Questions

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP), introduite par l'article 24 de la loi de finances pour 2025, pour les propriétaires de logements situés dans des résidences para-hôtelières. Depuis cette réforme, les amortissements comptablement déduits au cours de la période de détention doivent être réintégrés dans le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value imposable, ce qui conduit à une augmentation sensible de la base imposable en cas de cession du bien. Le législateur a toutefois exclu de ce mécanisme plusieurs catégories de résidences de services - notamment les résidences étudiantes, les résidences seniors et les EHPAD - qui ne sont pas soumises à la réintégration des amortissements et conservent ainsi un régime fiscal plus favorable à la revente. En revanche, les résidences para-hôtelières, pourtant exploitées de manière professionnelle et présentant des caractéristiques proches de ces résidences de services (gestion par un exploitant commercial, bail commercial avec le propriétaire, offre de prestations para-hôtelières), n'ont pas été intégrées à la liste des établissements bénéficiant de cette exclusion. Les propriétaires concernés se trouvent ainsi dans une situation moins favorable que celle d'autres catégories de logements au fonctionnement comparable. Un amendement visant à étendre l'exonération aux résidences para-hôtelières a été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, mais n'a pas été retenu. Des propriétaires de la circonscription de M. le député s'inquiètent des effets économiques de cette différence de traitement, susceptible de fragiliser l'équilibre d'exploitation de ces résidences et de décourager l'investissement dans ce secteur. Aussi, il lui demande ses intentions quant à une possible évolution du dispositif, afin de permettre l'intégration des résidences para-hôtelières dans le champ des exonérations prévues pour certaines résidences de services ou, à tout le moins, d'examiner les modalités d'un traitement fiscal plus équitable à leur égard.

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes exprimées par les représentants de la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté concernant le crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitations agricoles. En effet, adoptée par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 15 février 2025, la loi de finances a décidé de mesures destinées à redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et à réduire le déficit à 5,4 % du PIB. Parmi celles-ci, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise a pris fin au 31 décembre 2024. Instauré en 2006, il permettait aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal lorsqu'elles engageaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Or si la loi de finances 2025 a prévu toute une série de mesures concernant plus précisément le secteur agricole, dont la prolongation du crédit d'impôt remplacement, des exonérations (hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, TFPNB) et aides (renforcement de la déduction pour épargne de précaution, DEP, aides spécifiques aux jeunes agriculteurs), la confédération paysanne de Bourgogne Franche-Comté attire l'attention sur le fait que la formation continue des chefs d'exploitation est essentielle, au moment d'une profonde mutation de l'agriculture, du repli sur soi et du besoin humain de réflexions en groupe pour orienter les choix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend soutenir la restauration du crédit d'impôt formation pour les chefs d'exploitation agricole.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement mobilisée pour accompagner par des mesures concrètes les filières agricoles qui font face aux importants défis du renouvellement des générations et des transitions, imposées notamment par le changement climatique. L'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) prévoyait un crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise, non spécifiquement agricoles, applicable aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif n'a pas été reconduit à l'occasion de la dernière loi de finances car jugé coûteux (plus de 80 millions d'euros en 2023) et peu ciblé, bénéficiant principalement aux grandes entreprises. Les agriculteurs bénéficient cependant d'un dispositif qui leur est propre : le crédit d'impôt « remplacement » défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. L'article 50 de la loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs renforcements et approfondissements à ce dispositif prévu pour les exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pour congé. Ainsi, le taux normal du crédit d'impôt a été porté de 50 à 60 % des dépenses effectivement supportées et le taux majoré a été relevé de 60 à 80 % au titre des dépenses de remplacement engagées en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. L'article précité de la loi de finances pour 2024 a également rehaussé le plafonnement lié au nombre de jours de remplacement de 14 à 17 et, enfin, étendu le bénéfice du taux majoré aux dépenses de formation professionnelle, ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024. Ce crédit d'impôt, accessible à tous les agriculteurs dont les chefs d'exploitation, vient d'être prorogé à périmètre constant jusqu'en 2027 par l'article 67 de la loi de finances pour 2025. Ces mesures renforcées et prolongées témoignent de l'attachement du Gouvernement à la formation continue des agriculteurs, pour les accompagner dans l'évolution de leurs pratiques culturales ou d'élevage, comme d'une manière générale aux mesures en faveur de la facilitation de l'exercice des activités agricoles.