Questions

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes entourant l'évolution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'installation des pompes à chaleur hybrides, combinant énergie renouvelable et appoint gaz. En effet, des habitants et des entreprises de sa circonscription l'ont alerté à la suite d'informations circulant selon lesquelles le taux réduit de 5,5 %, actuellement en vigueur pour ces équipements, pourrait être relevé à 20 % à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution, si elle était confirmée, susciterait une vive inquiétude, tant pour les ménages ayant engagé des démarches de rénovation énergétique que pour les installateurs et acteurs de la filière, déjà confrontés à des hausses de coûts et à un ralentissement du marché. Les pompes à chaleur hybrides constituent en effet une solution de transition pertinente pour de nombreux logements, notamment dans les territoires ruraux, en permettant une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et une meilleure maîtrise des consommations énergétiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un changement de taux de TVA pour les pompes à chaleur hybrides est effectivement prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ; à quelle échéance et selon quelles modalités cette mesure entrerait en vigueur ; quelles dispositions transitoires seraient envisagées pour les ménages ayant signé un devis ou engagé des travaux avant cette date ; enfin, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas fragiliser le développement de ces solutions contribuant à la transition énergétique et à la décarbonation du logement.

Réponse

L'article 32 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et applicable aux prestations de rénovation énergétique. À cet effet, il en a exclu la fourniture et l'installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. Toutefois, les prestations d'entretien ou de réparation sur les chaudières installées ne sont pas concernées et restent éligibles aux taux réduits, soit de 5,5 % de la TVA lorsque qu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI, soit de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. Les commentaires de l'administration publiés le 22 octobre 2025 sur ces dispositions confirment ainsi que la fourniture ou l'installation de systèmes de production de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, même comme source d'énergie d'appoint (pompes à chaleur dites « hybrides ») relève du taux normal de 20 % de la TVA (Bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70). Cette exclusion s'applique à compter du 1er mars 2025, étant précisé qu'elle ne concerne pas les opérations (travaux de fourniture et d'installation de ces équipements) ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Par ailleurs, l'article loi 92 de la loi de finances pour 2026 complète le dispositif de taux réduit de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI précité en l'étendant aux prestations de rénovation énergétique portant sur les pompes à chaleur air/air qui répondent à certains critères de performance environnementale et de durabilité. Ces critères figurent au 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. En tout état de cause, la volonté du Gouvernement de soutenir les rénovations énergétiques performantes dans le cadre du dispositif « MaPrime Rénov' » reste forte. Il maintient également le dispositif de prime « coup de pouce chauffage » qui permet de financer le remplacement d'une chaudière utilisant des énergies fossiles par un équipement plus performant et utilisant des énergies renouvelables.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation inédite à laquelle sont confrontés les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), et notamment le CAUE de Côte d'Or, qui sont menacés par la réforme de la taxe d'aménagement. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement des CAUE. Elle finance également les infrastructures communales et la politique départementale des espaces naturels sensibles (ENS). Sa récente réforme a transféré sa gestion aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux. Elle s'est accompagnée de dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques (comme l'outil « Gérer mes biens immobiliers »), manque d'information des porteurs de projet... En outre, depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services fiscaux ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Au niveau local, en 2024, le reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement au CAUE de Côte d'Or a diminué de 54 %. Au niveau national, les montants collectés sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit un décalage d'environ 230 millions d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à très court terme pour prévoir un dispositif de soutien transitoire pour les CAUE et leur assurer la pérennité financière à laquelle ils aspirent.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en œuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s'accompagnent d'une dématérialisation du processus déclaratif, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme. Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants qui lui permet de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de rectification identiques à celles appliquées en matière de contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc). Tous ces éléments vont concourir à l'optimisation des délais de traitement, de liquidation et de recouvrement de ces taxes qui constituent le financement principal des CAUE. La modification de la séquence de trésorerie susceptible d'apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s'étale sur plusieurs années, a également été prise en compte. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d'urbanismes crée, pour les grands projets immobiliers, un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Des dysfonctionnements opérationnels ont effectivement pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. L'instauration du processus déclaratif en mode dématérialisé a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. Afin d'éviter l'envoi de titres de paiement erronés aux usagers, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification préalable des titres, freinant de fait la fluidité de leur envoi et les paiements associés. Mais, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour corriger ces dysfonctionnements, en stabilisant le parcours déclaratif et en optimisant la gestion applicative pour atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Ces quelques dysfonctionnements n'ont pas tari le flux des taxes perçues par les collectivités locales, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, sont reversés aux collectivités affectataires. Ainsi, à titre d'information, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Si le volume d'émissions de titres en 2024 enregistre une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros), alors même que la majorité des montants émis relèvent du stock d'autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er septembre 2022 restant sous gestion des services du MATD, c'est avant tout dû à l'évolution du marché de la construction et à la baisse du nombre de permis de construire (- 21,5 % en 2023, après un premier recul de 11 % en 2022). Par ailleurs, l'émission des acomptes de taxe d'aménagement pour les projets concourant à la création d'une superficie supérieure à 5 000 m2 a débuté en octobre 2024 par les services de la DGFiP. Enfin, l'émission des titres de taxe d'aménagement à l'achèvement des travaux permet de rationaliser et de limiter de manière significative la gestion des annulations de titres. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens à la disposition des éleveurs pour la protection de leurs troupeaux contre les attaques de prédateurs, celles des loups notamment. En effet, outre des clôtures adaptées, certains éleveurs utilisent des chiens de protection - des patous - ou envisagent de le faire. Or dans le rapport de mission de conseil n° 23029 de juillet 2023, le Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a certes reconnu l'efficacité du recours aux chiens de protection, mais a également relevé des problèmes de cohabitation avec les autres usagers des zones d'élevages ou leurs riverains (risques de morsures si les chiens se sentent menacés, nuisances sonores liées aux aboiements ...). Le CGAAER a ainsi conclu que la structuration et l'organisation de la filière sont indispensables pour limiter les risques juridiques et pour renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux en utilisant, s'ils le souhaitent, des chiens de protection.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ou l'ours ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. L'État accompagne les éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser, dans le cadre notamment du plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture soutient financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Pour encourager le recours aux chiens de protection, la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 a permis certaines avancées. D'une part, la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement sera adaptée pour les détenteurs de chiens de protection. D'autre part, les détenteurs des chiens et les maires bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal : en cas d'incidents avec un usager, leur responsabilité pénale ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, le plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 a pour objectif de poursuivre la structuration d'une filière d'élevage de ces chiens, afin de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature.Des travaux ont été conduits en 2024 visant à moderniser et ajuster les consignes pour adapter les comportements en présence de chiens de protection. Ces consignes ainsi que de nombreux documents sont disponibles en ligne sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour que les différents parties prenantes (office de tourisme, mairie, parcs naturels régionaux, etc.) puissent s'en emparer et relayer le message pour une cohabitation entre les éleveurs et les autres usagers de la nature. Les panneaux de sensibilisation ont été mis à jour avec ces nouvelles consignes et peuvent être mis à la disposition des éleveurs.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agriculteurs de Côte d'Or au sujet du projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance, jusqu'à 500 KWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. En effet, ce projet risque de fragiliser les exploitants agricoles de ce département en zone Intermédiaire. Ces exploitants, ayant investi ou projetant d'investir dans ce type d'installations, pourraient voir la viabilité économique de leurs projets compromise. Cette réforme mettrait en péril de nombreux projets de solarisation de toitures, véritables relais de croissance, soutiens à l'installation de jeunes agriculteurs et à la réhabilitation des bâtiments amiantés. De plus, cette mesure augmenterait le risque de non-respect des engagements européens en matière d'énergies renouvelables, dont l'objectif est d'atteindre 42,5 % en 2030. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces inquiétudes.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Hubert Brigand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant l'impact sur la filière du bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises du bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière du bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 M€. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 M€, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les services du ministère chargé de l'environnement ont pris en compte les effets de la conjoncture économique pour diminuer de 40% le gisement de déchets à prendre en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des obligations budgétaires en conséquence. Ils ont également rappelé aux éco-organismes agréés leurs obligations en matière d'information et de sensibilisation des metteurs en marché pour lutter contre les non-contributeurs et les distorsions de concurrence qui en résultent. Le travail de refondation de la REP engagé en mars 2025 se poursuit. Le modèle retenu a été annoncé le 26 février dernier. Il distingue les matériaux dits "matures", qui n'ont pas besoin de la REP pour trouver des solutions de reprises et qui par conséquent verront leur écocontribution diminuer, des maériaux dits "non matures", qui ont besoin d'un soutien pour mettre en place des solutions de reprises qui ne sont pas intrinséquement viables. Le nouveau cahier des charges sera publié en septembre 2026. La REP refondée entrera pleinement en vigeur à compter de janvier 2027.