Questions

Réponse

OTAGES EN IRAN Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, après 1 277 jours d'emprisonnement arbitraire en Iran, dans des conditions inhumaines, privés de leurs libertés les plus fondamentales, c'est aujourd'hui un immense soulagement : Cécile Kohler et Jacques Paris sont en sécurité à la résidence de France à Téhéran. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, DR et GDR.) J'ai d'abord une pensée pour eux, qui viennent de passer leur première nuit hors de prison ; ensuite une pensée particulièrement émue pour leurs familles et toutes celles et ceux qui ont lutté pour toujours continuer d'espérer. La dignité de leur combat, durant plus de trois années, m'a profondément marqué. Je pense évidemment aux parents de Cécile, Mireille et Pascal, à sa sœur et à ses frères. (Mêmes mouvements.) Pas un jour ne s'est écoulé sans mobilisation. Comité Liberté pour Cécile, associations, collectivités, citoyens et parlementaires : partout en France et au-delà, ils ont rappelé inlassablement que Cécile et Jacques étaient là et qu'ils comptaient sur la France. Leur libération est le fruit d'un engagement sans relâche : celui du président de la République et de notre diplomatie, placée sous votre autorité, une diplomatie toujours fidèle à ce que notre pays a de plus noble – la constance, le courage et l'honneur de servir la France et ses ressortissants. Nous les attendons maintenant ici, tout particulièrement en Alsace, chez Cécile, où chacun depuis hier soir est sous le coup d'une immense émotion. Quels ont été les efforts déployés pour parvenir à cette première étape et comment obtenir désormais ce retour tant attendu de Cécile et Jacques en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . J'ai échangé ce matin avec Cécile Kohler et Jacques Paris. Je leur ai fait part de ma joie de le faire et de les trouver en bonne forme, et de l'immense élan de solidarité qui, dans tout le pays, les a soutenus dans l'épreuve qu'ont constituée ces trois ans et demi de captivité. En retour, ils m'ont chargé, avant d'être en mesure de les leur adresser eux-mêmes de vive voix, de transmettre leurs remerciements à toutes celles et tous ceux qui ont, d'une manière ou d'une autre, contribué à obtenir ce résultat si positif, à commencer par les agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC) , dont je salue le dévouement et l'excellence dans l'exercice de leur mission, mais plus largement aux services de l'État placés sous l'autorité du premier ministre, aux collectifs et associations qui, partout sur le territoire national, ont porté les visages de Jacques et Cécile (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et RN), enfin aux parlementaires dont vous êtes – les parlementaires alsaciens, la présidente de l'Assemblée nationale et plus généralement toute la représentation nationale –, qui n'ont jamais baissé les bras. C'est une très bonne nouvelle qu'ils soient désormais en sécurité à la résidence de France au regard des indicibles conditions de captivité qu'ils ont connues jusqu'ici, mais ce n'est qu'une première étape sur le chemin qui doit nous conduire à leur libération définitive et à leur rémission morale – car l'épreuve qu'ils ont traversée laissera évidemment des séquelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) C'est pourquoi nous avons envoyé dès hier une équipe de renfort qui, aux côtés de celle de l'ambassade, les accompagnera dans les premiers jours et semaines. Nous les accompagnerons à chaque étape du nouveau chemin sur lequel ils s'engagent. Merci à toutes et à tous pour votre mobilisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. Hubert Ott. M. Hubert Ott . Merci, monsieur le ministre. Notre diplomatie mène un combat intense mais silencieux. Je salue tous les agents diplomatiques qui, partout dans le monde, par leur engagement et leur détermination, font la grandeur de la France. Je tiens enfin à souligner et à témoigner de votre implication personnelle dans la durée auprès des autorités iraniennes mais aussi auprès de la famille de Cécile et de Jacques. Par vos actes et votre attention, vous avez montré que l'État n'a jamais cessé d’agir, jamais cessé de se mobiliser, jour après jour, pour qu'ils puissent retrouver leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)

La question

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mieux adapter la politique de délivrance et de renouvellement des titres de séjour au regard des besoins concrets de l'économie française. De nombreux secteurs professionnels essentiels (agriculture, bâtiment, hôtellerie-restauration, artisanat, aide à la personne, ou encore santé) connaissent aujourd'hui une pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, des postes restent durablement vacants faute de candidats et c'est la main-d'œuvre étrangère présente sur le territoire qui permet d'occuper ces emplois avec sérieux et efficacité. Leur contribution est indispensable au bon fonctionnement de bon nombre de services et d'entreprises. Pourtant, ces travailleurs doivent régulièrement faire face à des procédures administratives complexes, parfois dissuasives ou bloquantes, pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Cette instabilité fragilise à la fois leur situation personnelle et les employeurs qui dépendent de leur présence pour maintenir leur activité. Ces blocages impactent directement les commerces, les exploitations agricoles, les artisans et les petites entreprises et freinent structurellement la vitalité économique de ces secteurs. La circulaire de janvier 2025 a abrogé la circulaire « Valls », en vigueur depuis 2012, qui facilitait notamment des régularisations exceptionnelles pour motif économique de personnes étrangères insérées dans la société et qui contribuent au développement économique. Ce nouveau texte rend impossible la régularisation des personnes sous OQTF, y compris lorsqu'elles sont insérées professionnellement et socialement, et durcit considérablement les conditions d'accès à un titre de séjour pour motif économique. Là où la circulaire « Valls » permettait une appréciation plus équilibrée des situations, la nouvelle doctrine exclut de fait de nombreux travailleurs indispensables à l'économie, dans des secteurs en tension. Cette orientation suscite l'inquiétude des employeurs et semble aller à l'encontre d'une politique d'immigration pragmatique et économiquement responsable. Il est urgent de mieux articuler la politique migratoire avec les besoins du marché du travail. Une approche plus pragmatique permettrait de sécuriser le parcours des personnes déjà insérées professionnellement, tout en soutenant l'activité économique et la vitalité des territoires. Au-delà des débats idéologiques, il s'agit de reconnaître que l'avenir professionnel et économique du pays repose aussi, en partie, sur une immigration de travail encadrée, orientée vers l'emploi et la réponse aux besoins identifiés, notamment dans les services de proximité et le secteur médical. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter l'accès et le renouvellement des titres de séjour pour les personnes étrangères contribuant activement à l'économie dans les secteurs en difficulté et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée pour sécuriser et valoriser ces parcours.

Réponse

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France, permettant à tout ressortissant étranger de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. La circulaire du 23 janvier dernier (NOR : INTK2435521J) rappelle le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour prendre en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger ainsi que son intégration en France au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française et de son respect des lois et des valeurs de la République en vue de la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». En outre, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), a permis la création d'un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour lié à l'exercice d'une activité salariée dans un métier en tension. Ce motif permet la prise en considération pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire depuis au moins trois années, de leur expérience professionnelle dans un métier en tension en France et de leur emploi actuel dans l'un de ces mêmes métiers. Dans un souci de pilotage efficace de ces nouvelles dispositions, les préfectures ont été destinataires d'une circulaire le 5 février 2024 (NOR : IOMV2402701J) s'agissant de leur mise en œuvre. Pour les ressortissants étrangers éligibles à ce dispositif, la délivrance dans le cadre de cette procédure d'une autorisation de travail valable pour toute la durée du titre de séjour leur offre une plus grande autonomie en leur permettant de pouvoir négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité avec les autres salariés ou de changer d'employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation. Au-delà de la régularisation au titre du travail de ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire, la liste des métiers en tension permet d'adapter l'immigration professionnelle légale au contexte économique du pays : ainsi l'employeur qui souhaite recruter un ressortissant étranger pour exercer un métier en tension est dispensé de l'obligation de publication de l'offre d'emploi pendant trois semaines sur le site de France Travail (article L. 421-4 du CESEDA). Ce critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi (OSE) n'est alors pas examiné par la plate-forme main d'œuvre étrangère (PFMOE) qui délivre les autorisations de travail. Les autres critères demeurent : respect des obligations légales de l'employeur, niveau de ressources et conditions de qualification pour les professions réglementées. Afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail et des besoins de main d'œuvre, la liste des métiers en tension a été actualisée par arrêté cosigné par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministère de l'intérieur, publié le 21 mai 2025 (NOR : TSSD2508346A). Cette évolution fait suite à de nombreuses consultations au niveau national et régional. En ce sens, les agriculteurs salariés, les aides à domicile et aides ménagères, les cuisiniers, les serveurs, les employés de l'hôtellerie ou encore les ouvriers qualifiés des travaux publics ont été listés comme des métiers en tension dans la région Grand-Est. Néanmoins, dans la mesure où selon la DARES il y a 287 000 étrangers en situation régulière sans activité, les ministres de l'intérieur, d'une part, et du travail et de l'emploi, d'autre part, ont demandé aux préfets dans le cadre de la circulaire INTK2511068J du 26 juin 2025 de privilégier, avec les différents acteurs concernés, la formation et l'emploi de ces personnes respectueuses de nos dispositions légales plutôt que d'introduire une nouvelle main d'oeuvre étrangère ou de donner suite à des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.