Amendements

9 février 2026 — Hubert Brigand

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du texte, qui prévoit notamment de systématiser des programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles dans toutes les aires d’alimentation de captages et d’interdire, dans les aires associées à des points de prélèvements sensibles, à partir du premier janvier 2030, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse. En effet, le travail est toujours en cours, dans les suites de la publication, en…

9 février 2026 — Hubert Brigand

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 50

Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027. Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux. Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la…

15 janvier 2026 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3567

12 novembre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1073

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€ en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43M€ en AE et de 13,7M€ en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE et 27,9 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par…

21 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1699

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de…

21 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1706

Le présent amendement vise à exclure du champ de l'accise instaurée par l'article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s'inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l'accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dont l’OMS a…

21 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 760

Le présent amendement vise à supprimer le droit d’accise introduit à l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. L’amendement neutralise l’application de cette fiscalité, qui aurait pour effet d’assimiler à tort ces produits à des tabacs manufacturés, alors qu’ils ne contiennent ni tabac ni nicotine. Une telle mesure reviendrait à doubler la fiscalité applicable à la filière, déjà soumise à la TVA de 20 %, et risquerait de fragiliser durablement les producteurs français de chanvre. Le…

21 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 647

Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification — en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme — qui constituent pourtant un levier essentiel de maintien du revenu et de valorisation des productions locales. Le relèvement à 150 000 €, sans toucher à la règle de proportion (50 %), permettrait d’adapter ce seuil à la réalité…

21 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 646

La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks. L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité du dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que 50% des sommes déduites au titre de l’épargne de…

21 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 649

21 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 648

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 319

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 342

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 337

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 327

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 334

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 339

Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 316

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 434

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 310

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 315

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 317

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 321

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 330

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 325

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,…

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 323

20 octobre 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 436

30 janvier 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 427

Cet amendement vise à revenir à la version initiale du dispositif de réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, dont l’objectif principal était de prévenir le jeu excessif et pathologique, notamment chez les jeunes. La version initiale ciblait principalement les activités en ligne, identifiées comme les plus problématiques, en prévoyant une hausse des prélèvements sociaux et l’instauration d’une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs de jeux…

30 janvier 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 795

Le présent amendement vise à rétablir la hausse de la taxe soda telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, c’est-à-dire une hausse substantielle par rapport à la taxe en vigueur actuellement, mais moins prononcée que celle votée par la suite au Sénat. Le secteur des boissons sucrées ne représente que 4 % de l’apport en sucre des Français, il semble donc inapproprié de le rendre responsable à lui seul de tous les problèmes liés à une consommation excessive de sucre.…

30 janvier 2025 — Hubert Brigand

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 776

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018. Ce délai laisserait le temps aux producteurs de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et de moindre…

6 novembre 2024 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2053

Cet amendement vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30 M€) dans le présent projet de loi de finances, pour porter le budget total à 70 M€. En effet, la haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un…

28 octobre 2024 — Hubert Brigand

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 230

Cet amendement vise à relever de 5 ETPT le plafond d’emplois des parcs nationaux en 2025. En effet, si le resserrement budgétaire ne permet pas de reproduire en 2025 le relèvement de 15 ETPT acté en 2024, il est proposé une augmentation du plafond d'emplois des parcs nationaux de 5 ETPT afin de poursuivre la création du Parc national de forêts, et du Parc national des Calanques, les deux établissements publics de parcs nationaux français les plus récents. Le plafond d’emplois des parcs…