Questions

La question

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coordination entre les services fiscaux et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment en matière de suivi des modalités de financement de certains mouvements. À l'occasion de l'examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes en 2024, un amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, visait à renforcer les échanges d'informations et la coopération entre l'administration fiscale et la MIVILUDES, en particulier s'agissant des financements publics ou bénéficiant d'avantages fiscaux susceptibles de concerner des structures présentant des risques de dérives sectaires. Cet amendement n'a toutefois pas été retenu dans le texte définitivement adopté à l'issue de la navette parlementaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître, d'une part, les dispositifs actuellement en vigueur permettant d'assurer une coordination effective entre la direction générale des finances publiques et la MIVILUDES, notamment en matière de détection, de contrôle et, le cas échéant, de signalement des flux financiers concernés. D'autre part, il l'interroge sur les évolutions envisagées, qu'elles soient de nature réglementaire ou législative, afin de renforcer cette coopération et de mieux encadrer l'attribution et l'utilisation de financements publics ou d'avantages fiscaux par des structures susceptibles de relever de dérives sectaires.

Réponse

La lutte contre les dérives sectaires se trouve au cœur d'enjeux économiques et financiers importants. L'argent constitue l'un des moteurs essentiels des mouvements sectaires. Le travail de vigilance et de lutte mené par la MIVILUDES requiert une coopération étroite entre administrations afin de mieux contextualiser les fraudes, les détournements des circuits financiers et le blanchiment d'argent, ainsi que d'accroître le volume de transmission d'information auprès des services de l'administration économique et financière mais également les services en charge de la formation professionnelle. Les montages économiques et financiers sont de plus en plus complexes avec des ramifications internationales. L'échelle de gravité des infractions nous amène à renforcer nos liens avec les services des ministères et financiers d'une part, et du ministère du travail et des solidarités d'autre part. Conformément aux dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères énumérés par la loi. Sur le plan fiscal, la lutte contre les dérives sectaires consiste à prévenir l'application indue à des groupes sectaires de ce régime de faveur, ou à la faire cesser. Pour ce faire, les moyens juridiques et procéduraux ont été significativement renforcés ces dernières années. Ainsi, depuis la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, en cas de condamnation pénale définitive pour des abus commis dans des univers sectaires1, l'article 1378 octies du CGI prévoit la suspension automatique des avantages fiscaux dont bénéficie l'organisme condamné. Le texte du 10 mai 2024 prévoit également une peine alourdie en cas d'escroquerie en bande organisée qui constitue aujourd'hui une circonstance aggravante du délit de mise en état de sujétion psychologique. Par ailleurs, le pouvoir de contrôle par l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été renforcé par l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui permet, depuis 2022, à l'administration de contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Il est rappelé que la délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI. Pour l'administration fiscale, la principale difficulté réside en premier lieu dans l'identification des situations de dérives sectaires en l'absence de condamnation pénale, puis dans la démonstration de la matérialité des atteintes à la dignité de la personne ou du caractère prosélyte des actions de l'organisme, qui doit être apportée par l'administration pour écarter l'apparence d'une mission statutaire de nature éligible. L'administration fiscale peut également engager une vérification de comptabilité des organismes pour lesquels elle dispose d'indices de lucrativité. Lorsqu'à l'occasion d'un tel contrôle sont découverts des faits relevant d'un crime ou d'un délit, ils sont portés à la connaissance du Procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. S'agissant de la détection et du contrôle des flux financiers suspects, il convient de rappeler que TRACFIN a pour mission de collecter et analyser tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination délictueuse ou criminelle d'une opération financière aux fins de transmission aux autorités judiciaires chargées des poursuites. Sont notamment visés, les flux financiers liés à des mouvements sectaires impliqués dans des schémas de fraude fiscale ou des circuits de blanchiment. Par ailleurs, des dispositions législatives facilitent les échanges d'informations entre l'administration fiscale et d'autres administrations permettant le suivi du financement des organismes d'intérêt général. Par arrêté du 8 septembre 2025, la MIVILUDES est dorénavant inscrite sur la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale TRACFIN est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du Code monétaire et financier (CMF). Concernant la Direction générale des finances publiques, la MIVILUDES entretient des relations de coopération étroite et adresse régulièrement des signalements pouvant relever d'une fraude fiscale à cette administration. Cependant, l'exercice du droit de communication ne permet pas une réciprocité dans l'échange d'information. Les fonctionnaires de l'administration fiscale sont en effet soumis au secret. L'article 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations, des fondations et des fonds de dotation à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes. Ainsi, les préfectures sont-elles en mesure d'attirer l'attention de l'administration fiscale sur des situations financières problématiques au regard des avantages fiscaux en vigueur. De même, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances publiques toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. Cette transmission d'informations est susceptible d'inclure des éléments sur des structures bénéficiant de financements publics dont la capacité à recevoir des dons et legs. La MIVILUDES entretient également un partenariat étroit avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le traitement des signalements pouvant relever d'une pratique commerciale trompeuse ou d'une publicité mensongère. La DGCCRF publie régulièrement des enquêtes liées aux thématiques des dérives sectaires et diligente des contrôles. La MIVILUDES y coopère activement. A titre d'exemple, en 2023, l'enquête sur le coaching a révélé un taux d'anomalie de 80 % eu égard au code de la consommation. L'utilisation des financements publics en matière de formation professionnelle fait l'objet d'un travail renforcé entre la MIVILUDES, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, France Travail, la Caisse des dépôts et Consignations et France Compétences. Les actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels de la formation professionnelle sont réalisées régulièrement afin de détecter, signaler et contrôler les organismes de formation douteux. Compte tenu de la multiplicité des acteurs intervenant dans ce champ, une mise en réseau est indispensable pour lutter contre la fraude et gagner en efficacité pour contrôler l'usage des financements publics. 1Articles 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe, à savoir l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Malgré leur travail crucial, la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014 et demeure à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Il faut noter que, si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement, elles, se sont accrues : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, le développement de la dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Ce gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vue, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre afin d'engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.

Réponse

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.