Questions

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice et de financement de la profession d'ergothérapeute. En effet, les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien et la restauration de l'autonomie des personnes, la prévention de la perte d'autonomie, l'adaptation de l'environnement et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, de maladie chronique ou de vieillissement. Leur intervention répond ainsi directement à plusieurs enjeux actuels du système de santé, notamment le virage domiciliaire, la prévention, le vieillissement de la population et l'amélioration de l'accès aux soins. Or le cadre d'exercice de la profession a récemment évolué afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir sur prescription médicale ou dans le cadre d'un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent. Cette évolution constitue une avancée dans la reconnaissance du rôle des ergothérapeutes au sein des parcours de soins. Toutefois, les représentants de la profession soulignent que les modalités actuelles de financement demeurent fragmentées selon les dispositifs, les établissements et les parcours concernés. Cette organisation peut entraîner des disparités territoriales d'accès à l'ergothérapie, des délais d'attente ainsi que des restes à charge pour les patients. L'Association nationale française des ergothérapeutes demande ainsi la mise en place d'un conventionnement national des ergothérapeutes, en remplacement d'une organisation reposant sur des financements ou conventionnements intervenant de manière sectorielle ou selon les dispositifs. Une telle évolution pourrait permettre de rendre les modalités de prise en charge plus lisibles pour les patients, de mieux structurer l'offre d'ergothérapie sur l'ensemble du territoire et d'améliorer la coordination entre les différents professionnels intervenant dans les parcours de soins. Elle pourrait également contribuer à une utilisation plus efficiente des ressources publiques, en favorisant les interventions précoces et adaptées, notamment à domicile et dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la mise en place d'un conventionnement national de la profession d'ergothérapeute, en concertation avec les organisations représentatives de la profession et l'ensemble des acteurs concernés. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de réduire les inégalités territoriales d'accès à l'ergothérapie, de limiter les restes à charge pour les patients et de permettre aux ergothérapeutes de disposer d'un cadre d'exercice et de financement cohérent avec les nouvelles responsabilités qui leur sont reconnues au sein des parcours de soins. Enfin, il lui demande si une évaluation de l'impact médico-économique d'un tel conventionnement pourrait être conduite, notamment au regard des enjeux de prévention, de maintien à domicile, de perte d'autonomie et de réduction des hospitalisations ou des complications évitables.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat aux agents contractuels de la fonction publique. En effet, un habitant de sa circonscription, agent contractuel de l'éducation nationale depuis septembre 2023, l'a notamment saisi de sa situation. Après trois années consécutives d'exercice comme enseignant, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année sans interruption, son dernier contrat prendra fin le 31 août 2026 sans être renouvelé. Il se retrouvera ainsi demandeur d'emploi après trois années au service de l'éducation nationale, sans pouvoir, en l'état du droit, bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. En effet, l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit cette indemnité lorsque les contrats, renouvellements compris, sont d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve notamment d'un plafond de rémunération. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette situation peut sembler paradoxale : un agent ayant été maintenu plusieurs années dans une succession de contrats à durée déterminée peut se trouver exclu du bénéfice de cette indemnité précisément parce que sa situation contractuelle précaire s'est prolongée. Sans méconnaître les spécificités du statut de la fonction publique, cette différence avec le secteur privé interroge. Dans le secteur privé, l'indemnité de fin de contrat vise notamment à compenser la précarité résultant de l'arrivée à terme d'un CDD qui ne se poursuit pas par un CDI. La situation d'un agent public contractuel dont l'administration ne renouvelle pas le contrat après plusieurs années de CDD successifs peut présenter des conséquences professionnelles comparables : perte de rémunération, inscription à France Travail et incertitude quant à la poursuite de son parcours professionnel. Cette question revêt une importance particulière dans l'éducation nationale, qui fait largement appel à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives à l'indemnité de fin de contrat afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles un agent contractuel a enchaîné plusieurs CDD sans interruption et se retrouve, à l'initiative de l'administration, privé d'emploi à l'issue de cette période. Il souhaite notamment savoir si une modification du seuil d'un an, ou la création d'un dispositif spécifique pour les successions de contrats, pourrait être envisagée afin d'assurer une protection plus équitable des agents publics contractuels confrontés à une situation durable de précarité.