Questions

La question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les établissements publics fonciers locaux (EPF), les collectivités territoriales et leurs opérations d'aménagement, de l'évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations foncières. L'évolution des règles encadrant le recours au mécanisme de la TVA sur marge est susceptible d'entraîner une augmentation significative du coût de certaines acquisitions et opérations foncières réalisées par les EPF locaux pour le compte des collectivités territoriales. Cette évolution intervient dans un contexte où les collectivités doivent déjà composer avec des contraintes budgétaires importantes, alors même qu'elles sont appelées à poursuivre des politiques ambitieuses en matière de sobriété foncière, de recyclage des friches, de renaturation, de revitalisation des centres-bourgs et de développement de l'offre de logements. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales et les petites intercommunalités, pour lesquelles le portage foncier assuré par les EPF locaux constitue un outil essentiel pour permettre la réalisation de projets d'aménagement qui ne pourraient être conduits dans les mêmes conditions sans cet accompagnement. Par ailleurs, les dépenses correspondant à l'acquisition de terrains, inscrites au compte 211 « Terrains », demeurent exclues de l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les collectivités ne peuvent dès lors pas bénéficier, sur ces dépenses, d'une compensation permettant d'absorber tout ou partie du surcoût susceptible de résulter de l'évolution du régime de TVA. Dans ces conditions, le risque est que cette évolution fiscale se traduise par un renchérissement des opérations foncières portées pour le compte des collectivités et, par conséquent, par un ralentissement ou un abandon de certains projets d'aménagement, notamment dans les territoires disposant des capacités financières les plus limitées. Afin de préserver la capacité d'action des collectivités et des EPF locaux, plusieurs pistes d'évolution ont été proposées par la Fédération des EPF, notamment la réintégration du compte 211 « Terrains » dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA lorsque les acquisitions sont réalisées dans le cadre d'une convention de portage foncier conclue avec un EPF local, ou, à défaut, la création d'un dispositif spécifique permettant de préserver l'équilibre financier de ces opérations. Il est également demandé une sécurisation juridique des opérations déjà engagées ainsi qu'une clarification des conditions dans lesquelles les EPF et les collectivités peuvent recourir à des budgets annexes pour les opérations soumises à la TVA. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences financières de l'évolution du régime de TVA sur les opérations foncières réalisées par les EPF locaux pour le compte des collectivités territoriales. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage d'étudier la réintégration du compte 211 « Terrains » dans l'assiette du FCTVA pour les opérations réalisées dans le cadre d'un portage foncier par un EPF local ou, à défaut, la mise en place d'un mécanisme spécifique de compensation. Il souhaite également connaître les mesures envisagées afin de sécuriser les opérations foncières déjà engagées et de clarifier les règles applicables aux budgets annexes, afin de garantir aux collectivités et aux EPF locaux un cadre fiscal stable, lisible et compatible avec les objectifs de sobriété foncière, de recyclage des friches et de revitalisation des territoires.

La question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie à la suite de plusieurs annonces intervenues dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation. Ainsi, lors des Assises des départements de France, le 13 novembre 2025, puis à l'occasion des échanges conduits par le Gouvernement avec les collectivités, la possibilité de reconnaître au département un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », incluant notamment les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, a été évoquée. En l'absence de précisions, ces annonces suscitent de fortes préoccupations chez les syndicats d'énergie et les communes rurales. La distribution publique d'électricité relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd'hui exercée, pour des raisons de technicité, d'efficacité et de proximité, par des syndicats intercommunaux spécialisés. Ceux-ci assurent notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurité des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition énergétique. Les acteurs concernés redoutent qu'un transfert de compétence, ou même un rôle de chef de file mal défini confié aux départements, n'entraîne une diminution des investissements dans les réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans ce contexte, il lui demande ce que recouvre précisément la notion de « chef de file des réseaux » évoquée pour les départements, si le Gouvernement envisage une évolution des compétences aujourd'hui exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie, en cohérence avec les objectifs de clarification et de rationalisation du nouvel acte de décentralisation.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

Réponse

MODE DE SCRUTIN DANS LES COMMUNES RURALES Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Brigand. M. Hubert Brigand . Madame la ministre du déménagement du territoire, avec votre ministre délégué chargé de l'antiruralité – je ne suis pas sûr, monsieur le premier ministre, que vous ayez fait bonne pioche –, vous êtes la reine des suppressions de communes, la reine des communes nouvelles, la reine du pays de Rennes, dont font partie Châteaugiron et ses 10 000 habitants : on est assez loin de la ruralité ! Pour arriver à vos fins avec la loi pour la parité aux élections municipales, qui cache en réalité d'autres conséquences, vous avez utilisé ici même un tour de passe-passe. Le premier tour de scrutin ne vous convenant pas, vous avez fait en sorte qu'il y ait un second qui vous soit plus favorable. Votre acharnement a déclenché, en milieu rural, un mécontentement général, plein de rage. Le président de l'Association des maires ruraux, devenu ministre délégué à l'antiruralité, s'est peut-être mis en retrait mais il a cautionné cette action, et je pense qu'il aurait dû démissionner. Quoi qu'il en soit, le maintien de son siège me semble plutôt compromis. Dans tout ça, que devient la démocratie quand, dans la plupart des communes, il n'y aura qu'une seule liste et qu'il ne sera plus possible de la modifier et d'y rayer un nom ? Plus le choix, comme en dictature ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Eh oui, c'est comme ça et c'est désespérant ! On va compter les suffrages exprimés et c'est là que les problèmes vont commencer : comment fera-t-on s'il y a trois femmes adjointes ? Monsieur le premier ministre, la ruralité, ce n'est pas votre tandem de ministres qui l'incarne ici mais moi, élu dans une circonscription qui s'étend sur 135 kilomètres du nord au sud et compte 332 communes de moins de 1 000 habitants sur 342. Comment fait-on ? Comment s'en sort-on alors que les territoires ruraux s'enfoncent dans la crise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je suis née dans un village de 600 habitants… M. Pierre Cordier . Il y a longtemps ! (Exclamations sur divers bancs.) Mme Françoise Gatel, ministre . …et, depuis un an, je me suis déplacée dans quarante-huit départements où, chaque fois, a été évoquée cette proposition de loi issue de l'Assemblée. Il est indispensable que chaque commune puisse disposer d'une équipe pour développer des projets – je vous renvoie à l'étude du Cevipof, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les maires des petites communes, souvent seuls à défendre leurs idées au sein des conseils municipaux. Le panachage, c'est ce qu'on appelle chez moi le tir au pigeon et chez d'autres le ball-trap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Pierre Cordier . Non ! On vote pour une personne, pas pour une liste ! Mme Françoise Gatel, ministre . Cette proposition de loi a été soutenue par les deux associations de maires de France… M. Pierre Cordier . C'est faux ! C'est le président qui l'a soutenue ! Mme Françoise Gatel, ministre . Nous l'avons améliorée ici et au Sénat, en tolérant des conseils municipaux incomplets dans les communes de moins de 1 000 habitants. M. Jérôme Nury . Bravo au Sénat ! Mme Françoise Gatel, ministre . Dans nos communes, des milliers de femmes sont engagées dans la vie associative et la vie communale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS – M. Alain David applaudit également) et nous leur offrons ici un soutien, comme le fera la future loi sur le statut de l'élu local, soutenue par le premier ministre. En 2013, le Parlement a voté le scrutin de liste pour les communes de 1 000 habitants et plus : nous étions tous effrayés mais pas une seule de ces communes ne reviendrait aujourd'hui au panachage, car nous avons ainsi œuvré pour la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mmes Anna pic et Dominique Voynet applaudissent aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Brigand. M. Hubert Brigand . Ce n'est pas à moi que vous allez donner des leçons sur le monde rural. Nous ne vivons pas dans le même monde : vous dans les ministères ; moi dans des communes de quarante habitants !