Questions

La question

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'encadrement de l'implantation des distributeurs automatiques de denrées alimentaires installés sur des terrains privés. En application du code de l'urbanisme, les constructions dont la surface n'excède pas 5 mètres carrés sont dispensées de toute formalité, sauf en secteur protégé. Cette dispense, utile pour de nombreuses petites installations du quotidien, permet toutefois l'implantation de distributeurs fonctionnant parfois jour et nuit sans que la commune ait à se prononcer, ni même à être informée en amont. Or ces équipements, souvent implantés en bordure de voie et à proximité immédiate d'habitations, peuvent occasionner pour les riverains des nuisances importantes, notamment sonores et lumineuses la nuit, ainsi que des regroupements et des difficultés de stationnement. Dès 2021, le Gouvernement indiquait ne disposer d'aucune évaluation de l'impact de ces installations et n'envisageait pas de faire évoluer la réglementation. Depuis, leur nombre a fortement progressé et, dans une réponse publiée en mai 2026, le Gouvernement a reconnu que la majorité de ces équipements échappe à toute formalité d'urbanisme et que plusieurs arrêtés municipaux tendant à les interdire ou à les limiter ont été suspendus par le juge administratif au nom de la liberté du commerce et de l'industrie. Les maires ne disposent donc que de leurs pouvoirs de police, mobilisables une fois les nuisances installées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, sans remettre en cause la dispense de formalité dont bénéficient les petites constructions, de soumettre spécifiquement à déclaration préalable les distributeurs automatiques à vocation commerciale fonctionnant en continu, afin de permettre aux maires d'apprécier en amont leur compatibilité avec la tranquillité du voisinage et la sécurité routière.

La question

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Actuellement, le FCTVA ne concerne que les dépenses d'investissement réalisées en propriété par les collectivités territoriales. Or certaines communes et intercommunalités ont recours à des solutions de location longue durée ou de leasing , qui concernent notamment les véhicules, les copieurs ou encore le matériel informatique, dans un objectif de gestion plus flexible des équipements et parfois de réduction de l'empreinte environnementale. Le cadre actuel du FCTVA exclut ces dépenses. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de faire évoluer les règles d'éligibilité au FCTVA afin d'inclure, sous conditions, ces dépenses de location d'équipements destinés à un usage public, dans la mesure où elles répondent aux mêmes objectifs que si ces biens avaient été acquis traditionnellement, permettant ainsi aux collectivités de concilier transition écologique, exemplarité environnementale et équilibre budgétaire.

Réponse

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Ainsi, la location de longue durée des véhicules ne donnant pas lieu à l'entrée dans le patrimoine de la collectivité et notamment dans son actif, elle constitue une dépense de fonctionnement. Or, les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont définies à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Il n'y a donc pas d'éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule ou de tout autre matériel. Toutefois, dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra alors y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité prévues par les dispositions du code général des collectivités territoriales sont respectées.

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets de la réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévue à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont significatifs. La création d'espaces protégés joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité et la protection de l'environnement. Cependant, ces zonages imposent aux communes des obligations en matière d'aménagement et d'entretien, nécessitant la mise en œuvre de mesures de protection et la fourniture de services environnementaux. Ces exigences peuvent représenter un poids financier considérable pour les collectivités. Afin de soutenir les communes rurales dans leurs efforts de protection de la biodiversité et de valorisation des aménités rurales, l'article 243 de la loi de finances pour 2024 introduit une réforme globale du mécanisme d'aide à la biodiversité. Alors que l'ancienne dotation ne concernait qu'une partie des espaces protégés, la nouvelle « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » est élargie à toutes les communes rurales dont une partie du territoire est située dans une aire protégée ou à proximité d'une aire marine protégée. Cet élargissement des bénéficiaires s'accompagne d'une augmentation notable des fonds alloués aux communes concernées. Le budget dédié à cette dotation atteint désormais 100 millions d'euros, marquant une hausse de 140 %. Cependant, l'article 243 précise que seules les communes dites « rurales », selon la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), sont éligibles à cette aide. Cette restriction exclut certaines communes qui bénéficiaient auparavant de cette dotation, bien qu'elles aient intégré ce soutien dans leur budget prévisionnel. C'est notamment le cas de la commune de Soultzeren dans le Haut-Rhin, qui, bien qu'incluse dans des sites Natura 2000, n'est plus éligible à cette dotation. Cette exclusion est particulièrement préjudiciable pour les plus petites communes classées en « densité intermédiaire », notamment celles qualifiées de « petites villes ». Ces dernières devront ainsi faire face aux dépenses liées à la présence d'espaces protégés sur leur territoire sans pouvoir compter sur l'aide de l'État. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est possible d'intégrer et de soutenir ces communes qui sont concernées et pleinement impliquées dans la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales mais qui ne sont plus éligibles à la dotation de soutien.

Réponse

Vous proposez de rétablir l'éligibilité à la dotation "aménités rurales"des communes qui étaient éligibles à la dotation"biodiversité" en 2023 mais qui ne remplissent plus les nouveaux critères d'éligibilité à cette dotation. Cette dotation a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de 58,4 M€ ayant porté le montant total de la dotation à 100 M€, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE. Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat. Ce sont ainsi plus de 2 500 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation. La perte potentielle d'éligibilité pour quelques communes résulte essentiellement de l'objectif fixé par le législateur tendant à renforcer le soutien aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation. En outre, la dotation étant une enveloppe fermée, la réintégration de ces communes se traduirait par une diminution de l'attribution des communes qui, elles, répondent aux critères fixés par la loi.