Questions

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux, en particulier les conjoints âgés, pour gérer le compte ameli de la personne qu'ils accompagnent. Le renforcement légitime de la sécurité des services numériques de l'assurance maladie, notamment face aux campagnes d'hameçonnage, s'est traduit par l'exigence de coordonnées personnelles propres à chaque compte et par l'envoi de codes de sécurité lors des connexions. Une même adresse électronique ne peut ainsi être associée qu'à un seul compte ameli. Or dans de nombreux foyers, notamment chez les couples de personnes âgées plus éloignées du numérique, ou encore dont l'un des conjoints est atteint d'une maladie neurodégénérative, il arrive régulièrement qu'une seule personne assure l'ensemble des démarches administratives et médicales du foyer. Les règles d'authentification, conçues pour un usage strictement individuel, ne tiennent pas compte de cette réalité : elles contraignent des retraités à acquérir un second téléphone portable - qui n'aura d'autre utilité que de permettre la connexion à ameli -, à multiplier les adresses électroniques dans le seul but de satisfaire aux exigences de sécurité, ou les conduisent à renoncer à l'usage du compte en ligne. Cette situation concerne potentiellement un très grand nombre de foyers, compte tenu du vieillissement de la population et du nombre de personnes vivant avec une maladie neurodégénérative. Elle va à rebours de l'objectif d'un service public numérique accessible à tous et de la reconnaissance du rôle essentiel des proches aidants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec la caisse nationale de l'assurance maladie, pour permettre à un aidant de gérer de manière sécurisée le compte de la personne qu'il accompagne, par exemple au moyen d'un mécanisme de délégation ou de mandat de longue durée, ou en autorisant l'usage d'un même numéro de téléphone pour plusieurs comptes d'un même foyer, tout en préservant la sécurité et la confidentialité de chacun d'eux.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'encadrement de l'implantation des distributeurs automatiques de denrées alimentaires installés sur des terrains privés. En application du code de l'urbanisme, les constructions dont la surface n'excède pas 5 mètres carrés sont dispensées de toute formalité, sauf en secteur protégé. Cette dispense, utile pour de nombreuses petites installations du quotidien, permet toutefois l'implantation de distributeurs fonctionnant parfois jour et nuit sans que la commune ait à se prononcer, ni même à être informée en amont. Or ces équipements, souvent implantés en bordure de voie et à proximité immédiate d'habitations, peuvent occasionner pour les riverains des nuisances importantes, notamment sonores et lumineuses la nuit, ainsi que des regroupements et des difficultés de stationnement. Dès 2021, le Gouvernement indiquait ne disposer d'aucune évaluation de l'impact de ces installations et n'envisageait pas de faire évoluer la réglementation. Depuis, leur nombre a fortement progressé et, dans une réponse publiée en mai 2026, le Gouvernement a reconnu que la majorité de ces équipements échappe à toute formalité d'urbanisme et que plusieurs arrêtés municipaux tendant à les interdire ou à les limiter ont été suspendus par le juge administratif au nom de la liberté du commerce et de l'industrie. Les maires ne disposent donc que de leurs pouvoirs de police, mobilisables une fois les nuisances installées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, sans remettre en cause la dispense de formalité dont bénéficient les petites constructions, de soumettre spécifiquement à déclaration préalable les distributeurs automatiques à vocation commerciale fonctionnant en continu, afin de permettre aux maires d'apprécier en amont leur compatibilité avec la tranquillité du voisinage et la sécurité routière.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sécurité des données personnelles et fiscales détenues par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En février 2026, la DGFiP a révélé que les identifiants d'un agent d'une autre administration, disposant d'un accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre des échanges interministériels, avaient été usurpés pour consulter les données d'environ 1,2 million de comptes. Au cours de l'été 2026, de nouvelles intrusions ont visé des données fiscales, des données cadastrales et un portail relatif aux successions vacantes, exposant les informations de plusieurs centaines de milliers de personnes. Le rapport d'incident publié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) le 29 septembre 2026 met en évidence des défaillances structurelles plutôt qu'une attaque sophistiquée : réutilisation d'identifiants légitimes dérobés, absence d'authentification forte sur des portails donnant accès à des données sensibles, applications insuffisamment cloisonnées vis-à-vis des accès d'autres administrations et absence de détection des extractions de données. Le Gouvernement a depuis annoncé plusieurs mesures, parmi lesquelles la généralisation de la double authentification à l'ensemble des agents de la DGFiP d'ici la fin de l'année 2026 et un plan d'action défini avec l'ANSSI. Ces annonces sont bienvenues, mais la répétition des incidents interroge sur la capacité de l'administration à protéger des informations que les citoyens et les entreprises sont, pour l'essentiel, tenus de lui transmettre. L'État, qui exige à juste titre des entreprises qu'elles sécurisent leurs systèmes d'information, documentent leurs incidents et respectent le RGPD, se doit de faire preuve d'au moins la même exigence et de la même exemplarité. La confiance dans l'action publique numérique, appelée à s'étendre encore avec le recours à l'intelligence artificielle, en dépend directement. Aussi, il lui demande si l'objectif de généralisation de la double authentification d'ici la fin de l'année 2026 sera tenu, de préciser le calendrier de mise en œuvre des autres mesures du plan d'action défini avec l'ANSSI, notamment l'encadrement des accès accordés aux autres administrations et aux tiers et la détection des extractions massives de données et s'il entend rendre compte régulièrement au Parlement de l'avancement de ces mesures et de leur efficacité.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des installations de méthanisation agricole qui valorisent leur biogaz en cogénération. Pionnières de la filière, portées par des agriculteurs fortement ancrés dans leur territoire, ces unités produisent de l'électricité et de la chaleur dans le cadre de contrats d'obligation d'achat conclus pour quinze à vingt ans. Depuis l'arrêté du 8 septembre 2025, ce soutien n'est plus ouvert aux nouvelles installations et la conversion vers l'injection de biométhane est présentée comme la principale perspective pour les sites existants. Or selon les représentants de la filière, une large majorité des unités en cogénération ne pourront pas être raccordées au réseau de gaz à moyen terme, soit parce qu'elles en sont trop éloignées, soit parce que leur taille ne permet pas d'amortir les investissements nécessaires. Déjà fragilisées par la hausse de leurs coûts d'exploitation, ces installations se heurtent à deux contraintes contractuelles qui menacent leur viabilité avant même l'échéance de leur contrat. D'une part, les conditions générales des contrats d'achat interdisent le recours à des équipements principaux, notamment des moteurs, ayant déjà servi à produire de l'électricité, alors que les exploitants ne peuvent plus investir dans du matériel neuf en fin de contrat, que les délais d'approvisionnement en moteurs neufs s'allongent du fait du retrait des fabricants et que des moteurs issus de sites convertis à l'injection deviennent disponibles. D'autre part, la limitation du volume d'électricité rachetée au tarif d'obligation d'achat au cours des cinq dernières années du contrat entraîne une perte de production éligible estimée entre 20 et 35 % par an. La filière propose que ce volume puisse être produit de manière cumulée, ce qui avancerait la fin du contrat sans perte financière pour l'exploitant et lui permettrait de préparer sereinement l'après-contrat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend lever l'interdiction du recours aux moteurs d'occasion dans les contrats d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz et permettre la production cumulée du volume éligible au cours des dernières années de contrat, afin de préserver des installations qui n'ont pas d'alternative à la cogénération à moyen terme.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre applicable aux cadeaux, bons d'achat et dépenses de convivialité pouvant être accordés par les collectivités territoriales à leurs agents. Le code général de la fonction publique et le code général des collectivités territoriales encadrent strictement les conditions d'emploi et de rémunération des agents territoriaux ainsi que l'utilisation des deniers publics. Ce cadre législatif répond à un objectif légitime de bonne gestion des deniers publics et de respect des principes déontologiques applicables aux collectivités territoriales. Il apparaît néanmoins que leur application conduit, dans les faits, à restreindre fortement, voire à supprimer, des gestes de reconnaissance que certaines communes pourraient accorder à leurs agents. Ces attentions, lorsqu'elles demeurent modestes et ponctuelles, peuvent pourtant participer au maintien d'un climat de confiance, de motivation et de considération au sein des équipes. Les collectivités territoriales et en particulier les petites communes rurales disposent de peu de leviers pour valoriser l'engagement quotidien de leurs agents, alors même que ceux-ci sont confrontés à des contraintes et à des sollicitations croissantes. Dans ce contexte, il pourrait être souhaitable de laisser aux élus locaux une capacité d'appréciation sur la manière de reconnaître cet engagement, dès lors que les dépenses concernées demeurent raisonnables, exceptionnelles et ne constituent pas un complément de rémunération. Les collectivités sont en effet soumises à des règles strictes de gestion financière, notamment à l'obligation d'équilibre réel de leur budget et leurs dépenses sont soumises aux contrôles prévus par la loi. Ces garanties pourraient justifier qu'une certaine liberté soit laissée aux collectivités pour décider de gestes de reconnaissance adaptés à leur situation et à leurs agents. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessaire rigueur dans l'utilisation des fonds publics, mais de permettre aux collectivités de conserver des moyens simples de témoigner leur considération à l'égard de leurs agents, notamment lorsqu'un effort ou une mobilisation exceptionnels le justifient. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant de concilier la nécessaire rigueur dans la gestion des deniers publics avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir des gestes de reconnaissance simples, ponctuels et encadrés envers leurs agents, sans que ceux-ci puissent être assimilés à des compléments de rémunération. Il souhaite notamment savoir si une marge d'appréciation pourrait être reconnue aux élus locaux lorsque ces dépenses sont compatibles avec l'équilibre budgétaire de leur collectivité et respectent les principes d'égalité et de bonne gestion des deniers publics.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le traitement minimal de certains agents publics est désormais inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette situation résulte du gel prolongé de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, alors que le SMIC continue d'être régulièrement revalorisé pour tenir compte de l'inflation. De nombreux échelons de début de carrière sont concernés, en particulier en catégorie C, mais également en catégories B et A. Pour éviter qu'un agent public soit rémunéré en dessous du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle destinée à compenser cet écart. Ce dispositif présente toutefois un défaut structurel : il ne fait pas partie du traitement de base, ne tient compte ni du grade ni de l'ancienneté et aboutit à un tassement des grilles de rémunération. Ainsi, des agents publics comptant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, d'ancienneté peuvent se retrouver rémunérés au même niveau qu'un agent débutant tout juste recruté. Le nombre d'agents concernés par ce mécanisme correctif est déjà important et continue d'augmenter à chaque revalorisation du SMIC. Cette situation nourrit un sentiment de déclassement chez les agents publics et fragilise l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories B et C, à un moment où de nombreux employeurs publics peinent déjà à recruter des agents titulaires et où le recours à des agents contractuels, moins contraints par ces grilles, tend à se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une réflexion de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires et sur l'évolution de la valeur du point d'indice, afin de garantir durablement un traitement de base supérieur au SMIC et de préserver l'attractivité ainsi que la cohérence statutaire de la fonction publique.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des conditions de travail des bûcherons et sur l'absence de plan national de prévention adapté à ce métier. Le bûcheronnage demeure l'une des professions les plus dangereuses de France, présentée par les organisations syndicales du secteur comme la deuxième cause de mortalité au travail derrière le bâtiment et les travaux publics, avec un taux de gravité des accidents très supérieur à la moyenne des autres activités relevant de la Mutualité sociale agricole. Le Doubs illustre cette sinistralité persistante : la Mutualité sociale agricole y a recensé treize accidents de bûcheronnage en 2024, soit plus d'un par mois, entraînant plus de mille jours d'arrêt de travail et plusieurs accidents graves, parfois mortels, s'y sont encore produits en 2025 et 2026. Cette situation s'explique en partie par le réchauffement climatique, qui multiplie la présence d'arbres affaiblis par la sécheresse, les parasites ou les maladies et rend leur abattage plus imprévisible, ainsi que par le recours croissant à la sous-traitance et à des intervenants dont la qualification n'est pas toujours vérifiée lors de l'attribution des marchés publics forestiers. Or le coût indirect de ces accidents pour la collectivité, qui peut représenter plusieurs fois le seul coût des indemnités journalières et des rentes versées par la Mutualité sociale agricole, plaide pour un investissement accru dans la prévention, chaque euro consacré à celle-ci permettant d'éviter des dépenses bien supérieures liées aux arrêts prolongés. Une reconnaissance renforcée du métier de bûcheron apparaît ainsi nécessaire, passant par une meilleure information sur les risques, l'instauration d'une qualification obligatoire régulièrement actualisée, un encadrement plus strict de la sous-traitance et un rappel de leurs responsabilités aux donneurs d'ordres. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élaborer, avec l'ensemble de la filière bois, un plan national de la santé au travail dédié à ce secteur, pour mieux encadrer la sous-traitance forestière et pour renforcer la prévention des risques professionnels aggravés par le changement climatique.

Réponse

Les travaux forestiers demeurent un secteur à risque d'accident du travail élevé, particulièrement dans l'activité d'exploitation du bois. Selon les derniers chiffres disponibles de la mutualité sociale agricole (MSA), le nombre d'accidents du travail avec arrêt concernant les non-salariés (entrepreneurs de travaux forestiers notamment) et salariés bûcherons est passé de 1 375 en 2020 à 1 140 en 2024 (- 17 %). Sur la même période, le nombre d'accidents du travail non mortels est passé de 203 à 190 (- 6,4 %). Le nombre d'accidents mortels du travail est en moyenne de 10 accidents par an sur cette même période. Le taux de fréquence d'accidents avec arrêt (nombre d'accidents par milliers d'individus) se situe pour les non-salariés du secteur forestier à 60,2 pour un taux moyen, tous secteurs agricoles confondus, de 23,3. Sur la période 2020-2024, le taux de fréquence, tous accidents confondus (y compris sans arrêt), est passé cependant de 85 à 68. Pour les salariés du secteur forestier, le taux de fréquence d'accident avec arrêt est de 49,3, le taux, tous secteurs agricoles confondus, n'étant que de 22,5. De 2020 à 2024, le taux de fréquence, tous accidents confondus, est passé de 73 à 54. Si ces chiffres font état d'une certaine amélioration ces dernières années, il ne saurait être question de s'en satisfaire. Aussi, un effort est engagé dans plusieurs directions : d'une part, mieux contrôler les règles de sécurité applicables afin d'améliorer leur effectivité ; et d'autre part, préparer des évolutions réglementaires. La réglementation du travail prévoit déjà des dispositions spécifiques et adaptées relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs forestiers (articles R. 717-77 à R. 717-85 du code rural et de la pêche maritime). Ces règles, issues d'un décret paru en 2016, restent très inégalement appliquées et nombre d'accidents sont dus à leur mauvaise application. Celle-ci prévoient par exemple que le donneur d'ordre et les entreprises intervenantes évaluent l'état sanitaire des arbres à couper avant de débuter le chantier forestier. L'analyse des accidents du travail met cependant en exergue que la qualification insuffisante des opérateurs est fréquemment une des causes majeures des accidents du travail graves ou mortels. La mise en place d'une qualification professionnelle minimale pour les bûcherons manuels, à laquelle travaillent les services du ministère chargé de l'agriculture, permettrait de répondre à un double enjeu : améliorer la sécurité dans un secteur particulièrement exposé aux accidents du travail ; et professionnaliser une filière essentielle à l'économie. Les impacts sur les entreprises, notamment les plus petites, doivent être pris en compte et des mesures de simplification sont à l'étude, comme l'utilisation de la plateforme « démarches simplifiées » et du système IMI (système d'information du marché intérieur), afin de faciliter la reconnaissance des qualifications étrangères. Un projet de décret, élaboré en concertation avec les professionnels, pourrait être mis en œuvre dès que ces outils auront été testés et seront opérationnels, afin d'allier exigence de sécurité et accessibilité pour les entreprises. Par ailleurs, la prévention des accidents du travail dans les secteurs à forte sinistralité constitue une priorité fixée par le Gouvernement et figure notamment dans les orientations du plan national d'action (PNA) de l'inspection du travail 2026-2029, à l'instar du plan précédent. Dans ce cadre, l'inspection du travail intervient régulièrement dans le secteur forestier, afin de vérifier le respect des règles de santé et de sécurité au travail, notamment en matière d'évaluation des risques, d'organisation des chantiers, de formation des salariés, d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Ainsi, les agents de contrôle de l'inspection du travail ont réalisé en 2024 comme en 2025, près de 400 interventions par an dans des entreprises forestières ou sur des chantiers forestiers, dont la très grande majorité portait sur la prévention des atteintes à la santé et à la sécurité au travail.

La question

M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, fixées par l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Cette réforme constitue une avancée bienvenue en ce qu'elle reconnaît l'obésité comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge adaptée. Toutefois, ses modalités d'application soulèvent plusieurs difficultés concrètes. D'une part, la prescription initiale ouvrant droit au remboursement est réservée à un nombre restreint de médecins spécialistes habilités, exerçant au sein de structures spécialisées, alors que de nombreux patients sont déjà suivis avec succès par d'autres praticiens tout aussi investis dans la prise en charge de l'obésité, mais non habilités à établir cette prescription. D'autre part, aucune disposition transitoire n'a été prévue pour les patients déjà sous traitement : ceux-ci doivent obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin habilité avant de pouvoir bénéficier du remboursement, sans effet rétroactif, ce qui les contraint à financer eux-mêmes leur traitement pendant plusieurs mois, ou à l'interrompre faute de moyens. En Alsace, les structures habilitées sont en nombre très limité, ce qui porte les délais de premier rendez-vous à plusieurs mois. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins, dans la mesure où l'obésité touche davantage les personnes aux revenus modestes, qui sont les moins en mesure d'avancer le coût d'un traitement pendant une période prolongée. Elle risque en outre d'engendrer, à terme, des dépenses plus importantes pour l'assurance maladie en cas d'interruption de traitements pourtant efficaces. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir une période transitoire pour les patients déjà engagés dans un parcours de soins, élargir le nombre de médecins habilités à établir la prescription initiale et renforcer le maillage territorial des structures de prise en charge spécialisée de l'obésité, en particulier dans les territoires ruraux et frontaliers insuffisamment dotés.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Or cette mesure pénalise les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché d'emballages réemployables dans les territoires dépourvus d'infrastructures de lavage industriel de proximité et sur les conséquences de cette immaturité de la filière sur la capacité des entreprises à respecter leurs obligations légales. La loi AGEC impose aux metteurs en marché d'emballages une trajectoire de réemploi, fixée par le décret n° 2022-507 à 8 % en 2026 et 10 % en 2027. En Alsace, plusieurs entreprises de taille moyenne se sont engagées dans cette démarche dès 2025 et notamment des brasseries artisanales, en investissant dans des casiers réutilisables, des palettes de stockage, des surfaces dédiées et une logistique de tri, sur la foi de la pérennité de cette offre de lavage régionale. Or la filière du lavage industriel de bouteilles consignées demeure très inégalement répartie sur le territoire national. Dans certaines régions, la fermeture d'un centre de lavage suffit à laisser des acteurs engagés dans une démarche de réemploi sans aucune solution de proximité : le laveur opérationnel le plus proche peut alors se trouver à plusieurs centaines de kilomètres, au prix d'un surcoût significatif par rapport à une bouteille neuve et d'un bilan carbone dégradé par le transport. C'est ainsi qu'une brasserie de la circonscription haut-rhinoise de M. le député se retrouve dans l'obligation, à la suite de la fermeture de l'unique centre de lavage de l'Est de la France, de faire transporter ses bouteilles jusque dans les Hauts-de-France. Ces entreprises sont ainsi contraintes de renoncer purement et simplement à leur démarche de réemploi, alors même qu'elles ont anticipé leurs obligations légales et investi en conséquence, sans qu'aucune solution de substitution ne soit disponible à court terme sur leur territoire. Se pose dès lors, légitimement, la question des conséquences juridiques auxquelles s'exposent ces entreprises de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'appliquer la loi du fait de carences de l'offre et non de leur propre fait. Aussi, il lui demande quelles mesures de tolérance ou d'accompagnement sont envisagées pour les entreprises de bonne foi qui sont dans l'impossibilité matérielle de remplir leurs obligations de réemploi faute d'infrastructure disponible sur leur territoire et si une adaptation du calendrier ou des modalités du décret du 8 avril 2022 est à l'étude pour tenir compte de la fragilité du tissu industriel du réemploi.

Réponse

Le Gouvernement a connaissance des difficultés rencontrées par certains metteurs en marché engagés dans des démarches de réemploi dans les territoires où les capacités de lavage industriel demeurent insuffisantes ou fragiles. La fermeture d'installations régionales illustre les tensions auxquelles fait face une filière encore en cours de structuration, malgré les investissements déjà réalisés par plusieurs entreprises. La loi du 10 février 2020 et le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 fixent une trajectoire de développement du réemploi des emballages dont l'atteinte suppose l'existence d'infrastructures adaptées de collecte, de logistique et de lavage sur l'ensemble du territoire. Or, ces capacités restent aujourd'hui inégalement réparties. Dans ce contexte, une attention particulière a été demandée à l'éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, conformément à son cahier des charges, afin de mettre en œuvre les actions nécessaires au développement opérationnel du réemploi, notamment au travers de dispositifs de soutien adaptés. Un soutien spécifique aux acteurs du lavage a ainsi été déployé en 2025 afin d'accompagner le maintien des capacités existantes pendant la phase de structuration de la filière. La situation fait l'objet d'un suivi afin d'évaluer les besoins d'accompagnement et les conditions de déploiement territorial des infrastructures nécessaires au développement du réemploi, en tenant compte des difficultés rencontrées par les entreprises confrontées à l'absence de solution de proximité.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de cybersécurité liés au déploiement de la facturation électronique obligatoire. Dans le cadre de ce déploiement, l'obligation de réception entre en vigueur pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026 et l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. Cette réforme, qui repose sur un réseau de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) certifiées par la DGFiP, conduit à concentrer sur ces infrastructures numériques des volumes considérables de données commerciales sensibles relatives à l'ensemble des transactions des entreprises françaises, ce qui constitue une cible de grande valeur pour les cyberattaquants. Or la menace des cyberattaques est belle et bien présente, les administrations et opérateurs d'importance vitale français ont été la cible d'attaques informatiques de grande ampleur au cours des dernières années. Il souhaite savoir quelles exigences de cybersécurité s'imposent concrètement aux PDP dans le cadre de leur certification, si un audit indépendant de ces infrastructures est prévu avant l'entrée en vigueur des premières obligations, quels recours et mécanismes d'indemnisation sont envisagés pour les entreprises qui subiraient un préjudice lié à une violation de données sur ces plateformes et si des actions de sensibilisation des TPE, PME et microentreprises aux risques de fraude et de phishing dans le cadre de la facturation électronique sont prévues avant le déploiement généralisé de la réforme.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif. En effet, plusieurs acteurs du terrain font état de difficultés croissantes mettant en péril le fonctionnement et la pérennité de leurs structures. Ces établissements sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de personnel, en particulier sur les postes d'aides-soignants et d'infirmiers. Cette situation a notamment été aggravée par la suppression des emplois aidés, qui constituaient pourtant un dispositif essentiel pour ces structures. En effet, ces contrats permettaient à la fois d'accompagner des personnes dans un parcours d'insertion ou de réinsertion professionnelle, en cohérence avec les missions sociales du secteur et de favoriser, dans de nombreux cas, leur recrutement durable au sein des établissements. Par ailleurs, l'écart de rémunération significatif entre les professionnels soignants exerçant au sein des hôpitaux publics et ceux du secteur médico-social associatif place les établissements de ce secteur dans une situation de concurrence déséquilibrée. Enfin, les incertitudes concernant le nombre de places ouvertes en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à compter de la rentrée 2026 laissent également craindre une aggravation durable de cette pénurie, tout comme les interrogations persistantes concernant le maintien des missions de service civique, qui apportent un soutien précieux au quotidien des équipes. Dans ce contexte, le recours croissant à l'intérim, devenu indispensable pour assurer la continuité des soins, entraîne des coûts très élevés et fragilise l'équilibre financier déjà précaire des établissements, tout en affectant la qualité et la continuité de l'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur un risque réel de dégradation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, voire de cessation d'activité pour certains établissements. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers du grand âge, améliorer les conditions de recrutement et de formation des professionnels, soutenir financièrement les EHPAD, et notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif, et garantir la pérennité de l'accompagnement des personnes âgées. Il l'interroge également sur le calendrier envisagé pour la présentation d'une loi « grand âge » ambitieuse, attendue de longue date par l'ensemble du secteur.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne a été consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section "Soins" des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du dispositif de cumul emploi-retraite pour les secteurs confrontés à des tensions persistantes de recrutement, en particulier ceux de la restauration et de l'agriculture. Dans certains secteurs essentiels à la vitalité économique des territoires, tels que l'industrie, la santé, le bâtiment ou encore les services à la personne, le recours à des profils expérimentés demeure aujourd'hui indispensable pour faire face aux difficultés structurelles de recrutement. À ce titre, le cumul emploi-retraite constitue un levier permettant le maintien en activité de travailleurs seniors disposant de compétences précieuses et immédiatement mobilisables. Dans le secteur de la restauration notamment, de nombreux professionnels font état de difficultés croissantes pour pourvoir des postes, faute de candidats qualifiés ou disponibles. Le maintien en activité de salariés retraités, souvent fortement expérimentés, contribue ainsi directement à la continuité de l'activité de ces établissements, particulièrement dans les territoires ruraux ou périurbains où l'offre de main-d'œuvre est plus limitée. Au-delà de leur contribution immédiate au travail, ces profils seniors apportent également une expertise précieuse et participent à la transmission des savoir-faire, notamment auprès des travailleurs plus jeunes ou moins expérimentés, contribuant ainsi à la formation et à la montée en compétence des équipes. La question se pose également avec acuité dans le secteur agricole, qui recourt largement à de la main-d'œuvre saisonnière. À titre d'exemple, les vendanges mobilisent chaque année un grand nombre de travailleurs saisonniers, parmi lesquels figurent de nombreux retraités. Ces vendangeurs expérimentés constituent souvent l'essentiel des équipes mobilisées et jouent un rôle déterminant dans le bon déroulement de la récolte, étape cruciale pour la filière viticole. Or les évolutions récentes du cadre applicable au cumul emploi-retraite réduisent considérablement l'attractivité de ce dispositif pour les moins de 67 ans, au risque de priver ces secteurs d'un vivier de compétences immédiatement opérationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite pour les travailleurs seniors souhaitant poursuivre une activité professionnelle, notamment dans les secteurs en tension comme la restauration et l'agriculture et garantir ainsi le maintien de l'activité économique, la transmission des savoir-faire et la continuité de l'offre de services sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection insuffisante des mineurs face aux fraudes numériques reposant sur des techniques de manipulation en ligne. De plus en plus de mineurs sont ciblés sur les réseaux sociaux et les plateformes de messagerie par des individus usurpant des identités ou se faisant passer pour des proches, des influenceurs ou des services officiels, dans le but de les amener à communiquer des codes de sécurité ou à valider des actions permettant des achats de contenus ou de services facturés sur les lignes téléphoniques des responsables légaux. Or dans de nombreux cas, malgré le caractère frauduleux manifeste de la démarche et la vulnérabilité spécifique des mineurs, les opérateurs de téléphonie, plateformes de paiement ou éditeurs de services refusent tout remboursement, en se fondant sur leurs conditions générales dès lors qu'un code d'authentification a été transmis, y compris lorsque cette transmission résulte de techniques de manipulation en ligne ciblant un enfant. Cette situation fait peser l'intégralité du risque financier sur les familles, sans prise en compte suffisante de la minorité de l'utilisateur ni des méthodes de fraude employées, alors même que des dispositifs de contrôle parental peuvent être en place. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de mieux reconnaître la spécificité des fraudes par manipulation visant des mineurs, et d'imposer aux plateformes et aux dispositifs de facturation des obligations renforcées de remboursement lorsque les paiements résultent d'escroqueries ciblant des enfants et, plus largement, de renforcer la responsabilité des intermédiaires numériques dans la prévention de ces pratiques.

La question

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Actuellement, le FCTVA ne concerne que les dépenses d'investissement réalisées en propriété par les collectivités territoriales. Or certaines communes et intercommunalités ont recours à des solutions de location longue durée ou de leasing , qui concernent notamment les véhicules, les copieurs ou encore le matériel informatique, dans un objectif de gestion plus flexible des équipements et parfois de réduction de l'empreinte environnementale. Le cadre actuel du FCTVA exclut ces dépenses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer les règles d'éligibilité au FCTVA afin d'inclure, sous conditions, ces dépenses de location d'équipements destinés à un usage public, dans la mesure où elles répondent aux mêmes objectifs que si ces biens avaient été acquis traditionnellement, permettant ainsi aux collectivités de concilier transition écologique, exemplarité environnementale et équilibre budgétaire.

Réponse

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Ainsi, la location de longue durée des véhicules ne donnant pas lieu à l'entrée dans le patrimoine de la collectivité et notamment dans son actif, elle constitue une dépense de fonctionnement. Or, les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définies à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Il n'y a donc pas d'éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule ou de tout autre matériel. Toutefois, dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra alors y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.

Réponse

OTAGES EN IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, après 1 277 jours d'emprisonnement arbitraire en Iran, dans des conditions inhumaines, privés de leurs libertés les plus fondamentales, c'est aujourd'hui un immense soulagement : Cécile Kohler et Jacques Paris sont en sécurité à la résidence de France à Téhéran. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, DR et GDR.) J'ai d'abord une pensée pour eux, qui viennent de passer leur première nuit hors de prison ; ensuite une pensée particulièrement émue pour leurs familles et toutes celles et ceux qui ont lutté pour toujours continuer d'espérer. La dignité de leur combat, durant plus de trois années, m'a profondément marqué. Je pense évidemment aux parents de Cécile, Mireille et Pascal, à sa sœur et à ses frères. (Mêmes mouvements.) Pas un jour ne s'est écoulé sans mobilisation. Comité Liberté pour Cécile, associations, collectivités, citoyens et parlementaires : partout en France et au-delà, ils ont rappelé inlassablement que Cécile et Jacques étaient là et qu'ils comptaient sur la France. Leur libération est le fruit d'un engagement sans relâche : celui du président de la République et de notre diplomatie, placée sous votre autorité, une diplomatie toujours fidèle à ce que notre pays a de plus noble – la constance, le courage et l'honneur de servir la France et ses ressortissants. Nous les attendons maintenant ici, tout particulièrement en Alsace, chez Cécile, où chacun depuis hier soir est sous le coup d'une immense émotion. Quels ont été les efforts déployés pour parvenir à cette première étape et comment obtenir désormais ce retour tant attendu de Cécile et Jacques en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . J'ai échangé ce matin avec Cécile Kohler et Jacques Paris. Je leur ai fait part de ma joie de le faire et de les trouver en bonne forme, et de l'immense élan de solidarité qui, dans tout le pays, les a soutenus dans l'épreuve qu'ont constituée ces trois ans et demi de captivité. En retour, ils m'ont chargé, avant d'être en mesure de les leur adresser eux-mêmes de vive voix, de transmettre leurs remerciements à toutes celles et tous ceux qui ont, d'une manière ou d'une autre, contribué à obtenir ce résultat si positif, à commencer par les agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC) , dont je salue le dévouement et l'excellence dans l'exercice de leur mission, mais plus largement aux services de l'État placés sous l'autorité du premier ministre, aux collectifs et associations qui, partout sur le territoire national, ont porté les visages de Jacques et Cécile (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et RN), enfin aux parlementaires dont vous êtes – les parlementaires alsaciens, la présidente de l'Assemblée nationale et plus généralement toute la représentation nationale –, qui n'ont jamais baissé les bras. C'est une très bonne nouvelle qu'ils soient désormais en sécurité à la résidence de France au regard des indicibles conditions de captivité qu'ils ont connues jusqu'ici, mais ce n'est qu'une première étape sur le chemin qui doit nous conduire à leur libération définitive et à leur rémission morale – car l'épreuve qu'ils ont traversée laissera évidemment des séquelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) C'est pourquoi nous avons envoyé dès hier une équipe de renfort qui, aux côtés de celle de l'ambassade, les accompagnera dans les premiers jours et semaines. Nous les accompagnerons à chaque étape du nouveau chemin sur lequel ils s'engagent. Merci à toutes et à tous pour votre mobilisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Merci, monsieur le ministre. Notre diplomatie mène un combat intense mais silencieux. Je salue tous les agents diplomatiques qui, partout dans le monde, par leur engagement et leur détermination, font la grandeur de la France. Je tiens enfin à souligner et à témoigner de votre implication personnelle dans la durée auprès des autorités iraniennes mais aussi auprès de la famille de Cécile et de Jacques. Par vos actes et votre attention, vous avez montré que l'État n'a jamais cessé d’agir, jamais cessé de se mobiliser, jour après jour, pour qu'ils puissent retrouver leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). En outre, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Réponse

Depuis 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) est effectivement reversé au budget général de l'État. Le financement de l'archéologie préventive est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits s'élèvent à environ 140 millions d'euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et au financement des diagnostics d'archéologie préventive. Le ministère de la culture est engagé dans la préservation des moyens de l'archéologie préventive. En 2025, au regard de l'allongement des délais de réalisation des diagnostics, le ministère a acté un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et répondre aux tensions identifiées. Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d'un service archéologique habilité leur permet d'anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul des subventions en 2022 témoigne de la volonté du ministère de soutenir l'activité de ces services en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de la mission de service public de diagnostics dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. S'agissant des fouilles, le FNAP attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié annuellement d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier du marché. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales. Depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités en zones de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du FNAP, évitant ainsi toute avance de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre financier adapté qui participe au développement de la politique patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il assure un financement pérenne du FNAP et des diagnostics archéologiques, indépendant des aléas de rendement de la taxe d'archéologie préventive. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique. Le ministère reste néanmoins attentif à l'évolution des besoins du secteur au travers d'un dialogue constant avec l'ensemble des acteurs.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'italien en France. Alors que le nombre d'élèves choisissant l'italien en LVB poursuit sa progression – près de 291 000 à la rentrée 2024 contre 280 342 en 2022 –, le nombre de postes offerts au CAPES externe d'italien demeure insuffisant, plafonné à 18 maintenant, après 22 en 2022. Cette baisse du recrutement de titulaires intervient dans un contexte où les rectorats recourent déjà massivement à des contractuels (près de 10 % des enseignants d'italien), dont le statut précaire ne permet pas d'assurer une continuité pédagogique durable. Par ailleurs, les enseignants d'italien, trop souvent affectés sur plusieurs établissements et confrontés à la suppression progressive de dispositifs tels que les sections bilangues ou certaines options de LVC, exercent leur mission dans des conditions de travail particulièrement fragiles. Cette situation contraste avec les engagements pris par la France et l'Italie dans le cadre du traité du Quirinal, entré en vigueur en 2023, qui fait de la coopération éducative et linguistique une priorité bilatérale. Ces engagements ont encore été réaffirmés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président de la République et la Présidente du Conseil italien, au cours de laquelle la jeunesse et l'éducation ont été identifiées comme des axes majeurs de coopération. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la stabilité de l'enseignement de l'italien, en particulier par une augmentation du nombre de postes ouverts aux concours (CAPES et agrégation), afin de garantir la transmission de cette langue et de cette culture auprès des élèves et d'honorer les engagements pris au titre de la coopération franco-italienne.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline, tout comme le nombre d'enseignants dans le second degré, ont augmenté d'environ 5 %. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégation externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). La politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle chaque année. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours dans chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Malgré la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère de l'éducation nationale a souhaité maintenir plusieurs concours de recrutement d'enseignants d'italien. À cet effet, il est actuellement prévu pour la session 2026 une ouverture de l'agrégation et du CAPES aussi bien en interne qu'en externe. La volumétrie de chaque concours communiquée de manière prévisionnelle sur le site " Devenir enseignant" fait apparaître 22 postes au CAPES externe (comme en 2025) et 12 postes au CAPES interne (contre 10 en 2025).

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des transports médicaux des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les articles L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport nécessite une prescription médicale préalable et, dans certains cas particuliers (longue distance, transports en série, avion ou bateau etc.), un accord préalable de l'assurance maladie. Si ce cadre vise à encadrer les dépenses et prévenir les abus, il apparaît peu adapté à la réalité des EHPAD. Les résidents de ces établissements sont des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie, pour lesquelles les transports vers les soins sont indispensables. L'exigence d'une prescription préalable, parfois combinée à un accord préalable de l'assurance maladie, entraîne des retards, des oublis ou des refus de remboursement. Ces démarches reposent sur le personnel des EHPAD, déjà fortement sollicité, ainsi que sur des patients souvent incapables de les accomplir, ce qui génère des restes à charge pour les familles, qui ne sont pas toujours présentes au quotidien auprès du résident. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin que les transports médicaux des résidents en EHPAD puissent être pris en charge de manière systématique ou, à tout le moins, plus simplement, par exemple via une prescription unique valable pour l'ensemble des déplacements récurrents entre EHPAD et hôpital, sans nécessité de renouveler l'acte à chaque transport. À défaut, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour alléger cette charge administrative, garantir un accès effectif aux soins et simplifier le remboursement de ces transports.

La question

M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences juridiques et économiques du rescrit fiscal BOI-RES-EAT-000208, intitulé « RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d'application du tarif nul d'accise sur l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective », publié récemment par la direction générale des finances publiques. Ce rescrit interprète les nouvelles dispositions de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en affirmant que le bénéfice du tarif nul d'accise sur l'électricité suppose la réunion de trois conditions cumulatives, dont une prétendue « exigence d'identité matérielle » entre l'électricité produite et celle consommée. À titre d'exemple, l'exigence d'identité matérielle, si elle existait, s'opposerait aux dérogations de proximité géographique validées et signées par le ministère chargé de la transition écologique en application de l'article 1er bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 19 septembre 2023. Le raisonnement du rescrit a pour effet d'exclure les opérations d'autoconsommation collective (ACC) du champ de l'exonération. De plus, cette lecture paraît manifestement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi votée par le Parlement. Le texte modifié du code des impositions sur les biens et services prévoit désormais expressément, à l'article L. 312-87, que le tarif nul s'applique également lorsque l'électricité est consommée par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie). En introduisant une condition supplémentaire non prévue par la loi (l'identité matérielle) et en écartant une partie des bénéficiaires expressément visés par le législateur, ce rescrit crée une insécurité juridique. Il compromet en outre l'équilibre économique des projets citoyens ou locaux d'ACC, souvent portés par des collectivités ou des groupements d'intérêt général, en les exposant à des hausses de fiscalité pouvant atteindre 20 à 30 % de leurs recettes. Il lui demande si elle entend saisir son collègue ministre de l'économie et des finances pour que ce rescrit soit retiré ou réécrit en conformité avec la loi de finances pour 2025 et si elle compte prendre toute initiative permettant de préserver le modèle économique des opérations d'autoconsommation collective, qui constituent un levier essentiel pour la transition énergétique décentralisée et citoyenne. Dans l'attente d'une clarification, il lui demande également s'il serait possible de prononcer un sursis à exécution de ce rescrit.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions d'exercice de la profession de fleuriste lors du 1er mai. Cette journée particulière constitue traditionnellement un moment fort pour les fleuristes, autour de la vente du muguet, mobilisant artisans, producteurs et salariés. Bien que le 1er mai soit un jour férié, certaines professions, comme celle de fleuriste, ont une tradition d'activité ce jour-là. Actuellement, certains professionnels s'interrogent sur la sécurité juridique du recours à des salariés volontaires, bien que ceux-ci soient rémunérés dans le respect de la convention collective, avec la majoration prévue. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et lui demande si celui-ci entend soutenir une clarification afin de sécuriser cette pratique, qui concilie respect des droits des salariés et continuité d'une tradition artisanale et culturelle bien ancrée.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci rappelle également (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical, en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public, pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un fleuriste peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Sénat a adopté en 1ère lecture le 3 juillet 2025 une proposition d'évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont le secteur des fleuristes. Cette proposition de loi doit être prochainement examinée à l'Assemblée nationale.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment le Lutényl (acétate de nomégestrol) et le Lutéran (acétate de chlormadinone), prescrits pendant des années pour traiter divers troubles gynécologiques. Ces traitements sont aujourd'hui reconnus comme pouvant entraîner, chez certaines patientes, le développement de méningiomes – tumeurs cérébrales non cancéreuses, mais parfois invalidantes et sources de lourdes séquelles neurologiques. Si l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures d'encadrement en 2018, les premières alertes scientifiques remontaient au début des années 2000. De nombreuses victimes ont depuis engagé des procédures longues, coûteuses et éprouvantes. Selon l'association AMAVEA et le cabinet DANTE, plus de 750 dossiers ont été ou sont en cours de constitution, 70 procédures ont été lancées et plusieurs dizaines d'expertises ont confirmé un lien direct entre ces traitements et la survenue de méningiomes. Face à cette situation, les victimes réclament la création d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux mis en place pour le Médiator ou la Dépakine. Un tel dispositif permettrait une reconnaissance plus rapide et équitable des préjudices subis, tout en allégeant la charge des juridictions. Il souhaite donc connaître sa position sur cette situation et sur la possible mise en place d'un tel mécanisme, appuyé par un collège d'experts, afin que chaque victime puisse bénéficier d'une indemnisation adaptée à sa situation.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) du périmètre de la prime issue des accords du Ségur de la santé. Ces professionnels, pourtant engagés quotidiennement aux côtés des assurés du régime agricole, tels que les agriculteurs, les salariés agricoles et leurs familles, jouent un rôle fondamental dans le tissu médico-social rural. Par des accompagnements individuels et des actions collectives, ils contribuent à prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé. Leur action, essentielle au bon fonctionnement du système de protection sociale agricole, a été d'autant plus précieuse durant les crises récentes : crise sanitaire liée à la covid-19, crise porcine, grippe aviaire, ou encore catastrophes climatiques à répétition. Pourtant, malgré l'élargissement du champ d'application de la prime Ségur au secteur social, ces travailleurs sociaux de la MSA en restent aujourd'hui exclus. Cette situation est vécue comme une profonde injustice. Elle engendre une fracture de plus en plus marquée entre professionnels exerçant pourtant des missions similaires, selon que leur employeur relève ou non du régime agricole. Depuis plusieurs mois, les travailleurs sociaux de la MSA, réunis en collectif, alertent sur cette inégalité et appellent à une reconnaissance pleine et entière de leur engagement auprès des publics vulnérables. Ils demandent à être intégrés dans le périmètre des bénéficiaires de la prime Ségur, au nom de l'équité et de la cohérence des politiques de soutien au travail social. Aussi, il souhaite savoir si elle entend mettre fin à cette exclusion et procéder à l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA parmi les professionnels éligibles à la prime Ségur du secteur social.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de réévaluer le cadre réglementaire encadrant la profession d'ergothérapeute. Ergothérapeutes et associations représentatives alertent depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur une incohérence persistante dans les conditions d'exercice de leur profession. Réglementés par le code de la santé publique, ces professionnels ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une prescription médicale (article L. 4331-1), bien qu'ils soient, depuis juin 2023, autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux. Cette exigence de prescription initiale apparaît d'autant plus problématique dans le contexte actuel : d'une part, les médecins sont de moins en moins disponibles, notamment dans les zones sous-dotées et d'autre part, l'ergothérapie joue un rôle central dans le maintien de l'autonomie, la prévention du handicap et l'adaptation des environnements de vie. Les ergothérapeutes interviennent à domicile, en EHPAD, à l'école, sur les lieux de travail ou en institution, en prescrivant des aides techniques, en préconisant des aménagements ou encore en assurant la rééducation fonctionnelle. Selon une enquête de l'ANFE réalisée en 2024, près de 65 % des professionnels se retrouvent contraints d'exercer sans prescription médicale réglementaire, donc dans l'illégalité, en raison d'un manque d'une présence médicale. En effet, de nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux qui ne disposent pas de médecins au sein de la structure (EHPAD, FAM, SSIAD, etc.) exercent hors cadre règlementaire. Cette situation suscite de fortes inquiétudes : elle met en difficulté les professionnels, alourdit la charge des médecins en contradiction avec les objectifs de délégation de tâches et crée une inégalité d'accès aux soins, particulièrement dans les déserts médicaux. Travailler dans l'illégalité n'est ni acceptable ni soutenable pour une profession paramédicale reconnue. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il envisage d'actualiser le cadre réglementaire des ergothérapeutes, notamment en assouplissant l'obligation de prescription médicale initiale dans certains contextes d'intervention, afin de sécuriser juridiquement leur pratique, d'optimiser les parcours de soins et de répondre plus efficacement aux besoins des usagers.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. Présenté en 2023 par l'ancien ministre de l'agriculture Marc Fesneau, le pacte en faveur de la haie vise à enrayer leur arrachage et à encourager leur plantation ainsi qu'une gestion durable, dans l'objectif d'atteindre un gain net de 50 000 km de haies entre 2020 et 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de la loi d'orientation agricole promulguée le 24 mars 2025. Ce pacte constitue un levier stratégique pour la transition agroécologique, la préservation de la biodiversité, la régulation de l'eau et la résilience des territoires face au changement climatique. Il soutient également les dynamiques collectives et territoriales portées par les agriculteurs et les collectivités locales et les associations. Les débats autour du projet de loi de finances pour 2025 ont témoigné d'un large soutien transpartisan à cette politique. Un total de 290 députés et 143 sénateurs ont cosigné des amendements en faveur du pacte, permettant l'adoption en commission mixte paritaire d'une rallonge budgétaire de 20 millions d'euros, portant ainsi l'enveloppe du plan haies à 45 millions d'euros. Cependant, malgré l'adoption définitive de la loi de finances, un décret d'annulation budgétaire publié en avril 2025, dans le cadre d'un effort d'économies de 5 milliards d'euros, fait craindre une remise en cause de cette enveloppe. Cette perspective suscite de vives inquiétudes, alors même que les crédits avaient été validés par le Parlement dans un esprit de consensus et intégrés au texte final. Alors que le pacte en faveur de la haie a d'ores et déjà démontré son efficacité, avec une enveloppe 2024 entièrement consommée, une telle coupe budgétaire compromettrait gravement la poursuite des actions engagées sur les territoires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend respecter la volonté du législateur en maintenant l'enveloppe de 45 millions d'euros prévue pour le pacte en faveur de la haie en 2025. Plus largement, il l'interroge sur la trajectoire de financement annoncée de 110 millions d'euros sur trois ans, indispensable à la réussite de cette politique publique structurante, attendue par les territoires et désormais inscrite dans la loi.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de l'Établissement français du sang (EFS), dont les difficultés organisationnelles et humaines ont un impact croissant sur le bon fonctionnement du service public transfusionnel. Depuis plusieurs mois, l'EFS connaît un sous-effectif récurrent dans plusieurs catégories de personnel (médecins, infirmiers, chauffeurs, techniciens de laboratoire), entraînant l'annulation de nombreuses collectes de sang et une mise en tension du fonctionnement des laboratoires. Cette situation s'accompagne d'un épuisement généralisé du personnel, d'une hausse des accidents de travail et de difficultés croissantes de recrutement, notamment liées à des niveaux de rémunération perçus comme peu attractifs au regard du marché de l'emploi. Parallèlement, dans le cadre du dispositif ambition plasma, les cadences de travail et les amplitudes horaires ont augmenté et ont eu un impact notable sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le matériel utilisé sur le terrain est parfois vétuste ou inadapté, ce qui contribue à la dégradation des conditions de travail. Malgré des engagements antérieurs pris à l'occasion de précédents protocoles de sortie de conflit, certaines mesures, comme la révision des accords sur la cohésion sociale ou l'actualisation des dispositifs d'aide à la garde d'enfant (CESU), n'ont pas encore été mises en œuvre. Enfin, les dernières négociations annuelles obligatoires n'ont pas permis d'aboutir à des mesures salariales perçues comme à la hauteur des attentes, alors même que le personnel n'a pas été inclus dans les dispositifs de revalorisation prévus pour 2025. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance du travail accompli par les personnels de l'EFS, aux mesures envisagées pour améliorer leurs conditions d'exercice et aux garanties données pour assurer la continuité et la qualité du service transfusionnel sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'Etablissement français du sang (EFS) est garant de l'autosuffisance en produits sanguins labiles sur le territoire français. Ses missions historiques sont inscrites dans la loi depuis l'après-guerre, et respectent un cadre éthique strict défini par la loi du 21 juillet 1952. Ce cadre est construit autour de principes éthiques forts régissant le don en France : un don volontaire, gratuit et anonyme. Le Gouvernement porte une attention soutenue à la préservation du modèle français de la filière sang et plasma. Une réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS, depuis sa création, a été portée en 2024. Cette réforme entend sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. L'EFS, acteur unique en matière de transfusion sanguine dans notre système de santé, joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malades par an. C'est à la fois la singularité de l'EFS et l'implication de ses personnels qui permettent d'atteindre ces objectifs. Concernant l'amélioration des conditions de travail pour les personnels de l'EFS, l'établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l'axe 3.1 de son Contrat d'objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l'Établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l'établissement. En juin, à la suite d'un préavis de grève déposé du 24 au 30 juin 2025, les syndicats ainsi que la direction de l'EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d'accord sur la reprise du dispositif d'intéressement ainsi que l'amélioration des conditions de vie au travail. Par ailleurs, pour viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels, l'EFS selon la situation spécifique de chaque établissement régional, à la possibilité d'utiliser plusieurs leviers organisationnels, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences d'une baisse du plafond des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies et leur diminution pourrait entraîner, selon les syndicats professionnels, une perte annuelle estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. La réduction brutale du plafond de ces remises envisagée par le Gouvernement menacerait directement l'équilibre économique des officines, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées où elles constituent souvent le dernier point d'accès aux soins. Dans un contexte d'augmentation constante des charges (énergie, loyers, salaires, coûts logistiques), le risque est majeur pour l'équilibre du réseau officinal, qui emploie aujourd'hui 146 000 salariés au service des 67 millions de Français. Cette décision risque de provoquer une vague de licenciements, la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, voire des fermetures pures et simples. À terme, c'est le maillage territorial des officines qui se trouve mis en danger, avec des conséquences directes pour l'accès aux soins de proximité, la prévention et la qualité de la prise en charge des patients. Cette réforme met également en péril la politique de substitution des génériques, pourtant au cœur des efforts de régulation des dépenses de santé. Les pharmaciens, qui ont contribué de façon déterminante au succès de cette politique, pourraient perdre l'incitation économique qui les incitait à privilégier les médicaments génériques, avec un risque réel de retour aux spécialités princeps plus coûteuses pour l'assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend geler la mise en œuvre de cette mesure dans l'attente d'une concertation approfondie avec les syndicats représentatifs de la profession et si elle envisage d'ouvrir une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique. Si la consommation française de produits biologiques a légèrement rebondi en 2024, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ont enregistré cette même année et pour la deuxième année consécutive une légère baisse suite à une diminution des conversions et une dynamique de déconversions en hausse. Aors même que le développement des surfaces en agriculture biologique correspond à un objectif à la fois local et national, ces dynamiques semblent suggérer que la France ne parvient pas à maintenir les fermes engagées en agriculture biologique. L'agriculture biologique nécessite un soutien durable des politiques publiques qui soit au niveau des aménités positives importantes qu'apporte ce mode de production, que ce soit pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatiqu, ou pour la préservation de la qualité de l'eau. La politique agricole commune comprend une mesure phare pour accompagner les agriculteurs en transition vers le bio : l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Suite au ralentissement des conversions, cette enveloppe budgétaire a été sous-consommée, laissant un reliquat d'environ un milliard d'euros sur 2023-2027. Au vu de la situation que connaît la filière, ce montant pourrait être utilisé pour relancer les aides au maintien en agriculture biologique. Cette aide, arrêtée en 2018, permettait de soutenir dans la durée les agriculteurs déjà installés en bio. Remettre en place cette aide serait un signal fort qui permettrait de stabiliser les exploitations bio existantes, d'éviter que certains agriculteurs abandonnent le bio et d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole française en bio d'ici 2027. Il lui demande donc si elle compte mobiliser le reliquat du l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien à l'agriculture biologique.

Réponse

L'agriculture biologique est un système de production vertueux qu'il est nécessaire de préserver et de faire prospérer. C'est pourquoi le Gouvernement veille à maintenir son soutien à ce mode de production. En 2025, ce sont près de 700 millions d'euros (M€) de crédits nationaux et européens qui sont mobilisés en faveur de l'agriculture bio, via l'écorégime, l'aide à la conversion, le fonds Avenir Bio, et le crédit d'impôt bio, reconduit à son niveau revalorisé de 4 500 €. Concernant l'enveloppe de 257 M€ (et non d'un milliard d'euros, montant qui ne correspond pas à la réalité) de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l'aide à la conversion, plus de 100 M€ seront redirigés vers l'agriculture biologique, dont : - la revalorisation de l'écorégime bio à 110 € par hectare pour les campagnes 2026 et 2027 (soit 96,3 M€) ; - la création d'un programme opérationnel « lait bio » (5 M€ en 2026, 7 M€ en 2027) ; - d'autres dispositifs seront réabondés et profiteront également à la profession agricole bio : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'investissement gérées par les régions, l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ou encore plusieurs aides couplées (ovins, blé dur, houblon). S'agissant de l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique, elle demeure pleinement affirmée à travers plusieurs axes, comme par exemple : - le programme Ambition Bio 2027, lancé en avril 2024, fixe une feuille de route partagée avec la filière pour consolider et développer les filières biologiques tirées par une demande forte, mieux structurées, et appuyées par la recherche et la formation ; - une campagne de communication grand public, « C'est bio la France », lancée en 2025 et menée par l'Agence Bio, avec un financement de 5 M€ par le ministère chargé de l'agriculture pour l'année 2025. La mobilisation des acteurs économiques et territoriaux est encouragée pour en assurer le relai ; - l'objectif de 20 % de bio en restauration collective issu de la loi EGALIM reste une priorité du Gouvernement. Un travail est engagé pour simplifier les démarches et accompagner les acheteurs publics à travers la plateforme « Ma Cantine » ; - enfin, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, actuellement en consultation, vise à soutenir la consommation de produits biologiques via des actions concernant la restauration commerciale et la distribution.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025 pour les masseurs-kinésithérapeutes. Le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a identifié un risque de dépassement supérieur à 1,3 milliard d'euros, lié à la hausse des arrêts de travail, des indemnités journalières et à une activité hospitalière plus soutenue. Or ces postes de dépenses ne concernent pas les kinésithérapeutes, qui s'étaient pourtant engagés, dès 2023, dans une réforme conventionnelle contraignante (restriction de l'installation, limitation du conventionnement, encadrement des jeunes diplômés etc.). La suspension des revalorisations, quelques jours seulement avant leur entrée en vigueur, est perçue comme une rupture unilatérale du contrat conventionnel, de nature à fragiliser gravement la confiance entre les professions de santé et l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit à faire porter l'effort d'ajustement budgétaire sur les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que leur activité ne figure pas parmi les causes identifiées du dépassement de l'Ondam. Il lui demande également si le Gouvernement entend rétablir rapidement les revalorisations prévues et rouvrir un dialogue conventionnel.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt du chantier de réforme statutaire concernant les corps de direction de la fonction publique hospitalière. En 2021, une réforme d'ampleur de la haute fonction publique a été initiée avec la création du corps des administrateurs de l'État et la fusion de quinze corps distincts de la fonction publique d'État. Cette réforme devait être déclinée sur les autres versants de la fonction publique et notamment sur celui de la fonction publique hospitalière, avec une mise en œuvre annoncée au 1er janvier 2024. Or les travaux de transposition ont été interrompus en juin 2024, sans reprise à ce jour. Cette interruption suscite une vive inquiétude au sein des établissements hospitaliers et médico-sociaux, tant elle pénalise la reconnaissance et l'attractivité des trois corps de direction concernés : les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins. Dans un contexte de tension extrême sur l'offre de soins, les équipes de direction sont sollicitées de manière croissante pour garantir la permanence et la continuité des services, dans des conditions souvent dégradées. Dans le secteur médico-social, de nombreux EHPAD publics peinent à pourvoir les postes de direction, ce qui fragilise la pérennité même de l'offre publique. Par ailleurs, la diminution du nombre de directeurs des soins compromet l'organisation et le bon fonctionnement des instituts de formation, avec un recours accru à des intérims sur plusieurs sites. Le manque d'attractivité de ces carrières se manifeste notamment dans les résultats récents des concours d'entrée à l'EHESP, où les postes proposés ne sont pas pourvus faute de candidats en nombre suffisant. Cette désaffection affecte la qualité de la gouvernance hospitalière et la capacité des établissements à mener les transformations attendues. Il lui demande donc si le Gouvernement entend relancer ce chantier statutaire dans les meilleurs délais et quelles perspectives sont envisagées pour assurer aux corps de direction de la fonction publique hospitalière un cadre statutaire rénové, à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.

Réponse

La réforme de la haute fonction publique a été déclinée au sein de la fonction publique hospitalière en 2025. A ce titre, les décrets en Conseil d'Etat portant statut rénové des directeurs d'hôpital et relatifs aux emplois supérieurs, ainsi que les autres textes de la réforme dont celui instaurant notamment la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ont été publiés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026, permettant la pleine entrée des directeurs d'hôpital dans cette refonte majeure. Cette réforme améliorera l'attractivité des emplois de directeurs d'hôpital et leur permettra de dérouler des parcours de carrière riches, mobiles et dynamiques. Parallèlement, une série de mesures en faveur de l'attractivité du corps des directeurs des soins a été identifiée. Il est prévu à court terme de revaloriser le régime indemnitaire des élèves directeurs des soins en l'alignant sur celui des élèves directeurs d'hôpital et directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux. A plus long terme, la réflexion sera poursuivie sur l'élargissement des voies d'accès au corps, les modalités de promotion, les emplois fonctionnels et la rémunération. Des mesures statutaires portant sur des revalorisations indiciaires et indemnitaires devront également être étudiées au profit des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux afin de restaurer l'attractivité de ce corps.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les critères actuellement en vigueur pour la facturation de la majoration de coordination spécialiste (MCS) dans le cadre du parcours de soins coordonné et leur inadaptation à certaines formes d'exercice médical pourtant autorisées. Aujourd'hui, la MCS, qui vise à valoriser la coordination entre le médecin traitant et certains spécialistes, exclut les médecins biologistes, même lorsqu'ils exercent une activité de consultation clinique spécialisée reconnue par l'Ordre des médecins. C'est le cas de plusieurs praticiens engagés dans le suivi de pathologies chroniques, notamment en andrologie ou en biologie de la reproduction, qui assurent des consultations longues, diagnostiquent, prescrivent et participent activement au parcours coordonné de leurs patients. Ces médecins sont toutefois contraints de renoncer à facturer la MCS, bien qu'ils exercent dans les mêmes conditions que leurs confrères spécialistes conventionnés. Cette situation soulève un enjeu d'équité et d'adaptation des règles conventionnelles à l'évolution des pratiques médicales. Elle entretient par ailleurs une forme d'incompréhension, voire de suspicion, chez les patients amenés à recevoir des courriers de rejet ou de remboursement, dans un contexte où l'accès aux soins spécialisés est déjà difficile. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une révision des critères d'éligibilité à la MCS, afin de prendre en compte les spécificités de l'exercice libéral des médecins biologistes cliniciens, dans le respect de la qualité des soins et de la coordination attendue dans les parcours de santé.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les médecins biologistes exerçant une activité clinique, en particulier dans le champ de l'infertilité et de l'andrologie, en raison de l'absence de reconnaissance ordinale de leurs diplômes complémentaires. Depuis la réforme du troisième cycle des études médicales en 2017, le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en andrologie a été supprimé. Cette disparition, conjuguée au refus d'intégrer l'andrologie comme option ou formation spécialisée transverse, a laissé un vide en matière de reconnaissance de compétence pour les praticiens engagés dans cette discipline, pourtant essentielle au parcours de soins en assistance médicale à la procréation (AMP). Pour pallier cette lacune, une commission nationale chargée d'examiner les validations d'acquis de l'expérience ordinale (VAE ordinale) a été mise en place afin de permettre aux médecins titulaires d'un diplôme universitaire (DU) clinique, comme le DU d'études complémentaires en andrologie, d'obtenir une reconnaissance partielle de leur exercice. Or cette commission ne s'est plus réunie depuis décembre 2021, faute de renouvellement des mandats de ses membres. En conséquence, les diplômes concernés restent aujourd'hui sans effet juridique en matière de qualification ou d'extension d'exercice. Cette situation a des répercussions très concrètes : elle empêche certains praticiens, pourtant reconnus par l'Ordre des médecins pour exercer en libéral dans ce champ, d'obtenir une carte professionnelle de santé (CPS) fonctionnelle ou de bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle adéquate. Cela freine leur capacité à prendre en charge les patients, nuit à la coordination des soins et renforce l'inadéquation entre les compétences existantes et les dispositifs administratifs en vigueur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer les travaux de cette commission de validation des acquis ordinale et plus généralement, quelles mesures sont envisagées pour permettre une reconnaissance effective des compétences cliniques des médecins biologistes engagés dans des DU spécialisés, notamment en andrologie.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières pour les communes rurales du relèvement de l'exonération applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévu à l'article 66 de la loi de finances 2025. Cette mesure, qui porte le taux d'exonération de 20 % à 30 %, se justifie parfaitement afin de soutenir les exploitants agricoles. Toutefois, son application entraîne une baisse significative des bases fiscales pour les communes concernées. Dans plusieurs territoires ruraux, cette évolution se traduit par une diminution importante de la base de taxe foncière non bâtie, pouvant atteindre -12,5 %, sans que les collectivités aient pu l'anticiper. En effet, l'adoption tardive de la loi de finances n'a pas permis d'intégrer cette mesure dans les bases prévisionnelles notifiées aux communes en début d'année. Par ailleurs, cette exonération ne concerne pas uniquement les agriculteurs : elle s'applique également à des propriétaires non exploitants disposant de parcelles, notamment de forêt, sans lien direct avec une activité agricole. Les communes sont donc privées de ressources sans qu'il y ait nécessairement un effet économique direct pour les acteurs du territoire. Le mécanisme d'allocation compensatrice en vigueur depuis 2006 reste fondé sur les montants versés l'année précédente, simplement revalorisés selon l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il ne prend donc pas en compte l'impact réel des exonérations nouvelles ou élargies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter ce dispositif de compensation, afin de garantir aux communes concernées le maintien de leurs ressources et de préserver leur autonomie financière, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures d'exonération décidées au niveau national.

Réponse

L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une hausse du taux d'exonération à 30 % pour ces propriétés non bâties. Ce relèvement de moitié du taux d'exonération de TFPNB en faveur des terres agricoles s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévues à l'article 13 de la loi de finances pour 2006, restent inchangées. En effet, cet article prévoit que cette compensation est égale, en 2006, au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. À compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans le contexte particulier créé par la discussion de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement est conscient de la perte de ressources pour les collectivités concernées entraînée par cette disposition. Il souhaite en conséquence l'adapter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du nouveau régime d'indemnisation des congés de maladie ordinaire pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 189 de la loi de finances pour 2025, les fonctionnaires en congé maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement pendant les trois premiers mois d'arrêt. Si les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d'État, il n'en reste pas moins qu'une part importante de leurs primes est indexée en pourcentage de leur traitement. Ainsi, même sans disposition réglementaire contraignante, la baisse de traitement à 90 % se répercute automatiquement sur leurs primes, entraînant une réduction importante de leur rémunération globale pendant un arrêt maladie. Or ces arrêts, dans une profession particulièrement exposée aux risques physiques et psychologiques, ne sont pas rares. Cette situation pèse doublement sur les sapeurs-pompiers professionnels, dont la rémunération est déjà très fortement composée de primes. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relever, pour les sapeurs-pompiers professionnels, le taux de traitement à 100 % dans les trois premiers mois d'arrêt, au regard des spécificités de leur métier, de leur exposition particulière aux risques et du rôle essentiel qu'ils jouent au service de la sécurité civile. A minima , il lui demande si le Gouvernement compte permettre une dérogation au mécanisme de calcul proportionnel des primes pour les sapeurs-pompiers professionnels placés en congé maladie ordinaire, afin de limiter la baisse de leur traitement.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. S'agissant du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, en l'absence de corps à l'État exerçant des fonctions équivalentes, le principe de parité ne s'applique pas aux sapeurs-pompiers professionnels qui disposent d'un régime indemnitaire spécifique, prévu par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990. Dans une récente publication, la direction générale des collectivités locales confirme que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernés, à la différence des autres fonctionnaires soumis au principe de parité, par l'application de l'alinéa 1 de l'article 1er du décret 2010-997 du 26 août 2010 qui prévoit que le régime indemnitaire est versé dans les mêmes proportion que le traitement. Elle indique ainsi que "le montant des régimes indemnitaires des […] sapeurs-pompiers professionnels non soumis au principe de parité n'est donc pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO" et, en conséquence, que les conseils d'administration n'ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux adapter la politique de délivrance et de renouvellement des titres de séjour au regard des besoins concrets de l'économie française. De nombreux secteurs professionnels essentiels (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration, artisanat, aide à la personne, ou encore santé) connaissent aujourd'hui une pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, des postes restent durablement vacants faute de candidats et c'est la main-d'œuvre étrangère présente sur le territoire qui permet d'occuper ces emplois avec sérieux et efficacité. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de bon nombre de services et d'entreprises. Pourtant, ces travailleurs doivent régulièrement faire face à des procédures administratives complexes, parfois dissuasives ou bloquantes, pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Cette instabilité fragilise à la fois leur situation personnelle et les employeurs qui dépendent de leur présence pour maintenir leur activité. Ces blocages impactent directement les commerces, les exploitations agricoles, les artisans et les petites entreprises et freinent structurellement la vitalité économique de ces secteurs. La circulaire de janvier 2025 a abrogé la circulaire « Valls », en vigueur depuis 2012, qui facilitait notamment des régularisations exceptionnelles pour motif économique de personnes étrangères insérées dans la société et qui contribuent au développement économique. Ce nouveau texte rend impossible la régularisation des personnes sous OQTF, y compris lorsqu'elles sont insérées professionnellement et socialement, et durcit considérablement les conditions d'accès à un titre de séjour pour motif économique. Là où la circulaire « Valls » permettait une appréciation plus équilibrée des situations, la nouvelle doctrine exclut de fait de nombreux travailleurs indispensables à l'économie, dans des secteurs en tension. Cette orientation suscite l'inquiétude des employeurs et semble aller à l'encontre d'une politique d'immigration pragmatique et économiquement responsable. Il est urgent de mieux articuler la politique migratoire avec les besoins du marché du travail. Une approche plus pragmatique permettrait de sécuriser le parcours des personnes déjà insérées professionnellement, tout en soutenant l'activité économique et la vitalité des territoires. Au-delà des débats idéologiques, il s'agit de reconnaître que l'avenir professionnel et économique du pays repose aussi, en partie, sur une immigration de travail encadrée, orientée vers l'emploi et la réponse aux besoins identifiés, notamment dans les services de proximité et le secteur médical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès et le renouvellement des titres de séjour pour les personnes étrangères contribuant activement à l'économie dans les secteurs en difficulté et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée pour sécuriser et valoriser ces parcours.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France, permettant à tout ressortissant étranger de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. La circulaire du 23 janvier dernier (NOR : INTK2435521J) rappelle le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour prendre en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger ainsi que son intégration en France au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française et de son respect des lois et des valeurs de la République en vue de la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». En outre, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), a permis la création d'un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour lié à l'exercice d'une activité salariée dans un métier en tension. Ce motif permet la prise en considération pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire depuis au moins trois années, de leur expérience professionnelle dans un métier en tension en France et de leur emploi actuel dans l'un de ces mêmes métiers. Dans un souci de pilotage efficace de ces nouvelles dispositions, les préfectures ont été destinataires d'une circulaire le 5 février 2024 (NOR : IOMV2402701J) s'agissant de leur mise en œuvre. Pour les ressortissants étrangers éligibles à ce dispositif, la délivrance dans le cadre de cette procédure d'une autorisation de travail valable pour toute la durée du titre de séjour leur offre une plus grande autonomie en leur permettant de pouvoir négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité avec les autres salariés ou de changer d'employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation. Au-delà de la régularisation au titre du travail de ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire, la liste des métiers en tension permet d'adapter l'immigration professionnelle légale au contexte économique du pays : ainsi l'employeur qui souhaite recruter un ressortissant étranger pour exercer un métier en tension est dispensé de l'obligation de publication de l'offre d'emploi pendant trois semaines sur le site de France Travail (article L. 421-4 du CESEDA). Ce critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi (OSE) n'est alors pas examiné par la plate-forme main d'œuvre étrangère (PFMOE) qui délivre les autorisations de travail. Les autres critères demeurent : respect des obligations légales de l'employeur, niveau de ressources et conditions de qualification pour les professions réglementées. Afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail et des besoins de main d'œuvre, la liste des métiers en tension a été actualisée par arrêté cosigné par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministère de l'intérieur, publié le 21 mai 2025 (NOR : TSSD2508346A). Cette évolution fait suite à de nombreuses consultations au niveau national et régional. En ce sens, les agriculteurs salariés, les aides à domicile et aides ménagères, les cuisiniers, les serveurs, les employés de l'hôtellerie ou encore les ouvriers qualifiés des travaux publics ont été listés comme des métiers en tension dans la région Grand-Est. Néanmoins, dans la mesure où selon la DARES il y a 287 000 étrangers en situation régulière sans activité, les ministres de l'intérieur, d'une part, et du travail et de l'emploi, d'autre part, ont demandé aux préfets dans le cadre de la circulaire INTK2511068J du 26 juin 2025 de privilégier, avec les différents acteurs concernés, la formation et l'emploi de ces personnes respectueuses de nos dispositions légales plutôt que d'introduire une nouvelle main d'oeuvre étrangère ou de donner suite à des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.

La question

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une véritable reconnaissance statutaire et salariale des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les AESH sont devenus un maillon indispensable du système éducatif. Par leur présence quotidienne et leur engagement auprès des élèves en situation de handicap, ils garantissent une inclusion scolaire réelle et un accompagnement individualisé. Leur rôle est essentiel pour le respect du droit à l'éducation de ces élèves. Vingt ans après cette avancée législative, les conditions d'emploi des AESH restent marquées par la précarité : contrats à durée déterminée renouvelables, temps incomplets imposés, absence de perspectives de carrière et rémunérations très faibles. Ces conditions dégradées contrastent fortement avec l'importance et la technicité croissante des missions exercées. Or leurs missions, pérennes et indispensables, justifieraient pleinement la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, avec un statut particulier garantissant à la fois la stabilité de l'emploi, l'accès à la formation, la possibilité d'une carrière évolutive et un temps complet de travail. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et d'y associer les moyens nécessaires, en particulier l'adaptation du schéma d'emplois et une revalorisation budgétaire, afin de mettre fin à la précarité d'une profession essentielle au bon fonctionnement de l'école inclusive.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour les revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. La création d'un corps engendrerait un processus de recrutement allongé et complexifié. La mise en place de concours déconcentrés au niveau régional aurait également un coût financier et logistique non négligeable et s'avérerait lourde à mettre en œuvre en gestion au vu des 15 500 néo-recrutements opérés chaque année pour cette population. En outre, une procédure de recrutement au niveau académique avec une affectation départementale n'offrirait aucune garantie pour les lauréats de ces concours d'être affectés au sein de l'école ou de l'établissement souhaité, ce qui pose question au regard de leur situation personnelle ou familiale. À l'heure actuelle, le recrutement organisé au niveau des directions des services départementaux de l'éducation nationale permet de garantir une affectation au plus près des vœux des AESH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend un volet d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH. Ceux non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent. En outre, des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents sont proposées. Cette formation continue repose quant à elle sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant notamment à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

Réponse

ACCEPTABILITÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Dès son origine, le Mouvement démocrate a placé l'écologie au cœur de son projet de société. L'écologie doit rassembler, c'est notre conviction. Depuis 2017, notre groupe cherche à atteindre cet objectif, pour faire face à la crise climatique. Nos récents débats au sujet de la remise en cause des ZFE ou de l'avenir du ZAN montrent qu'une trajectoire de transition doit toujours s'accompagner de solutions réalistes et accessibles à tous. L'écologie ne doit pas se transformer en impasse. Si les réponses aux défis environnementaux ne sauraient être construites sans ou contre les Français, deux réalités nous interpellent : le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité. Elles nous imposent sécheresses, inondations, tempêtes, pollution de l'air et dépérissement des forêts, et nous nous retrouvons avec une dette écologique qu'il est de notre responsabilité de ne pas léguer à nos enfants. Plus que jamais, la science doit nous servir de boussole pour comprendre ces phénomènes. Nous devons nous écouter, partager et réfléchir ensemble avant de décider. Nous devons respecter le réel et le vivant, pour agir avec justesse et, surtout, transformer sans dégrader. Partout, des personnes engagées – chefs d'entreprise, citoyens, agriculteurs ou viticulteurs – incarnent une écologie concrète. Ils cultivent le respect de la nature, intègrent l'innovation et se réunissent pour bâtir un avenir durable. Ils sont nos exemples ! Il n'y a pas une solution unique, mais des solutions concrètes, adaptées à chaque territoire, car les enjeux ne sont pas simples et ne doivent pas trouver de réponses binaires. Ces réponses doivent se construire dans la cohésion et la compréhension, pour un bénéfice partagé. Dans un contexte où reculer reviendrait à renoncer, comment le gouvernement compte-t-il maintenir le cap d'une écologie qui rassemble et qui exige, capable de répondre aux grandes attentes, de préserver la santé, de respecter le vivant et l'environnement, d'encourager notre économie… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Les députés des groupes Dem et HOR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. M. Aurélien Pradié . Qui devrait remercier le député pour sa question ! (Sourires.) Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous avez raison de nous interroger sur nos exigences en matière de protection de l'environnement et sur l'acceptabilité des mesures associées pour les Français. Cette question est centrale et doit le rester. L'écologie ne peut pas servir de variable d'ajustement et la transition ne peut pas être modulée au gré des humeurs ou des échéances électorales. Or ces dernières semaines, l'écologie a fait face à des difficultés. Elles n'ont rien d'inédit et n'entament pas notre détermination à agir. Mme Christine Arrighi . Qu'est-ce que vous faites au juste ? Un peu de courage ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Pendant qu'on débat, le dérèglement climatique ne négocie pas. Ses effets sont visibles, concrets, parfois violents, et nous n'avons plus le luxe de faire semblant d'agir. Comme vous, je crois en une écologie populaire, pleinement compatible avec le progrès. Le vote, hier soir au Sénat, de l'excellent texte défendu ici par Anne-Cécile Violland et Antoine Vermorel-Marques contre l'ultrafast fashion me donne raison : une majorité large et transpartisane a émergé au sujet d'un enjeu concret d'écologie et d'emploi. (Mme Justine Gruet applaudit.) Mme Christine Arrighi . Et la loi Duplomb, on en parle ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je crois aussi en une écologie qui transforme nos modèles sans punir les Français, en accompagnant et en protégeant ces derniers plutôt qu'en les trompant. Je crois en une écologie qui crée aujourd'hui plus d'emplois que les autres secteurs économiques, en une écologie qui permet de fournir des solutions – c'est ce que nous faisons avec le leasing social ou avec la protection de la qualité de l'eau et de l'air, au profit des Français. Quand nous travaillons avec les élus locaux sur l'artificialisation, c'est pour mieux concilier développement des territoires et protection des sols. Oui, il nous faut une écologie du réel, une écologie du courage,… Mme Christine Arrighi . Le courage, c'est bien ce qui vous manque ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …une écologie qui n'oppose pas, mais qui rassemble. Surtout, une écologie qui protège. Vous le savez, aux côtés du président de la République, nous avons accompli des progrès significatifs depuis 2017. Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 20 %. La qualité de l'air s'est améliorée de 30 % dans les agglomérations. Près de 50 000 emplois industriels ont été créés. M. Théo Bernhardt . Merci bien, c'est terminé. Mme Estelle Youssouffa . Allez, ça suffit maintenant. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Voilà notre bilan et nous continuerons à le défendre.

La question

M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge financière des analyses sanguines spécifiques permettant de détecter d'éventuelles malformations chez l'enfant, lorsqu'elles sont réalisées après les trois premiers mois de grossesse. Actuellement, cet examen, dont le coût s'élève à plus de 399 euros, reste entièrement à la charge des parents, y compris dans des situations exceptionnelles telles qu'un déni de grossesse tardif ou la présence d'antécédents familiaux graves. M.le député rappelle que le dépistage prénatal de la trisomie 21, lorsqu'il est effectué avant le terme des trois mois, bénéficie d'un remboursement. Cependant, dans le cas d'une grossesse découverte tardivement, les familles doivent assumer seules un coût financier important pour accéder à cette analyse, pourtant essentielle pour détecter d'éventuelles malformations et anticiper sereinement l'arrivée de l'enfant, en particulier lorsque des antécédents familiaux préoccupants existent. M. le député souligne également que, pour des raisons financières, certaines familles pourraient renoncer à cet examen, augmentant ainsi le risque de découvrir trop tardivement un problème de santé grave chez l'enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins et place les parents concernés dans une position injuste et précaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge financière adaptée pour ces analyses sanguines lorsqu'elles sont pratiquées après les trois mois de grossesse, notamment dans les cas exceptionnels comme les dénis de grossesse ou les antécédents médicaux graves.

La question

M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En ce qui concerne l'année 2025, le Haut-Rhin va bénéficier durant le second semestre de l'arrivée de deux IPCSR, mutés d'un autre département dont l'un aura vocation à remplacer un agent partant à la retraite. La cible ETP du département sera ainsi atteinte et aucun poste ne sera vacant. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Haut-Rhin sont actuellement corrects : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 74 jours et est légèrement inférieur au délai médian national de 79 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est quant à lui légèrement supérieur au seuil national (6,1 dans le Haut-Rhin et 5,9 au niveau national). Le taux de réussite annualisé de 61,89 % est lui aussi légèrement supérieur au taux moyen national de 59,06 %. D'autres leviers peuvent être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; ainsi, dans le Haut-Rhin, un IPCSR retraité a signé une convention pour réaliser des examens supplémentaires ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. C'est un outil que le département du Haut-Rhin déploie déjà avec par exemple 363 examens supplémentaires réalisés en avril 2025. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. Il appelle enfin l'attention sur l'intérêt de la conduite accompagnée dès 15 ans, dispositif d'apprentissage à la conduite le plus vertueux, pour maximiser les chances de réussir l'examen dès le premier passage (78 % de taux de réussite contre 59 %) et rechercher une police d'assurance jeune conducteur plus favorable.

La question

M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel de la part collective et de la suppression des crédits individuels du pass Culture pour les élèves de moins de 17 ans. Depuis mars 2025, les crédits individuels accordés aux jeunes de 15 à 17 ans ont été supprimés, réduisant de 50 euros leur budget culturel. Cette réforme du pass Culture fait suite à la décision prise en janvier 2025 de geler jusqu'à la fin de l'année scolaire la part collective du dispositif, qui permettait aux établissements d'organiser des sorties culturelles en lien avec les enseignements. Ces décisions suscitent une vive inquiétude chez les enseignants porteurs d'options artistiques. Ils alertent sur le risque d'amputer sérieusement la portée de ces enseignements, qui reposent largement sur l'accès direct aux œuvres et à la pratique culturelle. Avec le gel des crédits individuels et de la part collective du pass Culture, les sorties pédagogiques vers des lieux culturels ne sont plus finançables et les coûts des billets reposent désormais entièrement sur les établissements ou les familles. Or les transports sont déjà pris en charge par les établissements et leur demander de financer également les places reviendrait à introduire des inégalités criantes entre territoires, notamment entre zones rurales et urbaines. De plus, ces activités sont bien souvent organisées bénévolement par des enseignants investis, qui développent, de leur propre initiative, des projets de sensibilisation culturelle ambitieux et structurants pour leurs élèves. Leur engagement mérite d'être reconnu et soutenu, non fragilisé par des restrictions budgétaires. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle entend mettre en place, via les DRAC, un dispositif de substitution - par exemple sous forme de subventions spécifiques - pour permettre aux élèves inscrits en options artistiques de continuer à bénéficier d'un accès effectif aux œuvres et aux spectacles vivants. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour préserver, dans tous les territoires, l'ambition pédagogique et culturelle de ces enseignements artistiques, qui jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes citoyens.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a la responsabilité de la part collective du pass Culture, et partage avec le ministère de la Culture, les partenariats avec les acteurs culturels concernant les enseignements artistiques en option et en spécialité au lycée. Si le ministère de la Culture a seul en charge la part individuelle, le pass Culture dans toutes ses facettes fonctionne de façon complémentaire, faisant d'abord découvrir l'éducation artistique et culturelle via la part collective, et laissant ensuite aux jeunes la liberté de découvrir des offres culturelles avec la part individuelle. Concernant la part collective, cette dernière a connu un succès sans précédent depuis plusieurs années. Pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations faites par les établissements scolaires, pour la période allant de janvier à juillet 2025, s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les recommandations de l'inspection générale doivent permettre de reprendre les activités d'éducation artistique et culturelle. La même démarche oriente les décisions du ministère chargé de l'éducation nationale concernant les partenariats pour les enseignements artistiques au lycée, dont beaucoup sont co-financés par la part collective du pass Culture en plus du financement important des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Une réflexion conjointe a été initiée entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture pour préserver ces partenariats malgré le contexte budgétaire, essentiels pour assurer des enseignements de qualité à tous les lycéens, et décliner dans chaque territoire selon ses spécificités. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangée : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers et les enseignements artistiques un des aboutissements. Le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de l'arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 500 kWc. Cet arrêté modifie significativement le niveau de soutien public aux installations solaires de petite et moyenne puissance. Pour les installations de 0 à 9 kWc, il acte une division par trois du tarif de rachat du surplus injecté sur le réseau ainsi qu'une baisse de 50 % de la prime à l'investissement. Pour les projets de 100 à 500 kWc, il prévoit une sortie anticipée du guichet tarifaire au 30 juin 2025, remplacé à partir du second semestre par un appel d'offres simplifié, assorti d'une exigence de caution bancaire de 10 000 euros. Ces changements interviennent alors même que les acteurs de la filière avaient demandé que toute réforme tarifaire soit différée jusqu'à l'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit (5,5 %) sur les équipements photovoltaïques, prévue au 1er octobre 2025 dans le cadre du projet de loi de finances. Ce décalage entre la baisse des aides et l'entrée en vigueur de la mesure fiscale va provoquer un gel de nombreux projets, les porteurs attendant d'en bénéficier pour engager les travaux, ce qui menace de désorganiser l'ensemble de la filière. S'il salue la concession faite par Bercy sur la non-rétroactivité du dispositif, cette dernière ne compense toutefois pas l'impact brutal de l'arrêté sur les projets en cours et la visibilité nécessaire à l'investissement dans un secteur sensible à la stabilité réglementaire. À une époque où la transition énergétique est en recherche de solutions urgentes et requiert le développement des options renouvelables pour améliorer la disponibilité des ressources électriques, à l'heure où un consensus existe parmi les experts pour considérer que la France ne pourra pas effectuer sa transition énergétique sans avoir un recours massif aux énergies renouvelables, les mesures ainsi engagées envoient un mauvais signal à la population et menacent de détruire une industrie encore jeune, mais stratégique pour la souveraineté énergétique du pays. Par ailleurs, ces évolutions interviennent dans un contexte économique déjà tendu pour le secteur du bâtiment. Elles risquent de provoquer un effondrement de l'activité dans le segment des petites et moyennes installations photovoltaïques, compromettant la stabilité du marché, la souveraineté énergétique nationale et les objectifs climatiques de la France. il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels affectés par cette réforme, garantir une meilleure prévisibilité du cadre réglementaire et s'assurer que la filière puisse contribuer pleinement aux ambitions nationales en matière de transition énergétique.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité conformément aux demandes de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bénéficiant d'un faible bilan carbone. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la muséologie du musée national des arts asiatiques Guimet. Avant 2024, les œuvres tibétaines et népalaises se trouvaient dans une salle appelée « Tibet-Népal ». Depuis 2024, ces œuvres appartiennent à un espace de l'exposition permanent dénommé « monde himalayen ». Cette modification concerne également le lieu d'origine de ces œuvres. Alors que leur description indiquait la mention « Tibet », elles sont désormais étiquetées comme « art tibétain ». L'argument selon lequel la présentation des collections se ferait désormais par « aires culturelles » ne tient pas, dès lors qu'il existe toujours des salles dénommées « Afghanistan-Pakistan », « Japon » ou encore « Corée ». Le message politique d'un tel changement est particulièrement malheureux, puisqu'il suppose que le Tibet n'a pas eu d'existence historique propre en dehors de la Chine. Plus encore, il laisse imaginer que le discours officiel de la République populaire de Chine, qui occupe illégalement le Tibet depuis 1950, est partagé par les autorités du musée Guimet. La nomenclature des collections relève, au sein du ministère de la culture, du service des musées de France, qui émet des recommandations sur les mots à utiliser pour décrire les objets conservés par les musées français. Il semblerait cependant que ce sujet, hautement politique, ne soit pas traité de manière spécifique. Le musée du Quai Branly - Jacques Chirac avait également été concerné par ce phénomène, avant de faire marche arrière. Il lui demande quelles actions son ministère peut mettre en œuvre auprès des opérateurs qui relèvent de sa tutelle afin que la culture et l'histoire du peuple tibétain soient reconnues de manière indépendante des œuvres issues de la culture chinoise.

Réponse

Le ministère de la culture a pris toute la mesure de la question relative à la muséographie et à la diffusion des connaissances relatives au patrimoine culturel tibétain et népalais dans les musées nationaux. Il tient à réaffirmer en premier lieu l'importance qu'il attache à la liberté des choix muséographiques au sein des institutions placées sous sa tutelle, dès lors que celles-ci veillent à l'objectivité scientifique du propos. La refonte du parcours permanent du musée Guimet, conformément à son projet scientifique et culturel, offre une approche civilisationnelle aux visiteurs. Loin d'être effacées, les identités tibétaines et népalaises sont valorisées, qu'il s'agisse des textes de salles ou des cartels. La décision de rebaptiser la galerie « Népal-Tibet » sous la désignation de « Monde himalayen » reflète l'objectif du musée Guimet de mieux rendre compte le fait que ses collections émanent d'un espace géographique extrêmement vaste et diversifié où, depuis de nombreux siècles, un complexe jeu d'influences réciproques est à l'œuvre. Il convient de considérer que cette aire culturelle est un creuset civilisationnel, un pont entre les peuples et les mentalités. Elle transcende les frontières fluctuantes du temps historique ou géopolitique. Du reste, la référence himalayenne est courante dans le domaine muséal et universitaire de par le monde sans susciter les mises en cause dont le musée Guimet fait aujourd'hui l'objet. Ainsi au Metropolitan museum, les collections du Népal et Tibet sont, comme au musée Guimet, classées dans les « Arts of the Himalayas ». Le San Francisco Art Museum a un département appelé « Himalayan Art » où se trouvent ses œuvres issues du Tibet. Le Smithsonian à Washington classe le Tibet dans « Arts of South Asia and the Himalayas ». Au musée Guimet, la référence à l'Himalaya, en tant que domaine culturel, a toujours fait partie de la sémantique du musée pour parler des collections de la section. La référence à l'Himalaya, en tant que domaine culturel, a ainsi cours depuis plusieurs décennies. Déjà, en 1977, la première grande exposition internationale consacrée à la question des styles et de leur évolution dans l'art tibétain était intitulée : « Dieux et démons de l'Himalaya – Art du Bouddhisme lamaïque ». Par la suite, l'exposition marquant l'entrée au musée Guimet de la collection Fournier en 1990-91 était intitulée « Art ésotérique de l'Himalaya – La donation Fournier ». L'inauguration s'est tenue en présence du Dalaï-Lama lui-même, qui n'a formulé aucune remarque quant au fait que le nom de son pays ne soit pas mentionné dans ce titre. Le fait de renommer aujourd'hui la salle ne constitue donc en aucune manière un revirement ou une nouveauté dans la présentation des collections du musée Guimet. Il s'agit d'une démarche appelée par la nécessaire mise en cohérence de l'ensemble du discours muséal à l'occasion de la réouverture de cette salle après travaux de modernisation et embellissement. Enfin, les termes « Tibet » et « art tibétain » sont toujours présents au sein de la salle « Monde himalayen » du musée Guimet dont ils n'ont jamais disparu – ni plus d'ailleurs qu'au sein des publications du musée, puisque le nouveau guide des collections compte 23 occurrences du terme « Tibet ». Ainsi, le public a l'opportunité d'approfondir sa connaissance du Tibet et du Népal grâce aux publications proposées dans la librairie-boutique du musée et au site internet du musée.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'application du droit à la différenciation dans le cadre des décisions de fermeture de classes dans les écoles rurales, notamment en zone de montagne. La loi montagne du 9 janvier 1985, renforcée par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en décembre 2016, reconnaît les spécificités des communes de montagne et insiste sur la nécessité de garantir l'accès aux services publics, en particulier l'éducation. Ces textes prévoient notamment des modalités d'organisation scolaire adaptées aux réalités locales, tenant compte de critères tels que l'isolement, la démographie scolaire et les difficultés d'accès aux établissements. Le droit à la différenciation permet aux collectivités de faire valoir ces particularités pour éviter des fermetures de classes qui mettraient en péril l'attractivité et la vitalité de leur territoire. Or il apparaît que l'application de ce principe reste floue et mériterait d'être précisée afin de permettre aux maires de ces communes et plus largement aux habitants de pouvoir se projeter sur le temps long. Ainsi, il souhaite connaître les modalités concrètes d'application de ce droit à la différenciation dans les décisions de carte scolaire, notamment les instructions données aux services académiques pour assurer une prise en compte effective des spécificités des écoles de montagne, les critères retenus par le ministère pour déterminer les seuils d'ouverture et de fermeture de classes dans ces territoires. Il lui demande de préciser les dispositifs d'accompagnement déployés pour aider les collectivités à préserver leurs écoles et à mettre en œuvre des solutions adaptées, notamment par le biais d'expérimentations pédagogiques.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance affirmée aux territoires ruraux et de montagne. L'article L. 212-3 du code de l'éducation prévoit expressément que dans les départements comprenant des zones de montagne, définies conformément à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire doit permettre d'identifier les écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire. Ces modalités tiennent compte des réalités locales : isolement, démographie scolaire, conditions d'accès, temps de transport, ainsi que de la saisonnalité de la population, en particulier dans les territoires touristiques. Cela signifie que des seuils d'ouverture et de fermeture différenciés peuvent s'appliquer pour préserver un service éducatif de proximité. Par ailleurs, la mise en œuvre de la carte scolaire relève des autorités académiques, qui disposent d'une souplesse leur permettant d'ajuster les structures scolaires en fonction des particularités locales et des moyens disponibles. La répartition des enseignants du premier degré, décidée par le recteur d'académie puis par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), prend en compte la ruralité, la spécificité montagnarde, et les contraintes propres à chaque territoire. Les temps de transport des élèves sont également un critère déterminant à l'échelle de chaque école dans les choix de fermetures de classes. Ce processus d'ajustement est mené dans le cadre d'un dialogue étroit et continu avec les élus locaux. Dès le mois de septembre et jusqu'à la rentrée suivante, les services académiques échangent avec les collectivités sur les perspectives d'évolution des effectifs et les conséquences potentielles sur l'organisation des classes. Pour renforcer cette concertation, un observatoire des dynamiques rurales (ODR), co-présidé par l'IA-DASEN et le préfet, a été mis en place dans tous les départements concernés. Il permet de partager une analyse pluriannuelle des tendances démographiques et de leurs implications sur les réseaux scolaires, offrant ainsi davantage de visibilité et de prévisibilité aux élus. En complément, les territoires ruraux peuvent s'appuyer sur la démarche des territoires éducatifs ruraux (TER), qui vise à fédérer les acteurs locaux autour de projets éducatifs adaptés aux spécificités du territoire. Ce dispositif favorise le maintien d'une offre scolaire ambitieuse, en lien avec les besoins locaux, et permet d'expérimenter des organisations pédagogiques innovantes. Les TER constituent ainsi un levier concret pour accompagner les collectivités dans la préservation et l'adaptation de leur réseau scolaire. Ainsi, la loi reconnaît et encadre le droit à la différenciation dans les territoires de montagne, et des outils concrets juridiques, administratifs et partenariaux sont mobilisés pour en permettre la mise en œuvre effective. L'État reste donc attentif à garantir un service public d'éducation de qualité et accessible sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnels des services fermés en psychiatrie, qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) alors même qu'ils sont quotidiennement confrontés à des conditions de travail particulièrement exigeantes et à des risques élevés. Dans ces services, les soignants prennent en charge des patients placés en soins sous contrainte, souvent opposés à leur hospitalisation et pouvant présenter des comportements agressifs, tant sur le plan physique que verbal. En cas de proximité avec des établissements pénitentiaires, ils peuvent également assurer l'accueil de détenus nécessitant des soins psychiatriques. Cette exposition permanente à des situations de tension et de violence, ainsi que la charge administrative et juridique supplémentaire liée au suivi des décisions du juge des libertés et de la détention, justifieraient une reconnaissance financière de leur engagement. Le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 a instauré le versement d'une indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux agents affectés au sein de services ou d'unités dédiés à la prise en charge psychiatrique ou somatique des détenus, dans les services médico-psychologiques ou dans les unités pour malades difficiles. Le 28 juin 2019, le décret n° 2019-680 a étendu le versement de l'IFR aux personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires. Le même décret fixe le montant de l'IFR à 118 euros pour l'ensemble des agents des structures mentionnées et à 234,89 euros pour les agents des unités pour les malades difficiles. Or les services fermés en psychiatrie constituent un maillon intermédiaire essentiel entre les structures de médecine d'urgence et les unités pour malades difficiles, sans pour autant bénéficier de cette indemnité, malgré des conditions de travail similaires en matière de pression et de dangerosité. Cette absence de reconnaissance impacte l'attractivité de ces postes et complique le recrutement de nouveaux professionnels. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étendre le versement de l'IFR aux agents des services fermés en psychiatrie, afin de reconnaître et valoriser leur engagement dans la prise en charge des patients les plus vulnérables et difficiles.

Réponse

L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme lieux d'exposition à des risques particuliers, dont font partie certaines structures psychiatriques (services médico-psychologiques régionaux, unités pour malades difficiles, services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes…). Le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis d'intégrer aux bénéficiaires de l'IFR les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences et des services mobiles d'urgence et de réanimation. Le pacte de refondation des urgences du 9 septembre 2019 a par la suite assoupli les conditions de versement de l'IFR pour supprimer la condition d'affectation en permanence en lui substituant une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Le décret ne permet pas en revanche de verser l'IFR aux personnels qui prendraient en charge des patients psychiatriques ou gériatriques sans exercer dans les services identifiés par le décret. Cette tolérance ouvrirait sinon très largement le périmètre d'éligibilité au bénéfice de services ne pouvant justifier d'une exposition à des risques de même nature ou intensité que les structures identifiées. Des mesures autres qu'à visée indemnitaire existent cependant pour renforcer la prévention des violences en milieu hospitalier et ainsi assurer aux patients et aux professionnels un environnement sécurisant. En effet, le directeur d'établissement peut mettre en place des formations dédiées à la gestion pratique de l'agressivité verbale et de la violence. Souvent conçues par des soignants, ellesont aussi pour objectif de protéger le soignant et son entourage en cas d'agression importante nécessitant parfois de maîtriser l'auteur dans le respect de sa personne. Par ailleurs, les personnels de santé peuvent demander à leur direction la « protection fonctionnelle » prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Ils bénéficient aussi de dispositions pénales renforcées concernant les outrages, menaces et violences dans le cadre de leur fonction si ceux-ci souhaitent déposer plainte. Tout établissement de santé peut signer avec les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales), la préfecture et le parquet une « convention santé-sécurité-justice » visant à bien encadrer la collaboration locale avec ces partenaires régaliens sur tous les aspects de sécurisation et de violences afin de soutenir ces établissements dans leur politique de prévention et de lutte contre les violences. Ainsi, par exemple, des facilités pour la prise de plainte sont mises en place, ou encore la direction de l'établissement peut faire appel aux « référents sûreté » des forces de sécurité intérieure pour des conseils pour la sécurisation des lieux. Cette problématique de la violence faite aux professionnels de santé est ainsi particulièrement suivie par le ministère de la santé. Ainsi, le Dr Masseron, président de SOS Médecins France et Mme Nion, cadre supérieure de santé à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, ont été missionnés en février 2023 afin de produire un rapport avec des préconisations pour mieux prévenir et lutter contre les violences à l'encontre des professionnels de santé tant en ville qu'à l'hôpital. Ce rapport, remis début juin 2023, a alimenté le plan de lutte contre les violences faites aux soignants, publié le 29 septembre 2023 par le Gouvernement. Le plan pour la sécurité des professionnels de santé est bâti autour de trois axes répondant chacun à plusieurs objectifs. Les 42 mesures présentées ont été élaborées pour prévenir les violences, instaurer un environnement apaisé et accompagner les victimes, via notamment : - le déploiement de dispositifs d'alerte portatifs pour les professionnels exerçant de façon isolée ; - la formation initiale et continue des soignants et des personnels d'accueil pour mieux gérer l'agressivité éventuelle de leurs interlocuteurs ; - l'amélioration de la réponse pénale face aux menaces et aux agressions qu'ils subissent ; - un meilleur accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'incendie et de secours (SDIS) en matière d'assurance. Dans un contexte budgétaire déjà fragilisé par l'inflation des dépenses de fonctionnement, l'augmentation des interventions pré-hospitalières dues aux tensions dans les établissements de santé et l'impact des bouleversements climatiques, les SDIS font désormais face à une hausse spectaculaire des primes d'assurance. En effet, de nombreuses compagnies se désengagent du secteur ou appliquent des majorations très importantes sur les primes en cours de contrat et lors de leur renouvellement, atteignant parfois 80 % d'augmentation, tout en réduisant les garanties et en augmentant les franchises. Pour le SDIS du Haut-Rhin, par exemple, les cotisations d'assurance sont passées de 543 000 euros en 2022 à un prévisionnel de 931 000 euros pour 2025, soit une hausse de 71 % en trois ans. Ce phénomène semble se généraliser à l'ensemble du territoire, comme en attestent les retours des SDIS à l'échelle nationale. Face à cette situation préoccupante, il paraît urgent d'engager une réflexion sur la couverture assurantielle des SDIS afin de garantir leur capacité opérationnelle et d'éviter que ces hausses ne mettent en péril leur bon fonctionnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise assurantielle et accompagner les SDIS dans cette période difficile. Il l'interroge également sur l'opportunité de repenser le mode de couverture des risques encourus par les SDIS, afin de garantir leur pérennité et leur efficacité face aux défis croissants de la sécurité civile.

Réponse

La sinistralité croissante liée, notamment, à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple) a incité certains assureurs à quitter le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, et les services d'incendie et de secours, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. Dans le but d'éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. La mission n'a pas examiné spécifiquement la situation des SIS. Néanmoins, les constats posés et les recommandations conduisent à apporter des réponses visant à améliorer le fonctionnement du marché des assurances et les relations entre assureurs et établissements publics locaux, parmi lesquels les SIS. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Au-delà du diagnostic qu'ils apportent, ces rapports comprennent diverses recommandations dont le Gouvernement étudie l'opportunité et la mise en œuvre. Une charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités a ainsi été récemment signée. Associée à un plan d'actions, elle a pour objectifs de répondre à cette problématique.

La question

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du mouvement de grève des hydrogéologues agréés, qui perdure depuis octobre 2023. Ces experts des eaux souterraines jouent un rôle essentiel dans la préservation des ressources en eau et la sécurisation des captages destinés à l'alimentation en eau potable. Sollicités par les agences régionales de santé (ARS) dès lors qu'un projet est susceptible d'affecter la ressource en eau, ils rendent des avis sur la disponibilité en eau et les mesures de protection des captages. Depuis octobre 2023, ces professionnels ont engagé une grève nationale pour dénoncer leurs conditions de travail et demander davantage de reconnaissance. Leurs revendications portent principalement sur la revalorisation de leurs salaires, ainsi que sur l'amélioration de leur protection juridique face aux menaces auxquelles ils peuvent être confrontés. Ils demandent notamment une indexation de leurs rémunérations sur l'indice ingénierie, plus adapté à leur niveau d'expertise et de responsabilité. Depuis plus d'un an, ce mouvement entraîne un blocage des procédures nécessitant leur expertise, avec des conséquences notables pour de nombreux projets locaux. En particulier, la mise en service de nouveaux captages d'eau est retardée, faute d'avis d'un hydrogéologue agréé. À titre d'exemple, à Ribeauvillé, dans le Haut-Rhin, un projet de forage destiné à la réserve incendie et au renforcement de l'alimentation en eau de La Clausmatt, une auberge et lieu de vie qui accueille depuis 1986 des personnes en difficulté sociale et psychologique afin de les aider à se réinsérer dans la société, ne peut être finalisé en raison de l'absence de l'avis nécessaire d'un hydrogéologue agréé. D'autres projets se retrouvent confrontées à des situations similaires, compromettant la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de la profession, afin de permettre la reprise normale de leurs missions essentielles.

Réponse

Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique émettent un avis dans le cadre de la procédure d'autorisation des captages d'eau destinée à la consommation humaine en vue de déclarer d'utilité publique les périmètres de protection de ces points d'eau. Leur intervention est régie par le code de la santé publique (article R.1321-14) et par un arrêté tarifaire cosigné par quatre ministères différents (budget, intérieur, santé, fonction publique). Il s'agit de l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique. Vous évoquez le mouvement de grève national des hydrogéologues actuellement en cours. Le directeur général de la santé a reçu personnellement à quatre reprises en 2024 les représentants de la coordination nationale des hydrogéologues pour trouver une voie de résolution. Des discussions sont en cours à l'échelle interministérielle. Le ministère chargé de la santé est pleinement engagé dans ces discussions compte tenu de l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine. S'agissant plus spécifiquement du dossier de demande d'autorisation du forage du centre La Clausmatt à RIBEAUVILLE géré par l'association Espoir, la délégation territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé Grand-Est a transmis à l'association en septembre 2024 la procédure à suivre pour demander l'autorisation d'utiliser un forage à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine.

Réponse

SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET SANITAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Je voudrais vous alerter sur la situation de l’entreprise Hartmann localisée à Lièpvre, dans ma circonscription alsacienne. Dernière en France à fabriquer des compresses stériles pour les officines, elle a fait le choix de stériliser ses compresses à la vapeur, un procédé exigeant qui garantit l’absence d’agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – les fameux CMR. Lors de la crise covid, elle a démontré son rôle stratégique en augmentant sa production pour répondre aux besoins du pays. Pourtant, Hartmann est aujourd’hui très menacée par une concurrence déloyale liée à l'importation de compresses chinoises stérilisées à l’oxyde d’éthylène – un agent CMR –, qui couvrent 80 % du marché français et bénéficient d’un remboursement identique par l’assurance maladie : ainsi, les modes de production respectueux de nos normes ne sont pas valorisés. Cette situation met en péril non seulement l’entreprise, mais aussi notre capacité à fabriquer sur notre sol des produits répondant à nos standards sanitaires et environnementaux. Elle illustre un enjeu absolument essentiel de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire – c'est pourquoi j'appelle aussi l'attention du ministre de la santé. Notre capacité à produire en France, notre lutte contre la désindustrialisation et notre combat pour protéger nos savoir-faire sont en jeu. C’est aussi de notre capacité à réagir face à nos concurrents internationaux tout en répondant aux défis économiques, sanitaires et environnementaux, qu'il est question. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour protéger nos acteurs industriels stratégiques, comme Hartmann, et valoriser les dispositifs médicaux respectueux des normes françaises et européennes ? Plus globalement, quelles sont les grandes orientations que le gouvernement entend privilégier pour bâtir la reconquête de notre souveraineté industrielle, en réinvestissant dans des secteurs stratégiques, en garantissant des emplois qualifiés en France et en donnant à notre pays les moyens de redevenir un acteur industriel de premier plan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Pierre Cordier . Un socialiste ! M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La souveraineté sanitaire est une des priorités de notre gouvernement. Elle fait l'objet d'un soutien massif, notamment dans le cadre du plan France 2030, comme en témoignent les relocalisations des médicaments essentiels annoncées ce mois de janvier. Vous m'alertez à juste titre sur la situation de l'entreprise Hartmann, qui fabrique en Alsace des dispositifs médicaux selon une technologie plus respectueuse de l'environnement que celle de nos concurrents asiatiques. Il s'agit à la fois d'un enjeu industriel et environnemental, qui pose la question du juste prix de nos produits de santé. Avec mes collègues Marc Ferracci, Geneviève Darrieussecq et Yannick Neuder, nous sommes mobilisés pour trouver une solution qui préserve la production de Hartmann. Vous m'interrogez plus largement sur les orientations du gouvernement en matière de souveraineté industrielle. Nous avons dit à la Commission européenne – j'étais moi-même à Bruxelles la semaine dernière – qu'après l'adoption du budget, qui naturellement nous occupe, la souveraineté industrielle constituait une de nos priorités, d'ailleurs complémentaire de notre volonté de préserver et d'augmenter l'emploi dans l'ensemble des territoires de la République. Vous le constatez : le gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre une vision ambitieuse de la souveraineté industrielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le prolongement au-delà du 1er janvier 2026 du dispositif de distinction de l'écocontribution mentionné à l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur, mentionnée aux 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l'article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l'obligation de répercuter le montant de la contribution financière supportée pour la gestion des déchets. Ce montant est répercuté à l'identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu'au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l'objet d'aucune réfaction ni majoration. La rédaction actuelle de l'article L. 541-10-21 prévoit l'application de cette disposition « jusqu'au 1er janvier 2026 ». Aussi, la non-reconduction de cette distinction de l'écocontribution au-delà du 1er janvier 2026 pourrait avoir des effets négatifs importants. Sur le plan économique, elle pourrait entraîner une augmentation de l'écocontribution due à l'application de marges successives par les distributeurs, ce qui alourdirait le coût final pour le consommateur. Sur le plan social, la disparition de la visibilité de cette contribution environnementale pourrait diminuer la compréhension et le sens même de cette dernière pour le consommateur, réduisant ainsi son impact sur le comportement d'achat. Il lui demande s'il envisage de prolonger ce dispositif de distinction au-delà de 2026 et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en place pour préserver les effets positifs de cette distinction sur le pouvoir d'achat, la sensibilisation des consommateurs et l'influence de l'écocontribution dans l'acte d'achat.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes suscitées par les mesures transitoires prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, qui autorise des infirmiers diplômés d'État (IDE) non spécialisés à réaliser certains actes en bloc opératoire. Ce décret permet à des IDE, sous réserve d'une année d'expérience et du suivi d'une courte formation, d'effectuer des actes exclusifs jusqu'alors réservés aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Si ces mesures visent à pallier les tensions en personnel soignant, elles suscitent de vives préoccupations quant à la sécurité des patients et à la qualité des soins. Les IBODE, grâce à leur formation spécialisée, garantissent la maîtrise des techniques opératoires, la gestion des risques en salle d'opération et une prise en charge optimale des patients dans des environnements à haut risque. Cependant, l'absence de garanties suffisantes concernant les modalités de formation, ainsi que l'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, ne garantit pas l'acquisition des compétences techniques indispensables. Ce décret en l'état fait donc peser des risques supplémentaires sur les patients tout en affaiblissant la reconnaissance de cette spécialisation. Cette situation pourrait également nuire à l'attractivité d'une profession essentielle et compromettre le recrutement de nouveaux IBODE dans un contexte déjà tendu. M. le député s'interroge sur la possibilité de mettre en place un programme de formation approfondi, aligné sur le niveau de compétences et de sécurité requis pour les IBODE, destiné aux infirmiers bénéficiant d'une autorisation temporaire d'exercice. De plus, un plan de formation et de financement visant à augmenter significativement le nombre d'IBODE pourrait être envisagé, afin de répondre durablement aux besoins des blocs opératoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir si elle envisage de suspendre ou de modifier ce décret dans sa forme actuelle afin de permettre une révision intégrant ces éléments ou a minima de limiter strictement dans le temps l'application de ce décret. Par ailleurs, il demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour garantir la sécurité des patients, maintenir des standards de formation élevés et renforcer l'attractivité de la spécialisation IBODE, indispensable au bon fonctionnement des blocs opératoires.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmier (ères) de bloc opératoire (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. A cet égard, le Ministère travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, VAE etc). Le gouvernement s'est par ailleurs engagé, dans la PPL IDE, pour maintenir et reconnaître les spécialités infirmières dont les IBODE, tout en leur définissant une forme de pratique avancée spécifique. Cette profonde reconnaissance envers l'expertise de ces professionnels est de nature à donner envie aux IDE de poursuivre leurs carrières en se spécialisant.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Madame la ministre de l'agriculture, cette agriculture constitue notre grande fierté : non seulement elle nous nourrit, mais ses produits d’exception comptent parmi les symboles de nos traditions et de notre histoire. Or les trésoreries serrées, les crises sanitaires, les récoltes bouleversées, la complexité administrative abîment nos agriculteurs. Je comprends leur épuisement et leur sentiment d’injustice lorsqu'ils constatent que leurs revenus ne sont plus corrélés à leurs efforts. Les jeunes, dont dépend l'avenir, se retrouvent face au mur d'une transmission trop coûteuse, alors même que les biens en cause ont été acquis au prix des sacrifices de plusieurs générations. Depuis janvier, les gouvernements précédent et actuel ont prévu des mesures dont certaines, très attendues, figurent au sein des textes budgétaires. Ces textes, l’alliance des contraires, si elle vote la censure, entraînera leur rejet. Comment peut-on se permettre de priver l'agriculture française des dispositions promises ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Des allégements de charges pour les travailleurs occasionnels, dont le concours est indispensable ? Plusieurs députés du groupe DR . Censurés ! M. Hubert Ott. Des aides visant à favoriser l'installation ? Plusieurs députés du groupe DR . Censurées ! M. Hubert Ott. De la réforme des retraites des agriculteurs, calculée sur les vingt-cinq meilleures années, et de la hausse des petites pensions ? Plusieurs députés du groupe DR . Censurées ! M. Hubert Ott. Les aides à l’élevage bovin, les avancées en matière de transmission du foncier, les dispositifs de soutien à la compétitivité,… Plusieurs députés du groupe DR . Censurés ! M. Hubert Ott. …tout sera anéanti ! M. Vincent Descoeur et Mme Marie-Christine Dalloz . Eh oui ! M. Philippe Gosselin . Il faut l'avoir en tête ! M. Xavier Breton . Vous irez l'expliquer sur le terrain ! M. Emeric Salmon . C'est de votre faute ! M. Hubert Ott . De cet accès d'irresponsabilité, nos agriculteurs ne retiendront qu'une chose : on les laisse délibérément s'enfoncer. Nous n'avons pas le droit de les sacrifier ! Dans ce contexte de difficultés économiques, sanitaires et climatiques, face à une concurrence internationale exacerbée, comment défendre ces mesures, je le répète, nécessaires, attendues et promises ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Cette censure, les agriculteurs en paieront l'addition, qui sera lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) C'est terrible ! L'année aura été pour eux extrêmement cruelle :… Mme Danièle Obono . La faute à qui ? Mme la présidente . S'il vous plaît, madame Obono ! Mme Annie Genevard, ministre . …dès les premiers mois, leurs révoltes ont témoigné de leurs attentes. La suspension de l'action politique, dont vous connaissez les raisons, les crises qui se sont succédé durant l'été, ont soumis le monde agricole à une tension extrême, à des difficultés énormes. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyaient bon nombre de mesures de soutien, dont les exploitants ont un besoin impérieux. Censurer ce budget (M. Sébastien Delogu fait au revoir de la main) leur signifierait, à eux qui travaillent pour nous nourrir, que peu importent leurs difficultés : seules comptent la petite vie politicienne, la chute du gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Danièle Obono. Plus vite vous partirez, mieux ce sera ! Mme Annie Genevard, ministre . Votre sort, leur diriez-vous, ne nous intéresse pas ! Vous connaissez parfaitement le monde agricole, ses difficultés, ses attentes. J'invite chacun de vos collègues à la responsabilité : si, demain, le budget est censuré, ils en rendront compte aux agriculteurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, dont certains députés se lèvent. – « C'est vous qui rendrez des comptes ! » sur plusieurs bancs du groupe RN, dont certains députés montrent du doigt les travées de ces groupes.)

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique pour les formalités d'entreprises, malgré les efforts de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Plusieurs signalements, notamment celui de la chambre de métiers d'Alsace, soulignent des blocages récurrents dans l'accès aux fonctionnalités « valideur » et « mandataire ». Ces problèmes entravent gravement l'efficacité de la plateforme, empêchant les entrepreneurs de réaliser les formalités essentielles pour leurs entreprises. Ces difficultés nuisent au dynamisme économique et fragilisent les petites entreprises déjà soumises à de nombreuses contraintes. Elles impactent également les agents des différentes institutions, dont la chambre de métiers, qui les accompagnent dans les formalités. Aussi, il demande quelles mesures le ministère prévoit de mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements techniques et garantir que la plateforme puisse tenir ses promesses de simplification administrative, essentielle pour la sérénité des entreprises, notamment les TPE/PME.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100% pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100% des immatriculations, 60% des modifications, 95% des cessations, 80% des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92% des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72% des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil majeur pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15% de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'Etat (registre national des entreprises (RNE), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'Etat est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024. Elle était d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50% des formalités, et dans la mesure où le déclarant constatait une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionnait dorénavant deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté était celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90% des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'INPI est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté était celle de la circulation des données au sein de l'Etat et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'Etat (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25% des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe, en vue d'obtenir l'inscription au RCS et la production d'un extrait Kbis, occasionne sur ce champ des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la DINUM, dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les possibilités d'amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), notamment en ce qui concerne l'utilisation des premiers points obtenus, pour faciliter les départs anticipés à la retraite. Le C2P, créé pour reconnaître et compenser la pénibilité de certains métiers, permet aux salariés exposés à des conditions de travail difficiles d'accumuler des points en fonction de son exposition à des facteurs de risques. Ces points peuvent être utilisés pour financer des actions de formation, passer à temps partiel sans perte de salaire, ou partir plus tôt en retraite. Cependant, les vingt premiers points accumulés sont aujourd'hui réservés exclusivement à la formation ou à la reconversion professionnelle, limitant les options pour les travailleurs qui préféreraient les utiliser pour valider des trimestres supplémentaires et ainsi partir en retraite de façon anticipée. Cette limitation peut être particulièrement problématique pour les travailleurs exerçant des métiers pénibles, qui souhaitent partir plus tôt en retraite sans forcément passer par une formation, en particulier lorsqu'ils sont proches de l'âge légal de départ ou qu'ils ne disposent plus des capacités physiques nécessaires pour exercer dans leur métier. M. le député rappelle également que quatre critères de pénibilité ont été supprimés en 2017 : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux. L'absence de prise en compte de ces critères dans la prise en compte de l'exposition à des facteurs de risque, alors que ces conditions sont toujours des sources reconnues d'usure physique, réduit la portée de ce dispositif pour de nombreux salariés. Dans un souci d'équité et de juste reconnaissance des parcours de travail pénibles, il demande lui donc si elle envisage d'élargir l'usage des vingt premiers points du C2P, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de valider des trimestres supplémentaires pour un départ en retraite anticipé. Par ailleurs, il souhaite savoir si une réévaluation des critères de pénibilité pourrait être envisagée, pour garantir que la récente réforme des retraites reste juste et adaptée aux spécificités des métiers les plus éprouvants.

Réponse

Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite à la réforme par l'ordonnance du 22 septembre 2017 du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail, bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle (article L. 4163-7 du code du travail). En application de l'article R. 4163-13 du code du travail, les vingt premiers points acquis sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue (1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail) ou d'un projet de reconversion professionnelle (4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail). Cela s'explique par le fait qu'un des objectifs du C2P est de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques au cours de leur vie professionnelle en leur permettant notamment de suivre une formation ou de réaliser un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé. Cependant, s'agissant des salariés nés avant le 1er janvier 1960, il est à noter qu'aucun point n'est réservé à ces utilisations. Pour ces salariés, il est donc possible de prévoir une utilisation totale des points C2P pour un autre usage comme un départ anticipé en retraite. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points sont réservés à ces utilisations. Par ailleurs, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a prévu des mesures pour renforcer la prévention de l'usure professionnelle, en améliorant notamment le C2P. Ainsi, une quatrième utilisation du C2P, le projet de reconversion professionnelle, dans le cadre duquel le salarié peut bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle, permet de lever les freins au recours à la formation dans le cadre du dispositif. En outre, le barème de conversion des points pour les utilisations relatives au temps partiel sans perte de rémunération et à la formation professionnelle a été amélioré. Par ailleurs, la loi a prévu la suppression du plafond, qui limitait l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points, et une meilleure prise en compte de la poly-exposition. En outre, la LFRSS a amélioré les droits à la retraite acquis au titre du C2P puisque désormais les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre du C2P sont pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation. Il est souligné le fait que quatre facteurs de risque (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles et agents chimiques dangereux) ne sont plus couverts par le C2P depuis 2017. Néanmoins, l'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, pour les victimes de maladies professionnelles liées à l'un de ces quatre facteurs de risques, a été facilité (les conditions prévues pour l'accès au dispositif pour les assurés ayant une incapacité permanente comprise entre 10 % et 19 % ne s'appliquent pas dans ce cas précis). Par ailleurs, pour mieux prévenir les facteurs de risques ergonomiques, à l'origine de près de 90 % des maladies professionnelles, la LFRSS pour 2023 a créé le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle qui permet de financer des actions de prévention spécifiques à destination des salariés exposés à ces facteurs de risques. Ce fonds sera doté d'un milliard d'euros d'ici 2027 pour financer les démarches des entreprises visant à la prévention de ces facteurs de risques (subventions prévention, actions de sensibilisation, aménagements de postes en vue de prévenir la désinsertion professionnelle des salariés exposés à ces facteurs de risques et frais de personnel dédiés à la prévention de ces risques), les actions d'organismes de prévention de branche visant les risques ergonomiques et des projets de transition professionnelle. Enfin, le Premier ministre a souhaité réunir une délégation paritaire permanente pour trouver un accord d'équilibre ou de meilleure justice sur notre système de retraites. Chaque organisation pourra faire inscrire à l'ordre du jour les questions qui la préoccupent. Notamment, les questions relatives à la meilleure prise en charge de l'usure professionnelle pourront être abordées dans ce cadre.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets de la réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont significatifs. La création d'espaces protégés joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement. Cependant, ces zonages imposent aux communes des obligations en matière d'aménagement et d'entretien, nécessitant la mise en œuvre de mesures de protection et la fourniture de services environnementaux. Ces exigences peuvent représenter un poids financier considérable pour les collectivités. Afin de soutenir les communes rurales dans leurs efforts de protection de la biodiversité et de valorisation des aménités rurales, l'article 243 de la loi de finances pour 2024 introduit une réforme globale du mécanisme d'aide à la biodiversité. Alors que l'ancienne dotation ne concernait qu'une partie des espaces protégés, la nouvelle « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » est élargie à toutes les communes rurales dont une partie du territoire est située dans une aire protégée ou à proximité d'une aire marine protégée. Cet élargissement des bénéficiaires s'accompagne d'une augmentation notable des fonds alloués aux communes concernées. Le budget dédié à cette dotation atteint désormais 100 millions d'euros, marquant une hausse de 140 %. Cependant, l'article 243 précise que seules les communes dites « rurales », selon la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), sont éligibles à cette aide. Cette restriction exclut certaines communes qui bénéficiaient auparavant de cette dotation, bien qu'elles aient intégré ce soutien dans leur budget prévisionnel. C'est notamment le cas de la commune de Soultzeren dans le Haut-Rhin, qui, bien qu'incluse dans des sites Natura 2000, n'est plus éligible à cette dotation. Cette exclusion est particulièrement préjudiciable pour les plus petites communes classées en « densité intermédiaire », notamment celles qualifiées de « petites villes ». Ces dernières devront ainsi faire face aux dépenses liées à la présence d'espaces protégés sur leur territoire sans pouvoir compter sur l'aide de l'État. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est possible d'intégrer et de soutenir ces communes qui sont concernées et pleinement impliquées dans la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales mais qui ne sont plus éligibles à la dotation de soutien.

Réponse

Vous proposez de rétablir l'éligibilité à la dotation "aménités rurales"des communes qui étaient éligibles à la dotation"biodiversité" en 2023 mais qui ne remplissent plus les nouveaux critères d'éligibilité à cette dotation. Cette dotation a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de 58,4 M€ ayant porté le montant total de la dotation à 100 M€, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE. Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat. Ce sont ainsi plus de 2 500 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation. La perte potentielle d'éligibilité pour quelques communes résulte essentiellement de l'objectif fixé par le législateur tendant à renforcer le soutien aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation. En outre, la dotation étant une enveloppe fermée, la réintégration de ces communes se traduirait par une diminution de l'attribution des communes qui, elles, répondent aux critères fixés par la loi.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position et les décisions prises par l'éditeur de solutions en ressources humaines et en paie, SILAE. Le logiciel de gestion sociale SILAE est aujourd'hui utilisé par plus de 80 % des professionnels et plus de 50 % des déclarations sociales nominatives françaises sont établies par son entremise. Fort de ce succès commercial indéniable et à la suite du rachat de cette entreprise, auparavant française, par un fonds d'investissement américain (SilverLake Partners), SILAE entend désormais valoriser sa position quasi monopolistique. Après diverses hausses sous forme d'« options » obligatoires ayant abouti au triplement du prix au cours des deux dernières années, le prestataire envisage une nouvelle fois de doubler unilatéralement ses tarifs. En effet, en septembre dernier, l'entreprise avait annoncé une forte augmentation de ses tarifs, notamment pour la facturation des bulletins de paie. Lors du 79e Congrès national des experts-comptables qui s'est tenu à Marseille, le prestataire semble être revenu sur ses annonces de septembre, en précisant, à la suite de la forte mobilisation des experts-comptables, une révision de ses augmentations. Néanmoins, cette situation appelle à une très grande vigilance. Les relations entre le prestataire et ses clients vont bien au-delà de simples relations commerciales. Il en va de la pérennité des TPE/PME, qui sont et seront les premières impactées, mais aussi de l'indépendance stratégique de la France, alors que 50 % des données sociales et de la collecte fiscale afférente transitent par un prestataire étranger unique. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre, notamment via l'Autorité de la concurrence, afin de limiter la vulnérabilité des entreprises.

Réponse

De façon générale, les pratiques anticoncurrentielles (i.e. ententes et abus de domination), sont attentivement surveillées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'autorité de la concurrence et de la Commission européenne. S'agissant de l'existence d'un abus de position dominante, le droit français (article L. 420-2 du code de commerce) et le droit européen (article 102 du TFUE) sanctionnent les entreprises en position dominante, uniquement lorsqu'elles abusent de cette position, notamment en imposant des conditions de transaction inéquitables ou en appliquant des prix excessivement élevés. À ce titre, les autorités de concurrence ont été amenées à sanctionner des opérateurs économiques qui ont abusé de leur position dominante en pratiquant des prix qui n'avaient pas de relation raisonnable avec la valeur des produits et services commercialisés, et ce, sans justification objective. À titre d'illustration, l'autorité de la concurrence, dans une décision du 28 juillet 2009, a sanctionné France Télécom pour avoir pratiqué des prix excessifs concernant la seule liaison permettant de fournir des accès à internet haut débit à La Réunion. Dans le même sens, aux termes d'une décision du 22 décembre 2022, l'autorité de la concurrence a considéré qu'une société active sur le marché du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe, CTPL-AG, avait abusé de sa position dominante en fixant des tarifs à des niveaux substantiellement élevés, sans rapport raisonnable avec les coûts des prestations. Au cas d'espèce, les professionnels concernés peuvent saisir l'Autorité de la concurrence des pratiques qu'elles entendent dénoncer. L'Autorité de la concurrence peut prononcer en urgence, dans l'attente d'une décision au fond, des mesures provisoires, appelées aussi « mesures conservatoires ». Celles-ci ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt du consommateur ou à l'entreprise plaignante, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Les entreprises plaignantes peuvent également déposer plainte auprès des services de la DGCCRF, notamment auprès des directions régionales compétentes en matière de régulation concurrentielle des marchés (DREETS). Par ailleurs, il convient d'indiquer que l'opération de rachat de la société SILAE a été examinée par l'Autorité de la concurrence. En effet, dans le cadre de sa mission de contrôle des opérations de concentrations, l'Autorité de la concurrence a examiné la conformité de l'opération de prise de contrôle exclusif par Silver Lake Group de la société SILAE SAS au droit de la concurrence. En vertu de la décision n° 20-DCC-102 du 12 août 2020, l'Autorité de la concurrence a considéré que l'opération n'était pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés, et l'a, en conséquence, autorisée.

La question

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés de recrutement de saisonniers viticoles et la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de cumul chômage - vendanges. Même si les contrats de saisonnier agricole bénéficient déjà d'une règlementation spécifique, chaque année, la période des vendanges pose de nombreux défis de recrutements aux viticulteurs notamment dans les régions où la disponibilité en main-d'œuvre est faible. En Alsace, cela représente 20 000 personnes sur la période allant de septembre à mi-octobre. Nombreux sont les chefs d'exploitation qui se heurtent à la réticence de certains demandeurs d'emploi motivés pour travailler quelques jours mais dont l'impact sur les allocations chômage qu'ils perçoivent est un véritable frein. Les vendanges sont un véritable outil de remise à l'emploi notamment du fait de l'expérience qu'elles constituent. En effet, elles rassemblent des personnes venant de divers horizons pour des journées de travail rythmées en plein air et permettent ainsi une expérience professionnelle ponctuelle qui peut enrichir un CV. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'introduire un dispositif de cumul chômage - vendanges sur le modèle du dispositif RSA - vendanges qui existe en Alsace.

Réponse

Il est en effet important que l'emploi des travailleurs saisonniers pendant la période des vendanges, qui représente un surcroît important d'activité, puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. A cet égard, la règlementation d'assurance chômage permet déjà à un allocataire de cumuler son allocation chômage avec une activité professionnelle, même saisonnière, quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre de son activité ; dans ce cas, le montant total mensuel de son allocation est réduit de 70 % des rémunérations mensuelles brutes issues de l'activité reprise. L'allocation d'aide au retour à l'emploi continue donc d'être versée pendant la durée du contrat saisonnier, diminuée d'un certain montant puisque la personne travaille durant cette période. A la fin de son contrat saisonnier, si les conditions d'indemnisation sont toujours remplies, la personne bénéficie de l'allocation chômage qu'elle percevait selon les mêmes modalités qu'avant son contrat saisonnier. Cette activité saisonnière peut en outre lui ouvrir des droits supplémentaires en matière d'assurance chômage si les conditions d'affiliation sont remplies. A ce titre, la nouvelle convention d'assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et agréée par le Premier ministre a abaissé la durée minimale d'affiliation des travailleurs saisonniers à compter du 1er avril 2025. Celle-ci est désormais de 108 jours travaillés au lieu des 130 jours de droit commun, prenant ainsi en compte leurs conditions d'emploi spécifiques. Le fait d'être bénéficiaire d'allocations chômage ne constitue donc pas un frein pour reprendre une activité, notamment saisonnière ; au contraire, le fait de rester affilié au régime d'assurance chômage facilite les transitions entre période de chômage et d'emploi, saisonniers ou non.