Questions

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les citoyens concernant le développement rapide des systèmes d'intelligence artificielle et la nécessité d'adapter les mécanismes de contrôle et de gouvernance à l'évolution de ces technologies. L'intelligence artificielle offre des perspectives considérables dans de nombreux domaines, notamment la recherche, la médecine, l'industrie et les services. Toutefois, le développement de systèmes de plus en plus performants et autonomes soulève également des interrogations importantes en matière de sécurité, de désinformation, de protection des données personnelles, de surveillance, de cybersécurité et, plus largement, de maîtrise des risques susceptibles d'être associés à ces technologies. Alors que les capacités des modèles d'intelligence artificielle progressent rapidement, certains acteurs de la société civile estiment que les dispositifs de régulation et de contrôle pourraient ne pas évoluer au même rythme. Ils appellent notamment à ce que le développement des systèmes d'IA les plus avancés soit conditionné à la démonstration préalable de garanties suffisantes en matière de sûreté et de contrôle humain. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de renforcer, au niveau français et européen, les mécanismes d'évaluation préalable, de certification, de contrôle et de responsabilité applicables aux systèmes d'intelligence artificielle les plus avancés, quelles initiatives la France entend promouvoir au niveau européen et international afin de favoriser une gouvernance commune de ces technologies, notamment concernant l'évaluation des risques liés aux modèles les plus puissants, la transparence des acteurs qui les développent et la mise en place de mécanismes permettant, lorsque les garanties de sécurité ne sont pas réunies, de suspendre ou de limiter temporairement le déploiement de certains systèmes, et enfin s'il serait favorable à l'ouverture, au niveau européen ou international, d'une réflexion sur la possibilité d'instaurer une pause ciblée dans le développement ou le déploiement des systèmes d'IA présentant les risques les plus élevés, jusqu'à ce que des garanties de sûreté jugées suffisantes soient établies.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice et de financement de la profession d'ergothérapeute. En effet, les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien et la restauration de l'autonomie des personnes, la prévention de la perte d'autonomie, l'adaptation de l'environnement et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, de maladie chronique ou de vieillissement. Leur intervention répond ainsi directement à plusieurs enjeux actuels du système de santé, notamment le virage domiciliaire, la prévention, le vieillissement de la population et l'amélioration de l'accès aux soins. Or le cadre d'exercice de la profession a récemment évolué afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent. Cette évolution constitue une avancée dans la reconnaissance du rôle des ergothérapeutes au sein des parcours de soins. Toutefois, les représentants de la profession soulignent que les modalités actuelles de financement demeurent fragmentées selon les dispositifs, les établissements et les parcours concernés. Cette organisation peut entraîner des disparités territoriales d'accès à l'ergothérapie, des délais d'attente ainsi que des restes à charge pour les patients. L'Association nationale française des ergothérapeutes demande ainsi la mise en place d'un conventionnement national des ergothérapeutes, en remplacement d'une organisation reposant sur des financements ou conventionnements intervenant de manière sectorielle ou selon les dispositifs. Une telle évolution pourrait permettre de rendre les modalités de prise en charge plus lisibles pour les patients, de mieux structurer l'offre d'ergothérapie sur l'ensemble du territoire et d'améliorer la coordination entre les différents professionnels intervenant dans les parcours de soins. Elle pourrait également contribuer à une utilisation plus efficiente des ressources publiques, en favorisant les interventions précoces et adaptées, notamment à domicile et dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un conventionnement national de la profession d'ergothérapeute, en concertation avec les organisations représentatives de la profession et l'ensemble des acteurs concernés. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de réduire les inégalités territoriales d'accès à l'ergothérapie, de limiter les restes à charge pour les patients et de permettre aux ergothérapeutes de disposer d'un cadre d'exercice et de financement cohérent avec les nouvelles responsabilités qui leur sont reconnues au sein des parcours de soins. Enfin, il lui demande si une évaluation de l'impact médico-économique d'un tel conventionnement pourrait être conduite, notamment au regard des enjeux de prévention, de maintien à domicile, de perte d'autonomie et de réduction des hospitalisations ou des complications évitables.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les établissements publics fonciers locaux (EPF), les collectivités territoriales et leurs opérations d'aménagement, de l'évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations foncières. L'évolution des règles encadrant le recours au mécanisme de la TVA sur marge est susceptible d'entraîner une augmentation significative du coût de certaines acquisitions et opérations foncières réalisées par les EPF locaux pour le compte des collectivités territoriales. Cette évolution intervient dans un contexte où les collectivités doivent déjà composer avec des contraintes budgétaires importantes, alors même qu'elles sont appelées à poursuivre des politiques ambitieuses en matière de sobriété foncière, de recyclage des friches, de renaturation, de revitalisation des centres-bourgs et de développement de l'offre de logements. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales et les petites intercommunalités, pour lesquelles le portage foncier assuré par les EPF locaux constitue un outil essentiel pour permettre la réalisation de projets d'aménagement qui ne pourraient être conduits dans les mêmes conditions sans cet accompagnement. Par ailleurs, les dépenses correspondant à l'acquisition de terrains, inscrites au compte 211 « Terrains », demeurent exclues de l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les collectivités ne peuvent dès lors pas bénéficier, sur ces dépenses, d'une compensation permettant d'absorber tout ou partie du surcoût susceptible de résulter de l'évolution du régime de TVA. Dans ces conditions, le risque est que cette évolution fiscale se traduise par un renchérissement des opérations foncières portées pour le compte des collectivités et, par conséquent, par un ralentissement ou un abandon de certains projets d'aménagement, notamment dans les territoires disposant des capacités financières les plus limitées. Afin de préserver la capacité d'action des collectivités et des EPF locaux, plusieurs pistes d'évolution ont été proposées par la Fédération des EPF, notamment la réintégration du compte 211 « Terrains » dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA lorsque les acquisitions sont réalisées dans le cadre d'une convention de portage foncier conclue avec un EPF local, ou, à défaut, la création d'un dispositif spécifique permettant de préserver l'équilibre financier de ces opérations. Il est également demandé une sécurisation juridique des opérations déjà engagées ainsi qu'une clarification des conditions dans lesquelles les EPF et les collectivités peuvent recourir à des budgets annexes pour les opérations soumises à la TVA. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences financières de l'évolution du régime de TVA sur les opérations foncières réalisées par les EPF locaux pour le compte des collectivités territoriales. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage d'étudier la réintégration du compte 211 « Terrains » dans l'assiette du FCTVA pour les opérations réalisées dans le cadre d'un portage foncier par un EPF local ou, à défaut, la mise en place d'un mécanisme spécifique de compensation. Il souhaite également connaître les mesures envisagées afin de sécuriser les opérations foncières déjà engagées et de clarifier les règles applicables aux budgets annexes, afin de garantir aux collectivités et aux EPF locaux un cadre fiscal stable, lisible et compatible avec les objectifs de sobriété foncière, de recyclage des friches et de revitalisation des territoires.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des réductions de crédits annoncées pour la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la région a déjà été confrontée, pour son programme régional de formation 2026, à une diminution de 25 millions d'euros de ses moyens, qui aurait entraîné l'annulation de près de 90 actions de formation. Elle fait désormais état d'une nouvelle menace pour 2027, avec la suppression annoncée de la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences, qui représenterait, selon les estimations régionales, une perte supplémentaire de 41,5 millions d'euros. Or cette situation inquiète fortement les acteurs de la formation professionnelle et les entreprises. Elle risque de réduire le nombre de parcours permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification et de répondre aux besoins de secteurs qui rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. Les conséquences pourraient être particulièrement importantes dans les territoires ruraux. La suppression d'une formation à proximité peut constituer un obstacle insurmontable pour une personne ne disposant pas de moyen de transport. Une offre située à plusieurs dizaines de kilomètres n'est pas nécessairement une offre réellement accessible. Cette baisse des commandes publiques fragilise également les organismes de formation implantés localement. L'exemple d'Onlineformapro, qui a engagé une importante restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 40 suppressions de postes sur 94 salariés, illustre les conséquences très concrètes de cette diminution d'activité. Au-delà des emplois concernés, c'est une expertise et un maillage territorial construits au fil des années qui risquent de disparaître. La formation professionnelle des demandeurs d'emploi constitue pourtant un investissement directement utile à l'économie. Elle permet de faciliter le retour à l'emploi, de répondre aux besoins de compétences des entreprises et de lutter contre les difficultés de recrutement. Dans les territoires ruraux, elle participe également au maintien des jeunes et des actifs et contribue à lutter contre la désertification. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens consacrés à la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté, garantir le maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et assurer aux régions une visibilité suffisante sur leurs financements. Il lui demande également s'il entend maintenir la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences afin d'éviter une nouvelle réduction de l'offre de formation dès 2027.

Réponse

Pour améliorer l'accès à la formation, l'Etat est intervenu depuis 2019 dans le cadre des plans régionaux d'investissement dans les compétences, pour proposer des financements additionnels à la compétence des régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Après une première contractualisation avec les régions sur la période 2019-2023, une seconde génération de Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) 2024-2027 a été déployée. Si les montants en engagements pour l'année 2026 présentent une baisse par rapport aux montants initialement envisagés dans les trajectoires pluriannuelles convenues avec les conseils régionaux, ils ont été rétablis par le Gouvernement après leur annulation par le Sénat lors du débat parlementaire sur le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026. L'effort budgétaire appliqué au PLF 2026 a conduit de facto à une baisse des financements pour un grand nombre de dispositifs portés par les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans ce contexte budgétaire contraint, les crédits arbitrés au titre du PRIC s'élèvent au niveau national à 527 millions d'euros en autorisation d'engagement au titre du conventionnement budgétaire 2026. S'agissant du calendrier 2027–2029 de paiement des soldes de la convention 2026, le Gouvernement a invité les conseils régionaux à faire des propositions en fonction de leur mode de gestion des marchés de formation, ainsi que sur la base du cadencement constaté lors des contractualisations précédentes. En conséquence, les services du ministère chargé du travail ont pu maintenir des relations de qualité avec les régions durant cette période de transition dans la mise en œuvre des actions déjà engagées par le conseil régional au service de la formation des demandeurs d'emploi. Dans le cadre du projet de budget 2027 qui sera soumis aux parlementaires, il est proposé de décroiser les financements et de mettre fin à tout nouvel engagement à compter du 31 décembre 2026, sans remettre en cause le paiement aux régions des restes à payer au titre des engagements antérieurs. Les actions menées par le conseil régional, chargé de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle, restent essentielles tant en matière d'accès à la qualification des publics les plus éloignés de l'emploi que de développement des compétences et de l'adéquation de l'offre de formation aux besoins des territoires et des entreprises.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat aux agents contractuels de la fonction publique. En effet, un habitant de sa circonscription, agent contractuel de l'éducation nationale depuis septembre 2023, l'a notamment saisi de sa situation. Après trois années consécutives d'exercice comme enseignant, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année sans interruption, son dernier contrat prendra fin le 31 août 2026 sans être renouvelé. Il se retrouvera ainsi demandeur d'emploi après trois années au service de l'éducation nationale, sans pouvoir, en l'état du droit, bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. En effet, l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit cette indemnité lorsque les contrats, renouvellements compris, sont d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve notamment d'un plafond de rémunération. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette situation peut sembler paradoxale : un agent ayant été maintenu plusieurs années dans une succession de contrats à durée déterminée peut se trouver exclu du bénéfice de cette indemnité précisément parce que sa situation contractuelle précaire s'est prolongée. Sans méconnaître les spécificités du statut de la fonction publique, cette différence avec le secteur privé interroge. Dans le secteur privé, l'indemnité de fin de contrat vise notamment à compenser la précarité résultant de l'arrivée à terme d'un CDD qui ne se poursuit pas par un CDI. La situation d'un agent public contractuel dont l'administration ne renouvelle pas le contrat après plusieurs années de CDD successifs peut présenter des conséquences professionnelles comparables : perte de rémunération, inscription à France Travail et incertitude quant à la poursuite de son parcours professionnel. Cette question revêt une importance particulière dans l'éducation nationale, qui fait largement appel à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives à l'indemnité de fin de contrat afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles un agent contractuel a enchaîné plusieurs CDD sans interruption et se retrouve, à l'initiative de l'administration, privé d'emploi à l'issue de cette période. Il souhaite notamment savoir si une modification du seuil d'un an, ou la création d'un dispositif spécifique pour les successions de contrats, pourrait être envisagée afin d'assurer une protection plus équitable des agents publics contractuels confrontés à une situation durable de précarité.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité, instaurée à la suite de la canicule de l'été 2003 afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Plus de vingt ans après sa création, les épisodes de fortes chaleurs demeurent une menace majeure pour les personnes les plus vulnérables. Les événements récents montrent que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent toujours pas d'un système de climatisation dans les chambres des résidents. Si la réglementation prévoit l'existence d'au moins un espace rafraîchi dans chaque établissement ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion des vagues de chaleur, elle n'impose pas d'équipement individuel des chambres, alors même que les épisodes caniculaires sont désormais plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Parallèlement, la journée de solidarité constitue un financement devenu essentiel de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. En 2025, les recettes issues de cette contribution représentaient 3,48 milliards d'euros, soit près de 8 % des ressources de la branche Autonomie, au bénéfice de plus de 2,5 millions de personnes âgées ou en situation de handicap. Les ressources de la branche Autonomie financent aujourd'hui principalement les établissements et services médico-sociaux, les concours versés aux départements pour l'APA et la PCH ainsi que les investissements de modernisation et d'adaptation des structures. Dans ce contexte, il lui demande : de communiquer, année par année depuis 2004, le montant des recettes perçues au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que leur répartition détaillée par grandes catégories de dépenses ; de préciser le montant des investissements consacrés à la rénovation énergétique, au rafraîchissement et à l'adaptation des établissements médico-sociaux aux vagues de chaleur ; d'indiquer le nombre d'EHPAD disposant aujourd'hui d'une climatisation dans l'ensemble des chambres, d'une climatisation partielle ou uniquement d'espaces rafraîchis collectifs ; de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer les normes applicables aux établissements accueillant des personnes âgées afin de garantir, à terme, des conditions d'hébergement mieux adaptées aux conséquences du changement climatique ; de faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la transparence sur l'utilisation des recettes de la journée de solidarité, afin que les citoyens puissent disposer d'un bilan consolidé retraçant les sommes collectées depuis l'origine du dispositif et les réalisations concrètes rendues possibles grâce à cet effort de solidarité nationale. Enfin, alors que les projections climatiques annoncent une augmentation de la fréquence des canicules, il lui demande de lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir la sécurité, la dignité et le confort des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles situées en zones intermédiaires. En mai 2025, il avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles implantées dans les zones intermédiaires, à la suite d'une motion adoptée par la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or. Il soulignait alors les conséquences conjuguées des aléas climatiques, de la volatilité des marchés, de l'augmentation des charges de production et des faibles potentiels agronomiques, qui fragilisent durablement ces exploitations et compromettent leur viabilité économique. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelait que les règles européennes ne permettaient pas d'étendre l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à ces territoires et mettait en avant les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues par le plan stratégique national. Plus récemment, Mme la ministre a annoncé un abondement exceptionnel de 40 millions d'euros destiné notamment aux zones intermédiaires, reconnaissant ainsi les difficultés persistantes auxquelles ces exploitations sont confrontées. Toutefois, les agriculteurs concernés continuent d'exprimer leur profonde inquiétude. Si cette annonce constitue un signal positif, les critères d'éligibilité retenus apparaissent particulièrement restrictifs et ne permettront qu'à un nombre limité d'exploitations de bénéficier effectivement de cette aide. De nombreuses exploitations pourtant confrontées aux mêmes difficultés risquent ainsi d'en être exclues. Les faibles rendements, conjugués à une rentabilité insuffisante, conduisent déjà certains agriculteurs à envisager de réduire leurs surfaces cultivées, voire à mettre des terres en jachère faute de perspectives économiques. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante. Au-delà des conséquences pour les exploitations concernées, elle entraînerait une diminution du potentiel de production agricole national, alors même que la souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique affirmé par la France et par l'Union européenne. Les zones intermédiaires représentent plusieurs millions d'hectares de terres agricoles et jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de nombreuses filières, l'aménagement du territoire et le maintien de l'activité économique en milieu rural. Les laisser progressivement sortir de la production reviendrait à affaiblir durablement notre capacité à produire sur le territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité économique des exploitations agricoles des zones intermédiaires et d'éviter leur décapitalisation productive. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de revoir les critères d'éligibilité de l'enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros afin qu'elle bénéficie effectivement au plus grand nombre d'exploitations en difficulté dans les zones intermédiaires et, d'autre part, de défendre, dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune, la création d'un dispositif pérenne de soutien tenant compte des handicaps naturels et économiques propres à ces territoires, afin de préserver leur compétitivité, de favoriser le renouvellement des générations et de garantir le maintien des surfaces agricoles en production, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces dernières assurent l'accès à des matériels performants, contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA n'induise pas d'effets pervers au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.

Réponse

Les entreprises de travaux agricoles (ETA) contribuent pleinement à la vitalité de l'écosystème agricole. Ainsi, les modalités d'organisation définies par le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 n'ont pas vocation à nier le rôle des ETA auprès des exploitants agricoles du pays. À cet égard, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de matériels agricoles. Dans ce contexte, l'objectif de l'amendement déposé par le Gouvernement et répondant à des demandes formulées par plusieurs parlementaires est de mettre en place un dispositif incitatif similaire pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui correspondait aux avantages fiscaux d'ores et déjà existants, afin d'encourager le recours commun aux machines agricoles par les exploitations. De fait, l'instauration de ce crédit d'impôt constitue une contrepartie, voire une généralisation, du dispositif fiscal susmentionné et qui existe déjà pour les exploitations agricoles individuelles. Cette mesure répond également à un enjeu écologique en limitant le recours excessif aux machines agricoles et en privilégiant leur mise en commun. En outre, deux raisons spécifiques expliquent la différence de traitement opérée entre les CUMA et les ETA. Il s'agit tout d'abord de leur statut. En effet, les CUMA étant des coopératives, il existe un retour plus direct au bénéfice des agriculteurs associés coopérateurs. De plus, l'inclusion des ETA au sein de ce dispositif fiscal porterait le coût à un montant de 700 millions d'euros. Cependant, les services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont reçu les représentants de la profession afin d'évoquer l'intégration des ETA à ce dispositif et qu'il soit étudié dans le cadre de la préparation du PLF pour 2027.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie à la suite de plusieurs annonces intervenues dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation. Ainsi, lors des Assises des départements de France, le 13 novembre 2025, puis à l'occasion des échanges conduits par le Gouvernement avec les collectivités, la possibilité de reconnaître au département un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », incluant notamment les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, a été évoquée. En l'absence de précisions, ces annonces suscitent de fortes préoccupations chez les syndicats d'énergie et les communes rurales. La distribution publique d'électricité relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd'hui exercée, pour des raisons de technicité, d'efficacité et de proximité, par des syndicats intercommunaux spécialisés. Ceux-ci assurent notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurité des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition énergétique. Les acteurs concernés redoutent qu'un transfert de compétence, ou même un rôle de chef de file mal défini confié aux départements, n'entraîne une diminution des investissements dans les réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans ce contexte, il lui demande ce que recouvre précisément la notion de « chef de file des réseaux » évoquée pour les départements, si le Gouvernement envisage une évolution des compétences aujourd'hui exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie, en cohérence avec les objectifs de clarification et de rationalisation du nouvel acte de décentralisation.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'adhésion des personnels de l'éducation nationale au régime de protection sociale complémentaire géré par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) à compter du 1er mai prochain. De nombreux enseignants et personnels administratifs l'alertent sur l'obligation qui leur est faite de rejoindre la MGEN dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Beaucoup d'entre eux indiquent que cette évolution entraînera pour eux une hausse significative du montant de leurs cotisations, tout en leur offrant une couverture qu'ils jugent moins avantageuse que celle dont ils bénéficient actuellement auprès d'autres organismes assureurs. Ces personnels expriment un profond mécontentement sur les réseaux sociaux et par le biais de messages adressés aux parlementaires. Ils contestent non seulement les conséquences financières et sociales de ce changement, mais également les conditions dans lesquelles l'attribution de ce dispositif à la MGEN a été opérée, s'interrogeant sur le niveau de concurrence réellement mis en œuvre lors de la procédure de sélection. Aussi, il souhaite connaître les éléments ayant présidé au choix de la MGEN pour assurer la protection sociale complémentaire des personnels de l'éducation nationale, en particulier les critères d'évaluation des offres, la mise en concurrence effective des opérateurs et les garanties apportées quant à la qualité et au niveau de protection offerts aux assurés. Il lui demande également quelles adaptations ou révisions le Gouvernement envisage, le cas échéant, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des personnels et de garantir une protection sociale à la fois efficace, transparente et financièrement soutenable.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que traverse actuellement la spécialité de la dermatologie en France. En effet, de nombreux praticiens ont lancé une pétition nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la démographie dermatologique en crise et demander une augmentation du nombre de dermatologues formés. Les chiffres sont incontestables et témoignent d'une évolution inquiétante de la profession : 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans, 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % déjà en emploi-retraite et les projections actuelles prévoient une réduction de 30 % du nombre de dermatologues d'ici 2030. Ces données ne relèvent pas de la prospective lointaine mais décrivent une réalité imminente pour des millions de Français. Cette situation met en péril l'accès aux soins dermatologiques pour une grande partie de la population, qu'il s'agisse des territoires urbains ou ruraux et engendre des conséquences graves pour la prise en charge rapide des pathologies cutanées. Les signes les plus évidents de cette crise sont l'incapacité des cabinets à accepter des patients urgents, des secrétariats saturés et des files d'attente dépassant largement les capacités des spécialistes. De nombreux patients, notamment ceux nécessitant une consultation rapide, ne parviennent plus à obtenir un rendez-vous. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, de répondre à la pénurie imminente de praticiens et d'encourager la diffusion de la pétition nationale lancée par les professionnels du secteur, en soutien à cette initiative visant à sensibiliser sur l'urgence de la situation.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées concernant l'évolution de la démographie des dermatologues et ses conséquences sur l'accès aux soins pour la population. La situation que connaît cette spécialité, marquée par une diminution progressive des effectifs et un vieillissement important des praticiens en exercice, constitue un enjeu majeur pour l'organisation de l'offre de soins. Afin d'y répondre, plusieurs actions ont été engagées et d'autres sont en cours de déploiement. Depuis 2018, le Gouvernement a augmenté de manière significative le nombre de postes ouverts aux épreuves nationales classantes dans l'ensemble des spécialités médicales. La dermatologie a bénéficié de cette dynamique, avec une hausse progressive du nombre de postes d'internes ouverts chaque année. Cette augmentation se poursuivra dans le cadre de la régulation pluriannuelle des effectifs médicaux, en lien avec les besoins identifiés par les agences régionales de santé et les conférences de doyens. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études médicales permet une meilleure adéquation entre formation et besoins territoriaux, notamment grâce à une diversification des terrains de stage et à un renforcement de la formation ambulatoire. Le Gouvernement mobilise plusieurs dispositifs incitatifs destinés à encourager l'installation ou le maintien de dermatologues dans les zones où l'offre est insuffisante. Ces dispositifs ont vocation à être renforcés, en particulier dans les départements les plus touchés. Afin de réduire les délais d'accès, plusieurs leviers complémentaires sont mobilisés : - le développement de la téléexpertise, désormais accessible à tous les médecins, permettant une prise en charge plus rapide de nombreuses pathologies dermatologiques, notamment en médecine générale ; - la promotion de coopérations interprofessionnelles, dans le cadre des protocoles de coopération, pour déléguer certains actes ou suivis à d'autres professionnels de santé lorsque cela est pertinent ; - l'amélioration du repérage et de la prise en charge précoce des cancers cutanés grâce à des campagnes de prévention et de dépistage. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir un accès équitable et rapide aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire. Les mesures engagées seront poursuivies et adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des travaux menés avec les représentants de la profession.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que par des associations de consommateurs et la fédération européenne des fabricants de jouets, qui montrent que les places de marché extra-européennes commercialisent un grand nombre de produits non conformes aux normes européennes, notamment dans le secteur du jouet et de la puériculture. Certains de ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants et restent parfois disponibles à la vente malgré leur interdiction. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché dont le taux de produits non conformes constaté par les autorités de contrôle excède 5 %, déréférencement qui ne pourrait être levé qu'une fois que la plateforme aura démontré sa pleine conformité aux normes de sécurité européennes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande réitérée des associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis plusieurs années, les représentants du monde combattant alertent sur la perte progressive de pouvoir d'achat subie par les titulaires de pensions militaires d'invalidité, conséquence directe de l'absence d'indexation du point PMI sur l'évolution des prix à la consommation. En effet, le mécanisme actuel, fondé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, ne reflète plus la réalité de l'inflation : il en résulte un décrochage notable entre le niveau des pensions et le coût de la vie. Les associations locales soulignent que cette situation affecte particulièrement les anciens combattants les plus âgés ou les plus lourdement invalides, pour lesquels la pension constitue un élément essentiel de revenu et de reconnaissance nationale. Elles demandent expressément que soit étudiée et mise en œuvre une indexation du point PMI sur les prix à la consommation, afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires et de préserver la cohérence de l'engagement moral pris par la Nation envers ceux qui ont servi ou ont été blessés sous ses drapeaux. Il lui demande donc ses intentions sur cette question et notamment si une réforme du mode d'indexation du point PMI, permettant son alignement sur l'évolution de l'inflation, est envisagée dans le cadre des prochains textes financiers.

Réponse

Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de PMI fait l'objet d'une actualisation annuelle au 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut - grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus. Ce mécanisme reprend les conclusions rendues par un groupe de travail qui préconisait en 2021 la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du point de PMI a connu une progression d'environ 6,8 % (passant de 15,05 € à 16,07 €), en raison de deux hausses significatives de l'ITB-GI de la fonction publique de l'État intervenues en 2022 et 2023. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité, laquelle reflète les autres mesures indiciaires générales et catégorielles ainsi que la transposition des revalorisations du SMIC. Le rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac a été remis à la représentation nationale le 30 avril 2026. Le gouvernement s'engage à en exploiter les conclusions avec les associations du monde combattant et les parlementaires au deuxième semestre 2026.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande exprimée par plusieurs associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant l'extension du dispositif de la campagne double à l'ensemble des armes. Ces associations soulignent que les personnels de la marine nationale bénéficient, depuis un décret du 17 octobre 2017, de la comptabilisation en campagne double de certaines périodes d'opérations, permettant ainsi une prise en compte plus juste des risques et des sujétions particulières auxquels ils ont été exposés. Elles s'interrogent toutefois sur l'absence d'extension de ce dispositif à l'ensemble des militaires engagés dans des conditions comparables, notamment dans l'armée de terre, l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que la gendarmerie. Les représentants du monde combattant rappellent que de nombreux soldats de ces autres armes ont participé à des opérations extérieures dans des environnements de combat ou de haute intensité, partageant les mêmes dangers, les mêmes contraintes opérationnelles et les mêmes charges psychologiques que leurs camarades de la marine. Ils considèrent qu'une différence de traitement entre les forces ne peut être justifiée dès lors que les conditions d'exposition sont identiques ou similaires. Ils demandent donc l'instauration d'une mesure d'équité consistant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les militaires ayant servi dans des zones ou missions ouvrant droit à ce dispositif, indépendamment de leur arme ou de leur formation d'origine. Aussi, il lui demande ses intentions sur cette question, et savoir si une harmonisation du dispositif de la campagne double au profit des militaires des autres armes est envisagée, afin de garantir une égalité de reconnaissance entre tous ceux qui ont assumé des missions relevant du même niveau d'engagement et de danger.

Réponse

Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ils sont attribués aux militaires en considération des territoires ou des circonstances particulières dans lesquels les services sont accomplis. En ce qui concerne la marine nationale, les militaires embarqués peuvent bénéficier depuis le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 de ces bonifications de campagne accordées au titre des services en mer. Le bénéfice dit de la demi-campagne pour embarquement peut se cumuler avec les bénéfices de campagne accordés au titre de la campagne double. Il s'agit de dispositifs juridiques distincts. Les services accomplis en opération de guerre ouvrent systématiquement droit au bénéfice de la campagne double. Peuvent également y ouvrir droit, les services accomplis lors des opérations extérieures définies par un arrêté interministériel pris en application des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, lorsque la nature des opérations le justifie et sous réserve qu'un décret soit pris en conséquence. Par ailleurs, l'octroi de la campagne double est conditionné à l'exposition des militaires, quelle que soit leur armée d'appartenance, à des situations de combat. Le bénéfice de la campagne double reposant sur des critères juridiques indépendants de la direction, de l'armée ou du service d'appartenance du militaire, il n'y a pas de rupture d'équité.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP), introduite par l'article 24 de la loi de finances pour 2025, pour les propriétaires de logements situés dans des résidences para-hôtelières. Depuis cette réforme, les amortissements comptablement déduits au cours de la période de détention doivent être réintégrés dans le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value imposable, ce qui conduit à une augmentation sensible de la base imposable en cas de cession du bien. Le législateur a toutefois exclu de ce mécanisme plusieurs catégories de résidences de services - notamment les résidences étudiantes, les résidences seniors et les EHPAD - qui ne sont pas soumises à la réintégration des amortissements et conservent ainsi un régime fiscal plus favorable à la revente. En revanche, les résidences para-hôtelières, pourtant exploitées de manière professionnelle et présentant des caractéristiques proches de ces résidences de services (gestion par un exploitant commercial, bail commercial avec le propriétaire, offre de prestations para-hôtelières), n'ont pas été intégrées à la liste des établissements bénéficiant de cette exclusion. Les propriétaires concernés se trouvent ainsi dans une situation moins favorable que celle d'autres catégories de logements au fonctionnement comparable. Un amendement visant à étendre l'exonération aux résidences para-hôtelières a été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, mais n'a pas été retenu. Des propriétaires de la circonscription de M. le député s'inquiètent des effets économiques de cette différence de traitement, susceptible de fragiliser l'équilibre d'exploitation de ces résidences et de décourager l'investissement dans ce secteur. Aussi, il lui demande ses intentions quant à une possible évolution du dispositif, afin de permettre l'intégration des résidences para-hôtelières dans le champ des exonérations prévues pour certaines résidences de services ou, à tout le moins, d'examiner les modalités d'un traitement fiscal plus équitable à leur égard.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes entourant l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'installation des pompes à chaleur hybrides, combinant énergie renouvelable et appoint gaz. En effet, des habitants et des entreprises de sa circonscription l'ont alerté à la suite d'informations circulant selon lesquelles le taux réduit de 5,5 %, actuellement en vigueur pour ces équipements, pourrait être relevé à 20 % à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution, si elle était confirmée, susciterait une vive inquiétude, tant pour les ménages ayant engagé des démarches de rénovation énergétique que pour les installateurs et acteurs de la filière, déjà confrontés à des hausses de coûts et à un ralentissement du marché. Les pompes à chaleur hybrides constituent en effet une solution de transition pertinente pour de nombreux logements, notamment dans les territoires ruraux, en permettant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et une meilleure maîtrise des consommations énergétiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un changement de taux de TVA pour les pompes à chaleur hybrides est effectivement prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ; à quelle échéance et selon quelles modalités cette mesure entrerait en vigueur ; quelles dispositions transitoires seraient envisagées pour les ménages ayant signé un devis ou engagé des travaux avant cette date ; enfin, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas fragiliser le développement de ces solutions contribuant à la transition énergétique et à la décarbonation du logement.

Réponse

L'article 32 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et applicable aux prestations de rénovation énergétique. À cet effet, il en a exclu la fourniture et l'installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. Toutefois, les prestations d'entretien ou de réparation sur les chaudières installées ne sont pas concernées et restent éligibles aux taux réduits, soit de 5,5 % de la TVA lorsque qu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI, soit de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. Les commentaires de l'administration publiés le 22 octobre 2025 sur ces dispositions confirment ainsi que la fourniture ou l'installation de systèmes de production de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, même comme source d'énergie d'appoint (pompes à chaleur dites « hybrides ») relève du taux normal de 20 % de la TVA (Bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70). Cette exclusion s'applique à compter du 1er mars 2025, étant précisé qu'elle ne concerne pas les opérations (travaux de fourniture et d'installation de ces équipements) ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Par ailleurs, l'article loi 92 de la loi de finances pour 2026 complète le dispositif de taux réduit de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI précité en l'étendant aux prestations de rénovation énergétique portant sur les pompes à chaleur air/air qui répondent à certains critères de performance environnementale et de durabilité. Ces critères figurent au 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. En tout état de cause, la volonté du Gouvernement de soutenir les rénovations énergétiques performantes dans le cadre du dispositif « MaPrime Rénov' » reste forte. Il maintient également le dispositif de prime « coup de pouce chauffage » qui permet de financer le remplacement d'une chaudière utilisant des énergies fossiles par un équipement plus performant et utilisant des énergies renouvelables.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés agricoles en matière de cotisations sociales, en raison du principe d'annualité obligatoire des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) et du double paiement de cotisations pour les personnes exerçant plusieurs activités relevant de régimes différents. En effet, contrairement au régime géré par l'URSSAF, qui applique un calcul proportionnel à la durée effective d'activité, la MSA maintient une exigence de cotisation annuelle minimale, y compris lorsque l'activité cesse en cours d'année. Cette spécificité crée une inégalité de traitement manifeste entre les cotisants agricoles et les autres travailleurs indépendants, puisqu'un exploitant ayant cessé son activité au printemps ou à l'été reste redevable de la totalité des cotisations annuelles, sans possibilité d'ajustement immédiat. Par ailleurs, de nombreux actifs sont aujourd'hui pluriactifs : exploitants agricoles exerçant également une activité salariée, artisanale ou libérale. Ces personnes se voient souvent prélever deux fois des cotisations sociales pour les mêmes risques (maladie, retraite, allocations familiales), sans que leurs droits soient pour autant doublés. Ce phénomène de double contribution sans double droit engendre une injustice sociale réelle et peut décourager la reprise ou le maintien d'activités complémentaires, pourtant nécessaires dans un contexte de fragilité économique du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une harmonisation du mode de calcul et de recouvrement des cotisations sociales entre la MSA et l'URSSAF, afin d'instaurer un principe de proportionnalité au temps d'activité, et s'il envisage la mise en place d'un mécanisme de coordination entre régimes pour éviter la double cotisation des pluriactifs sans bénéfice corrélatif en matière de droits sociaux ; ces évolutions seraient en effet de nature à rétablir l'équité entre assurés sociaux, à soutenir la pluriactivité et à redonner confiance aux exploitants et travailleurs indépendants agricoles dans la justice du système de protection sociale.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les exploitants agricoles qui s'installent postérieurement au 1er janvier ne sont redevables de cotisations qu'à partir de l'année suivante. Par souci d'équité, il résulte de ce principe qu'ils demeurent corrélativement redevables de la totalité des cotisations dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient leur cessation d'activité, y compris lorsque celle-ci survient en cours d'année (ce qui leur permet de valider 4 trimestres supplémentaires au titre de leur retraite). Toutefois, trois exceptions sont prévues. Tout d'abord, ce principe d'annualité ne s'applique pas aux cotisations dues au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ensuite, en cas de changement d'activité professionnelle, et donc de régime d'affiliation, conformément aux dispositions de l'article R. 731-83 du CRPM, le professionnel bénéficie d'un remboursement partiel des cotisations d'assurance maladie au prorata temporis des mois restant à courir entre la cessation de l'activité agricole et la fin de l'année civile. Par ailleurs, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole responsable du paiement d'une ou de plusieurs cotisations, celles-ci sont calculées au prorata de la durée effective d'activité, pour tenir compte de la situation des héritiers ou du conjoint survivant. Cependant, étendre la proratisation des montants des cotisations à l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole s'installant après le 1er janvier remettrait en cause un dispositif pourtant favorable à l'installation des jeunes exploitants agricoles, actuellement dispensés du paiement des cotisations, tout en leur permettant de bénéficier des prestations au moment où ils ont à faire face à des investissements conséquents. Compte tenu des conséquences qu'un tel changement aurait sur le calcul des cotisations et contributions sociales en début d'activité et sur le calcul des droits à la retraite en fin d'activité, le Gouvernement n'envisage aucune évolution sur le sujet. Concernant les situations de pluriactivité, des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale sont d'ores et déjà prévues par le code de la sécurité sociale. Depuis la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, ces règles ont fait l'objet de simplifications. Ainsi, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités, sans que pour autant les cotisations et contributions sociales soient calculées deux fois sur le même revenu. Par dérogation, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf s'ils choisissent de relever du régime de l'activité qui a procuré le montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernières années. Par exception, cette dérogation ne s'applique ni aux personnes dont l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, ni aux personnes exerçant une activité entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé de réformer de nouveau ce dispositif inter-régimes.

Réponse

MODE DE SCRUTIN DANS LES COMMUNES RURALES Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Brigand. M. Hubert Brigand . Madame la ministre du déménagement du territoire, avec votre ministre délégué chargé de l'antiruralité – je ne suis pas sûr, monsieur le premier ministre, que vous ayez fait bonne pioche –, vous êtes la reine des suppressions de communes, la reine des communes nouvelles, la reine du pays de Rennes, dont font partie Châteaugiron et ses 10 000 habitants : on est assez loin de la ruralité ! Pour arriver à vos fins avec la loi pour la parité aux élections municipales, qui cache en réalité d'autres conséquences, vous avez utilisé ici même un tour de passe-passe. Le premier tour de scrutin ne vous convenant pas, vous avez fait en sorte qu'il y ait un second qui vous soit plus favorable. Votre acharnement a déclenché, en milieu rural, un mécontentement général, plein de rage. Le président de l'Association des maires ruraux, devenu ministre délégué à l'antiruralité, s'est peut-être mis en retrait mais il a cautionné cette action, et je pense qu'il aurait dû démissionner. Quoi qu'il en soit, le maintien de son siège me semble plutôt compromis. Dans tout ça, que devient la démocratie quand, dans la plupart des communes, il n'y aura qu'une seule liste et qu'il ne sera plus possible de la modifier et d'y rayer un nom ? Plus le choix, comme en dictature ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Eh oui, c'est comme ça et c'est désespérant ! On va compter les suffrages exprimés et c'est là que les problèmes vont commencer : comment fera-t-on s'il y a trois femmes adjointes ? Monsieur le premier ministre, la ruralité, ce n'est pas votre tandem de ministres qui l'incarne ici mais moi, élu dans une circonscription qui s'étend sur 135 kilomètres du nord au sud et compte 332 communes de moins de 1 000 habitants sur 342. Comment fait-on ? Comment s'en sort-on alors que les territoires ruraux s'enfoncent dans la crise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je suis née dans un village de 600 habitants… M. Pierre Cordier . Il y a longtemps ! (Exclamations sur divers bancs.) Mme Françoise Gatel, ministre . …et, depuis un an, je me suis déplacée dans quarante-huit départements où, chaque fois, a été évoquée cette proposition de loi issue de l'Assemblée. Il est indispensable que chaque commune puisse disposer d'une équipe pour développer des projets – je vous renvoie à l'étude du Cevipof, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les maires des petites communes, souvent seuls à défendre leurs idées au sein des conseils municipaux. Le panachage, c'est ce qu'on appelle chez moi le tir au pigeon et chez d'autres le ball-trap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Non ! On vote pour une personne, pas pour une liste ! Mme Françoise Gatel, ministre . Cette proposition de loi a été soutenue par les deux associations de maires de France… M. Pierre Cordier . C'est faux ! C'est le président qui l'a soutenue ! Mme Françoise Gatel, ministre . Nous l'avons améliorée ici et au Sénat, en tolérant des conseils municipaux incomplets dans les communes de moins de 1 000 habitants. M. Jérôme Nury . Bravo au Sénat ! Mme Françoise Gatel, ministre . Dans nos communes, des milliers de femmes sont engagées dans la vie associative et la vie communale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS – M. Alain David applaudit également) et nous leur offrons ici un soutien, comme le fera la future loi sur le statut de l'élu local, soutenue par le premier ministre. En 2013, le Parlement a voté le scrutin de liste pour les communes de 1 000 habitants et plus : nous étions tous effrayés mais pas une seule de ces communes ne reviendrait aujourd'hui au panachage, car nous avons ainsi œuvré pour la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mmes Anna pic et Dominique Voynet applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Brigand. M. Hubert Brigand . Ce n'est pas à moi que vous allez donner des leçons sur le monde rural. Nous ne vivons pas dans le même monde : vous dans les ministères ; moi dans des communes de quarante habitants !

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre des transports sur les impacts économiques de la nouvelle convention TAP, applicable à partir du 1er novembre 2025, sur les chauffeurs de taxis conventionnés. En effet, les professionnels de sa circonscription dénoncent un modèle économique qui ne leur permet plus d'assurer les trajets sans subir une perte financière, notamment du fait des distances importantes à parcourir en zones peu denses et des modalités de groupement imposées. Cette situation risque de fragiliser durablement une profession déjà confrontée à de nombreuses contraintes. Il lui demande si une étude d'impact économique a été menée et si des mesures de compensation, d'accompagnement ou d'aménagement sont envisagées.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place réservée au transport médical individualisé dans la nouvelle organisation du transport assis professionnalisé (TAP). En effet, la réforme prévoit de privilégier les transports groupés, au détriment des trajets personnalisés assurés jusqu'ici par les taxis conventionnés. Cette évolution suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur et les patients, notamment les plus fragiles ou atteints de pathologies nécessitant un accompagnement spécifique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit des dérogations ou mécanismes spécifiques pour préserver le transport individualisé, en particulier pour les publics vulnérables.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la nouvelle convention relative au transport assis professionnalisé (TAP), prévue pour entrer en vigueur le 1er novembre 2025. En effet, de nombreux taxis conventionnés de sa circonscription l'alertent sur le fait que les conditions imposées par cette réforme les contraignent à cesser leur activité dans les zones rurales, où ils constituent parfois le seul moyen de transport vers les structures de soins. Cette situation fait craindre une rupture dans la continuité de l'accès aux soins pour les personnes âgées, dépendantes ou sans solution de mobilité. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones sous-dotées en services médicaux et en solutions de transport.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de concertation dénoncée par de nombreux représentants des taxis conventionnés de sa circonscription concernant l'élaboration de la nouvelle convention TAP. Les professionnels regrettent de ne pas avoir été suffisamment associés aux discussions, malgré les conséquences importantes que cette réforme aura sur leur métier et sur les patients. Il lui demande si le Gouvernement entend rouvrir le dialogue avec les organisations professionnelles concernées et dans quelles conditions un réexamen partiel ou total de la convention pourrait être envisagé.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation inédite à laquelle sont confrontés les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), et notamment le CAUE de Côte d'Or, qui sont menacés par la réforme de la taxe d'aménagement. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles (ENS). Sa récente réforme a transféré sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux. Elle s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), manque d'information des porteurs de projet... En outre, depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services fiscaux ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Au niveau local, en 2024, le reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement au CAUE de Côte d'Or a diminué de 54 %. Au niveau national, les montants collectés sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit un décalage d'environ 230 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à très court terme pour prévoir un dispositif de soutien transitoire pour les CAUE et leur assurer la pérennité financière à laquelle ils aspirent.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en œuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s'accompagnent d'une dématérialisation du processus déclaratif, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme. Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants qui lui permet de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de rectification identiques à celles appliquées en matière de contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc). Tous ces éléments vont concourir à l'optimisation des délais de traitement, de liquidation et de recouvrement de ces taxes qui constituent le financement principal des CAUE. La modification de la séquence de trésorerie susceptible d'apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s'étale sur plusieurs années, a également été prise en compte. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d'urbanismes crée, pour les grands projets immobiliers, un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Des dysfonctionnements opérationnels ont effectivement pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. L'instauration du processus déclaratif en mode dématérialisé a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. Afin d'éviter l'envoi de titres de paiement erronés aux usagers, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification préalable des titres, freinant de fait la fluidité de leur envoi et les paiements associés. Mais, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour corriger ces dysfonctionnements, en stabilisant le parcours déclaratif et en optimisant la gestion applicative pour atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Ces quelques dysfonctionnements n'ont pas tari le flux des taxes perçues par les collectivités locales, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, sont reversés aux collectivités affectataires. Ainsi, à titre d'information, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Si le volume d'émissions de titres en 2024 enregistre une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros), alors même que la majorité des montants émis relèvent du stock d'autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er septembre 2022 restant sous gestion des services du MATD, c'est avant tout dû à l'évolution du marché de la construction et à la baisse du nombre de permis de construire (- 21,5 % en 2023, après un premier recul de 11 % en 2022). Par ailleurs, l'émission des acomptes de taxe d'aménagement pour les projets concourant à la création d'une superficie supérieure à 5 000 m2 a débuté en octobre 2024 par les services de la DGFiP. Enfin, l'émission des titres de taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux permet de rationaliser et de limiter de manière significative la gestion des annulations de titres. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dommageables du recentrage du dispositif Pass'Sport pour la rentrée 2025. En effet, outre l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif, les Pass'Sports des enfants de 14 à 17 ans vont être réduits de 70 à 50 euros. Ces mesures risquent de mettre en péril une dynamique essentielle pour la santé, l'éducation et la cohésion sociale des jeunes alors même que la promotion de l'activité physique et sportive a été décrétée « Grande cause nationale 2024 ». Ces mesures sont susceptibles, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales et territoriales face à la pratique sportive et de fragiliser le tissu associatif local. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de sa circonscription au sujet de la suspension, en raison de dépassements budgétaires, des revalorisations financières conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. En effet, ils estiment que cette décision brutale, qui fait suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025, porte un coup sévère à une profession déjà fortement sollicitée, essentielle au bon fonctionnement du système de santé. Elle met en péril l'attractivité du métier, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. Or ces revalorisations, attendues de longue date et négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple) étaient le fruit d'accords conclus en 2023 dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes ne comprennent pas pourquoi ils devraient subir les conséquences de choix budgétaires du Gouvernement alors qu'ils respectent leurs obligations contractuelles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à leur demande de maintien des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en application le 1er juillet 2025.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens à la disposition des éleveurs pour la protection de leurs troupeaux contre les attaques de prédateurs, celles des loups notamment. En effet, outre des clôtures adaptées, certains éleveurs utilisent des chiens de protection - des patous - ou envisagent de le faire. Or dans le rapport de mission de conseil n° 23029 de juillet 2023, le Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a certes reconnu l'efficacité du recours aux chiens de protection, mais a également relevé des problèmes de cohabitation avec les autres usagers des zones d'élevages ou leurs riverains (risques de morsures si les chiens se sentent menacés, nuisances sonores liées aux aboiements ...). Le CGAAER a ainsi conclu que la structuration et l'organisation de la filière sont indispensables pour limiter les risques juridiques et pour renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux en utilisant, s'ils le souhaitent, des chiens de protection.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ou l'ours ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. L'État accompagne les éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser, dans le cadre notamment du plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture soutient financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Pour encourager le recours aux chiens de protection, la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 a permis certaines avancées. D'une part, la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement sera adaptée pour les détenteurs de chiens de protection. D'autre part, les détenteurs des chiens et les maires bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal : en cas d'incidents avec un usager, leur responsabilité pénale ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, le plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 a pour objectif de poursuivre la structuration d'une filière d'élevage de ces chiens, afin de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature.Des travaux ont été conduits en 2024 visant à moderniser et ajuster les consignes pour adapter les comportements en présence de chiens de protection. Ces consignes ainsi que de nombreux documents sont disponibles en ligne sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour que les différents parties prenantes (office de tourisme, mairie, parcs naturels régionaux, etc.) puissent s'en emparer et relayer le message pour une cohabitation entre les éleveurs et les autres usagers de la nature. Les panneaux de sensibilisation ont été mis à jour avec ces nouvelles consignes et peuvent être mis à la disposition des éleveurs.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la motion relative au reliquat prévisionnel de la PAC adoptée le 14 avril 2025 par la chambre d'agriculture de Côte d'Or. En effet, en raison du climat, de la situation sanitaire et de la baisse des cours en 2024, l'agriculture en zone intermédiaire (Zl) traverse une crise sans précédent avec des résultats d'exploitation proches de zéro (source Réseau d'information comptable agricole - RICA), notamment en zones défavorisées simples (ZDS), tous modes de production confondus. On constate en outre un ralentissement des conversions en agriculture biologique, voire des déconversions. Ainsi, la chambre d'agriculture de Côte d'Or souhaite, d'une part, que les exploitants agricoles puissent utiliser sans délai les reliquats prévisionnels de la PAC, estimés à 1 milliard d'euros ; d'autre part, obtenir une aide exceptionnelle destinée à maintenir une agriculture de production, sous forme d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en zone intermédiaire ou pour le moins en zones défavorisées simples (pour toutes les exploitations et modes de production). En outre, il sollicite la mobilisation des fonds des Agences de l'eau pour le soutien exceptionnel au maintien de l'agriculture bio compte tenu de la situation économique et pour prévoir rapidement un renforcement de la gestion de l'eau dans le département, tête de 3 bassins. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer avec quels moyens le Gouvernement entend répondre à cette situation d'urgence.

Réponse

L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) relève du second pilier de la politique agricole commune (PAC) et permet d'apporter un soutien à l'agriculture dans les zones où les conditions d'exploitation sont difficiles, en compensant une partie du différentiel des revenus engendrés par les contraintes qui prévalent dans ces zones. Ses conditions d'octroi sont encadrées de façon précise par la réglementation européenne. Ainsi, les difficultés économiques conjoncturelles ou les crises sanitaires que connaissent plusieurs filières agricoles, en zone intermédiaire comme sur le reste du territoire national, ne peuvent constituer en elles-mêmes un handicap au sens de la réglementation européenne, qui permettrait de justifier l'octroi d'un soutien au titre de l'ICHN. Afin de répondre aux défis spécifiques de l'agriculture en zone intermédiaire, le plan stratégique national (PSN) prévoit deux mesures agroenvironnementales et climatiques spécifiquement adaptées à ces zones. Ces mesures permettent d'accompagner les exploitations situées dans les zones intermédiaires et qui souhaitent amorcer une transition agroécologique, avec des engagements adaptés à la réalité agronomiques de ces zones. Les montants d'aide prévus sont de 92 euros par hectare (€/ha) pour les grandes cultures et 57 €/ha pour la polyculture-élevage. Pour les campagnes 2023 et 2024, plusieurs possibilités ont été offertes aux conseils régionaux pour l'utilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) restants issus de la programmation 2014-2022 de la PAC, parmi lesquelles l'ouverture à la souscription d'engagements annuels dans la mesure d'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) pour ces deux campagnes. La mise en place de l'aide MAB pour la campagne 2025 n'est pas envisageable car les paiements des fonds FEADER de la programmation PAC 2014-2022 doivent réglementairement intervenir avant le 31 décembre 2025. Il convient cependant de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Enfin, la mobilisation des reliquats du FEADER qui proviennnent de sous-utilisations des enveloppes consacrées à l'aide à la conversion à l'agriculture biologique a été présentée lors du conseil supérieur d'orientation, tenu le 1er juillet 2025. Les montants du reliquat sont très loin d'atteindre la somme d'un milliard d'euros qui, bien que fréquemment citée, ne correspond pas à la réalité budgétaire constatée. Ces reliquats de 257 M € ont été réaffectés en grande partie au profit du secteur de l'agriculture biologique et permettront de conforter les exploitations, dans le contexte actuel de crise. La replanification du PSN entraînera également la revalorisation de plusieurs aides au bénéfice des objectifs de renouvellement des générations en agriculture, de performance environnementale des exploitations et de souveraineté alimentaire. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique a été augmentée de 96 M€ au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de consolider et de maintenir les exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/ha, cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027 un montant de 110 €/ha, et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio, et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée.

Réponse

ÉCONOMIES ET MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI EN MILIEU RURAL Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Brigand. M. Hubert Brigand . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Vous choisirez le ministre qui pourra me répondre ! Des économies, oui, bien sûr, mais pas sur le dos des retraités ni en augmentant les impôts ! J'ai l'impression que M. Lombard découvre qu'il faut faire 40 à 50 milliards d'économies, mais il y a longtemps que les Français le savent ! Serrons donc les boulons et arrêtons la gabegie et les dépenses inutiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Monsieur le premier ministre, vous direz aussi à M. Ferracci que de nombreuses entreprises veulent s'installer en France : à Dunkerque, peut-être, où il faudra construire des bâtiments, en région parisienne, à Fos-sur-Mer. Dans ma circonscription, on licencie à tour de bras et il s'y trouve des bâtiments opérationnels vides, qui peuvent accueillir tout de suite des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Voilà le message à faire passer ! On a besoin d'emplois. M. Darmanin le sait. Depuis des années, je réclame l'installation dans mon territoire d'un établissement pénitentiaire. J'aimerais que M. Darmanin soit plus efficace que ses prédécesseurs, qu'il arrête de me mener en bateau, qu'il me reçoive et que je lui présente notre vrai dossier. Je ne parle pas d'une cabane faite de préfabriqués ou de planches, mais d'une vraie prison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Enfin, monsieur le premier ministre, la ruralité ce n'est pas Mme Gatel, c'est moi, Hubert Brigand ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Ma circonscription compte 332 communes de moins de 1 000 habitants. Qui dit mieux ? 135 kilomètres du nord au sud ! La loi que vous avez voulu faire passer en douce, sans avouer son objectif final,… M. Pierre Cordier . C'est un scandale ! M. Hubert Brigand . …m'est restée en travers de la gorge, et il en va de même du monde rural ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Il a raison ! M. Hubert Brigand . J'en termine : si vous voulez faire des économies, je pense qu'il y a une quinzaine de ministères en trop ! Les économies résultant de leur suppression permettraient de conserver nos écoles en milieu rural, de sauver nos lycées en milieu rural et de créer des postes dans les hôpitaux. Monsieur le premier ministre, quelle est votre position sur ces mesures de bon sens, issues du monde rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Nous partageons un constat : il nous faut réduire la dépense publique. Mme Ségolène Amiot . Augmentez les recettes ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Le premier ministre et le gouvernement n'ont aucune intention de créer de nouveaux impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Fabien Di Filippo . Merci d'avoir reculé devant M. Rebsamen ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . C'est bien par la réduction de nos dépenses que nous reprendrons notre objectif, qui est de retrouver un déficit public de 3 % d'ici à 2029 et de 4,6 % l'an prochain. Vous parlez de ruralité. De notre point de vue, il y a des choses qui fonctionnent très bien, par exemple les maisons France Services. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Sylvain Maillard . Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Leur gestion, partagée avec les collectivités, est très responsable et raisonnable sur le plan budgétaire. Le premier ministre a lancé une revue précise, mission par mission, ministère par ministère, afin de déterminer ce qui marche, ce que les Français attendent et la manière dont nous devons nous organiser et redonner de la lisibilité à l'action publique. C'est bien de l'argent des Français que nous parlons : il n'y a pas d'argent public, pas d'argent de l'État, mais seulement l'argent des Français ! M. Sylvain Maillard . Il n'y a pas d'argent magique ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Suivant notre vision, il n'y a pas d'argent magique, pas d'impôts magiques… M. Pierre Cordier . Les milliards de dette en plus, c'est Macron ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …et c'est bien en travaillant sur l'organisation de la dépense publique que nous parviendrons à nos fins. Vous avez ensuite abordé les locaux susceptibles d'accueillir des industriels. Le sommet Choose France, qui aura lieu le 19 mai, est la grande réunion à l'occasion de laquelle nous accueillerons tous les industriels du monde désireux de s'installer en France. La liste des sites clefs en main que nous sommes en mesure de leur proposer nous est très précieuse. Les préfets, que vous pouvez informer, sont prêts à établir de telles listes afin que, lorsque nous rencontrons les entreprises concernées, nous soyons en mesure de faciliter leur installation. C'est essentiel – vous avez raison à cet égard – parce qu'aucun déficit n'est soutenable, aucune équation budgétaire ne peut être résolue si nous ne nous préoccupons pas d'abord et avant tout du travail, de l'industrie, de l'emploi, de la création de richesses. C'est bien pour cela que le gouvernement se fixe pour objectif de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises, de soutenir le travail et de remettre au travail les jeunes et les séniors qui le souhaitent. C'est bon pour la ruralité, c'est bon pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Mme Ségolène Amiot s'exclame.) Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Brigand. M. Hubert Brigand . Je ne suis pas vraiment satisfait de cette réponse et je suis un peu déçu, monsieur le premier ministre. D'habitude, vous répondez toujours. Aujourd'hui, le monde rural vous parlait et je suis un peu vexé que vous l'ayez méprisé à ce point ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Laurent Croizier . C'est lamentable ! « Y a qu'à, faut qu'on » !

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au niveau de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médecins formés chaque année en France, tout particulièrement en Bourgogne Franche-Comté. En effet, si on peut se féliciter que le nombre de postes d'internes ouverts dans la région ait été en constante augmentation entre 2020 et 2023 (451 postes ouverts en 2020, 464 en 2021, 477 en 2022, 490 en 2023), ces chiffres cachent une réalité bien moins optimiste. Ainsi, 60 postes de moins ont été ouverts en 2024 (soit une diminution de 16,3 % par rapport à 2023). En outre, entre 2020 et 2023, si le nombre de postes ouverts a augmenté de 11 % à l'échelon national, il ne s'est accru que de 8,6 % en Bourgogne Franche-Comté. Enfin, il ne s'agit là que de postes ouverts puisqu'ils ne sont jamais totalement pourvus : la région oscille entre 4,19 % et 6,90 % de postes non pourvus entre 2020 et 2024, contre une fourchette de 1,76 % à 2,41 % au niveau national sur la même période. Ces chiffres s'inscrivent dans une tendance plus longue, avec un taux de postes non pourvus en Bourgogne Franche-Comté, largement au-dessus de la moyenne nationale. Cela correspond à une lente et inexorable érosion du nombre de médecins formés dans la région, avec toutes les conséquences que cela implique tout particulièrement pour les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à cette problématique à la source des déserts médicaux.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants de la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté concernant le crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitations agricoles. En effet, adoptée par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 15 février 2025, la loi de finances a décidé de mesures destinées à redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et à réduire le déficit à 5,4 % du PIB. Parmi celles-ci, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 31 décembre 2024. Instauré en 2006, il permettait aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles engageaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Or si la loi de finances 2025 a prévu toute une série de mesures concernant plus précisément le secteur agricole, dont la prolongation du crédit d'impôt remplacement, des exonérations (hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFPNB) et aides (renforcement de la déduction pour épargne de précaution, DEP, aides spécifiques aux jeunes agriculteurs), la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté attire l'attention sur le fait que la formation continue des chefs d'exploitation est essentielle, au moment d'une profonde mutation de l'agriculture, du repli sur soi et du besoin humain de réflexions en groupe pour orienter les choix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend soutenir la restauration du crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitation agricole.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement mobilisée pour accompagner par des mesures concrètes les filières agricoles qui font face aux importants défis du renouvellement des générations et des transitions, imposées notamment par le changement climatique. L'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) prévoyait un crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise, non spécifiquement agricoles, applicable aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif n'a pas été reconduit à l'occasion de la dernière loi de finances car jugé coûteux (plus de 80 millions d'euros en 2023) et peu ciblé, bénéficiant principalement aux grandes entreprises. Les agriculteurs bénéficient cependant d'un dispositif qui leur est propre : le crédit d'impôt « remplacement » défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. L'article 50 de la loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs renforcements et approfondissements à ce dispositif prévu pour les exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pour congé. Ainsi, le taux normal du crédit d'impôt a été porté de 50 à 60 % des dépenses effectivement supportées et le taux majoré a été relevé de 60 à 80 % au titre des dépenses de remplacement engagées en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. L'article précité de la loi de finances pour 2024 a également rehaussé le plafonnement lié au nombre de jours de remplacement de 14 à 17 et, enfin, étendu le bénéfice du taux majoré aux dépenses de formation professionnelle, ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024. Ce crédit d'impôt, accessible à tous les agriculteurs dont les chefs d'exploitation, vient d'être prorogé à périmètre constant jusqu'en 2027 par l'article 67 de la loi de finances pour 2025. Ces mesures renforcées et prolongées témoignent de l'attachement du Gouvernement à la formation continue des agriculteurs, pour les accompagner dans l'évolution de leurs pratiques culturales ou d'élevage, comme d'une manière générale aux mesures en faveur de la facilitation de l'exercice des activités agricoles.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences et les dangers de sanctions non adaptées sur le marché des engrais. En effet, ce marché, connaît une forte volatilité résultant du faible nombre d'acteurs économiques, des crises géopolitiques et des tensions sur les marchés de l'énergie. L'agriculture est un secteur stratégique pour la sécurité et la résilience en Europe. Il en a toujours été ainsi et la Commission européenne l'a récemment réaffirmé. Elle reste un secteur vital pour l'avenir de l'Union européenne car elle garantit la sécurité alimentaire, le développement rural, la stabilité économique et pèse significativement dans les exportations européennes. Les engrais minéraux, en apportant aux cultures les éléments nutritifs indispensables à leur croissance, sont essentiels pour sécuriser la production agricole à la fois en quantité et en qualité et représentent le premier poste de charges variables supportées par les agriculteurs. Depuis 2022 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, la position officielle de l'UE a été de traiter à part le marché des engrais contre toute forme de sanctions et d'interdictions. Toutefois, la campagne d'influence menée par certains producteurs d'engrais européens a déclenché des discussions sur les restrictions des importations d'engrais russes dans l'UE et la Commission européenne a proposé le 28 janvier 2025 une forte augmentation des droits de douane sur les engrais azotés (engrais contenant de l'azote) en provenance de Russie et Biélorussie. La politique actuelle conduit à maintenir le soutien à l'Ukraine en sanctionnant plus durement la Russie et les représentants de la filière agricole partagent pleinement cette politique mais ils estiment qu'il est capital que la réflexion sur les sanctions se confronte à la réalité. La Russie est un acteur historique dans les importations d'engrais azotés de l'UE et la suppression de ses volumes, sans compensation, aura malheureusement une incidence sur l'accessibilité économique des engrais pour les agriculteurs européens et une conséquence insoutenable pour leur coût de production. Depuis plusieurs années, les capacités de production d'engrais azotés de l'Europe n'ont fait que décroitre et cette production est aujourd'hui concentrée autour d'une dizaine d'acteurs. Face à cela, les acteurs de la distribution ont compensé le manque de volume dans l'UE par des importations. Cette dépendance met en évidence les fragilités de l'agriculture nationale en matière de fertilisation et la nécessité de mettre enfin en œuvre un véritable plan de reconquête de notre souveraineté en engrais au niveau européen. L'Europe ne dispose pas aujourd'hui des ressources énergétiques et minières qui seraient nécessaires pour assurer sa souveraineté en engrais. Les importations de gaz ou d'ammoniac dépendent de pays tiers et sont soumises à la géopolitique. Dans ce contexte et à la suite du choc du prix du gaz de 2022, l'UE a diversifié ses sources d'approvisionnement dans une logique pragmatique de diminution de sa dépendance. Cette logique doit, selon le secteur agricole, s'appliquer à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des engrais azotés. Face à ces réalités et à la volonté d'appliquer des restrictions à l'importation en provenance de la Russie, une évidence semble se dégager : l'Europe devrait dans un premier temps faciliter l'accès aux engrais azotés en provenance d'autres zones de production (Amérique du Nord, Moyen-Orient, Afrique). C'est pourquoi les représentants des agriculteurs demandent dès le 1er juillet 2025, d'une part, la suppression des mesures anti dumping imposées sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium (UAN) originaires de Trinité-et- Tobago et des États-Unis d'Amérique d'Amérique (règlement (UE) 2019/1688). Ces taxes sont comprises entre 22 et 29 euros/t. D'autre part, de n'appliquer des restrictions sur les engrais azotés en provenance de Russie qu'à la condition de suspendre pour une longue période les droits conventionnels de 6.5 % sur les importations d'urée, d'UAN, de DAP, de MAP, de NPK (codes NC 3102 10, 3102 80, 3105 30, 3105 40, 31 et 3105 20) en provenance des pays tiers hors Russie et Biélorussie. La disposition prévue par la Commission européenne selon laquelle elle pourra prendre cette mesure de suspension en fonction de l'évolution des prix n'aura pas d'effets, comme l'a démontré la mesure de décembre 2022. Dans un marché international d'évolution rapide des prix, la mesure arrivera trop tard pour éviter l'impact d'une crise du marché des engrais sur les agriculteurs européens, notamment français. Par ailleurs, la simple publication de la communication de la Commission européenne sur l'imposition de droit de douane dès le 1er juillet 2025 a déjà créé des tensions sur les marchés avec une hausse des prix de la solution azotée de plus de 10 %, accompagnée d'incertitudes sur la disponibilité d'engrais, non seulement très pénalisante pour les agriculteurs, mais aussi économiquement risquée pour les coopératives et les négociants agricoles, comme pour les autres acteurs de la distribution d'engrais. Or l'absence d'étude d'impact de cette proposition néglige ses effets contreproductifs, en matière de sécurité alimentaire et de fertilité des sols. La nécessité d'une telle étude est pourtant régulièrement rappelée par la Commission ou les colégislateurs. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une annonce de modification de la proposition de la Commission européenne ou des colégislateurs pour reporter la mise en œuvre de droit de douane au 1er juillet 2026 afin de pouvoir réaliser cette étude et adapter le règlement, donner de la prévisibilité aux acteurs et favoriser une stabilité du marché.

Réponse

La Commission européenne a présenté le 28 janvier 2025 une proposition de règlement augmentant unilatéralement les droits de douane de l'Union européenne (UE) applicables aux derniers produits agricoles non-sanctionnés ou soumis à droits de douane réhaussés jusqu'à présent, et à certains engrais importés de Russie et de Biélorussie. En effet, l'UE est libre de fixer les droits de douanes à l'importation de produits originaires de Russie et de Biélorussie, ayant révoqué le statut de la Nation la plus favorisée à ces deux pays dans le sillage de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. C'est la deuxième fois que la Commission propose de recourir à l'instrument tarifaire pour tarir les importations de Russie et de Biélorussie vers l'UE après sa proposition adoptée par le Conseil en mai 2024 sur certaines céréales, oléagineux et produits dérivés. Cette proposition de règlement a pour objectif de réduire le financement de l'effort de guerre russe tout en réduisant la dépendance aux engrais russes. Toutefois, afin que ce règlement serve effectivement ces objectifs et celui de renforcer la souveraineté alimentaire européenne, il est nécessaire de préserver, en parallèle, pour les agriculteurs, un accès prévisible et suffisant aux engrais, et à des prix abordables. C'est pourquoi la France a réitéré avec force auprès de la Commission et de ses partenaires européens l'importance d'intégrer pleinement cet objectif dans la mise en œuvre de la proposition de règlement. Le projet de règlement intègre ainsi plusieurs éléments susceptibles de limiter son impact sur les prix des engrais. Tout d'abord, l'augmentation des droits de douane sur les engrais russes et biélorusses n'est prévue qu'à partir du 1er juillet 2025, et non le lendemain de la publication, comme ce sera le cas sur les produits agricoles dans le champ du règlement. Ensuite, seuls les engrais contenant de l'azote sont concernés par la proposition. En outre, il est prévu qu'un contingent avec des droits plus faibles soit introduit et qu'il soit dégressif pendant trois ans jusqu'au 1er juillet 2028. Les droits intra-contingentaires seront également progressifs. Cette période de montée en charge progressive du dispositif permettra de laisser du temps pour la recomposition des chaînes logistiques en diversifiant les origines des importations d'engrais. Cela permettra enfin de donner des perspectives pour la relance de l'outil productif sur le territoire européen. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mettre en place une surveillance renforcée du marché des engrais pendant quatre ans. En cas de hausse substantielle des prix par rapport aux niveaux de 2024, la Commission s'est engagée à évaluer la situation et à prendre, le cas échéant, toute mesure de remédiation, y compris une suspension des droits de douane erga omnes appliqués aux importations des pays tiers, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie. Cela permettra de maîtriser les prix des engrais pour les agriculteurs européens en cas de besoin. La proposition de la Commission a été largement adoptée au Parlement européen, illustrant le fort soutein dont elle bénéficie. La France restera vigilante quant à ses impacts potentiels sur les coûts de production des agriculteurs. Concernant le développement de la production nationale d'engrais, alors qu'aujourd'hui plus des deux tiers des engrais utilisés en France sont importés et que 80 % sont produits à partir de gaz fossile, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil de la planification écologique qui s'est réuni le 31 mars 2025, la préparation d'un plan de souveraineté « Engrais » pour l'agriculture et l'alimentation visant à renforcer l'autonomie stratégique en la matière.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dommages collatéraux de la fièvre catarrhale ovine (FCO). En effet, depuis l'été 2024, le département de Côte-d'Or a subi l'arrivée de la FCO, avec une multiplication des cas de FCO-3 et de FCO-8. Cette situation a causé une surmortalité chez les ovins et les bovins, des avortements, de nombreuses reproductrices vides et une baisse de productivité entraînant des impacts économiques non négligeables sur les exploitations sans indemnisation. Les conséquences incluent également des causes indirectes par le manque d'animaux de renouvellement présents pour les prochaines campagnes et une baisse concrète des ventes en automne. Même si les chiffres resteront à affiner en fin d'hiver, les représentants des agriculteurs dans le département estiment qu'il pourrait manquer entre 6 et 8 % de veaux par rapport à l'an dernier, ce qui viendrait déstabiliser encore plus l'équilibre économique de leurs exploitations et de toute une filière en pleine décapitalisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à cette situation.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins contre la FCO sérotype 3 (FCO-3), avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€), comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées. En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance, versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département (DDTM) et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Concernant la durée d'instruction, toutes les premières demandes font l'objet de traitement dans un premier temps. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue à l'été 2023, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé, le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO-8 observées chez les ovins et caprins de plus d'un mois, en complément des interventions du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) dont les programmes agréés sont financés à hauteur de 65 % par l'État. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossier dans le cadre du programme indemnisant les pertes dues à la FCO-8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État, est ouvert du 18 avril au 1er juin 2025 à l'adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/ De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demandes pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/ En revanche, s'agissant des frais vétérinaires, des frais d'équarrissage ou des pertes indirectes, le régime exempté sur les maladies animales (SA 108469), sur lequel se fonde l'aide, ne permet pas de les prendre en charge. Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles puis des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ces doses seront mises à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agriculteurs de Côte d'Or au sujet du projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance, jusqu'à 500 KWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. En effet, ce projet risque de fragiliser les exploitants agricoles de ce département en zone Intermédiaire. Ces exploitants, ayant investi ou projetant d'investir dans ce type d'installations, pourraient voir la viabilité économique de leurs projets compromise. Cette réforme mettrait en péril de nombreux projets de solarisation de toitures, véritables relais de croissance, soutiens à l'installation de jeunes agriculteurs et à la réhabilitation des bâtiments amiantés. De plus, cette mesure augmenterait le risque de non-respect des engagements européens en matière d'énergies renouvelables, dont l'objectif est d'atteindre 42,5 % en 2030. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces inquiétudes.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes exprimées par les viticulteurs de Côte-d'Or concernant la volonté du président Trump d'instaurer 200 % de droits de douane sur tous les alcools en provenance de l'Union européenne si celle-ci taxait le bourbon et les whiskies américains dans le conflit sur l'acier et l'aluminium. En effet, cette mesure signifierait l'arrêt immédiat des expéditions et la perte de près de 4 milliards d'euros d'exportations vers le premier marché mondial, pour lequel il n'existe aucun marché de substitution. Pour la filière des vins de Bourgogne, ce seraient 370 millions d'euros de pertes, soit 25 % des exportations. L'impact sur la filière serait brutal, immédiat et irréversible. Ainsi, les viticulteurs de Côte-d'Or souhaitent que les vins et spiritueux soient exclus du rapport de force actuel pour préserver la filière viticole française. C'est pourquoi il lui demande comment elle entend agir pour soutenir les viticulteurs français face à ces menaces économiques.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « ambition plasma 2025/2028 » présenté par l'Établissement français du sang (EFS) fin 2024, qui a pour but d'intensifier la collecte de plasma éthique, afin d'atteindre pour 2028 1,4 million de litres de plasma délivrés au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En effet, l'EFS doit disposer des moyens suffisants pour répondre aux enjeux de santé publique et de souveraineté sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement prévoit de financer ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de l'eau, sujet crucial pour l'agriculture dans le département de la Côte-d'Or que ce soit pour l'irrigation des cultures ou l'abreuvement du bétail. En effet, les changements climatiques remettent en question la sécurité alimentaire régionale, le modèle agricole et la gestion des ressources en eau. Face à ces défis, une approche collaborative impliquant divers acteurs est indispensable. Pour garantir la souveraineté alimentaire et la durabilité des filières agricoles locales, il est nécessaire de combiner plusieurs stratégies : augmenter les éléments favorables au remplissage des nappes phréatiques, considérer les eaux pluviales comme une ressource à exploiter, réduire la pression sur l'eau potable et créer des plans d'eau. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend prendre des mesures efficaces qui s'inscrivent dans une stratégie globale de conservation de l'eau, bénéfique également pour la biodiversité et la prévention des incendies.

Réponse

L'eau est le premier marqueur du changement climatique qui fragilise et menace l'agriculture française, l'un des secteurs économiques particulièrement exposés aux modifications climatiques et hydrologiques, et ce sur l'ensemble du territoire national. Rendre l'agriculture plus résiliente vis-à-vis de la ressource en eau oblige à considérer tout l'éventail des leviers disponibles et à mobiliser des combinaisons de solutions adaptées à l'échelle locale, compte-tenu des enjeux spécifiques de chaque territoire. Ces solutions allient évolutions des pratiques agricoles relatives notamment au travail des sols, aux choix des productions, des variétés culturales et des infrastructures agroécologiques, avec des investissements dans l'hydraulique portant sur du matériel à la parcelle plus efficient en eau et de la rénovation ou création d'infrastructures hydrauliques lorsque la ressource en eau est suffisamment disponible. L'ambition du Gouvernement est ainsi de concilier l'accès à l'eau des exploitations agricoles avec le respect des équilibres des milieux et des autres usages, dans le cadre d'une gestion durable de la ressource en eau. Pour adapter l'agriculture aux enjeux de raréfaction de la ressource en eau, le plan d'actions pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « plan Eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023 s'inscrit dans la continuité du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, et de ses deux piliers : adapter les systèmes agricoles au climat et garantir un accès raisonné à l'eau à l'agriculture. À ce titre, pour soutenir les efforts d'adaptation demandés aux agriculteurs, l'année 2024 a été marquée par le lancement d'un fonds d'investissement en hydraulique agricole prévu par la mesure n° 21 du plan Eau. Ce fonds vise à accompagner les projets permettant de remobiliser et moderniser les ouvrages hydrauliques existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. De plus, l'article 44 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture vise, à titre principal, à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrages hydrauliques agricoles. Le plan Eau soutient également des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d'eau, irrigation goutte à goutte, etc.) et prévoit de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles notamment permise par la levée de freins règlementaires en 2024. Enfin, les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), soutenus par le Gouvernement et introduits par l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 complétée le 17 janvier 2023, offrent un cadre de concertation pertinent pour assurer un équilibre entre les usages de l'eau et la ressource en eau disponible d'un territoire en impliquant les usagers de l'eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) dans un projet global.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation très préoccupante du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine, dans sa circonscription, qui est à la recherche d'un deuxième pharmacien de pharmacie à usage intérieur, dite PUI, pour compléter son effectif. En effet, cette pénurie qui remet gravement en cause l'accès aux soins dans ce territoire rural, est malheureusement nationale. Elle s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Pourtant, les pharmaciens d'officine, qui bénéficient d'une formation similaire aux pharmaciens de PUI, ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Or la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PUI, de travailler sans obtention du diplôme d'études spécialisées est encore trop restrictive pour ouvrir significativement l'accès à l'exercice en PUI. La pénurie des pharmaciens découle également plus généralement du manque d'attractivité du secteur hospitalier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.

Réponse

Le sujet de la démographie en Pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein des établissements de santé et médico-sociaux est une préoccupation majeure du Gouvernement. En effet, depuis la réforme de 2019 et la création du Diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie hospitalière d'une durée de 4 ans, le métier est en tension le temps de former suffisamment de professionnels. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des mesures transitoires dérogatoires avaient ouvert temporairement la reconnaissance de qualifications à tous les pharmaciens sous réserve de satisfaire des conditions d'expérience. Toutefois, ces mesures dont l'éligibilité est désormais échue, n'avaient pas vocation à devenir pérennes. Le Gouvernement a néanmoins entendu les alertes du terrain et pour répondre à la situation en PUI, des mesures ont déjà été mises en place. Ainsi, le nombre de postes ouverts pour le DES de pharmacie hospitalière est en constante augmentation, passant de 338 pour l'année universitaire 2022-2023, à 401 pour l'année 2023-2024 et 441 pour l'année 2024-2025. Par ailleurs, et dans le sens des annonces du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, des mesures dérogatoires et temporaires pourront prochainement être prises pour faciliter les remplacements en PUI et le recrutement en PUI de service départemental d'incendie et de secours. Enfin, des réflexions sont en cours afin de renforcer les coopérations et les mutualisations entre les différents établissements de santé et médico-sociaux disposant d'une autorisation de PUI. La volonté, partagée avec les acteurs, est d'améliorer les conditions d'exercice des pharmaciens en PUI en favorisant les coopérations inter-établissements, répondant ainsi à l'une des difficultés reposant sur un exercice isolé dans certains territoires ruraux.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par des familles de sa circonscription au sujet du programme éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En effet, certains aspects du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui vise à permettre aux élèves de mieux comprendre leur corps, d'appréhender la relation à l'autre et de se préparer à la vie affective et familiale, leur font craindre la négation de la place des familles dans cet enseignement qui touche à l'intime. En outre, elles lui ont fait part de leur préférence pour une approche qui serait centrée en priorité sur la qualité des relations, l'amour au sens large, tout en prévenant des risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes exprimées par ces familles.

Réponse

L'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Cette éducation promeut des relations respectueuses et l'égalité de considération et de dignité. Le programme EVARS, publié au BOENJS du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse. Ce programme s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention internationale des droits de l'enfant) et le cadre législatif français. Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques, adaptés à chaque âge et dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Par ailleurs, il vise à favoriser chez les élèves une entrée positive dans la sexualité et des comportements responsables pour leur santé et celles des autres ainsi qu'à construire une culture de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons. Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité vise à développer chez les élèves leur capacité à prendre des décisions constructives face à des situations présentant un risque, telles que les rapports sexuels non protégés. Cet apprentissage contribue à ce que les élèves puissent appréhender leur sexualité de manière responsable et sûre. L'EVARS ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles mais apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. D'ailleurs, le préambule du programme rappelle que cette éducation s'effectue en complément du rôle des parents et des familles des élèves. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Enfin, selon des modalités laissées à l'initiative de chaque école et établissement, les parents d'élèves sont informés des objectifs d'apprentissage annuels. Le ministère chargé de l'éducation nationale reste attentif aux préoccupations exprimées par les familles et veille à une mise en œuvre d'une éducation à la sexualité respectueuse et conforme aux valeurs républicaines.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) au sein des métropoles françaises. En effet, les ZFE ont été créées par la loi d'orientation et mobilité (LOM) de 2019 et renforcées par la loi « climat et résilience » de 2021, afin de lutter contre la pollution atmosphérique des métropoles françaises. Or si l'amélioration de la qualité de l'air des villes françaises est une nécessité, cela ne peut se faire au détriment de ceux qui n'ont d'autre option que la voiture pour se déplacer. La législation actuelle de ces ZFE exclut peu à peu les habitants des zones péri-urbaines et rurales des centre villes des métropoles françaises. Depuis le 31 décembre 2024, les ZFE sont désormais obligatoires dans les 42 agglomérations françaises de plus 150 000 habitants, dont la métropole de Dijon en Côte d'Or. Ainsi, une majorité de Français et notamment les citoyens ruraux les plus modestes lorsqu'ils doivent se rendre en ville pour travailler, accéder au soins, se divertir, etc. se trouve exclue de toute circulation motorisée, suscitant une colère et une incompréhension tout à fait légitimes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans cette perspective, pour ne pas entraver la mobilité des personnes habitant en zone rurale et périphérique.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Lors de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le cadre légal des ZFE (article 15 ter). Toutefois, le droit actuel continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas promulguée. En particulier, l'actuel article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires, à savoir la Métropole du Grand Paris et la métropole de Lyon, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. La révision des restrictions de circulation fixées par arrêté (municipal ou intercommunal), ou de leur calendrier, est à la main de la collectivité territoriale, dans le respect des obligations minimales fixées par la loi. Ainsi, certaines collectivités territoriales, par exemple à Strasbourg ou à Toulouse, ont fait le choix de reporter ou d'annuler l'application de restrictions de circulation pour des véhicules Crit'air 3. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) et résultent de décisions des collectivités territoriales. La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés, ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les attentes exprimées par les couples pacsés en matière de pension de réversion. En effet, fin 2024, les experts du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont rendu un rapport dans lequel ils penchent pour une meilleure prise en compte de l'évolution des situations conjugales de la société, notant que de plus en plus de couples vivent ensemble, longuement, sans être mariés. Ils ouvrent ainsi la voie à l'obtention d'une pension de réversion pour les concubins et couples pacsés « justifiant d'une vie commune aux âges élevés, avec pour objectif le maintien du niveau de vie » du conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment et à quelles conditions elle entend prendre en compte ces situations.

Réponse

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de discussions quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a ainsi été saisi en mai 2023 afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites. Le COR a consacré des réunions de travail sur ce sujet, la dernière en date ayant eu lieu le 20 mars 2025. Le rapport devrait être remis en 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion, fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vive colère exprimée par les jeunes agriculteurs de Bourgogne France-Comté au sujet du blocage des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER. En effet, ce sont des fonds essentiels pour moderniser leurs exploitations et assurer la pérennité de l'agriculture. Or ces délais inacceptables mettent en péril la pérennité des exploitations agricoles de la région. Alors qu'un plan de sortie de crise a été voté en décembre 2024, les agriculteurs continuent de se heurter à des obstacles administratifs incompréhensibles et changeants ainsi qu'à une absence de communication de la part du conseil régional. Les projets déposés à partir de juin 2023 ne sont ainsi toujours pas validés. Chaque jour qui passe est une nouvelle entrave envers les agriculteurs qui ne peuvent pas investir, réparer leurs équipements, ou simplement maintenir leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend agir en urgence pour lever ces blocages administratifs et garantir le versement rapide des aides FEADER.

Réponse

La loi n° 20114-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM »), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune. La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre progressivement l'instruction des dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) de la programmation 2014-2022. Ainsi, environ 1 000 dossiers ont été transmis pour instruction aux DDT entre juillet 2023 et octobre 2024. Un dernier envoi de 700 dossiers supplémentaires a été décidé en novembre 2024. Il s'agit d'une mobilisation exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement. Au total, sur demande de la région, les services de l'État ont repris l'instruction d'environ 1 700 dossiers d'aide à l'investissement (PCEA) de la programmation 2014-2022 qui avaient été transférés au conseil régional. Par ailleurs, un dispositif de réunions techniques régionales et départementales rassemblant les chambres d'agriculture, l'agence de services et de paiement, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les DDT, a été mis en place et permet un suivi partagé sur l'avancement de l'instruction des dossiers. Ces mesures et le soutien de l'État devraient permettre de résorber les retards cette année. Afin de suivre au plus près le bon déroulement du paiement des aides, un point de suivi hebdomadaire des mesures de la politique agricole commune est réalisé par la ministre. Il permet de détecter voire de prévenir les difficultés signalées, et de les résoudre au plus vite.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation à venir de l'apprentissage en France. En effet, tous les présidents de la République, depuis un demi-siècle, voulaient atteindre le chiffre d'un million d'apprentis en France, c'est presque chose faite. Or des risques majeurs pèsent sur l'apprentissage si certaines propositions, actuellement à l'étude, venaient à être confirmées. Il s'agit de la réduction des aides aux employeurs dans la mesure où la diminution des indemnités compensatrices à l'effort de formation limitée à une seule année fragilisera la dynamique de l'alternance. Il s'agit également de la hausse du coût de travail qui dissuadera les employeurs. Il s'agit ensuite de la diminution du salaire net des apprentis. En effet, l'application de nouvelles contributions sociales (CSG/CRDS) et la baisse du plafond d'exonération des charges salariales risqueraient d'entraîner une paupérisation des jeunes en formation. Il s'agit enfin de la remise en cause des parcours de qualification, puisque la suppression du financement de l'aide employeur pour un second contrat chez un même employeur compromettrait l'accession des apprentis à des niveaux de qualification plus élevés. Face à ces menaces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend défendre un modèle d'apprentissage qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle.

Réponse

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, le choix a été fait, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000 € pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000 €. Ainsi, l'Etat permet aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent massivement à l'apprentissage. De plus, le montant de l'aide peut être majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement. En revanche, rien n'a changé sur le principe d'un versement la première année de contrat ; cela était le cas pour les aides exceptionnelles précédentes. L'objectif est de maximiser l'effet levier de cette aide sur les recrutements en apprentissage. En outre, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis prévoit l'impossibilité de percevoir à nouveau l'aide pour un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un même apprenti dans la même entreprise pour la même certification. Cette disposition a pour objectif de lutter contre le phénomène de rupture de contrat d'apprentissage à la fin de la première année de contrat, puis de re-contractualisation avec le même apprenti pour bénéficier à nouveau de l'aide pour la même certification. Afin de ne pas pénaliser les apprentis qui souhaiteraient poursuivre leurs études en apprentissage au sein de la même entreprise, le décret n'interdit pas le versement de l'aide aux contrats conclus avec un même apprenti dans la même entreprise pour préparer une autre certification professionnelle favorisant le développement des compétences. Cela garantit la continuité des parcours des apprentis avec le même employeur. Enfin, la baisse des salaires des apprentis est une mesure qui a été votée par la représentation nationale dans la cadre des travaux relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale 2025. En application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le seuil d'exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du SMIC pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. En effet, la situation des apprentis est particulière, puisqu'ils acquièrent des droits sociaux en matière de retraite et d'assurance chômage malgré les dispositifs d'exonération dont ils bénéficient. Par ailleurs, il pouvait arriver que, du fait de ces exonérations, certains apprentis aient un salaire net plus élevé que certains salariés de l'entreprise, voire leur propre maître d'apprentissage. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre des discussions parlementaires, d'augmenter leurs contributions sociales tout en préservant les apprentis aux rémunérations les moins élevées. L'éducation et la formation professionnelle des jeunes constituent une des priorités du Gouvernement, qui reste pleinement conscient des défis auxquels sont confrontés les jeunes en termes de pouvoir d'achat dans le contexte économique actuel. Le ministère chargé s'engage, notamment depuis 2018, à rendre le statut d'apprenti toujours plus attractif. C'est la raison pour laquelle le ministère redouble d'efforts pour que les apprentis continuent de bénéficier d'aides financières diverses, telles que les aides au déménagement, au logement, à la mobilité (prise en charge financière d'une partie des frais de transport et tarif élève-étudiant-apprenti), ainsi que les aides pour financer le premier équipement nécessaire à la formation, pour les repas, pour les frais de santé, et pour le permis de conduire. Par ailleurs, les salaires des apprentis bénéficient toujours de l'exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les buralistes de Côte d'Or concernant l'avenir de leur profession. En effet, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon etc.), le marché parallèle du tabac, qui représente désormais 38 % de la consommation totale, les place dans une situation de concurrence déloyale de nature à compromettre leur survie, tout particulièrement en milieu rural. Ainsi, les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié d'entre eux, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Lieux de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend lutter contre le marché parallèle de vente de tabac pour sauvegarder l'activité des 100 000 employés du secteur et des 27 000 débitants.

Réponse

La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération COLBERT III témoigne de la constance et de la persévérance de l'Etat à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération COLBERT I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération COLBERT a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'Etat. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude.

La question

M. Hubert Brigand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant l'impact sur la filière du bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises du bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière du bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les services du ministère chargé de l'environnement ont pris en compte les effets de la conjoncture économique pour diminuer de 40% le gisement de déchets à prendre en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des obligations budgétaires en conséquence. Ils ont également rappelé aux éco-organismes agréés leurs obligations en matière d'information et de sensibilisation des metteurs en marché pour lutter contre les non-contributeurs et les distorsions de concurrence qui en résultent. Le travail de refondation de la REP engagé en mars 2025 se poursuit. Le modèle retenu a été annoncé le 26 février dernier. Il distingue les matériaux dits "matures", qui n'ont pas besoin de la REP pour trouver des solutions de reprises et qui par conséquent verront leur écocontribution diminuer, des maériaux dits "non matures", qui ont besoin d'un soutien pour mettre en place des solutions de reprises qui ne sont pas intrinséquement viables. Le nouveau cahier des charges sera publié en septembre 2026. La REP refondée entrera pleinement en vigeur à compter de janvier 2027.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de taxis de sa circonscription concernant le projet de convention tarifaire pour 2025 en cours de négociation entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. En effet, cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part essentielle du chiffre d'affaires des entreprises de taxis dans les territoires ruraux. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxis assurant ce transport sanitaire. Si elle était appliquée en l'état, cette nouvelle convention mettrait en péril leur activité et priverait des milliers de personnes des territoires ruraux ou isolés de ce service. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des habitants et des communes de sa circonscription victimes de graves intempéries (inondations, coulées de boue ...) qui espèrent toujours une expertise et a fortiori une indemnisation plus de deux mois après les faits. En effet, il semble que certaines compagnies d'assurance soient moins diligentes que d'autres et attendent le cas échéant la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle avant toute assistance aux sinistrés. Cette situation n'est pas admissible dans la mesure où certains assurés vivent dans des conditions de précarité inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend intervenir auprès de ces compagnies d'assurance pour qu'elles remplissent leurs obligations dans des délais raisonnables compte tenu des circonstances.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement vigilant au respect par les assureurs de la procédure d'indemnisation des assurés après un sinistre lié à une catastrophe naturelle. Dans une volonté de transparence accrue, le Gouvernement a publié une instruction ministérielle le 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui précise les modalités d'instruction des demandes communales, les démarches à effectuer par les assurés et le rôle des assureurs. Pour que la garantie « catastrophe naturelle », prévue par l'article L. 125-1 et suivants du code des assurances, soit mise en jeu, il est nécessaire : i) que le bien endommagé soit couvert par un contrat d'assurance dommage, ii) que le phénomène à l'origine soit une catastrophe naturelle (l'agent naturel doit présenter une intensité anormale), iii) que les territoires touchés par cet agent naturel soient identifiés par un arrêté interministériel adopté au terme d'une procédure de reconnaissance et iv) qu'un lien de causalité déterminante existe entre les dommages constatés et le phénomène ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La circulaire permet de répondre aux attentes de nombreux élus et sinistrés en harmonisant les procédures. La reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle est une condition préalable indispensable au versement de l'indemnité d'assurance. En vertu de l'alinéa 4 de l'article L.125-1 du code des assurances, l'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Le Gouvernement est attentif à ce que les dossiers soient traités dans les meilleurs délais et la procédure accélérée peut être déclenchée après des phénomènes d'ampleur exceptionnelle. En procédure accélérée, le déroulement de l'instruction est alors adapté. Votre circonscription de la Côte d'Or a été touchée par des évènements naturels d'une intensité anormale en mars, avril et juillet 2024. Six communes ont bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en 2024, dont une fois en procédure accélérée (délai de 11 jours entre la transmission du dossier et la publication de l'arrêté). S'agissant des délais d'indemnisation, le quatrième alinéa de l'article L.125-2 du code des assurances prévoit un délai d'un mois maximum fixé à l'assureur entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure – et l'information de l'assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d'une expertise. L'assureur dispose d'un mois à réception de l'état estimatif, en l'absence d'expertise, ou de la réception du rapport d'expertise définitif pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature. A partir de l'accord de l'assuré sur sa proposition d'indemnisation, il aura 21 jours pour verser l'indemnisation à l'assuré ou un mois pour missionner une entreprise pour réaliser des travaux. En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication de l'arrêté Cat Nat, et l'indemnité complète doit être versée dans les trois mois dans les conditions précitées. De plus, le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit des dispositions pour encadrer davantage la réalisation des expertises et raccourcir les délais de procédure. Le Gouvernement a engagé de nombreuses actions pour renforcer l'indemnisation des sinistres pour les particuliers et les professionnels. La loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, vise à accélérer l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Le décret du 2 janvier 2023 prévoit ainsi la généralisation de la prise en charge des frais de relogement d'urgence sur une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois, par la garantie couverte par le régime Cat Nat. Cela concerne les sinistrés assurés dont la résidence principale serait rendue inhabitable à la suite d'une catastrophe naturelle. Cette loi prévoit également la nomination d'un référent « Cat Nat » dans chaque département, qui est chargé localement de la gestion des catastrophes naturelles et de leur indemnisation. Ces référents ont pour mission de promouvoir une meilleure information des communes et de renseigner les sinistrés sur les dispositifs d'aide et d'indemnisation pouvant être engagés après la survenue d'une catastrophe naturelle. Le Gouvernement entretient un dialogue constructif et continu avec les compagnies d'assurance pour pouvoir continuer à apporter une aide rapide aux sinistrés dans les situations critiques.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes exprimées par des éleveurs de sa circonscription concernant les conséquences potentiellement négatives des ondes électromagnétiques sur la santé et le bien-être des animaux d'élevage : accroissement du taux de mortalité, baisse tant qualitative que quantitative de la production de lait, gestations anormales, augmentation sensible de la nervosité des animaux. En effet, alors que depuis plus de 25 ans les pouvoirs publics sont régulièrement interpelés par des éleveurs confrontés à des difficultés attribuées à la proximité de lignes à haute tension, d'éoliennes ou d'antennes-relais, la question des champs électromagnétiques en élevage suscite craintes et débats en l'absence de données scientifiques probantes. Or une enquête réalisée en 2023 par le ministère de l'agriculture s'est penchée sur les troubles électromagnétiques constatés sur les élevages à moins de 2 km d'antennes et installations électriques. Les résultats de cette enquête sont impressionnants : en effet, ce sont 37 % des éleveurs allaitants et 53 % des éleveurs laitiers ayant répondu au questionnaire (1 015 contributions valides) qui déplorent des conséquences sur leurs troupeaux. Si la recherche peine encore à expliquer ces phénomènes, il n'en demeure pas moins que leurs impacts sont bien réels pour une majorité d'éleveurs laitiers. Or, faute de justifications scientifiques et à cours de solutions rationnelles, certains d'entre eux n'hésitent pas à faire appel à des intervenants alternatifs (géobiologie) et s'exposent ainsi à des dérives. La priorité doit être de protéger les élevages et d'assurer ainsi leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre concrètement et de façon urgente aux inquiétudes légitimes de ces éleveurs.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture sait les interrogations qui demeurent concernant les éventuels impacts sur les activités d'élevage des antennes téléphoniques, des installations électriques et des éoliennes. Une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été mobilisée sur ce sujet en janvier 2023 pour qu'il soit procédé à une enquête auprès des éleveurs et à l'audition d'une centaine de personnes pouvant éclairer le sujet. Le rapport de cette mission a été publié sur le site internet du ministère en mai 2024. La ministre sera attentive à la prise en compte des recommandations de ce rapport dont le contenu démontre que les connaissances restent à étayer sur les effets pouvant être induits par ces différentes installations.