Questions

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des installations de méthanisation agricole qui valorisent leur biogaz en cogénération. Pionnières de la filière, portées par des agriculteurs fortement ancrés dans leur territoire, ces unités produisent de l'électricité et de la chaleur dans le cadre de contrats d'obligation d'achat conclus pour quinze à vingt ans. Depuis l'arrêté du 8 septembre 2025, ce soutien n'est plus ouvert aux nouvelles installations et la conversion vers l'injection de biométhane est présentée comme la principale perspective pour les sites existants. Or selon les représentants de la filière, une large majorité des unités en cogénération ne pourront pas être raccordées au réseau de gaz à moyen terme, soit parce qu'elles en sont trop éloignées, soit parce que leur taille ne permet pas d'amortir les investissements nécessaires. Déjà fragilisées par la hausse de leurs coûts d'exploitation, ces installations se heurtent à deux contraintes contractuelles qui menacent leur viabilité avant même l'échéance de leur contrat. D'une part, les conditions générales des contrats d'achat interdisent le recours à des équipements principaux, notamment des moteurs, ayant déjà servi à produire de l'électricité, alors que les exploitants ne peuvent plus investir dans du matériel neuf en fin de contrat, que les délais d'approvisionnement en moteurs neufs s'allongent du fait du retrait des fabricants et que des moteurs issus de sites convertis à l'injection deviennent disponibles. D'autre part, la limitation du volume d'électricité rachetée au tarif d'obligation d'achat au cours des cinq dernières années du contrat entraîne une perte de production éligible estimée entre 20 et 35 % par an. La filière propose que ce volume puisse être produit de manière cumulée, ce qui avancerait la fin du contrat sans perte financière pour l'exploitant et lui permettrait de préparer sereinement l'après-contrat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend lever l'interdiction du recours aux moteurs d'occasion dans les contrats d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz et permettre la production cumulée du volume éligible au cours des dernières années de contrat, afin de préserver des installations qui n'ont pas d'alternative à la cogénération à moyen terme.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de cybersécurité liés au déploiement de la facturation électronique obligatoire. Dans le cadre de ce déploiement, l'obligation de réception entre en vigueur pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026 et l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises. Cette réforme, qui repose sur un réseau de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) certifiées par la DGFiP, conduit à concentrer sur ces infrastructures numériques des volumes considérables de données commerciales sensibles relatives à l'ensemble des transactions des entreprises françaises, ce qui constitue une cible de grande valeur pour les cyberattaquants. Or la menace des cyberattaques est belle et bien présente, les administrations et opérateurs d'importance vitale français ont été la cible d'attaques informatiques de grande ampleur au cours des dernières années. Il souhaite savoir quelles exigences de cybersécurité s'imposent concrètement aux PDP dans le cadre de leur certification, si un audit indépendant de ces infrastructures est prévu avant l'entrée en vigueur des premières obligations, quels recours et mécanismes d'indemnisation sont envisagés pour les entreprises qui subiraient un préjudice lié à une violation de données sur ces plateformes et si des actions de sensibilisation des TPE, PME et microentreprises aux risques de fraude et de phishing dans le cadre de la facturation électronique sont prévues avant le déploiement généralisé de la réforme.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conditions d'exercice de la profession de fleuriste lors du 1er mai. Cette journée particulière constitue traditionnellement un moment fort pour les fleuristes, autour de la vente du muguet, mobilisant artisans, producteurs et salariés. Bien que le 1er mai soit un jour férié, certaines professions, comme celle de fleuriste, ont une tradition d'activité ce jour-là. Actuellement, certains professionnels s'interrogent sur la sécurité juridique du recours à des salariés volontaires, bien que ceux-ci soient rémunérés dans le respect de la convention collective, avec la majoration prévue. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et lui demande si celui-ci entend soutenir une clarification afin de sécuriser cette pratique, qui concilie respect des droits des salariés et continuité d'une tradition artisanale et culturelle bien ancrée.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci rappelle également (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical, en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public, pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un fleuriste peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Sénat a adopté en 1ère lecture le 3 juillet 2025 une proposition d'évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont le secteur des fleuristes. Cette proposition de loi doit être prochainement examinée à l'Assemblée nationale.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. Présenté en 2023 par l'ancien ministre de l'agriculture Marc Fesneau, le pacte en faveur de la haie vise à enrayer leur arrachage et à encourager leur plantation ainsi qu'une gestion durable, dans l'objectif d'atteindre un gain net de 50 000 km de haies entre 2020 et 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de la loi d'orientation agricole promulguée le 24 mars 2025. Ce pacte constitue un levier stratégique pour la transition agroécologique, la préservation de la biodiversité, la régulation de l'eau et la résilience des territoires face au changement climatique. Il soutient également les dynamiques collectives et territoriales portées par les agriculteurs et les collectivités locales et les associations. Les débats autour du projet de loi de finances pour 2025 ont témoigné d'un large soutien transpartisan à cette politique. Un total de 290 députés et 143 sénateurs ont cosigné des amendements en faveur du pacte, permettant l'adoption en commission mixte paritaire d'une rallonge budgétaire de 20 millions d'euros, portant ainsi l'enveloppe du plan haies à 45 millions d'euros. Cependant, malgré l'adoption définitive de la loi de finances, un décret d'annulation budgétaire publié en avril 2025, dans le cadre d'un effort d'économies de 5 milliards d'euros, fait craindre une remise en cause de cette enveloppe. Cette perspective suscite de vives inquiétudes, alors même que les crédits avaient été validés par le Parlement dans un esprit de consensus et intégrés au texte final. Alors que le pacte en faveur de la haie a d'ores et déjà démontré son efficacité, avec une enveloppe 2024 entièrement consommée, une telle coupe budgétaire compromettrait gravement la poursuite des actions engagées sur les territoires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend respecter la volonté du législateur en maintenant l'enveloppe de 45 millions d'euros prévue pour le pacte en faveur de la haie en 2025. Plus largement, il l'interroge sur la trajectoire de financement annoncée de 110 millions d'euros sur trois ans, indispensable à la réussite de cette politique publique structurante, attendue par les territoires et désormais inscrite dans la loi.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique. Si la consommation française de produits biologiques a légèrement rebondi en 2024, les surfaces dédiées à l'agriculture biologique ont enregistré cette même année et pour la deuxième année consécutive une légère baisse suite à une diminution des conversions et une dynamique de déconversions en hausse. Aors même que le développement des surfaces en agriculture biologique correspond à un objectif à la fois local et national, ces dynamiques semblent suggérer que la France ne parvient pas à maintenir les fermes engagées en agriculture biologique. L'agriculture biologique nécessite un soutien durable des politiques publiques qui soit au niveau des aménités positives importantes qu'apporte ce mode de production, que ce soit pour l'adaptation de l'agriculture au changement climatiqu, ou pour la préservation de la qualité de l'eau. La politique agricole commune comprend une mesure phare pour accompagner les agriculteurs en transition vers le bio : l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Suite au ralentissement des conversions, cette enveloppe budgétaire a été sous-consommée, laissant un reliquat d'environ un milliard d'euros sur 2023-2027. Au vu de la situation que connaît la filière, ce montant pourrait être utilisé pour relancer les aides au maintien en agriculture biologique. Cette aide, arrêtée en 2018, permettait de soutenir dans la durée les agriculteurs déjà installés en bio. Remettre en place cette aide serait un signal fort qui permettrait de stabiliser les exploitations bio existantes, d'éviter que certains agriculteurs abandonnent le bio et d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole française en bio d'ici 2027. Il lui demande donc si elle compte mobiliser le reliquat du l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien à l'agriculture biologique.

Réponse

L'agriculture biologique est un système de production vertueux qu'il est nécessaire de préserver et de faire prospérer. C'est pourquoi le Gouvernement veille à maintenir son soutien à ce mode de production. En 2025, ce sont près de 700 millions d'euros (M€) de crédits nationaux et européens qui sont mobilisés en faveur de l'agriculture bio, via l'écorégime, l'aide à la conversion, le fonds Avenir Bio, et le crédit d'impôt bio, reconduit à son niveau revalorisé de 4 500 €. Concernant l'enveloppe de 257 M€ (et non d'un milliard d'euros, montant qui ne correspond pas à la réalité) de reliquats européens du fonds européen agricole pour le développement rural non consommés sur les campagnes 2023-2024 de l'aide à la conversion, plus de 100 M€ seront redirigés vers l'agriculture biologique, dont : - la revalorisation de l'écorégime bio à 110 € par hectare pour les campagnes 2026 et 2027 (soit 96,3 M€) ; - la création d'un programme opérationnel « lait bio » (5 M€ en 2026, 7 M€ en 2027) ; - d'autres dispositifs seront réabondés et profiteront également à la profession agricole bio : les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'investissement gérées par les régions, l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ou encore plusieurs aides couplées (ovins, blé dur, houblon). S'agissant de l'ambition gouvernementale pour l'agriculture biologique, elle demeure pleinement affirmée à travers plusieurs axes, comme par exemple : - le programme Ambition Bio 2027, lancé en avril 2024, fixe une feuille de route partagée avec la filière pour consolider et développer les filières biologiques tirées par une demande forte, mieux structurées, et appuyées par la recherche et la formation ; - une campagne de communication grand public, « C'est bio la France », lancée en 2025 et menée par l'Agence Bio, avec un financement de 5 M€ par le ministère chargé de l'agriculture pour l'année 2025. La mobilisation des acteurs économiques et territoriaux est encouragée pour en assurer le relai ; - l'objectif de 20 % de bio en restauration collective issu de la loi EGALIM reste une priorité du Gouvernement. Un travail est engagé pour simplifier les démarches et accompagner les acheteurs publics à travers la plateforme « Ma Cantine » ; - enfin, la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, actuellement en consultation, vise à soutenir la consommation de produits biologiques via des actions concernant la restauration commerciale et la distribution.

La question

M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la muséologie du musée national des arts asiatiques Guimet. Avant 2024, les œuvres tibétaines et népalaises se trouvaient dans une salle appelée « Tibet-Népal ». Depuis 2024, ces œuvres appartiennent à un espace de l'exposition permanent dénommé « monde himalayen ». Cette modification concerne également le lieu d'origine de ces œuvres. Alors que leur description indiquait la mention « Tibet », elles sont désormais étiquetées comme « art tibétain ». L'argument selon lequel la présentation des collections se ferait désormais par « aires culturelles » ne tient pas, dès lors qu'il existe toujours des salles dénommées « Afghanistan-Pakistan », « Japon » ou encore « Corée ». Le message politique d'un tel changement est particulièrement malheureux, puisqu'il suppose que le Tibet n'a pas eu d'existence historique propre en dehors de la Chine. Plus encore, il laisse imaginer que le discours officiel de la République populaire de Chine, qui occupe illégalement le Tibet depuis 1950, est partagé par les autorités du musée Guimet. La nomenclature des collections relève, au sein du ministère de la culture, du service des musées de France, qui émet des recommandations sur les mots à utiliser pour décrire les objets conservés par les musées français. Il semblerait cependant que ce sujet, hautement politique, ne soit pas traité de manière spécifique. Le musée du Quai Branly - Jacques Chirac avait également été concerné par ce phénomène, avant de faire marche arrière. Il lui demande quelles actions son ministère peut mettre en œuvre auprès des opérateurs qui relèvent de sa tutelle afin que la culture et l'histoire du peuple tibétain soient reconnues de manière indépendante des œuvres issues de la culture chinoise.

Réponse

Le ministère de la culture a pris toute la mesure de la question relative à la muséographie et à la diffusion des connaissances relatives au patrimoine culturel tibétain et népalais dans les musées nationaux. Il tient à réaffirmer en premier lieu l'importance qu'il attache à la liberté des choix muséographiques au sein des institutions placées sous sa tutelle, dès lors que celles-ci veillent à l'objectivité scientifique du propos. La refonte du parcours permanent du musée Guimet, conformément à son projet scientifique et culturel, offre une approche civilisationnelle aux visiteurs. Loin d'être effacées, les identités tibétaines et népalaises sont valorisées, qu'il s'agisse des textes de salles ou des cartels. La décision de rebaptiser la galerie « Népal-Tibet » sous la désignation de « Monde himalayen » reflète l'objectif du musée Guimet de mieux rendre compte le fait que ses collections émanent d'un espace géographique extrêmement vaste et diversifié où, depuis de nombreux siècles, un complexe jeu d'influences réciproques est à l'œuvre. Il convient de considérer que cette aire culturelle est un creuset civilisationnel, un pont entre les peuples et les mentalités. Elle transcende les frontières fluctuantes du temps historique ou géopolitique. Du reste, la référence himalayenne est courante dans le domaine muséal et universitaire de par le monde sans susciter les mises en cause dont le musée Guimet fait aujourd'hui l'objet. Ainsi au Metropolitan museum, les collections du Népal et Tibet sont, comme au musée Guimet, classées dans les « Arts of the Himalayas ». Le San Francisco Art Museum a un département appelé « Himalayan Art » où se trouvent ses œuvres issues du Tibet. Le Smithsonian à Washington classe le Tibet dans « Arts of South Asia and the Himalayas ». Au musée Guimet, la référence à l'Himalaya, en tant que domaine culturel, a toujours fait partie de la sémantique du musée pour parler des collections de la section. La référence à l'Himalaya, en tant que domaine culturel, a ainsi cours depuis plusieurs décennies. Déjà, en 1977, la première grande exposition internationale consacrée à la question des styles et de leur évolution dans l'art tibétain était intitulée : « Dieux et démons de l'Himalaya – Art du Bouddhisme lamaïque ». Par la suite, l'exposition marquant l'entrée au musée Guimet de la collection Fournier en 1990-91 était intitulée « Art ésotérique de l'Himalaya – La donation Fournier ». L'inauguration s'est tenue en présence du Dalaï-Lama lui-même, qui n'a formulé aucune remarque quant au fait que le nom de son pays ne soit pas mentionné dans ce titre. Le fait de renommer aujourd'hui la salle ne constitue donc en aucune manière un revirement ou une nouveauté dans la présentation des collections du musée Guimet. Il s'agit d'une démarche appelée par la nécessaire mise en cohérence de l'ensemble du discours muséal à l'occasion de la réouverture de cette salle après travaux de modernisation et embellissement. Enfin, les termes « Tibet » et « art tibétain » sont toujours présents au sein de la salle « Monde himalayen » du musée Guimet dont ils n'ont jamais disparu – ni plus d'ailleurs qu'au sein des publications du musée, puisque le nouveau guide des collections compte 23 occurrences du terme « Tibet ». Ainsi, le public a l'opportunité d'approfondir sa connaissance du Tibet et du Népal grâce aux publications proposées dans la librairie-boutique du musée et au site internet du musée.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'incendie et de secours (SDIS) en matière d'assurance. Dans un contexte budgétaire déjà fragilisé par l'inflation des dépenses de fonctionnement, l'augmentation des interventions pré-hospitalières dues aux tensions dans les établissements de santé et l'impact des bouleversements climatiques, les SDIS font désormais face à une hausse spectaculaire des primes d'assurance. En effet, de nombreuses compagnies se désengagent du secteur ou appliquent des majorations très importantes sur les primes en cours de contrat et lors de leur renouvellement, atteignant parfois 80 % d'augmentation, tout en réduisant les garanties et en augmentant les franchises. Pour le SDIS du Haut-Rhin, par exemple, les cotisations d'assurance sont passées de 543 000 euros en 2022 à un prévisionnel de 931 000 euros pour 2025, soit une hausse de 71 % en trois ans. Ce phénomène semble se généraliser à l'ensemble du territoire, comme en attestent les retours des SDIS à l'échelle nationale. Face à cette situation préoccupante, il paraît urgent d'engager une réflexion sur la couverture assurantielle des SDIS afin de garantir leur capacité opérationnelle et d'éviter que ces hausses ne mettent en péril leur bon fonctionnement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise assurantielle et accompagner les SDIS dans cette période difficile. Il l'interroge également sur l'opportunité de repenser le mode de couverture des risques encourus par les SDIS, afin de garantir leur pérennité et leur efficacité face aux défis croissants de la sécurité civile.

Réponse

La sinistralité croissante liée, notamment, à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple) a incité certains assureurs à quitter le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, et les services d'incendie et de secours, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. Dans le but d'éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. La mission n'a pas examiné spécifiquement la situation des SIS. Néanmoins, les constats posés et les recommandations conduisent à apporter des réponses visant à améliorer le fonctionnement du marché des assurances et les relations entre assureurs et établissements publics locaux, parmi lesquels les SIS. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Au-delà du diagnostic qu'ils apportent, ces rapports comprennent diverses recommandations dont le Gouvernement étudie l'opportunité et la mise en œuvre. Une charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités a ainsi été récemment signée. Associée à un plan d'actions, elle a pour objectifs de répondre à cette problématique.

Réponse

SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET SANITAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Je voudrais vous alerter sur la situation de l’entreprise Hartmann localisée à Lièpvre, dans ma circonscription alsacienne. Dernière en France à fabriquer des compresses stériles pour les officines, elle a fait le choix de stériliser ses compresses à la vapeur, un procédé exigeant qui garantit l’absence d’agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – les fameux CMR. Lors de la crise covid, elle a démontré son rôle stratégique en augmentant sa production pour répondre aux besoins du pays. Pourtant, Hartmann est aujourd’hui très menacée par une concurrence déloyale liée à l'importation de compresses chinoises stérilisées à l’oxyde d’éthylène – un agent CMR –, qui couvrent 80 % du marché français et bénéficient d’un remboursement identique par l’assurance maladie : ainsi, les modes de production respectueux de nos normes ne sont pas valorisés. Cette situation met en péril non seulement l’entreprise, mais aussi notre capacité à fabriquer sur notre sol des produits répondant à nos standards sanitaires et environnementaux. Elle illustre un enjeu absolument essentiel de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire – c'est pourquoi j'appelle aussi l'attention du ministre de la santé. Notre capacité à produire en France, notre lutte contre la désindustrialisation et notre combat pour protéger nos savoir-faire sont en jeu. C’est aussi de notre capacité à réagir face à nos concurrents internationaux tout en répondant aux défis économiques, sanitaires et environnementaux, qu'il est question. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour protéger nos acteurs industriels stratégiques, comme Hartmann, et valoriser les dispositifs médicaux respectueux des normes françaises et européennes ? Plus globalement, quelles sont les grandes orientations que le gouvernement entend privilégier pour bâtir la reconquête de notre souveraineté industrielle, en réinvestissant dans des secteurs stratégiques, en garantissant des emplois qualifiés en France et en donnant à notre pays les moyens de redevenir un acteur industriel de premier plan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Pierre Cordier . Un socialiste ! M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . La souveraineté sanitaire est une des priorités de notre gouvernement. Elle fait l'objet d'un soutien massif, notamment dans le cadre du plan France 2030, comme en témoignent les relocalisations des médicaments essentiels annoncées ce mois de janvier. Vous m'alertez à juste titre sur la situation de l'entreprise Hartmann, qui fabrique en Alsace des dispositifs médicaux selon une technologie plus respectueuse de l'environnement que celle de nos concurrents asiatiques. Il s'agit à la fois d'un enjeu industriel et environnemental, qui pose la question du juste prix de nos produits de santé. Avec mes collègues Marc Ferracci, Geneviève Darrieussecq et Yannick Neuder, nous sommes mobilisés pour trouver une solution qui préserve la production de Hartmann. Vous m'interrogez plus largement sur les orientations du gouvernement en matière de souveraineté industrielle. Nous avons dit à la Commission européenne – j'étais moi-même à Bruxelles la semaine dernière – qu'après l'adoption du budget, qui naturellement nous occupe, la souveraineté industrielle constituait une de nos priorités, d'ailleurs complémentaire de notre volonté de préserver et d'augmenter l'emploi dans l'ensemble des territoires de la République. Vous le constatez : le gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre une vision ambitieuse de la souveraineté industrielle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Madame la ministre de l'agriculture, cette agriculture constitue notre grande fierté : non seulement elle nous nourrit, mais ses produits d’exception comptent parmi les symboles de nos traditions et de notre histoire. Or les trésoreries serrées, les crises sanitaires, les récoltes bouleversées, la complexité administrative abîment nos agriculteurs. Je comprends leur épuisement et leur sentiment d’injustice lorsqu'ils constatent que leurs revenus ne sont plus corrélés à leurs efforts. Les jeunes, dont dépend l'avenir, se retrouvent face au mur d'une transmission trop coûteuse, alors même que les biens en cause ont été acquis au prix des sacrifices de plusieurs générations. Depuis janvier, les gouvernements précédent et actuel ont prévu des mesures dont certaines, très attendues, figurent au sein des textes budgétaires. Ces textes, l’alliance des contraires, si elle vote la censure, entraînera leur rejet. Comment peut-on se permettre de priver l'agriculture française des dispositions promises ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Des allégements de charges pour les travailleurs occasionnels, dont le concours est indispensable ? Plusieurs députés du groupe DR . Censurés ! M. Hubert Ott. Des aides visant à favoriser l'installation ? Plusieurs députés du groupe DR . Censurées ! M. Hubert Ott. De la réforme des retraites des agriculteurs, calculée sur les vingt-cinq meilleures années, et de la hausse des petites pensions ? Plusieurs députés du groupe DR . Censurées ! M. Hubert Ott. Les aides à l’élevage bovin, les avancées en matière de transmission du foncier, les dispositifs de soutien à la compétitivité,… Plusieurs députés du groupe DR . Censurés ! M. Hubert Ott. …tout sera anéanti ! M. Vincent Descoeur et Mme Marie-Christine Dalloz . Eh oui ! M. Philippe Gosselin . Il faut l'avoir en tête ! M. Xavier Breton . Vous irez l'expliquer sur le terrain ! M. Emeric Salmon . C'est de votre faute ! M. Hubert Ott . De cet accès d'irresponsabilité, nos agriculteurs ne retiendront qu'une chose : on les laisse délibérément s'enfoncer. Nous n'avons pas le droit de les sacrifier ! Dans ce contexte de difficultés économiques, sanitaires et climatiques, face à une concurrence internationale exacerbée, comment défendre ces mesures, je le répète, nécessaires, attendues et promises ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Cette censure, les agriculteurs en paieront l'addition, qui sera lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) C'est terrible ! L'année aura été pour eux extrêmement cruelle :… Mme Danièle Obono . La faute à qui ? Mme la présidente . S'il vous plaît, madame Obono ! Mme Annie Genevard, ministre . …dès les premiers mois, leurs révoltes ont témoigné de leurs attentes. La suspension de l'action politique, dont vous connaissez les raisons, les crises qui se sont succédé durant l'été, ont soumis le monde agricole à une tension extrême, à des difficultés énormes. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyaient bon nombre de mesures de soutien, dont les exploitants ont un besoin impérieux. Censurer ce budget (M. Sébastien Delogu fait au revoir de la main) leur signifierait, à eux qui travaillent pour nous nourrir, que peu importent leurs difficultés : seules comptent la petite vie politicienne, la chute du gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Danièle Obono. Plus vite vous partirez, mieux ce sera ! Mme Annie Genevard, ministre . Votre sort, leur diriez-vous, ne nous intéresse pas ! Vous connaissez parfaitement le monde agricole, ses difficultés, ses attentes. J'invite chacun de vos collègues à la responsabilité : si, demain, le budget est censuré, ils en rendront compte aux agriculteurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, dont certains députés se lèvent. – « C'est vous qui rendrez des comptes ! » sur plusieurs bancs du groupe RN, dont certains députés montrent du doigt les travées de ces groupes.)

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements persistants du guichet unique pour les formalités d'entreprises, malgré les efforts de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Plusieurs signalements, notamment celui de la chambre de métiers d'Alsace, soulignent des blocages récurrents dans l'accès aux fonctionnalités « valideur » et « mandataire ». Ces problèmes entravent gravement l'efficacité de la plateforme, empêchant les entrepreneurs de réaliser les formalités essentielles pour leurs entreprises. Ces difficultés nuisent au dynamisme économique et fragilisent les petites entreprises déjà soumises à de nombreuses contraintes. Elles impactent également les agents des différentes institutions, dont la chambre de métiers, qui les accompagnent dans les formalités. Aussi, il demande quelles mesures le ministère prévoit de mettre en œuvre pour résoudre ces dysfonctionnements techniques et garantir que la plateforme puisse tenir ses promesses de simplification administrative, essentielle pour la sérénité des entreprises, notamment les TPE/PME.

Réponse

Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, il a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024 à la date du 8 octobre 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi cette année 1,3 million de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. L'essentiel des formalités est déposé aujourd'hui sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100% pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100% des immatriculations, 60% des modifications, 95% des cessations, 80% des dépôts de comptes annuels sont effectués sur le guichet. Avec 92% des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72% des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil majeur pour cette population. Ce sont ainsi 50 000 professionnels différents qui ont déposé depuis 6 mois des formalités sur le guichet unique, avec un taux d'usage légèrement plus intense sur le guichet unique que sur Infogreffe (15% de formalités supplémentaires). Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'Etat (registre national des entreprises (RNE), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8,4/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'Etat est de revoir les interfaces au 1er semestre 2025. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, l'actuelle procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024. Elle était d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50% des formalités, et dans la mesure où le déclarant constatait une difficulté grave sur le guichet unique. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été d'un grand secours en 2023, elle occasionnait dorénavant deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté était celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90% des recours à Infogreffe se font directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'INPI est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté était celle de la circulation des données au sein de l'Etat et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée est transcrite directement dans les deux registres tenus par l'Etat (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Les greffes locaux éprouvent pour leur part de grandes difficultés à transmettre des données qualitatives et dans les temps. Ainsi, 10 des 35 caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) n'ont pas encore reçu ou n'ont que partiellement reçu l'information attendue, et 25% des envois de données à l'INSEE ne disposent pas de numéro SIRET ou de code APE. Le recours à Infogreffe, en vue d'obtenir l'inscription au RCS et la production d'un extrait Kbis, occasionne sur ce champ des difficultés structurelles pour les entreprises : l'affiliation sociale, l'affiliation fiscale, la vérification de la qualité artisanale (par la CMA), ou encore l'affiliation agricole comme critère d'éligibilité à la PAC (par la MSA) sont complexifiées. Le gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la DINUM, dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position et les décisions prises par l'éditeur de solutions en ressources humaines et en paie, SILAE. Le logiciel de gestion sociale SILAE est aujourd'hui utilisé par plus de 80 % des professionnels et plus de 50 % des déclarations sociales nominatives françaises sont établies par son entremise. Fort de ce succès commercial indéniable et à la suite du rachat de cette entreprise, auparavant française, par un fonds d'investissement américain (SilverLake Partners), SILAE entend désormais valoriser sa position quasi monopolistique. Après diverses hausses sous forme d'« options » obligatoires ayant abouti au triplement du prix au cours des deux dernières années, le prestataire envisage une nouvelle fois de doubler unilatéralement ses tarifs. En effet, en septembre dernier, l'entreprise avait annoncé une forte augmentation de ses tarifs, notamment pour la facturation des bulletins de paie. Lors du 79e Congrès national des experts-comptables qui s'est tenu à Marseille, le prestataire semble être revenu sur ses annonces de septembre, en précisant, à la suite de la forte mobilisation des experts-comptables, une révision de ses augmentations. Néanmoins, cette situation appelle à une très grande vigilance. Les relations entre le prestataire et ses clients vont bien au-delà de simples relations commerciales. Il en va de la pérennité des TPE/PME, qui sont et seront les premières impactées, mais aussi de l'indépendance stratégique de la France, alors que 50 % des données sociales et de la collecte fiscale afférente transitent par un prestataire étranger unique. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre, notamment via l'Autorité de la concurrence, afin de limiter la vulnérabilité des entreprises.

Réponse

De façon générale, les pratiques anticoncurrentielles (i.e. ententes et abus de domination), sont attentivement surveillées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'autorité de la concurrence et de la Commission européenne. S'agissant de l'existence d'un abus de position dominante, le droit français (article L. 420-2 du code de commerce) et le droit européen (article 102 du TFUE) sanctionnent les entreprises en position dominante, uniquement lorsqu'elles abusent de cette position, notamment en imposant des conditions de transaction inéquitables ou en appliquant des prix excessivement élevés. À ce titre, les autorités de concurrence ont été amenées à sanctionner des opérateurs économiques qui ont abusé de leur position dominante en pratiquant des prix qui n'avaient pas de relation raisonnable avec la valeur des produits et services commercialisés, et ce, sans justification objective. À titre d'illustration, l'autorité de la concurrence, dans une décision du 28 juillet 2009, a sanctionné France Télécom pour avoir pratiqué des prix excessifs concernant la seule liaison permettant de fournir des accès à internet haut débit à La Réunion. Dans le même sens, aux termes d'une décision du 22 décembre 2022, l'autorité de la concurrence a considéré qu'une société active sur le marché du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe, CTPL-AG, avait abusé de sa position dominante en fixant des tarifs à des niveaux substantiellement élevés, sans rapport raisonnable avec les coûts des prestations. Au cas d'espèce, les professionnels concernés peuvent saisir l'Autorité de la concurrence des pratiques qu'elles entendent dénoncer. L'Autorité de la concurrence peut prononcer en urgence, dans l'attente d'une décision au fond, des mesures provisoires, appelées aussi « mesures conservatoires ». Celles-ci ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt du consommateur ou à l'entreprise plaignante, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Les entreprises plaignantes peuvent également déposer plainte auprès des services de la DGCCRF, notamment auprès des directions régionales compétentes en matière de régulation concurrentielle des marchés (DREETS). Par ailleurs, il convient d'indiquer que l'opération de rachat de la société SILAE a été examinée par l'Autorité de la concurrence. En effet, dans le cadre de sa mission de contrôle des opérations de concentrations, l'Autorité de la concurrence a examiné la conformité de l'opération de prise de contrôle exclusif par Silver Lake Group de la société SILAE SAS au droit de la concurrence. En vertu de la décision n° 20-DCC-102 du 12 août 2020, l'Autorité de la concurrence a considéré que l'opération n'était pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés, et l'a, en conséquence, autorisée.