Questions

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'enseignement de l'italien en France. Alors que le nombre d'élèves choisissant l'italien en LVB poursuit sa progression – près de 291 000 à la rentrée 2024 contre 280 342 en 2022 –, le nombre de postes offerts au CAPES externe d'italien demeure insuffisant, plafonné à 18 maintenant, après 22 en 2022. Cette baisse du recrutement de titulaires intervient dans un contexte où les rectorats recourent déjà massivement à des contractuels (près de 10 % des enseignants d'italien), dont le statut précaire ne permet pas d'assurer une continuité pédagogique durable. Par ailleurs, les enseignants d'italien, trop souvent affectés sur plusieurs établissements et confrontés à la suppression progressive de dispositifs tels que les sections bilangues ou certaines options de LVC, exercent leur mission dans des conditions de travail particulièrement fragiles. Cette situation contraste avec les engagements pris par la France et l'Italie dans le cadre du traité du Quirinal, entré en vigueur en 2023, qui fait de la coopération éducative et linguistique une priorité bilatérale. Ces engagements ont encore été réaffirmés lors de la rencontre du 3 juin 2025 entre le Président de la République et la Présidente du Conseil italien, au cours de laquelle la jeunesse et l'éducation ont été identifiées comme des axes majeurs de coopération. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la stabilité de l'enseignement de l'italien, en particulier par une augmentation du nombre de postes ouverts aux concours (CAPES et agrégation), afin de garantir la transmission de cette langue et de cette culture auprès des élèves et d'honorer les engagements pris au titre de la coopération franco-italienne.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline, tout comme le nombre d'enseignants dans le second degré, ont augmenté d'environ 5 %. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégation externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). La politique de recrutement des enseignants du second degré public fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle chaque année. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours dans chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Malgré la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère de l'éducation nationale a souhaité maintenir plusieurs concours de recrutement d'enseignants d'italien. À cet effet, il est actuellement prévu pour la session 2026 une ouverture de l'agrégation et du CAPES aussi bien en interne qu'en externe. La volumétrie de chaque concours communiquée de manière prévisionnelle sur le site " Devenir enseignant" fait apparaître 22 postes au CAPES externe (comme en 2025) et 12 postes au CAPES interne (contre 10 en 2025).

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une véritable reconnaissance statutaire et salariale des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les AESH sont devenus un maillon indispensable du système éducatif. Par leur présence quotidienne et leur engagement auprès des élèves en situation de handicap, ils garantissent une inclusion scolaire réelle et un accompagnement individualisé. Leur rôle est essentiel pour le respect du droit à l'éducation de ces élèves. Vingt ans après cette avancée législative, les conditions d'emploi des AESH restent marquées par la précarité : contrats à durée déterminée renouvelables, temps incomplets imposés, absence de perspectives de carrière et rémunérations très faibles. Ces conditions dégradées contrastent fortement avec l'importance et la technicité croissante des missions exercées. Or leurs missions, pérennes et indispensables, justifieraient pleinement la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, avec un statut particulier garantissant à la fois la stabilité de l'emploi, l'accès à la formation, la possibilité d'une carrière évolutive et un temps complet de travail. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et d'y associer les moyens nécessaires, en particulier l'adaptation du schéma d'emplois et une revalorisation budgétaire, afin de mettre fin à la précarité d'une profession essentielle au bon fonctionnement de l'école inclusive.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour les revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable). Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. La création d'un corps engendrerait un processus de recrutement allongé et complexifié. La mise en place de concours déconcentrés au niveau régional aurait également un coût financier et logistique non négligeable et s'avérerait lourde à mettre en œuvre en gestion au vu des 15 500 néo-recrutements opérés chaque année pour cette population. En outre, une procédure de recrutement au niveau académique avec une affectation départementale n'offrirait aucune garantie pour les lauréats de ces concours d'être affectés au sein de l'école ou de l'établissement souhaité, ce qui pose question au regard de leur situation personnelle ou familiale. À l'heure actuelle, le recrutement organisé au niveau des directions des services départementaux de l'éducation nationale permet de garantir une affectation au plus près des vœux des AESH. Depuis la rentrée scolaire 2024, il est proposé aux AESH qui le souhaitent d'augmenter leur quotité de travail en intervenant dans le cadre de la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, à la suite de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. En matière de formation, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend un volet d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH. Ceux non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent. En outre, des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents sont proposées. Cette formation continue repose quant à elle sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération et de travail des AESH en permettant notamment à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En ce qui concerne l'année 2025, le Haut-Rhin va bénéficier durant le second semestre de l'arrivée de deux IPCSR, mutés d'un autre département dont l'un aura vocation à remplacer un agent partant à la retraite. La cible ETP du département sera ainsi atteinte et aucun poste ne sera vacant. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Haut-Rhin sont actuellement corrects : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 74 jours et est légèrement inférieur au délai médian national de 79 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est quant à lui légèrement supérieur au seuil national (6,1 dans le Haut-Rhin et 5,9 au niveau national). Le taux de réussite annualisé de 61,89 % est lui aussi légèrement supérieur au taux moyen national de 59,06 %. D'autres leviers peuvent être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; ainsi, dans le Haut-Rhin, un IPCSR retraité a signé une convention pour réaliser des examens supplémentaires ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. C'est un outil que le département du Haut-Rhin déploie déjà avec par exemple 363 examens supplémentaires réalisés en avril 2025. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales. Il appelle enfin l'attention sur l'intérêt de la conduite accompagnée dès 15 ans, dispositif d'apprentissage à la conduite le plus vertueux, pour maximiser les chances de réussir l'examen dès le premier passage (78 % de taux de réussite contre 59 %) et rechercher une police d'assurance jeune conducteur plus favorable.

La question

M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences du gel de la part collective et de la suppression des crédits individuels du pass Culture pour les élèves de moins de 17 ans. Depuis mars 2025, les crédits individuels accordés aux jeunes de 15 à 17 ans ont été supprimés, réduisant de 50 euros leur budget culturel. Cette réforme du pass Culture fait suite à la décision prise en janvier 2025 de geler jusqu'à la fin de l'année scolaire la part collective du dispositif, qui permettait aux établissements d'organiser des sorties culturelles en lien avec les enseignements. Ces décisions suscitent une vive inquiétude chez les enseignants porteurs d'options artistiques. Ils alertent sur le risque d'amputer sérieusement la portée de ces enseignements, qui reposent largement sur l'accès direct aux œuvres et à la pratique culturelle. Avec le gel des crédits individuels et de la part collective du pass Culture, les sorties pédagogiques vers des lieux culturels ne sont plus finançables et les coûts des billets reposent désormais entièrement sur les établissements ou les familles. Or les transports sont déjà pris en charge par les établissements et leur demander de financer également les places reviendrait à introduire des inégalités criantes entre territoires, notamment entre zones rurales et urbaines. De plus, ces activités sont bien souvent organisées bénévolement par des enseignants investis, qui développent, de leur propre initiative, des projets de sensibilisation culturelle ambitieux et structurants pour leurs élèves. Leur engagement mérite d'être reconnu et soutenu, non fragilisé par des restrictions budgétaires. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle entend mettre en place, via les DRAC, un dispositif de substitution - par exemple sous forme de subventions spécifiques - pour permettre aux élèves inscrits en options artistiques de continuer à bénéficier d'un accès effectif aux œuvres et aux spectacles vivants. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour préserver, dans tous les territoires, l'ambition pédagogique et culturelle de ces enseignements artistiques, qui jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes citoyens.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a la responsabilité de la part collective du pass Culture, et partage avec le ministère de la Culture, les partenariats avec les acteurs culturels concernant les enseignements artistiques en option et en spécialité au lycée. Si le ministère de la Culture a seul en charge la part individuelle, le pass Culture dans toutes ses facettes fonctionne de façon complémentaire, faisant d'abord découvrir l'éducation artistique et culturelle via la part collective, et laissant ensuite aux jeunes la liberté de découvrir des offres culturelles avec la part individuelle. Concernant la part collective, cette dernière a connu un succès sans précédent depuis plusieurs années. Pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations faites par les établissements scolaires, pour la période allant de janvier à juillet 2025, s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les recommandations de l'inspection générale doivent permettre de reprendre les activités d'éducation artistique et culturelle. La même démarche oriente les décisions du ministère chargé de l'éducation nationale concernant les partenariats pour les enseignements artistiques au lycée, dont beaucoup sont co-financés par la part collective du pass Culture en plus du financement important des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Une réflexion conjointe a été initiée entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture pour préserver ces partenariats malgré le contexte budgétaire, essentiels pour assurer des enseignements de qualité à tous les lycéens, et décliner dans chaque territoire selon ses spécificités. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangée : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers et les enseignements artistiques un des aboutissements. Le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'application du droit à la différenciation dans le cadre des décisions de fermeture de classes dans les écoles rurales, notamment en zone de montagne. La loi montagne du 9 janvier 1985, renforcée par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en décembre 2016, reconnaît les spécificités des communes de montagne et insiste sur la nécessité de garantir l'accès aux services publics, en particulier l'éducation. Ces textes prévoient notamment des modalités d'organisation scolaire adaptées aux réalités locales, tenant compte de critères tels que l'isolement, la démographie scolaire et les difficultés d'accès aux établissements. Le droit à la différenciation permet aux collectivités de faire valoir ces particularités pour éviter des fermetures de classes qui mettraient en péril l'attractivité et la vitalité de leur territoire. Or il apparaît que l'application de ce principe reste floue et mériterait d'être précisée afin de permettre aux maires de ces communes et plus largement aux habitants de pouvoir se projeter sur le temps long. Ainsi, il souhaite connaître les modalités concrètes d'application de ce droit à la différenciation dans les décisions de carte scolaire, notamment les instructions données aux services académiques pour assurer une prise en compte effective des spécificités des écoles de montagne, les critères retenus par le ministère pour déterminer les seuils d'ouverture et de fermeture de classes dans ces territoires. Il lui demande de préciser les dispositifs d'accompagnement déployés pour aider les collectivités à préserver leurs écoles et à mettre en œuvre des solutions adaptées, notamment par le biais d'expérimentations pédagogiques.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance affirmée aux territoires ruraux et de montagne. L'article L. 212-3 du code de l'éducation prévoit expressément que dans les départements comprenant des zones de montagne, définies conformément à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire doit permettre d'identifier les écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire. Ces modalités tiennent compte des réalités locales : isolement, démographie scolaire, conditions d'accès, temps de transport, ainsi que de la saisonnalité de la population, en particulier dans les territoires touristiques. Cela signifie que des seuils d'ouverture et de fermeture différenciés peuvent s'appliquer pour préserver un service éducatif de proximité. Par ailleurs, la mise en œuvre de la carte scolaire relève des autorités académiques, qui disposent d'une souplesse leur permettant d'ajuster les structures scolaires en fonction des particularités locales et des moyens disponibles. La répartition des enseignants du premier degré, décidée par le recteur d'académie puis par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), prend en compte la ruralité, la spécificité montagnarde, et les contraintes propres à chaque territoire. Les temps de transport des élèves sont également un critère déterminant à l'échelle de chaque école dans les choix de fermetures de classes. Ce processus d'ajustement est mené dans le cadre d'un dialogue étroit et continu avec les élus locaux. Dès le mois de septembre et jusqu'à la rentrée suivante, les services académiques échangent avec les collectivités sur les perspectives d'évolution des effectifs et les conséquences potentielles sur l'organisation des classes. Pour renforcer cette concertation, un observatoire des dynamiques rurales (ODR), co-présidé par l'IA-DASEN et le préfet, a été mis en place dans tous les départements concernés. Il permet de partager une analyse pluriannuelle des tendances démographiques et de leurs implications sur les réseaux scolaires, offrant ainsi davantage de visibilité et de prévisibilité aux élus. En complément, les territoires ruraux peuvent s'appuyer sur la démarche des territoires éducatifs ruraux (TER), qui vise à fédérer les acteurs locaux autour de projets éducatifs adaptés aux spécificités du territoire. Ce dispositif favorise le maintien d'une offre scolaire ambitieuse, en lien avec les besoins locaux, et permet d'expérimenter des organisations pédagogiques innovantes. Les TER constituent ainsi un levier concret pour accompagner les collectivités dans la préservation et l'adaptation de leur réseau scolaire. Ainsi, la loi reconnaît et encadre le droit à la différenciation dans les territoires de montagne, et des outils concrets juridiques, administratifs et partenariaux sont mobilisés pour en permettre la mise en œuvre effective. L'État reste donc attentif à garantir un service public d'éducation de qualité et accessible sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones les plus fragiles.