Amendements

25 juin 2026 — Hubert Ott

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 350

Les lignes ferroviaires de desserte fine du territoire constituent un outil essentiel de cohésion territoriale et de transition écologique. Pourtant, de nombreux territoires ruraux et de montagne demeurent aujourd’hui privés d’une offre ferroviaire adaptée, malgré l’existence d’emprises ferroviaires existantes dont la réactivation permettrait de répondre à des besoins réels de mobilité quotidienne. L’exemple de la liaison ferroviaire Bollwiller–Guebwiller, dans la vallée du Florival, illustre…

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2185

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2186

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2174

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1232

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outrepasser une décision de justice.

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1263

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1228

Selon le règlement 1107/2009, toute substance active est approuvée pour une période qui ne peut excéder 10 ans. L’approbation peut faire l’objet d’un renouvellement, sur demande, si la substance active satisfait aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement. Dans le cas contraire, l’autorisation arrive à échéance, et la substance active devient interdite sur le territoire européen, du fait du non-renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché. Avant d’autoriser la mise sur le…

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1222

L’alinéa 7 introduit en commission prévoit que les projets d’avenir agricole soient présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, leur permettant ainsi de satisfaire automatiquement l’une des conditions ouvrant droit à dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats protégés. Une telle présomption générale apparaît excessivement large et juridiquement contestable dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité. Celle-ci constitue pourtant un…

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1236

En cohérence avec les dispositions de l’article 5, il s’agit de limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif.

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1259

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1213

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2175

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 1261

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 2206

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1242

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1216

15 mai 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2184

29 avril 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 976

29 avril 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 975

28 avril 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 159

28 avril 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 158

28 avril 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 157

24 avril 2026 — Hubert Ott

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 338

10 janvier 2026 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 decies — amendement n° 3287

9 janvier 2026 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1671

9 janvier 2026 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1648

8 janvier 2026 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 896

8 janvier 2026 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 899

8 janvier 2026 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 895

8 janvier 2026 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 893

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant spécifiquement aux zones humides, afin de renforcer les outils de préservation de ces milieux naturels essentiels. Cette mesure visait à reconnaître et à encourager les pratiques de gestion durables mises en œuvre par les titulaires de droits réels ou personnels sur ces parcelles, tout en leur permettant de…

28 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 56

28 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 ter — amendement n° 54

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et se voient appliquer le taux de droit commun…

28 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 bis — amendement n° 55

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, sous certaines réserves. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la MSA, repose sur un principe simple et constant :…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3539

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50 millions d’euros en AE, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43 millions d’euros le programme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en autorisations d’engagement (AE) et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement (CP). La haie n’a plus à démontrer son intérêt…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3552

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières.…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3542

Cet amendement vise à reconstituer les budgets de communication de l’Agence Bio tels qu’ils avaient été prévus dans la loi de finances pour 2025. Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication en faveur de la demande en produits biologiques. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label AB et accompagner le rebond de la…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3546

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’autorisations d’engagement (AE) aux forêts françaises. La ventilation de ces crédits n’est pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action. Le présent amendement minore de 97,7 millions d’euros en autorisations d’engagement le programme…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 3547

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regard des…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 3548

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnaît ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3551

L’objet de cet amendement est de maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3553

Contamination des milieux aquatiques, des sols, de l'air, empoisonnement des pollinisateurs, les conséquences environnementales de l’usage des pesticides sont majeures. Les agriculteurs sont les premières victimes de l’utilisation de produits phytosanitaires : un tiers de leurs cancers serait dû à l'usage des pesticides. La transition vers des systèmes agricoles plus économes en produits phytosanitaires est devenue aujourd’hui un enjeu stratégique pour notre souveraineté alimentaire, pour la…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3545

Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’Etat des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux agriculteurs qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations. Les MAEC sont un outil du second…

20 novembre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3566

Cet amendement vise à restaurer les budgets du Fonds de structuration des filières biologiques, ou Fonds Avenir Bio, géré par l’Agence bio. Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique. Ce montant a été drastiquement revu à la baisse en mai 2025, lorsque le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé une…

31 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1886

Le présent amendement vise à clarifier les critères d’affiliation des bailleurs à métayage en rétablissant la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, qui est l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des chefs d’exploitation, sous certaines réserves. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la MSA, repose sur un principe simple et constant :…

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1319

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1333

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1321

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1324

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1336

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1334

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1320

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et se voient appliquer le taux de droit…

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1323

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les…

30 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1335

22 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2768

22 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2779

22 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2782

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023, pour 2024 et pour 2025 ont prorogé cette mesure sur les années 2023, 2024 et 2025 respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait…

22 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3361

Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement et favorisent la transition écologique. Ce dispositif, prolongé pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, était prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 prévoit…

22 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2823

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1919

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1944

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1920

Le présent amendement vise à élargir les possibilités d’exonération de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (taxe poids lourds) au bénéfice du secteur agricole. Les dispositifs d’exonération actuellement prévus par le code des impositions sur les biens et services ont un effet extrêmement limité, voire nul, pour les exploitations agricoles. Or, les activités agricoles reposent sur des flux indispensables au fonctionnement des exploitations : transport de végétaux, d’animaux,…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1858

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricoles (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il paraît opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1856

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1922

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un événement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1923

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficiant spécifiquement aux zones humides, afin de renforcer les outils de préservation de ces milieux naturels essentiels. Cette mesure visait à reconnaître et à encourager les pratiques de gestion durables mises en œuvre par les titulaires de droits réels ou personnels sur ces parcelles, tout en leur permettant de…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1896

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1898

Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité et de protection des espèces protégées dans les forêts gérées sont largement insuffisantes. Les documents de gestion durable ne comportent pas de véritable volet « biodiversité », en particulier dans les forêts privées. En conséquence, les entreprises de travaux forestiers (ETF), qui interviennent sur ces parcelles, n’ont souvent pas accès à une information fiable leur permettant d’éviter la destruction d’espèces protégées. Elles se…

21 octobre 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1921

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3515

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir une disposition permettant d’utiliser les enregistrements des caméras piéton des agents en matière de formation de ces derniers. Les caméras piéton participent en effet d’un équilibre satisfaisant entre la nécessité des contrôles pour préserver l’environnement et la biodiversité, et la confiance qui doit être transmise aux agriculteurs, en complément des caméras piéton pour les agents. Ces derniers doivent donc pouvoir utiliser…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3507

La protection des captages d’eau potable et le suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées constituent des objectifs louables. Néanmoins ces dispositions introduites en commission n’ont pas leur place dans une proposition de loi consacrée aux enjeux de simplification pour l’agriculture, et ne peuvent être abordées avec la rigueur nécessaire par un amendement. Le groupe Les Démocrates appelle ainsi de ses vœux un travail parlementaire fin sur la question de l’eau, dont celle des…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 3153

Le présent amendement vise à apporter une clarification utile concernant les projets agricoles de stockage d’eau de petite taille, relevant du régime de déclaration au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement, en évitant qu’ils fassent l’objet de demandes systématiques d’évaluations environnementales ou d’études zones humides, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une démarche territoriale concertée de gestion équilibrée de la ressource en eau. Actuellement, les ouvrages de stockage…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 3096

Le présent amendement vise à compléter les objectifs de la gestion de l’eau mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, en y ajoutant explicitement l’abreuvement. Actuellement, cet article mentionne notamment l’irrigation parmi les objectifs d’intérêt général liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Toutefois, l’abreuvement des animaux, bien que souvent implicitement pris en compte, n’est pas expressément cité. Il s’agit pourtant d’un besoin vital pour nos…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3012

Les alinéas susmentionnés mettent fin à des missions essentielles confiées au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes. Le Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux néonicotinoïdes est un dispositif de transparence et de suivi scientifique sur l'usage de substances à forts enjeux sanitaires et…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3021

L’alinéa 12 met fin à une mission essentielle confiée au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes. Le Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux néonicotinoïdes est un dispositif de transparence et de suivi scientifique sur l'usage de substances à forts enjeux sanitaires et environnementaux. Sa…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3525

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’interdiction introduite en commission d’irriguer les cultures à vocation énergétique à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines. Cette interdiction totale paraît en effet très lourde, et contraire à l’esprit de cette proposition de loi de simplification. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi poser la question de l’équilibre…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3514

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir des dispositions introduites au Sénat et supprimées en commission à l’Assemblée. Ces dispositions concernant l’Office français de la biodiversité – OBF permettent en effet de renforcer la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, comme coordinateur des missions de police administrative de l’OFB. Il s’agit d’un équilibre satisfaisant entre la nécessité des contrôles pour préserver l’environnement et la biodiversité,…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3506

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir la possibilité d’apporter des financements publics aux projets de retenues d’eau pour l’irrigation, concernant la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement, supprimée en commission. Ces retenues d’eau s’avèrent nécessaires pour permettre à l’agriculture de produire pour nous nourrir, et doivent pouvoir bénéficier de financements privés comme publics. Le groupe Les Démocrates souligne néanmoins l’importance de…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3504

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer le moratoire sur les méga-bassines introduit en commission. Ces retenues d’eau s’avèrent nécessaires pour permettre à l’agriculture de produire pour nous nourrir, et doivent pouvoir bénéficier de financements privés comme publics. Le groupe Les Démocrates souligne néanmoins l’importance de l’ensemble des mécanismes visant à permettre une plus grande sobriété à l’hectare : nous avons besoin de produire plus avec autant d’eau, pas…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3510

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à compléter les objectifs de la gestion de l’eau mentionnés à l’article L211‑1 du code de l’environnement, en y ajoutant explicitement l’abreuvement. Actuellement, cet article mentionne notamment l’irrigation parmi les objectifs d’intérêt général liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Toutefois, l’abreuvement des animaux, bien que souvent implicitement pris en compte, n’est pas expressément cité. Il s’agit pourtant…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3503

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à permettre aux exploitants agricoles de produire pour nous nourrir. Il ne s’agit certainement donc pas de produire plus avec plus d’eau dans une démarche qui nierait la réalité du dérèglement climatique, ni de produire moins avec moins d’eau ce qui obèrerait notre capacité à produire pour nous nourrir et nierait le défi de la souveraineté alimentaire. L’enjeu est bien de produire plus avec autant d’eau : la sobriété en eau à l’hectare…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3505

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer le conditionnement des autorisations environnementales pour des bassines à la réalisation d’une étude hydrologique introduit en commission. De nombreuses dispositions existent déjà en matière d’eau, notamment dans le cadre des Sdage – Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – et Sage – Schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Le groupe Les Démocrates appelle dans ce texte de simplification à ne pas ajouter de…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 3502

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à sécuriser la définition d’un cours d’eau, et simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très nombreux agriculteurs, en l’absence d’enjeux liés au cycle de l’eau. L’article L215‑7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3508

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à permettre aux exploitants agricoles de produire pour nous nourrir. Il ne s’agit certainement donc pas de produire plus avec plus d’eau dans une démarche qui nierait la réalité du dérèglement climatique, ni de produire moins avec moins d’eau ce qui obèrerait notre capacité à produire pour nous nourrir et nierait le défi de la souveraineté alimentaire. L’enjeu est bien de produire plus avec autant d’eau : la sobriété en eau à l’hectare…

22 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3481

Cette rédaction d’un des objectifs de la gestion de l’eau proposée par l’article 5bis soulève plusieurs difficultés majeures. En introduisant une discrimination entre les modes de production agricole, réservant l’usage de l’eau stockée exclusivement au mode de production biologique ou en conversion, cette disposition porte atteinte au principe d’équité entre les agriculteurs. En excluant de l’accès à l’eau stockée une majorité d’exploitants engagés dans d'autres formes d’agriculture, elle…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 438

Cet amendement propose la suppression des alinéas 9, 10 et 11 de l’article 5, qui introduisent la notion de zone humide « fortement modifiée » pour en rester à la définition historique et actuellement en vigueur portant la reconnaissance d’une zone humide par des critères alternatifs pédologiques ou botaniques. En plus d’ajouter de la complexité réglementaire, cette notion ouvrirait la voie à une déclassification de zones humides et pourrait avoir des conséquences sur l’équilibre des…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 437

L’article 5 de la proposition de loi revient sur plusieurs aspects de la politique de l’eau, alors même que des dispositions importantes, visant à établir un équilibre nécessaire pour la gestion de cette ressource vitale, ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi d’orientation sur l’eau (LOA). Ces dispositions, qu’il convient de laisser le temps de porter leurs fruits, comprennent des mesures telles que la définition de l’étang piscicole (article 49) et la possibilité pour les départements…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 435

Cet alinéa met fin à une des missions confiées au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes. Le Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux néonicotinoïdes est un dispositif de transparence et de suivi scientifique sur l'usage de substances à forts enjeux sanitaires et environnementaux. Sa composition…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 434

Les alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent, à quelques nuances près, des dispositions déjà adoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025 et par le Sénat le 9 avril 2025, a récemment été promulgué. La seule modification notable apportée par les alinéas en question concerne le critère de pente des parcelles agricoles…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 456

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à sécuriser la définition d'un cours d'eau, et simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très nombreux agriculteurs, en l'absence d'enjeux liés au cycle de l'eau. L’article L215-7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 455

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue d’éclairer la décision publique. Elle doit pouvoir continuer à mener ses missions de manière indépendante, sur le fondement de la science et de l'expertise. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à supprimer les dispositions pouvant aller à…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 457

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à sécuriser la définition d'un cours d'eau, et simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très nombreux agriculteurs, en l'absence d'enjeux liés au cycle de l'eau. L’article L215-7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.…

2 mai 2025 — Hubert Ott

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 461

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a pour mission principale d'évaluer les risques sanitaires dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue d’éclairer la décision publique. Elle doit pouvoir continuer à mener ses missions de manière indépendante, sur le fondement de la science et de l'expertise. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise donc à supprimer les dispositions pouvant aller à…

4 avril 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2395

4 avril 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2396

4 avril 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 2391

4 avril 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2393

L’article 27 du projet de loi voté en première lecture par le Sénat instaurait un mécanisme de « Test PME » visant à évaluer en amont l’impact des nouvelles législations et réglementations sur les petites et moyennes entreprises. Supprimé lors des travaux en Commission spéciale, son absence est regrettable dans la poursuite de l’objectif affiché de simplification de la vie économique. Les PME, moteurs essentiels de l’économie locale et nationale, se heurtent quotidiennement à des normes souvent…

4 avril 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 2390

4 avril 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2394

4 avril 2025 — Hubert Ott

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2392

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 2 — amendement n° 10

La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. Elle n'est pas nécessaire dès lors que la réglementation européenne applicable en matière de protection des végétaux prévoit déjà que l'administration se doit d'agir immédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semble pas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui est proposée.

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français — amendement n° 15

Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques.

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 3 — amendement n° 11

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 6 — amendement n° 14

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement.

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 5 — amendement n° 13

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité.

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article PREMIER — amendement n° 9

Amendement de sécurisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle rédaction doit permettre au dispositif d'être pleinement opérationnel. Les références à "l'arrachage" et à la "parcelle", sans autre précision, créent une confusion alors que les mesures ciblées sont toutes les mesures de protection des végétaux (pas uniquement la vigne). De plus, conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre…

3 mars 2025 — Hubert Ott

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Article 4 — amendement n° 12

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus,…

28 novembre 2024 — Hubert Ott

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Article PREMIER — amendement n° 57

Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique. Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1623

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1486

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1485

L’objet de cet amendement est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1492

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1620

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1618

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ;…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1624

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présent projet de loi de finances. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... Elle est un levier essentiel pour la…

5 novembre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1628

Cet amendement de repli vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pour porter le budget total à 70M€. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour…

25 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2279

25 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2201

25 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2280

Les acteurs de la santé plaident pour une nécessaire vision pluriannuelle de la santé. Leur demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021. Le HCAAM recommande notamment « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Cet amendement vise à ce que la signature du protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale devienne…

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1209

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1214

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1233

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1204

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1216

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. L‘auteur de cet amendement souhaite ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non…

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1215

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. L‘auteur de cet amendement souhaite ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif…

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1227

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1232

Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont celles relevant du secteur de la biologie médicale. La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaît ainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition de permettre à l’une des deux parties – en l’occurrence l’Assurance-maladie – de conduire la politique de maîtrise des dépenses de manière…

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1229

Cet amendement vise à encourager l'utilisation de méthodes de stérilisation plus vertueuses pour les dispositifs médicaux en diminuant le remboursement des produits comportant des résidus d’agents Cancérigènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) dès lors qu’un produit équivalent et sans résidu CMR existe ou arrive sur le marché. Si la stérilisation à l’oxyde d’éthylène est difficilement substituable pour certains produits, de nouvelles technologies ont permis le développement d’une autre…

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1220

24 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1226

19 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3286

Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route pour l’adaptation des…

19 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 3620

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont…

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1573

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.…

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1572

Actuellement, en cas de décès d’un proche, l’administration fiscale autorise la déduction d'une somme de 1 500 € pour les frais d’obsèques du patrimoine soumis aux droits de succession. Cependant, ce montant est nettement insuffisant et ne correspond pas à la réalité des coûts des obsèques simples en France, qui varient entre 6 000 € et 8 000 €. Lorsqu’une personne décède sans avoir anticipé les frais d'obsèques de son vivant, ce sont les héritiers qui se retrouvent responsables de…

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 1576

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 1575

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1570

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1571

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la pratique du pourboire est profondément ancrée et représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. Traditionnellement, les pourboires étaient remis directement par la clientèle aux employés. Cependant, avec le développement des technologies numériques, les paiements par carte bancaire et via des applications mobiles se sont multipliés, réduisant la fréquence des pourboires en espèces. Désormais, ces pourboires numériques sont…

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1568

Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations agricoles et viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces…

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1569

Cet amendement propose de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Cette mesure permettra d’encourager la transmission anticipée du patrimoine et ainsi une meilleure gestion du patrimoine sur plusieurs générations en incitant les parents ou grands-parents à effectuer des donations plus tôt. Ces transmissions entre vifs permettent d’éviter les difficultés que peuvent entraîner des successions non…

18 octobre 2024 — Hubert Ott

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1574

Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 et pour 2024 ont prorogé cette mesure sur les années 2023 et 2024 respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à…