Questions

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des réductions de crédits annoncées pour la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la région a déjà été confrontée, pour son programme régional de formation 2026, à une diminution de 25 millions d'euros de ses moyens, qui aurait entraîné l'annulation de près de 90 actions de formation. Elle fait désormais état d'une nouvelle menace pour 2027, avec la suppression annoncée de la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences, qui représenterait, selon les estimations régionales, une perte supplémentaire de 41,5 millions d'euros. Or cette situation inquiète fortement les acteurs de la formation professionnelle et les entreprises. Elle risque de réduire le nombre de parcours permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification et de répondre aux besoins de secteurs qui rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. Les conséquences pourraient être particulièrement importantes dans les territoires ruraux. La suppression d'une formation à proximité peut constituer un obstacle insurmontable pour une personne ne disposant pas de moyen de transport. Une offre située à plusieurs dizaines de kilomètres n'est pas nécessairement une offre réellement accessible. Cette baisse des commandes publiques fragilise également les organismes de formation implantés localement. L'exemple d'Onlineformapro, qui a engagé une importante restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 40 suppressions de postes sur 94 salariés, illustre les conséquences très concrètes de cette diminution d'activité. Au-delà des emplois concernés, c'est une expertise et un maillage territorial construits au fil des années qui risquent de disparaître. La formation professionnelle des demandeurs d'emploi constitue pourtant un investissement directement utile à l'économie. Elle permet de faciliter le retour à l'emploi, de répondre aux besoins de compétences des entreprises et de lutter contre les difficultés de recrutement. Dans les territoires ruraux, elle participe également au maintien des jeunes et des actifs et contribue à lutter contre la désertification. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens consacrés à la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté, garantir le maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et assurer aux régions une visibilité suffisante sur leurs financements. Il lui demande également s'il entend maintenir la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences afin d'éviter une nouvelle réduction de l'offre de formation dès 2027.

Réponse

Pour améliorer l'accès à la formation, l'Etat est intervenu depuis 2019 dans le cadre des plans régionaux d'investissement dans les compétences, pour proposer des financements additionnels à la compétence des régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Après une première contractualisation avec les régions sur la période 2019-2023, une seconde génération de Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) 2024-2027 a été déployée. Si les montants en engagements pour l'année 2026 présentent une baisse par rapport aux montants initialement envisagés dans les trajectoires pluriannuelles convenues avec les conseils régionaux, ils ont été rétablis par le Gouvernement après leur annulation par le Sénat lors du débat parlementaire sur le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026. L'effort budgétaire appliqué au PLF 2026 a conduit de facto à une baisse des financements pour un grand nombre de dispositifs portés par les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Dans ce contexte budgétaire contraint, les crédits arbitrés au titre du PRIC s'élèvent au niveau national à 527 millions d'euros en autorisation d'engagement au titre du conventionnement budgétaire 2026. S'agissant du calendrier 2027–2029 de paiement des soldes de la convention 2026, le Gouvernement a invité les conseils régionaux à faire des propositions en fonction de leur mode de gestion des marchés de formation, ainsi que sur la base du cadencement constaté lors des contractualisations précédentes. En conséquence, les services du ministère chargé du travail ont pu maintenir des relations de qualité avec les régions durant cette période de transition dans la mise en œuvre des actions déjà engagées par le conseil régional au service de la formation des demandeurs d'emploi. Dans le cadre du projet de budget 2027 qui sera soumis aux parlementaires, il est proposé de décroiser les financements et de mettre fin à tout nouvel engagement à compter du 31 décembre 2026, sans remettre en cause le paiement aux régions des restes à payer au titre des engagements antérieurs. Les actions menées par le conseil régional, chargé de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle, restent essentielles tant en matière d'accès à la qualification des publics les plus éloignés de l'emploi que de développement des compétences et de l'adéquation de l'offre de formation aux besoins des territoires et des entreprises.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par des familles de sa circonscription au sujet du programme éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En effet, certains aspects du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui vise à permettre aux élèves de mieux comprendre leur corps, d'appréhender la relation à l'autre et de se préparer à la vie affective et familiale, leur font craindre la négation de la place des familles dans cet enseignement qui touche à l'intime. En outre, elles lui ont fait part de leur préférence pour une approche qui serait centrée en priorité sur la qualité des relations, l'amour au sens large, tout en prévenant des risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes exprimées par ces familles.

Réponse

L'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS) se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Cette éducation promeut des relations respectueuses et l'égalité de considération et de dignité. Le programme EVARS, publié au BOENJS du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse. Ce programme s'inscrit en cohérence avec de nombreux textes internationaux (comme la convention internationale des droits de l'enfant) et le cadre législatif français. Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques, adaptés à chaque âge et dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Par ailleurs, il vise à favoriser chez les élèves une entrée positive dans la sexualité et des comportements responsables pour leur santé et celles des autres ainsi qu'à construire une culture de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons. Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité vise à développer chez les élèves leur capacité à prendre des décisions constructives face à des situations présentant un risque, telles que les rapports sexuels non protégés. Cet apprentissage contribue à ce que les élèves puissent appréhender leur sexualité de manière responsable et sûre. L'EVARS ne se substitue pas au rôle éducatif premier des familles mais apporte une information et des connaissances fondées sur des faits scientifiques et les droits humains. D'ailleurs, le préambule du programme rappelle que cette éducation s'effectue en complément du rôle des parents et des familles des élèves. Les parents sont informés des modalités de mise en œuvre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire par la participation des représentants de parents aux instances des écoles et établissements scolaires. Enfin, selon des modalités laissées à l'initiative de chaque école et établissement, les parents d'élèves sont informés des objectifs d'apprentissage annuels. Le ministère chargé de l'éducation nationale reste attentif aux préoccupations exprimées par les familles et veille à une mise en œuvre d'une éducation à la sexualité respectueuse et conforme aux valeurs républicaines.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation à venir de l'apprentissage en France. En effet, tous les présidents de la République, depuis un demi-siècle, voulaient atteindre le chiffre d'un million d'apprentis en France, c'est presque chose faite. Or des risques majeurs pèsent sur l'apprentissage si certaines propositions, actuellement à l'étude, venaient à être confirmées. Il s'agit de la réduction des aides aux employeurs dans la mesure où la diminution des indemnités compensatrices à l'effort de formation limitée à une seule année fragilisera la dynamique de l'alternance. Il s'agit également de la hausse du coût de travail qui dissuadera les employeurs. Il s'agit ensuite de la diminution du salaire net des apprentis. En effet, l'application de nouvelles contributions sociales (CSG/CRDS) et la baisse du plafond d'exonération des charges salariales risqueraient d'entraîner une paupérisation des jeunes en formation. Il s'agit enfin de la remise en cause des parcours de qualification, puisque la suppression du financement de l'aide employeur pour un second contrat chez un même employeur compromettrait l'accession des apprentis à des niveaux de qualification plus élevés. Face à ces menaces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend défendre un modèle d'apprentissage qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle.

Réponse

Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, s'est arrêtée au 31 décembre 2024. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessitait l'obtention des financements dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances, ce qui explique pourquoi il n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du 24 février 2025, une fois la loi de finances promulguée. Afin de continuer à soutenir le développement de l'apprentissage, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, tout en assurant la soutenabilité financière du système, le choix a été fait, dans un contexte budgétaire contraint, de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient donc d'une aide de 5 000 € pour la première année de contrat, contrairement aux entreprises de 250 salariés et plus qui toucheront, elles, une aide de 2 000 €. Ainsi, l'Etat permet aux entreprises de bénéficier des compétences indispensables à leur développement. Cette évolution nécessaire permet de continuer à soutenir l'apprentissage dans l'ensemble des entreprises et plus particulièrement dans celles de moins de 250 salariés, qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Malgré les contraintes budgétaires et des arbitrages difficiles, le Gouvernement et les parlementaires ont donc choisi de poursuivre le soutien exceptionnel aux entreprises. Ce choix montre la volonté politique de favoriser les recrutements d'apprentis dans les entreprises qui peuvent en avoir le plus besoin et recourent massivement à l'apprentissage. De plus, le montant de l'aide peut être majoré à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quelle que soit la taille de l'entreprise, afin de favoriser leur recrutement. En revanche, rien n'a changé sur le principe d'un versement la première année de contrat ; cela était le cas pour les aides exceptionnelles précédentes. L'objectif est de maximiser l'effet levier de cette aide sur les recrutements en apprentissage. En outre, le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis prévoit l'impossibilité de percevoir à nouveau l'aide pour un nouveau contrat d'apprentissage conclu avec un même apprenti dans la même entreprise pour la même certification. Cette disposition a pour objectif de lutter contre le phénomène de rupture de contrat d'apprentissage à la fin de la première année de contrat, puis de re-contractualisation avec le même apprenti pour bénéficier à nouveau de l'aide pour la même certification. Afin de ne pas pénaliser les apprentis qui souhaiteraient poursuivre leurs études en apprentissage au sein de la même entreprise, le décret n'interdit pas le versement de l'aide aux contrats conclus avec un même apprenti dans la même entreprise pour préparer une autre certification professionnelle favorisant le développement des compétences. Cela garantit la continuité des parcours des apprentis avec le même employeur. Enfin, la baisse des salaires des apprentis est une mesure qui a été votée par la représentation nationale dans la cadre des travaux relatifs à la loi de financement de la sécurité sociale 2025. En application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le seuil d'exonération des cotisations salariales est passé de 79 % à 50 % du SMIC pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025. En effet, la situation des apprentis est particulière, puisqu'ils acquièrent des droits sociaux en matière de retraite et d'assurance chômage malgré les dispositifs d'exonération dont ils bénéficient. Par ailleurs, il pouvait arriver que, du fait de ces exonérations, certains apprentis aient un salaire net plus élevé que certains salariés de l'entreprise, voire leur propre maître d'apprentissage. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre des discussions parlementaires, d'augmenter leurs contributions sociales tout en préservant les apprentis aux rémunérations les moins élevées. L'éducation et la formation professionnelle des jeunes constituent une des priorités du Gouvernement, qui reste pleinement conscient des défis auxquels sont confrontés les jeunes en termes de pouvoir d'achat dans le contexte économique actuel. Le ministère chargé s'engage, notamment depuis 2018, à rendre le statut d'apprenti toujours plus attractif. C'est la raison pour laquelle le ministère redouble d'efforts pour que les apprentis continuent de bénéficier d'aides financières diverses, telles que les aides au déménagement, au logement, à la mobilité (prise en charge financière d'une partie des frais de transport et tarif élève-étudiant-apprenti), ainsi que les aides pour financer le premier équipement nécessaire à la formation, pour les repas, pour les frais de santé, et pour le permis de conduire. Par ailleurs, les salaires des apprentis bénéficient toujours de l'exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.