Questions

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la modification, par la circulaire du 22 juillet 2025, du champ des bénéficiaires des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique d'État. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, cette prestation permettait aux retraités les plus modestes d'accéder à des loisirs, à des activités sportives et culturelles et à des séjours vacances. Symboliquement, ce dispositif représentait également une reconnaissance du travail de ces agents retraités au service de l'administration française. L'exclusion des retraités de la fonction publique de ce bénéfice avait déjà été actée par la circulaire du 2 août 2023, qui avait pris effet en octobre 2023. Cette mesure a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle 2024 une économie de 8,4 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'enveloppe globale; or, cette même année, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Le Conseil d'État, par une décision du 24 juin 2025, a d'ailleurs annulé cette circulaire, jugeant qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Néanmoins, dans une nouvelle circulaire du 22 juillet 2025, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d'exclure une nouvelle fois du bénéfice des chèques vacances les retraités de la fonction publique d'État. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement avec les retraités du secteur privé qui, eux, peuvent bénéficier de chèques vacances. Ce sont ainsi près de 40 000 anciens agents de l'État qui se trouvent pénalisés par cette mesure. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette circulaire en rétablissant l'accès aux chèques vacances pour tous les retraités et lui demande s'il va apporter la garantie que l'intégralité de l'enveloppe disponible au titre de l'action sociale soit utilisée au service de l'ensemble des bénéficiaires, y compris les retraités.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'équilibre entre la soutenabilité des finances publiques et la préservation des droits sociaux des agents, actifs comme retraités. La circulaire du 25 juillet 2023, modifiée pour réserver les chèques-vacances aux agents publics actifs à compter du 1er octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de priorisation des aides en faveur des agents en activité, dont les revenus sont souvent plus modestes que ceux des retraités. Cette mesure a permis de réaliser une économie de 8,4 millions d'euros sur le budget de l'action sociale interministérielle (ASI), soit 5,3 % d'un budget global. L'annulation de cette circulaire par le Conseil d'État le 24 juin 2025, pour vice de procédure, a conduit l'administration à réexaminer le dispositif. La circulaire de juillet 2025 maintient cette exclusion pour deux raisons principales : d'une part, la nécessité de préserver les crédits pour les agents actifs, dont les besoins sociaux sont prioritaires au regard des contraintes budgétaires ; d'autre part, l'obligation de respecter les règles de gestion responsable des deniers publics, en évitant toute surconsommation des crédits qui pourrait compromettre d'autres dispositifs sociaux. Le ministre de l'action et des comptes publics réaffirme son engagement envers les agents retraités, qui bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques, parmi lesquels les prestations sociales locales (les sections régionales interministérielles d'action sociale proposent des activités culturelles et de loisirs, ainsi qu'un accès subventionné aux restaurants inter-administratifs), l'aide au maintien à domicile (AMD) qui soutient les retraités de plus de 55 ans dans leur autonomie, et la protection sociale complémentaire qui est cofinancée par l'État afin d'améliorer la couverture santé des retraités à moindre coût. Ces mesures visent à garantir un accompagnement global des retraités, en complément des droits liés à leur pension. Ainsi, la décision de maintenir l'exclusion des retraités du dispositif des chèques-vacances répond à un impératif de gestion rigoureuse des finances publiques, tout en préservant un accompagnement social global pour cette population. Enfin, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement veillera à une utilisation optimale et rigoureuse des crédits alloués à l'ASI. Cette approche vise à concilier équité sociale et responsabilité budgétaire, dans le respect des priorités nationales.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de retraite et retraite progressive constatés dans les différentes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse affiche parmi ses objectifs celui de « Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement des dossiers ». Pourtant, le temps d'étude et de traitement des dossiers au sein des Carsat est aujourd'hui de l'ordre de 4 à 5 mois. Ce temps d'instruction peut déjà s'avérer problématique pour les administrés et leurs employeurs, contraints parfois de repousser la date prévue de départ en retraite ou retraite progressive. D'autre part, un grand nombre d'administrés rencontrent de grandes difficultés pour obtenir un rendez-vous en vue d'être informés sur leurs droits et le montant de leur future pension. Des appels téléphoniques et tentatives quotidiennes via le site internet de la Carsat restent vaines, de sorte que des personnes qui ont travaillé et cotisé pendant des années se sentent totalement délaissées à l'heure de faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue de réduire les délais de traitement des demandes et d'améliorer l'accompagnement des personnes préparant leur départ à la retraite.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.