Questions

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des nouvelles conditions d'habilitation applicables aux professionnels de l'automobile pour l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV), entrées en vigueur le 1er août 2026. Nombre de professionnels de l'automobile font part de leurs inquiétudes quant aux nouvelles conditions qui leur sont imposées, notamment l'obligation de justifier d'une activité automobile exercée depuis plus de trois ans, de disposer d'un coffre-fort numérique et, surtout, de réaliser au moins 200 opérations d'immatriculation par an. Ces nouvelles exigences pourraient conduire à la perte de leur habilitation pour un nombre important de professionnels, alors même que ceux-ci assurent aujourd'hui un service de proximité essentiel aux usagers pour leurs démarches d'immatriculation. Cette situation pourrait être particulièrement problématique dans les territoires ruraux, où l'éloignement des services administratifs rend le maintien de relais de proximité particulièrement important. Ces nouvelles conditions pourraient également favoriser une concentration progressive de l'activité d'immatriculation entre les mains de quelques gros acteurs, au détriment des professionnels indépendants et des entreprises de proximité. Par ailleurs, la disparition de certaines habilitations pourrait entraîner un report des demandes vers les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), dont les capacités de traitement sont déjà contraintes, avec un risque d'allongement des délais pour les usagers et pour certains professionnels, notamment les négociants automobiles soumis à des obligations déclaratives. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage un assouplissement de ces nouvelles conditions, afin d'éviter des retraits d'habilitation susceptibles de fragiliser l'accès des usagers à ce service.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements affectant les stages de sensibilisation routière. En effet, une étude de l'IFOP et du Syndicat national des acteurs de la sécurité routière datant de mai 2025 démontre que ces dernières années, 25 % des participants ont vu leur stage annulé, dont 23 % à plusieurs reprises. Pourtant, l'arrêté en date du 26 juin 2012, relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, comporte, à l'article 8, des dispositions prévoyant la suspension de l'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. C'est spécifiquement le cas des centres qui proposent un grand choix de places de stage de façon attractive, mais qui, une fois le paiement reçu, repoussent les sessions jusqu'à ce qu'un nombre de participants jugé rentable soit rassemblé. Malgré les dispositions réglementaires l'interdisant, cette pratique persiste dans de nombreux centres. Non seulement cette stratégie d'optimisation ne respecte pas les principes d'égalité de traitement et de libre concurrence avec les acteurs agréés, mais elle engendre des conséquences lourdes pour les stagiaires. Afin de garantir leur disponibilité, ils sont ainsi contraints de s'absenter de leur emploi de manière imprévue et risquent une suspension du permis si le délai imparti est expiré. Face aux inquiétudes du secteur et aux conséquences que subissent les stagiaires, les sanctions ne semblent pas être effectives, ni dissuasives. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens de contrôle il entend mettre en place pour faire appliquer strictement les dispositions en vigueur, dans l'objectif de mettre fin à ces pratiques abusives.

La question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis, représentées par la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). Cette convention porte, entre autres, sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est surtout vitale pour les malades nécessitant des soins et en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Pire, ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service, dernier rempart au renoncement aux soins dans de nombreux territoires. Alors que le Gouvernement a fait de l'accès aux soins une priorité, il est impensable que le transport assis professionnalisé et les entreprises qui l'assurent soient ainsi menacés de disparition. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.