Questions

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur la délégation de gestion du régime obligatoire des agents de la fonction publique aux mutuelles. La loi Morice du 9 avril 1947, adoptée sur proposition du Conseil national de la Résistance, a confié le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur régime obligatoire. Depuis lors, jamais ce principe n'a été remis en cause. Des informations révélées par la presse et corroborées par une communication du ministère de l'éducation nationale auprès de la MGEN laissent percevoir la volonté du Gouvernement de ne pas renouveler la convention de délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles. Ce mode de gestion a pourtant fait ses preuves. La MGEN assure, par exemple, la gestion de la protection sociale de près de 3,2 millions de fonctionnaires pour un coût de 88 millions d'euros par an, soit 28 euros par assuré et par an. Cette gestion fait en outre l'objet d'un contrôle particulièrement strict de la part de l'assurance maladie, puisque les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire se voient prescrire annuellement des objectifs de performance. Une telle refonte de la gestion du régime obligatoire entraînera nécessairement des conséquences économiques et sociales lourdes pour les mutuelles, comme pour les assurés. Pourtant, à ce jour, ni consultation des partenaires sociaux ni débat parlementaire n'ont été initiés pour examiner cette question. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre ce projet et, le cas échéant, consulter la représentation nationale comme les partenaires sociaux sur ce sujet.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour joindre par téléphone certains organismes de sécurité sociale et de prestations sociales, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Les délais d'attente peuvent être particulièrement longs et certains usagers signalent que leur appel est automatiquement interrompu après une durée déterminée, les obligeant à recommencer leur démarche et à perdre leur position dans la file d'attente. Cette situation peut être particulièrement pénalisante pour les personnes vulnérables, celles confrontées à des difficultés de santé ou financières, ainsi que pour les salariés disposant d'un temps limité pour effectuer leurs démarches. Ces interruptions répétées peuvent également contribuer à l'engorgement des plateformes téléphoniques en multipliant les appels. Cette situation est d'autant plus problématique que l'accueil physique n'est bien souvent plus assuré par ces organismes, notamment dans les territoires ruraux comme l'Ardèche, laissant les usagers totalement démunis s'ils ne peuvent pas joindre leurs interlocuteurs par téléphone. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer les conditions d'accueil téléphonique des usagers, afin de garantir un accès effectif aux organismes chargés de la mise en œuvre des droits sociaux.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif à la convergence des champs conventionnels dans le secteur de l'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) et son articulation avec la convention collective nationale du 15 mars 1966. Cet arrêté a engagé un processus de rattachement progressif des établissements relevant du champ des CHRS à la convention collective nationale du 15 mars 1966, avec une période transitoire de convergence des dispositions conventionnelles devant s'achever en 2026. Plusieurs gestionnaires associatifs du secteur s'inquiètent quant aux impacts de cette réforme sur les conditions d'emploi, la classification des personnels, le temps de travail et les coûts salariaux associés, dans un contexte de forte tension budgétaire des établissements concernés. Ils soulignent que ces évolutions pourraient générer des surcoûts significatifs susceptibles d'affecter leur équilibre financier et la continuité de l'accompagnement des publics accueillis, sans pour autant que des moyens supplémentaires ne leur aient été accordés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'accompagnement budgétaire envisagées afin de garantir la soutenabilité des structures et si le Gouvernement prévoit une prise en charge des éventuels surcoûts induits par cette évolution conventionnelle. Il souhaiterait également connaître les concertations engagées avec les organisations représentatives du secteur en vue d'anticiper les effets de cette réforme à l'échéance de 2026.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de covid long, en l'absence de mise en œuvre effective des dispositions votées par le Parlement à ce sujet. Près de quatre ans après l'adoption de la loi dite « Zumkeller », aucun décret d'application n'a encore été publié, malgré l'urgence sanitaire que représente cette pathologie. Cette situation nourrit une profonde incompréhension chez les patients, les professionnels de santé et les associations engagées sur ce sujet de santé publique majeur. En effet, près de deux millions de personnes en France sont concernées par des symptômes prolongés liés au covid-19, dont environ 700 000 souffriraient de formes sévères ayant des conséquences importantes sur leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Alors même que le Parlement a adopté des dispositions destinées à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du covid long, les patients continuent de faire face à des parcours de soins insuffisamment structurés, à de fortes disparités territoriales, ainsi qu'à des difficultés persistantes de reconnaissance médicale, sociale et professionnelle. Le délai laissé à l'État pour prendre les décrets d'application prévus par la loi arrive à échéance en juillet 2026, ce qui renforce encore l'urgence d'une clarification du Gouvernement sur ses intentions et sur le calendrier effectivement retenu. Par ailleurs, plusieurs programmes de recherche ont été financés depuis 2023 par l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) ainsi que par la Fondation pour la recherche médicale afin d'améliorer la compréhension des mécanismes physiopathologiques du covid long et d'identifier des pistes thérapeutiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier exact de publication des décrets d'application prévus par la loi, ainsi que l'état d'avancement de la stratégie nationale de prise en charge du covid long. Il souhaite également connaître les principaux résultats scientifiques et cliniques issus des projets de recherche financés depuis 2023 et savoir quelles mesures seront mises en œuvre afin de garantir une prise en charge homogène des patients sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de la prise en charge des enfants prématurés ainsi que sur l'accompagnement des parents dans le cadre de l'hospitalisation en néonatologie et en réanimation pédiatrique. Chaque année, environ 50 000 enfants naissent prématurément en France et nécessitent une prise en charge spécialisée en services de néonatologie, parfois prolongée et éloignée du domicile familial. Si la qualité médicale des soins prodigués par les équipes hospitalières est reconnue, les conditions d'accompagnement des familles demeurent très inégales selon les territoires. Ces inégalités territoriales concernent notamment l'accès aux structures de néonatologie de niveau 3, mais également les conditions matérielles permettant la présence continue des parents auprès de leur enfant. Or cette présence parentale est aujourd'hui largement reconnue par les équipes soignantes comme un facteur essentiel du parcours de soins, contribuant à la stabilité physiologique du nouveau-né, à son développement et, plus largement, à ses chances de récupération. Pourtant, l'accompagnement concret de cette présence reste insuffisamment structuré au niveau national. L'hébergement des parents à proximité des services hospitaliers repose très majoritairement sur des dispositifs hétérogènes, dépendant d'initiatives associatives, privées ou locales, telles que les maisons des parents ou les structures d'accueil portées par des fondations et des mécènes. Cette organisation conduit à des disparités importantes selon les établissements et les territoires et crée des situations d'inégalités dans l'accès effectif à la présence parentale. Cette situation met en évidence un véritable angle mort des politiques publiques de santé périnatale : alors même que la présence des parents est considérée comme un élément du soin à part entière, elle ne bénéficie pas d'un cadre national structuré garantissant son effectivité. À cet égard, plusieurs pays européens ont développé des approches plus intégrées, dans lesquelles la présence parentale en néonatologie est pleinement reconnue comme faisant partie du parcours de soins, avec des dispositifs d'hébergement systématiquement associés aux unités de soins intensifs néonatals. À l'heure où la mortalité infantile connaît une évolution préoccupante en France et où le Gouvernement affiche un objectif de relance de la natalité, il apparaît particulièrement crucial de se pencher sur ces angles morts du système de santé périnatal, en commençant par garantir un accompagnement effectif des familles et une prise en charge adaptée des nouveau-nés les plus fragiles. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable afin de reconnaître de manière explicite la présence parentale en néonatologie comme une composante du parcours de soins et d'en tirer les conséquences en matière d'organisation et de financement. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de réduire les inégalités territoriales constatées dans l'accès des familles à ces dispositifs, notamment au regard des objectifs de santé publique en matière de périnatalité et de lutte contre la mortalité infantile.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme (hors Clermont-Ferrand). L'URPS CD AURA souhaite désormais passer à la reproductibilité à grande échelle de ce service en EHPAD. Cependant, certaines rigidités du code de déontologie des chirurgiens-dentistes entravent le déploiement des solutions itinérantes. Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique orientés sur des actions d' « aller-vers ». Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice...). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. En outre, il n'existe aucun statut juridique adapté pour déployer ce mode d'exercice à titre exclusif. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte engager rapidement des travaux visant à assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets itinérants.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières intervenant au sein du dispositif porté par l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe). Depuis plus de vingt ans, ce dispositif permet à des infirmiers salariés de travailler en lien étroit avec des médecins traitants afin d'assurer le suivi de patients atteints de maladies chroniques - diabète, obésité, troubles cardiovasculaires ou encore addictions - tout en développant des actions de prévention et de dépistage. Dans un contexte de tension croissante sur la démographie médicale, ce travail en équipe contribue à améliorer le suivi des patients et à soulager les médecins généralistes. Or les infirmiers de ce réseau ont été informés de l'interruption du financement accordé à l'association par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dont les subventions représentent l'essentiel des ressources. Cette décision fait suite à un rapport de l'IGAS mettant en évidence plusieurs dysfonctionnements dans le fonctionnement et la gestion de l'association, notamment en matière de pilotage financier, de gestion des marchés publics et de gouvernance. Si ces constats appellent naturellement des mesures correctrices et une vigilance particulière dans l'utilisation des fonds publics, il n'est pas acceptable que les milliers d'infirmiers du dispositif se retrouvent privés de salaires, pénalisés par des difficultés dont ils ne sont en rien responsables et alors même que leur engagement auprès des patients et aux côtés des médecins traitants est unanimement salué sur le terrain. Plusieurs d'entre eux indiquent ne plus être rémunérés depuis le début de l'année 2026 et s'inquiètent pour leur avenir professionnel. Par ailleurs, il est à craindre que des patients suivis au quotidien par les infirmiers Asalée, souvent atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier, ne se retrouvent brutalement privés de cet accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la continuité de la rémunération des infirmiers engagés dans le dispositif Asalée et de garantir l'accompagnement des patients concernés.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors des changements de régime de sécurité sociale, en dépit des objectifs affichés de la protection universelle maladie (PUMa). Issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la PUMa devait garantir à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière un accès continu à la prise en charge de ses frais de santé, tout en simplifiant la gestion de ses droits, notamment lors des changements de situation professionnelle. Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que ces objectifs ne sont toujours pas atteints pour un grand nombre d'assurés. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes de sécurité sociale, en particulier pour les salariés polyactifs, les travailleurs saisonniers ou les personnes enchaînant des contrats de courte durée. Lors des passages du régime général au régime agricole, ou inversement, les délais de mutation demeurent excessivement longs. Il est également fréquemment constaté que les régimes concernés se renvoient la responsabilité du traitement des dossiers, conduisant à des refus ou à des retards importants dans le versement des indemnités journalières ou le remboursement des frais de santé. Ces dysfonctionnements entraînent des ruptures de droits contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, plongeant certaines personnes dans des situations de précarité financière et sociale particulièrement graves, parfois pendant plusieurs mois, sans aucun revenu de remplacement. De nombreuses situations individuelles récentes témoignent de la persistance et de la gravité de ces blocages administratifs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de la protection universelle maladie, de garantir la continuité des droits lors des changements de régime de sécurité sociale et de mettre fin aux ruptures de revenus subies par les assurés concernés.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap, ainsi que sur celle des personnels chargés de leur accompagnement au sein du système scolaire. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le principe d'accessibilité généralisée et de compensation du handicap implique que la société tout entière doit s'adapter. Dans le cadre scolaire, cette exigence se traduit par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire et par le respect du choix des familles. Cependant, sur le terrain, la réalité est bien loin de refléter ces ambitions. Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), en première ligne dans ce dispositif, se trouvent trop souvent isolés face à des situations complexes, sources de souffrance professionnelle. Le manque de moyens humains se traduit par des difficultés concrètes : alors que de plus en plus d'élèves nécessitent un accompagnement, le nombre d'AESH ne suit pas. Ceux-ci doivent désormais accompagner plusieurs élèves à la fois, réduisant le temps d'accompagnement individuel à seulement quelques heures par semaine, bien en-deçà des besoins réels. Par ailleurs, les conditions d'emploi des personnels accompagnants demeurent précaires. Temps partiel contraint, perspectives de carrière limitées, grille salariale faible, formation insuffisante, absence de remboursement des frais de déplacement : tout concourt à rendre leur métier difficile et peu attractif. Le récent refus du Sénat de créer un corps de catégorie B pour ces personnels accentue le sentiment de mépris à leur égard. Du côté des enseignants, l'inclusion scolaire nécessite une adaptation pédagogique constante. En pratique, ils se trouvent confrontés à des classes surchargées, à l'absence d'allègement et de matériel adaptés, ainsi qu'à une formation insuffisante pour faire face à la diversité des situations. Cette situation génère un profond sentiment d'isolement. Par ailleurs, les enseignants eux-mêmes en situation de handicap disposent de dispositifs très limités. Seuls quelques postes adaptés et quelques allègements de service existent. En Ardèche, l'accompagnement médical est assuré par un médecin de prévention à 80 % pour l'ensemble du département, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accompagnement des élèves en situation de handicap soit suffisant et réellement individualisé, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des personnels AESH et pour fournir aux enseignants les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre d'une inclusion effective. Il lui demande également comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement et de suivi des enseignants en situation de handicap ainsi que leur accès aux services médicaux et préventifs adaptés.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité constante du Gouvernement. Conformément aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation, l'État garantit à chaque élève le droit à une scolarisation en milieu ordinaire et mobilise les moyens nécessaires à son accompagnement. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification d'accompagnement humain notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une aide humaine individuelle est attribuée lorsque l'élève nécessite une attention soutenue et continue ; une aide mutualisée dans les situations qui ne requièrent pas une présence permanente. Ces modalités d'accompagnement visent à favoriser l'autonomie progressive de l'élève. Afin de répondre à l'augmentation constante des besoins, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant leur nombre total à 90 502 ETP. Cet effort se poursuivra avec la création prévue de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. L'objectif est d'assurer un accompagnement stable pour les élèves. Pour autant, des difficultés subsistent, le plus souvent liées à des problématiques de recrutement des AESH, dans des territoires où le vivier est insuffisant pour répondre à l'ensemble des besoins. C'est notamment pourquoi le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'emploi des AESH. Le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a facilité l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un premier contrat de trois ans. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient d'un CDI, contribuant à réduire la précarité et à sécuriser les parcours professionnels. Depuis septembre 2023, une revalorisation du métier a été engagée, représentant un investissement de plus de 240 millions d'euros en année pleine et une progression de 13 % de leur rémunération entre juin 2023 et janvier 2024. La grille indiciaire débute désormais à l'indice majoré 366, complétée par une indemnité de fonction de 1 529 euros bruts annuels. Tous les AESH bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures. Celle-ci est complétée par l'accès à la formation continue dans les programmes académiques et départementaux de formation ainsi que par des modules nationaux. Des formations conjointes entre AESH et enseignants sont encouragées afin de renforcer la complémentarité de leurs interventions. La première réponse aux besoins particuliers des élèves demeure pédagogique. Rendre les savoirs accessibles à tous suppose des compétences spécifiques. C'est pourquoi un plan national de formation destiné aux enseignants et consacré à l'accessibilité universelle est déployé depuis l'année scolaire 2024-2025 et se poursuit cette année afin d'accompagner les équipes dans la mise en œuvre des adaptations nécessaires. L'enjeu est de garantir un accompagnement humain conforme aux notifications et adapté aux besoins de chaque élève, tout en soutenant les professionnels qui rendent possible l'école inclusive. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour renforcer la qualité et la cohérence des accompagnements afin d'assurer à chaque élève un parcours scolaire sécurisé et ambitieux.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des frais de transport des personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD) pour se rendre à des consultations médicales. Aujourd'hui, les personnes atteintes d'une ALD bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur pathologie. En dehors de ce cas, les coûts de transport sont à la charge du patient, excluant ainsi de la prise en charge d'autres consultations médicales, pourtant indispensables à leur suivi global. Cette situation apparaît particulièrement inadaptée, voire injuste, pour certaines pathologies. Ainsi, les personnes atteintes de dégénérescence de la rétine, empêchées de conduire, se trouvent contraintes de financer elles-mêmes leurs déplacements pour des consultations qui, bien que non directement rattachées à l'ALD, sont rendues nécessaires par leur état de santé et leur perte d'autonomie. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux, où l'absence de transports en commun handicape ceux qui ne peuvent pas conduire. Par ailleurs, le plafond de remboursement des transports sanitaires fixé à 150 kilomètres constitue une difficulté majeure pour de nombreux patients vivant dans des territoires fortement touchés par la désertification médicale, comme l'Ardèche. Dans ces zones, il n'est pas rare que des patients, y compris atteints d'ALD, soient contraints, sur prescription médicale, de se rendre dans des métropoles éloignées, parfois au-delà de 150 kilomètres, afin de consulter des spécialistes reconnus et d'obtenir un second avis médical. En prenant l'exemple précité, un patient malvoyant peut se voir prescrire par son médecin généraliste la consultation d'un ophtalmologue reconnu pour ses travaux sur une pathologie spécifique. Toutefois, l'assurance maladie peut refuser le remboursement de ce déplacement si le patient peut consulter un ophtalmologue plus près de chez lui, malgré la prescription médicale. Le reste à charge lié à ces déplacements, pourtant médicalement justifiés, est vécu comme une profonde injustice, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés par l'éloignement de l'offre de soins. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les règles de prise en charge des transports des patients en ALD, afin de mieux tenir compte des situations de handicap, de perte d'autonomie et des réalités des déserts médicaux et ainsi garantir une prise en charge réellement équitable et effective de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. L'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intègre en effet les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Cet article, entré en vigueur en février 2025, prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, plaçant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle, au détriment également des patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives, y compris ultramarines, et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Elle est d'autant plus cruciale dans un département rural comme l'Ardèche, touché par la désertification médicale et les difficultés de mobilité, où ces transports constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard, d'indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application, attendu par l'ensemble de la profession.

La question

M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire. En effet, les délais pour obtenir un rendez-vous atteignent plusieurs mois, parfois plus d'un an, exposant les patients à des retards diagnostiques et à des renoncements aux soins. La démographie médicale dans cette spécialité est particulièrement alarmante : la France compte moins de 3 000 dermatologues en activité, soit une densité largement inférieure aux besoins et la situation ne fait que s'aggraver. Depuis 2014, le nombre de dermatologues actifs a chuté de 22 % et une part importante d'entre eux est proche de l'âge de la retraite. Les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette désertification. Parallèlement, le nombre de pathologies dermatologiques augmente fortement et concerne plusieurs millions de personnes, qu'il s'agisse de maladies chroniques inflammatoires ou de cancers cutanés, dont l'incidence progresse régulièrement. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de formation en dermatologie afin d'assurer un renouvellement suffisant de la profession ; favoriser une meilleure répartition des dermatologues sur le territoire et garantir un accès rapide et équitable aux soins dermatologiques pour l'ensemble de la population.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la perspective de destruction sur le sol français de plusieurs millions de dispositifs contraceptifs stockés en Europe. Ces contraceptifs, d'une valeur de 9,7 millions de dollars, avaient été financés par l'Agence américaine pour le développement international (USAID), dont l'administration américaine a décidé la réduction des crédits. Aussi, le gouvernement américain prévoit-il la destruction de ces dispositifs, actuellement stockés en Belgique, quand bien même ils ne sont ni périmés, ni inutilisables. Leur destruction, qui repose davantage sur un fondement idéologique plutôt que sanitaire, mettrait en danger l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle dans un grand nombre de pays en développement auxquels ces contraceptifs étaient destinés. Elle constituerait une atteinte grave au droit des femmes à disposer de leur corps. Plusieurs médias indiquent qu'ils doivent être incinérés sur le territoire français par une entreprise spécialisée dans la destruction des déchets médicaux. La France, devenue en mars 2024 le premier pays à inscrire le droit à l'avortement dans sa Constitution, se doit de s'opposer à cette destruction. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter la destruction de ce stock de contraceptifs.

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, telle que formulée dans l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025, dans le cadre du mécanisme prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision a provoqué une incompréhension et une colère légitimes chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation significative dans le cadre de l'avenant 10, accentuant un sentiment d'injustice et de relégation chez les autres professions libérales de santé. Cette rupture d'équité interprofessionnelle, conjuguée à la suspension d'engagements signés, porte un coup à la crédibilité du dialogue conventionnel entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Elle heurte de plein fouet un secteur déjà asphyxié, notamment dans les zones sous-denses. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, afin qu'il repose sur des critères plus justes, à la fois sectoriels et temporels.

Réponse

TAXIS SANITAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac . Monsieur le premier ministre, un peu à la surprise générale, vous vous êtes saisi du conflit qui oppose les taxis à l'assurance maladie et avez déclaré que vous étiez prêt à retravailler la convention qui les lie. M. Fabrice Brun . Taxi rural, taxi vital ! M. Hervé Saulignac . Cette annonce est vue comme une ouverture qu'il faut confirmer. Il ne faut pas décevoir les chauffeurs ni, surtout, les 6 millions de Français qui ont recours à leurs services chaque année. M. Fabrice Brun . Ni les 100 000 Ardéchois ! M. Hervé Saulignac . Plus d'un tiers d'entre eux ont besoin de soins pour un cancer ou pour une insuffisance rénale. Leurs conditions de transport ne sont pas secondaires, elles sont vitales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors, laissez-nous les taxis ! Parce que, chez moi, en Ardèche, il faut aller dans la Drôme pour accoucher puisque vous avez fermé la maternité, l'IRM est toujours à 70 kilomètres de la maison et les médecins spécialistes sont partis à la retraite sans être remplacés. Transporter un malade pour une chimiothérapie à Lyon représente plus de 300 kilomètres aller-retour et quatre heures de trajet. Ajoutez-y quatre heures d'attente et on arrive à une journée de travail entière pour un seul malade. M. Peio Dufau . Il a raison ! M. Hervé Saulignac . Puisque vous avez décidé qu'il fallait aller très loin pour se soigner, laissez-nous au moins les taxis pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C'est vrai en Ardèche comme dans le Béarn et comme dans toutes les régions. Votre idée de forfait unique de prise en charge n'a aucun sens en zone rurale. Elle nivellera l'offre par le bas et conduira à des dépôts de bilan et à des déserts en matière de transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.) D'ailleurs, si les véhicules sanitaires légers ont disparu de certains territoires, c'est en raison des niveaux de tarification trop bas qui leur ont été imposés. Les mêmes causes auront les mêmes effets sur les taxis sanitaires. Au lieu de vouloir regrouper les malades à l'arrière des voitures, de vouloir des tarifs homogènes mais injustes, travaillez plutôt avec la profession, qui est disposée à rechercher des pistes d'économie, et, surtout, prenez des engagements dans la durée ! Refusez par exemple que l'assurance maladie puisse baisser les tarifs à tout moment de manière unilatérale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Des économies, oui, mais pas sur le dos des malades, pas au détriment des territoires qui se sentent déjà punis. Laissez-nous les taxis sanitaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Emmanuel Tjibaou et Mme Christelle Petex applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . J'étais avec vous en Ardèche, il y a quelques semaines, pour constater la double difficulté que représentent la présence d'un désert médical et l'absence de transports en commun – de trains, notamment, dans ce département. Après une première réunion de cadrage, qui a mobilisé pendant trois heures samedi le premier ministre, la ministre des comptes publics et le ministre des transports, nous reprendrons le travail sur le sujet dès 18 heures. Signant des bons de transport depuis vingt-cinq ans, je connais bien l'importance des transports dans l'accès aux soins, notamment à certains plateaux techniques. Par ailleurs, pendant la même durée, j'ai été maire ou élu local et la circonscription rurale où je suis élu rencontre les difficultés que vous avez décrites. Ma méthode est de rencontrer toutes les fédérations professionnelles pour trouver avec elles les solutions, sans occulter les nombreuses fraudes qui existent dans le secteur. Je compte sur l'ensemble de la profession pour avancer avec elle de manière responsable.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le refus européen de mise sur le marché du premier traitement capable de réduire le déclin cognitif chez les malades d'Alzheimer. Le 24 juillet 2024, l'Agence européenne du médicament (EMA) a rendu un avis défavorable à la mise sur le marché de ce traitement, le Leqembi, commercialisé par les laboratoires Eisai et Biogen, qui a été approuvé dès 2023 aux États-Unis d'Amérique, mais également au Japon, en Chine, en Corée du Sud ou encore en Israël. Cette nouvelle génération de traitements contre les stades débutants de la maladie d'Alzheimer suscitait pourtant l'espoir de millions d'européens atteints par la maladie. En effet, l'Agence européenne du médicament a estimé que les bénéfices du traitement étaient insuffisants pour compenser les risques associés, notamment en matière d'effets secondaires. Parmi les principaux, on note des hémorragies et des œdèmes cérébraux. Toutefois, hormis de rares cas, ces effets secondaires demeurent bien souvent contrôlables et sans graves conséquences pour les malades. En France, cette décision suscite l'incompréhension et la colère des 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leurs familles, ainsi que de l'Association France Alzheimer qui les représente. Pour eux, c'est un double coup dur, la France étant par ailleurs le seul pays européen à avoir déremboursé les quatre médicaments symptomatiques de la maladie d'Alzheimer. Il faut rappeler que le nombre de malades ne cesse de progresser et devrait doubler d'ici à 2050, appelant l'État à anticiper ce phénomène de santé publique. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de plaider pour un réexamen du dossier auprès de l'Agence européenne du médicament.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés et le manque de prise en charge des patients atteintes du covid long. Après la phase aiguë de la maladie, une persistance des symptômes du covid-19 est constatée chez certains patients, après plusieurs mois, voire plusieurs années. Selon Santé publique France, près de 2 millions de Français souffrent aujourd'hui du covid long, soit 4 % de la population adulte, en faisant l'une des maladies chroniques les plus fréquentes en France. Fatigue chronique, troubles de la mémoire et de la concentration, essoufflement, douleurs thoraciques intenses : les symptômes du covid long sont multiples et peuvent se révéler extrêmement invalidants. Confrontés à l'errance diagnostique qui entoure encore cette affection durable, certains malades plongent dans la dépression. Souffrant d'épuisement, nombre d'entre eux sont contraints renoncer à leur vie professionnelle. En 2022, le directeur de l'OMS alertait d'ailleurs sur les effets dévastateurs du covid long « sur la vie et les moyens de subsistance » des malades. Pourtant, les dispositifs de prise en charge des malades peinent à s'adapter à cette maladie multiforme. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme dédiée à leur recensement et à leur prise en charge. Près de deux ans plus tard, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés et la plateforme n'a pas encore vu le jour. Le 6 avril 2023, le ministère de la santé assurait « travailler activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un covid long », annonçant que la coordination des travaux autour de cette affection serait confiée à un médecin conseil national à la caisse nationale d'assurance maladie. Néanmoins, rien n'a été mis en place depuis lors, tandis que des services « covid long » ont été fermés et des financements retirés. Par ailleurs, le covid long n'a pas été intégré à la liste des ALD fixée par décret (ALD 30). Les personnes atteintes de cette pathologie sont donc privés de la prise en charge des soins occasionnés pour traiter leurs symptômes. S'il leur est aussi possible d'obtenir une reconnaissance en ALD dite hors liste (dite ALD 31), la procédure est lourde et les conditions pour y pouvoir y prétendre sont très restrictive. Ce défaut de prise en charge par l'État condamne les personnes souffrant de covid long à l'isolement social. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier du Gouvernement concernant les décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 et ses intentions quant à la reconnaissance du covid long et à l'accompagnement des malades.

Réponse

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route gouvernementale "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge. Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros ont été mobilisés. La création en milieu d'année d'une plateforme par l'Assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long. La publication de recommandations par la haute autorité de santé relative aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prises en charge par les professionnels de santé. Enfin, la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » pour la période 2023-2025 viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance maladie a été chargé par le ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. Un comité de pilotage s'est tenu sous la présidence du ministre de la santé et de la prévention le 25 mai 2025, associant l'ensemble des parties prenantes. Concernant la reconnaissance du Covid long comme Affection de longue durée (ALD), la persistance de symptômes prolongés de la Covid-19 ne fait pas partie de la liste des 30 affections de longue durée permettant une exonération du ticket modérateur. Cependant, dans certains cas, les personnes atteintes de symptômes prolongés de la Covid-19 peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie de leurs frais de santé au titre du dispositif ALD. Si le symptôme prolongé de la Covid-19 se traduit par la survenue d'une nouvelle pathologie remplissant les critères d'admission dans la liste des ALD 30 (fibrose pulmonaire, séquelles d'encéphalopathie, séquelles d'accident vasculaire cérébral, insuffisance rénale chronique, séquelles d'infarctus myocardite) alors l'exonération du ticket modérateur au titre de l'ALD pourra être accordée pour la pathologie considérée. Il en va de même si le patient est déjà bénéficiaire d'une ALD 30 pour une pathologie et que celle-ci s'aggrave du fait d'une infection au Covid-19 (aggravation durable de l'altération de la fonction respiratoire chez un sujet porteur d'une bronchopneumopathie chronique obstructive ou d'un emphysème, majoration durable de l'altération de la fonction rénale chez un insuffisant rénal chronique). Enfin, il est possible de faire une demande au titre de l'ALD 31 pour les affections hors liste en cas de forme sévère de symptômes prolongés du Covid-19, qui ne rentreraient pas dans les 2 premiers cas (par exemple trouble rythmique non inclus dans la liste des ALD 30, myocardite, maladie rénale sans insuffisance rénale chronique). L'attribution d'une ALD 31 est limitée aux formes graves d'une maladie ou aux formes évolutives ou invalidantes d'une maladie dont le traitement est d'une durée prévisible supérieure à 6 mois pour laquelle le traitement est particulièrement coûteux en raison du coût de la fréquence des actes, prestations ou traitements. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation des oraux des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) organisés en mai 2024. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, complétée par l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine, a profondément réformé l'accès au 3e cycle d'études de médecine. Cette réforme s'est notamment traduite par une baisse drastique du nombre de candidats à l'internat et, en conséquence à une baisse du nombre de postes d'internes ouverts à la rentrée 2024 (7 974 contre 9 484 en 2023). Si les étudiants concernés ont largement boudé cette épreuve, craignant des restrictions au nombre de places dans les différentes spécialités, de nombreux étudiants y ayant participé ont fait état de graves dysfonctionnements. 350 étudiants ayant présenté l'examen ont été invalidés (62 aux oraux et 280 aux écrits) à quelques dixièmes voire centièmes de points. Parmi ces étudiants, nombreux sont ceux qui ont fait état de situations de rupture d'égalité, notamment à l'occasion de l'épreuve orale. L'Association nationale des étudiants de médecine de France a engagé un appel à témoignages qui s'est soldé par la participation de 872 étudiants, soit 12 % des inscrits. Ceux-ci font état de diverses entorses au règlement de l'examen : échange de sujets entre étudiants convoqués le matin ou l'après-midi, comportement inapproprié de certains examinateurs, comportement des patients standardisés, etc. La baisse du nombre de candidats (et donc de reçus), conjuguée aux déceptions d'affectations de certains lauréats qui pourraient refuser leur spécialité, laisse craindre un manque criant d'internes dans les services de santé dès la rentrée. Dans ce contexte, le ministère a déjà annoncé son intention d'un recours accru aux médecins étrangers FFI pour compenser le manque d'internes attendu, alors même que de nombreux étudiants recalés de peu lors des ECOS auraient pu être mobilisés plutôt que d'être contraints d'attendre un an avant de repasser l'examen. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux dysfonctionnements observés lors des ECOS et si elle envisage un assouplissement des règles encadrant la validation de la session 2024 de l'examen afin de ne pas risquer de perdre des étudiants formés ayant échoué à l'examen et qui pourraient être tentés de poursuivre leurs études à l'étranger.

Réponse

Dans le cadre des réformes des études médicales, pour la première fois en 2024, les facultés de médecine ont organisé les Examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) nationaux comptant pour l'examen national classant de 6ème année des études médicales. Ils se sont déroulés simultanément dans les 32 facultés de médecine, les 28 et 29 mai 2024. La réforme de l'accès au 3e cycle permet de s'assurer que les étudiants qui accèdent à l'internat disposent des connaissances et compétences nécessaires et indispensables à la poursuite de leur parcours et à la sécurité des soins. Les ECOS évaluent la capacité des étudiants à agir en milieu professionnel à travers leur « savoir-faire » et leur « savoir-être », compétences essentielles pour les futurs médecins. Les tâches à effectuer dans ces stations reproduisent des situations cliniques réelles. 7 817 étudiants ont eu au moins 10/20 aux examens cliniques objectifs et structurés organisés en mai 2024, soit 99,14 % des étudiants les ayant passés ont accès à la procédure nationale d'appariement. Au total, 8 508 étudiants ont pu intégrer le 3ème cycle de médecine à la rentrée universitaire 2024-2025. Les étudiants qui n'ont pas atteint la barre des 10/20 aux ECOS seront autorisés à repasser les épreuves l'an prochain. Ces épreuves ont été réalisées selon des règles précises, définies dans un cahier des charges. Des épreuves tests réalisées quelques mois plus tôt avaient permis d'ajuster l'organisation. Il n'y a pas eu de dysfonctionnement justifiant une remise en question des épreuves. À titre de comparaison, en 2023, 9 312 étudiants ayant réussi les épreuves classantes nationales ont choisi un poste d'interne. La liste des postes ouverts aux internes a été ajustée cette année pour prendre en compte cette baisse, tout en maintenant le ratio entre nombre de postes ouverts et nombre d'étudiants (+ 1,8 % de postes ouverts par rapport au nombre d'étudiants pour laisser le choix aux derniers classés) et en préservant certaines spécialités prioritaires telles que la pédiatrie et la psychiatrie. À la suite des premiers ECOS, un certain nombre de difficultés a été relevé, ce qui nécessite des évolutions des épreuves nationales. Des propositions vont être faites en lien avec les acteurs dans les prochaines semaines mais, compte tenu des calendriers, une réforme éventuelle ne pourra entrer en vigueur qu'en 2026.