Questions

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement par l'État de l'archéologie préventive. Depuis 2016, les recettes cumulées de la taxe et de la redevance d'archéologie préventive (TAP/RAP) ne sont plus affectées directement à l'archéologie préventive et sont versées au budget général de l'État. Or depuis plusieurs années, ces produits dépassent structurellement les dépenses consenties par l'État dans ce domaine. L'écart entre les sommes collectées et les dépenses effectivement réinjectées dans cette politique publique est estimé à environ 30 millions d'euros par an. Cette situation interroge d'autant plus que les communes rurales, souvent confrontées à une fragilité budgétaire spécifique, ne voient pas toujours leurs besoins suffisamment pris en compte par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP). En outre, les collectivités territoriales qui ont fait le choix de se doter de services archéologiques habilités peinent à bénéficier d'un soutien à la hauteur de leurs missions. Enfin, la contraction des crédits alloués à l'Inrap peut entraîner des difficultés pour assurer, dans des délais adaptés, la réalisation des diagnostics prescrits par l'État. Or cette tension apparaît paradoxale alors que la taxe et la redevance d'archéologie préventive, adossées à la taxe d'aménagement, connaissent une évolution dynamique. Afin de sécuriser et de dynamiser cette politique publique essentielle, il paraît cohérent de rétablir une stricte affectation des produits fiscaux de la TAP/RAP aux missions dévolues à l'archéologie préventive et d'instaurer un mécanisme d'indexation sur l'indice du coût de la construction, à l'image de la taxe d'aménagement à laquelle cette fiscalité est adossée. Un tel mécanisme permettrait de garantir durablement les ressources du FNAP, de l'Inrap et des services archéologiques des collectivités territoriales et d'assurer une meilleure réactivité ainsi qu'un traitement accru des dossiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel afin que l'intégralité des produits fiscaux collectés par la TAP/RAP soit effectivement et obligatoirement affectée aux missions d'archéologie préventive, conformément à l'objet même de cette fiscalité.

Réponse

Depuis 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) est effectivement reversé au budget général de l'État. Le financement de l'archéologie préventive est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits s'élèvent à environ 140 millions d'euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et au financement des diagnostics d'archéologie préventive. Le ministère de la culture est engagé dans la préservation des moyens de l'archéologie préventive. En 2025, au regard de l'allongement des délais de réalisation des diagnostics, le ministère a acté un abondement exceptionnel de la subvention de fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et répondre aux tensions identifiées. Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d'un service archéologique habilité leur permet d'anticiper le montant des subventions à percevoir. La révision des critères de calcul des subventions en 2022 témoigne de la volonté du ministère de soutenir l'activité de ces services en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de la mission de service public de diagnostics dans un contexte de relance économique marqué par l'inflation. S'agissant des fouilles, le FNAP attribue des aides financières sous certaines conditions pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier ruraux. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles autorisées ont bénéficié annuellement d'un soutien de l'État, représentant en moyenne 23 % du volume financier du marché. Plus de 50 % de ces subventions sont attribuées annuellement aux collectivités territoriales. Depuis juillet 2021, un dispositif renforcé permet aux collectivités en zones de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles pour encaisser directement la prise en charge du FNAP, évitant ainsi toute avance de trésorerie. L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre financier adapté qui participe au développement de la politique patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il assure un financement pérenne du FNAP et des diagnostics archéologiques, indépendant des aléas de rendement de la taxe d'archéologie préventive. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d'instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d'indexation automatique. Le ministère reste néanmoins attentif à l'évolution des besoins du secteur au travers d'un dialogue constant avec l'ensemble des acteurs.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières pour les communes rurales du relèvement de l'exonération applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévu à l'article 66 de la loi de finances 2025. Cette mesure, qui porte le taux d'exonération de 20 % à 30 %, se justifie parfaitement afin de soutenir les exploitants agricoles. Toutefois, son application entraîne une baisse significative des bases fiscales pour les communes concernées. Dans plusieurs territoires ruraux, cette évolution se traduit par une diminution importante de la base de taxe foncière non bâtie, pouvant atteindre -12,5 %, sans que les collectivités aient pu l'anticiper. En effet, l'adoption tardive de la loi de finances n'a pas permis d'intégrer cette mesure dans les bases prévisionnelles notifiées aux communes en début d'année. Par ailleurs, cette exonération ne concerne pas uniquement les agriculteurs : elle s'applique également à des propriétaires non exploitants disposant de parcelles, notamment de forêt, sans lien direct avec une activité agricole. Les communes sont donc privées de ressources sans qu'il y ait nécessairement un effet économique direct pour les acteurs du territoire. Le mécanisme d'allocation compensatrice en vigueur depuis 2006 reste fondé sur les montants versés l'année précédente, simplement revalorisés selon l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il ne prend donc pas en compte l'impact réel des exonérations nouvelles ou élargies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter ce dispositif de compensation, afin de garantir aux communes concernées le maintien de leurs ressources et de préserver leur autonomie financière, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures d'exonération décidées au niveau national.

Réponse

L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une hausse du taux d'exonération à 30 % pour ces propriétés non bâties. Ce relèvement de moitié du taux d'exonération de TFPNB en faveur des terres agricoles s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévues à l'article 13 de la loi de finances pour 2006, restent inchangées. En effet, cet article prévoit que cette compensation est égale, en 2006, au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. À compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans le contexte particulier créé par la discussion de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement est conscient de la perte de ressources pour les collectivités concernées entraînée par cette disposition. Il souhaite en conséquence l'adapter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.