité de l'Union européenne et remettent en cause le bien-fondé de la coopération européenne avec les garde-côtes libyens. En conséquence, il l'interroge sur l'avenir de cette coopération et sur la possibilité d'une suspension de celle-ci, au regard des atteintes graves au droit international et aux droits humains qui viennent d'être rappelés.

Réponse

La France s'est pleinement mobilisée à la suite des incidents survenus le 24 août. Les tirs qui ont visé le navire Ocean Viking sont graves et manifestement contraires aux principes du droit international. C'est pourquoi elle a, en coordination avec ses partenaires européens et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), exprimé sa profonde inquiétude auprès des autorités libyennes et a demandé que toute la lumière soit faite sur ces évènements. A la suite de ces démarches, les autorités libyennes ont lancé une enquête sur cet incident inadmissible. La France condamne avec la plus grande fermeté tout acte de violence visant des navires engagés dans des opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR). Toute action susceptible de mettre en danger des vies humaines en mer constitue à ce titre une violation des principes fondamentaux du droit international, en particulier du droit de la mer et du cadre conventionnel relatif à la sécurité maritime auxquels la France est pleinement attachée. Nous suivons étroitement ce sujet et rappelons ces principes à l'ensemble de nos interlocuteurs libyens. L'Union européenne soutient la souveraineté de la Libye, notamment dans la gestion de ses frontières et l'amélioration de ses capacités de recherche et de sauvetage et de lutte contre le trafic de migrants. Depuis 2013, la mission European Union Border Assistance Management (EUBAM) Libye déploie, conformément à son mandat, des actions de conseil stratégique et d'appui à la formation en matière de gestion des frontières. Son action est conditionnée à des critères stricts en matière de respect du droit international, des droits fondamentaux et des obligations humanitaires. Les incidents survenus confirment la nécessité de renforcer ces exigences vis-à-vis des autorités libyennes. La France continuera de défendre, au sein de l'Union européenne, une approche rigoureuse plaçant la protection des vies humaines, la lutte contre les réseaux de passeurs et le respect des droits fondamentaux au cœur de toute décision relative à la coopération avec les autorités libyennes. Elle continuera de veiller en particulier à ce qu'aucune action financée ou soutenue par l'Union européenne ne puisse contribuer, directement ou indirectement, à des violations des droits humains. La France réaffirme son engagement constant pour soutenir l'unité, la stabilité et la souveraineté de la Libye. Seule une solution politique permettra de mettre durablement fin à la division du pays et de réunifier les institutions libyennes, notamment les forces sécuritaires et militaires. Il s'agit de la seule voie possible pour rétablir l'Etat de droit et lutter contre l'impunité.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en République du Congo à l'approche de l'élection présidentielle prévue en mars 2026. De nombreux signaux d'alerte nous parviennent faisant état d'une marginalisation de l'opposition par le régime, de la répression des voix critiques, d'atteintes à la liberté de la presse et d'un verrouillage de l'espace démocratique. Dans ce contexte, les conditions d'un scrutin libre, pluraliste et crédible semblent fortement compromises. En effet, plusieurs organisations internationales et observateurs indépendants pointent le risque d'élections privées d'une véritable compétition démocratique ce qui remettrait en cause la légitimité du processus électoral. La France, attachée à la promotion de la démocratie et de l'État de droit, a une voix à faire entendre dans ce contexte. Aussi, il souhaite savoir quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, tant dans le cadre bilatéral que par le biais des partenaires européens et internationaux, pour encourager un climat électoral apaisé et conforme aux standards démocratiques.

Réponse

La France est attachée à la préservation de la démocratie et des libertés publiques partout dans le monde ainsi qu'au Congo. Dans ses contacts à haut niveau avec les autorités congolaises, la France porte régulièrement un plaidoyer en faveur de l'ouverture démocratique et de la transparence du processus électoral. Nous avons exprimé avec fermeté notre inquiétude, y compris de manière publique, sur la situation d'opposants politiques en détention. En tant que membre de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), la France peut encourager la mise en place de missions d'observation ou d'expertise électorales, à la demande du pays concerné. Par ailleurs, l'ambassade de France au Congo lancera en 2025 un projet de soutien au secteur de la presse locale, notamment au travers de formations. Enfin, l'opérateur Canal France International (CFI) mène actuellement un projet financé par l'Union européenne visant à appuyer la structuration des médias congolais et à promouvoir un journalisme de qualité.